CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-279
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-07-18-00007 - AP 26 du 18/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 3
14-2024-07-18-00008 - AP 27 du 18/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (9 pages) Page 14
14-2024-09-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes
d'Asnelles et de Saint Côme de Fresné pour l'organisation d'une
course du championnat de Normandie de char à voile le 29 septembre
2024 (6 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-09-13-00005 - Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n°1 au cahier des
charges (9 pages) Page 31
14-2024-09-13-00004 - Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Houlgate par avenant n°1 au cahier des charges (4
pages) Page 41
14-2024-09-13-00003 - Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant n°1 au cahier des charges
(9 pages) Page 46
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-09-16-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS CRÉMATORIUM DE BAYEUX (2 pages) Page 56
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-18-00007
AP 26 du 18/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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2 Direction départementalePRÉFET su>DU CALVADOS des territoires et de la mer» LibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-26ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18/07/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PREFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de I'Etat ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1, L122-1 etL.211-2;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN24/0002 en date du 25/01/2024 déposée par l'Ifremer, portant sur la substitutionpartielle de sa concession expérimentale 11-43 au profit de Synergie Mer et Littoral ;VU l'avis de la commission de cultures marines;
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CONSIDERANT que l'Ifremer n'exploite pas l'intégralité de sa concession expérimentale désignée àl'article 1 et souhaite en céder la moitié au profit de l'organisme Synergie Mer et Littoral (SMEL) ;CONSIDERANT que les membres de la commission de cultures marines, réunis le 20 juin 2024, ontdonné un avis favorable à la demande de substitution partielle de la concession ;CONSIDERANT que la concession expérimentale 11-43 avait une surface de 8 ares et qu''à l'issue decette opération l'Ifremer en conserve 4 ares ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 —- Objet :IFREMER PORT EN BESSIN — n° d'administré : **10394,SIREN 00305,Siège social : AV DU GENERAL DE GAULLE , 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN,
est autorisé, dans le cadre de l'opération de Substitution partielle à des tiers, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMÊRO_ ; LOCALISATION ' ' CARACTERISTIQUES - SURFACE EXPIRATIONDivers HuitreGEFOSSE FONTENAY | Ets scientifiques à but non commercialBAIE DES VEYS (Autres)DPM littoral (balancement des marées)01101143 40 ares | 29/11/2027
Article 2 — Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 — Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 — Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- — soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de [a décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande2/9
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de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del''autorisation.
Article 5 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 18/07/2024Pour le Préfet, par délégationL'adjointe-au responsable du pôle= gestignqu ASylvie P ENNEC
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Annexe à l'arrété n° 26 du 18/07/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.; ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl''exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de Vactivité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la-voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrété.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévuesà l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE5.1 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1¥ de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande presentee au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployes aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proceder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave dueà ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe HI de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production: En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissainfalevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.4/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-18-00007 - AP 26 du 18/07/2024 portant autorisation
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Annexe à l'arrêté n° 26 du 18/07/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre I'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l''ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État:1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la péche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de |'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acqwses sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant étre due. . À'_ 'Dans le cas où en appllcatlon de l'article R 923-41 dy Ilvr" X du"c'ode rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du départeme Î"'- un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de" I' pace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les invest ëtissements réalisés à une indemnisationà la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entrainant un accroissement de |'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de I'Etat ou duConseil régional, le montant de la redevance peut étre réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. 5/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-18-00007 - AP 26 du 18/07/2024 portant autorisation
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Annexe à l'arrêté n° 26 du 18/07/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX8.1: Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de |'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à larticle R 923-43 du livre IX du code rural et de la péchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen,le #C 07/ ÏazL, Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé » etapposer les nom, prénom et qualité dessignataires)# 7[. » Pouf'#) Présip Pres:dent—fiî}irecî'raurgendral &L mper dèhäf.}â':" fKavier HARL Ayn Dire r du Centre Manche Me:& i S 1. p
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Annexe à l'arrété n° 26 du 18/07/2024du préfet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à l'État @ Autres ouvrages '" ALy e>l<p|rat|9n deila périoded'amortissementNÉANT NÉANT NÉANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges) ;Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et e exépr ;(r)adt(leon dets Contraintesouvrages ' amortissements prévus d'amî)rtissement particulièresNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné del'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enquêteadministrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est— Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doitse conformer aux objectifs du document stratégique de façademaritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de I'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANT© Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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Annexe à l'arrété n° 26 du 18/07/2024du préfet du Calvados
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AP n° 2024-27ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18/07/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU larrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU là demande n° CN24/0002 en date du 25/01/2024 déposée par l'Ifremer, portant sur la substitutionpartielle de sa concession expérimentale 11-43 au profit de Synergie Mer et Littoral ;VU l'avis de la commission de cultures marines ;
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CONSIDERANT que l'Ifremer n'exploite pas l'intégralité de sa concession expérimentale désignée àl'article 1 et souhaite céder la moitié de la surface, soit 4 ares sur les 8 ares concédés, au profit del'organisme Synergie Mer et Littoral (SMEL) ;CONSIDERANT que les membres de la commission de cultures marines, réunis le 20 juin 2024, ontapprouvé les projets expérimentaux du SMEL sur les huîtres et ont donné un avis favorable à lademande de substitution partielle de la concession ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1-— Obiet :SYNERGIE MER ET LITTORAL - n° d'administré : **12010,SIREN 25500174500025,Siège social : RPT DE LA LIBERTE , 50000 SAINT-LO ,est autorisé, dans le cadre de l'opération de Substitution partielle à des tiers, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers HuîtreGEFOSSE FONTENAY Ets scientifiques à but non commercialBAIE DES VEYS (Autres)DPM littoral (balancement des marées)01101144 4.0 ares | 29/11/2027
Article 2 — Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- — aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :« soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de |'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même,en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif2/9
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dans un délai de deux mois fait connaitre une décision implicite de rejet, qui peut elle-mémeétre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Exécution :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 18/07/2024Pour le Préfet, par délégation
L'adjointe au responsable du pôleA gestion duJitäial>\ Sylvie PERENNEC
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Annexe à l'arrété n° 27 du 18/07/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3 :Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àI'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE5.1 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cuitureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1°" de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable étre autorisée par arrété modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas oU de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'acces à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production: En application du 4° de I'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1 juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Annexe à l'arrêté n° 27 du 18/07/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du 1-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la péchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° deI'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l''exploitation et des accompagnements autorisés;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de I'Etat :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas Où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retiréë par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise'e&n œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. |l est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de |'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. 5/9
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Annexe à l'arrêté n° 27 du 18/07/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par |'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la péchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 30/0 8/ 0?0021.; Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé » etapposer les nom, prénom et qualité dessignataires) L + <e P{QI"OLU]PLe Président du SMEL,Alain NAVARRET
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Annexe à l'arrété n° 27 du 18/07/2024du préfet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à I'Etat ' Autres ouvrages '" Date d e>'<p|rat|c_.m de la périoded'amortissementNÉANT NÉANT NÉANTANNEXE |l (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et Baté d exép:;(r)agaeon de la Contraintesouvrages '' amortissements prévus d'amîrtissemen A particulièresNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné del'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enquêteadministrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est— Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doitse conformer aux objectifs du document stratégique de façademaritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNEANT NEANTM Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-16-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime des communes d'Asnelles et de Saint
Côme de Fresné pour l'organisation d'une course
du championnat de Normandie de char à voile le
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint Côme de Fresné pour l'organisation d'une
course du championnat de Normandie de char à voile le 29 septembre 2024
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PREFETDU CALVADOS Direction départementalee des territoires et de la merFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime des communesd'Asnelles et de Saint Côme de Fresnépour l'organisation d'une course du championnat de Normandie de char à voilele 29 septembre 2024
Pétitionnaire :Centre de Loisirs Nautiques Asnelles Gold BeachReprésenté par son président, Monsieur Benoit MARTINCale de I'Essex14 490 ASNELLESn° SIRET 394 145 064 00017Dossier n° : 022-24-02
Le Préfet,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-08 du 29 aout 2024 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du centre de loisirs nautiques Asnelles Gold Beach du 14 août 2024 reçueala DDTM du Calvados;VU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 22 août 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Saint Côme de Fresné du 20 août 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 13 septembre 2024 ;
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint Côme de Fresné pour l'organisation d'une
course du championnat de Normandie de char à voile le 29 septembre 2024
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VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 16 septembre 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée
CONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;ARRÊTE
ARTICLE 1°"- OBJET DE L'AUTORISATIONLe centre de loisirs nautiques Asnelles Gold Beach (n° SIRET 394 145 064 00017), représenté parMonsieur Benoit MARTIN, son président, demeurant, cale de l'Essex à Asnelles (14490), est autorisé àoccuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime d'Asnelles et de SaintCôme de Fresné, pour l'organisation d'une course de championnat de Normandie de char à voile le29 septembre 2024.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Les véhicules d'accompagnement de la manifestation (2 quads et 1 voiture Citroen AX) sont autorisés àcirculer sur le domaine public maritime. Ils évoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophareorange.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent étre préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur lesdocuments qui leur seront remis.« |e bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matiéres plastiques dans son organisationet favorise 'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,- des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,- les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la2/6
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laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités auxbesoins de l'organisation. :ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 29 septembre 2024 de 13h00 à 19h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent étre retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée. :
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre vingtquatorze euros (94 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de |a redevance
xLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM). 'Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :3/6
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BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 8.1 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. '
-Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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ARTICLE 8- VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie d'Asnelles ,- en mairie de Saint Côme de Fresné,- sur les lieux mêmes des occupations, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée dela manifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M.le maire d'Asnelles pour affichage;- M.le maire de Saint Côme de Fresné pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 16 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
è'/Éu Fl'ôle GestionAr]'ne—tafl DE ROSA
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ANNEXEZone concernée pour la manifestation
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-13-00005
Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par
avenant n°1 au cahier des charges
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EZ Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÎf::;î; " Service maritime et littoral: Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant modification de la concession de la plage naturellede Courseulles-sur-Mer par avenant n°1 au cahier des charges
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R 2124-13 à 38,relatifs aux concessions de plage ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et àla modernisation de la vie économique ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 attribuant la concession de la plage naturelle à la communede Courseulles-sur-Mer pour une durée de 12 ans ;VU la délibération du conseil municipal de Courseulles-sur-Mer en date du 22 septembre 2023autorisant le maire à signer l'avenant n°1 à la concession de plage.VU l'avis favorable du maire de Courseulles-sur-Mer en date du 18 juillet 2024, approuvant l'avenant n°1à la concession de plage;VU l''avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du03 septembre 2024;CONSIDÉRANT que la date d'échéance de la concession de la plage de Courseulles-sur-Mer est fixée au18 février 2032; 'CONSIDERANT que l'occupation supplémentaire sollicitée sur la plage OUEST est compatible avec ladestination du domaine public maritime et à I'objet d'une concession de plage ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le cahier des charges accompagnant l'arrêté préfectoral du 19 février 2020, est modifié par l'avenantn°1 annexé au présent arrêté.
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ARTICLE 2 :Le minimum de perception de la redevance domaniale est porté à 2 016 € (deux mille seize euros).
ARTICLE 3 :Le présent arrêté fait I'objet d'un affichage en mairie de Courseulles-sur-Mer ainsi que sur le site de laconcession de plage pendant une durée de deux mois. La présente décision est publlee au recueil desactes administratifs de l'État.
ARTICLE 4 :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :» soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE S :Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de Courseulles-sur-Mer, sont chargés, chacun en cequi le concerne de I'exécution du présent arrêté.
FaitaCaen,le 12 SEP. 2024
_—e //Le directeur,AdpmtDélégué à l&-Mer et au Littoral0dAlexandre ROYER
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DEPARTEMENT DU CALVADOSCONCESSION DE LA PLAGE NATURELLEDE COURSEULLES-SUR-MERAVENANT N°1AU CAHIER DES CHARGESapprouvé par arrêté préfectoral du 19 février 2020
Le cahier des charges est modifié comme suit :
1) L'article 1 du cahier des charges est remplacé par l'article suivant :ARTICLE 1 MODIFIE : OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation de la partiede plage délimitée sur les plans annexés et située sur la commune de Courseulles-sur-Mer.Le concessionnaire est autorisé à exploiter le domaine public concédé (194 300 m?)correspondant à un linéaire de 2 290 m de long et une largeur moyenne de 70 m sur lapartie de la plage Ouest et de 90 m sur la partie Est de la plage, dans l'état où il se trouvele jour de la publication de l'arrêté d'approbation de la présente concession.Il est précisé que le massif dunaire situé à l'arrière de la plage ouest relève du domainepublic maritime naturel mais n'est pas inclus dans la concession de plage.
2) L'article 6 du cahier des charges est remplacé par l'article suivant :ARTICLE 6 MODIFIE: ACTIVITÉS ET ÉQUIPEMENTS DANS LE PÉRIMÈTRE DE LACONCESSIONSeules les zones de la plage signalées sur le plan annexé à la présente concession peuventêtre utilisées pour l'implantation d'activités destinées à répondre aux besoins du servicepublic balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de laplage concédée. Elles doivent être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuitdes plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et desressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.Elles sont précisées ci-après.La commune soumet au service gestionnaire du domaine public maritime, les projetsd'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser dans le périmètre de laplage concédée. Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient êtreréalisées par les sous-traitants.Le service gestionnaire du domaine prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sontpermis les équipements et installations démontables ou transportables ne présentantaucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coûtsont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.
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Les équipements et installations implantés doivent étre conçus de manière à permettre,en fin de chaque saison, un retour du site à l'état initial.Caractéristiques des zones d'exploitationLa longueur totale des zones signalées représente un linéaire total de 392,80 m, soit17,2 % du linéaire total de la plage concédée. La surface globale des zones signalées estégale à 4 771,00 m?, soit 2,5 % de la surface totale de la plage concédée. Les linéaires etsurfaces exploités par plage sont inférieurs aux taux maximums réglementaires fixés a20 %.Toute modification de ces zones doit étre déclarée préalablement auprès du servicegestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados.Les zones d'exploitation sont réparties comme suit :
Plage EST: E _ -L_inéaire de Profondeur Surface NatureS littoral(m) (M (M - d'exploitantPlage concédée 1700 90 153 000 envisagéZone1 Sous-traitant ouClub de plage, structures jeux, 53,50 23,50 1 257,25; . . . communeanimations ludiques et sportives.Zone 2 27,50 3,00 82,50 Sous-traitant ouCabines de plage commune| Zone 3 72,50 3,00 217,50 Sous-traitant ouCabines de plage commune| Zone 4 72,50 3,00 217,50 Sous-traitant ouCabines de plage commune'Zone S 22 50 3,00 67,50 Sous-traitant ouCabines de plage commune| Zone 6 3,00 25,00 75,00 Sous-traitant ouCabines de plage communeZone 7 19,00 13,00 247,00 Sous-traitant ouSport de plage commune| _Zlone 8 | 13,50 4,50 60,75 Sous-traitant ouActivités nautiques communeZone 9 Sous-traitant ouLocation de transats, parasols et 16,00 18,00 288,00 «stAmunematériel de confortZone 10Toilettes et douche de plage 4,40 200 gl wommyng302,80 m / 2 521,00 m?TOTAUX PLAGE EST17,8% / 1,6%
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Plage OUEST : Linéairede Profondeur Surface Nature- | - littoral (m) | (m) (m?) _ d'exploitantPlage concédée 590 70 41 300 envisagézone 11 Sous-traitant ouActivités nautiques non 90,00 25,00 2 250,00A communemotorisees90,00 m / 2 250,00 m?TOTAUX PLAGE OUEST - ï t15,3% / 5,4%
Ensemble des plages : | Lriihééirre de | Profondeur _ Surfacelittoral (m) (m) (m?)Plage concédée 2290 / 194 300Occupation plage est 302,80 / 2 521,00Occupation plage ouest 90,00 / \ 2 250,00392,80 m / 4 771,00 m?TOTAL ENSEMBLE PLAGES —— ——s17,2% / | 2,5%
Les modes de gestion indiqués sont donnés à titre indicatif. Le mode de gestion réalisépour chaque emplacement est indiqué dans le rapport annuel prévu à l'article 8.Les dimensions et surfaces des zones d'exploitation correspondent à des maximums. Lesdimensions des emplacements, notamment en profondeur tiennent compte du maintiende la continuité du passage des piétons le long du littoral.Équipements ayant pour objet la salubrité de l'ensemble de la plageLes sanitaires publics sont mis à disposition en nombre suffisant et parfaitemententretenus afin d'assurer le confort des usagers et le bon état sanitaire des lieux.Des sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite sont judicieusement répartisaux abords de l'ensemble de la plage concédée.Ces installations doivent être mises à la disposition gratuite du public pendant les heuresde fréquentation.En aucun cas, ces installations ne doivent donner lieu à un écoulement sur la plage.Des corbeilles de collecte sélective des déchets produits par les activités balnéaires et lafréquentation du public sont judicieusement réparties sur la plage et ses abords. Lescorbeilles sont collectées régulièrement, y compris les samedis, dimanches et jours fériéslors des pics de fréquentation. La commune prend toutes les mesures nécessaires pourlimiter la quantité de déchets générés par l'attractivité de la plage.
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La commune est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre en service desinstallations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
Les autres équipements présents dans le périmètre de la concession :Des zones de stationnement de véhicule utiles à la mise à l'eau et à terre desembarcations de plaisance sont présentes dans le périmètre de la concession. Cesemplacements autorisés par le préfet en concertation à la commune ne doivent pasgénérer de danger avec les usagers de la plage, notamment en période estivale.Des ouvrages assurant l'accès à la plage et participant à la conservation du littoral sontimplantés dans le périmètre de la concession :- descentes à la mer en béton- épis en charpente, en maçonnerie ou en enrochements- exutoires et prise d'eau- digue en maçonnerie et en béton- escaliers d'accès à la plage- poste de secours
Activités de sportives, culturelles et récréativesLes manifestations sportives, culturelles et récréatives, qui justifient la proximité de l'eau,d'une durée inférieure à 48 heures ainsi que l'implantation d'installations légères etmobiles nécessaires à l'organisation de ces événements sont autorisées du 15 mars au14 novembre de chaque année. Elles sont autorisées par le maire de Courseulles-sur-Mer,après avis du service gestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados,sous réserve du respect des obligations liées à l'occupation spatiale de la concessionfixées aux articles 2 et 6 (taux d'occupation et périmetre).Les recettes d'occupation et d'exploitation, exigibles conformément à l'article L2125-1 ducode général de la propriété des personnes publiques, perçues par la commune dans lecadre de ces activités figurent dans le bilan financier du rapport annuel d'exploitationprévu à l'article 8. Ces recettes sont soumises à la redevance domaniale dans lesconditions détaillées à l'article 9.Les autorisations délivrées sont transmises à la DDTM pour information.En dehors de cette période, les manifestations de cette nature peuvent faire l'objetd'autorisation d'occupation temporaire délivrée par l'État après avis du maire.Tout autre manifestation qui ne répond pas à cette nature doit être déclarée et autoriséepar le préfet.Circulation et stationnement des véhicules dans le cadre des zones d'activitéLe stationnement des véhicules terrestres à moteur destinés à la mise en place et aufonctionnement des zones d'activités sous-traitées font l'objet d'une demanded'autorisation préalable adressée au Préfet du Calvados par la personne responsable del'établissement conformément à l'article L321-9 du code de I'environnement.
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3) Les plans annexés au cahier des charges sont remplacés par les plans figurant enannexe du présent avenant.
Lu et accepté «Courseulles-sur-Mer, le A (Z ÔLALQQL" 2@21{
Le concessionnaireMadame le Maire de Courseulles-sur-Mer
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|
72,50mx 3,00m)
) 22,50mx 3,00m(
=—Emplacementsdescabinesdeplageetmatérieldeplage
ANNEXE 1 - PLAN 1/2 DE LA CONCESSION - PLAGE EST
Clubdeplage,structuresdejeuxetanimationsludiquesetsportivesPostedesecours.Sanitairesetpointsdouches
,00m x 18,00m ](9 16
Courseulles
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2-
ANNEXE 1 - PLAN GENERAL 2/2 DE LA CONCESSION - PLAGE OUEST
@Postedesecours
d.ActivitésnautiquesnonmotoriséesTotalsurfaceconcédéeplageouest:41300m?(590mx70m)
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concession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer par avenant n°1 au cahier des charges 40
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-13-00004
Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Houlgate par avenant n°1 au
cahier des charges
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concession de la plage naturelle de Houlgate par avenant n°1 au cahier des charges 41
EZ | Direction départementalePRÉFET SDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÎfgïîîité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant modification de la concession de la plage naturellede Houlgate par avenant n°1 au cahier des charges
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123-3 etR2123-9 à R2123-14, relatifs aux transferts de gestion entre personnes publiques ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et àla modernisation de la vie économique ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 attribuant la concession de la plage naturelle à la communede Houlgate jusqu'au 31 décembre 2033;VU la délibération du conseil municipal de Houlgate en date du 15 février 2024 autorisant le maire àsigner l'avenant n°1 à la concession de plage.VU l'avis favorable du maire de Houlgate en date du 21 février 2024, approuvant l'avenant n°1 à laconcession de plage ;VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du03 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la date d'échéance de la concession de la plage de Houlgate est fixée au31 décembre 2033 ;CONSIDÉRANT que l'activité supplémentaire sollicitée est compatible avec la destination du domainepublic maritime et à l'objet d'une concession de plage ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*':Le cahier des charges accompagnant l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022, est modifié par l'avenantn°1 annexé au présent arrêté.
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ARTICLE 2 :Le minimum de perception de la redevance domaniale est porté à 2 016 € (deux mille seize euros).ARTICLE 3:Le présent arrété fait l'objet d'un affichage en mairie de Houlgate ainsi que sur le site de la concessionde plage pendant une durée de deux mois. La présente décision est publiée au recueil des actesadministratifs de I'Etat. '
ARTICLE 4 :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- — soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. 'De méme, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de la décision de rejet.< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frARTICLE S :Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départementaldes finances publiques et le maire de Houlgate, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Faità Caen,le Î 2 SEP, 2024Le directeur Aÿoint,_Délégué à la Mer-;et'ap_!_ltteral: 'Aiexandre ROYER
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PREFETDU CALVADOSLibertéÉpelieéFraternité
; 'VILLE DE
e "Direction départementaledes territoires et de la mer Commune de Houlgate
CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLEDE HOULGATE
AVENANT N°1 AU CAHIER DES CHARGESapprouvé par arrêté préfectoral du 12 janvier 2022
Obiectif de l'avenant:La commune de Houlgate souhaite proposer un service de sanitaires publics dans lepérimètre de la concession de plage, sur la partie ouest du littoral où ce service estinexistant sur et aux abords de la plage. La commune souhaite également permettrel'aménagement d'un local démontable et transportable pour les besoins du club dekitesurf exerçant son activité à l'année sur cette partie du littoral.Il est ainsi nécessaire de modifier le cahier des charges comme suit :
Ÿ
1) Le chapitre relatif aux zones d'exploitation figurant à l'article 3 du cahier des chargesest complété par la phrase suivante :Le concessionnaire est autorisé à aménager dans le périmètre de la zone d'exploitationn°5 un ensemble bâti démontable et transportable destiné à recevoir des installationssanitaires à destination du public et un espace de stockage pour les activités nautiques sedéroulant depuis la plage toute I'année.Cet ensemble est dispenséde l'obligation de démontage en fin de période annuelled'exploitation. Les constructions devront être démontées à I'échéance de la présenteconcession de plage en cas de non-renouvellement.
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Accusé do réceplion en préfecture014-21140338 1-202402?6-024—18-06Date de télétransmission : 16/02/2024Date de réception préfecture : 16/02/2024
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2) Le plan de détail n°2/3 (ANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 2/3 DE LA CONCESSION) de lapage 15/16 du cahier des charges est remnlacé par le plan ci-aprés.
Luetaccepté,le 2 1 FEV. 2024 Caen,le {2 SEP. 2024Le Concessionnaire Le Préfet du CalvadosOlivier couin
Le directeugAdjoint:Q;\/\ «m
Alexandre ROYER
Page2 /2Accusé da récaption en prélectura014-211403381-20240216-D24-18-DEDate de télétransmission : 16/02/2024Date de réception préfecturs : 16/02/2024
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mer du Calvados
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Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant
n°1 au cahier des charges
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Ex | Direction départementalePRÉFET sLDU CALVADOS des territoires et de la merLibertér ' Service maritime et littoralFraternité n ; .Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant modification de la concession de la plage naturellede Villers-sur-Mer par avenant n°1 au cahier des charges
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R 2124-13 à 38,relatifs aux concessions de plage ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et àla modernisation de la vie économique ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 attribuant la concession de la plage naturelle à lacommune de Villers-sur-Mer pour une durée de 10 ans ;VU la délibération du conseil municipal de Villers-sur-Mer en date du 22juillet 2024 autorisant le maireà signer l'avenant n°1 à la concession de plage.VU l'avis favorable du maire de Villers-sur-Mer en date du 24 juillet 2024 approuvant l'avenant n°1 à laconcession de plage;VU lavis favorable du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du03 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la date d'échéance de la concession de la plage de Villers-sur-Mer est fixée au31 décembre 2031 ;CONSIDÉRANT que le service complémentaire de restauration et de location de matériel de confortainsi que les modifications apportées sur les zones d'exploitation dédiées aux ateliers ludiques sontcompatibles avec la destination du domaine public maritime et à l'objet d''une concession deplage ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le cahier des charges accompagnant l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021, est modifié parl'avenant n°1 annexé au présent arrêté.
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ARTICLE 2 :Le minimum de perception de la redevance domaniale est porté à 2 016 € (deux mille seize euros).
ARTICLE 3 :Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie de Villers-sur-Mer ainsi que sur le site de laconcession de plage pendant une durée de deux mois. La présente décision est publiée au recueil desactes administratifs de l'État.
ARTICLE 4 :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :< soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.» soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de Villers-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de I'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 1 2 SEP. 2024
—
Le directeur Adjoint,Déléguê à a-Mfér et au LittoralAlexandre ROYER
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£PREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale Commune de Villers-sur-Merdes territoires et de la mer
CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLEÀ LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGESapprouvé par arrêté préfectoral du 23 septembre 2021
Obiectifs de l'avenant :La commune de Villers-sur-Mer souhaite proposer un service de restauration et delocation de matériel de confort dans la zone d'exploitation dédiée aux jeux de plage(zone 3), dans le périmètre de la concession de plage.La commune souhaite également déplacer et agrandir la zone d'exploitation dédiée auxateliers ludiques (zone 2) pour l'installer près de la zone de jeux de plage et restauration(zone 3).
Il est ainsi nécessaire de modifier le cahier des charges comme suit :
1) Le chapitre relatif aux caractéristiques des zones d'exploitation figurant à l'article 3 ducahier des charges est remplacé par le chapitre suivant :Caractéristiaues des zones d'exploitationLa longueur totale des zones signalées représente un linéaire de 478 m, soit 19,9 % dulinéaire total de la plage concédée. La surface globale des zones signalées est égale à6 062 m°, soit 2,5 % de la surface totale de la plage concédée.Toute modification de ces zones doit être déclarée préalablement auprès du servicegestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados.
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Les zones d'exploitation sont réparties comme suit :L_|nea|re de | Profondeur Surface (m?) Moc_fle |littoral (m) (m) d'exploitation _| Plage concédée 2 400 100 240 000 envisagéZones 1A, 1B.1C et 1D [Location de 436 ; 12 5 232 Sousrtraltant et/au. régie municipalecabines/parasols/transats 8 Pdontlogatien-d'emplacement 147 12 1764 Régie municipalepour cabines particulierstransats et parasolsZone 2 > . .Ateliers ludiques 12 10 120 EPIC* municipal, Zone3Jeux de plage, 20 25 500 EPIC* municipalrestauration légère etmatériel de confortZones 4 et 4bis 10 15 150 EPIC* municipalTerrains de sport478 m / 6 062 m?TOTAUX19,9 % / 2,5%* EPIC : Etablissement Public à caractère Industriel et CommercialLes modes de gestion indiqués sont donnés a titre indicatif. Le mode de gestion réalisépour chaque emplacement est indiqué dans le rapport annuel prévu à l'article 9.Les dimensions et surfaces des zones d'exploitation correspondent à des maximums. Lesdimensions des emplacements, notamment en profondeur tiennent compte du maintiende la continuité du passage des piétons le long du littoral.
2) Le chapitre relatif aux activités sportives et culturelles figurant à l'article 3 du cahierdes charges est remplacé par le chapitre suivant :Activités sportives, culturelles et récréativesLes manifestations sportives, culturelles ou récréatives, compatibles avec la vocation dudomaine public maritime et qui justifient la proximité de l'eau, d''une durée inférieure à48 heures ainsi que l'implantation d'installations légères et mobiles nécessaires àI'organisation de ces événements peuvent être autorisées du 15 mars au 14 novembre dechaque année. Elles sont autorisées par le maire de Villers-sur-Mer, après avis du servicegestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados, sous réserve durespect des obligations liées à l'occupation spatiale de la concession fixées à l'article 3(taux d'occupation et périmètre) et des prescriptions environnementales prévues àl'article 5 du présent cahier des charges.Dans le cadre de ces activités, les recettes d'occupation et d'exploitation, exigiblesconformément à l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnespubliques sont perçues par la commune. Elles figurent dans le bilan financier du rapportAvenant 1 | Page 2 / 7
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annuel d'exploitation prévu à l'article 9. Ces recettes sont soumises à la redevancedomaniale dans les conditions détaillées à l'article 10.Les autorisations délivrées sont transmises à la DDTM pour information.En dehors de cette période, les manifestations de cette nature peuvent faire l'objetd'autorisation d'occupation temporaire délivrée par I'Etat après avis de la commune.Tout autre manifestation qui ne répond pas à cette nature doit être déclarée et autoriséepar le préfet.
3) Le plan général de la concession de plage (ANNEXE 1 - PLAN GÉNÉRAL DE LACONCESSION) de la page 13/16 du cahier des charges est remplacé par le plan ci-aprésannexé (ANNEXE 1).
4) Les plans de détail 1/3, 2/3 et 3/3 de la concession de plage (ANNEXE 2 - PLANS DEDÉTAIL DE LA CONCESSION) des pages 14 à 16/16 du cahier des charges sont remplacéspar les plans de détail ci-après annexés (ANNEXE 2).
Lu et accepté, le & (' 01.202 '.1 Caen,le 12 SEP. 2024Le Concessionnaire Le Préfet du Calvados
C. LENGLARTLe directeur Adjoint,—Délégué à la Me'r'e_tau Littoral
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" Alexandre ROYER
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concession de la plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant n°1 au cahier des charges 52
ANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 1/3 DE LA CONCESSION
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concession de la plage naturelle de Villers-sur-Mer par avenant n°1 au cahier des charges 53
ANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 2/3 DE LA CONCESSION
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ANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 3/3 DE LA CONCESSION
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Préfecture du Calvados
14-2024-09-16-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS CRÉMATORIUM DE BAYEUX
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-16-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS CRÉMATORIUM DE
BAYEUX 56
PREFET ;PréfectureD.U CALVADOS Direction de la citoyennetéTt et des collectivités localesFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-24-061portant habilitation dans le domaine funérairede la SAS Crématorium de BayeuxLe préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté du 07juillet 2022 portant autorisation de création d'un crématorium à Bayeux ;VU la demande formulée par Monsieur Gilbert PLESSIS, représentant légal de la SAS CREMATORIUM DE BAYEUX en vued'obtenir I'habilitation pour l'établissement situé à BAYEUX (14400) identifiant siret n° 888 922 713 00019;CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur Gilbert PLESSIS est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": L'établissement principal CRÉMATORIUM DE BAYEUX situé 4 Chemin de la Cambette à BAYEUX (14) est habilité àexercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :« Gestion d'un Crématorium.» — La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et crémations,à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0173 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS jusqu'au 16 septembre 2029 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-16-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS CRÉMATORIUM DE
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ARTICLE5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :* — non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« — Non-respect du réglement national des pompes funèbres,» — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* — atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le 1 b SEP. 7074
Pour le Préfet, et par délégation,le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 3 R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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BAYEUX 58