PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-080
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
3L
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-09-18-00008 - Arrêté N° 24-2024-09-18-00003 portant réquisition
d'un Laboratoire de Biologie Médicale à Sarlat (2 pages) Page 3
24-2024-09-18-00007 - Arrêté N° 24-2024-09-18-00004 portant réquisition
d'un Laboratoire de Biologie Médicale à Nontron (2 pages) Page 6
24-2024-09-18-00006 - Arrêté N° 24-2024-09-18-00005 portant réquisition
d'un Laboratoire de Biologie Médicale à Bergerac (2 pages) Page 9
DDFP /
24-2024-09-02-00008 - Activité "Domaine-Gestion des patrimoines privés".
Liste des délégations et subdélégations de signature (1 page) Page 12
24-2024-09-02-00010 - Arrêté DDFiP/P-CE du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature, du responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise
de Périgueux à ses collaborateurs (1 page) Page 14
24-2024-09-02-00009 - Arrêté DDFiP/PCRP du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle de Contrôle
des Revenus et du Patrimoine de Dordogne à ses collaborateurs (2 pages)Page 16
24-2024-09-16-00004 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 16 septembre 2024
portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du
SIP de Périgueux à ses collaborateurs (4 pages) Page 19
DDT / SEER
24-2024-09-03-00002 - konica_4_N24090315140 (4 pages) Page 24
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-09-18-00005 - SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition
d'un laboratoire de biologie médicale-BERGERAC-18092024 (2 pages) Page 29
24-2024-09-18-00003 - SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition
d'un laboratoire de biologie médicale-NONTRON-18092024 (2 pages) Page 32
24-2024-09-18-00004 - SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition
d'un laboratoire de biologie médicale-SARLAT LA CANEDA-18092024 (2 pages)Page 35
24-2024-04-23-00012 - VIDEOPROTECTION-ABESSE IN LOCO-L'Instant
Cuir-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1607-23042024 (2 pages) Page 38
24-2024-04-23-00013 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BEAUTY
SUCCESS-TRELISSAC-arrêté-1609-23042024 (2 pages) Page 41
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-09-19-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation
Analyse
d'impact
SARL C2J (2 pages) Page 44
24-2024-09-19-00003 - Renouvellement d'habilitation
Analyse d'impact
SARL
AID (2 pages) Page 47
2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-09-18-00008
Arrêté N° 24-2024-09-18-00003 portant réquisition
d'un Laboratoire de Biologie Médicale à Sarlat
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00008 - Arrêté N° 24-2024-09-18-00003 portant réquisition d'un Laboratoire de Biologie Médicale
à Sarlat 3
| # | - AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPRÉFET NOUVELLE-AQUITAINEDE LADORDOGNEL_iberte'EygaliréLraternité
; ARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de 'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;VU _ le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;VU le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistesmédicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territorialedispose:"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépublique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ouservice, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;CONSIDERANT que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de disposerimpérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables àI'adaptation de leur prise en charge thérapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet,de ce fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont I'état de santé le nécessite ;CONSIDERANT également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour lasanté des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissementde santé, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patientsen l'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu'il y a lieu'dans'ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à laréquisition des personnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicaleminimale et accessible à la population et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, enurgence, des examens de biologie médicale ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00008 - Arrêté N° 24-2024-09-18-00003 portant réquisition d'un Laboratoire de Biologie Médicale
à Sarlat 4
CONSIDERANT que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologie médicale est denature à perturber le fonctionnement du systéme de santé et à faire peser un risque sur la santépublique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que la réquisitionpour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient, aux besoinsurgents d'examens de biologie médicale ;
Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
ARRETE
Article 1 : |l est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale Novabio implanté17 avenue Charles De Gaulle à Sarlat-La-Canéda (24200) et de ses personnels techniquesindispensables afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens de biologie médicaleurgents ou nécessaires à la continuité des soins :- le vendredi 20 septembre 2024 de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,- le samedi 21 septembre 2024 de 7h30 à 16h00,- le lundi 23 septembre 2024 de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicalesont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »Article 4 : : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale deDordogne de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatde la Dordogne et qui sera notifié au laboratoire de biologie médicale mentionné ci-dessus.
Fait à Périgueux, le 18 septembre 2024,
Le Préfet,Pour le Fréfet et par gation,le Sous-Pféfgt, Directe1ÿÿe Cabinet,
arin LASSALLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00008 - Arrêté N° 24-2024-09-18-00003 portant réquisition d'un Laboratoire de Biologie Médicale
à Sarlat 5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-09-18-00007
Arrêté N° 24-2024-09-18-00004 portant réquisition
d'un Laboratoire de Biologie Médicale à Nontron
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00007 - Arrêté N° 24-2024-09-18-00004 portant réquisition d'un Laboratoire de Biologie Médicale
à Nontron 6
EJx AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPRÉFET NOUVELLE-AQUITAINEDE LADORDOGNE
Fraternité
ARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU _ le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;VU e code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;VU |e mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistesmédicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territorialedispose:"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépublique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ouservice, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;CONSIDERANT que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de disposerimpérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables àl'adaptation de leur prise en charge thérapeutique ; 'CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet,de ce fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont l'état de santé le nécessite ;CONSIDERANT également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour lasanté des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissementde santé, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patientsen l'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu''il y a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à laréquisition des personnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicaleminimale et accessible à la population et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, enurgence, des examens de biologie médicale ; '
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00007 - Arrêté N° 24-2024-09-18-00004 portant réquisition d'un Laboratoire de Biologie Médicale
à Nontron 7
CONSIDERANT que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologie médicale est denature à perturber le fonctionnement du système de santé et à faire peser un risque sur la santépublique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que la réquisitionpour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient, aux besoinsurgents d'examens de biologie médicale ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
ARRETE
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale Novabio implantéavenue Jules Ferry à Nontron (24300) et de ses personnels techniques indispensables afin d'assurerla prise en charge uniquement des examens de biologie médicale urgents ou nécessaires à lacontinuité des soins :- le vendredi 20 septembre 2024 de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,- le samedi 21 septembre 2024 de 7h30 à 12h00,- le lundi 23 septembre 2024 de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicalesont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »Article 4 : : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via I'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale deDordogne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatde la Dordogne et qui sera notifié au laboratoire de biologie médicale mentionné ci-dessus.
Fait à Périgueux, le 18 septembre 2024,
Le Préfet,Pourl Préjet et parfdglégation,le Sous-lrréfet, Direct e Cabinet,-~rin LASSALLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00007 - Arrêté N° 24-2024-09-18-00004 portant réquisition d'un Laboratoire de Biologie Médicale
à Nontron 8
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-09-18-00006
Arrêté N° 24-2024-09-18-00005 portant réquisition
d'un Laboratoire de Biologie Médicale à Bergerac
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00006 - Arrêté N° 24-2024-09-18-00005 portant réquisition d'un Laboratoire de Biologie Médicale
à Bergerac 9
Ex AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPRÉFET NOUVELLE-AQUITAINEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU _ le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;VU _ le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU e décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;VU le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistesmédicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territorialedispose:"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépublique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ouservice, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;CONSIDERANT que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de disposerimpérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables àI'adaptation de leur prise en charge thérapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet,de ce fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont I'état de santé le nécessite ;CONSIDERANT également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour lasanté des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissementde santé, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patientsen I'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à laréquisition des personnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicaleminimale et accessible à la population et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, enurgence, des examens de biologie médicale ; '
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00006 - Arrêté N° 24-2024-09-18-00005 portant réquisition d'un Laboratoire de Biologie Médicale
à Bergerac 10
CONSIDERANT que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologie médicale est denature à perturber le fonctionnement du système de santé et à faire peser un risque sur la santépublique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que la réquisitionpour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient, aux besoinsurgents d'examens de biologie médicale ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
ARRETE
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale Novabio implanté17 rue Mounet Sully à Bergerac (24100) et de ses personnels techniques indispensables afind'assurer la prise en charge uniquement des examens de biologie médicale urgents ou nécessaires àla continuité des soins :- le vendredi 20 septembre 2024 de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,- _ |e samedi 21 septembre 2024 de 7h30 à 15h00,- le lundi 23 septembre 2024 de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicalesont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »Article 4 : : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale deDordogne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de la Dordogneet qui sera notifié au laboratoire de biologie médicale mentionné ci-dessus.
Fait à Périgueux, le 18 septembre 2024,
Marin LASSALLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-09-18-00006 - Arrêté N° 24-2024-09-18-00005 portant réquisition d'un Laboratoire de Biologie Médicale
à Bergerac 11
DDFP
24-2024-09-02-00008
Activité "Domaine-Gestion des patrimoines privés".
Liste des délégations et subdélégations de signature
DDFP - 24-2024-09-02-00008 - Activité "Domaine-Gestion des patrimoines privés". Liste des délégations et subdélégations de signature12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26
ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Activité " Domaine – Gestion des patrimoines privés "
LISTE DES DÉLÉGATIONS ET SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
les arrêtés originaux sont disponibles sur simple demande
au service " Gestion des Patrimoines Privés de la direction départementale.
Arrêtés préfectoraux des 22 novembre 2021, 23 août 2022, 3 avril 2023, 12 septembre 2023 et 19 août
2024 pris respectivement par les Préfets des départements de laDordogne, de laCorrèze, de laCreuse,
de laHaute-Vienne et de laCharente donnant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne.
Arrêtés préfectoraux à effet du 1er septembre 2022 des Préfets de laDordogne et de laCorrèze, à effet du
3 avril 2023 de la Préfète de laCreuse, à effet du 12 septembre 2023 du Préfet de laHaute-Vienne et à
effet du 2 septembre 2024 du Préfet de laCharente donnant sur proposition du Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, subdélégation de signature à :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du "pôle gestion publique" ;
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire ;
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice ;
Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-09-02-00008 - Activité "Domaine-Gestion des patrimoines privés". Liste des délégations et subdélégations de signature13
DDFP
24-2024-09-02-00010
Arrêté DDFiP/P-CE du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature, du responsable du Pôle de
Contrôle et d'Expertise de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-02-00010 - Arrêté DDFiP/P-CE du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, du responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise de Périgueux à ses collaborateurs 14
Ex . F"REPUBLIQUE | | |FRANCAISE | | | - FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Arrêté DDFiP/P-CE du 2 septembre 2024 portant délégatio'n de signature,du responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Périgueux à ses collaborateurs_.Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Périgueux;" Vu le code général des impôts, et notamment son ertlcle 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des flnances- publlques 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ' ' 'Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, dadmission partielle ou de rejet,de degrevement ou restitution d'office et, en matiére de gracneux fiscal, les. décisions portant remise, modérationou rejet:a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiquee désignés ci-après :BALAN Laétitia ' BRELY Stéphane - CHARBONNIER PacômeCHASSAT Cécile ' MODEST Catherine- b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :SAVIGNAC 'Phil'ippe ' WASNER Laurent
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-09-01-00018 du 1° septembre 2023. |l sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.A Périgueux , le 2 se'ptembre 2024,Le responsable du Pôle de Contrôle et ËBpertise de PérigueuxPhilippe BELLART R
DDFP - 24-2024-09-02-00010 - Arrêté DDFiP/P-CE du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, du responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise de Périgueux à ses collaborateurs 15
DDFP
24-2024-09-02-00009
Arrêté DDFiP/PCRP du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature, accordée par le responsable
du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
de Dordogne à ses collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-02-00009 - Arrêté DDFiP/PCRP du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle
de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Dordogne à ses collaborateurs 16
REPUBLIQUE :FRANCAISE | - ' " FINANCES PUBÉIOURSLtherté.EgalitéFraternité
Arrété DDFiP/PCRP du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, |accordée par le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoinede Dordogne à ses collaborateurs
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Dordogne,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de-son annexe IV ; : |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ' ' o -Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de càtégorieA désignés ci-après :Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOMJean—Màrc CABROL Alexandre CAPITAN Rémi JORAND Cyril DULAWAb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :| Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM_Marie-Christine ARROUPE - Olivier DELCROSNicolas RANTYValérie CAZENAVEGilles REDONNETCaroline REGNIERFranck SCOUARNEC
DDFP - 24-2024-09-02-00009 - Arrêté DDFiP/PCRP du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle
de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Dordogne à ses collaborateurs 17
- Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-09-01-00014 du 1° septembre 2023. Il sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux , le 2 septembre 2024Le responsable_du Pôle de Contrôle des Revenus et duPatrimoine de Dordogne |
DDFP - 24-2024-09-02-00009 - Arrêté DDFiP/PCRP du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle
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DDFP
24-2024-09-16-00004
Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 16 septembre 2024
portant délégation de signature, accordée par la
Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-16-00004 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 16 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 19
REPUBLIQUE | | ', FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 16 septembre 2024portant délégation de signature, accordée par la Comptable,responsable du SIP de Périgueux a ses collaborateursLa Comptable, responsable du Service des Impéts des Particuliers de PERIGUEUX;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; | |Vu le Iivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des procédures flscales et notamment son article L. 257 À ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la direction générale des fmancespubliques ; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ;Vu le décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publlque et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de ladirection générale des fmances publiques; Arrête :Article1"Délégation de signature est donnée à Stephan NEPLE et Ludovic ANDRIEUX, inspecteurs, adjoints à laresponsable du Service des Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX, à l'effet de signer L1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution- d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de recoltes dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ; (3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant; e4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les deC|SIons relatives aux demandes de délai de paiement, le delal accordé ne pouvant exceder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 10 000 € ; 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment'les actes de poursuites et Ies déclarations de'créances ainsi que pour ester en justice;c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 20
Article 2Délégation de sig'nat'ure est donnée à l'effet de èigner en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :NOM Prénom NOM Prén-om NOM Prénom | NOM PrénomGOMBE_RT David PRASSOLOFF Christine | DESPORTVaIérie ' SAVIGNAC Florence
.Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1 ) les deC|S|ons gracieuses, relatives aux pénalités, aux lnterets moratoires et aux frais de poursuites, portant'remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; ' '4° ) les avis de mise en recouvrement et de les rendre executonres et les mises en demeure de payer;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
' Limite \Durée maximale| Somme maximaleNOM Prénom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai: ' Catégorie - aiement — |de paiement peut étregracieuses p de p ent ps' : _ _ accordé -BARTHELEMY Joëlle B ' 1000 € _ - 12 mois " 10 000 €BOUCHET Nathalie B 1 000 €. 10 mois 5 000 €DA ROS Emmanuelle B 1000 € 10 mois 5 000 €BARDET Stéphane B 1000€ 10 mois 5 000 €' PEREIRA PIMENTEL Nathalie B 1000 € 10 mois 5 000 €ANDRAUD Mathieu C 300 € | 6 mois ) 3000€BLONDEAU Sandra © 300 € 6 mois 3 000 €MOTTLO Julien C 300 € 6 mois ' 3 000 €
Article 4Délégatioh de signature est donnée à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matlere de gracieux fiscal, les de0|5|ons portant remise, modération ou rejet, dans les limites de durée et demontant lndlquees dans le tableau ci-après; ' '3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DDFP - 24-2024-09-16-00004 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 16 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 21
Limite _ Limite Durée | Somme maximaleNOM Prénom _ - Catégorie des décisions | des décisions |M@ximale des | pour laquelle un_ contentieuses| gracieuses délais de | délai de paiement| . paiement | peut être accordéSAVIGNAC Florence B 10000€ | 1000€ - 6mois 5000 €GOMBERT David B 10000€ 1000 € 6 mois _ 5000€DESPORT Valérie B 10 000 € 1000€ 6 mois | 5 000 €PRASSOLOFF Christine B 10000€ |. 1000€ - 6mois 5000 €BICHAUD Elena C. 1000 € . 0€ 3 'mo'is , 3000€VEYSSIERE Maria C 1000 € 0€ 3 mois 3000€Cl__AUSE Ludovic . C 1000 € | _ 0€ 3 mois | 3000€LAVILLARD Frédéric C 1 000 € 0€ 3mois 3 OOÔ €SCRIBE Frangois-Vincent C 1000 € e O 3 mois 3 000 €. GALVAGNON James C 1000€ 0€ | -3 mois ' 3000 €DURAND Valérie C 1000 € . 0€ 3 mois 3000 €Les agents délégataires ci-dessus désigqnés peuvent prendre des décisions à I'égàrd des contribuables relevant del'ensemble du SIP de PERIGUEUX.Article 5Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024.Article 6Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.A PÉRIGUEUX, le 16 septembre 2024
La Comptable, .Responsable du Service des Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX,
5Patricia BITTARD
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DDT
24-2024-09-03-00002
konica_4_N24090315140
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EnPREFETDE LA des territoiresDORDOGNEL.:'bertéÆgalitéFraternité
Direction départementale
PRÉFET DE LA DORDOGNE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATIONDONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUXCONCERNANTRESTAURATION DE L'ACCOTEMENT EN BERGE DU RUISSEAU LE NAUSSACCOMMUNE DE MONTREMDOSSIER N° 0100054118Le préfet de la DORDOGNEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1à R. 214-56;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Isle - Dronne, approuvé le 2 août2021 ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du , présenté par la Communauté de communes isle VernSalembre représenté par Jean-Michel MAGNE, enregistré sous le n° 0100054118 et relatif à :Restauration de l'accotement en berge du ruisseau Le Naussac;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Communauté de communes Isle Vern SalembreBP6 - 43rue Victor Hugo24110 SAINT-ASTIERconcernant :Restauration de I'accotement en berge du ruisseau Le Naussacdont la réalisation est prévue dans la commune de MONTREM.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant
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3.3.50 Travaux, définis par un arrété du ministre chargé de Déclarati Arrêté du 30l'environnement, ayant uniquement pour objet la on juin 2020restauration des fonctionnalités naturelles des définissant lesmilieux aquatiques, y compris les ouvrages travaux denécessaires a cet objectif (D). Cette rubrique est restaurationexclusive de l'application des autres rubriques de la desprésente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette fonctionnalitérubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des s naturellesautres rubriques de la présente nomenclature. des milieuxaquatiquesrelevant de larubrique3.3.5.0 de lanomenclatureannexée àl'article R.214-1 du codedel'environnement
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu despièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTREM.OÙ cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une duréeminimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDORDOGNE durant une période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, I'exécution des travaux, et !l'exercice de l'activitéobjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé.
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L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'articie R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéeaux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsobjet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans lecadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A SARLAT-LA-CANEDA, le [} 3 SEP, 2024Pour le Préfet de la DORDOGNE
PJ : liste des arrêtés de prescriptionsgénéralesConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatiqueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrie!au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identitéavec signature du tituiaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https:/fwww.telerecours.fr/)
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ANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
- Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (3.3.5.0)
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-18-00005
SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition
d'un laboratoire de biologie
médicale-BERGERAC-18092024
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Ex AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPRÉFET NOUVELLE-AQUITAINEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU _ le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;VU _ le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU e décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;VU le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistesmédicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territorialedispose:"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépublique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ouservice, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;CONSIDERANT que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de disposerimpérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables àI'adaptation de leur prise en charge thérapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet,de ce fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont I'état de santé le nécessite ;CONSIDERANT également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour lasanté des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissementde santé, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patientsen I'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à laréquisition des personnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicaleminimale et accessible à la population et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, enurgence, des examens de biologie médicale ; '
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00005 - SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie
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CONSIDERANT que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologie médicale est denature à perturber le fonctionnement du système de santé et à faire peser un risque sur la santépublique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que la réquisitionpour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient, aux besoinsurgents d'examens de biologie médicale ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
ARRETE
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale Novabio implanté17 rue Mounet Sully à Bergerac (24100) et de ses personnels techniques indispensables afind'assurer la prise en charge uniquement des examens de biologie médicale urgents ou nécessaires àla continuité des soins :- le vendredi 20 septembre 2024 de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,- _ |e samedi 21 septembre 2024 de 7h30 à 15h00,- le lundi 23 septembre 2024 de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicalesont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »Article 4 : : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale deDordogne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de la Dordogneet qui sera notifié au laboratoire de biologie médicale mentionné ci-dessus.
Fait à Périgueux, le 18 septembre 2024,
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00005 - SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-18-00003
SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition
d'un laboratoire de biologie
médicale-NONTRON-18092024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00003 - SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie
médicale-NONTRON-18092024 32
EJx AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPRÉFET NOUVELLE-AQUITAINEDE LADORDOGNE
Fraternité
ARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU _ le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;VU e code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;VU |e mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistesmédicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territorialedispose:"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépublique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ouservice, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;CONSIDERANT que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de disposerimpérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables àl'adaptation de leur prise en charge thérapeutique ; 'CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet,de ce fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont l'état de santé le nécessite ;CONSIDERANT également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour lasanté des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissementde santé, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patientsen l'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu''il y a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à laréquisition des personnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicaleminimale et accessible à la population et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, enurgence, des examens de biologie médicale ; '
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00003 - SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie
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CONSIDERANT que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologie médicale est denature à perturber le fonctionnement du système de santé et à faire peser un risque sur la santépublique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que la réquisitionpour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient, aux besoinsurgents d'examens de biologie médicale ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
ARRETE
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale Novabio implantéavenue Jules Ferry à Nontron (24300) et de ses personnels techniques indispensables afin d'assurerla prise en charge uniquement des examens de biologie médicale urgents ou nécessaires à lacontinuité des soins :- le vendredi 20 septembre 2024 de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,- le samedi 21 septembre 2024 de 7h30 à 12h00,- le lundi 23 septembre 2024 de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicalesont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »Article 4 : : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via I'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale deDordogne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatde la Dordogne et qui sera notifié au laboratoire de biologie médicale mentionné ci-dessus.
Fait à Périgueux, le 18 septembre 2024,
Le Préfet,Pourl Préjet et parfdglégation,le Sous-lrréfet, Direct e Cabinet,-~rin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00003 - SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie
médicale-NONTRON-18092024 34
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-18-00004
SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition
d'un laboratoire de biologie médicale-SARLAT LA
CANEDA-18092024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00004 - SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie
médicale-SARLAT LA CANEDA-18092024 35
| # | - AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPRÉFET NOUVELLE-AQUITAINEDE LADORDOGNEL_iberte'EygaliréLraternité
; ARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de 'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;VU _ le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;VU le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistesmédicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territorialedispose:"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépublique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ouservice, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;CONSIDERANT que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de disposerimpérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables àI'adaptation de leur prise en charge thérapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet,de ce fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont I'état de santé le nécessite ;CONSIDERANT également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour lasanté des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissementde santé, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patientsen l'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu'il y a lieu'dans'ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à laréquisition des personnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicaleminimale et accessible à la population et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, enurgence, des examens de biologie médicale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00004 - SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie
médicale-SARLAT LA CANEDA-18092024 36
CONSIDERANT que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologie médicale est denature à perturber le fonctionnement du systéme de santé et à faire peser un risque sur la santépublique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que la réquisitionpour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient, aux besoinsurgents d'examens de biologie médicale ;
Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
ARRETE
Article 1 : |l est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale Novabio implanté17 avenue Charles De Gaulle à Sarlat-La-Canéda (24200) et de ses personnels techniquesindispensables afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens de biologie médicaleurgents ou nécessaires à la continuité des soins :- le vendredi 20 septembre 2024 de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,- le samedi 21 septembre 2024 de 7h30 à 16h00,- le lundi 23 septembre 2024 de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicalesont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende »Article 4 : : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale deDordogne de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatde la Dordogne et qui sera notifié au laboratoire de biologie médicale mentionné ci-dessus.
Fait à Périgueux, le 18 septembre 2024,
Le Préfet,Pour le Fréfet et par gation,le Sous-Pféfgt, Directe1ÿÿe Cabinet,
arin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-18-00004 - SECURITE SANITAIRE-Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00012
VIDEOPROTECTION-ABESSE IN LOCO-L'Instant
Cuir-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1607-23042024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00012 - VIDEOPROTECTION-ABESSE IN LOCO-L'Instant Cuir-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1607-23042024 38
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE _i Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |''organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laGérante — ABESSE IN LOCO - L'Instant Cuir, établissement situé à (au) 4, place Lucien Maleville - 24200SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20103375_1607 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23janvier 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°": Madame la Gérante —- ABESSE IN LOCO - L'Instant Cuir est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 4, place Lucien Maleville — 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00012 - VIDEOPROTECTION-ABESSE IN LOCO-L'Instant Cuir-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1607-23042024 39
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le ;; 3 AVR, 2024Le Préfet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00012 - VIDEOPROTECTION-ABESSE IN LOCO-L'Instant Cuir-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1607-23042024 40
Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-S.A.S. BEAUTY
SUCCESS-TRELISSAC-arrêté-1609-23042024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00013 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BEAUTY SUCCESS-TRELISSAC-arrêté-1609-23042024 41
| CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE »Lot Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général - BEAUTY SUCCESS S.A.S. , établissement situé à (au) Centre Commercial La Feuilleraie— 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro 20100507-OP.20103382_1609 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1*: Monsieur le Directeur Général - BEAUTY SUCCESS S.A.S. est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Centre Commercial La Feuilleraie — 24750 TRELISSAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00013 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BEAUTY SUCCESS-TRELISSAC-arrêté-1609-23042024 42
Ce système composé de 7 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le % 3 AVE 2024Le PréfetPour le Préfet et par déléfy:le Sous-PréfskBi
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Mañin LASSALLE
N
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00013 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BEAUTY SUCCESS-TRELISSAC-arrêté-1609-23042024 43
2J
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-19-00002
Arrêté de renouvellement d'habilitation
Analyse d'impact
SARL C2J
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation
Analyse d'impact
SARL C2J 44
PREFET , 205DE LA Service de la coordinationDORDOGNE - ALiberté ' des politiques publiquesEgaliteFraternité et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-09-20-HABIT-ANA-24-06portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu |'arrété préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-06 portant habilitation de la SARL C2] CONSEIL, le18 octobre 2019 ; 'Vu la demande déposée par Mme Christine JEANJEAN, gérante de la SARL C2] CONSEIL, le 10septembre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme C2) CONSEIL, sis 4avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-06 portant habilitation de la SARL C2]CONSEIL, le 18 octobre 2019, est abrogé ;Article 2 : L'organisme C2] CONSEIL, sis 4 avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, etreprésenté par Mme Christine JEANJEAN, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L. 7526 du code de commerce, produite à l'appui de toute demande d''autorisationd'exploitation commerciale.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4 : La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé.
2J
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation
Analyse d'impact
SARL C2J 45
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le
Le préfet,
Tn
2J
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation
Analyse d'impact
SARL C2J 46
ID
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-19-00003
Renouvellement d'habilitation
Analyse d'impact
SARL AID
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00003 - Renouvellement d'habilitation
Analyse d'impact
SARL AID 47
PREFET , 15DE LA Service de la coordinationDORDOGNE _ ;Libré des politiques publiquesEgalitéFraternité et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-09-20-HABIT-ANA-24-26portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de |la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ; ,Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-23-HABIT-ANA-24-26 portant habilitation de la SARL COMMERCITE -AID OBSERVATOIRES, le 23 décembre 2019 ;Vu la demande déposée par M. David SARRAZIN, l'un des directeurs généraux de la SARL COMMERCITE— AID OBSERVATOIRES, le 12 septembre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation del'organisme COMMERCITE — AID OBSERVATOIRES, sis 29 Cours Tolstoi—- 69100 VILLEURBANNE ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2019-12-23-HABIT-ANA-24-26portant habilitation de la SARLCOMMERCITE - AID OBSERVATOIRES, le 23 décembre 2019, est abrogé ;Article 2: L'organiime COMMERCITE —- AID OBSERVATOIRES, sis 29 Cours Tolstoi — 69100VILLEURBANNE et représenté par M. David SARRAZIN, est habilité à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L. 7526 du code de commerce, produnte à l'appui de toute demande" d'autorisation d'exploitation commerciale.'Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département de la Dordogne.Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00003 - Renouvellement d'habilitation
Analyse d'impact
SARL AID 48
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit étre déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le 4 9 SEP. 2024
Le préfet,
" Nicolas DÜFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-19-00003 - Renouvellement d'habilitation
Analyse d'impact
SARL AID 49