Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 250.2024 - édition du 30/10/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

A Cabinet du préfetDES ALPES- — cms
MARITIMES Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalité
Fraternité
2024- AMFY
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 30 octobre 2024 sur la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19
avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 24 octobre 2024, formée par la direction
départementale de la sécurité publique des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'au-
torisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-
méra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la

captation, a l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent étre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des festivités d'Halloween de 2023, deux véhicules
incendiés et cinq feux de poubelles avaient été constatés à Nice ; que par ailleurs,
le commissariat du QRR de l'Ariane et un équipage de police sur le secteur Las
Planas avaient été visés dans la nuit par des tirs de mortiers ;
CONSIDÉRANT le risque de violences urbaines dans le cadre des festivités liées à
Halloween; que compte tenu de l'absence de caméra de vidéo-protection
permettant de visualiser les périmètres des quartiers concernés qui sont difficiles
d'accès et du risque de prise à partie des policiers intervenant dans ce même
périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la
sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande de la direction départementale de la police
nationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le
30 octobre 2024 de 8h00 à 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités
au périmètre inclus de la zone délimitée sur la commune de Nice ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouvfr 2

Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre des
quartiers suivant :
> Secteur des Liserons : Impasse des Liserons ;
> Secteur Louis Braille : Boulevard Louis Braille - Rue Fenoglio de Briga ;
> Secteur Turin : entre les 151 et 222 route de Turin;
> Secteur Nord : entre les 73 et 84 boulevard Henri Sappia ;
> Secteur des Moulins: Boulevard Paul Montel - boulevard du Mercantour
jusqu'à la rue du Dr Robini - boulevard Valéry Giscard d'Estaing — rue Nicole de
Villemain — route de Grenoble (entre bd du Mercantour et bd Paul Montel) —
avenue de la Santoline - rue Mère Térésa — Allée Soeur Emmanuelle — avenue de
la Méditerranée - place des Amaryllis - allée Dei Verna — rue Joséphine Baker -
avenue Martin Luther King — rue François Giroud — allée Anne Franck — Parking
des Pins — avenue Simone Veil (entre bd Paul Montel et rue du Dr Robini) ;
> Secteur de l'Ariane : Boulevard de l'Ariane — chemin des Collines Niçoises -
chemin des Chênes Blancs - rue Eugène Coste - avenue du Général Olry -
chemin du Cimetière de l'Est - rue du Général Saramito - avenue Georges
Picard — rue des Ecoles — rue des Bleuets - avenue des Eglantines - avenue des
Paquerettes — avenue Emile Ripert - avenue du Château Saint-Pierre — rue
Anatole de Monzie - rue Léon Jouhaux — rue Amédée VII Compté Rouge.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période du
30 octobre 2024 de 8h00 à 20h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
D sréfet, Fait à Nice, le
rac leur de cabinet
28 OCT. 2026
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publicatigasSSOPreFEnt acte, les reco POUL HURER introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr 3

Recueil special 250.2024 30/10/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite publique.....................................................2
AP 2024.1174 Nice Aut. cameras aeronefs le 30.10.2024............2
Index Alphabétique
AP 2024.1174 Nice Aut. cameras aeronefs le 30.10.2024............2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2