NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-236
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-10-01-00002 - Acte portant résiliation de la convention
d'utilisation n° 058-2020-0004 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-09-27-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS POLYGONE à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6
du Code de commerce (2 pages) Page 6
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-01-00002
Acte portant résiliation de la convention
d'utilisation n° 058-2020-0004
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00002 - Acte portant résiliation de la convention d'utilisation n° 058-2020-0004 3
==Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVREACTE PORTANT RÉSILIATION DE LA CONVENTION D'UTILISATIONn° 058-2020-0004
Le v As e
Les soussignés :1° L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD," directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont sis à Nevers12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a étéconsentie par Monsieur le Préfet de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 058-2023-08-21-00035,en date du 21 août 2023, ci après dénommée le propriétaire,d'une part,2° La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations (DDETSPP) de la Nièvre, représentée par Madame Géraldine CHARLAT-SPONY,sa directrice départementale, ci-après dénommée l'utilisateur,d'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Nièvre,
EXPOSE
La convention d'utilisation n° 058-2020-0004, passée en application des dispositions des articlesR. 2313-1 à R. 2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, entrel'administration des domaines et la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté, en date du 26février 2021, modifiée par avenant passé en date du 16 août 2023, entre l'administration desdomaines et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des- Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre, qui se substitue, en vertu des dispositions du Décret058-2020-0002 du 26 février 2020, dans les prérogatives de la DIRECCTE, définit les conditionsde mise à disposition d'une partie d'un immeuble multi-occupants sis à NEVERS, 11 rue Pierre-Emile Gaspard.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00002 - Acte portant résiliation de la convention d'utilisation n° 058-2020-0004 4
Comme suite à la relocalisation de ses services au sein de la Cité Administrative Colbert àNevers, dans le cadre des orientations de la politique immobilière de l'État (PIE) et du schémadirecteur immobilier régional (SDIR), la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail desSolidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre informe que les locaux mis à ladisposition de ses services départementaux, aux termes de la convention du 26 février 2021,modifiée par avenant du 16 août 2023, seront libérés et restitués au domaine le 31 décembre2024. Il y a donc lieu de mettre en oeuvre la résiliation anticipée de ladite conventiond'utilisation.Ceci étant précisé, les soussignés sont convenus de ce qui suit :
Article uniqueConformément aux dispositions de l'article 14-2 de la convention conclue entre les soussignés,cette dernière peut être résiliée avant le terme prévu, notamment lors de la mise en œuvre par lePréfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR.Du fait de la relocalisation du service hébergé, la convention d'utilisation du 26 février 2021devient sans objet. Il est décidé que cette dernière prendra fin le 31 décembre 2024.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires.olF' r * . « rLe représentant du service utilisateur Y Le representî/îlt de l'admi 1strËE]_u_chargee desdomaines @ Puf' Æÿfiâ LA
La Directrice Départementale de l'Emploi, du |La directrice dépértementale des FinancesTravail, des Solidarités et de la Protection des | publiques de la Nièvre,Populations, Coralie BURNODGéraldine CHARLAT-SPONYLe Préfet de la Nièvre
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Michaël GALY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00002 - Acte portant résiliation de la convention d'utilisation n° 058-2020-0004 5
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-27-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS POLYGONE à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article L.
752-6 du Code de commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS POLYGONE à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 6
EnPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2024 09 27 323RHAI-SAS POLYGONE 58-41-2024-09-27ARRETEportant renouvellement de l'habilitation de la SAS POLYGONEà réaliser les analyses d'impact desprojets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
VUVU
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Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; 'I'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 2 juillet 2024, parla SAS POLYGONE, domiciliée 16 allée de la mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44600), pour réaliserl'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans ledépartement de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SAS POLYGONE dispose des rhoyens et outils de collecte et d'analyse desinformations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et le développementéconomique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur I'emploi à l'échellede cette même zone ; :CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SUR
favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS POLYGONE à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 7
ARRETE
ARTICLE1 :La SAS POLYGONE, domiciliée 16 allée de la mer d''Iroise à Saint-Nazaire (44600)représentée parM. Aymeric BOURDEAUT, Directeur général associé, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce sur I'ensemble du territoire du départementde la Nièvre. 'ARTICLE 2 : 'Le numéro d'habilitation est RHAI-SAS POLYGONE 58-41-2024-09-27La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Lademande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la dated'expiration.ARTICLE 3 : 'Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (dlrectlon du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action economlque) 'ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retlree en cas de non respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce. 'ARTICLE 5 : Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté du 22 octobre 2019 portant habilitationde la'SAS POLYGONE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux enapplication du IIl de l'article L752-6 du code de commerce. ;ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de I'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie° par l'application Telerecours citoyen accessible à partlrdu site WWW.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le 27 septembre 2024
_——ke-Préfet,—
I
par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-27-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS POLYGONE à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 8