PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-085
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-12-17-00001 - Arrêté modificatif du 17 décembre 2024 portant
autorisation de la captation, l'enregistrement, et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à
bord (5 pages) Page 3
2
51-2024-12-17-00001
Arrêté modificatif du 17 décembre 2024 portant
autorisation de la captation, l'enregistrement, et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord
- 51-2024-12-17-00001 - Arrêté modificatif du 17 décembre 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement, et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 3
II;IEEI!:EII-VIARNE __ Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritésÉgalieé Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté modificatif portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
VuVuVv
VuVuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5,1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6°;le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne;le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;l'arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à Reims dans le cadre dumarché de Noël qui se tiendra du 27 novembre 2024 au 29 décembre 2024régulièrement publié ;I'arrété préfectoral du 20 novembre 2024 portant interdiction de survol d'aéronefstélépilotés sans personne à bord ;l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant autorisation de survol d'aéronefstélépilotés sans personne à bord délivrée à la DIPN — 51 ;la demande en date 10 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale dela police nationale de la Marne, visant à réaliser un vol d'essai et d'obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur des drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans les lieux particulièrement exposés, de sécuriser des rassemblements de personnessur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnelsau sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, de prévenir
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chélons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
- 51-2024-12-17-00001 - Arrêté modificatif du 17 décembre 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement, et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 4
d'actes de terrorisme, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, etde réaliser le secours aux personnes ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vuede léur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même articlepermet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes deterrorisme; que le 4° du même article autorisece déploiement pour assurer la régulation desflux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; que le 5° dumême article autorise ce déploiement pour assurer des missions de secours aux personnes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directementlié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida etI'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés àla suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a poursa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles», notammentàParis, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié unarticle menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dansla capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations. terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite del'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat » :Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements tels lesfoires exposition, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques sont particulièrement exposés ; qu''ainsi diversévénements d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes; que cette menace orientée sur les évènements de ce type est nettement majorée au regarddu niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même de la Foire de Châlons-en-Champagne d'autre part;Considérant que la marché de Noël de Reims se tient du 27 novembre 2024 au 29 décembre2024, qu'il rassemblera jusqu'à un million de visiteurs en cumulé, et qu'il fait l'objet d'uneimportante attention médiatique ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actionsenvisagées à l'occasion du marché de noél, I'intérét de disposer d'une vision en grand angle
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
- 51-2024-12-17-00001 - Arrêté modificatif du 17 décembre 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement, et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 5
pour permettre la lutte contre la menace terroriste, le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifsde captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article 1" du présent arrété ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actionsrevendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; que ces caméras permettent une liaison directe avec lesinstances de commandement; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de I'événement déterminée en article 1" ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsqu ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de lapréfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, que ces moyensd'information sont adaptés ;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 susvisé est remplacé par le présentarrêté.Article 2: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés aux fins de prévenirdes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés,de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouvertsau public ainsi que I'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, de prévenir des actes de nature terroriste, et de faciliter des opérationsde secours aux personnes, y compris au sein du périmètre de protection défini par arrêtésusvisé, du 18 décembre 2024 à 10h30 au 29 décembre à 19h00 sur le périmètre délimité parles voies suivantes, au sein de la commune de Reims :
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
- 51-2024-12-17-00001 - Arrêté modificatif du 17 décembre 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement, et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 6
e Rue de Saint-Bricee Ruede Trianone Rue André Pingat -e Rue Edouard Mignote Rue du président Roosevelte Avenue de Laone Rue de la Petite Vitessee Rue du Docteur Le moinee Rue du Champ de Marse Place de la Républiquee Rue de Marse Place Simone Veile Rue Coberte Place du Forume Place Royalee Rue du Cloîtree Cours Anatole France¢ Rue du Cardinal de Lorrainee Rue de Tournellese Rue Chanzye Rue de Veslee Rue des Poissonnierse RueCaquée Rue Bir Hakeime Boulevard Louis RoedererArticle 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 3 sur les drones suivant :e Mavic 2 Enterprise de marque DJI - N° de série OM6DFA60015T04e Matrice 30 T de marque DJI - N° de Série: 1581F62HD227S0OC]P11e Matrice 3 T de marque DJI - N° de Série: 1581F5F/D23C200D66CX
Article 4 : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture et une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
- 51-2024-12-17-00001 - Arrêté modificatif du 17 décembre 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement, et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 7
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis à la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reims pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le1 7 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUTDélais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieuxaupres de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.
5/5Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10
- 51-2024-12-17-00001 - Arrêté modificatif du 17 décembre 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement, et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 8