PREFET ŒN Es »ÎB« NORD PRÉFET — PRÉFET :Œme DE LA SOMME DE L'OISE DE L'AISNEFraternité Êl::/d mifi
Arrêté interdépartemental 2024/PDDS/N°309 autorisant la captation, l'ohmgistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 novembre 2024à l'occasion du transport par voie ferrée de déchets radioactifs vitrifiés à destination de l'Allemagne.
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-France; Préfet du Nordainsi quele préfet de la Sommele préfet de l'Aisneetla préfète de l'Olse
Vu le code de la sécurité intérieurs st notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 28 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu le décret du 13 julllet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somms ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; 'Vu les demandes en date du 15 novembre 2024, formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France etia direction départementale de la police natlonale de l'Aisne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de caméras Installées sur des moyens aériens habités et non habités àl'occasion du transport par voie ferrée de matières dangereuses à destination de I'Allsmagne ; :
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettant auxforces de sécurité intérleure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captaîlon, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité du

transport de matières dangereuses sur la zone Nord ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en outre, les2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassembiements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsl quel'appul des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir.ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles respectivement d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre dela prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les 19 et 20 novembre 2024, un chargement de déchet radioactifs vitrifiés fera l'objet d'untransport par voie ferroviaire en direction de l'Allemagne en application d'un accord intergouvernemental visant àconfier à l'Allemagne les déchets radioactifs ; que ce convoi, qui est désigné par l'acronyme CASTOR (cask forstorage and transport of radioactive material) et constitue le dernier événement de ce type, est de nature àsusciter des actions de rassemblement et de sabotage de la part de mouvements de l'ultra-gauche françaiseainsi que de l'anti-nucléaire allemand ;Considérant que ce convoi a suscité de nombreuses publications sur des sîtes mtemet tels que« bureburebure », « nantes.indymédia », « manif-est.info », « infoLibertaire » incitant les militants anti-nucléairesà identifier l'itinéraire qui sera emprunté par le convoi et à réaliser des actions de blocage ; que sont ainsi lancésdes appels à manifestation aux abords des voies ferrées afin de commémorer le décès du militant anti-nucléaireSébastien Briat en 2004, qui s'était enchaîné sur les rails de chemin de fer pour s'opposer à un convoi du mémetype ;Considérant qu'ainsi, à l'oécasion du passage du convoi en cause des actes de sabotage sont à envisager àl'image de ceux réalisés du 25 au 26 juillet 2024 à Courtalain (28), Croisilles (62), Vandières (54) et Verigny (89)où des câbles sur les lignes à grande vitesse ont été fondus ; qu'en outre, des 'dégradations ont récemment étécommises sur Fancienne voie ferrée qui reliait Nançois-Tronville (55) et Gondrecourt-le-château (55), qui avocation à être remise en service pour le transport de déchets radioactifs, et ont été revendiquées le 10 août2024 sur le site internet « bureburebure » ; que dans la nuit du 28 au 29 juillet 2024, le site de projet de stockagedes déchets nuciéaires CIGEO a fait O'Objet de dégradations ayant consisté dans le fait que des câbles situésdans des armoires électriques ou enfouis sous terre ont été sectionnés : que le 28 octobre 2024, une vingtained'activistes de Greenpeace se sont introduits au sein de la centrale. nucléaire de production d'électricité deGravelines (59) ; qu'enfin, le 5 novembre dernier, une premlère action symbollque de blocage a été découverte àDEMANGE-BAUDIGNECOURT (55-ZGN) où un mur de parpaings a été construit sur une voie ferrée en coursde réhabilitation et devant servir au transport de colis radioactifs dans le cadre du projet CIGÉO à BURE queces actions font également écho aux actions commises en Allemagne durant la période estivalé ;Considérant qu'il en résulte que le convoi par voie ferrée de déchets radioactifs vitrifiés à destination delAllemagne eu égard à son caractère symbolique, s'agissant du dernier convoi de ce type, aux appels àmanifestation aux abords de celui-ci ainsi qu'aux précédents actes de dégradations commis à l'encontre dutransport de déchets radioactifs, est de nature à susciter des troubles graves à l'ordre public ; qu'en outre,compte tenu des risques d'intrusion et de dégradation visant ce convoi, son itinéraire constitue autant de lieuxparticulièrement exposés à des atteintes portées aux voies de chemin de fer; qu'enfin, ledit convoi estsusceptible de faire l'objet d'actes de terrorisme, slors que le plan vigipirate est actuellement au niveau« urgence attentat » ;Consldérant que, compte.tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur particulièrementimportante de la zone à surveiller, de l'intérêt de disposer d'une vue globale pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public le.cas échéant, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'll n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte. sur l'engagement de sept caméras aéroportées, dont au maximum troissimultanément, pendant la seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au.trajet(itinéraires) et lleux d'arréts du convoi, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'uUsage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréede l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera I'objét d'une publicationdu présent arrété au recueil des actes administratifs ; ¢ 1e ce moyen d'information est adapté ;Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;
ArrêteArticle 1°"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la région de gendarmerie des Hauts-de-France et la direction départementale de la police nationale de I'Aisne sont autorisés au tître de l'appui despersonnels au sol, du 19 au 20 novembra 2024.Les drones opérès au profit de la direction départementale de la police nationale de l'Aisne soni empioyés dansles secteurs soumis à sa compétence territoriale, et uniquement pour des raisons opérationnelles sur une'extension de deux kilométres limitrophe aux secteurs de compétence.Uhélicoptère de la région de gendarmerie des Hauts-de-France est employé pour le survol de 'ensemble del'itinéraire emprunté.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simuitanément aux traîtements mentionnés àl'article 1* est fixé à trois. 'Article 3 — La présente autorisation est limitée au trajet emprunté par le train transportant les matières et sur unkilomètre de part et d'autre de la voie ferrée ainsi qu'au-dessus des gares des communes suivantes de la zonede défense et de sécurité Nord :- Département de l'Oise : Formerie — Fouilloy ;- Département de la Somme : Poix de Picardle — Amiens — Ham ;- Départeme_nt de l'Aisne : Flavy-le-Martel - Saint-Quentin — Bohain — Hirson — Aubenton (itinéraire nord) ôuLaon — Aguilcourt-Variscourt (itinéraire sud) ;- Département du Nord : Busîgñy - Leval (Maubeuge) — Anor (itinéraire nord) ;Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, de l'Oise, del'Aisne et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille et d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa publication. .Article 8 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, lecommandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,miens,le . eauvajs, ille, on, leC e g CT E No. 2020 VU Nov m0 TNV, 2076Le préfet de la Somme, Pourle préfet de l'Oise et Le préfet, du Nord, Le préfet de l'Aisne,par la délégation, ladirectrica de cabinete 47\_7Z rrc L â/lÿ»%awæ\7 +Rollon Victoire / Bertrand GAUME Thomas CAMPEAUXLANTREIBECQMOUCHEL-BLAISOTVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérleur, Direction des lbertés publiques et ds affaires juridiques, Bureaudes polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentleux peut être formé devant le vibunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Genffroy Saine-Hilaire, CS 62039, 59014LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur Je site internet e r Ielerycours.fr ; Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée où ladate du rejet de votre recours gracleux ou hiérarehique,