ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 1-20BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 31 janvier 2024AVIS ET PUBLICATION := PREFECTURE:- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialDIVERS :- Groupement hospitalier universitaire de Champagne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la coordination des politiques publiqueset de I'appui territorial p 4
- Arrêté préfectoral n°DCPPAT-2024-27 du 31 janvier 2024 portant déclaration d'utilité publique er de cessibilité dans le cadre d'uneprocédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées AB n)347 et AB n° 361 sur le territoire de la commune de Trépail
DIVERS
Groupement hospitalier universitaire de Champagne p 14- Arrété n°LMF/LL/RC/2024-005 du 01 janvier 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature à Monsieur SébastienPEURICHARD
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Préfecture de la Marne
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
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Direction de la CoordinationEZ des Politiques PubliquesPREFET et de l'Appui TerritorialD_E LA MARNE Pôle des Politiques Interministérielles.éfé',ii et du Développement EconomiqueFraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2024-27PORTANTDÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE CESSIBILITÉDANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'ABANDON MANIFESTEdes parcelles cadastrées AB n° 347 et AB n° 361situées 7 impasse Jean Lefèvresur le territoïre de la commune de Trépail
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU :- le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2243-1 à L. 2243-4;- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;- le code de l'urbanisme;- le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet de laMarne;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services et organismes de I'Etat dans les régions et départements,- l'arrêté préfectoral n° 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne;- l'ordonnance du 23 mars 2018 tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, suite à lademande du maire de la commune de Trépail, ordonnant une expertise et désignant M. BrunoFRANCOISE en qualité d'expert judiciaire,- le rapport d'expertise établi par M. Bruno FRANCOISE déposé au greffe du tribunal administratif le29 mars 2018,- l'arrêté de péril éminent 2018-12 établi par M. le maire de Trepail le 17 avril 2018, de mise endemeure, enjoignant M. Christophe FONTAINE, propriétaire de l'immeuble sis à Trepail, 7 impasseJean-Lefèvre, de prendre toutes mesures provisoires afin de garantir la sécurité publique,- la signification, le 3 mai 2018, par voie d'huissier de l'arrêté de péril imminent du maire de Trepailen date 2 mai 2018 sur l'immeuble situé 7 impasse Jean Lefèvre à Trépail,- la facture de l'entreprise « Le bâtiment associé », d'un montant de 36 998,50 € adressée à lacommune de Trépail suite aux travaux d'étaiement, dépense que la commune a du faire réaliser etprendre à sa charge en raison du risque présenté par le bâtiment, 175
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- la prise en charge par la commune de Trépail des travaux de l'immeuble situé 7 impasse JeanLefèvre, dont M. Christophe Fontaine est propriétaire, en raison de l'urgence des travaux et deI'absence de réponse de l'intéressé, travaux faits aux frais de la commune en raison du risqueprésenté par le batiment,- le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste en date du 27 octobre 2020 ;- l'affichage en mairie effectué du 27 octobre 2020 au 27 janvier 2021 du procès-verbal provisoired'abandon manifeste;- la notification au propriétaire en date du 15 décembre 2020 du procès-verbal provisoired'abandon manifeste ;- la publication. dans les journaux locaux « L'Union » du 19 novembre 2020 et « Les AffichesParisiennes » du 20 novembre 2020 du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste ;- le procès-verbal définitif d'abandon manifeste en date du 3 mai 2021 ;- l'avis du service du domaine du 1¥ mars 2022 ;- la notification au propriétaire en date du 28 octobre 2023 du procés-verbal définitif d'abandonmanifeste;- la délibération du 7 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Trépail décide depoursuivre la procédure d'expropriation de la parcelle concernée au profit de la commune, pour leprojet consistant à la réalisation d'un parking de 2 à 3 voitures et la création d'un lieu de stockage ;- le dossier simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût déposé en mairieet mis à disposition du public du lundi 2 octobre 2023 au 3 novembre 2023 ;- l'avis au public de la mise à disposition du dossier simplifié fait le 14 septembre 2023 ;- le registre mis à la disposition du public pour recueillir ses observations ;- le plan parcellaire ;CONSIDERANT l'absence d'opposition au projet d'expropriation par le propriétaire concerné etpar le public ;CONSIDERANT que l'état d'abandon manifeste des parcelles est manifestement avéré ;CONSIDERANT 'que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique eu égard auxmotifs et considérations exposés en annexe 1 du présent arrêté,CONSIDERANT le plan parcellaire, en annexe n°2 du présent arrêté,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
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ARRETE:
Article 1% - Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées AB n° 347et AB n° 361 situées 7 impasse Jean Lefévre sur le territoire de la commune de Trépail, en vue de laréalisation d'un parking de 2 à 3 voitures et la création d'un lieu de stockage communal.
Article 2 - Sont déclarées immédiatement cessibles et en totalité au profit de la commune deTrépail, autorité expropriante, les parcelles suivantes dont l'expropriation s'avére nécessaire pourréaliser le projet sus-visé déclaré d'utilité publique :
Indication cadastrale —Section Dernier propriétaire connu Emprise à acquérircadastrale Surface
M. Christophe FONTAINEo 2AB n° 347 | 61m la totalité desAB n°361 70 m? parcellesné le 25/08/1974 à Reims
Article 3 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux ayants droit éventuels desparcelles cadastrées AB n° 347 et AB n° 361 est fixé à 500 € (cinq cents euros), conformément àl'évaluation pôle d'évaluation domaniale de la DDFIP de la Marne.
Article 4 — La prise de possession des parcelles déclarées cessibles, par la commune de Trépail, nepourra intervenir qu'après le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation del'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins 2 mois à la date depublication du présent arrêté.
Article 5 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue siI'expropriation n'est pas intervenue dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication duprésent arrêté.Ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée au plus égale, par voie d'arrêté préfectoral.
Article 6 - Le présent arrêté de cessibilité sera caduc, à I'expiration d'un délai de 6 mois à compterde la date de publication de ce dernier.
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Article 7 — La présente décision sera affichée à la mairie de Trépail et publiée par tous moyens enusage dans la commune, pendant au moins 2 mois, par les soins du maire de Trépail. Un certificatd'affichage produit par le maire justifiera de l''accomplissement de cette formalité.Elle sera notifiée par le maire de Trépail au propriétaire des droits réels sur le bien en cause, sous plirecommandé avec accusé de réception.Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne, viale lien suivant:http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique/Enquetes-publiques-Rapports-des-commissaires-enqueteurs-et-arretes-de-declaration-d-utilite-publique.
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Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois suivant sa publicationauprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'apas d'effet suspensif sur la décision.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le sous-préfet de Reims et le maire deTrépail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 34 JAN, 2074Pour le préfet et par délégation,
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Annexe n°1 à l'arrêté n° DCPPAT-2024-27 en date du 3 1 JAN. 2024. portant déclaration d'utilité publique et de cessibilitédans le cadre d'une procédure d'abandon manifestedes parcelles cadastrées AB n° 347 et AB n° 361situées 7 impasse Jean Lefèvresur le territoire de la commune de Trépail
MOTIFS.ET CONSIDERATIONSJUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
Le maire de Trépail a engagé une procédure de déclaration en état d'abandon manifeste desparcelles cadastrées AB n° 347 et AB n° 361 situées 7 impasse Jean Lefèvre sur le territoirecommunal.En effet, d'après le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste établi le 27 octobre 2020, il a étéconstaté que le terrain et la maison ne sont manifestement plus entretenus par le propriétaire qui-n'y réside plus, ce qui porte atteinte à la sécurité publique.En effet, cette maison en ruine et insalubre, qui est située à l'angle de la ruelle Jean Lefèvre (d'unelargeur de 2,5 m) et de la rue du Four (dont la largeur est légèrement supérieure à 3 m), comporte 3murs extérieurs et1 mur mitoyen avec une autre demeure et risque l'effondrement. Le mur donnantsur la voirie côté rue du Four se fissure. Si la maison venait à s'écrouler, elle toucherait les2 maisonsvoisines.
Le rapport d'expertise réalisé par un expert judiciaire désigné par le tribunal administratif conclut àun risque majeur et permanent d'effondrement de la façade du côté de I' impasse Jean Lefèvre oùl'angle s'est en partie déjà effondré et que cet immeuble est réellement en péril grave etpermanent. L'expert judiciaire précise également que la sécurité des personnes et des biens estengagée, notamment pour la circulation des piétons le long de cette maison.La commune est régulièrement saisie de doléances des propriétaires riverains, du fait des nuisancesgénérées par cette propriété, non entretenue et laissée à l'abandon.D'importants travaux sécurisation (travaux d'étaiement de la charpente...) ont déjà été financésintégralement par la commune de Trépail, le propriétaire concerné n'étant pas solvable.Le maire de Trépail a mené la procédure jusqu'à son terme, déclaré la parcelle en état d'abandonmanifeste et engagé la procédure d'expropriation de cette parcelle, en vue de procéder à ladémolition de la maison d'habitation et de créer à l'angle de la rue du Four et de la ruelle JeanLefèvre, un parking de 2 à 3 places permettant ainsi de désenclaver ce carrefour étroit. Un lieu destockage communal y serait également installé pour y entreposer la saleuse et le sel pour la périodehivernale.Compte tenu de ce qui précède, le caractère d'utilité publique du projet d'acquisition des parcellescadastrées AB n° 347 et AB n° 361 en vue de la création un parking de 2 à 3 places et d'un lieu destockage communal sur le territoire de la commune de Trépail est établi par son objet et sa finalité,ce qui justifie la présente déclaration d'utilité publique.
"\\' rd , .\ Pour le préfet et par délégation,N le secrétaire général,
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Annexe À : Plan parce llc
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Divers
Groupement Hospitalier de
Champagne
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GROUPEMENT HOSBITALIER
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CentreCras DE NEGASLMF/LL/RC/2024-005Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 ot D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article & de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la 'convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 4 : Monsieur Sébastien PEURICHARD, Pharmacien, est chargé des fonctions de référentachat pharmaceutique du Centre Hospitalier de Chalons-en-Champagne au sein de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Monsieur Sébastien PEURICHARD a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pour tousles actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques duCentre Hospitalier de Châlons-en-Champagne, des opérations de passation, signature et notificationdes marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite descatégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève. de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Sébastien PEURICHARD respecterales procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 :.Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficuité.
43LMF/LE/RC/2024-005
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Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux.devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1 janvier 2024La Directrice/Gé\[n}érale
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Laetitia MICAELLI-FLENDER
2731MF/LL/RC/2024-005
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Recu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2024-005 le Z(H G ...DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURESébastien —PEURICHARD —P M SP K——"
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