PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-058
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-02-17-00001 - Arrêté interdisant l'introduction d'armes ainsi
que la vente et l'introduction d'armes factices et de pétards dans le
périmètre des animations du carnaval 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-02-17-00001
Arrêté interdisant l'introduction d'armes ainsi
que la vente et l'introduction d'armes factices et
de pétards dans le périmètre des animations du
carnaval 2025
Préfecture de la Martinique - R02-2025-02-17-00001 - Arrêté interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction
d'armes factices et de pétards dans le périmètre des animations du carnaval 2025 3
ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de la Martinique
Arrété n° R02-2025-02-17-00001interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factices et de pétardsdans le périmètre des animations du Carnaval 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-1 et L 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-3 et R434-16 ;Vu la loi n° 2001-1 062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;Vu l'ordonnance n ° 2012-351 du 12 mars 2012 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023, nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu le décret n° 2014- 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres II!, VI et VII de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;Considérant le danger pouvant résulter d'une utilisation intempestive, volontaire ou non, dans leslieux publics, d'objets ayant l'apparence d'armes à feu de surcroît dans une foule importante ;Considérant les nombreuses parades organisées durant la période pré-carnavalesque etcarnavalesque attirant un grand nombre de participants, ainsi que de spectateurs sur I'ensemble duterritoire départemental jusqu'au 05 mars 2025 inclus, ;Considérant la création par certaines communes de zones réservées, périmètres accueillant lesparades carnavalesques et rassemblant notamment des animations commerciales et accessibles pardes points de filtrage ;Considérant que pour garantir l'ordre et la tranquillité publics, il convient d'encadrer lesmanifestations organisées durant cette période par un système de sécurité spécifique afin d'assurerune participation de la population martiniquaise dans des conditions optimales de sécurité ;
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Considérant que ces manifestations festives et intergénérationnelles engendrent une affluenceimportante du public dans les communes estimée à plusieurs milliers de personnes, sur chaquezone réservée ;Considérant le nombre d'objets dangereux ou délictueux et notamment, d'armes à feu ou pardestination, saisis par les forces de l'ordre en 2024 et les incidents tragiques en marge demanifestation festive ayant eu lieu à la fin de l'année 2024 ;Considérant les graves troubles à l'ordre public produits lors du déroulement des défiléscarnavalesques ou en marge de ces manifestations ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement dans les lieux derassemblement et les risques potentiels de panique engendrés par l'usage d'armes factices ;Considérant qu''il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, deveiller à la sécurité et à la salubrité publique et qu'il convient en conséquence de prendre lesmesures nécessaires au maintien de l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: Jusqu'au 05 mars 2025 inclus, la vente d'armes factices et d'artifices de divertissement,quelle qu'en soit la catégorie, y compris les pétards susceptibles de mettre indirectement en dangerla vie des spectateurs est interdite dans le périmètre réservé du circuit des parades pré-carnavalesques et carnavalesques.Article 2 : Le port et l'introduction d'objets susceptibles de mettre directement (armes) ouindirectement (armes par destination, armes factices et artifices de divertissement, quelle qu'ensoit la catégorie y compris les pétards) en danger la vie des spectateurs est également interdite surla même période dans le périmètre réservé du circuit des parades pré-carnavalesques etcarnavalesques.Article 3 : Les officiers de police judiciaire pourront être assistés dans leur action par des agentsexerçant une activité privée de sécurité mentionnée au ler de l'article L. 611-1 du Code de |aSécurité Intérieure.En effet, les sociétés d'activités privées de sécurité agréées chargées, par convention avec les villes,du contrôle des accès des piétons aux zones réservées, ont la possibilité de faire procéder par leursagents, détenteurs d'un agrément délivré par le CNAPS, à des palpations de sécurité avec leconsentement express des festivaliers.Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale affectés sur décision du maire à la sécuritéde la manifestation, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentementde leur propriétaire, à leur fouille.S'il le décide, le maire pourra également faire exercer ce filtrage par un service public administratifplacé sous son autorité. Dès lors, il lui revient de s'assurer que les agents municipaux qu'il emploieet affecte à ces missions remplissent les conditions de légalité et les garanties de moralité et deprobité pour exercer ce type de missions pour le compte de la ville et qu'ils aient suivi uneformation préalable avant la manifestation. Afin d'éviter toute confusion ou difficulté, ces agentsdevront être clairement identifiables par les festivaliers et par les forces de police.
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Article 4 : La palpation de sécurité, l'inspection et la fouille des sacs seront réalisées, aux points defiltrage des accès piétons déterminés par l'organisateur, selon les dispositions de l'arrêté municipalréglementant le déroulement du carnaval sur chaque commune.L'ensemble des personnes accédant au périmètre réservé devra avoir fait l'objet d'une palpation.Les points de filtrage seront disposés en conséquence par la commune.En application de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, la palpation de sécurité doit êtrefaite par un personnel de même sexe que la personne qui en fait l'objet et sous le contrôle d'unofficier de police judiciaire.
Article 5 : Afin de prévenir d'éventuelles difficultés et en vue de garantir la bonne exécution despalpations de sécurité, les agents agréés devront être en mesure de présenter leur carteprofessionnelle.
Article 6 : Toute personne qui sera découverte en possession d'un objet mentionné à l'article 2,dans le périmètre des zones réservées, fera l'objet d'une verbalisation et/ou d'une saisie de l'objet.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le général,commandant la Gendarmerie de Martinique, le directeur territorial de la police nationale, ledirecteur de la délégation territoriale de CNAPS Antilles-Guyane, les maires des communes de laMartinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notificationpour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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