HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-08-008
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-08-14-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels au sein
de la SDEC (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-08-14-00001
Arrêté portant réquisition de personnels au sein
de la SDEC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-14-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels au sein de la SDEC -
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PREFET | | k 5 |DE LA HAUTE- - | Direction du CabinetCORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté duportant réquisition de personnels au sein de la société des Eaux de Corse (SDEC)Le préfet de la Haute-Corse,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1(4°);Vu les dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécuritéintérieure ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 a L.742-15 etR*122-4 (5°c) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 octobre 2024 portantnomination de M. Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ; .Vu le préavis de grève déposé le 08 août 2025 par l'organisation syndicale del'entreprise (STC) appelant le personnel de la société des Eaux de Corse, filialede KYRNOLIA, à cesser le travail à compter du 18 août 2025 pour une duréeindéterminée ;Vu le courrier de demande de réquisition du personnel pour raisons de continuité deservice public du 08 août 2025 du directeur général de l'entreprise KYRNOLIA,président de la SDEC, adressé au préfet de Corse;
Considérant que si le droit de grève constitue un principe à valeur constitutionnelle,le préfet peut, en application des dispositions de l'article L.2215-1 (4°) du codegénéral des collectivités territoriales, requérir les salariés en grève d'une entrepriseprivée — dont l'activité présente une importance particulière pour le maintien del'activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou lefonctionnement des services publics - lorsque les perturbations résultant de la grèvecréent une menace à l'ordre public et à la sécurité publique, de façon ©proportionnée, nécessaire et imposée par l'urgence ; |
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Considérant que la société des Eaux de Corse, filiale de KYRNOLIA, exerce unemission de service public confiée dans le cadre de la délégation pour la gestion desservices d'eau potable et d'assainissement de nombreuses communes dudépartement de la Haute-Corse et desservant des particuliers, des établissements desoins, des écoles, des EHPAD, des entreprises ;Considérant que l'ampleur du mouvement de grève, qui pourrait concernerl'entièreté des effectifs opérationnels, porte atteinte à l'exercice de cette missiondans des conditions à même de garantir la continuité de l'approvisionnement eneau, la qualité de l'eau potable distribuée et de l'assainissement des eaux usées ;Considérant que l'absence de personnels à même de garantir la continuité desmissions de service public confiées à la société des Eaux de Corse causerait desdysfonctionnements de nature à porter gravement atteinte à la santé de lapopulation et en particulier celle des personnes les plus vulnérables (personnesâgées, handicapées, hospitalisées ou médicalisées à domicile, très jeunes enfants,femmes enceintes) ;Considérant que la cessation de travail dans la collecte et le traitement des eauxusées serait susceptible d'occasionner des pollutions des nappes phréatiques et enmilieu naturel (terre, rivières, milieu marin, plages), avec de graves conséquencespour l'environnement et la santé et l'hygiène de la population, en particulier enpériode estivale;Considérant que l'absence de surveillance des sites et de la gestion des évènementset des crises en cas de dysfonctionnements majeurs sur les réseaux de distributiond'eau pourrait entraîner de graves dégradations matérielles, y compris sur la voiepublique ;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité au sein de la société des Eauxde Corse, filiale de KYRNOLIA, afin de garantir la continuité de service et la sécuritédes installations d'eau potable et d'assainissement ;Considérant que la société des Eaux de Corse, filiale de KYRNOLIA, dispose depuis le13 décembre 2022 d'un accord relatif à l'astreinte à même de permettre lacontinuité du service public de production et de distribution de l'eau potable etcollecte et traitement des eaux usées, signé par les organisations syndicales CGT-STC;Considérant que le nombre de salariés requis est limité aux personnels qualifiésstrictement nécessaires pour assurer un service minimum, proportionné aux enjeuxde santé publique qu'emportent l'assainissement et l'approvisionnement en eaupotable de la population.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Haute-Corse ;
ARRETE
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
. Article 7
Les personnels dont les noms et qualité figurent dans le dossier dedemande sont requis afin de se présenter à leur poste aux jours et heuresindiqués pour exercer leurs fonctions. En cas d'empéchement, ilsdevront en informer immédiatement leur supérieur hiérarchique.Les obligations prévues par le présent arrêté sont exécutoires dès sanotification aux personnes requises et ce au plus tard, jusqu'au 02septembre 2025, ou à la date de la reprise de l'activité au sein del'établissement.Les frais occasionnés par la présente réquisition des personnels visés àl'arrêté seront indemnisés par leur employeur dans les conditionsprévues dans leur contrat. | |Le présent ordre de réquisition est notifié au directeur général del'entreprise KYRNOLIA, président de la SDEC, à qui il appartient denotifier ou de faire notifier individuellement à chaque personneréquisitionnée le présent arrêté, contre signature, ainsi qu'aux maires descommunes bénéficiaires de la prestation et à l'organisation syndicaleSTC.A défaut d'exécution du présent arrété de réquisition, il pourra étreprocédé à son exécution d'office. En cas de refus, la personne requises'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code_de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr |Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général de l'entrepriseKYRNOLIA, président de la SDEC, la commandante du groupement degendarmerie de Haute- Corse, la directrice interdépartementale de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de Haute-Corse.
Fait à Bastia, leLe préfet,
| fresarhose
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