PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-125
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet
d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de
Tournefeuille (31) (67 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-03-03-00001
Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet d'aménagement de la ZAC
Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille
(31)
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 3
PREFET : à L 5DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,GARONNE de l'aménagement et du logementLibertéLrarernité
Arrêté n° 31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour leprojet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31)Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 alinéa 4, L. 414-11, L. 415-3 etR. 411-1 à R. 411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du codede l'environnement déposée le 11 juin 2025 par SAS Ferro-Lèbres dans le cadre du projetd'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) endate du 20 août 2025;Vu l'actualisation du dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées en date du18 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 15 janvier2026 ;Vu le courrier de la SAS Ferro-Lébres en date du 30 janvier 2026 concernant la nécessité de conserverle fossé dans le cadre du projet de ZAC au regard du respect du dossier loi sur l'eau ;Vu la consultation publique réalisée entre le 20/01/2026 et le 03/02/2026 ;Vu le courrier de la SAS Ferro-Lèbres en date du 13 février 2026 apportant des éléments de réponsesaux contributions formulées lors de la consultation publique ;Considérant que la demande de dérogation concerne 43 espéces de la faune protégée (31 oiseaux,2 amphibiens, 1 reptile, 8 chiroptères, 1 mammifère terrestre) et porte sur la capture, l'enlèvement, ladestruction de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos de ces espèces ;1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne.qouv.fr1/67
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Considérant que le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lébres sur la commune de Tournefeuille (31)vise a créer un quartier mixte d'habitat, d'équipements et de services comprenant notamment laréalisation de 750 nouveaux logements dont 50% de logements libres et locatifs intermédiaires, 25% delogements locatifs sociaux et 15% de logements en accession libre, des équipements publics deproximité (un groupe scolaire, une crèche et une maison de quartier), un parcours sportif, des espacesverts sur une surface d'environ 5,43 hectares et des voiries ;Considérant que la réalisation de ce programme de logements répond a la forte croissancedémographique de la métropole toulousaine, identifiée dans les documents de planification, quicontribue à créer une forte tension entre l'offre et la demande d'habitat, d'équipements et de servicespublics sur le territoire et qui pose des enjeux importants concernant l'accès qualitative au logement etla résorption des inégalités sociales et territoriales ;Considérant que le projet d'aménagement de la ZAC Ferro Lèbres est indispensable à la commune deTournefeuille pour atteindre l'objectif de construction de 283 logements diversifiés par an sur lapériode 2025-2035 fixé par le PLUI-H en cohérence avec le schéma de cohérence territorial (SCOT) etpour lui permettre de se diriger vers le respect du taux de 25% de logements sociaux au titre de la loidu 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et de 35% au titre du PLUIi-Hde Toulouse Métropole ;
xConsidérant en outre que la ZAC Ferro-Lébres contribuera a créer des équipements publics pourl'éducation, la petite enfance et la santé afin de répondre aux besoins au-delà du seul périmètre del'opération d'aménagement et ce compte tenu des évolutions démographiques sur la commune ;Considérant qu'au regard de ces éléments, le projet doit être regardé comme procédant d'une raisonimpérative d'intérêt public majeur (RIIPM) ;Considérant que l'étude de solutions alternatives établie dans le dossier de dérogation conclut que lesite de Ferro-Lèbres constitue l'un des seuls fonciers disponibles d'un seul tenant permettant lacréation d'un programme d'aménagement d'ensemble cohérent, conforme aux orientations desdocuments de programmation et bénéficiant d'un très bon niveau de desserte en transports encommun et en modes de déplacement doux ;Considérant que les autres sites non urbanisés disponibles et suffisamment capacitaires sur lacommune sont soit des zones naturelles soit des zones agricoles à préserver ;Considérant qu'aucune alternative d'implantation sur un site déjà urbanisé ou artificialisé n'a pudavantage être identifiée à l'échelle de la commune ou du bassin de vie qui garantirait la capacitéfoncière nécessaire à la réalisation des objectifs du projet tout en proposant une excellente desserte entransports en commun ;Considérant qu'il n'existe ainsi aucune autre solution alternative satisfaisante permettant d'éviter lesatteintes aux espèces protégées tout en répondant aux objectifs poursuivis par l'opération;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles 2 et 3 du présent arrêté ;Considérant en particulier que le dossier de demande de dérogation justifie le fait pour le projet de nepas pouvoir éviter la destruction de 018 hectares de chénaie pubescente compte tenu des nécessitésliées à la gestion des eaux pluviales et aux impératifs du bon fonctionnement des voiries sur lepérimètre du futur quartier ;Considérant que le dossier de demande de dérogation au titre des espèces comporte notamment unemesure de compensation « MC3 » visant à la création d'un îlot de sénescence sur 2 hectares intégrédans un vieux bois déjà existant avec une durée d'exploitation de 90 ans;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
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ARRETE
Art. 1°: Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeDans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lébres sur la commune de Tournefeuille (31),le bénéficiaire de la dérogation est la SAS Ferro-Lébres, sise au n° 9, Bd Gabriel Koenigs, Toulouse, ainsique ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R.411-11 du Code de l'environnement, toute modificationportant sur l'identité du bénéficiaire de la dérogation accordée par le présent arrêté devra faire l'objetd'une information préalable auprès du service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL(dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr).La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe B du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.Article 1.1. Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté de dérogation jusqu'àl'achèvement des travaux d'aménagement et de construction de la ZAC.Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début des travaux ou sileur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans et de 90 anspour l'Îlot de senescence.Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles de lacommune de Tourneufeuille :e AT 317-79-78-87-88-90-81-86-91-92-80-200-84-85-108-e AV 533-532p-668-670-54-60p-59p-684p-681-683-722- ,d'une superficie d'environ 12,8 ha dont le périmètre est précisé en annexe ASi des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impactssur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrété, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrété, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur.Art. 2: Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementDescriptif des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lébres mettent en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivisuivantes, détaillées en annexe B :
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Numéro derue Intitulé de la mesure Phase concernéeMesures d'évitementPréservation de la canalette (et de sa fonctionnalité) etME1 ne , ae Amontsanctuarisation d'une bande non bâtie en bordureME2 Maintien d'une zone de friche mésophile AmontME3 Évitement et balisage des arbres à Grand Capricorne TravauxME4 Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur TravauxMesures de réductionAdaptation du calendrier des travaux : terrassement, coupe desMR1 s =. Travauxarbres, destruction des bâtisMR2 Balisage et mise en défens des arbres préservés TravauxMR3 Mesures spécifiques en faveur de la faune lors de la coupe des —arbres et la démolition des batimentsMR4 Mise en pratique de mesures de prévention classiques des TEE USpollutionsProtocole spécifique en faveur des chauves-souris lors de laMRS 'a A Travauxcoupe des arbres gites potentielsMR6 Limitation des éclairages nocturnes en phase travaux TravauxMR7 Mesures relatives aux espèces végétales exotiques envahissantes Travauxen phase travauxInterdiction de tout dépôt de matériaux ou allumage de feux auMR8 à , Travauxpied des arbres préservésMR9 Gestion des déchets Travauxi 'un éclai adapté à la fréquentation parles REMR10 Mise en place d'un éclairage adapté à la fréquent par le Exploitationchauves-sourisversion de la fri 3 i lo favorable esMRI Convers on de | che mésophile évitée en pelouse favo Exploitationau repos/hivernage de l'Alyte accoucheurU fficient d ine- const io te gsMR12 Respect d coeff e pleine-terre lors de la construction Exploitationdes maisons individuellesMesures d'accompagnementfe) r ier à n comMAT F rmation des esponsables de chantier a la prise en compte TAUXdes enjeux écologiquesMA2 Suivi du chantier par un écologue TravauxMA3 Aménagement a un habitat de substitution pour l'Alyte Travauxaccoucheur au sein du projet urbainMA4 Pose de 12 nichoirs pour l'avifaune Travaux / ExploitationMesures de suiviMS1 Suivi des 12 gites muraux a chauves-souris ExploitationMS2 Suivi de l'flot de senescence Exploitationivi isti iri ion e usMS3 Suivi faunistique des prairies de compensat t des Exploitationaménagements pour alytesMS4 Suivi des 12 nichoirs pour l'avifaune Exploitation
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Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux au moins une semaine avant leurcommencement. En cas d'interruption temporaire du chantier ou de réalisation en plusieurs phases, lebénéficiaire doit notifier ce service avant toute reprise des travaux.Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLes bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALannuellement. Ils présentent les résultats observés ainsi que les limites des méthodes utilisées, lesdifficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvrepour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en lesanalysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé.Art. 3 : Mesures de compensationArticle 31 Descriptif des mesuresLes mesures de compensation seront mises en œuvre sur les parcelles dont les références cadastralesseront transmises au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie préalablementau démarrage des travaux.Ces mesures doivent être engagées avant le début de la tranche 1 des travaux et seront mises en œuvresur une durée minimale de 35 ans, de 50 ans et de 90 ans pour l'îlot de senescence.Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C.Numéro de ;e . Intitulé de la mesure Duréea mesure Mesure de compensationMC1 Aménagement écologique des espaces verts Durée des travauxMC2 Inclusion de 12 gîtes à chauves-souris dans les murs des 35 ansbâtimentsMC3 Création d'un îlot de sénescence de 2 ha 90 ansMCA Reconstitution d'un habitat prairial de 9.8 ha hors du site 50 shebénéficiant aux oiseaux et aux insectesReconstitution d'un habitat terrestre en marge d'un cours d'eauMC5 M <a . , 50 ansbénéficiant aux populations locales d'Alyte accoucheurLe bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux duprojet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres. Pour assurer la mise en œuvre des mesures decompensation, la maîtrise foncière des parcelles est effective soit par acquisition des parcelles par lebénéficiaire de l'autorisation, soit par leur acquisition au profit d'une structure reconnue dans lagestion et la conservation des sites naturels, soit par conventionnement, soit par bail emphytéotique,soit par obligation réelle environnementale par le même type de structure.Un plan de gestion devra être validé par le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL surla base des éléments suivants, au plus tard 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le plan de gestion doit préciser :° un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocoles validés ;° les objectifs de gestion a court, moyen et long terme ;° les indicateurs et les résultats par espéce attendus a court, moyen et long terme garant dumaintien en bon état écologique ;. le calendrier de mise en œuvre de la mesure ;> les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposeréventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l'efficacité desmesures mises en place;
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° les modalités de suivi des actions du plan de gestion.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge de bénéficiaire et ne peutêtre substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).Article 3.2 Suivi et bilan des mesures de compensationLe plan de gestion est révisé tous les 7 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas denon atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL tous lesans. Ils présentent les résultats observés ainsi que les limites des méthodes utilisées, les difficultésrencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles a mettre en œuvre pouratteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en lesanalysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé.A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet.Article 4 : Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL desmesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.Article 5 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donnéesArticle 51 Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617html).Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches simplifiées au plus tard 6 mois après lanotification du présent arrêté sur lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegeesNuméro du projet Onagre : 2025-06-30x-00965Numéro de la demande Onagre : 2025-06-30x-00965Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisationséventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises auservice en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.Article 5.2 Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge dela biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auConservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un formatinformatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt seronttransmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.6/67
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Article 6 : Modifications ou adaptations des mesuresTout modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux de nature à entraîner unchangement notable ou substantiel des éléments du dossier de dérogation au titre des espècesprotégées doit être portée, avant sa réalisation, a la connaissance du service en charge de labiodiversité au sein de la DREAL. Il pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cettedemande de modification de la part du bénéficiaire.Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation etles prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État.Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser lesimpacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi.Article 7 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse.Elle peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux devant le préfet dedépartement ou un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature — direction générale del'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX.Le silence de l'autorité administrative dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetconformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique proroge le délai de deux mois de recourscontentieux.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice régionale de l'environnementde l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires par intérim, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement départemental de laHaute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.} à]Faits Toulouse, le ¢° 3 MARS 2026 Pour le préfet de !a Haute-Garonneet par délégation :i secrétaire général,
Baptiste MANDARD
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ANNEXES :
Annexe A : Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présente
dérogation
Annexe B : Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement du projet
d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31).
Annexe C  : Description des mesures de compensation du projet d'aménagement de la ZAC Ferro-
Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31).
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Annexe A : Liste des espèces protégées et périmètre
d'intervention concernées par la présente dérogation
Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Avifaune
31 espèces
Capture ou
enlèvement
Destruction
d'individus
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Sylvia communis Fauvette grisette X
Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte X
Cisticola juncidis Cisticole des joncs X
Picus viridis Pic vert X
Sylvia atricapilla Fauvette à tête
noire X
Certhia
brachydactyla
Grimpereau des
jardins X
Upupa epops Huppe fasciée X
Aegithalos caudatus Mésange à longue
queue X
Cyanistes caeruleus Mésange bleue X
Parus major Mésange
charbonnière X
Dendrocopos major Pic épeiche X
Fringilla coelebs Pinson des arbres X
Phylloscopus
collybita Pouillot véloce X
Luscinia
megarhynchos Rossignol Philomèle X
Erithacus rubecula Rougegorge familier X
Phoenicurus
phoenicurus
Rougequeue à front
blanc X
Prunella modularis Accenteur mouchet X
Carduelis carduelis Chardonneret
élégant X
Chloris chloris Verdier d'Europe X
Passer domesticus Moineau
domestique X
Phoenicurus
ochruros Rougequeue noir X
Cettia cetti Bouscarle de Cetti X
Muscicapa striata Gobemouche gris X
Ficedula hypoleuca Gobemouche noir X
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Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Coccothraustes
coccothraustes
Gros-bec casse-
noyaux X
Periparus ater Mésange noire X
Anthus trivialis Pipit des arbres X
Anthus pratensis Pipit farlouse X
Regulus ignicapilla Roitelet à triple-
bandeau X
Troglodytes
troglodytes Troglodyte mignon X
Emberiza
schoeniclus Bruant des roseaux X
Amphibien
2 espèces
Capture ou
enlèvement
Destruction
d'individus
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Alytes obstetricans Alyte accoucheur X X X
Bufo spinosus Crapaud épineux X X X
Reptile
1 espèce
Capture ou
enlèvement
Destruction
d'individus
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Podarcis muralis Lézard des murailles X X X
Chiroptère
8 espèces
Capture ou
enlèvement
Destruction
d'individus
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Pipistrellus
pipistrellus Pipistrelle commune X X X
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl X X X
Pipistrellus
pygmaeus Pipistrelle pygmée X X X
Plecotus austriacus Oreillard gris X X X
Myotis daubentonii Murin de
Daubenton X X X
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler X X X
Nyctalus noctula Noctule commune X X X
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de
Nathusius X X X
Mammifère terrestre
1 espèce
Capture ou
enlèvement
Destruction
d'individus
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire de
repos et/ou site de
reproduction
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe X X X
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DOOGUO0ORROOoO
Plan parcellaire et périmètre d'intervention du projet.
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écosphère Projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres à Tournefeuille (31)F = -EAN] Loire — Cours d'eau buséCours d'eau à cielouvert
= Zone d'implantationpotentielle (ZIP)
Airesfuunphine, Groupe du Chalets, 2025Sourne : Orth HA = 1GN®
Annexe B : Description des mesures d'évitements, de réduction, d'accompagnement et de
suivi du projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31)
Tableau des mesures d'évitement :
ME1 – Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non bâtie en
bordure
Espèce(s) concernée(s) : Alyte accoucheur, Crapaud épineux, Caloptéryx hémorroïdal, Grand Capricorne
Objectif(s) :
Préserver l'intégrité des populations des espèces susnommées, de leurs habitats et de leur
fonctionnalité
Localisation :
Canalette, friche mésophile et friche herbacée mésophile entretenue par fauche
Calendrier : Mesure permanente
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Description :
Afin de préserver la canalette et ses abords, une bande non bâtie est restaurée avec un mélange
d'arbres, d'arbustes et de buissons compatible avec l'entretien de la canalette. La végétation déjà
présente (végétation herbacée et rudérale et arbres épars en moitié aval surtout) est conservée.
Cela inclut un des 2 arbres de la ZIP occupés par le Grand Capricorne.
La bande non bâtie à l'ouest de la canalette est sanctuarisée grâce à une clôture adaptée. Des
ouvertures localisées sont prévues pour l'entretien de l'ouvrage et la diversification du milieu. Une
buse cimentée déjà présente au nord de la canalette est étendue sur quelques mètres pour
permettre le passage de la voie de desserte avec la création d'un aménagement spécifique pour
les amphibiens.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées : ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
ME4 Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur
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Cœ Habitat et projetécosphère de la ZAC Fe
jEZane d'implantationpotentielle (ZIP)Zane d'étude rapprochée{ZIP 50m]
ébres à ille (32)
60MétresEcosahere, Groupe de Chalets, 2025Saures: Otho HR IGND
Milieux arborés= Chénaie pubescentethermophileZw Parc arboré ornementaljee Verger extensitFourrés et milieux semi-ouvertsey: Haie arbustive à feuillusRat mélangésGZ Fruticée mésophile= Fruticee de colonisation surfriche herbacée mésophile[| Friche mésaphileFriche mésoxéraphile surdalleWA Friche mésaxéraphile sur" sols calcairesVégétations herbacéesZA Friche herbacée mésophile=) Friche herbacée mesophileentretenue par faucheEX Pature mésophile nitrophileZz Prairie mésophile paturée[EE | Prairie mésophile dégradéeMilieux fortement anthropisésEy Habitations et jardins privésHE Batiments| | VoirieCanalette à végétations de— ceinture mésahygrophilesrudéraliséesEléments du projet77, NoueVY VégétationC1 Surface imperméabilisée(bâtiment, stationnement,voirie, cheminementpiéton...)Codeau
ME2 – Maintien d'une zone de friche mésophile
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations d'amphibiens, d'insectes et d'oiseaux et leurs habitats.
Localisation :
Une surface de zone de friche mésophile de 0,3 ha sera maintenue.
Calendrier : Mesure permanente
Description :
Cette zone fait également l'objet de mesures de gestion pour améliorer l'habitat afin qu'il
devienne favorable aux espèces d'amphibiens. L'objectif de cette mesure est de conserver une
partie des friches existantes sur le site et d'en conserver une gestion extensive adéquate.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
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• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non
bâtie en bordure
ME4 Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur
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Légende
8 Arbres projetés% Arbres conservés- Boisement conservé© Arbres supprimés<)Boisement supprimé
ME3 - Évitement et balisage des arbres à Grand Capricorne
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations du Grand Capricorne, ainsi que de son habitat
Localisation :
Calendrier : Mesure permanente
Description :
Dans la conception du projet, les 2 arbres à Grand Capricorne sont inclus dans les surfaces
végétalisés et ainsi conservés et balisés, afin de permettre la réalisation du cycle de vie de cet
insecte.
Suivi de la mesure : Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
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naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées : ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non
bâtie en bordure
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CG Herpétofaune et projetécosphère Projet d'amé, de la ZAC Fe
Eléments du projet[771 Noue7771 MégétationSurface imperméabiliséeC1 (bâtiment,stationnement, voirie,cheminement piéton...)WM cau
rps feuille (31)
Amphibiens© Alyte accoucheure Crapaud épineuxReptiles[M Lézard des muraillesHabitats d'espècesHabitat terrestre (reposet hivernage) de l'AlyteFF accoucheur et habitat devie du Lézard desmuraillesHabitat de l'Alyte4e accoucheur{reproduction, repos ethivernage)Habitat terrestre {repospe et hivernage) du Crapaud' épineux et habitat de viedu Lézard des muraillesHabitat terrestre (reposBes et hivernage) du CrapaudépineuxHabitat de vie du Lézarddes muraillesHabitat de reproduction+ del'Alyte accoucheur etdu Crapaud épineuxHabitat de vie du Lézarddes murailles+Niveaux d'enjeuEE ort BB raibieBb assez fortToutes les espéces sontprotégées.| Zone d'implantationpotentielle (ZIP)CI Zone d'étuderapprochée (ZIP + SOm)q 50 aLL _ ———NA Ecosohére, Groupe de Chalets, 2025Source : Ortho HR - IGN
ME4 – Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations d'Amphibien et leurs habitats présents dans l'emprise travaux
Localisation :
Calendrier :
La zone mise en défens est effective dès le début de la phase II du diagnostic archéologique, afin
de relocaliser tout individu trouvé par l'écologue qui aura fait une phase de repérage au sein de la
Tranche 3 puis qui accompagnera les sondages archéologiques. Les sondages n'auront pas lieu à
l'ouest de la canalette, ce qui évitera toute perturbation au sein de la prairie mésophile
concernée.
Description : Afin d'éviter la destruction d'individus d'amphibiens durant les travaux de construction, le secteur
de l'aire d'étude identifié comme zone vitale pour l'Alyte accoucheur est clôturé pour éviter
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l'intrusion de tout véhicule et personnel ainsi que le dépôt de matériaux ou de détritus.
Ce secteur correspond principalement aux 2 friches mésophiles de part et d'autre de la canalette
après le premier coude. Cette mise en défens s'ajoute à la sanctuarisation de la bande non bâtie
en bordure, qui permettront d'éviter toute perturbation sur l'ensemble de la zone de
reproduction et de repos/hivernage de l'Alyte accoucheur.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non
bâtie en bordure
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 23
Tableau des mesures de réduction :
MR1 – Adaptation du calendrier des travaux : terrassement, coupe des arbres, destruction des bâtis
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations d'Oiseaux et de Chiroptères, ainsi que de leurs habitats
Localisation : Sur tout le site
Calendrier :
Planning préférentiel des travaux J J A S O N D J F M A M
Début des travaux de terrassement
Coupe des arbres
Coupe des arbres gîtes
Destruction des bâtis
Période adaptée
Période adaptée sous conditions
Période inadaptée
NB : en cas d'impossibilité de respecter ces prescriptions, les travaux pourront toutefois être effectués après véri-
fication par l'écologue en charge du suivi de chantier que ces derniers sont compatibles avec les enjeux faunis-
tiques à date.
Description :
La coupe des arbres est réalisée entre le 1 er
septembre et le 31 octobre, soit hors période de
nidification des oiseaux et hors période d'hibernation, de mise-bas et d'élevage des chauves-
souris. Un protocole spécifique d'abattage des arbres-gîtes potentiels à chauves-souris est
présenté dans la fiche MR5.
La destruction des bâtis est également réalisée entre le 1 er
septembre et le 31 octobre, pour
réduire tout risque de destruction d'individu pouvant être présent en période de reproduction
et/ou d'hivernage.
Les terrassements sont à commencer entre le 1 er
septembre et fin février, soit hors période de
nidification des oiseaux pour éviter toute destruction d'œufs et/ou de poussins d'oiseaux
nicheurs.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 24
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non
bâtie en bordure
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
ME4 Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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MR2 – Balisage et mise en défens des arbres préservés
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations du Grand Capricorne et de Chiroptères, ainsi que de leurs
habitats
Localisation :
Calendrier : En amont des travaux
Description :
Les arbres conservés sont signalés et protégés en concertation avec l'écologue en charge du suivi
du chantier. Le système mis en place doit être suffisamment visible et robuste pour tenir pendant
toute la durée des travaux. Il sera vérifié régulièrement en phase chantier et, le cas échéant, remis
en état. La mise en défens au sol sera au minimum égale à la projection du houppier au sol afin de
préserver le système racinaire.
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 26
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées : ME3 Évitement et balisage des arbres à Grand Capricorne
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 27
(€ Habitat et projetécosphère Projet
Zone d'implantationpotentielle {ZIP}Zone d'étude rapprochée{ZIP + 50m}
ëbres à ille (31)
metresphere, Groupe de Chalets, 2025s :01 slho HR - IGN
Milieux arborés= Chénaie pubescentethermophile77 Parc arboré ornementaljee) Verger extensifFourrés et milieux semi-ouvertsg Haie arbustive a feuillusmélangés77) Fruticée mésophileia Fruticée de colonisation surfriche herbacée mésophileEN Friche mésophileFriche mésoxérophile surdalleFriche mésoxérophile sur77 PlMLD sci calcairesVégétations herbacéesLA Friche herbacée mésophileS Friche herbacée mésophileentretenue par fauchebj Päture mésophile nitrophileA Prairie mésophile paturée[ee | Prairie mésophile dégradéeMilieux fortement anthropisésEn] Habitations et jardins privésHE Bitiments
Canalette à végétations de— ceinture mésohygrophilesrudéraliséesEléments du projet[772 NoueVY \égétation| Surface imperméabilisée(bâtiment, stationnement,voirie, cheminementpiéton...)C2] Eau
MR3 – Mesures spécifiques en faveur de la faune lors de la coupe des arbres et de la démolition des
bâtiments
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations d'oiseaux et de chiroptères, ainsi que de leurs habitats.
Localisation :
Zone de boisement, présence d'arbres et de bâtiments
Calendrier : Tout au long du chantier
Description :
Afin de ne pas créer de zones refuges pour la faune et augmenter les risques de mortalité, les
souches, les troncs et les branchages sont évacués le plus rapidement possible de l'emprise
chantier de même que les matériaux issus de la démolition des bâtiments. Certaines souches
pourraient être utilisées comme hibernacula pour l'Alyte dans la zone de friche mésophile mise à
défens.
Suivi de la mesure : Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 28
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non bâtie
en bordure
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
ME3 Évitement et balisage des arbres à Grand Capricorne
ME4 Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur
MR1 Adaptation du calendrier des travaux : terrassement, coupe des arbres, destruction des bâtis
MR2 Balisage et mise en défens des arbres préservés
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 29
MR4 – Mise en pratique de mesures de prévention classiques des pollutions
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations floristiques, faunistiques et des habitats naturels.
Localisation : Sur tout le site
Calendrier : Mesure permanente
Description :
Ces mesures sont les suivantes :
• aménagement des bases travaux pour éviter toute propagation de pollutions en cas de
déversements accidentels (aire imperméabilisée, collecte des eaux de ruissellement puis
traitement avant rejet, etc.). En particulier, des aires d'entretien étanches sont à prévoir
pour le nettoyage des engins et leur alimentation en carburant ;
• interdiction de laver et de faire la vidange des engins de chantier hors des emplacements de
lavage et de vidange ;
• formation de l'ensemble des chefs d'équipe et du personnel encadrant sur les procédures à
suivre en cas d'incident ;
• présence d'un nombre suffisant de kits anti-pollution au sein de la base vie et au sein des
véhicules présents en permanence sur le chantier ;
• utilisation de machines en bon état général (entretien préventif et vérification adaptée des
engins) …
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 30
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non bâtie
en bordure
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
ME3 Évitement et balisage des arbres à Grand Capricorne
ME4 Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 31
(ee Habitat et projetécosphère de la ZACFe
Zone d'implantationpotentielle (ZIP)Zone d'étude rapprochée{ZIP + 50m)
ap
MetresEcosphere, Groupe de Chalets, 2025Source : OFtho HR - IGN
ébres à ille (31)Milieux arborés= Chénaie pubescentethermophileGZ Parc arboré ornemental1eFourrés et milieux semi-ouverts| Verger extensif
Haie arbustive à feuillusmélangés7772 Fruticée mésophile_ Fruticée de colonisation surfriche herbacée mésophile=) Friche mésophileFriche mésoxéraphile surdalle777 Biche mésoxérophile sur@ sols calcairesVégétations herbacées{2 Friche herbacée mésophile= Friche herbacée mésophileentretenue par faucheL227 Pature mésophile nitrophileC7 Prairie mésophile paturée(0) Prairie mésophile dégradéeMilieux fortement anthropisésEM Habitations etjardins privésHE batimentsHB reCanalette à végétations de— ceinture mésohygrophilesrudéraliséesEléments du projet[771 NoueV4 \égétationC2] Surface imperméabilisée(bâtiment, stationnement,voirie, cheminementpiéton.| | Eau
MR5 – Protocole spécifique en faveur des chauves-souris lors de la coupe des arbres
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations de Chiroptères, ainsi que de leurs habitats
Localisation :
Zone de boisement, présence d'arbres et de bâtiments
Calendrier :
La coupe des arbres est acceptée entre le 1er
septembre et le 31 octobre.
En cas d'impossibilité de respecter cette période de coupe, l'arbre pourra être abattu après
vérification par l'écologue en charge du suivi de chantier de l'absence de chauves-souris dans les
cavités via l'utilisation d'un endoscope par exemple.
Description :
Il s'agit de mettre en œuvre un protocole d'abattage spécifique des arbres-gîtes susceptibles
d'abriter des chauves-souris au moment des travaux afin de réduire les risques de mortalité.
En préalable aux travaux, les arbres-gîtes seront marqués à la peinture afin d'être facilement
identifiables lors de la coupe des arbres.
En présence d'un arbre favorable aux chiroptères, les mesures de précaution suivantes seront
mises en œuvre (elles pourront être adaptées en fonction des situations par l'écologue en charge
du suivi du chantier) :
• coupe de l'arbre entre le 1er
septembre et le 31 octobre ;
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le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 32
• d'une façon générale, ne pas élaguer les branches : quand l'arbre tombera, il sera ainsi
amorti par ses branches et les autres arbres ;
• pour tout gîte potentiel repéré par un chiroptérologue, proposer un abattage « doux » en
abaissant la branche ou le tronc concerné progressivement sans à-coup (à l'aide de cordes
ou en utilisant une pince d'abattage) et les poser doucement au sol ;
• un écologue vérifiera ensuite l'absence de chiroptère dans les arbres concernés (prospection
de la cavité avec une torche / un endoscope, recherche du guano …) ;
• dans le cas où la présence de chauves-souris est confirmée ou ne peut pas être exclue,
l'arbre, avec l'entrée de la cavité face au ciel, devra être laissé in situ pendant 24 heures
pour permettre aux chauves-souris de quitter définitivement le gîte.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques
Mesures liées :
ME3 Évitement et balisage des arbres à Grand Capricorne
MR1 Adaptation du calendrier des travaux : terrassement, coupe des arbres, destruction des bâtis
MR2 Balisage et mise en défens des arbres préservés
MR3 Mesures spécifiques en faveur de la faune lors de la coupe des arbres et de la démolition des
bâtiments
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MR6 – Limitation des éclairages nocturnes en phase travaux
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations de Chiroptères, ainsi que de leurs habitats
Localisation : Sur tout le site
Calendrier : Mesure permanente
Description :
Il s'agit de :
• limiter les travaux nocturnes ;
• réaliser ces travaux nocturnes de préférence entre début novembre et fin février, soit hors
période d'activité des chauves-souris ;
• si nécessaire, mettre en place des éclairage adaptés, le moins dérangeants possibles pour les
chiroptères (éclairage directionnel dirigé vers le sol et non multidirectionnel pour éviter
d'éclairer la végétation environnante ou le ciel) en cas de travaux avant ou après le lever ou
le coucher du soleil.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées : MR1 – Adaptation du calendrier des travaux : terrassement, coupe des arbres, destruction des
bâtis
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(ey Flore exotique envahissanteécosphére res à Tournefeuille (32)Projet d'aménagement de Ja ZAC Ferro-LèbStations pontuelles@ ic glarduleux© dent feville@ dere cethentiqne@ carne de rence@ Sécu du JaponÀ Coapice s tevilles de ssprelleEroble nerandeA tigsronda SumatraÀ Grande pervenchaÀ Pespale dilazéEo nier myrobolanGH Pyecantha este
ed Ameriquevigaurrax— Sfnegan du tapStations surfaciquesAllante glanduleuxBambou:weantha écarlateAaisin d'Amérique#abinier faux ac:GF, Sénegan dut= Zone d'implantationpotentielle {ZIP}Zone d'étude[FRE | rapprochée (ZIP +50m)
Festsphrine: Groupede Chaluts, 2025Source: OrtaHH IGN
MR7 – Mesures relatives aux espèces végétales exotiques envahissantes en phase travaux
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations floristiques, faunistiques et des habitats naturels
Localisation :
Sur tout le site
Calendrier : Mesure permanente
Description :
Le Robinier faux-acacia, le Séneçon du Cap et le Souchet vigoureux sont 3 espèces pouvant se
montrer fortement colonisatrices sur les milieux perturbés, la gestion de celles-ci ainsi que des
grands bambous et de la Canne de Provence avant le début des travaux devra être effectuée.
Ces mesures, qui viseront en priorité ces essences (sans toutefois négliger les autres), sont les
suivantes :
• En préalable au démarrage des travaux, les stations d'espèces exotiques envahissantes
recensées seront balisées par l'écologue en charge du suivi du chantier afin de pouvoir
mettre en œuvre les mesures de lutte contre ces dernières en phase chantier ;
• Le contrôle des espèces exotiques envahissantes est très difficile et particulièrement
onéreux, pour des résultats souvent décevants. Par conséquent, afin d'éviter la propagation
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et la diffusion de ces espèces, une formation pour leur reconnaissance sera dispensée au
personnel de chantier au démarrage du chantier par un écologue ;
• Afin d'éviter l'apport d'espèces exotiques envahissantes sur le chantier, il sera important de
veiller à ce que les engins ne proviennent pas de secteurs contaminés par de telles espèces
et, si besoin, de laver soigneusement ces engins avant leur première arrivée sur le chantier
ou avant leur transfert vers un nouveau secteur. En effet, si des engins sont recouverts de
propagules (graines, rhizomes, etc.), certaines espèces pourraient alors coloniser le chantier.
Par ailleurs, pour tout apport de terre, il faudra veiller à ce que les terres importées ne
proviennent pas de secteurs contaminés par des espèces végétales exotiques
envahissantes ;
• Mis en place de protocoles à définir précisément par l'écologue en charge du suivi du
chantier pour limiter la propagation des espèces exotiques envahissantes, en fonction de la
biologie de l'espèce ciblée, du risque d'atteinte à l'état de conservation des milieux naturels,
des contraintes techniques…
• Les engins utilisés dans le secteur où ces espèces exotiques envahissantes sont présentes
devront être lavés minutieusement au niveau des godets, chenilles… sur des aires de lavage
destinées à cet effet avant d'intervenir sur d'autres secteurs. Les eaux de lavage ne devront
en aucun cas être remises dans le milieu naturel. L'aire de lavage devra être équipée d'un
dispositif de traitement permettant d'intercepter les propagules (rhizomes, fragments de
tiges…) ;
• Tout au long du chantier, le personnel intervenant, et notamment l'écologue en charge du
suivi de ce dernier, devra signaler toute apparition de nouvelles stations d'espèces exotiques
envahissantes afin que celles-ci puissent être détruites ;
• Pour limiter la colonisation des zones remaniées lors des travaux, la végétalisation de ces
dernières est réalisée le plus rapidement possible après la fin des travaux concernant chaque
zone. Si les travaux de terrassement se terminent plusieurs mois avant une période favorable
pour ensemencer, la végétation se développant sur les parties terrassées sera régulièrement
fauchée afin d'éviter le développement des espèces exotiques envahissantes. La périodicité
est à définir par l'écologue en charge du suivi du chantier.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non bâtie
en bordure
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
ME4 Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur
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MR8 – Interdiction de tout dépôt de matériaux ou allumage de feux au pied des arbres préservés
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations floristiques, faunistiques et des habitats naturels
Localisation : Sur tout le site
Calendrier : Mesure permanente
Description :
Le boisement central et les arbres non impactés par les travaux seront préservés. Pour ce faire,
tout allumage de feux ou d'installation d'autres sources de chaleur à proximité sera proscrit. Il ne
sera pas fixé de cordes, câbles ou chaînes sur des arbres sans mesures de protection adéquate.
Tout dépôt de matériaux à proximité devra être évité au maximum et en aucun cas atteindre le
pied des arbres.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non bâtie
en bordure
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
ME4 Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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MR9 – Gestion des déchets
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations floristiques, faunistiques et des habitats naturels
Localisation : Sur tout le site
Calendrier : Mesure permanente
Description :
Il est interdit d'enfouir, de brûler ou de mettre en dépôt sauvage les déchets, ces derniers devant
être triés, regroupés, stockés temporairement sur des surfaces adéquates, puis évacués
régulièrement vers des filières de traitement adaptées et agréées, en vue de leur recyclage et de
leur valorisation.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non bâtie
en bordure
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
ME4 Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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MR10 – Mise en place d'un éclairage adapté à la fréquentation par les chauves-souris
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations de Chiroptères, ainsi que de leurs habitats
Localisation : Sur tout le projet urbain, noue sur la figure ci-contre
Calendrier : Mesure permanente
Description :
L'utilisation du site par les chauves-souris peut, pour certaines espèces, être favorisée par la
présence de lampadaires, mais la plupart des espèces à haute valeur patrimoniale éviteront toute
source lumineuse artificielle puissante. Le déplacement au sein du site d'individus transitant entre
deux zones d'alimentation/gîte et la fréquentation des habitats arborés/arbustifs laissés en l'état
ou recréés seront donc affectés par l'utilisation de lampadaires.
Il est donc important d'adapter l'éclairage en privilégiant un certain type de lampe, en les plaçant
et en les orientant d'une certaine façon :
• La forme du bafflage doit ainsi permettre de diriger et de concentrer le halo de lumière vers
le bas. Il est conseillé de disposer de bafflages plats plutôt que bombés afin que la lumière
ne soit pas réfractée en dehors de la zone à éclairer ; De plus, la disposition d'un focalisateur
sur les lampes permet de diriger la lumière vers les trottoirs, chemins… et les zones que l'on
désire éclairer uniquement.
• L'utilisation d'ampoules sodium basse pression peu puissantes, dont le spectre n'induit pas
la production d'ultra-violets, serait l'optimum, notamment pour des lampadaires qui
pourraient être installés à proximité des bosquets. Néanmoins, dans un contexte de ZAC et
en lien avec les contraintes techniques associées, l'utilisation d'ampoules sodium haute
pression peut représenter un bon compromis. En effet, ces ampoules dégagent une faible
puissance lumineuse et très peu d'ultraviolets.
Dans tous les cas, le type d'éclairage choisi devra être au minimum conforme avec les dispositions
de l'Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 40
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées : MR1 Adaptation du calendrier des travaux : terrassement, coupe des arbres, destruction des bâtis
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 41
(ey Habitat et projetécosphére de la ZAC Fe
Zone d'étude rapprochée{ZIP + 50m]50MetresEcosahère, Groupede Chalets, 2025Sources: Otho HR IGN
bres à feuille (32)Milieux arborésChénaie pubescentethermophileGZ Parc arboré ornemental19 @! Verger extensitFourrés et milieux semi-ouvertsRae Haie arbustive à feuillusmélangésGZ Fruticée mésophile| Fruticée de colonisation surfriche herbacée mésophile[| Friche mésaphileFriche mésoxéraphile surdalleWA Friche mésoxéraphile sur4 sols calcairesVégétations herbacéesFriche herbacée mésophileSe Friche herbacée mésophileentretenue par fauche=. ] Pature mésophile nitrophile[2% Prairie mésophile paturée[HY rrairie mésophile dégradéeMilieux fortement anthropisés(EM habitations et jardins privés|| Bâtiments|| VoirieCanalette à végétations de== ceinture mésahygrophilesrudéraliséesEléments du projetUo) NoueVY Végétation(1 Surface imperméabilisée(bâtiment, stationnement,voirie, cheminementpiéton...)(en LT
MR11 – Conversion de la friche mésophile évitée en pelouse favorable au repos/hivernage de l'Alyte
accoucheur
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations d'Amphibiens, notamment l'Alyte accoucheur et le Crapaud
épineux, comme de leurs habitats
Localisation :
La friche mésophile évitée en bordure gauche de la canalette
Calendrier :
Mesure permanente
Un plan de gestion est défini et validé par la DREAL Occitanie au plus tard un an après le début
des travaux.
Description :
La friche mésophile évitée en bordure gauche de la canalette sera convertie en pelouse gérée de
manière extensive afin de favoriser le repos et l'hivernage des espèces d'amphibiens, plus
particulièrement de l'Alyte accoucheur. Une gestion extensive sera appliquée, avec une fauche
tardive et manuelle en octobre.
20 abris (mélange de blocs de bétons et de branchages) favorables aux alytes seront mis en place
au sein de cette pelouse extensive. Ils serviront d'hibernacula et de caches lors de la période de
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reproduction. Ils sont mis en place dès le début de la phase des travaux et possiblement améliorés
pendant la phase travaux (utilisation de briques obtenues lors de la destruction du bâti ou de
souches issues des défrichements). Enfin, ils sont bien entendu conservés et entretenus une fois
les travaux achevés.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non bâtie
en bordure
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
ME4 Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur
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MR12 – Respect du coefficient de pleine-terre lors de la construction des maisons individuelles
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations floristiques, faunistiques et des habitats naturels
Localisation : Sur tout le site
Calendrier : Mesure permanente
Description :
Dans le plan de masse, les maisons individuelles situées sur les flancs est et sud du site respectent
un coefficient minimal de pleine-terre de 60 %, l'agencement des surfaces imperméabilisées et
des jardins étant quant à lui libre. Cela est en lien avec le fait que chaque fiche de lot annexée au
cahier des charges de cession de terrain impose que chaque parcelle de lot à bâtir doit respecter
un minimum de 60% d'espace vert de pleine terre.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées : /
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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Tableau des mesures d'accompagnement :
MA1 – Formation des responsables de chantier à la prise en compte des enjeux écologiques
Objectif(s) : Préserver l'intégrité des populations floristiques, faunistiques et des habitats naturels
Localisation : /
Calendrier :
Au préalable au démarrage des travaux et tout au long des à toute nouvelle entreprise intervenant
sur le chantier. Cette formation pourra également être de nouveau dispensée s'il s'avère, lors du
suivi du chantier, que les mesures en faveur du milieu naturel sont mal appliquées.
Description :
Une formation des responsables de chantier, à la prise en compte des enjeux écologiques lors des
travaux, sera réalisée en préalable au démarrage des travaux. Les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement concernant le milieu naturel, définies dans le CCTP, peuvent en
effet paraître abstraites et parfois inutiles pour les personnes chargées du chantier.
Tout au long des travaux, cette formation sera dispensée à toute nouvelle entreprise intervenant
sur le chantier. Elle pourra également être de nouveau dispensée s'il s'avère, lors du suivi du
chantier, que les mesures en faveur du milieu naturel sont mal appliquées.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un impact
important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Mesures liées : Ensemble des mesures ER
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MA2 – Suivi du chantier par un écologue
Objectif(s) : Vérifier l'intégrité des populations floristiques, faunistiques et des habitats naturels
Localisation : Sur tout le site, et les sites de compensation
Calendrier : Tout au long des travaux
Description :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, une
visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage, dégagement des emprises) puis
une visite par trimestre (en période de construction des bâtiments) sont organisées. La fréquence
des visites est à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu naturel lors des différentes
phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière est notamment portée aux
phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux travaux, de coupe des arbres et
destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Suivi de la mesure : Cf. ci-dessus
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non bâtie
en bordure
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
ME3 Évitement et balisage des arbres à Grand Capricorne
ME4 Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur
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(ee Projetécosphère Projet de la ZAC Ferro-Lèb)f (31)Eléments du projetIN BatimentIBM NoueIY) VegetationHBB Surface imperméabilisée{stationnement, voirie.)TM tau(GE Vegetation sur dalle
Zone d'implantationpotentielle (ZIP)
Ecosphere, Groupe de Chalets, 2025Source : Orne H -IGNO
MA3 – Aménagement d'un habitat de substitution pour l'Alyte accoucheur au sein du projet urbain
Objectif(s) : Préservation des populations et des continuités écologique, notamment pour la faune, surtout les
espèces d'Amphibiens dont l'Alyte accoucheur
Localisation :
Sur toute le site urbain projeté, noues sur le schéma ci-dessous :
Calendrier :
Cet aménagement devra être réalisé pendant la première phase des travaux et être fonctionnel
avant septembre, et l'entretien sera compris dans la gestion des espaces verts de la ZIP.
Un plan de gestion de cet habitat devra être défini et validé par la DREAL Occitanie au plus tard
un an après le début des travaux.
Description :
Un habitat de substitution de 1,1 ha sera aménagé en faveur des amphibiens et notamment de la
population locale d'Alyte accoucheur, qui s'est considérablement réduite depuis 2012. Cette
mesure complète la mesure ME1 de mise en défens du domaine vital de l'Alyte accoucheur et
s'additionne à la mesure de compensation MC5.
Il s'agit d'une mesure d'accompagnement et non de compensation car aucune garantie d'atteinte
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des objectifs ne peut être obtenue, en raison des nombreuses contraintes inhérentes au milieu
urbain qui sera créé. Cet habitat de substitution possédera les caractéristiques suivantes, déjà
définies dans ADRET (2012 et 2018) :
• mise en place sur l'axe des chemins d'eau, de part et d'autre de la zone d'infiltration
centrale, d'un cordon continu de petites mares reliées entre-elles dont le fond sera étanche.
Ces mares auront une profondeur et une largeur variables de façon à créer des micro-
habitats (30 à 60 cm pour la profondeur ; 0,5 m à 1 m pour la largeur) ;
• une clôture légère (type « ganivelle ») sera mise en place afin de permettre une mise en
défense de la zone rapprochée des mares, éviter son accès par les jeunes enfants et
autoriser son franchissement par les amphibiens ;
• une bordure d'hélophytes sera plantée sur les berges entre le cordon de mares et la zone
d'infiltration ;
• des hibernaculas (caches) pour les amphibiens et reptiles seront créées à l'aide de galets
disposés aux abords des mares, en cordons, en petits tas ou, plus haut sur les versants, en
murets non maçonnés. Les galets épars seront posés sur un substrat préalablement enrichi
en sable pour faciliter la fouille par les crapauds ; les galets « utiles » en tant que cache
doivent avoir un diamètre de l'ordre de 30 cm minimum ;
• afin de favoriser l'entomofaune, l'ensemble des zones de collecte du pluvial sera semé en
prairie avec une composition comparable à celle des prairies mésophiles actuelles. Une
gestion extensive et différenciée sera mise en place :
• fauche tardive (après le 15 juin) uniquement en bordure des voies ;
• aucune fauche, sauf en hiver, dans les parties basses, autour des mares et des zones de
galets.
• l'aménagement sera complété par la plantation de buissons épars du cortège de la fruticée
thermophile ;
• les ouvrages de franchissement des zones de collecte du pluvial par la voirie, de type pont-
cadre, seront dimensionnés et positionnés de façon à ne pas constituer un obstacle à la
continuité hydraulique et biologique de l'aménagement, ce dispositif ne devant pas devenir
un piège à amphibiens ;
• la mise en eau sera assurée par les écoulements naturels sur les versants de la zone avec
débordement dans la zone d'infiltration en cas de trop-plein ;
• des pentes douces (talus 2/1 soit une pente à 50 %) seront créés afin que les amphibiens
puissent sortir du système et rejoindre la canalette, notamment dans les zones les plus
proches entre ce système et les prairies mésophiles après le 1er coude de la canalette ;
• un système de canalisation Ø200 en fonte est prévu au niveau des buses EP traversant la
chaussée pour assurer le passage de la petite faune.
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Cet aménagement devra être réalisé en suivant les schémas de principes de l'annexe 4 de l'arrêté
n°31-2019-03 délivré par le préfet de Haute-Garonne.
Suivi de la mesure :
Le maître d'ouvrage a l'obligation de s'assurer de la bonne fonctionnalité de cet habitat. Il adresse
à la DREAL Occitanie, dans le cadre du suivi des mesures, une évaluation de son efficacité et doit
proposer de nouvelles mesures en cas de non-fonctionnalité au bout de 5 ans.
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non bâtie
en bordure
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
ME4 Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur
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MA4 – Pose de 12 nichoirs pour l'avifaune
Objectif(s) : Aménager des zones refuges pour favoriser le maintien et l'accueil des populations de chiroptères
et d'oiseaux
Localisation :
6 nichoirs seront installés sur les arbres conservés dans le projet (chênaie, parc arboré ornemental
au nord, arbres isolés) pour les espèces principalement liées aux boisements, comme la Huppe
fasciée et le taxon des mésanges. 6 autres nichoirs seront positionnés au niveau des bâtiments et
permettront la reproduction d'espèces anthropophiles comme le Moineau domestique et les
rougequeues noir et à front blanc.
Calendrier : Pendant la phase travaux
Description :
Afin d'atténuer la perte de l'effet refuge du site d'étude pour les espèces non-bocagères, 12
nichoirs seront utilisés au sein du projet.
Les espèces ciblées sont des espèces cavicoles déjà nicheuses au sein de la ZIP.
Les emplacements privilégiés de ces gîtes muraux sont illustrés dans la figure précédente.
Deux types de nichoirs sont proposés, l'un pour l'avifaune arboricole (exemple de la Huppe
fasciée), l'autre pour l'avifaune du bâti (exemple du Moineau domestique). Ces derniers sont à
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encastrer dans le bâti. Leur emplacement et leur orientation devra être réalisé en fonction des
préférences des espèces cibles.
Matériau : béton de bois
Dimensions : 25 x 44 cm
Poids : 10,5 kg
Source :
https://www.wildcare.eu/nic
hoir-chouettes-et-huppes-
fasciees-n-4-schwegler.html
Modèle : Chouettes et
Huppes fasciées N°4 -
Schwegler
Matériau : béton de bois
micro-poreux
Dimensions extérieures :
H 24,5 cm x L 43 cm x P
20 cm
Poids : 15,5 kg
Source :
https://www.wildcare.eu/s
chwegler-sparrow-
terrace.html
Suivi de la mesure :
Un suivi des nichoirs sera effectué pour vérifier leur utilisation par avifaune lors de 3 passages
entre mars et juin. Les expertises seront menées en début de matinée, à une personne. Il s'agira
d'étudier l'utilisation des nichoirs par les oiseaux cibles, de suivre la reproduction des individus qui
les utilisent et d'évaluer leur succès reproducteur (nombre de jeunes à l'envol si possible, taille de
la nichée pour les espèces arboricoles).
Les suivis seront annuels durant les cinq premières années puis réalisés tous les dix ans sur 30 ans.
Chaque suivi annuel fera l'objet d'un rapport de synthèse localisant les nichoirs occupés,
détaillant les conditions d'observations (dates, conditions, observateur…) et dressant le bilan de
l'utilisation des nichoirs compensatoires (espèces, nombre d'individus, type d'utilisation du gîte…).
Mesures liées : MS4 Suivi des 12 nichoirs pour l'avifaune
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Tableau des mesures de suivi :
MS1 – Suivi des 12 gîtes muraux à chauves-souris
Espèce(s) concernée(s) : Chiroptères anthropophiles
Objectif(s) : Vérifier l'intégrité des populations de Chiroptères anthropophiles
Localisation :
Sur les futurs bâtiments de la ZIP.
Les emplacements privilégiés de ces gîtes muraux sont illustrés dans la figure suivante. Six d'entre
eux ceinturent la chênaie tandis que 5 autres nichoirs sont à proximité directe de l'ancien (au
stade post-construction) axe principal de chasse et de transit identifié dans la ZIP.
Calendrier : Après les travaux
Description :
Un suivi des gîtes à chauves-souris sera effectué depuis le sol pour vérifier leur utilisation par les
chauves-souris lors de 3 passages entre avril et septembre. Les expertises seront menées en soirée,
à deux personnes pour des raisons de sécurité et d'efficacité, pour observer si des individus
sortent des gîtes. Un détecteur à ultrasons sera également utilisé pour identifier les espèces.
Les suivis seront annuels durant les cinq premières années puis réalisés tous les dix ans sur 30 ans.
Chaque suivi annuel fera l'objet d'un rapport de synthèse localisant les gîtes occupés, détaillant
les conditions d'observations (dates, conditions, observateur…) et dressant le bilan de l'utilisation
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des gîtes compensatoires (espèces, nombre d'individus, type d'utilisation du gîte…).
Suivi de la mesure :
Un suivi des nichoirs à chauves-souris sera effectué depuis le sol pour vérifier leur utilisation par
avifaune lors de 3 passages entre mars et juin. Les expertises seront menées en début de matinée,
à une personne. Il s'agira d'étudier l'utilisation des nichoirs par les oiseaux cibles, de suivre la
reproduction des individus qui les utilisent et d'évaluer leur succès reproducteur (nombre de
jeunes à l'envol si possible, taille de la nichée pour les espèces arboricoles).
Les suivis seront annuels durant les cinq premières années puis réalisés tous les dix ans sur 30 ans.
Chaque suivi annuel fera l'objet d'un rapport de synthèse localisant les nichoirs occupés,
détaillant les conditions d'observations (dates, conditions, observateur…) et dressant le bilan de
l'utilisation des nichoirs compensatoires (espèces, nombre d'individus, type d'utilisation du gîte…).
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non bâtie
en bordure
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
ME3 Évitement et balisage des arbres à Grand Capricorne
ME4 Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur
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(ey Habitat et projetécosphére de la ZAC Fe
LSZane d'implantationpotentielle (ZIP)Zane d'étude rapprochée{ZIP + 50m)
50MetresEcosahére, Groupede Chalets, 2025Sources: Otho HR IGN
bres à feuille (32)Milieux arborésChénaie pubescentethermophileGZ Parc arboré ornementaltee: Verger extensitFourrés et milieux semi-ouvertsRae Haie arbustive à feuillusmélangésGZ Fruricée mésophile| | Fruticée de colonisation surfriche herbacée mésophileEMI Friche mésaphilea "ie mésoxérophile surdalleWA Friche mésoxéraphile sur4 sols calcairesVégétations herbacéesFA Friche herbacée mésophileEn Friche herbacée mésophileentretenue par fauche- | Pature mésophile nitrophile777 Prairie mésophile paturéeEM rrairie mésophile dégradéeMilieux fortement anthropisés(MM habitations et jardins privésM Batiments|| VoirieCanalette à végétations de— ceinture mésahygrophilesrudéraliséesEléments du projet77, NoueVY Végétation(1 Surface imperméabilisée(bâtiment, stationnement,voirie, cheminementpiéton...)CJeau
MS2 – Suivi de l'îlot de senescence
Espèce(s) concernée(s) : Grand Capricorne, Chiroptères, Oiseaux
Objectif(s) : Vérifier l'intégrité des populations de Grand Capricorne, Chiroptères, Oiseaux et de leurs habitats
Localisation :
Chênaie pubescente thermophile
Calendrier : Après les travaux
Description :
Les thématiques suivantes feront l'objet d'un suivi :
• les cortèges d'oiseaux forestiers : suivi de l'évolution du cortège avifaunistique par la
méthode des indices ponctuels d'abondance (IPA). Deux passages seront réalisés entre avril
et juin ;
• les chiroptères forestiers : évaluation de l'activité par pose d'enregistreurs ultrasons sur nuit
entière en plusieurs points de l'îlot (au moins 2 points par îlot, répétés chaque année de
suivi) et analyse spécifique (2 passages entre mai et août à au moins 1,5 mois d'intervalle). Il
sera également localisé au GPS les arbres gîtes et estimé leur potentialité d'accueil ;
• la qualité écologique du milieu : la méthode IBP (indice de biodiversité potentielle) sera
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utilisée pour quantifier la valeur écologique du boisement.
L'évolution des milieux forestiers « matures » étant lente, un suivi sera réalisé la première année
de la mise en place de la mesure puis tous les dix ans sur une durée de 90 ans.
Suivi de la mesure :
Lors de l'acquisition/conventionnement des parcelles de prairies, un état initial sera réalisé en
mettant en œuvre les mêmes méthodologies que celles prévues pour les suivis afin de pouvoir
évaluer le gain progressif de biodiversité.
Les thématiques suivantes feront l'objet d'un suivi :
• les cortèges d'oiseaux forestiers : suivi de l'évolution du cortège avifaunistique par la
méthode des indices ponctuels d'abondance (IPA). Deux passages seront réalisés entre avril
et juin ;
• les insectes : évaluation de l'activité par identification visuelle et capture au filet avec en
relâchant ensuite les individus. Trois passages seront réalisés en juin, juillet et septembre ;
• les amphibiens, avec un focus sur l'Alyte accoucheur : évaluation du nombre de mâles
chanteurs (inventaires nocturnes en mars et avril) puis de la présence et de la quantité de
têtards au niveau des mares et d'individus dans les hibernacula (inventaires diurnes en juillet
et septembre) ;
• toute espèce appartenant à un autre taxon (mammifères, reptiles, amphibiens) sera
également relevée.
Les suivis seront annuels durant les cinq premières années puis réalisés tous les dix ans sur 50 ans.
Mesures liées : MC3 Création d'un îlot de sénescence
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MS3 – Suivi faunistique des prairies de compensation et des aménagements pour alytes
Espèce(s) concernée(s) : Amphibiens dont Alyte accoucheur, Insectes dont Empuse pennée et ascalaphes, Chiroptères,
Oiseaux dont Cisticole des joncs et Fauvette grisette
Objectif(s) :
Vérifier l'intégrité des populations d'Amphibiens dont Alyte accoucheur, Insectes dont Empuse
pennée et ascalaphes, Chiroptères, Oiseaux dont Cisticole des joncs et Fauvette grisette, ainsi que
de leurs habitats
Localisation :
Le site de compensation d'un seul tenant le plus proche du site, est situé en marge d'une
population d'Alyte accoucheur, sur une rive du Touch. Il pourra donc être réutilisé et aménagé de
telle manière à permettre à l'Alyte de venir s'y reproduire et y hiverner (hibernacula).
Calendrier : Après les travaux
Description :
Lors de l'acquisition/conventionnement des parcelles de prairies, un état initial sera réalisé en
mettant en œuvre les mêmes méthodologies que celles prévues pour les suivis afin de pouvoir
évaluer le gain progressif de biodiversité.
Les thématiques suivantes feront l'objet d'un suivi :
• les cortèges d'oiseaux forestiers : suivi de l'évolution du cortège avifaunistique par la
méthode des indices ponctuels d'abondance (IPA). Deux passages seront réalisés entre avril
et juin ;
• les insectes : évaluation de l'activité par identification visuelle et capture au filet avec en
relâchant ensuite les individus. Trois passages seront réalisés en juin, juillet et septembre ;
• les amphibiens, avec un focus sur l'Alyte accoucheur : évaluation du nombre de mâles
chanteurs (inventaires nocturnes en mars et avril) puis de la présence et de la quantité de
têtards au niveau des mares et d'individus dans les hibernacula (inventaires diurnes en juillet
et septembre) ;
• toute espèce appartenant à un autre taxon (mammifères, reptiles, amphibiens) sera
également relevée.
Les suivis seront annuels durant les cinq premières années puis réalisés tous les dix ans sur 50 ans.
Suivi de la mesure : /
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non bâtie
en bordure
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
ME4 Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur
MC4 Reconstitution de 9,8 ha de prairie
MC5 Aménagements hors-site bénéficiant aux populations locales d'Alyte accoucheur
MA3 Aménagement d'un habitat de substitution pour l'Alyte accoucheur au sein du projet urbain
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MS4 – Suivi des 12 nichoirs pour l'avifaune
Espèce(s) concernée(s) : Oiseaux dont la Huppe fasciée, les mésanges, le Moineau domestique et les rougequeues noir et à
front blanc
Objectif(s) : Vérifier l'intégrité des populations d'oiseaux, ainsi que de leurs habitats
Localisation :
6 nichoirs seront installés sur les arbres conservés dans le projet (chênaie, parc arboré ornemental
au nord, arbres isolés) pour les espèces principalement liées aux boisements, comme la Huppe
fasciée et le taxon des mésanges. 6 autres nichoirs seront positionnés au niveau des bâtiments et
permettront la reproduction d'espèces anthropophiles comme le Moineau domestique et les
rougequeues noir et à front blanc.
Calendrier : Après les travaux
Description :
Un suivi des nichoirs sera effectué pour vérifier leur utilisation par avifaune lors de 3 passages
entre mars et juin. Les expertises seront menées en début de matinée, à une personne. Il s'agira
d'étudier l'utilisation des nichoirs par les oiseaux cibles, de suivre la reproduction des individus qui
les utilisent et d'évaluer leur succès reproducteur (nombre de jeunes à l'envol si possible, taille de
la nichée pour les espèces arboricoles).
Les suivis seront annuels durant les cinq premières années puis réalisés tous les dix ans sur 30 ans.
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 57
Chaque suivi annuel fera l'objet d'un rapport de synthèse localisant les nichoirs occupés,
détaillant les conditions d'observations (dates, conditions, observateur…) et dressant le bilan de
l'utilisation des nichoirs compensatoires (espèces, nombre d'individus, type d'utilisation du gîte…).
Suivi de la mesure : /
Mesures liées : MA4 Pose de 12 nichoirs pour l'avifaune
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 58
(e MC1: Aménagement écologique des espaces vertsécosphère ©
Projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres à Tournefeuille (31)MC1 : AménagementMN écologique des espacesverts (5,43 ha)
Zone d'implantationco potentielle (ZIP)
MetresEcosphére, Groupe he Chalets, 2025Sauree : CrthoHR -1GNA
Annexe C : Description des mesures de compensation du projet d'aménagement de la ZAC
Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31)
Tableau des mesures de compensation :
MC1 – Aménagement écologique des espaces verts
Objectif(s) : Préservation des continuités écologique, notamment pour la faune, dont le Hérisson d'Europe
Localisation :
Espaces verts collectifs et privés futurs du site
Calendrier : Pendant la conception, pendant et après la phase travaux (gestion des espaces verts)
Description :
Les nouveaux espaces verts collectifs et privés seront aménagés avec des essences indigènes
adaptées aux conditions écologiques issues du label « Végétal local » et de la palette régionale des
espèces. Une attention particulière sera portée à ne pas implanter des espèces végétales
exotiques envahissantes.
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 59
Une partie des espaces boisés serviront à reconstituer la végétation en amont de la canalette. Il
s'agira ainsi de restaurer une bande boisée sur tout son linéaire, avec un mélange d'arbres,
arbustes et buissons. Des ouvertures localisées peuvent être prévues pour l'entretien de l'ouvrage
et la diversification du milieu. Ces ouvertures sans arbres permettront aux odonates dont le
Caloptéryx hémorroïdal de se maintenir.
Afin de préserver les continuités écologiques pour la petite faune, notamment pour le Hérisson
d'Europe, il sera pratiqué des ouvertures dans les grillages à ras du sol, tous les 3 à 4 mètres et/ou
dans les angles, d'une taille 15 cm sur 15 cm.
La taille des arbres des espaces verts collectifs est réalisée hors période de nidification et de
manière douce (pas de taille drastique annuelle comme actuellement sur certains arbres) afin de
renforcer les capacités d'accueil pour l'avifaune nicheuse.
Modalité de maîtrise
foncière : /
Suivi de la mesure : /
Contrôle :
Un état initial sera réalisé en mettant en œuvre les mêmes méthodologies que celles prévues pour
les suivis afin de pouvoir évaluer le gain progressif de biodiversité.
Les thématiques suivantes feront l'objet d'un suivi :
• les cortèges d'oiseaux forestiers : suivi de l'évolution du cortège avifaunistique par la
méthode des indices ponctuels d'abondance (IPA). Deux passages seront réalisés entre avril
et juin ;
• les chiroptères forestiers : évaluation de l'activité par pose d'enregistreurs ultrasons sur nuit
entière en plusieurs points de l'îlot (au moins 2 points par îlot, répétés chaque année de
suivi) et analyse spécifique (2 passages entre mai et août à au moins 1,5 mois d'intervalle). Il
sera également localisé au GPS les arbres gîtes et estimé leur potentialité d'accueil ;
• la qualité écologique du milieu : la méthode IBP (indice de biodiversité potentielle) sera
utilisée pour quantifier la valeur écologique du boisement.
L'évolution des milieux forestiers « matures » étant lente, un suivi est réalisé la première année de
la mise en place de la mesure puis tous les dix ans sur une durée de 90 ans.
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non bâtie
en bordure
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
MC2 Inclusion de gîtes à chauves-souris dans les murs des bâtiments
MA4 Pose de 12 nichoirs pour l'avifaune
MS1 Suivi des 12 gîtes muraux à chauves-souris
MS4 Suivi des 12 nichoirs pour l'avifaune
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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MC2 - Inclusion de gîtes à chauves-souris dans les murs des bâtiments
Objectif(s) : Aménager des zones refuges pour favoriser le maintien et l'accueil des populations de Chiroptères
anthropophiles
Localisation :
Sur les futurs bâtiments de la ZIP.
Les emplacements privilégiés de ces gîtes muraux sont illustrés dans la figure suivante. 6 d'entre
eux ceinturent la chênaie tandis que 5 autres nichoirs sont à proximité directe de l'ancien (au
stade post-construction) axe principal de chasse et de transit identifié dans la ZIP.
Calendrier : Pendant la phase de conception des bâtiments et pendant les travaux de construction
Description :
12 gîtes à chauves-souris sont intégrés dans les murs des bâtiments lors de la construction de ces
derniers.
Les gîtes à chauves-souris sont positionnés dans la partie supérieure des bâtiments, hors de portée
d'éventuels prédateurs (chats par exemple), donc éloignés des branches d'arbres, des corniches et
autres structures horizontales. Les expositions plein sud et plein nord sont évitées de même que
l'exposition au vent dominant.
Trois modèles de gîtes encastrables sont présentés ci-dessous :
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A encastréA dans une façade
Matériau : béton coulé
utilisant jusqu'à 75% de
déchets de l'industrie
d'argile de Cornouailles
Dimensions : H 44 x L 21,5
x P 16 cm
Poids : 15 kg environ
Source :
https://www.wildcare.eu/nic
hoir-pour-chauves-souris-
bat-block.html
Modèle : 2FR - Schwegler
Matériau : béton de bois
thermoactif
Dimensions extérieures :
H 47,5 cm x L 20 cm x P
12,5 cm
Poids : 11 kg environ
Source :
https://www.wildcare.eu/tub
e-de-facade-pour-chauves-
souris-schwegler-2fr.html
Modèle : 1WI - Schwegler
Matériau : Béton léger
micro-poreux et résistant
aux intempéries
Dimensions extérieures :
H 54,5 cm x L 34,5 cm x P
9,5 cm
Poids : 15 kg environ
Source :
https://www.wildcare.eu/gite
-d-hibernation-pour-chauves-
souris-a-encastrer-dans-un-
mur-schwegler-1wi.html
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Modalité de maîtrise
foncière : /
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, il est
préconisé en moyenne une visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage,
dégagement des emprises) puis une visite par trimestre (en période de construction des
bâtiments). La fréquence des visites sera à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu
naturel lors des différentes phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière
sera notamment portée aux phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux
travaux, de coupe des arbres et destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Contrôle :
Un suivi des nichoirs à chauves-souris sera effectué depuis le sol pour vérifier leur utilisation par
avifaune lors de 3 passages entre mars et juin. Les expertises seront menées en début de matinée,
à une personne. Il s'agira d'étudier l'utilisation des nichoirs par les oiseaux cibles, de suivre la
reproduction des individus qui les utilisent et d'évaluer leur succès reproducteur.
Les suivis seront annuels durant les cinq premières années puis réalisés tous les dix ans sur 30 ans.
Chaque suivi annuel fera l'objet d'un rapport de synthèse localisant les nichoirs occupés,
détaillant les conditions d'observations (dates, conditions, observateur…) et dressant le bilan de
l'utilisation des nichoirs compensatoires (espèces, nombre d'individus, type d'utilisation du gîte…).
Mesures liées :
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
MR3 Mesures spécifiques en faveur de la faune lors de la coupe des arbres et la démolition des
bâtiments
MR5 Protocole spécifique en faveur des chauves-souris lors de la coupe des arbres gîtes potentiels
MR10 Mise en place d'un éclairage adapté à la fréquentation par les chauves-souris
MC3 Création d'un îlot de sénescence de 1 ha
MS1 Suivi des 12 gîtes muraux à chauves-souris
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MC3 - Création d'un îlot de sénescence
Objectif(s) :
Préservation de la fonctionnalité écologique (trame) de la faune, notamment pour les Chiroptères,
le Grand Capricorne
Augmenter significativement la trame végétale, restaurer la qualité des sols et recréer des
continuités écologiques locales entre les différents secteurs
Localisation :
La taille de cet îlot de sénescence sera de 2 hectares d'un seul tenant. Celui-ci sera intégré dans
une trame de vieux bois déjà existant. Un travail de validation sera effectué avec la DREAL
Occitanie
Calendrier : Cet îlot devra être sécurisé avant la première phase des travaux (Tranche 1), qui détruira des
arbres, et fonctionnel avant le début des travaux de défrichement en septembre.
Description :
La gestion des îlots de sénescence consiste à laisser vieillir les boisements de manière à permettre
le développement de vieux arbres avec des cavités, fissures, décollement d'écorce, etc. Ces vieux
arbres constitueront à terme pour les chauves-souris des « arbres gîtes ». Les boisements retenus
pour constituer les îlots de sénescence seront des boisements d'âges moyens qui, en vieillissant,
deviendront de plus en plus favorables pour les chauves-souris notamment (groupe ciblé en
priorité par la mesure), mais également pour les oiseaux sylvocavernicoles (pics…), les coléoptères
saproxyliques (Grand Capricorne notamment), etc. Une augmentation globale de la biodiversité
forestière est également visée, notamment corrélée à celle du bois mort et de la biomasse
d'insectes.
La taille de cet îlot sera de 2 hectares d'un seul tenant. Celui-ci sera intégré dans une trame de
vieux bois déjà existant. Sa durée d'exploitation sera de minimum 90 ans. Il visera en majorité des
parcelles de jeunes chênes pubescents afin de compenser la perte d'une partie de la chênaie
pubescente du site d'étude.
Modalité de maîtrise
foncière :
La maîtrise foncière nécessaire pour assurer la faisabilité de la mesure sera réalisée soit par
acquisition, soit par conventionnement avec les propriétaires des terrains concernés.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, il est
préconisé en moyenne une visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage,
dégagement des emprises) puis une visite par trimestre (en période de construction des
bâtiments). La fréquence des visites sera à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu
naturel lors des différentes phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière
sera notamment portée aux phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux
travaux, de coupe des arbres et destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Contrôle :
Un état initial sera réalisé en mettant en œuvre les mêmes méthodologies que celles prévues pour
les suivis afin de pouvoir évaluer le gain progressif de biodiversité.
Les thématiques suivantes feront l'objet d'un suivi :
• les cortèges d'oiseaux forestiers : suivi de l'évolution du cortège avifaunistique par la
méthode des indices ponctuels d'abondance (IPA). Deux passages seront réalisés entre avril
et juin ;
• les chiroptères forestiers : évaluation de l'activité par pose d'enregistreurs ultrasons sur nuit
entière en plusieurs points de l'îlot (au moins 2 points par îlot, répétés chaque année de
suivi) et analyse spécifique (2 passages entre mai et août à au moins 1,5 mois d'intervalle). Il
sera également localisé au GPS les arbres gîtes et estimé leur potentialité d'accueil ;
• la qualité écologique du milieu : la méthode IBP (indice de biodiversité potentielle) sera
utilisée pour quantifier la valeur écologique du boisement.
L'évolution des milieux forestiers « matures » étant lente, un suivi sera réalisé la première année
de la mise en place de la mesure puis tous les dix ans sur une durée de 90 ans.
Mesures liées :
ME3 Évitement et balisage des arbres à Grand Capricorne
MR3 Mesures spécifiques en faveur de la faune lors de la coupe des arbres et la démolition des
bâtiments
MS2 Suivi de l'îlot de senescence
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MC4 - Reconstitution de 9,8 ha de prairie
Objectif(s) :
Restauration et entretien de milieux ouverts à semi-ouverts sur les parcelles compensatoires en
faveur des espèces cibles suivantes  : Cisticole des joncs, Fauvette grisette, Empuse pennée et
Ascalaphe soufré
Localisation : Des sites de compensation pour 9.8 ha et situés dans la commune de Tournefeuille, à proximité
du site d'étude, sont en cours de formalisation
Calendrier :
Un travail de validation sera effectué avec la DREAL Occitanie afin de pouvoir réaliser ces
reconstitutions et qu'elle soit fonctionnelle avant le début de la Tranche 1 des travaux (qui
détruira une grande partie des friches et prairies).
Un plan de gestion devra être défini et validé par la DREAL Occitanie au plus tard un an après le
début des travaux.
Description :
Un total de 5,77 ha de friches et de prairies favorables à la Cisticole des joncs, la Fauvette grisette
et à 2 espèces d'insectes thermophiles (Empuse pennée et Ascalaphe ambré/soufré) sera
compensé avec un ratio d'environ 1,7 estimé au vu du nombre d'espèces impactées, de la perte
de l'effet refuge du site et de l'état de conservation moyen à mauvais des habitats concernés.
Il s'agira de transformer des secteurs naturels ouverts ou semi-ouverts dégradés ou dont la
gestion ne serait pas optimale en prairies et friches mésophiles avec des buissons épars et une
fruticée favorables dans leur ensemble à ces espèces. Cette conversion bénéficiera également à
d'autres espèces d'oiseaux nicheurs associées aux milieux extensifs (Hypolaïs polyglotte
notamment), aux oiseaux hivernants comme le Bruant des roseaux ainsi qu'à une large gamme
d'insectes.
Une gestion extensive des milieux recréés avec fauche tardive et manuelle avant octobre sera
réalisée.
Modalité de maîtrise foncière : La maîtrise foncière nécessaire pour assurer la faisabilité de la mesure sera réalisée soit par
acquisition, soit par conventionnement avec les propriétaires des terrains concernés.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 66
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, il est
préconisé en moyenne une visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage,
dégagement des emprises) puis une visite par trimestre (en période de construction des
bâtiments). La fréquence des visites sera à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu
naturel lors des différentes phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière
sera notamment portée aux phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux
travaux, de coupe des arbres et destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Contrôle :
Lors de l'acquisition/conventionnement des parcelles de prairies, un état initial sera réalisé en
mettant en œuvre les mêmes méthodologies que celles prévues pour les suivis afin de pouvoir
évaluer le gain progressif de biodiversité.
Les thématiques suivantes feront l'objet d'un suivi :
• les cortèges d'oiseaux forestiers : suivi de l'évolution du cortège avifaunistique par la
méthode des indices ponctuels d'abondance (IPA). Deux passages seront réalisés entre avril
et juin ;
• les insectes : évaluation de l'activité par identification visuelle et capture au filet avec en
relâchant ensuite les individus. Trois passages seront réalisés en juin, juillet et septembre ;
• les amphibiens, avec un focus sur l'Alyte accoucheur : évaluation du nombre de mâles
chanteurs (inventaires nocturnes en mars et avril) puis de la présence et de la quantité de
têtards au niveau des mares et d'individus dans les hibernacula (inventaires diurnes en juillet
et septembre) ;
• toute espèce appartenant à un autre taxon (mammifères, reptiles, amphibiens) sera
également relevée.
Les suivis seront annuels durant les cinq premières années puis réalisés tous les dix ans sur 50 ans.
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non bâtie
en bordure
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
MR11 Conversion de la friche mésophile évitée en pelouse favorable au repos/hivernage de l'Alyte
accoucheur
MC5 Aménagements hors-site bénéficiant aux populations locales d'Alyte accoucheur
MS3 Suivi faunistique des prairies de compensation et des aménagements pour alytes
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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MC5 - Aménagements hors-site bénéficiant aux populations locales d'Alyte accoucheur
Objectif(s) : Préservation, renforcement et entretien des éléments structurants des continuités écologiques,
en faveur des espèces cibles suivantes : Alyte accoucheur, Crapaud épineux
Localisation :
Le site de compensation d'un seul tenant le plus proche du site, est situé en marge d'une
population d'Alyte accoucheur, sur une rive du Touch. Il pourra donc être réutilisé et aménagé de
telle manière à permettre à l'Alyte de venir s'y reproduire et y hiverner (hibernacula).
Calendrier :
Cette reconstitution devra être réalisée pendant la première phase des travaux et être
fonctionnelle avant septembre (deuxième phase de travaux).
Un plan de gestion devra être défini et validé par la DREAL Occitanie au plus tard un an après le
début des travaux. La gestion extensive avec fauche tardive et manuelle en octobre préconisée
dans la mesure MC4 permettrait d'avoir une prairie à ras pour l'hivernage, sur le modèle de la
pelouse de la mesure MR11. L'entretien des mares devra se faire par curage lors de dates définies,
la végétation hydrophile et du pourtour immédiat devra être adaptée.
Description :
Les sites de compensation prairiaux situés en marge d'une population d'Alyte accoucheur seront
aménagés de telle manière à permettre à cette espèce d'y trouver des habitats terrestres et de
reproduction favorable. Pouvant se disperser sur une surface de 5 hectares, un lien probable mais
discontinu existe entre les populations du site d'étude et la rivière du Touch.
Un gain écologique pour l'Alyte accoucheur sera obtenu en établissant une population pérenne
entre le site d'étude et celui de compensation. Ainsi, l'option privilégiée sera de renforcer une
population proche du site en améliorant les habitats de repos et aquatiques ainsi que les voies de
transit terrestre à proximité. Ainsi, la connectivité entre cette population et celle du site d'étude
et des jardins sur son flanc ouest et sud sera améliorée.
Pour cela, un réseau de mares sera créé au sein des prairies de compensation. Ces mares seront
reliées par des corridors terrestres rendus favorables au déplacement des alytes, grâce par
exemple à une tonte à ras de petits espaces linéaires de cheminements, avec des galets dispersés
tout du long. Ces corridors ainsi que les alentours des mares seront agrémentés d'hibernacula, sur
le modèle de ceux-utilisés sur la friche mésophile du site d'étude.
Le cahier des charges de l'aménagement des mares, des hibernacula et des corridors terrestres
suivra les modèles d'aménagements spécialisés proposés par le Karch (Centre de Coordination
pour la Protection des Amphibiens et des Reptiles de Suisse).
Modalité de maîtrise
foncière :
La maîtrise foncière nécessaire pour assurer la faisabilité de la mesure sera réalisée soit par
acquisition, soit par conventionnement avec les propriétaires des terrains concernés.
Suivi de la mesure :
Afin de vérifier l'application des mesures d'évitement et de réduction concernant le milieu
naturel, un écologue en charge du suivi du chantier est mandaté par le maître d'œuvre et le
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 68
maître d'ouvrage. Il aura notamment pour rôle :
• de s'assurer de la mise en œuvre effective des meures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ;
• de contrôler régulièrement les travaux, notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des
secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un
impact important sur le milieu naturel… ;
• de remonter aux maîtres d'œuvre et/ou au maître d'ouvrage les dysfonctionnements
observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
Au vu de la nature des travaux, de leur phasage, de leur durée et des enjeux écologiques, il est
préconisé en moyenne une visite par mois sur les trois premiers mois du chantier (balisage,
dégagement des emprises) puis une visite par trimestre (en période de construction des
bâtiments). La fréquence des visites sera à adapter en fonction des risques d'impacts sur le milieu
naturel lors des différentes phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière
sera notamment portée aux phases de mise en défens d'enjeu écologique en préalable aux
travaux, de coupe des arbres et destruction des bâtis présentant des enjeux chiroptérologiques.
Contrôle :
Lors de l'acquisition/conventionnement des parcelles de prairies, un état initial sera réalisé en
mettant en œuvre les mêmes méthodologies que celles prévues pour les suivis afin de pouvoir
évaluer le gain progressif de biodiversité.
Les thématiques suivantes feront l'objet d'un suivi :
• les cortèges d'oiseaux forestiers : suivi de l'évolution du cortège avifaunistique par la
méthode des indices ponctuels d'abondance (IPA). Deux passages seront réalisés entre avril
et juin ;
• les insectes : évaluation de l'activité par identification visuelle et capture au filet avec en
relâchant ensuite les individus. Trois passages seront réalisés en juin, juillet et septembre ;
• les amphibiens, avec un focus sur l'Alyte accoucheur : évaluation du nombre de mâles
chanteurs (inventaires nocturnes en mars et avril) puis de la présence et de la quantité de
têtards au niveau des mares et d'individus dans les hibernacula (inventaires diurnes en juillet
et septembre) ;
• toute espèce appartenant à un autre taxon (mammifères, reptiles, amphibiens) sera
également relevée.
Les suivis seront annuels durant les cinq premières années puis réalisés tous les dix ans sur 50 ans.
Mesures liées :
ME1 Préservation de la canalette et de sa fonctionnalité et sanctuarisation d'une bande non bâtie
en bordure
ME2 Maintien d'une zone de friche mésophile
ME4 Mise en défens de la zone vitale de l'Alyte accoucheur
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 69
MR11 Conversion de la friche mésophile évitée en pelouse favorable au repos/hivernage de l'Alyte
accoucheur
MC4 Reconstitution de 9,8 ha de prairie
MA3 Aménagement d'un habitat de substitution pour l'Alyte accoucheur au sein du projet urbain
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00001 - Arrêté n°31-2025-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet d'aménagement de la ZAC Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille (31) 70