PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-090
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-09-09-00005 - ARRÊTÉ n) DDETSPP19202402119 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Madame GOMET Laurianne (2 pages) Page 3
19-2024-09-09-00006 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402120 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur GOMET Nicolas (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires /
19-2024-09-13-00001 - Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze (16 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2024-09-06-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat
2022-2025 (6 pages) Page 26
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2024-09-13-00002 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la
mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 (section Egletons/Ussel-ouest) (4 pages) Page 33
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-08-26-00001 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs des communes du département de la Corrèze pour
l'année 2025 (11 pages) Page 38
2
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-09-09-00005
ARRÊTÉ n) DDETSPP19202402119 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Madame
GOMET Laurianne
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n) DDETSPP19202402119 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame GOMET Laurianne 3
PREFET A Direction départementale de l'emploi, duDer CORREZE travail, des solidarités et de laEgalité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnementARRÊTÉ n°DDETSPP19202402119attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame GOMET Laurianne
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 2031 àR. 203-15etR. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfèt de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame CHABANNIER Nicole, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfete de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire général dela préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ;Vu la demande présentée par Madame GOMET Laurianne née le 07/03/1983 à MARSEILLE et domiciliéeprofessionnellement au 2 rue Antoine Deshors- 19471 LE LONZACConsidérant que Madame GOMETLaurianne remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
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n) DDETSPP19202402119 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame GOMET Laurianne 4
Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.ARRÊTEArt. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribué pour une durée maximale d'un an à Madame GOMET Laurianne, docteur vétérinaireadministrativement domicilée au 2 rue Antoine Deshors 19471 LE LONZAC.Cette période luipermettant de suivre la formation afin de satisfaire aux obligations de formation préalable àl'attribution de l'habilitation sanitaire.Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitairepourra être prolongée pour une période de quatre années tacitement reconduites sous réserve, pour levétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art. 3 - Madame GOMET Laurianne s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4 - Madame GOMET Laurianne pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Madame GOMET Laurianne a déclaré le département suivant comme zone d'exercice :19.Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Art. 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice deses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles I'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. Il 'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées àcette habilitation. °Art. 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame GOMET Laurianne.Art. 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Art. 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze.
temental et par subdélégation,Le chef dbsservice de la santé,z= © +—7 p È | y- 7 Dr Nitolas CALVAGRAC
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-09-09-00006
ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402120 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur
GOMET Nicolas
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-09-09-00006 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402120 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur GOMET Nicolas 6
PREFET | Direction départementale de l'emploi, dupede CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnementARRETE n°DDETSPP19202402120attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur GOMET Nicolas
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-14R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfèt de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame CHABANNIER Nicole, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfete de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire général dela préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ;Vu la demande présentée par Monsieur GOMET Nicolas né le 14/02/1977 et domiciliéprofessionnellement au 2 rue Antoine Deshors- 19470 LE LONZACConsidérant que Monsieur GOMETNicolas remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;1/2
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n° DDETSPP19202402120 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur GOMET Nicolas 7
Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.ARRÊTEArt. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée maximale d'un an à Monsieur GOMET Nicolas, docteur vétérinaireadministrativement domicilié au 2 rue Antoine Deshors 19470 LE LONZAC. Cette période luipermettant de suivre la formation afin de satisfaire aux obligations de formation préalable àl'attribution de l'habilitation sanitaire.Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitairepourra être prolongée pour une période de quatre années tacitement reconduites sous réserve, pour levétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art. 3 - Monsieur GOMET Nicolas s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et,le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4 - Monsieur GOMET Nicolas pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Monsieur GOMET Nicolas a déclaré le département suivant comme zone d'exercice : 19.Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Art. 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice deses missions. |Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées àcette habilitation.Art. 7 — Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Monsieur GOMET Nicolas.Art. 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Art. 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze. Tylfe; le 09/09/2024Pour le directeur Éépartemental et par subdélégation,fi 'Le chef dUservice de la santé,de la protection 2 et de l'environnement,
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Direction départementale des territoires
19-2024-09-13-00001
Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze
Direction départementale des territoires - 19-2024-09-13-00001 - Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau dans le département
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PREFET ee £DE LA CORRÈZE | Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, livre II, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin, relatif à la gestion quantitative de laressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, enqualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28janvier 2022 ; |Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures —temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des Usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du30 juillet 2024 ;Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de |'étiage (CSOE) de la Corrèze sollicité le 12 septembre 2024 ;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'êtrenécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; .Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacitésde la ressource en eau superficielle dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures,humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à ladécision pour gérer la ressource ;
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-Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient deréglementer les prélevements dans les eaux superficielles et souterraines ;Considérant que les débits mesurés par l'ensemble des stations hydrométriques utilisées commeindicateurs de référence sont au-dela des seuils de vigilance ;Considérant que l'indicateur de référence (le Maumont à Branceilles) de la zone d'alerte « Dordognekarstique » demeure au niveau d'alerte renforcée ;Considérant que la station du réseau ONDE sur le Rivin à Saint-Geniez-O-Merle (indicateur de référencepour la zone d'alerte « Dordogne des grands barrages aval rive gauche ») présente un écoulement visibleacceptable ;Considérant que les écoulements de nombreux cours d'eau dans le sud et dans l'ouest du départementdemeurent dans une situation de fragilité ;Considérant que le département du Lot maintient ses zones d'alertes « Sourdoire » et « Tourmente »situées à l'aval de la zone « Dordogne karstique » de la Corrèze, au niveau de crise ;Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Considérant l'amélioration notable des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse, et enparticulier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau, suite aux importantes précipitations du 6septembre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTEArticle 1°: ObjetEn application des dispositions des arrétés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne (22 juin 2023), le présent arrêté a pour objetl'abaissement au niveau de vigilance des zones d'alerte « Vézère cristalline amont » « Vienne amont » et« Dordogne des grands barrages aval rive gauche ». La zone d'alerte « Dordogne karstique» estmaintenue en alerte renforcée, et les zones d'alerte « Vézère cristalline aval», « Corrèze amont »,« Corrèze aval » et « Vézère karstique » sont maintenues en vigilance.Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique Niveau de gestionDordogne des grands barrages amont AucunDordogne des grands barrages aval rive gauche Vigilance aDordogne karstique Alerte renforcéeRivière Dordogne AucunVézère cristalline amont VigilanceVézère cristalline aval VigilanceVézère karstique VigilanceCorrèze amont Vigilanceee | Corrèze aval VigilanceVienne amont | VigilanceAuvézère | AucunLa carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
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Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en ceuvre par lapréfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveaud'écoulement des cours d'eau.Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvementsrégulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulier pourl'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communesconcernées).Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables à la zone « Dordogne karstique » placée en alerterenforcée sont détaillées en annexe 3.Article 5 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et desecours en intervention.Article 6 : DuréeLes dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 5 septembre 2024. Ellesprennent effet à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et restentapplicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2024 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolutiondes conditions climatiques.Article 7 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives quecelles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrétés municipaux.
Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est affiché a la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. IIest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté est consultable : |- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 11: Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture ;les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;la directrice départementale des territoires ;le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;le chef du service départemental d'incendie et de secours ;le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unitéproduction centre d'EDF ;les maires des communes du département de la Corrèze ;les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant lacompétence eau potable du département de la Corrèze ;le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Corrèze ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
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ages de l'eau dans le département de la Corrézeux de gravité des zones d'alerte pour les us: Niveaexe 1Ann
Niveaux de gravité des zones d'alerte
EnPRÉFET| DE LA CORRÈZE
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Annexe 2Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNACALBUSSACALTILLACASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDSPALAZINGESPUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHACSIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la DordogneDéfinition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :° Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C) |° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau — Vigilance Alerte Anaturels| AEP renforcéeAlimentation en eauOUI OUI potable despopulationsPas d interdiction ~ lxlxlxl xsauf arrêté spécifiquePas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI | OUI |Abreuvement du bétail ! En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |XIXIX| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dansle cours d'eau. |1
Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E)a Les collectivités (C)° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoires.Juillet 2024 1/8
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau er Alertenaturels | AEP Usages Vigilance renforcée El ÀArrosage des jardins: INTERDIT de INTERDITOur | SNL | Retepersy-compris 13ha20h entre 8het 20h MAK) Aserres non agricoleses ee INTERDIToul | OÙ | Mine J entre 8h et INTERDIT XIXIX| xagrément, espacesL ; 20hverts et golfs particuliers| InformationviaOUI OUI Jardineries communiqué INTERDIT de 13h à 20h X: de presseour | our | rontainas publiques et INTERDIT x|x)x: sauf circuit ferméprivées | INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT plantations autorisé desauf d'arbres et 20hà8het xplantations arbustes de {limité à 2 nuits (horsArrosage d'arbres et Information | d'arbreset |moinsde3ans| /semaine* actioOUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur |X|X!X 8 "communiqué | moins de 20ha8het le site des OUGde presse 3 ans limitéa2 |dates choisies) C)autorisé de |nuits /semaine*! En cas de20hà8h |(affichage sur le| pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansinterdictiontotaleSauf pourINTERDIT serra oede8ha20h | PSE' national ouArrosage des terrains de arrosage ; x |. : international :sport y compris aires possible de interdictiond'évolutions équestres, INTERDIT 20h00 a 8h, xOUI OUI | - ' nu ... | de8hà20h :XIXIX| Xcentre équestres, de 13h à 20 h| limité à 2 nuits Et limité à 2hippodromes, circuits par semaine*#fich | nuits parmotocross et vtt Information (af ichage sur le sernâinevia site des dates Sauf er dsu choisies) 'al ir duecommunique pénurie d'eaude presse potable(Interdictiontotale)
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau ran Alerte .naturels | AEP Usages Vigilance NOR P| INTERDITINTERDIT sauf pour lesINTERDIT | Saufles greens analdesha20h | ot seulement | entre 20h etPeRGuesoy entre 20h et SETconsommatio Snuri8h+réduction| PENers caun ; potableArrosage des golfs hebdomadair | Consommation(conformément a ede 30%4 |hebdomadaire| + réductiont ' FsOUI OUI | accord cadre golf et Un registre de de 60 %+Un | consommatioenvironnement 2019- as registre de2024 prélèvement 6 n) devra prélèvement |hebdomadaire|être rempli | . dEVra | de 70% + Unhebdomadair| Être rempli registre deement hebdomadaire prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique MIXaquatiques |INTERDITSauf remise à niveau etRemplissage de piscines premier remplissage si leOUI OUI familiales chantier avait débuté avant INTERDIT |Xles premières restrictions.
INTERDITSauf remise à niveau, Re FRemplissage de piscines premier remphssage rte sanitaireOUI OUI emplissag PISCIT chantier avait débuté avant xaccueillant du public is D soumis àles premières restrictions et validation:deimpératif sanitaire soumis à ARSvalidation de l'ARSINTERDIT sauf avec du saat arate fmatériel haute pression ou noieLavage de véhicules et avec système de recyclage de AffichageOUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf impératif sanitaire). obli ie diedes professionnels Affichage obligatoire de trie del'arrêté de restriction en atevigueur restriction envigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des façades, INTERDIT INTERDIT| toitures, trottoirs, Ne ne sauf impératifOUI OUI . sauf impératif sanitaire, saat Xvoiries et autres surfaces RES à sanitaire ouÀ FT sécuritaire ou lié à des travaux 2. à àimperméabilisées sécuritaire
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux Réseau oy Alertenaturels| AEP Usages Vigilance renforcée E 7Arrosage de surfaces decirculation INTERDITgénérant de la INTERDIT sauf impératif}OUI ti poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ou 'alias kechantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritairepiste d'athlétisme...) |Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|X|Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Men RUE " v Usages Vigilance nn = EICLesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxOUI OUI installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération| KIX; , :la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concernés sont :
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdiction 2jours/semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oùles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 30 % dutemps)Et/ouRéduction de30 % en volumeou en temps (de13 h a 20h)Ces horairespourront étreadaptés pour lescas particuliersdu maraîchage,de l'horticulture,et de systémesen goutte-agoutteEt/ouToute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
renforcéeinterdiction 3,5jours / semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oùles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 50 % dutemps)Et/OuRéduction de50 % en volumeou en temps (de8h a 20h)Ces horairespourront étreadaptés pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de systemesen goutte-agoutteEt/Ou50 % en débit(tours d'eauorganisés)+Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
inférieure à
Ne s'applique pas à l'irrigation decultures maraîchères etlégumières pour les préleveursbénéficiant d'une autorisationcampagne d'irrigation.5000m° par
INTERDITSaufdérogationsprévues dansle présentarrêté+Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
Milieux | Réseau Usages Vigilancenaturels] AEP 8 8
Information viaIrrigation dans le eines uecadre dela P ibee) 'en Information deprélèvements à | "USEparer ue Toute mesureOUI retenues de DeOUI stockage d'anticipationdéconnectées* PISE eede la ressource rouGeen eauen périoded'étiage)
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OUI NONd'origine hydraulique+
Toute mesured'anticipation .proposée desconcessionnaireset propriétaires
Tout arrêt de fonctionnement deséquipements de production électriqued'un ouvrage concédé sera portéà la connaissance du service de policede l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'aprèsaccord formel du service de police del'eau.
Milieux | Réseau core Visilance Alerte Anaturels] AEP 8 te renforcéeINTERDITSaufCultures | dérogationsmaraîchères et Information via communiqué de presse prévues danslégumières dont & le présentOUI oul |le volume estival Information de l'OUGC arrêté Xxattribué a la zone " æd'alerte est| Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesureinférieur à 5 000 d'anticipation3 zm proposée parl'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage oubénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P)° Les entreprises (E). Les collectivités (C)° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau AlerteUsages Vigilance e CIAnaturels} AEP 8 8 enforcéeLe fonctionnement par éclusées(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit,| | quel que soit leur règlement d'eau, duInformation via | Jer juin au 31 octobre, et a minima dèscommuniqué de | le niveau d'alerte hors de cette périodepresse sauf pour les ouvrages participant au+ soutien d'étiage, pour les ouvragesInformation des |bénéficiant d'une dérogation et pour lesinstallations de concessionnaires ouvrages concédés participant àproduction d'électricité | et propriétaires l'équilibre du réseau national.
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Manoeuvres des vannesd'installationshydrauliquesOUI NON
Information viacommuniqué depresseLaInformation desconcessionnaireset propriétaires+Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval desbarrages et moulins, sont interdites duler juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette période,à l'exception :- des vannes commandant les dispositifsde franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessairesau titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques, au respect de la cotelégale de l'ouvrage ou à la restitution àaval du débit entrant à l'amont, ausoutien d'étiage, à l'alimentation despiscicultures et des ouvrages concédésparticipant à l'équilibre du réseaunational.- d'autres manœuvres de vannes dontles modalités peuvent être définies dansles arrêtés départementauxréglementant les manœuvres de vanneset d'ouvrages cités à l'article 15Navigation fluvialeOUI NON Information viacommuniqué depresse
Voir les arrêtés départementaux relatifsaux règlements particuliers de police dela navigation.Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plansd'eau sauf retenuesdestinées à l'AEP etretenues participant auOUI NON Information viacommuniqué deLe remplissage des retenues est interditdu 1€T juin au 31 octobre, ainsi qu'aminima dès le niveau d'alerte hors desoutien d'étiage dont presse sriodl'arrêté d'autorisation le SEC PEN.permet
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C)° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau 523 AlerteUsages Vigilance EICnaturels| AEP g 8 renforcéeOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT X|X
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one LA| Milieux | Réseau > AlerteUsa Vigilanc e E|Cnaturels| AEP Bes 6 © enforcéeINTERDITsauf autorisation administrative spécifiqueVidange plans d'eau vers dont les modalités peuvent être définies dans:OUI NON à | de, dc X|Xle réseau hydrographique les arrétés départementaux réglementant lesmanœuvres de vannes et d'ouvrages cités àl'article 15Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner unes dégradation du niveau de service desGestion | ; _ .: systèmes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des systèmes aes X; ed urgentes et indispensables au bond'assainissement ; Te ïfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
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Direction départementale des territoires - 19-2024-09-13-00001 - Arrêté relatif à la limitation des usages de l'eau dans le département
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-09-06-00006
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage - mandat 2022-2025
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-09-06-00006 - Arrêté préfectoral portant composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 26
et arPREFET Direction départementale desDE LA CORREZE ._ territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau, risques
Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 421-29 à R 421-32 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze à compter du 6 avril 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2012 définissant les modalités d'habilitation des associationsagréées au titre du code de l'environnement pour siéger au sein de certaines instances ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 instituant la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze ; °Considérant que l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022, modifié le 8 février 2023 et 12 février 2024,portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) -mandat 2022-2025 doit être modifié du fait du changement du suppléant représentant le CNPF NA àla CDCFS de Corrèze ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
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de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 27
Arréte
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022, modifié le 8 février 2023 et le 12 février 2024 portantcomposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) -mandat 2022-2025 est abrogé à compter de la parution du présent arrêté.Article 2 - La composition de la commission départementale de chasse et de la faune sauvage et deses deux formations restreintes sont définies ainsi qu'il suit :Président de la commission : le préfet ou son représentant.
2
1° - Les représentants de l'État et de ses établissements publics :- la directrice départementale des territoires de la Corrèze ou son représentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;- le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Corrèze ou son représentant.2° - Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant et 8 représentantsdes différents modes de chasse proposés par lui :Titulaires SuppléantsLAFAYE Guillaume BRUYERE Pascal3 route de Limoges 19170 Pérols-sur-vézère Stramont 19500 Chauffour-sur-vellALPHONSOUT Jean-Paul SIMANDOUX GillesLe Bourg 19110 Sarroux 3 rue du Puy de Faux 19200 Saint-DezeryCHASTAGNIER Gérard SEGUREL Suzanne31 rue l'Ile du Roi 19100 Brive-la-Gaillarde 5 rue de Cornequ, La Bardèche 19300 DarnetsTOURNEIX Gérard . MARTINERIE Didier5 Orliaguet 19800 Gimel-les-Cascades Le Bourg 19160 SerandonMAGNE Michel COUDERT PierreLe Pradinas 19250 Meymac Ribeyrolles 19110 Bort-les-OrguesRUAL Bernard REDON PhilippeImp. des Bruyères Corréziennes 19370 Chamberet | La Brandillère 19150 CornilPOUGET Jean-Marc AUBREYRIE FabriceLa Bréjade 19270 Saint-Pardoux 10 rue du Raz 19220 Saint-PrivatCLARISSOU Mickaél MATHIEU Laurent .La Croix du Don 19150 Saint-Paul Pingrieux 19140 Saint-Ybard
3°- Un représentant des piégeurs :Titulaire SuppléantSAGNE Jean-Paul RUE ChristopheLe Puy 19130 Lascaux 19 rue Lavergne 19130 Objat
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de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 28
4° - Deux représentants de la propriété forestière privée, 1 représentant de la propriété forestière nondomaniale relevant du régime forestier et 1 représentant de l'office national des forêts :Un représentant du syndicat des forestiers privés de la Corrèze :Titulaire SuppléantTROBAS Jacques4 place de l'Église 80131 HarbonnieresBOURBOULOU Gilles |1, rue de la Justice 19140 UzercheUn représentant du centre régional de la propriété forestière du Limousin :Titulaire SuppléantMICHEL Marie-jeanneVeyrinas 87920 Condat-sur-VienneBOUSQUET Pierre
Un représentant de l'union interdépartementale des communes forestières :Titulaire SuppléantBENESTEAU CédricURCOFOR Nouvelle-Aquitaine2 avenue Georges Guingouin CS 80912 Panazol -87017 LimogesUn représentant de l'office national des forêts :Titulaire SuppléantCASTAGNIO Jean-Philippe36-38 avenue Victor Hugo 19000 TulleBLOSSIER MickaelMaison Forestière d'Egletons, 1 avenue de Touvent19300. Egletons5° - Le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant, et 3 représentants des intérétsagricoles dans le département, proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1* du décretn° 90-187 du 28 février 1990 :Titulaires SuppléantsLISSAJOUX EmmanuelLe Bourg 19320 Saint-Martin-la-Méanne(chambre d'agriculture)DOS-SANTOS ChristophePouch 19410 Estivaux(chambre d'agriculture)PÉLISSIER BaptisteLe Mons 19800 Gimel-les-Cascades(chambre d'agriculture)MENZIN-PRIVAT CorinneRugeac 19300 La-Chapelle-Spinasse(chambre d'agriculture)VACHER Jean-PaulLa Maze 19140 Uzerche(propriété privée agricole)PICARD Jean-Pierre .La Servarie 19320 Lafage-sur-Sombre(propriété privée agricole)6° - Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :Titulaires - SuppléantsFOURCHES MichelChamassieras bas 19510 Salon-la-TourFédération départementale Corrèze environnementNONIQUE DESVERGNES GérardFédération départementale CorrèzeenvironnementMARTINIE Rémy1 impasse des bois - Crumeyrolles - Lagarde Enval19150 Lagarde-Marc-la-TourFédération départementale Corrèze environnement
ESTORGE GuyFédération départementale Corrèzeenvironnement
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-09-06-00006 - Arrêté préfectoral portant composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 29
7° - Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage :-le président du groupe mammalogique et herpétologique du Limousin (GMHL) ou sonreprésentant ; |- AUGER Patrick- Chambre d'agriculture de la Corrèze.
Article 3 - Formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts de gibier.Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant. Elle estcomposée de :1°- Deux représentants des chasseurs :.- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;- BRUYERE Pascal, administrateur de la fédération des chasseurs.2°- Deux représentants des intérêts agricoles :- LISSAJOUX Emmanuel, chambre d'agriculture ;- PÉLISSIER Baptiste, chambre d'agriculture.Article 4 - Formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives auxespèces susceptibles d'occasionner des dégâts.Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant. Elle estcomposée de :1°- Représentant des piégeurs :- SAGNE jean-Paul - Le Puy - 19130 Lascaux.2°- Représentant des chasseurs :| - Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.3°- Représentant des intérêts agricoles :- LISSAJOUX Emmanuel - chambre d'agriculture.4°- Représentant d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement,actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :- FOURCHES Michel - fédération départementale Corrèze environnement.5°- Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :- le président du groupe mammalogique et herpétologique du Limousin (GMHL) ou sonreprésentant ;- AUGER Patrick - chambre d'agriculture de la Corrèze.Assistent aux réunions de la commission spécialisée avec voix consultative :- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant ; |- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant.
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de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 30
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet notifié à chacun des membres désignés de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date depublication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de la transition écologique et solidaire, soit d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut également être saisie vial'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr.Article 7 — .+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;+ le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;+ la sous-préfète d'Ussel ;+ la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département.
Tulle, le 7 6 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires,
Marion SAADÉ —
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de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022-2025 32
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2024-09-13-00002
Arrêté modificatif portant réglementation sur la
mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89
(section Egletons/Ussel-ouest)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-09-13-00002 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (section Egletons/Ussel-ouest)
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EsPREFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant réglementation sur la mise en œuvre
de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89
(Section Egletons/Ussel-ouest)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements, et notamment l'article 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée
entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du
département de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne
DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89 dans la traversée des
départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 02 septembre 2024 donnant délégation de signature
à Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la
Corrèze ;
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19-2024-09-13-00002 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (section Egletons/Ussel-ouest)
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Vu l'arrêté n° 19-2024-09-03-00001 du 03 septembre 2024 donnant subdélégation de signature à
Monsieur Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de mission éducation et sécurité routières ;
Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai
1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier en date du 09/07/2024 complété le 26/07/2024 et le
13/09/2024 présenté par la Société ASF Vinci-Autoroutes, sollicitant une réglementation de circulation ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2024 ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 19/08/2024 ;
Vu l'avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 10/07/2024 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 12/07/2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 13/08/2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Egletons du 13/08/2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Saint-Angel ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute A89 ainsi que celle des agents
de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux de réfection de la chaussée entre les PK 243 et PK 266 et de réduire, autant que possible, les
entraves à la circulation,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1er :
• du lundi 26 août 2024 au vendredi 18 octobre 2024, des travaux de rénovation de la chaussée
sur l'autoroute A89 vont être réalisés entre les PK 243 et PK 266 dans les deux sens de
circulation.
• du lundi 26 août 2024 au vendredi 6 septembre 2024, réalisation de travaux préparatoires sous
neutralisation de voie de gauche ou voie de droite couvert par l'arrêté permanent sous chantier
19-2024-01-15-00006 du 15 janvier 2024.
• lundi 9 septembre 2024 et mardi 10 septembre 2024 la circulation entre les PK 243.095 et
PK 250.615 s'effectuera en double sens de 6 heures à 21 heures.
• mercredi 11 septembre 2024 et jeudi 12 septembre 2024 la circulation entre les PK 248.585 et
PK 255.605 s'effectuera en double sens de 6 heures à 21 heures
• vendredi 13 septembre 2024 la circulation entre les PK 251 et PK 256 s'effectuera sur voie de
droite de 6 heures à 21 heures.
• lundi 16 septembre 2024 et mardi 17 septembre 2024 la circulation entre les PK 253.645 et
PK 261.915 s'effectuera en double sens de 6 heures à 21 heures.
• mercredi 18 septembre 2024 et jeudi 19 septembre 2024 la circulation entre les PK 259.635 et
PK 266.265 s'effectuera en double sens de 6 heures à 21 heures.
• vendredi 20 septembre 2024 la circulation entre les PK 251 et PK 256 s'effectuera sur voie de
droite de 6 heures à 21 heures.
• lundi 23 septembre 2024 et mardi 24 septembre 2024 la circulation entre les PK 266.265 et
PK 259.635 s'effectuera en double sens de 6 heures à 21 heures.
• mercredi 25 septembre 2024 la circulation entre les PK 261.915 et PK 255.915 s'effectuera en
double sens de 6 heures à 21 heures.
• jeudi 26 septembre 2024 la circulation entre les PK 257 .525 et PK 250.615 s'effectuera en double
sens de 6 heures à 21 heures.
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19-2024-09-13-00002 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (section Egletons/Ussel-ouest)
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• vendredi 27 septembre 2024 la circulation entre les PK 261.3 et PK 253.6 s'effectuera sur voie de
droite de 6 heures à 21 heures.
• lundi 30 septembre 2024 et mardi 1er octobre 2024 la circulation entre les PK 253.645 et
PK 246.605 s'effectuera en double sens de 6 heures à 21 heures.
• mercredi 02 octobre 2024 la circulation entre les PK 248.585 et PK 243.095 s'effectuera en
double sens de 6 heures à 21 heures.
• jeudi 03 octobre 2024 la circulation entre les PK 260.500 et PK 266.20 s'effectuera sur voie de
droite de 6 heures à 21 heures.
• vendredi 04 octobre 2024 la circulation entre les PK 266.200 et PK 266.500 s'effectuera sur voie
de droite de 6 heures à 21 heures.
• pendant les nuits du lundi 7 octobre 2024 au mercredi 9 octobre 2024 les entrées/sorties de
l'échangeur d'Egletons n°22 seront fermées de 21 heures à 6 heures dans les deux sens de
circulation.
Article 2 : En cas de problèmes techniques ou météorologiques ce chantier pourra être prolongé
pendant les semaines 43 ou 44, du lundi 21 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024 dans les mêmes
conditions.
Article 3 : Mesures de déviation :
Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée d'Egletons n°22 en direction de Clermont-Ferrand :
• les automobilistes désirant emprunter la bretelle d'entrée d'Egletons n°22 en direction de
Clermont-Ferrand devront prendre la RD 1089 en direction de Clermont-Ferrand jusqu'à
l'échangeur Ussel-Ouest n°23.
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie d'Egletons n°22 en provenance de Clermont-Ferrand :
• les automobilistes désirant emprunter la bretelle de sortie d'Egletons n°22 en provenance de
Clermont-Ferrand devront prendre la sortie Ussel-Ouest n°23 puis suivre la RD 1089 en direction
de Brive jusqu'à Egletons.
Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée d'Egletons n°22 en direction de Brive :
• les automobilistes désirant emprunter la bretelle d'entrée d'Egletons n°22 en direction de Brive
devront prendre la RD 1089 en direction de Brive jusqu'à l'échangeur Tulle-Est n°21.
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie d'Egletons n°22 en provenance de Brive :
• les automobilistes désirant emprunter la bretelle de sortie d'Egletons n°22 en provenance de
Brive devront prendre la sortie Tulle-Est n°21 puis suivre la RD 1089 en direction de Clermont-
Ferrand jusqu'à Egletons.
Article 4 : Il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur
le réseau routier national sur la longueur totale d'un chantier qui sera amenée à 10 km, à l'inter distance
entre deux chantiers qui sera ramenée à 0 km.
Article 5 : La signalisation des travaux sur l'autoroute A89 sera mise en place et entretenue par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation
sur autoroute.
Article 6 : En cas d'aléas techniques ou météorologiques la circulation pourra être rétablie sur fond
raboté avec une réduction de la vitesse à 110 km/h.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
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19-2024-09-13-00002 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (section Egletons/Ussel-ouest)
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Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 9 :
 la secrétaire générale de la préfecture ;
 la directrice départementale des territoires ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
 le président du conseil départemental de la Corrèze ;
 le maire de la commune d'Egletons ;
 le maire de la commune de Saint-angel ;
 la directrice régionale Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société autoroutes du sud de la
France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 13 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-09-13-00002 - Arrêté modificatif portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (section Egletons/Ussel-ouest)
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-08-26-00001
Arrêté fixant la répartition par bureau de vote
des électeurs des communes du département de
la Corrèze pour l'année 2025
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-08-26-00001 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs des communes du département de la
Corrèze pour l'année 2025
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORRÈZE de la réglementation et despré collectivités localesd'ruternité
Bureau de la réglementation et desélectionsARRÊTÉfixant la répartition par bureau de vote des électeursdes communes du département de la Corrèzepour l'année 2025Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code électoral et notamment son article R.40,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-vices de |'Etat dans les régions et départements,Vu les résultats de la consultation des maires du département du 10 juillet 2024,Sur proposition du secrétaire général,ARRÊTEArticle 1°: La répartition par bureau de vote des électeurs des communes du département de laCorrèze pour l'année 2025, est fixée selon l'annexe ci-jointe, Le nombre total des bureaux de vote dudépartement est de 381.Article 2 : L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1° janvier 2025.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Brive, Mme la sous-préfèted'Ussel, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en <e \qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est :- affiché par les soins des maires du département,- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tulle, ¢ 2 6 ADUT 20%Le préfet de la Corrèze_ Pourle|Fréfetet par ation .Le Secrétaife Général3Jean-Luc! TARREGANB : Délais ct voics de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enlfegommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, | rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS- Soil un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, | cours Vergniaud — 87000LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contenticux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-08-26-00001 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs des communes du département de la
Corrèze pour l'année 2025
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-08-26-00001 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs des communes du département de la
Corrèze pour l'année 2025
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élections - 19-2024-08-26-00001 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs des communes du département de la
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-08-26-00001 - Arrêté fixant la répartition par bureau de vote des électeurs des communes du département de la
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