PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-028
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
itSommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-12-23-00004 - Convention de délégation de gestion entre la direction
régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Girondeet le CGF Bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des Finances publiques de la Vienne - Opérations de la
DRFiP 33 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2025-01-29-00003 - Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation funéraire n° 25-33-0251 de l'établissement secondaire, de
l'entreprise "FUNECAP SUD OUEST", exploité à Mérignac (33) sous le nom
commercial "ROC ECLERC". (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 01 2025 fixant la liste des
membres de la formation restreinte de la commission intercommunale du
département de la Gironde (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2025-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2025
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
dans le centre-ville de Bordeaux (33 000) le 31
janvier 2025 (4 pages) Page 13
33-2025-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2025
autorisant les services de la
police nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord

le vendredi 31 janvier 2025 à Bordeaux (2 pages) Page 18
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-12-23-00004
Convention de délégation de gestion entre la
direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Girondeet le CGF Bloc 3 placé sous l'autorité de la
directrice départementale des Finances publiques de
la Vienne - Opérations de la DRFiP 33
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-23-00004 - Convention de délégation de gestion entre la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Girondeet le CGF Bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice départementale des Finances
publiques de la Vienne - Opérations de la DRFiP 333
Convention de délégation de gestion entre la direction régionale des finances publiques
de la Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde et le CGF bloc 3 placé sous.
l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Opérations de la DRFIP 33
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction régionale des finances publique de Nouvelle Aquitaine et de la Gironde
représentée par Mme Sophie LLAURY, Directrice du pole « pilotage et ressources », désignée
sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Vienne, représentée par M
Desmarets, administrateur d'état, directeur du pôle expertise et opérations de l'Etat, désigné
sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit/dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement principal/secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour
son compte, dans les .conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations
d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
156 | Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de Etat
348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs
362 | Ecologie En
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
1
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-23-00004 - Convention de délégation de gestion entre la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Girondeet le CGF Bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice départementale des Finances
publiques de la Vienne - Opérations de la DRFiP 334
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
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de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Girondeet le CGF Bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice départementale des Finances
publiques de la Vienne - Opérations de la DRFiP 335
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé 4 déléguer 4 ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant [dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région].
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de la signature par les parties. Elle est établie pour
l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région. La présente
convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
A Bordeaux, le 23 décembre 2024
Le délégant : Le délégataire
Direction régionale des finances publiques Direction départementale des finances
de Nouvelle Aquitaine et du département publiques de la Vienne
de la Gironde .
La directrice du pôle « pilotage et Le directeur du pôle « expertise et
ressources » | opérations de PEtat »
Matthieu DESMARETS
| Sophie LLAURY :
Visa du préfet de la région Nouvelle u préfet de la Vienne
Aquitaine , préfef de la Gironde |
Pour le Préfet e) > détégation,
la Secrétaire\Ceénérale {
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-23-00004 - Convention de délégation de gestion entre la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Girondeet le CGF Bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice départementale des Finances
publiques de la Vienne - Opérations de la DRFiP 336
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-29-00003
Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation funéraire n° 25-33-0251 de
l'établissement secondaire, de l'entreprise
"FUNECAP SUD OUEST", exploité à Mérignac (33)
sous le nom commercial "ROC ECLERC".
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-29-00003 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire n° 25-33-0251
de l'établissement secondaire, de l'entreprise "FUNECAP SUD OUEST", exploité à Mérignac (33) sous le nom commercial "ROC ECLERC". 7
z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Bureau des Elections
DE LA GIRONDE i D, 5 -_
aa et de l'Administration Générale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST",
exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC", et situé à Mérignac (33700)
- Habilitation n ° 25-33-0251 -
n° SIRET : 812 430 890 00069
- Changement de directeur général -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ; |
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2018, portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploitée 8-14, avenue de la Somme à Mérignac (33) sous le
nom commercial "ROC ECLERC";
VU le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 02 octobre 2024 portant sur la révocation de
Monsieur Philippe LE DIOURION de son mandat de directeur général, et les nominations de Messieurs
Xavier THOUMIEUX et Thierry GISSEROT, en qualité de directeurs généraux ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la SAS "FUNECAP SUD-
OUEST" mis à jour au 08 octobre 2024;
VU les demandes, transmises les 29 octobre 2024 et 04 décembre 2024, par lesquelles la SAS
"FUNECAP HOLDING", située 17, rue de l'Arrivée à Paris (75) sollicite, en qualité de présidente de la SAS
"FUNECAP SUD-OUEST", la modification et le renouvellement de l'habilitation funéraire, de
l'établissement secondaire, exploité 8-14, avenue de la Somme à Mérignac (33) sous le nom commercial
"ROC-ECLERC";
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de la
modification et du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-29-00003 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire n° 25-33-0251
de l'établissement secondaire, de l'entreprise "FUNECAP SUD OUEST", exploité à Mérignac (33) sous le nom commercial "ROC ECLERC". 8
ARRETE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité 8-14,
avenue de la Somme à Mérignac (33), sous le nom commercial "ROC ECLERC", par Monsieur Jean-
François DUMOUSSAUD, sous la direction générale de Messieurs Xavier THOUMIEUX et Thierry
GISSEROT, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée en sous-traitance par une autre entreprise de thanatopraxie : D'UN MONDE A
L'AUTRE THANATOPRAXIE - habilitation n° 22-33-0313,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le 25-33-0251,
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture
de la Gironde,
Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020;
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication : .
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet ""www.telerecours.fr"
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire
de la commune de Mérignac (33).
Bordeaux, le 29 JAN. 2025
Le préfet
P Préfet,
La Direc e la citoyenneté
légalité
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex SOLÉ
Tél : 05 56 90 60 60 '
www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-29-00003 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire n° 25-33-0251
de l'établissement secondaire, de l'entreprise "FUNECAP SUD OUEST", exploité à Mérignac (33) sous le nom commercial "ROC ECLERC". 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-30-00002
Arrêté préfectoral du 30 01 2025 fixant la liste des
membres de la formation restreinte de la commission
intercommunale du département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 01 2025 fixant la liste des membres de la formation restreinte
de la commission intercommunale du département de la Gironde 10
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PREFET ET DE LA LEGALITE
DE LA GIRONDE Bureau des collectivités locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 3 JAN 2025
fixant la liste des membres de la formation restreinte
de la commission départementale de la
coopération intercommunale du département de la Gironde
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, |
VU loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-1, L.5211-42 à
L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-34,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 fixant le nombre et la répartition des membres de la
formation pléniére et de la formation restreinte de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 fixant la liste des membres de la formation plénière
de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Gironde,
VU les procès-verbaux des réunions de la CDCI des 8 octobre 2021 et 9 décembre 2024, au cours
desquelles il a été procédé à l'élection des membres de la formation restreinte,
CONSIDÉRANT que les conditions requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont
remplies,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
'Article 1": La formation restreinte de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI) de la Gironde est composée des 19 membres suivants :
> Au titre du collège n°1 (collège des représentants des communes ayant une population
inférieure à la moyenne communale du département) : 5 membres
- Monsieur Stéphane DENOYELLE
- Madame Hélène ESTRADE
- Madame Chantal GANTCH
- Monsieur Frédéric LATASTE
- Madame Michelle SAINTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 01 2025 fixant la liste des membres de la formation restreinte
de la commission intercommunale du département de la Gironde 11
> Au titre du collège n°2 : (collège des représentants des 5 communes les plus peuplées du
département : Bordeaux, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave d'Ornon) : 4 membres
- Madame Anne-Eugénie GASPAR
- Madame Dominique IRIART
- Madame Céline PAPIN
- Monsieur Michel POIGNONEC
> Au titre du collège n°3 (collège des représentants des autres communes du département):
4 membres
- Monsieur Christophe DUPRAT
- Madame Stéphanie DUPUY
- Monsieur Bruno MARTY
- Madame Célia MONSEIGNE
> Au titre du collège n°4 (collège des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département) : 4 membres
- Monsieur Daniel BARBE
- Monsieur Pierre DUCOUT
- Monsieur Bernard LAURET
- Monsieur Xavier PINTAT
> Au titre du collège n°5 (collège des représentants des syndicats mixtes et syndicats de
communes) : 2 membres
- Monsieur Alain RENARD
- Monsieur David RESENDE
Article 2: Les mandats des membres de la commission cessent à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Gironde.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux, le 3 0 IAN. 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 01 2025 fixant la liste des membres de la formation restreinte
de la commission intercommunale du département de la Gironde 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-30-00001
Arrêté du 30 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
dans le centre-ville de Bordeaux (33 000) le 31
janvier 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre-ville de Bordeaux (33 000) le 31 janvier 202513
| |
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre-ville de Bordeaux (33 000) le 31 janvier 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'organisation des obsèques de Nicolas FLORIAN, ancien Maire de Bordeaux le 31 janvier 2025 à
l'occasion desquels des honneurs républicains seront rendus en amont à la mairie de Bordeaux à 12H30,
suivis d'une cérémonie d'enterrement à la cathédrale Saint-André à Bordeaux (33 000) à 14H00 ;
VU la demande en date du 29 janvier 2025 par la direction interdépartementale de la police nationale
de la Gironde (DIPN33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux aéronefs sans équipage a bord doté chacun d'une caméra installée aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements
dans le cadre des obsèques de Nicolas FLORIAN, ancien Maire de Bordeaux, et des hommages rendus
par la classe politique locale et nationale le 31 janvier 2025 entre 10H00 et 18H00 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 2° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 2° vise
à sécuriser les rassemblements ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des obsèques de l'ancien Maire de Bordeaux, Nicolas FLORIAN, des
hommages lui seront rendus à la Mairie de Bordeaux à 12H30, en présence de personnalités politiques
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre-ville de Bordeaux (33 000) le 31 janvier 202514
locales et nationales ; qu'Alain JUPPE a d'ores et déjà confirmé sa présence et que des membres du
Gouvernement pourraient également faire le déplacement; que la cérémonie d'enterrement,
prévue à la cathédrale Saint-André à 14H00 sera ouverte à tous les Bordelaix ; qu'entre 1000 et 2000
personnes sont attendues place Pey-Berland à Bordeaux dès la fin de la matinée; que des
mouvements de foule pourraient ainsi intervenir ; qu'un dispositif de sécurisation est prévu par la
DIPN33 ; que le périmètre apparaît complexe à surveiller, en raison de sa localisation en plein
centre-ville et de son étendue ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la DIPN de la Gironde, le
recours a une surveillance par drone dans le centre-ville de Bordeaux et plus particulièrement
autour de la Mairie de Bordeaux et de la cathédrale Saint-André est nécessaire, afin de détecter
tout mouvement de foule et d'éventuels troubles à l'ordre public ; que compte tenu du nombre de
personnes attendues et du déplacement de personnalités politiques, il importe de le sécuriser par
tout moyen ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et
de sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne
couvre pas tous les accès et les rassemblements de spectateurs ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des biens et des
personnes ainsi qu'à la sécurité des rassemblements est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu
en outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le 31 janvier
2025 de 10H00 à 18H00; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des personnes
souhaitant assister aux obsèques et de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion des participants ; que
les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les
rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité; que les lieux surveillés sont
strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également limitée à la durée de l'évènement et du temps nécessaire à sa dispersion totale ; qu'au
regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, il
convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du
code de la sécurité intérieure ; que le présent arrêté est toutefois publié au recueil des actes
administratifs ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde dans le centre-ville de Bordeaux
(33000) sont autorisés le vendredi 31 janvier 2025 de 10H00 à 18H00 sur le périmètre défini en
annexe 1 afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et d'assurer la sécurité des
rassemblements (conformément aux 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre-ville de Bordeaux (33 000) le 31 janvier 202515
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 4 est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfecture de la Gironde à l'issue de l'opération.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le 71] JAN 2025
Le préfet
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Étienne GUYOT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre-ville de Bordeaux (33 000) le 31 janvier 202516
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
centre-ville de Bordeaux
le vendredi 31 janvier 2025 de 10H00 à 18H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-30-00001 - Arrêté du 30 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre-ville de Bordeaux (33 000) le 31 janvier 202517
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-30-00003
Arrêté du 30 janvier 2025
autorisant les services de la police nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
le vendredi 31 janvier 2025 à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2025
autorisant les services de la police nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
le vendredi 31 janvier 2025 à Bordeaux18
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 30 janvier 2025
autorisant les services de la police nationale a utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
le vendredi 31 janvier 2025 à Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8 à R.242-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défense
et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord ;
VU l'avis de brouillage en date du 30 janvier 2025 transmis par les services de la police nationale
sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de certaines fréquences sur la Place Pey Berland, au
niveau de la Cathédrale Saint-André et de la Mairie de Bordeaux (33 000) le 31 janvier 2025 de 10H00 à
18H00 dans le cadre des obsèques de Nicolas FLORIAN, ancien Maire de Bordeaux ;
VU l'étude d'impact sollicitée auprès de l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 30 janvier 2025 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT dans le cadre des obsèques de l'ancien Maire de Bordeaux, Nicolas FLORIAN, des
hommages lui seront rendus à la Mairie de Bordeaux à 12H30, en présence de personnalités politiques
locales et nationales ; qu'Alain JUPPE a d'ores et déjà confirmé sa présence et que des membres du
Gouvernement pourraient également faire le déplacement ; que la cérémonie d'enterrement, prévue à
la cathédrale Saint-André à 14H00 sera ouverte à tous les Bordelais ; qu'entre 1000 et 2000 personnes
sont attendues place Pey-Berland à Bordeaux dès la fin de la matinée ; que cette cérémonie peut faire
l'objet d'attaques terroristes par voie aérienne ; qu'en raison du danger que présentent d'éventuels
survols de drones illicites et malveillants au-dessus de rassemblements de personnes, il apparaît
nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettant d'intercepter les
équipements en cas d'intrusion sur les domaines susvisés; que la mise en place de ce dispositif peut
nécessiter de brouiller certaines fréquences ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2025
autorisant les services de la police nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
le vendredi 31 janvier 2025 à Bordeaux19
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, les
autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre
public et de la sécurité nationale ; que les obsèques de Nicolas FLORIAN, ancien maire de Bordeaux,
nécessitent la mise en place d'un tel dispositif ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article ler - La direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde est autorisée à
mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de trois brouilleurs de type SNIPER,
WILSON et WATSON :
- sur la Place Pey Berland, au niveau de la Cathédrale Saint-André et de la Mairie de Bordeaux (33 000)
selon les coordonnées géographiques suivantes : longitude 44,838253 N, latitude 0,576974 E;
- le 31 janvier 2025 de 10H00 à 18H00 dès détection visuelle ou électronique d'un drone;
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le 3f JAN 2175
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2025
autorisant les services de la police nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
le vendredi 31 janvier 2025 à Bordeaux20