PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-064
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2026-05-06-00001 - Décision CDAC du 30042026 pour l'extension et le
transfert de l'espace culturel E. Leclerc à proximité de la FOIRFOUILLE
à Guéret (3 pages) Page 3
23-2026-05-07-00001 - Décision CDAC du 30042026 pour la création
d'une enseigne nos animaux E. Leclerc sur le site de l'ex-flunch à Guéret
(3 pages) Page 7
2
Préfecture de la Creuse
23-2026-05-06-00001
Décision CDAC du 30042026 pour l'extension et
le transfert de l'espace culturel E. Leclerc à
proximité de la FOIRFOUILLE à Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-06-00001 - Décision CDAC du 30042026 pour l'extension et le transfert de l'espace culturel E.
Leclerc à proximité de la FOIRFOUILLE à Guéret 3
| | DirectionPREFET eReDE LA CREUSE des CollectivitésÉgalité et de la RéglementationFraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL(CDAC) DE LA CREUSE DU 30 AVRIL 2026 APPELÉE À STATUER SUR LE DOSSIERN° GEIDA D064212326 PRÉSENTÉS PAR LA SAS GDREPRESENTÉE PAR MONSIEUR CYRIL FAUREEN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALEPOUR VEXTENSION ET LE TRANSFERT DE L'ESPACE CULTUREL E. LECLERC, ÀPROXIMITÉ DE LA FOIRFOUILLE À GUÉRET
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4, L. 752-1, L. 752-17, R. 751-1 à R.751-5 et R. 752-4 a R. 752-8;Vu le Code de I'urbanisme et notamment son article L. 425-4 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises etnotamment son chapitre Ill ;Vu la loi n° 2018-1021 du 21 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et duNumérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, et notamment son article 1°;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 donnant délégation de signature aM. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-04-16-00003 du 16 avril 2026 portant composition des membres de laCDAC de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-04-16-00004 du 16 avril 2026 fixant la composition nominative de laCDAC de la Creuse appelée à statuer sur le dossier déposé par la SAS GD ;Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-06-00001 - Décision CDAC du 30042026 pour l'extension et le transfert de l'espace culturel E.
Leclerc à proximité de la FOIRFOUILLE à Guéret 4
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé au secrétariat de la CDACle 4 mars 2026, déclaré complet le 17 mars 2026 et enregistré dans l'application Geida sous le numéroD064212326 ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse tel qu'il a étécommuniqué aux membres de la CDAC et au porteur de projet sur sa demande, d'une part, etprésenté en séance par Mme Laure DESCHAUMES, représentant ladite direction, d'autre part ;M. Cyril FAURE, porteur de projet et ses accompagnateurs ayant été entendus par la CDAC à l'occasionde sa réunion du 30 avril 2026 ;et après que les membres en aient délibéré ;
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la CreuseDÉCIDEà l'unanimité des membres présentsqu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicitée
Ainsi, ont voté en faveur de cette autorisation :- M. Maxime BEYRAND MOREAU représentant le président de la Communauté d'Agglomération duGrand Guéret;- M. Valéry MARTIN, conseiller départemental du canton d'Aubusson ;- M. Franck FOULON représentant la présidente du conseil départemental de la Creuse ;- Mme Geneviève BARAT, représentant le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine;- M. Guillaume VIENNOIS, premier adjoint à la mairie de Guéret, représentant les maires au niveaudépartemental ;- Mme Françoise BLANQUART, représentant l'union départementale des associations départementales(UDAF) de la Creuse;- M. Marin BAUDIN, paysagiste, conseiller du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement(CAUE) de la Creuse.- M. Laurent DUBOIS, chef du service départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversitéen retraite.
En conséquence, la demande d'autorisation commerciale présentée par la SAS GD en vue del'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension et le transfert de l'EspaceCulturel E. Leclerc, à proximité de la Foirfouille à Guéret est accordée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions portées par l'article L. 752-17 duCode de commerce qui dispose que :« Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dansle département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-06-00001 - Décision CDAC du 30042026 pour l'extension et le transfert de l'espace culturel E.
Leclerc à proximité de la FOIRFOUILLE à Guéret 5
d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contrel'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet auxcritères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commissiondépartementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois àcompter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputéconfirmé.À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premieralinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision del'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer cerecours préalable. ».Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sontadressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son président :Commission nationale d'aménagement commercialBâtiment Condorcet6 rue Louise Weiss75703 PARIS cedex 13
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
|
Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-06-00001 - Décision CDAC du 30042026 pour l'extension et le transfert de l'espace culturel E.
Leclerc à proximité de la FOIRFOUILLE à Guéret 6
Préfecture de la Creuse
23-2026-05-07-00001
Décision CDAC du 30042026 pour la création
d'une enseigne nos animaux E. Leclerc sur le site
de l'ex-flunch à Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-07-00001 - Décision CDAC du 30042026 pour la création d'une enseigne nos animaux E. Leclerc
sur le site de l'ex-flunch à Guéret 7
| 3 DirectionPREFET eeDE LA CREUSE des CollectivitesEgalité et de la RéglementationFraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL(CDAC) DE LA CREUSE DU 30 AVRIL 2026 APPELÉE À STATUER SUR LE DOSSIERN° GEIDA P064202326 PRESENTE PAR LA SAS GDREPRESENTÉE PAR MONSIEUR CYRIL FAUREEN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALEDANS LE CADRE DE LA CRÉATION D'UNE ENSEIGNE NOS ANIMAUX E.LECLERC SURLE SITE DE L'EX-FLUNCH, AVENUE DU BERRY, À GUERET
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4, L. 752-1, L. 752-17, R. 7511 à R.751-5 et R. 752-4 à R. 752-8;Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 425-4;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises etnotamment son chapitre III ;Vu la loi n° 2018-1021 du 21 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et duNumérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, et notamment son article 1°;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 donnant délégation de signature aM. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-04-16-00003 du 16 avril 2026 portant composition des membres de laCDAC de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-04-16-00004 du 16 avril 2026 fixant la composition nominative de laCDAC de la Creuse appelée à statuer sur le dossier déposé par la SAS GD ;Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-07-00001 - Décision CDAC du 30042026 pour la création d'une enseigne nos animaux E. Leclerc
sur le site de l'ex-flunch à Guéret 8
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé au secrétariat de la CDACle 6 mars 2026, déclaré complet le 17 mars 2026 et enregistré dans l'application Geida sous le numéroP064202326 ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse tel qu'il a étécommuniqué aux membres de la CDAC et au porteur de projet sur sa demande, d'une part, etprésenté en séance par Mme Laure DESCHAUMES, représentant ladite direction, d'autre part ;M. Cyril FAURE, porteur de projet et ses accompagnateurs ayant été entendus par la CDAC à l'occasionde sa réunion du 30 avril 2026 ;et après que les membres en aient délibéré ;
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la CreuseDÉCIDEà la majorité absolue des membres présentsqu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicitée
Ainsi, ont voté en faveur de cette autorisation :- M. Maxime BEYRAND MOREAU représentant le président de la Communauté d'Agglomération duGrand Guéret ;- M. Valéry MARTIN, conseiller départemental du canton d'Aubusson ;- M. Franck FOULON représentant la présidente du conseil départemental de la Creuse;- Mme Geneviève BARAT, représentant le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;- M. Guillaume VIENNOIS, premier adjoint à la mairie de Guéret, représentant les maires au niveaudépartemental ;- M. Nicolas SIMONNET, président de la communauté de communes Creuse Confluence, représentantles intercommunalités au niveau départemental.- Mme Françoise BLANQUART, représentant l'union départementale des associations départementales(UDAF) de la Creuse;- M. Marin BAUDIN, paysagiste, conseiller du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement(CAUE) de la Creuse.Une abstention a été votée par :- M. Laurent DUBOIS, chef du service départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversitéen retraite.
En conséquence, la demande d'autorisation commerciale présentée par la SAS GD en vue del'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre de La création d'une enseigneNos Animaux E.Leclerc sur le site de l'ex-Flunch, avenue du Berry, à Guéret est accordée.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-07-00001 - Décision CDAC du 30042026 pour la création d'une enseigne nos animaux E. Leclerc
sur le site de l'ex-flunch à Guéret 9
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions portées par l'article L. 752-17 duCode de commerce qui dispose que :« Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dansle département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délaid'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contreeSl'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet auxcritères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commissiondépartementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois àcompter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputéconfirmé.À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premieralinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision del'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer cerecours préalable. ».Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sontadressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son président :Commission nationale d'aménagement commercialBâtiment Condorcet6 rue Louise Weiss75703 PARIS cedex 13
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
Ottman ZAÏR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-05-07-00001 - Décision CDAC du 30042026 pour la création d'une enseigne nos animaux E. Leclerc
sur le site de l'ex-flunch à Guéret 10