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ARRÊTE N°43/2024Portant suspension d'activité d'accueil et hébergement de publics vulnérables sans autorisationau titre du code de l'action sociale et des familles
Le Préfet de La Réunion
Et
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
Et
Le Président du Conseil Départemental de La Réunion
Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le code de la santé publique,Considérant que le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion et le présidentdu Conseil Départemental de La Réunion ont diligenté une inspection sur la pension gérée parM. Bertrand Marimoutou et Mme Nadine Maillot, épouse Marimoutou, sise 512 Chemin Sarabé -97440 Saint André, en application des articles L 313-13 et suivants de code de l'action sociale etdes familles et des articles L 1331-22 et suivants et L 1311-4 du code de la santé publique, missionintervenue le 14 février 2024,Considérant que la mission a constaté l'accueil par la pension gérée par M. Bertrand Marimoutouet Mme Nadine Maillot, épouse Marimoutou, de S résidents, dont 3 en situation de handicap et 2en situation de précarité sociale, et qu'il ressort des premiers constats que la pension constitue unétablissement médico-social, au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles,sans disposer de l'autorisation préalable prévue à l'article L 313-1 du même code,Considérant que la mission a retenu que les résidents présentent un état de santé, de handicapou de précarité sociale incompatible avec un hébergement au sein de cette pension,Considérant notamment que la mission a constaté un défaut d'hygiène des locaux, des sanitairesnon-adaptés, un manque de respect des normes d'hygiène en matière de restauration, une sur-occupation des chambres et plus généralement des conditions d'aménagement et d'équipementinadaptées à la situation des résidents,Considérant que les conditions d'accueil et d'accompagnement des résidents constituent unemenace ou une compromission pour la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral despersonnes accueillies ou accompagnées,Considérant que les investigations en cours des services de police, avec placement possible engarde à vue de M. Bertrand Marimoutou et de Mme Nadine Maillot, épouse Marimoutou, ont pourconséquence de laisser les résidents livrer à eux-mêmes sans accompagnement dans les gestes dela vie courante et sans sécurisation de leur hébergement,Considérant que l'ensemble de ces circonstances répond à la condition de suspension en urgencedes activités de la pension, telle que fixée à l'article L 313-16 du code de l'action sociale et desfamilles,Considérant que l'article L 313-15 du code de l'action sociale et des familles donne compétenceau préfet, au directeur général de l'ARS et au président du Conseil Départemental pour mettre finà toute activité ayant donné lieu à une création sans l'autorisation prévue à cet effet,Considérant que l'article L 313-17 du code de l'action sociale et des familles donne compétenceau préfet, au directeur général de l'ARS et au président du Conseil Départemental pour désignerun administrateur provisoire pour pourvoir à la continuité de la prise en charge des personnesaccueillies,

ARRETENT
Article 1 :
L'activité d'accueil et d'hébergement de toutes personnes relevant des catégories debénéficiaires des établissements sociaux et médico-sociaux régis par le code de l'action sociale etdes familles, exercée par M Bertrand Marimoutou et à Mme Nadine Maillot, épouse Marimoutou,au 512 Chemin Sarabé - 97440 Saint André, est suspendue, pour une durée maximale de 6 mois àcompter du 14 février 2024.
Article 2 :
L'Association Frédéric Levavasseur (AFL) est désignée comme administratrice provisoire pourprendre immédiatement toutes les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge et àl'accompagnement des résidents pour le temps requis pour la recherche et la mise en œuvre dessolutions de relogement.
L'administration provisoire débute au 512 Chemin Sarabé - 97440 Saint André; elle pourra sepoursuivre dans d'autres locaux, au choix de l'association Frédéric Levavasseur, sous réserve d'eninformer au préalable les autorités signataires du présent arrété,
M Bertrand Marimoutou et à Mme Nadine Maillot, épouse Marimoutou, et tous les autresintervenants de la pension, devront veiller à la remise immédiate à l'association FrédéricLevavasseur de I'ensemble des documents personnels des résidents qu'ils détiendraient et à nepas faire obstacle à l'exercice de I'administration provisoire.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion etau recueil des actes du Conseil Départemental de La Réunion. Hl peut faire I'objet d'un recoursauprès du Tribunal Administratif de Saint Denis dans le délai de 2 mois à compter de sapublication ou notification.
Fait à Saint Denis, le 14 février 2024,
Le Directeur génde l'Agence RégiLe Préfet de La Réunion de Santé La Réunion
Jérôme FILIPPINI
Le Présidentdu Consell Départemental de La Réunlon
Cyrille MELCHIOR