PREFECTURE /qpDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
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Arrêté n° 2U20"0Û81Acomplétant sur les emprises des trois aéroports parisiens l'application des dispositions del'arrêté n° 2020-00806 du 5 octobre 2020, en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19
Le préfet de police,Vu l'arrêté n° 2020-00806 du 5 octobre 2020 portant mesures de police applicables à Paris etsur les emprises des trois aéroports parisiens, en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19, notamment ses articles 7 et 9 ;Considérant la nécessité sur les emprises des trois aéroports parisiens de réglementerl'accueil du public pour la pratique des activités physiques et sportives dans les établissementsrecevant du public (ERP) des types L, M et X et d'imposer dans les établissements du type Mune jauge maximale correspondant à 4m? par client, en vue de ralentir la propagation du virusCovid-19 ;Vu l'urgence,Arrête :Art. 1° - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au lundi 19 octobre2020 inclus, sont applicables sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, duBourget et de Paris-Orly les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé fixées à :- L'article 7, en tant qu'elles règlementent l'accueil du public pour la pratique des activitésphysiques et sportives dans les établissements recevant du public (ERP) des types L et X etl'interdisent dans les ERP du type M pour la pratique de ces activités ;- L'article 9, en tant qu'elles imposent une jauge maximale correspondant à 4m° par clientdans les ERP du type M.Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de police, affiché à ses portes et consultablesur son site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le @ 7 OCT. 2020
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Arrété n°2020-CO814du 07 0CT, 200
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.