PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 226 – 29/11/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 29/11/2024 et le 29/11/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/11/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Œx Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/1-017 du 9 2 NOV. 2024
portant création du syndicat mixte des étangs de Saint-Rémy
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5711-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU la délibération du 25 juin 2024 du conseil de la communauté de communes Rives de Moselle
demandant la création du syndicat mixte des étangs de Saint-Rémy et adoptant les statuts annexés;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes de Rives de Moselle l'autorisant à y adhérer;
VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole du 8 juillet 2024 demandant la création
du syndicat mixte des étangs de Saint-Rémy et adoptant les statuts annexés ;
VU _ l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du 12 novembre 2024 ;
Considérant que le conseil communautaire de la communauté de communes Rives de Moselle et le
conseil métropolitain de Metz Métropole ont délibéré de manière unanime en faveur de la création du
syndicat mixte des étangs de Saint-Rémy ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°: Est autorisée entre la communauté de communes Rives de Moselle et Metz Métropole, la
création du « Syndicat mixte des étangs de Saint-Rémy » .
Article 2 : Le syndicat a pour objet de constituer la structure d'études d'aménagement, de travaux, de
gestion, d'animation et de développement de l'ensemble de la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique,
Faunistique et Floristique ( dite ZNIEFF) des étangs.
Il veille plus particulièrement :
Ala préservation et la restauration écologique de la zone ;
- A l'aménagement du site et l'organisation des mobilités ;
— A l'accueil et aux services proposés sur site au public ;
e A la sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement,
e - Au développement d'un tourisme vert sur site ;
e — Al'organisation d'activités de plein air adaptées
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00
12

Article 3 : Le périmètre d'intervention du syndicat correspond à celui de la ZNIEFF des étangs de Saint
Rémy.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : Cloître des récollets, 1 rue des récollets 57000 Metz.
Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le responsable du service de gestion
comptable (SGC) de Metz.
Article 7: Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les
membres. Metz-Métropole et la communauté de communes Rives de Moselle disposent chacun de huit
délégués titulaires et quatre délégués suppléants.
Article 8 : Les statuts du syndicat sont tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle, ainsi que les présidents de la communauté de communes Rives de Moselle et de
Metz Métropole, membres du syndicat mixte des étangs de Saint Rémy sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre
régionale des comptes de la région Grand Est.L'arrété et les statuts seront publiés, conformément aux
usages locaux, par les collectivités concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Les annexes pourront être consultées à la préfecture.
A Metz, le ZC M'Wéw À(/ ZLI
d ;
Le préfet, \
\ 7
\
Laurent Touvet
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
2/2

SYNDICAT MIXTE DES ETANGS DE SAINT REMY
STATUTS
PREAMBULE
Metz Métropole et la Communauté de Communes Rives de Moselle ont souhaité s'associer pour mener
ensemble un projet de requalification et d'aménagement des Etangs de Saint-Rémy, espace composé
de près de 100 plans d'eau, et qui s'étend sur plus de 1 000 hectares partagés entre 5 communes
(Woippy, La Maxe, Maizières-lès-Metz, Hauconcourt et Argancy) et deux intercommunalités (Metz
Métropole et Communauté de Communes Rives de Moselle). Ce projet est structuré autour de trois
axes :
e Lavalorisation écologique de cet espace naturel remarquable,
e Le développement d'une offre d'activités douces, adaptées à la qualité du lieu (randonnées,
vélo, loisirs nautiques, péche, etc.),
e Lorganisation et 'aménagement de ses différents espaces afin de mieux mettre en valeur le site
et d'en réguler le fonctionnement.
Article 1 — Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants
et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est
constitué, par accord entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre concernés, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat Mixte des Etangs de Saint Rémy
(SMESR), ci-après dénommé « le Syndicat ».
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
e ... Metz Métropole ;
e ... La Communauté de Communes Rives de Moselle.
Article 2 — Objet et compétences
Le Syndicat constitue la structure d'études, d'aménagement, de travaux, de gestion, d'animation et de
développement de l'ensemble de la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (dite
ZNIEFF) des étangs.
Elle veille plus particulièrement :
- Ala préservation et la restauration écologique de la zone ;
- Al'aménagement du site et l'organisation des mobilités ;
- _ Al'accueil et aux services proposés sur site au public;
- Ala sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement;
- _ Au développement d'un tourisme vert sur site ;
- _ A l'organisation d'activités de plein air adaptées.
Article 3 — Périmètre du Syndicat
Le périmètre du Syndicat correspond à celui de la ZNIEFF des étangs de Saint-Rémy, annexé aux
présents statuts.

Article 4 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : Cloître des Récollets, 1 rue des Récollets, 57000 Metz.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.
Les réunions du Syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire de ses
membres.
Article 5 - Durée
Sans préjudice des dispositions prévues par le CGCT relatives à la dissolution des Syndicats Mixtes
fermés, le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Article 6 - Coopération entre le Syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie
de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du
Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs
compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres, de
leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Article 7 — Le Comité syndical
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l'ensemble des délégués désignés par
les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Article 7.1. Composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les membres.
Chaque membre dispose de délégués syndicaux titulaires et suppléants, conformément à la clé de
répartition établie comme suit :
EPCI Metz Métropole Communauté de Communes Rives de
Moselle
Titulaires 8 (huit) 8 (huit)
Suppléants 4 (quatre) 4 (quatre)
Le ou les délégués (titulaires et suppléants) au Comité syndical sont désignés par chacune des
assemblées délibérantes des membres.

Article 7.2. Durée du mandat des délégués
Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat et ce jusqu'à la date d'installation du nouveau
Comité syndical.
Les délégués de chacun des membres du Syndicat suivent, quant à la durée de leur mandat au Comité
syndical, le sort de l'assemblée délibérante qui les a élus. Après le renouvellement général des
assemblées délibérantes des membres du Syndicat, ou en cas de suspension, de dissolution ou de
démission de tous les membres de ces assemblées, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la
désignation des délégués par leur nouvelle assemblée délibérante.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'organe
délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le CGCT.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L.5211-8 du
CGCT.
Article 7.3. Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5211-11 et suivants
et L.5212-6 et suivants du CGCT.
Le Règlement Intérieur est établi pour adapter le fonctionnement du Comité syndical aux règles ci-
après énoncées.
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre en présentiel, au siège administratif du
Syndicat ou dans un lieu choisi par lui sur le territoire de l'une ou l'autre des membres.
Il peut se réunir par visioconférence, excepté lorsqu''il s'agit de procéder à l'élection du président et du
bureau ou à l'adoption du budget primitif.
Le Comité syndical est convoqué par son Président au moins cinq jours francs avant sa séance. La
convocation précise si la réunion est tenue entièrement ou partiellement par visioconférence.
Le Comité syndical peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président. Cette
convocation est de droit, dans un délai maximal de trente jours, lorsqu'une demande motivée en est
faite au Président par le préfet du département ou par le tiers au moins des membres du Comité
syndical.
Les séances du Comité syndical sont publiques. Celles se tenant entierement ou partiellement par
visioconférence font l'objet d'une diffusion en direct.
Toutefois, à la demande du Président ou de cinq au moins de ses membres, le Comité syndical peut
décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se tenir à huis clos. Lorsqu'il est
décidé que le Comité syndical se réunit à huis clos, le public, toutes les personnes étrangères au Comité
ainsi que les agents du Syndicat doivent se retirer.
Le Président fixe l'ordre du jour de la séance.
Sauf dispositions contraires dans les présents statuts, le quorum est atteint lorsque la moitié des
membres du Comité syndical est présente. A défaut, le Président convoque, de nouveau, le Comité dans

les mêmes délais ou dans un délai d'un jour franc en cas d'urgence. Le Comité siege alors sans condition
de quorum.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Si, lors d'une séance par visioconférence, une demande de vote secret est adoptée, le président reporte
le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence.
Afin d'assurer la continuité des décisions, tous les suppléants peuvent assister aux séances sans
prendre part au vote, lorsque les titulaires sont présents.
Le Président peut en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voix
consultative, aux réunions du Comité syndical ou de son Bureau.
Le Comité syndical peut créer des commissions thématiques consultatives chargées d'étudier les
questions soumises au Syndicat. Leur composition sera définie dans le règlement intérieur établi par le
Comité syndical.
Conformément aux dispositions du CGCT et notamment son article L.2121-8, le syndicat se dote d'un
règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent l'installation du Comité syndical.
Article 7.4. Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations toutes les affaires relevant de la compétence du syndicat.
Le Comité syndical peut, conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT, déléguer une
partie de ses attributions au Président ou au Bureau à l'exception :
e Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
e ... De l'approbation du compte administratif,
e ... Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L.1612-15 du CGCT;
e Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
e De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
e Dela délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation du Comité.
Article 8 - Le Président
Le Président est élu par le Comité syndical à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité
relative au troisième tour. À égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comité syndical et du
Bureau.

Notamment, le Président, chef des services du Syndicat :
e Dirige les débats et contrôle les votes. En cas d'absence de celui-ci, la présidence est assurée
par les Vice-présidents, dans l'ordre de leur désignation ;
e ... Prépare et exécute l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le Bureau ;
e Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat;
e Est seul chargé de l'administration et à ce titre, recrute, le cas échéant, le personnel après
création des postes par délibération du Comité syndical ;
e Peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vice-présidents, ainsi que sa signature aux directeurs et éventuellement aux
responsables des services du Syndicat ;
e En cas d'absence ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé,
dans la plénitude de ses fonctions par un Vice-président, dans l'ordre des nominations, ou à
défaut de vice-président, par un membre du Bureau désigné en son sein ;
e ... Représente en justice le Syndicat;
e Tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par l'article L.
2342-2 du CGCT et l'arrêté ministériel du 26 avril 1996.
Le Président prend part à tous les votes sauf dans les hypothèses prévues aux articles L.2121-14 et
L.2131-11 du CGCT.
Article 9 - Le Bureau
Le Bureau est composé du Président, de Vice-présidents et de membres élus conformément aux
dispositions prévues à l'article L.2122-7 du CGCT.
Le nombre de vice-présidents et de membres du Bureau est fixé par le Comité syndical dans les
conditions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
Le Comité syndical délègue une partie de ses attributions au Président et au Bureau, dans les limites
fixées à l'article 6.4 ci-dessus.
Les réunions du Bureau ont lieu sur convocation du Président. Le Bureau ne peut procéder au vote que
si la moitié de ses délégués est présente.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, chaque membre
disposant d'une voix. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les suppléants des membres du Bureau peuvent assister aux séances du bureau, sans prendre part au
vote lorsque les titulaires sont présents.
En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, le Comité syndical pourvoit au remplacement
du membre en cause lors de sa première session suivant la vacance.
Le mandat des membres du Bureau expire en même temps que celui des membres du Comité.
Jusqu'à la date d'installation du nouveau Comité syndical, les membres du Bureau peuvent prendre
toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public.

Article 10 - Commissions
Le Comité syndical peut, a tout moment, créer des commissions consultatives permanentes ou
temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par
délibération du Comité syndical et éventuellement par le règlement intérieur.
Article 11 - Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées, tant en fonctionnement
qu'en investissement, par l'exécution des missions constituant son objet.
Les recettes de ce budget sont celles qui figurent à l'article L.5212-19 du CGCT. Elles comprennent :
e ... La contribution obligatoire des membres et les cotisations d'adhésion ;
e ... Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au Syndicat mixte, ainsi
que le revenu des marques, brevets et produits dérivés ou autres actifs immatériels dont il est
propriétaire ou dont il a la charge de l'exploitation ;
e Toutes les sommes reçues en échange d'un service rendu ;
e Les subventions de fonctionnement et d'investissement en provenance de l'Etat, de
collectivités territoriales ou de tous autres établissements publics et de l'union européenne ;
e ... Les produits des dons, legs, fonds de concours, mécénat et parrainage ;
e ... Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
e ... Le produit des emprunts ;
Et d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le CGCT.
Des copies du budget et des comptes du Syndicat seront adressées chaque année aux membres
adhérents.
Article 12 - Contributions obligatoires des membres
La contribution financière des membres du Syndicat constitue pour eux une dépense obligatoire
conformément aux dispositions du CGCT.
Son montant annuel est déterminé annuellement dans le budget primitif du Syndicat.
La contribution obligatoire est répartie à parts égales (50%/ 50%) entre les deux membres du Syndicat.
Article 13 - Comptabilité
La gestion comptable et budgétaire est exercée par un comptable du Trésor désigné dans les conditions
prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 14 — Moyens mis à disposition du Syndicat
Article 14.1. Mise à disposition de moyens techniques et d'ingénierie
Les membres du Syndicat peuvent mettre a disposition de ce dernier des moyens techniques ou
d'ingénierie. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et reglements en
vigueur.
Article 14.2. Mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des
compétences du Syndicat
La création du Syndicat entraîne de plein droit la mise à la disposition à ce dernier des biens meubles et
immeubles utilisés, à la date de ce transfert, par ses membres pour l'exercice des compétences
transférées au Syndicat, dans les conditions prévues au CGCT et notamment à ses articles L.5211-5,
L.1321-1 et L.1321-2.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre, d'une part,
les représentants du Syndicat et, d'autre part, ceux de ses membres. Le procès-verbal précise la
consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Le Syndicat est substitué de plein droit, à la date de sa création, à ses membres dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par ses membres n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Ces derniers informent les cocontractants
de cette substitution.
Article 15 - Modifications des statuts
Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux dispositions du CGCT,
dans les conditions de majorité qualifiée visées à l'article L.5211-5.
Article 16 - Adhésion et retrait
Conformément aux articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT, toute nouvelle adhésion ou demande de
retrait du Syndicat sera prononcée après l'accord du Comité syndical et la consultation des membres
dans les conditions prévues audit code.
Article 17 - Dissolution
Le Syndicat peut être dissous dans les cas énumérés aux articles L.5212-33 et L.5212-34 du CGCT.
En cas de dissolution, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le Syndicat sont répartis
entre les membres en fonction du territoire sur lequel ils se situent.
Toutefois, en complément des dispositions ci-dessus, afin de prendre en compte la contribution à parts
égales de chacun des membres et ainsi assurer un partage équilibré de 'ensemble des éléments d'actif

et de passif nés postérieurement à la création du Syndicat, les membres conviennent qu'une
compensation financiére pourra, le cas échéant, étre calculée en cas de déséquilibre quant a la valeur
des éléments d'actif et de passif remis à chacun d'eux en application de l'alinéa précédent.
Article 18 - Dispositions finales
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711-1 et s. du CGCT ainsi
que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.
Metz, le 2( æ.h...ü,_/î;% ZU ZL/
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Le préfet, .
Laurent Touvet

tre du syndicat mixteérimè
7
Annexe : P


Ex Agence Régionale de Santé Grand Est (ARS)
PRÉFET S L ©
DE LA MOSELLE Délégation Territoriale de Moselle
Liocié Service Veille et Sécurité Sanitaires
Fraternité et Environnementales
ARRETE PRÉFECTORAL n°2024-ARS/4323 en date du 2 9 WOV. 2024
Portant dérogation à la disposition relative aux constructions dans le périmètre de protection
rapprochée de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages du champ captant Nord
n°76-AG/1-0160 du 9 février 1976
Le préfet de Moselle
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à 10 et R.1321-1 à 42 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
son décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté DCL 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT/SABE/EAU-15 du 14 mai 2012 portant répartition des
compétences de police de l'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'État
dans le département de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-AG/1-0160 en date du 9 février 1976 portant déclaration
d'utilité publique les périmètres de protection des captages du champ captant Metz
Nord exploité par le syndicat des eaux de la région messine ;
Vu la demande de dérogation du représentant de la société McDonald's France du
6 août 2024;
Vu lademande de dérogation du syndicat des eaux de la région messine du 19 août 2024 ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique dans son rapport du
24 septembre 2024 ;
Vu _ l'accord du syndicat des eaux de la région messine du 26 septembre 2024 sous réserve
de mettre en place les mesures de protection et de surveillance préconisées par
l'hydrogéologue agréé ;
Vu _ l'avis favorable de I'agence régionale de santé du 25 septembre 2024;
1

Considérant que les mesures compensatoires définies par l'hydrogéologue agréé réduisent
le risque de pollution actuel sur la ressource en eau ;
Considérant _ que le projet réduit le risque existant sur la ressource en eau ;
Considérant la révision actuellement en cours de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
n°76-AG/1-0160 susvisé compte-tenu de son ancienneté ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
Arrête
Article 1* — Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de déroger à l'arrêté préfectoral n° 76-AG/1-0160 de déclaration
d'utilité publique du champ captant Metz Nord, exploité par le syndicat des eaux de la région
messine (SERM), et plus particulièrement à la prescription de l'article 7-2 qui interdit les
constructions superficielles ou souterraines dans le périmètre de protection rapprochée.
La construction du restaurant Mac Donald sur le parking de l'hypermarché Leclerc à
Hauconcourt, est autorisée, dans le périmètre de protection rapprochée, sous réserve la mise
en place des mesures de protection définies par I'hydrogéologue agréé dans son avis du
24 septembre 2024 et mentionnées ci-dessous.
Article 2 - Mesures compensatoires
Les fondations devront strictement respecter les profondeurs indiquées dans le rapport
géotechnique.
Le drainage périphérique à disposer autour du bâtiment pour prévenir l'aléa retrait /
gonflement des argiles sera profond de moins d'un mètre. Pour préserver la qualité de la
ressource, les eaux de drainage ne pourront en aucun cas être infiltrées dans les sols.
L'exutoire de ce drainage devra être un réseau d'eaux pluviales.
Les matériaux de couche de forme pour la réalisation ou la modification des voiries ou
parkings devront être des matériaux naturels et inertes provenant de carrières. Du fait de la
proximité des puits, l'utilisation de matériaux recyclés sera proscrite pour ce projet.
Concernant les anciens réseaux d'eaux pluviales enterrés à déposer, la totalité de la
canalisation devra être extraite. Les remblais qui ne sont pas d'origine naturelle (laitiers,
crasses sidérurgiques, tout venant) devront être évacués de la zone de projet, les vides devront
être comblés avec des matériaux inertes de carrière. Du fait de la proximité des puits,
l'utilisation de matériaux recyclés sera proscrite pour ce projet.
Les nouveaux réseaux d'eaux pluviales devront être étanches. Leurs raccordements aux
dispositifs existants devront être étanches. L'étanchéité du réseau existant devra être vérifiée
sur tout le linéaire situé au droit et en aval hydraulique de la zone de projet, dans l'emprise du
périmètre de protection rapprochée, avant le raccordement du nouveau réseau.
Le nouveau réseau d'eaux usées devra être étanche. Le réseau d'eaux usées sera raccordé au
collecteur existant qui traverse la zone de projet, conformément au plan de la demande de
permis de construire. L'étanchéité du réseau existant devra être vérifiée sur tout le linéaire
situé au droit et en aval hydraulique de la zone de projet, dans l'emprise du périmètre de
protection rapprochée, avant le raccordement du nouveau réseau. L'étanchéité du
raccordement devra être vérifiée.

Quel que soit le réseau enterré a mettre en place, les matériaux de remblais rapportés devront
être exclusivement des matériaux inertes provenant de carrières. Du fait de la proximité des
puits, l'utilisation de matériaux recyclés sera proscrite pour ce projet.
Le restaurant disposant d'un bac à graisse enterré, sa profondeur devra être inférieure au
mètre.
Le bac à huile devra être disposé dans une fosse étanche. Il devra être équipé d'une alarme du
niveau de remplissage et d'un détecteur de fuite avec alarmes. Le bac à huiles devra
également être équipé d'un dispositif de verrouillage robuste pour empêcher toute
intervention d'organisme non habilité.
Un dispositif anti-pollution devra être disponible sur place en cas d'incident lors des
opérations de dépotage.
La conduite d'huile reliant le restaurant au bac à huiles devra être à double paroi.
Le bassin de rétention devra être étanche. Les raccordements de ce bassin aux réseaux
devront être étanches.
Le déshuileur devra être contrôlé à fréquence au moins annuelle.
Article 3 - Mise en œuvre et notification
Le présent arrêté est transmis au SERM en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté.
Un avis relatif à cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Strasbourg:
- au titre du code de l'environnement (uniquement article 2 dédié au prélèvement) dans les
conditions de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ; '
- par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- au titre du code de la santé publique (autres articles): dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les
propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou
rapprochée.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l'article R.421-2 du code dejustice administrative.

Article 5 - Diffusion et information
Une copie du présent arrété est adressée :
- au président du tribunal administratif de Strasbourg,
- au directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- au directeur de l'agence de l'eau Rhin Meuse,
- au président du conseil départemental de Moselle,
- au directeur du bureau de recherches géologiques et minières de Lorraine,
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Moselle, la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires de Moselle, le président du
syndicat des eaux de la région messine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Richard Smith

REPUBLIQUE - - '
FRANÇAISE - . _
Liberté ; ; FINANCES PUBLIQUES
Égalité ; ;
Fraternité
Direction départerfientale des Finances publiques de la Metz, le 29 novembre 2024
Moselle
Division Stràtégie Contrôle de gestion
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de services
de la Direction départementale des finances publiques de la Moselle
Le Directeur départeme:ntal des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ; '
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
'Vu le décretn° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrété préfectoral DCL n°2020-A-67 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale de
la Moselle, , '
Vu le décret duÀ17jUillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs del'État ;
Arrête :
Article 1
La Trésorerie Amendes de Metz sera exceptionnellement fermée du 2 au 6 décembre 2024.
1/2

Article 2
Le present arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Prefecture de la Moselle et
_ affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°".
_ Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur départemental-des-Finances publlques de la
2/2 .

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Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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