INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-03013
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-03-10-00001 - 20250310 RAA Art tir de nuit du 10 au 14 mars à
Villiers au Bouin (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-03-10-00001
20250310 RAA Art tir de nuit du 10 au 14 mars à
Villiers au Bouin
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d'une opération administrative
de destruction de sangliers sur les communes de
VILLIERS-AU-BOUIN, MARCILLY-SUR-MAULNE ET BRAYE-SUR-MAULNE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 28 novembre 2024 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Mo nsieur Frédéric LEFIEF aux fonctions de lieutenant
de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de Monsieur FLEUREAU Stéphane demeurant à Saint-Paterne-Racan s ollicitant
l'organisation d'une battue administrative aux sangliers ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures causés par les sangliers qui sortent en
période nocturne ;
Considérant les dégâts agricoles importants déclarés sur la commune de Villiers-au-Bouin de plus de
12 000 € pour 4 déclarations sur l'exercice 2022-2023 ;
Considérant les avis recueillis auprès des agriculteurs voisins pour le tir sur leurs parcelles agricoles
exploitées ;
Considérant le caractère d'urgence de la situation justifiant l'organisation d'une opération administrative ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Dominique BOIVINET, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et d'effectuer
une opération de chasse administrative pour la destruction de sangliers, les nuits du 10 au 14 mars 2025 ,
sur les communes de Villiers-au-Bouin, Marcilly-sur-Maulne et Braye-sur-Maulne rendez-vous à 20 h au
domicile de monsieur FLEUREAU. Pour bien exécuter l'opération, monsieur Dominique BOIVINET sera
accompagné de deux Lieutenants de louveterie de son choix : monsieur Jérémy BESNARD et monsieur
Frédéric LEFIEF .
Le lieutenant de louveterie doit procéder au tir systématique et sans distinction de tous les sangliers.
De plus, le lieutenant de louveterie procédera au tir exclusivement dans les parcelles agricoles de
l'exploitant et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où les animaux pourraient trouver refuge, à
condition que l'accord de leurs propriétaires ou exploitants soit expressément obtenu.
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Article 2 : L'opération est réalisée par un trinôme de lieutenants de Louveterie et en présence du
demandeur de l'opération visé dans l'arrêté. Il est prévenu et associé à l'intervention en tant que
conducteur du véhicule de transport pour l'opération. Le demandeur s'engage à fournir le véhicule
pour l'opération, celui-ci doit être en adéquation aux conditions météorologiques et trajet
emprunté et doit avoir une capacité d'accueil d'au moins trois places homologuées. Il s'engage à
être en possession de son permis de conduire, assurance et contrôle technique valable du véhicule
utilisé pendant l'opération.
Article 3 : L'opération est réalisée à l'aide d'armes équipées de lunettes de vision thermique et/ou
nocturne ainsi des modérateurs de sons. Les lieutenants de louveterie pourront s'aider d'un système
de jumelle thermique ou nocturne afin de repérer au préalable les animaux et de commencer
l'approche.
Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant
assurer la réussite de l'opération de destruction. Cependant, afin de garantir le respect des tirs
fichants, le tir embarqué du véhicule est proscrit, il en est de même pour le tir depuis le caisson
d'un véhicule type « pick-up ». Les tirs devront s'effectuer à une distance maximale de 80 mètres de
l'animal afin d'assurer la réussite de ceux-ci et éviter toute blessure non-mortelle.
Sur ces opérations de tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder au tir
des sangliers.
Article 4 : Une fois l'opération de tir de nuit exécutée, l'exploitant agricole demandeur de
l'opération de tir de nuit s'engage à avertir la Direction Départementale des Territoires ou le
lieutenant de louveterie de son secteur en cas de dégâts futurs au sein de ses parcelles de cultures,
et ce dans le but d'organiser une battue administrative traditionnelle si nécessaire au printemps.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie doit s'attacher le concours des municipalités et de la
Gendarmerie Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui
nécessite d'effectuer les tirs à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de l'opération par le lieutenant de
louveterie de la circonscription.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour les louvetiers d'en assurer la
sécurité.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes les dispositions pour la protection des
récoltes et des cultures, lors de cette battue. Ils doivent également prendre toutes dispositions
pour réduire au maximum tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur.
Article 7 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition du
lieutenant de louveterie qui pourra ordonner la gestion des carcasses au demandeur de l'opération.
Les animaux tués lors de ces opérations seront immédiatement ramassés à la suite des tirs. Les
destinataires de la venaison seront préalablement informés du risque de trichine lié à la
consommation de cette viande. La destination des animaux devra être mentionnée dans le compte-
rendu.
Article 8 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l'opération à la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 9 : En cas d'empêchement, Le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un de
ses deux suppléants.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le maire
de Villiers-au-Bouin, l e lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 10 mars 2025
Signé
Le secrétaire général
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