PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°39 du 13 février 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2024-02-14582 portant autorisation d'abattage de 75 arbres
pour l'extension de la première ligne de tram de Montpellier
PREFET _
DE L''HÉRAULT
Liberté
Égalité
- FraternitéMontpellier, le []g FEV, 2024
Affaire suivie par : Patrick DUTEYRAT
Téléphone : 04 34 46 61 98
Mél : patrick.dutevrat@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N°DOTM 3 4-2024-02 - A4 582
Portant autorisation d'abattage de 75 arbres pour l'extension de la première ligne de
' tram de Montpellier
Le préfet de l'Hérault
VU le code de I'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L414-7 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en
particulier son article 194 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de Préfet de l''Hérault ;
VU l'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique prescrite par I'arrété préfectoral
n° 2022-1-107 du 10 février 2022 portant sur l'extension de la ligne 1 du tramway de Montpellier vers la
gare Sud de France.
VU la demande d'autorisation déposée par Montpellier Méditerranée Métropole, mandataire et maître
d'ouvrage délégué, au nom et pour le compte de Montpellier en date du 11 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue
de la loi n°2022-217 sus-visée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou
de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit égalément la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que Montpellier Méditerranée Métropole, demanderesse, a présenté dans sa demande
initiale et ses compléments des éléments justifiant de la nécessité de procéder à I'abattage de 75 arbres
d'alignement pour des travaux relatifs à la création de l'extension de la ligne 1 du tram de Montpellier ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage des 75 arbres par la
replantation sur des alignements à proximité de 213 arbres soit un solde net de "+ 138 unités" ;
CONSIDÉRANT enfin que les essences utilisées seront adaptées au contexte local, au changement
climatique et peu gourmandes en eau avec l'intégration d'un réseau d'arrosage limitant les impacts sur
la ressource.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/3 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Objet
L'abattage des 75 arbres, localisés à Montpellier, est autorisé dans les termes du dossier déposé
comprenant les éléments complémentaires reçus par courriel.
La compensation portera sur la re-plantation en pleine terre de 213 arbres d'alignement et se fera à
proxirnité des arbres abattus ainsi qu'indiqué sur les plans transmis avec la demande.
ARTICLE 2 : Prescriptions
Lors des travaux ainsi que pour l'abattage et la replantation pour compensation, il doit être
prévu une misé en défens des arbres conservés.
Un suivi sera effectué durant 5 ans afin de se prémunir contre le dépérissement précoce des 213
arbres plantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre
pour nombre durant cette période quinquennale de suivi. Pour les arbres ayant fait l'objet de
nouvellés replantations, la période de suivi sera alors à nouveau de 5 années.
Les coordonnées GPS des 213 arbres plantés en compensation séront transmises aux services de
la préfecture.
Le service de la DDTM en charge de l'instruction dés dossiers de demande de dérogation
portant sur l'abattage des arbres d'alignement devra être prévenu des dates et de la localisation
des abattages et des replantations.
Les documents portant sur le suivi des arbres replantés seront maintenus à disposition des
services de la DDTM pour des contrôles éventuels. ' '
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations, en
particulier d'une dérogation au principe- d'interdiction de destruction d'espèces animales non
domestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérauit, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de Montpellier sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté. '
ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune de
)Montpellier. '
Le préfet
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
3/3 ) CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34