NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-161
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Béthune Beuvry /
2025-06-05-00005 - DECISION RECRUTEMENT OPP INTERNE signé CHBB (3 pages) Page 3
2025-06-05-00006 - DECISION RECRUTEMENT SANS CONCOURS ADJOINT
ADMINISTRATIF Signé CHBB (2 pages) Page 6
2025-06-05-00004 - DECISION RECRUTEMENT SANS CONCOURS AEQ signé CHBB (2
pages) Page 8
Centre hospitalier de Maubeuge /
2025-04-24-00014 - décision n°09 2025 Délégation signature ADG (2 pages) Page 10
Centre hospitalier de Tourcoing /
2025-06-06-00001 - D 2025 02 décision délégation de signature modifiée CH de
Tourcoing (12 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-06-05-00007 - Programme d'actions 2025 - Délégation Locale de l'Anah - Nord
(territoires hors délégation de compétence) (14 pages) Page 24
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-06-05-00002 - Arrêté n°T25-185N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22
(4 pages) Page 38
2025-06-05-00003 - Arrêté n°T25-186N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22
(4 pages) Page 42
2025-06-06-00002 - Arrêté n°T25-276N - restriction de circulation sur l'autoroute A25
(4 pages) Page 46
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-06-04-00008 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 portant modification statutaire
de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (4 pages) Page 50
2025-06-04-00009 - Statuts CAPH annexés à l'arrêté préfectoral du 4 juin 2025
portant modification statutaire (12 pages) Page 54
FILHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
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Direction des Ressources Humaines

Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
pour l'accès au grade d'ouvrier professionnel principal de deuxième classe
4 poste s

Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2007 -196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la
fonction publique,

Vu le décret n° 2016 -636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°2016 -1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des
épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation
des voies d'accès à la fonction publique,

Considérant la vacance de quatre postes d'ouvrier professionnel principal de deuxième classe dans les spécialités
restauration, maintenance et sécurité incendie, et la publication infructueuse des vacances de poste sur le site «
Choisir le service public » en date du 22 avril 2025,


DECIDE :

Article 1 : Un concours interne sur titres est ouvert en vue du recrutement de quatre postes d'ouvrier
professionnel principal de 2e classe.

Article 2 : Le concours interne est ouvert aux candidats comptant au moins un an d'ancienneté de service public
au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés à la condition d'être titulaires soit d'un
diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d'une certification inscrite au répertoire
national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités, soit d'une équivalence
délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de
ELHôpitaux Publicsde l'Artois
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CENTRE HOSPITALIERDE BETHUNE BEUVRY


diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique,
soit enfin d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

Article 3 : Le concours interne sur titres complétés d'épreuves est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une
épreuve d'admission.

▪ Phase d'admissibilité

Elle consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part à ce concours.

Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.

Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission.

▪ Phase d'admission

L'épreuve d'admission consiste en :

• Une épreuve pratique en lien direct avec les missions du poste . La durée de l'épreuve est fixée par le jury
au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées. Elle ne peut être inférieure à une heure, ni
excéder quatre heures.
• Un entretien visant, d'une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans
lequel il est appelé à exercer ses fonctions. La durée de l'entretien est de vingt minutes.

Une note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.

À l'issue de cette phase, le jury établit, par ordre de mérite et par spécialité lorsque le concours est ouvert pour
des postes relevant de spécialités différentes, la liste des candidats définitivement admis.

Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés , sont à adresser en 4 exemplaires à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu'au mercredi 6 août 2025, dernier délai.

Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX


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Les dossiers devront comprendre les pièces suivantes :

• Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (lettre de motivation datée et signée),
• Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre,
• Les diplômes, titres et certificats,
• Un état des services accomplis (à demander en DRH),
• Une photocopie de la carte nationale d'identité ou d'un justificatif de nationalité européenne.

Les candidats sont informés que le Centre Hospitalier de Béthune Beuvry fera les demandes d'extrait de casier
judiciaire n°2 les concernant.

Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 4 de la présente décision sera
considéré comme non recevable.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.

Article 7 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.



A Béthune, ce 5 juin 2025,

Le Directeur adjoint des Ressources Humaines


Léonard WENDLING

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Direction des Ressources Humaines

Décision d'ouverture d'un recrutement sans concours
pour l'accès au grade d'a djoint administratif hospitalier
11 poste s

Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2016 -636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation
des voies d'accès à la fonction publique,

Considérant la vacance de onze postes d'adjoint administratif et la publication infructueuse de cette vacance sur
le site « Choisir le service public » en date du 22 avril 2025,

DECIDE :

Article 1 : Un recrutement sans concours d'Adjoints administratifs sera organisé à compter du 1 er septembre
2025 en vue de pourvoir 11 postes vacants au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry.

Article 2 : Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée dans le cadre de ce recrutement sans concours.

Article 3 : Le recrutement sans concours est constitué d'une phase d'examen des candidatures et d'une phase
d'entretien.

- Phase d'examen des candidatures : la sélection des candidats retenus est confiée à une commission
composée d'au moins trois membres, dont l'un est extérieur à l'établissement. Les candidats dont la
candidature est sélectionnée sont convoqués par courrier à l'entretien ;

- Phase d'entretien : la commission reçoit en entretien les candidats sélectionnés.
L'entretien a une durée de 15 minutes, dont 5 minutes maximum consacrées à une présentation par le
candidat.

À l'issue des entretiens, la commission établit, par ordre de mérite , la liste des candidats aptes au recrutement.
Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur
à celui des postes à pourvoir. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes
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ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux
candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.

Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés , sont à adresser en 3 exemplaires à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu'au lundi 18 août 2025, dernier délai.

Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX

Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :

▪ une lettre de motivation, datée et signée ;
▪ un curriculum vitae détaillé, indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée
des formations suivies et des emplois occupés ;
▪ une copie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité) ;
▪ un avis sur la manière de servir (document à réclamer à son encadrement).

Les candidats sont informés que le Centre Hospitalier de Béthune Beuvry procédera à la demande de l'extrait de
casier judiciaire n°2.

Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 4 de la présente décision sera
considéré comme non recevable.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.

Article 7 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.


A Béthune, ce 5 juin 2025,

Le Directeur adjoint des Ressources Humaines


Léonard WENDLING


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Direction des Ressources Humaines

Décision d'ouverture d'un recrutement sans concours
pour l'accès au grade d'agent d'entretien qualifié
2 postes

Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2016 -636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation
des voies d'accès à la fonction publique,

Considérant la vacance de deux postes d'agent d'entretien qualifié et la publication infructueuse de cette vacance
sur le site « Choisir le service public » en date du 22 avril 2025,

DECIDE :

Article 1 : Un recrutement sans concours d'Agent d'Entretien Qualifié sera organisé à compter du 1 er septembre
2025 en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry.

Article 2 : Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée dans le cadre de ce recrutement sans concours.

Article 3 : Le recrutement sans concours est constitué d'une phase d'examen des candidatures et d'une phase
d'entretien.

- Phase d'examen des candidatures : la sélection des candidats retenus est confiée à une commission
composée d'au moins trois membres, dont l'un est extérieur à l'établissement. Les candidats dont la
candidature est sélectionnée sont convoqués par courrier à l'entretien ;

- Phase d'entretien : la commission reçoit en entretien les candidats sélectionnés.
L'entretien a une durée de 15 minutes, dont 5 minutes maximum consacrées à une présentation par le
candidat.

À l'issue des entretiens, la commission établit, par ordre de mérite , la liste des candidats aptes au recrutement.
Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur
à celui des postes à pourvoir. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes
ELHôpitaux Publicsde l'Artois
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ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux
candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.

Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés , sont à adresser en 3 exemplaires à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu'au lundi 18 août 2025, dernier délai.

Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX

Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :

• une lettre de motivation, datée et signée ;
• un curriculum vitae détaillé, indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée
des formations suivies et des emplois occupés ;
• une copie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité) ;
• un avis sur la manière de servir (document à réclamer à son encadrement).

Les candidats sont informés que le C entre Hospitalier de Béthune Beuvry fera les demandes d'extrait de casier
judiciaire n°2 les concernant.

Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 4 de la présente décision sera
considéré comme non recevable.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.

Article 7 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.


A Béthune, ce 5 juin 2025,

Le Directeur adjoint des Ressources Humaines


Léonard WENDLING

Délégation de signature dans le cadre des gardes administratives{pour les administrateurs de gardes)DECISION n°09/2025Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires et notamment l'article 10,Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L 6143-7, D6143-33 à D 6143-35,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements de santé,Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge :DECIDE :Article 1La présente décision annule et remplace la décision n° 04/2024.Article 2Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde cités dans le tableau joint.Article 3ll est accordé aux administrateurs de garde, cités dans le tableau, une délégation générale de signaturepour tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur de l'établissement et intervenantpendant la garde administrative, y compris dans le cadre d'un prélèvement multi-organes.Les administrateurs de garde rendront compte immédiatement à l'issue de la garde, des actes etdécisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au directeur assurant l'intérim de sesfonctions.Article 4La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera communiquée au Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier de Maubeuge, à la trésorerie du Centre Hospitalier et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
CŒtre H08pitoler ch
Maubeuge
Délégation de signature dans le cadre des gardes administratives
(pour les administrateurs de gardes)
DECISION n'09/2025
Vu la loi n'2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et notamment l'article 10,
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L 6143-7, D6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret n' 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements de santé,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge :
DECIDE :
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n' 04/2024.
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde cités dans le tableau joint.
Article 3
Il est accordé aux administrateurs de garde, cités dans le tableau, une délégation générale de signature
pour tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur de l'établissement et intervenant
pendant la garde administrative, y compris dans le cadre d'un prélèvement multi-organes.
Les administrateurs de garde rendront compte immédiatement à l'issue de la garde, des actes et
décisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au directeur assurant l'intérim de ses
fonctions.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Maubeuge, à la trésorerie du Centre Hospitalier et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Maube :4 avril 2025

Liste des Administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Maubeuge
Nom Fonction SignaturePeggy BAAS Cadre Administratif de aaGestion de Péle LTSandrine DULONGCOURTY | Ingénieur Hospitalier Re
Olivier GERBAUDIngénieur en Chef
David GRAVEZ Attaché d'Administration ŸHospitalière DFatiha MEDJAHED Cadre Supérieur de Santé NootkaHéléne PAPPALARDO Cadre Supérieur de Santé
Stéphane PHILIPPECadre Supérieur de Santé
Carine ROBERTCadre Supérieur de Santé
Liste des Administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Maubeuge
Fonction
Cadre Administratif de
Gestion de Pôle
a
Ingénieur en Chef
Attaché d'Administration
Hospitalière
Cadre Supérieur de Santé
Cadre Supérieur de Santé
Cadre Supérieur de Santé
Nom
Peggy BAAS
Signature
Olivier GERBAU D
David GRAVEZ
Fatiha MEDJAHED
Hélène PAPPALARDO
Stéphane PHILIPPE
Carine ROBERT Cadre SuDérieur de Santé

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU DIRECTEURCentre Hospitalierde TourcoingDECISION ENREGISTREESOUS LE N° DG/VKICP/2025-02Objet : décision portant délégation de signature du directeur du Centre hospitalier Dron(TOURCOING) a compter du 03 juin 2025
Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 a 35 du Code de la Santé Publique relatifs a la délégation designature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre2014 nommant Monsieur Jean-Marc ESCANDE en qualité de Directeur Adjoint au CentreHospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre2015 nommant Monsieur Lionel CARRE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier deTOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15décembre 2016 nommant Madame Rachel RUTHMANN en qualité de Directrice Adjointe au CentreHospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12décembre 2017 nommant Monsieur Vincent KAUFFMANN en qualité de Directeur du CentreHospitalier de TOURCOING à compter du 1er janvier 2018 et de son arrêté de renouvellement endate du 16 juillet 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29septembre 2019 portant nomination de Monsieur Camille SIMONEAU en qualité de DirecteurAdjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 21 août2023 portant nomination de Madame Coralie VASSEUR en qualité de Directeur Adjoint au CentreHospitalier de TOURCOING
Vu l'arrêté nommant Madame Caroline DEGRYSE, cadre supérieure de santé, en qualité decoordinatrice générale des soins, en date du 26 août 2024.
Le Directeur décide :
Article 1La présente délégation annule et remplace les délégations de signature antérieures.
Article 2Délégation de signature est donnée à Madame Coralie VASSEUR, Directrice Adjointe chargée dela Direction de la Stratégie et des Affaires Médicales, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
En matière de gestion des affaires médicales* les tableaux de Service-__ les tableaux hebdomadaires des gardes et astreintes+ les autorisations d'absence pour ordre de mission du personnel médical et frais éventuelsafférentsles attestations diverses et Certificats administratifsles enquêtes diversesla désignation d'assignation en cas de grèveles conventions d'exercice partagé des praticiensles décisions modifiant la quotité de travail des praticiens hospitaliers-__ les documents relatifs à l'installation et l'avancement des praticiens hospitaliers
En matière de gestion des activités recherche clinique* signature des conventions et contrats de recherche en qualité de centre investigateur oude centre promoteur et des avenants ; à l'exclusion de ceux relevant de la commande pu-blique (compétence CHRU de Lille)
1/12

* signature des dossiers réglementaires des essais cliniques et des communications enqualité de promoteur* signature des bons de commandes en exécution d'un marché public en lien avec l'activitéde recherche+ détermination des éléments permettant la facturation des prestations réalisées au titredes contrats de recherche clinique tant en investigation qu'en promotion.e attestation de service fait des activités de recherche
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administrationhospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestiondes affaires médicales l'ensemble des documents et décisions visés à cet article à l'exception desenquêtes diverses et décisions d'assignation en cas de grève.
En matière de gestion financière des affaires médicales+ les demandes de virement de crédit relatifs aux comptes budgétaires des personnelsmédicaux+ — les justificatifs de paie mensuels relatifs aux personnels médicaux* les documents liés à la facturation et liquidations relatifs aux personnels médicaux+ les tableaux récapitulatifs de temps additionnel contractualisé
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administrationhospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestionfinancière des affaires médicales l'ensemble des documents et décisions visés à cet article àl'exception des tableaux récapitulatifs de temps additionnel contractualisé.
En matière de gestion de la formation continue du personnel médicale les demandes de remboursement ANFH* les inscriptions du médecin à une action de formation* les conventions de formation+ les documents relatifs au développement professionnel continu
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administrationhospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestionde la formation continue du personnel médical l'ensemble des documents et décisions visés à cetarticle à l'exception des inscriptions de médecin à une action de formation.
En matière de gestion du recrutement médical+ les contrats d'assistants et de praticiens contractuelse les décisions et conventions relatives au recrutement d'internes et faisant fonctiond'internes+ les contrats de praticiens intérimaires« les contrats d'engagement de service public exclusif
En matière de gestion des Sages-Femmes : les conventions de stage
S'agissant des affaires générales+ la signature électronique des mandats en cas d'absence du Directeur financier et ou duChef d'Établissement+ les constats de service fait pour liquidation de factures issues de la stratégie (Prestationsintellectuelles et ou techniques)-__les documents à destination de l'ARS en cas d'absence du Directeur signifiée auprès del'ARS.
Article 3Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc ESCANDE, Directeur Adjoint chargédes Ressources Humaines, à l'effet de signer, au nom du Directeur, les documents relatifs à laDirection dont il a la responsabilité et notamment en matière de personnel non médical :
En matière de gestion des recrutements des personnels non médicaux° les différentes attestations employeur (attestation de présence, certificat de travail...) ;+ les contrats de travail - CDD, CDI, contrats aidés -, leur renouvellement et avenants relatifsau changement du temps de travail, changement d'échelon, changement de grade ;+ les courriers d'annonce de non renouvellement du contrat de travail, à l'initiative de l'agentou du centre hospitalier ;

les courriers de réponse à une démission, une demande de congé parental d'éducationtemps plein ou temps partiel, des demandes de revalorisation salariale, de changementd'affectation, de modification du temps de travail ;les courriers de fin de période d'essai à l'initiative de l'agent ou du centre hospitalier ;les courriers d'annonce d'un changement d'affectation ;les courriers de promesse d'embauche ;les décisions de mise en stage, de titularisation, de prolongation de stage, de fin de stage(licenciement) ;les décisions d'avancement d'échelon, de grade, de reclassement des personnelstitulaires ;les décisions et correspondances liées aux mutations, démission des personnels titulaires ;les factures relatives aux visites médicales de titularisation (décret 86-442 du 14 mars1986 — Articles 20 et 53) ;les procès verbaux des CAPL, dans le cadre du secrétariat de l'instance.
En matière de gestion du temps de travail des personnels non médicauxles décisions relatives au congé parental (acceptation, prolongation et réintégration), aucongé de présence parental, relatives au détachement, aux disponibilités, de radiation descadres, de réintégration pour ordre et de mutation après disponibilité et d'intégrationdirecte ;les correspondances avec les agents ou les établissements (concernant les congésstatutaires : congé parental, congé de présence parentale, disponibilité, détachement),avec les agents et les cadres (concernant les concours : date de concours, résultats desconcours), avec les cadres d'autres établissements (concernant les concours :participation aux jurys) ;les procès-verbaux pour les concours et attestation de présence ;les courriers, décisions et correspondances liés à l'absentéisme (absence injustifiée, arrêtsmaladie, indemnités journalières, congés exceptionnels, cure thermale, contrôle médical) ;les courriers, correspondances et décisions relatifs à la maternité des personnels nonmédicaux ;les courriers d'accord et fixant la date des congés paternité ;les courriers, correspondances et décisions relatifs à la gestion des congés bonifiés ;les feuilles d'alimentation des CET, les courriers divers liés à la gestion des CET despersonnels non médicaux, les correspondances avec les établissements pour les CET desagents mutés, et les courriers de régularisation ;les attestations de droits à congés / RTT / congés exceptionnels.
En matière de gestion de la paie des personnels non médicauxles états de justification des gardes administratives des attachés d'administrationhospitalière, de l'encadrement de santé, de l'encadrement de nuit ;les états permettant le paiement des astreintes maternité ;la liste des vérifications des agents sortis M et M-1 ;les états justificatifs de la prime de service, de primes diverses, NBI, heuressupplémentaires, astreintes, vacations ;la simulation du mandatement, le mandatement, les mandats de réduction, liquidationsnégatives à corriger et titres de recettes liés à la gestion de la paie des personnels nonmédicaux ;les courriers et décisions relatifs aux charges diverses liées à la paie (URSSAF, taxe surles salaires, contribution 1% Solidarité, retenue à la source, déclaration annuelle FEH,ATIACL, PREFON) ;les décisions et correspondances liées à des paies négatives, au blocage de paie,demandes d'acompte ;la liste des remboursements des frais de transport sur paie ;les correspondances et états divers, bordereau de déclaration CGOS/CESU et CGOS.
En matiére de formation des personnels non médicauxles créations de fournisseurs, les factures, les décisions, les mandats et les certificatsadministratifs relatifs aux actions de formation des personnels non médicaux ;les demandes de remboursements et les factures relatives aux prestations fournies parl'ANFH, et les conventions, les ordres de mission, les bulletins d'inscription pour lesformations hors ANFH ;les engagements de servir, les attestations de prise en charge financiére, les courriersréponses agents, les dossiers ANFH pour CFP et bilans de compétences, les états de DIFà la demande des agents.

En matiére d'accident du travail et de maladies professionnelles des personnels non médicauxles décisions de reconnaissance et d'imputabilité AT/MP :les décisions, courriers et correspondances liées a l'octroi et renouvellement CLM, CLD,CGM, disponibilité d'office maladie, TPT :les convocations des agents aux expertises médicales (accident du travail, maladiesprofessionnelles, comité médical) ;les ordres de missions aux médecins experts ;les attestations d'arrêt de travail, de reclassement pour le dossier retraite invalidité ;les courriers et correspondances relatifs à la reprise de travail suite CLM/CLD/AT/MP... ;les courriers de refus ou de reconnaissance d'AT/MP, CLM, CLD.... :les courriers de demande d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité à la Caisse desdépôts et Consignations ;les fiches de renseignements du comité médical et de la commission de réforme ;les courriers, décisions et correspondances relatives aux accidents de travail despersonnels non médicaux (reconnaissance, refus, expertise) ;les factures d'expertises médicales (AT/MP, comité médical).
En matière disciplinaire ou d'insuffisance professionnelleles courriers de convocation aux entretiens dans le cadre de la procédure ;les procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire ;Les courriers d'accompagnement des documents relatifs à la tenue de la commissionadministrative paritaire ;les décisions de sanction disciplinaire et de radiation des cadres pour insuffisanceprofessionnelle.
En matière de gestion des dossiers de retraiteles décisions de mise à la retraite, de prolongation d'activité, de temps partiel, deréintégration à temps plein, de mise à temps plein durant un congé de maternité, d'absencede service fait ;les correspondances diverses aux agents (relatifs à leur position d'activité et leur quotitéde travail) ;les correspondances avec les divers organismes de retraite ou d'employeurs, états deservice à valider par l'IRCANTEC ;les bordereaux d'envoi divers relatifs à la gestion des ressources humaines du personnelnon médical du centre hospitalier ;les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers organismesde retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative à la carrière (pour les anciensagents), de temps partiel ou de réintégration à temps plein, à destination des caissesd'allocation familiales, ou relatives au supplément familial de traitement.
Autres courriers et correspondancesles demandes de création fournisseurs relatifs à la gestion des personnels non médicauxdu centre hospitalier ;les frais de déplacement externe et interne ;les attestations diverses relatives à la gestion de la paie ;les réponses aux demandes d'autorisation de cumul heures ;les documents à destination d'un huissier de justice relatifs à la gestion de la paie dupersonnel non médical ;les réponses aux courriers d'agent suite à la réception d'une réclamation ;tous les documents liés à la demande de remboursement des conventions, mise àdisposition et détachement ;les demandes de remboursement FEH, congés paternité, et ANFH ;les notifications et décisions d'ouverture de droit au chômage pour les agentscontractuels du centre hospitalier, les justificatifs de calcul à l'ouverture de droit, depaiement et notifications de fin de droit ;les attestations A.R.E. ;les factures de ticket modérateur au personnel non médical du centre hospitalier ;les ordres de mission permanent et ponctuel des personnels non médicaux à l'exceptiondes personnels de direction ;l'ordre du jour, le procès-verbal du CTE en cas d'absence ou d'empéchement du directeurd'établissement en qualité de président de séance.
Subdélégation est donnée à Madame Nancy JONVILLE, attachée d'administration hospitalièreaffectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer :
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En matiére de gestion des recrutements des personnels non médicaux
° les différentes attestations employeur (attestation de présence, certificat de travail...) ;les contrats de travail -— CDD, CDI, contrats aidés, leur renouvellement et avenantsrelatifs au changement du temps de travail , changement d'échelon, changement degrade ;les courriers d'annonce de non renouvellement du contrat de travail, à l'initiative del'agent ou du centre hospitalier ;les courriers de réponse à une démission, une demande de congé parental d'éducationtemps plein ou temps partiel, des demandes de revalorisation salariale, de changementd'affectation, de modification du temps de travail ;les courriers de fin de période d'essai à l'initiative de l'agent ou du centre hospitalier ;les courriers d'annonce d'un changement d'affectation ;les courriers de promesse d'embauche ;les décisions de mise en stage, de titularisation, de prolongation de stage, de fin de stage(licenciement) ;les décisions d'avancement d'échelon, de grade, de reclassement des personnelstitulaires ;les décisions et correspondances liées aux mutations, démission des personnelstitulaires ;les factures relatives aux visites médicales de titularisation (décret 86-442 du 14 mars1986 — articles 20 et 53).
En matière de gestion du temps de travail des personnels non médicauxles décisions relatives au congé parental (acceptation, prolongation et réintégration), aucongé de présence parental, relatives au détachement, aux disponibilités, de radiation descadres, de réintégration pour ordre et de mutation après disponibilité et d'intégrationdirecte ;les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers organismesde retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative à la carrière (pour les anciensagents), de temps partiel ou de réintégration à temps plein, à destination des caissesd'allocation familiales, ou relatives au supplément familial de traitement.Les correspondances avec les agents ou les établissements (concernant les congésstatutaires : congé parental, congé de présence parentale, disponibilité, détachement),avec les agents et les cadres (concernant les concours : date de concours, résultat desconcours), avec les cadres d'autres établissements (concernant les concours:participation aux jurys) ;les courriers, décisions et correspondances liés à l'absentéisme (absence injustifiée arrêtsmaladies, indemnités journalières, congés exceptionnels, cure thermale, contrôle médical) ;les courriers, correspondances et décisions relatifs à la maternité des personnels nonmédicaux ;les courriers d'accord fixant la date des congés paternité ;les courriers, correspondances et décisions relatifs à la gestion des congés bonifiés ;les feuilles d'alimentation des CET, les courriers divers liés à la gestion des CET despersonnels non médicaux, les correspondances avec les établissements pour les CET desagents mutés, et les courriers de régularisation ;les attestations de droits à congés / RTT / congés exceptionnels.
En matière de gestion de la paie des personnels non médicaux
°
les états de justification des gardes administratives des attachés d'administrationhospitalière, de l'encadrement de santé, de l'encadrement de nuit ;les états permettant le paiement des astreintes maternité ;la liste des vérifications des agents sortis M et M-1 ;les états justificatifs de la prime de service, de primes diverses, NBI, heuressupplémentaires, astreintes, vacations ;la simulation du mandatement, le mandatement, les mandats de réduction, liquidationsnégatives à corriger et titres de recettes liés à la gestion de la paie des personnels nonmédicaux ;les courriers et décisions relatifs aux charges diverses liées à la paie (URSSAF, taxe surles salaires, contribution 1% Solidarité, retenue à la source, déclaration annuelle FEH,ATIACL, PREFON) ;les décisions et correspondances liées à des paies négatives, au blocage de paie,demandes d'acompte ;la liste des remboursements des frais de transport sur paie ;les correspondances et états divers, bordereau de déclaration CGOS/CESU et CGOS.
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En matiére de formation des personnels non médicauxles créations de fournisseurs, les factures, les décisions, les mandats et les certificatsadministratifs relatifs aux actions de formation des personnels non médicaux ;les demandes de remboursements et les factures relatives aux prestations fournies parl'ANFH, et les conventions, les ordres de mission, les bulletins d'inscription pour lesformations hors ANFH ;les engagements de servir, les attestations de prise en charge financière, les courriersréponses agents, les dossiers ANFH pour CFP et bilans de compétences, les états de DIFà la demande des agents.
En matière d'accident du travail et de maladies professionnelles des personnels non médicauxles décisions de reconnaissance et d'imputabilité AT/MP ;les décisions, courriers et correspondances liées à l'octroi et renouvellement CLM, CLD,CGM, disponibilité d'office maladie, TPT ;les convocations des agents aux expertises médicales (accident du travail, maladiesprofessionnelles, comité médical) ;les ordres de missions aux médecins experts ;les attestations d'arrêt de travail, de reclassement pour le dossier retraite invalidité ;les courriers et correspondances relatifs à la reprise du travail suite CLM/CLD/AT/MP... ;les courriers de refus ou de reconnaissance d'AT/MP, CLM, CLD.... ;les courriers de demande d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité à la Caisse desdépôts et Consignations ;les fiches de renseignements du comité médical et de la commission de réforme ;les courriers, décisions et correspondances relatives aux accidents de travail despersonnels non médicaux (reconnaissance, refus, expertise) ;les factures d'expertises médicales (AT/MP, comité médical).
En matière de gestion des dossiers de retraite ;
° les décisions de mise a la retraite, de prolongation d'activité, de temps partiel, deréintégration a temps plein, de mise a temps plein durant un congé maternité, d'absencede service fait ;les correspondances diverses aux agents (relatifs a leur position d'activité et leur quotitéde travail) ;les correspondances avec les divers organismes de retraite ou d'employeurs, états deservice à valider par I'IRCANTEC ;les bordereaux d'envoi divers relatifs a la gestion des ressources humaines du personnelnon médical du centre hospitalier ;les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers organismesde retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative a la carriére (pour les anciensagents), de temps partiel ou de réintégration a temps plein , a destination des caissesd'allocation familiales, ou relatives au supplément familial de traitement.
Autre courriers et correspondances
° les demandes de création fournisseurs relatifs a la gestion des personnels non médicauxdu centre hospitalier ;les frais de déplacement externe et interne ;les attestations diverses relatives a la gestion de la paie ;les réponses aux demandes d'autorisation de cumul d'heures ;les documents a destination d'un huissier de justice relatifs a la gestion de la paie dupersonnel non médical ;les réponses aux courriers d'agent suite à la réception d'une réclamation ;tous les documents liés à la demande de remboursement des conventions, mise àdisposition et détachement ;les demandes de remboursement FEH, congés paternité, et ANFH ;les notifications et décisions d'ouverture de droit au chômage pour les agents contractuelsdu centre hospitalier, les justificatifs de calcul à l'ouverture de droit, de paiement etnotifications de fin de droit ;les attestations A.R.E. ;les factures de ticket modérateur au personnel non médical du centre hospitalier ;les ordres de mission permanent et ponctuel des personnels non médicaux à l'exceptiondes personnels de direction ;l'ordre du jour, le procès-verbal du CSE en cas d'absence ou d'empéchement du directeurd'établissement en qualité de président de séance.
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Subdélégation est donnée à Madame Sophie CAULIER, attachée d'administration hospitalièreaffectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des documentsrelatifs à la gestion des recrutements des personnels non médicaux, en cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Marc ESCANDE et/ou Madame Nancy JONVILLE.
Subdélégation est donnée à Madame Véronique MAERTENS, adjoint des cadres hospitaliers declasse supérieure, affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensembledes documents relatifs à la formation, à l'exception des décisions et des factures.
Subdélégation est donnée à Madame Virginie DUQUENNOY adjoint des cadres hospitaliers declasse exceptionnelle affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer ;e l'ensemble des documents relatifs aux accidents du travail CLM et CLD aux maladiesprofessionnelles des personnels non médicaux et au Comité de Gestion des CEuvres Sociales,a l'exception des décisions ;e les relevés de Prestations Santé YVELIN
Subdélégation est donnée a Madame Véronique MAERTENS, adjoint des cadres de classesupérieure, affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble desdocuments relatifs à la formation, à l'exception des décisions et des factures.
Subdélégation est donnée à Madame Justine FORTUNE, adjoint administratif, affectée à laDirection des ressources humaines, à l'effet de signer les relevés de Prestations Santé YVELIN.
Subdélégation est donnée à Madame Anissa FERCHICHI, adjoint administratif, affectée à laDirection des ressources humaines, à l'effet de signer les relevés de Prestations Santé YVELIN.
Article 4Délégation de signature est donnée à Madame Caroline DEGRYSE, cadre supérieure de santé,coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, au nom du Directeur :e les autorisations d'absence, les ordres de mission et les demandes de congés pour ladirection des soins, l'encadrement paramédical et socio-éducatif ;e les courriers d'accord ou de refus de stage, ainsi que les conventions des stagiaires placéssous la responsabilité de la direction des soins ;e les courriers à destination des agents sous statut du Centre Hospitalier: courriersd'affectation, courriers de réponses aux demandes de changement de service, courriersd'invitation à un entretien avec la direction des soins... ;e le tableau des gardes des cadres de santé du centre hospitalier pour validation et envoiau service de la paie ;e le tableau des vacations des masseurs-kinésithérapeutes du centre hospitalier pourvalidation et envoi au service de la paie ;e les tableaux récapitulatifs des frais kilométriques pour les personnels de rééducation etdiététiciennes se déplaçant sur les EHPAD, pour validation et envoi au service de la paie ;e les demandes de formations de l'encadrement paramédical ;e les attestations diverses concernant les professionnels placés sous la responsabilité de ladirection des soins ;eles évaluations des professionnels placés sous la responsabilité de la direction des soins.
Dans le respect de l'organisation inhérente à la direction des soins, en cas d'absence oud'empéchement de Madame Caroline DEGRYSE, subdélégation est donnée à Madame PascaleCHARLES, cadre supérieure de santé chargée de missions en direction des soins, à l'effet designer l'ensemble des documents.
Subdélégation est donnée a Madame Dorothée DELEGLISE, responsable du service social acompter du 27 janvier 2025, à l'effet de signer les documents :« les courriers d'accord ou de refus de stage, ainsi que les conventions des stagiaires placéssous la responsabilité de la direction des soins et accueillis au sein du service social ;« les ordres de mission des assistantes sociales ;e les courriers aux partenaires du service social relevant du traitement de situationsindividuelles ;+ le traitement des Aides Médicales d'Etat.
Délégation est donnée de signer en lieu et place du directeur :+ les transports de corps (formulaires 1020 et 605) ;e les permissions de sortie, sur visa du médecin référent ;
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* le signalement auprès des forces de l'ordre des sorties à l'insu du service (formulaire 2380),après information de l'administrateur de garde.Aux cadres de santé responsables d'un service de soin accueillant des patients enhospitalisation, aux cadres supérieurs de santé, ainsi qu'a tous les cadres désignés pourassurer les fonctions de cadre de santé de garde selon le planning hebdomadaire de gardeétabli et publié au sein de l'établissement,+ les courriers aux partenaires du service social relevant du traitement de situationsindividuelles et le traitements des Aides Médicales d'Etat.
Article 5Délégation de signature est donnée a Monsieur Camille SIMONEAU, Directeur Adjoint chargédes affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Directeur :+ les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absenceconcernant les personnels affectés à la direction des affaires financières ;- tous les courriers, décisions et document nécessaire à la gestion courante et aufonctionnement général de la direction des affaires financières ;-__les mandats et les titres de recettes : en cas d'absence ou d'empéchement, subdélégationest donnée aux directeurs adjoints titulaires d'une clé sécurisée chambersign permettantde signer les mandats et les titres dans le parapheur électronique ;+ les documents relatifs aux lignes de trésorerie ;+ les états de poursuite par voie de saisie pour défaut de paiement ;-__ toutes décisions relatives à la gestion budgétaire et financière et au fonctionnement desrégies .
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Camille SIMONEAU, subdélégation estdonnée à Monsieur Alexis TIXIER, attaché d'administration hospitalière à la direction des affairesfinancières à l'effet de signer :e l'ensemble des virements de crédit ;+__ toute correspondance afférente aux services financiers ;e les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Camille SIMONEAU, subdélégation estdonnée à Madame Delphine DENNETIERE, attachée d'administration hospitalière, responsabledu bureau des entrées à l'effet de signer :+ les pièces d'état civil ;-__ les imprimés pour transport de corps sans mise en bière ;« les permissions de sortie pour les patients ainsi que des autorisations de prise en chargepour des examens (imagerie) réalisés à l'extérieur de l'établissement.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel CARRE, directeur adjoint chargé desservices économiques, logistiques et techniques, pour signer au nom du directeur d'établissement :+ les dépôts de plainte en cas de préjudice matériel subi pour le centre hospitalier deTourcoing ainsi que pour la constitution de partie civile sur la plainte déposée par un agentpersonnellement ;e les bons de commandes d'exécution de marchés valablement enregistrés par la celluledes marchés publics du centre hospitalier ;+ les pièces justificatives relatives aux titres de recettes ;« les fiches de création / modification de fournisseurs ;e les fiches de création de compte d'investissement ;*__ les certificats administratifs ;+ la signature des avenants, sans limite de montant, pour les marchés notifiésantérieurement au 1° janvier 2018 ;e les courriers et documents relatifs à la gestion des marchés publics ;e la signature des cessions de créance ;- la résiliation des marchés et accords-cadres ;« les bons de réception de travaux et de livraison d'équipements, les ordres de serviceafférents à des marchés de travaux ou non, l'admission et la réception des prestationsobjet des marchés gérés en DSELT, et les pièces justificatives de dépenses concernées ;+ l'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leur condition de paiement ;e toute correspondance en matière de sécurité incendie (déclaration de dossier, notice desécurité, attestation de solidité, ...) ;e les bordereaux de suivi des déchets amiantés ;e les notes d'information relevant de la DSELT ;
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+ les fiches de dons de matériels et biens propriété du centre hospitalier et faisant l'objetd'un déclassement, à destination d'associations à but non lucratif engagées dans desactions de coopération internationale.
Subdélégation est donnée à Madame Hélène VIARD, ingénieur biomédical, pour signer :+ les bons de commandes du service biomédical d'un montant inférieur à 500€ HT pris enapplication des marchés valablement enregistrés par la Cellule des marchés publics.
Subdélégation est donnée à Monsieur Valentin BRUY-FREZARD, responsable des serviceséconomiques, pour signer :+ les bons de commandes du service économique d'un montant inférieur à 500 € HT pris enapplication des marchés valablement enregistrés par la Cellule des marchés publics ;« tous les bons de commandes relatifs aux marchés alimentaires, sans limite de montant ;+ les marchés subséquents des accords-cadres fruits et légumes ;+ les demandes de création/modification de fournisseurs ;-+ les demandes de virements de crédits ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel CARRE, subdélégation est donnée àMonsieur Valentin BRUY-FREZARD, responsable des services économiques, pour signer pourles services économique, technique et biomédical :- les bons de commande d'exécution de marchés, sans limite de montant ;- les pièces justificatives relatives aux titres de recettes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Lionel CARRE, subdélégation est donnée àMonsieur Bruno MATIAS, responsable sécurité, pour signer pour les services économiques :*< les dépôts de plainte en cas de préjudice matériel subi pour le centre hospitalier deTourcoing (vols ou dégradation volontaire) ainsi que pour la constitution de partie civile surla plainte déposée par un agent personnellement.
Article 7Délégation de signature est donnée à Madame Rachel RUTHMANN, Directrice Adjointe chargéede l'informatique, de la qualité et la gestion des risques, des affaires juridiques et de lacommunication, afin de signer :
S'agissant des affaires juridiques+ les dépôts de plainte en cas de préjudice matériel subi pour le centre hospitalier deTourcoing ainsi que pour la constitution de partie civile sur la plainte déposée par un agentpersonnellement ;+ les courriers d'accusé réception et de réponse aux plaintes et réclamations ;e les courriers d'organisation d'un entretien de médiation ;+ les avis rendus par la commission des usagers ;e les courriers de réponse à l'ARS concernant des réclamations ;- les courriers au défenseur des droits dans le cadre de la gestion des réclamations patient ;+ les correspondances avec des avocats dans le cadre de contentieux amiable déclaré à laSHAM ou des réponses concernant des demandes d'accès au dossier médical d'unpatient ;+ les courriers de réponses à la commission de conciliation et d'indemnisation ;« les courriers de déclaration de sinistre auprès de l'assureur du centre hospitalier ;+ les courriers d'information sur l'organisation d'une expertise amiable ;« les fins de non recevoir suite à des réclamations ou plaintes ;e les déclarations de sinistre « protection juridique étendue » auprès de l'assureur du centrehospitalier (protection fonctionnelle ou contentieux autre que responsabilité civile) ;« les accords sur l'octroi de la protection juridique fonctionnelle ;+ les réponses aux réquisitions de la police/gendarmerie (dans le cadre d'enquêtes) ;e les signalements auprès du procureur de la République ;e les courriers de réponse à la commission d'accès aux documents administratifs ;e les courriers de réponse au conseil national sur l'accès aux origines personnelles ;*__ les courriers sur les refus de signer la charte de fonctionnement du service de Gobste les réponses aux sociétés d'assurance-vie s'agissant des contrats en déshérence ;- les informations du Trésor public sur l'occupation des logements au 1er janvier de l'annéepour l'établissement de la taxe d'habitation (une fois par an) ;+ les courriers de réponse sur les logements vacants susceptibles d'être réquisitionnés enpériode hivernale (une fois par an).
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Rachel RUTHMANN, subdélégation est donnéeà Monsieur Sofiane CUVELIER, attaché d'administration hospitalière affecté à la DSIO à l'effetde signer en matière d'affaires juridiques :+ les dépôts de plainte en cas de préjudice matériel subi pour le centre hospitalier deTourcoing (vol ou dégradation volontaire) ainsi que pour la constitution de partie civile surla plainte déposée par un agent personnellement ;* les courriers d'accusé réception aux plaintes et réclamations ;* les courriers d'organisation d'un entretien de médiation ;+ les correspondances avec des avocats dans le cadre de contentieux amiable déclaré à laSHAM ou des réponses concernant des demandes d'accès au dossier médical d'unpatient ;-__ les courriers de réponses à la commission de conciliation et d'indemnisation ;+ les courriers de déclaration de sinistre auprès de l'assureur du centre hospitalier ;¢ les courriers d'information sur l'organisation d'une expertise amiable ;- les déclarations de sinistre « protection juridique étendue » auprès de l'assureur du centrehospitalier ;-__ les réponses aux réquisitions de la police ou de la gendarmerie ;-__ les courriers de réponse à la Commission d'accès aux documents administratifs ;e les courriers sur les refus de signer la charte de fonctionnement du service de Gynécologieobstétrique ;+ les réponses aux sociétés d'assurance-vie s'agissant des contrats en déshérence.
En matière de communication-__ la signature des devis retenus dans le domaine de la communication, notamment dans ledomaine de l'impression ;* la signature des factures ;* la signature relative à la validation du dossier culture à l'hôpital dans le cadre des projetsDRAC/ARS, la signature des devis et des prestations réalisées (notes de défraiement,factures transmises par les équipements culturels et/ou les artistes) ;e la signature concernant la commande de petit matériel affecté à des actions decommunication (kakémono, enregistreur...) ;+ la signature de conventions et avenants dans le domaine culturel et/ou associatif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel RUTHMANN, subdélégation est donnéeà Monsieur Adrien DE SALVADOR, attaché d'administration hospitalière affecté à la DSIO à l'effetde signer en matière de communication :+ la signature des devis retenus dans le domaine de la communication, notamment dans ledomaine de l'impression, pour transmission à la direction des services économiques ;- la signature des factures, pour transmission à la direction des services économiques.
S'agissant des systèmes d'information+ la signature de Commandes relatives à Magh2 et Devis fournisseur pour engagement ;e les bons de commandes d'exécution de marchés valablement enregistrés par la celluledes marchés publics du centre hospitalier ;+ la signature Recette pour déclencher la facturation d'un logiciel ;+ la signature de mises en ordre de marche, de validation d'aptitude, et de validation deservice régulier pour déclencher la facturation d'un chantier logiciel pouvant inclure dumatériel ;« la signature des prestations de maintenance ;
Par ailleurs, font l'objet d'une délégation de signature à Madame Rachel RUTHMANN et d'unesubdélégation à Monsieur Jean-Paul LEROY, Ingénieur - Responsable du Système d'Informationpuis en cas d'absence de l'un et l'autre simultanément, à Messieurs Laurent DELPIERRE, AhmedKACER, Laurent SANSEN, Eric SAVOYE, ingénieurs affectés à la DSIO du centre hospitalier :+ la signature des ordres de mission et rapports d'intervention pour déclencher la facturationde prestations ;+ la signature Réception/Livraison pour déclencher la facturation d'un matériel ;e la signature d'un rapport d'analyses des offres pour envoi a la cellule des marchés ducentre hospitalier ;e la signature pour liquidation de factures fournisseurs pour mise en mandatement ;« les bons de commande d'exécution des marchés pour le système d'information d'unmontant inférieur ou égal à 25 000€ HT valablement enregistrés par la cellule des marchéspublics du centre hospitalier
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Article 8Délégation de signature est donnée à Madame Delphine DEMORY, attachée d'administrationhospitalière affectée à la Direction du Pôle de Gérontologie, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
S'agissant de la prise en charge administrative des résidents des EHPAD du centre hospitaliere toutes correspondances relatives à la Commission d'admission : validation des demandes,courrier d'information aux familles, informations ;. toutes correspondances liées à l'admission ou la sortie du Résidant (Changementsd'adresse, information du décès...) ;+ toutes correspondances concernant le suivi d'instruction des dossiers d'Aide Sociale et desdossiers d'Allocation Personnalisée d'Autonomie, auprès : des Conseils Départementaux,des DRJSCS, des DDCS, de la Trésorerie du Centre Hospitalier, des Centres Communauxd'Action Sociale, des Mairies (recherche des débiteurs d'aliments), des Caisses deRetraites, des mutuelles, des familles et représentants légaux ;+ toutes correspondances auprès des débiteurs d'aliments en matière d'Aide Sociale :courrier informant les familles des créances d'aliments, de mise en demeure, de fixationde contribution alimentaire et de participation aux frais d'hébergement, envoi desengagements de contribuer aux frais d'hébergement, courrier informant les familles de lasaisine du Juge aux Affaires Familiales, envoi des fiches de calcul de contribution auxfamilles, envoi des pièces complémentaires aux débiteurs d'aliments dans le cadre de laprocédure contradictoire avant l'audience devant le JAF ;+ toutes correspondances concernant les jugements des Juges aux Affaires Familiales :transmission des jugements JAF aux Conseils départementaux, demande d'interventiond'huissier afin de signifier les ordonnances exécutoires, demande d'homologation au TGIdans le cadre des procédures amiables entre débiteurs ;« tous recours en Commission Départementale et Centrale d'Aide Sociale ;« les Contrats de Séjours et Règlements de Fonctionnement transmis à chaque hébergé,
S'agissant de la prise en charge soignante des résidents des EHPAD du centre hospitalier* les conventions et factures de mise à disposition de matériel médical (Sysmed),« les correspondances relatives au protocole de soins de l'HAD (Santélys) ;
S'agissant de la facturation de l'activité des EHPAD+ toutes correspondances (courriers, mémoires des sommes dues...) relatives à lafacturation des frais d'hébergement ;e les tableaux de suivi de facturation des frais d'hébergement, des contrôles de facturation,et des contrôles de facturation CPAM.
S'agissant du personnel non médical affecté au sein des EHPAD+ la validation des éléments variables de paie des agents d'accueil, professeur APA,arthérapeutes ;+ la validation des congés et les fiches d'appréciation ;e toutes correspondances relatives aux conventions de partenariat ou de mise à dispositionde personnel (GEPSAL).
En matiére de qualité et de gestion des risques au sein des EHPAD+ les correspondances internes relatives aux démarches d'amélioration continue de laqualité ;+ les correspondances et documents relatifs à l'envoi et au traitement des enquêtes desatisfaction (résidents et proches) et des différentes enquêtes ;- le visa des fiches de signalement des EHPAD à destination de la cellule qualité gestiondes risques du centre hospitalier ;+ les bordereaux de transmission interne des rapports d'activité médicaux ;e la validation de prestations intellectuelles (PE).
En matière de vie institutionnelle au sein des EHPAD+ toutes correspondances relatives à l'organisation des élections pour le renouvellement desmembres du Conseil de la Vie Sociale ;- la validation des contrats de location des gîtes ;+ toutes correspondances relatives aux contrats de prestations (ex : complicity dog) ;+ les notes d'information interne au pôle.
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Article 9En cas d'urgence et à titre exceptionnel, délégation de signature est donnée à Mme DelphineDEMORY, attachée d'administration hospitalière affectée à la Direction du Pôle de Gérontologie,ainsi qu'à Mme Sandrine VANDERHEEREN DOURLENS, adjoint des cadres affectée au Pôle deGérontologie et secrétaire spécialisée de la mandataire de l'établissement déclarée auprès de laDREETS, à l'effet de signer au nom du Directeur, l'ensemble des actes conservatoires à lapréservation du patrimoine d'une personne accueillie au sein du Centre Hospitalier de Tourcoingou de ses intérêts dans le cadre de l'article 433 du Code Civil ou de l'article 1301 du Code Civil àdéfaut de mandat possible lorsque la personne n'est pas sans famille mais que cette dernière n'estpas en mesure d'intervenir ou qu'une mesure n'a pas encore été ouverte.
En cas d'absence ou d'empêchement de de Mme Delphine DEMORY, subdélégation est donnéeaux personnes suivantes pour les actes prévus au présent article :« Madame Edwige HUVELLE, Assistante de Service Social,Madame Aimie ROUILLON, Assistante de Service Social,Madame Inés ABDOU, Assistante de Service Social,Madame Camille DERESMES, Assistante de Service Social,Madame Apolline ANDRIES, Assistante de Service Social,Madame Laura HABER, Assistante de Service Social,Madame Bettina FRAGALE, Assistante de Service Social,Madame Hélène VANHAELEWYN, Assistante de ServiceMadame Olivia LEMERSRE, Assistante de Service Social,Madame Vanessa POTTIER, Assistante de Service Social,Madame Stéphanie CLAUDEL, Assistante de Service Social,Madame Marie VERNAY, Assistante de Service Social,Madame Céline PISCITELLO, Assistante de Service Social,Madame Margaux SUEUR, Assistante de Service Social,Madame Wendy GAUTHIER, Assistante de Service Socialoe © © © © ew ee + + el o
Article 10Les directeurs-adjoints nommés par la Directrice Générale du CNG mentionnés a la présentedécision peuvent étre désignés par le Directeur en qualité de directeur par intérim pendant sonabsence.Cette désignation prise par décision unilatérale et nominative pour une période définie seratransmise pour information a l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, et permetd'accorder une délégation générale de signature au directeur adjoint désigné pour assurer l'intérimde direction en l'absence du chef d'établissement.
Article 11La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deLille dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.La directrice adjointe en charge des affaires juridiques est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Tourcoing, le 03 juin 2025
Le Dirg¢teur,
V. KAUFFMANNL

= DéAN DDTMhabit NORD (4S


PROGRAMME D'ACTIONS 2025
Délégation Locale du Nord
Territoires hors délégation de compétence
Introduction
Ce programme concerne uniquement la partie du département du NORD qui n'est pas couverte par un EPCI déléga -
taire : territoire « hors délégation ». En effet, il appartient en application de l'article R 321-10-1 du CCH à chaque EPCI
délégataire d'élaborer son propre programme d'actions.
Le présent programme a reçu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du 5 juin
2025. Il s'applique aux dossiers déposés à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. Il
est applicable jusqu'à la publication d'un nouveau programme d'actions.
I - Le territoire hors délégation – Bilan 2024
La délégation locale instruit les demandes des territoires hors délégation. Les EPCI délégataires qui effectuent l'instruc-
tion de toutes les demandes de subvention sur leur territoire sont les suivants :
- La CUD depuis 1er avril 2015
- Douaisis Agglo (CAD), la CAVM et la CAMVS depuis le 1er janvier 2016.
- La CAPH depuis le 1er janvier 2017
- La MEL depuis le 1er janvier 2021
Le bilan 2024 pour les territoires hors délégation est le suivant :
879 logements de propriétaires occupants ont été subventionnés dont 8 au titre de la Lutte contre l'Habitat Indigne
(LHI), 529 au titre d'Habiter Mieux Sérénité (HMS) et 342 au titre de de l'Autonomie.
33 logements de propriétaires bailleurs ont été subventionnés dont 22 au titre de la LHI et 11 au titre de la rénovation
énergétique globale.
La consommation des crédits Anah s'élève à 27 976 370€ dont 27 961 022€ de subventions engagées pour les travaux
et 1 433 202€ de subventions engagées en ingénierie.
La liste des opérations programmées sur le territoire hors délégation:
- OPAH-RU SUR LES CENTRES VILLES DE BAVAY LANDRECIES ET LE QUESNOY (01/01/2025-31/12/2030)
- OPAH-RU DU COEUR HISTORIQUE DE CAMBRAI (01/01/2024-31/12/2028)
- OPAH-RU MULTISITES SUR LES COMMUNES DE ANICHE-AUBERCHICOURT-SOMAIN (01/09/2023-
31/08/2028)
- OPAH-RU CENTRE VILLE DE FOURMIES (28/10/2021-28/10/2026)
- PIG DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - CCPM, la 3CA et la CCSA (15/10/2019-31/12/2025)
- PIG HM DU PAYS DU CAMBRÉSIS (01/01/2019-31/12/2025)
- PIG HM EN COEUR DE FLANDRE (01/01/2019-31/12/2025)


II - Les orientations sur les territoires hors délégation en 2025
2.1) Les dotations et les objectifs 2025
Les objectifs et les dotations consacrés à l'amélioration de l'habitat privé pour 2025 pour le département du Nord sont
les suivants :
- propriétaires occupants : au titre de la LHI : 87 - au titre de MPR PA : 1 547 – au titre de l'Autonomie : 1 019
- propriétaires bailleurs : 168
La dotation globale départementale s'élève à 83 516 865 € (dont 3 873 019 € pour l'ingénierie).
Les objectifs et les dotations 2025 pour les territoires hors délégation sont déclinés de la manière suivante :
- propriétaires occupants : au titre de la LHI : 11 - au titre de MPR PA : 415 – au titre de l'Autonomie : 282
- propriétaires bailleurs : 23
La dotation 2025 pour les territoires hors délégation s'élève à 20 721 107 € (dont 504 146 € pour l'ingénierie).
La circulaire du 19 février 2025 fixe les objectifs des priorités 2025 pour la programmation des actions et des crédits
d'intervention de l'Anah ainsi que les orientations pour la gestion 2025.
2.2) Les orientations stratégiques
Les orientations sont affirmées et maintenues par l'Anah sur les priorités suivantes :
 La lutte contre la précarité énergétique et le développement des rénovations d'ampleur dans le cadre
du programme de rénovation énergétique globale MaPrimeRénov' Parcours accompagné et de MaPrime-
Rénov' Copropriétés.
 La lutte contre les fractures territoriales  : Action Cœur de Ville (ACV), Petites Villes de Demain
(PVD) et France Ruralités/Village d'Avenirs
Accompagner l'élaboration des projets de Dispositif d'Intervention Immobilière et Foncière (DIIF) et la
Vente d'immeuble à Rénover (VIR) ainsi que les deux dispositifs expérimentaux  : la rénovation des façades
d'une part et la transformation d'usage des rez-de-chaussée inactifs des copropriétés d'autre part.
Accompagner les projets portés par les Organismes de Foncier Solidaire, les projets d'Habitat participatif et
d'Habitat inclusif.
 La lutte contre les fractures sociales :
 La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé : l'expérimentation « territoire d'accéléra-
tion » est pérennisée dans le Nord en 2025 en ce qui concerne le financement à 100 % des
travaux d'office.
 Le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap  : adaptation des
logements privés à la perte d'autonomie
 Le plan Logement d'abord et le plan national de lutte contre les logements vacants  : les
dispositifs mis en place sont le conventionnement de logements de propriétaires bailleurs
privés avec ou sans travaux, l'appui au développement de logements très sociaux portés par
les structures de maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) et la réhabilitation de structures d'hé -
bergement. Les territoires couverts par un programme d'initiative national sont prioritaires
pour leur mise en œuvre (ACV, PVD, NPNRU…)
 Loc'Avantages : le dispositif fiscal associé au conventionnement entre l'Anah et les proprié-
taires bailleurs, destiné à le rendre financièrement attractif et à répondre aux besoins de mo -
bilisation du parc locatif privé à des fins sociales, est prorogé jusqu'au 31/12/2027.
 La prévention et le redressement des copropriétés  : le plan « Initiative Copropriété » permet de dé -
ployer des solutions « sur mesure » pour enrayer les difficultés de certaines copropriétés. Par ailleurs, le dispo -
sitif MaPrimeRénov' Copropriété pourra être mobilisé pour financer des copropriétés fragiles.
 Le registre d'immatriculation des copropriétés : la complétude et la mise à jour des données demeurent
les objectifs à poursuivre.
Concernant MaPrimeRénov' parcours accompagné, le conseil Départemental a adopté une délibération cadre relative à
la lutte contre la précarité énergétique dans le parc privé le 24 juin 2013 dans laquelle il décide d'orienter sa politique
d'intervention sur les aides à la pierre dans le parc privé de manière à lutter contre la précarité en direction des publics
éligibles aux aides du FSL dont les ressources sont inférieures à 2 RSA.
La délégation locale de l'Anah soutient la politique du Conseil Départemental en faveur du public ciblé.
La délibération cadre portant généralisation du dispositif "Nord Énergie Solidarité" a été modifiée et adoptée à l'unani -
mité lors de la réunion du Conseil départemental du 13 novembre 2017, dispositif requalifié en Nord Équipement Habi -
tat Solidarité (NEHS).
2.3) Les priorités 2025
Propriétaires bailleurs
Tous les logements des propriétaires bailleurs qui font l'objet d'une demande de subvention doivent être
conventionnés, à l'exception des projets de travaux des bailleurs personnes physiques portant uniquement sur
la rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné pour lesquels le conven -
tionnement reste facultatif.
Les logements conventionnés avec et sans travaux sont assujettis au respect du Règlement Sanitaire départemental en
vigueur dans le Département du Nord.
L'opportunité d'un projet peut être appréciée en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental ou tech -
nique du projet présenté conformément à l'article 11 du RGA de l'Anah.
Sont prioritaires :
Les dossiers sur les territoires suivants :
Les communes carencées SRU (pour les logements conventionnés à loyer social Loc 2 ou très social Loc 3)
Les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Logement d'abord
et Lutte contre la vacance des logements
Les secteurs d'opérations programmées
Les travaux suivants:
 Les travaux d'office
 Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
 Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
 Les dossiers de lutte contre la précarité énergétique  : dossiers bénéficiant d'une aide relevant du dispositif
Habiter Mieux
 Les dossiers de lutte contre la précarité énergétique  : dossiers bénéficiant d'une aide relevant du dispositif Ma
Prime Rénov'Parcours Accompagné
 Les projets de travaux pour l'autonomie de la personne
 Les travaux pour réhabiliter un logement dégradé
 Les travaux à la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence
 Les dossiers en copropriétés fragiles ou en difficulté
 Les dossiers de maîtrise d'ouvrage d'insertion
Les dossiers de travaux repris ci-dessus en secteur d'opération programmée sont prioritaires sur les dossiers du secteur
diffus.
Parmi les projets de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé sont prioritaires ceux qui sont éligibles à une
prime Habiter Mieux.
Parmi les projets de travaux de lutte contre la précarité énergétique sont prioritaires ceux qui permettent une sortie de
passoire thermique.
Ne sont pas prioritaires :
 Les dossiers qui présentent des suspicions de fraude ou de manquements manifestes, dans l'attente du résultat des
vérifications complémentaires à engager.
 Les travaux de transformation d'usage (toutefois, ils peuvent être financés dans la limite des crédits disponibles).
Propriétaires occupants
(sous condition de ressources)
Sont prioritaires :
En priorité 1
Les propriétaires occupants aux ressources très modestes définis par l'arrêté relatif au plafond de ressources
applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'agence nationale de l'habitat et publié au JO   pour les
travaux suivants:
 Les dossiers en secteur d'opération programmée
 Les travaux d'office
 Les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé
 Les dossiers de lutte contre la précarité énergétique : dossiers bénéficiant d'une aide relevant du programme
de l'État MaPrimeRénov'Parcours Accompagné
 Les travaux pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie
Parmi les projets de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé sont prioritaires ceux qui sont éligibles à la
bonification sortie de passoire thermique ou avec atteinte de la classe E minimum après travaux.
Parmi les projets de travaux de lutte contre la précarité énergétique sont prioritaires ceux qui permettent une sortie de
passoire thermique.
L'opportunité d'un projet peut être appréciée en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental ou tech -
nique du projet présenté conformément à l'article 11 du RGA de l'Anah.
En priorité 2
Les propriétaires occupants aux ressources modestes définis par l'arrêté relatif au plafond de ressources appli -
cables à certains bénéficiaires des subventions de l'agence nationale de l'habitat et publié au JO   pour les tra -
vaux suivants:
 Les dossiers en secteur d'opération programmée
 Les travaux d'office
 Les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé
 Les dossiers de lutte contre la précarité énergétique : dossiers bénéficiant d'une aide relevant du programme
de l'État MaPrimeRénov'Parcours Accompagné
 Les travaux pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie
Parmi les projets de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé sont prioritaires ceux qui sont éligibles à la
bonification sortie de passoire thermique ou qui atteignent la classe E minimum après travaux.
Parmi les projets de travaux de lutte contre la précarité énergétique sont prioritaires ceux qui permettent une sortie de
passoire thermique.
L'opportunité d'un projet peut être appréciée en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental ou tech -
nique du projet présenté conformément à l'article 11 du RGA de l'Anah.
Dans le cadre d'un dossier en priorité 1 et 2, en cas de remplacement de menuiseries, l'installation d'une ventilation
mécanique (VMC, VMR qui comprend un moteur, des extracteurs et des arrivées d'air) est obligatoire sauf dérogation
acceptée par la CLAH sur justification de l'opérateur en charge de l'AMO).
S'agissant des travaux définis par la délibération précitée portant généralisation du dispositif "Nord Énergie Solidari -
té", le Conseil Départemental instruit ces dossiers et les transmet à la délégation locale de l'Anah.
Ne sont pas prioritaires
 Les dossiers qui présentent des suspicions de fraude ou de manquements manifestes, dans l'attente du résultat des
vérifications complémentaires à engager.
 Les demandes de subvention des propriétaires occupants qui n'occupent pas leur logement au moment de la de -
mande de subvention. En cas d'adresse différente sur l'avis d'imposition, la taxe d'habitation devra être fournie.
 Les demandes de subvention des propriétaires occupants pour des logements dont l'état des lieux ne peut pas être
réalisé si l'ancien ou le nouveau propriétaire a exécuté de manière prématurée des travaux qui rendent quasi impossible
l'établissement de la grille dégradation tels que l'enlèvement des cloisons, sanitaires, escalier, plancher…
 Tous les autres travaux éligibles de l'Anah
LES AIDES AUX TRAVAUX DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES
Sont prioritaires :
Les copropriétés relevant du Plan Initiative Copropriétés
Les copropriétés en secteur d'OPAH-RU
Pour les copropriétés en difficulté (en dehors des travaux de rénovation énergétique) et si la situation de la copropriété
le nécessite, il est fait recours au mixage des aides pour diminuer les quotes-parts des propriétaires occupants modestes
et très modestes et inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers conventionnés.
Le financement des travaux d'urgence si la copropriété fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité.
Pour les copropriétés mixtes incluant la présence d'un bailleur social, la cession par ce dernier de tout ou partie de sa
quote-part de subvention bénéficie aux propriétaires les plus modestes.
2.4) Les niveaux de loyers applicables au conventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs
Les niveaux de loyers du dispositif Loc'Avantages (LOC1, LOC2 et LOC3 qui remplacent les loyers intermédiaires,
sociaux et très sociaux) sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du loge -
ment.
Une carte des loyers est disponible sur le site du Ministère de la transition écologique:
https://www.ecologie.gouv.fr/carte-des-loyers
Les loyers plafonds de référence par commune sont fixés par décret et actualisés chaque année.
La dernière actualisation résulte de l'arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe
III au code général des impôts.
Le niveau de loyer LOC1 correspond à une décote du loyer de marché sur la commune de 15 %.
Le niveau de loyer LOC2 correspond à une décote du loyer de marché sur la commune de 30%.
Le niveau de loyer LOC3 correspond à une décote du loyer de marché sur la commune de 45 %.
Chaque niveau de loyer est accessible à tous les territoires. Le niveau de loyer LOC3 est applicable uniquement avec
une intermédiation locative (IML). Un coefficient de structure s'applique au plafond de loyer communal pour tenir
compte de la surface des logements (coefficient = 0,7 + 19/S, où S est la surface fiscale du logement, ce coefficient
étant plafonné à 1,2).
Un simulateur sur la plateforme de l'Anah :https://monprojet.anah.gouv.fr/ permet de déterminer le loyer plafond men -
suel et le loyer par m² de surface fiscale d'un logement pour chacun des niveaux de loyer.
La durée minimale des baux est fixée à 6 ans.
La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l'Anah :https://monprojet.anah.gouv.fr/
Articulation de l'ANAH avec le PDALHPD   : l'attribution des logements en LTS (LOC3)
La délégation locale du Nord exige une fiche famille afin de s'assurer que le logement subventionné en LTS est bien
attribué à une famille prioritaire. La fiche famille peut être signée par un CCAS, le service social départemental ou une
association agréée pour faire de l'accompagnement social (R365-1 - 2°)  - b) et d) du CCH).
2-5) La lutte contre l'habitat indigne
2-5-1) Action menée en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé dans la lutte contre l'habitat indigne.
L'instruction Anah du 31/12/2007 prévoit la mise en place de certificat d'insalubrité qui permet à un propriétaire
bailleur de bénéficier de subventions de l'ANAH (pour insalubrité) sans devoir subir les contraintes réglementaires
propres à un arrêté préfectoral d'insalubrité.
Dès lors, pour délivrer des aides de sortie d'insalubrité, l'ANAH s'appuie sur :
 un dispositif coercitif  : les arrêtés préfectoraux d'insalubrité (avec des contraintes particulières pesant sur le
propriétaire pour protéger les droits des occupants),
 ou un dispositif incitatif : les certificats d'insalubrité, pour des logements vacants.
Le fonctionnement suivant a été retenu :
 Si le logement est vacant, il revient au propriétaire d'établir le caractère indigne du logement, à travers l'éta -
blissement par un professionnel compétent (SOLIHA, architectes, opérateurs de programme habilités) d'un
certificat d'insalubrité tel que défini par l'instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de
l'Anah dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne  : rapport contenant la liste des désordres et les préconi -
sations pour remédier à l'insalubrité et grille de cotation.
 Si le logement est occupé, l'ARS ou le SCHS visite le logement et, le cas échéant, établit un arrêté d'insalubri -
té. Si l'insalubrité est avérée l'ARS ou le SCHS en informe l'Anah et le logement peut bénéficier des taux de
subvention insalubrité.
La grille de cotation doit être datée, signée et faire mention de son rédacteur.
Si le coefficient d'insalubrité est supérieur ou égal à 0.40, l'indignité est avérée. Entre 0.30 et 0.40, l'insalubrité est
appréciée au regard des conclusions du rapport d'insalubrité.
Pour les propriétaires occupants, le certificat d'insalubrité (rapport et grille) est suffisant pour bénéficier des taux de
subventions insalubrité. Ce certificat est établi par un opérateur ou par l'ARS /SCHS.
Au moment de la demande de paiement, le propriétaire bailleur ou le propriétaire occupant doivent fournir un arrêté de
levée d'insalubrité si l'insalubrité a été établie par un arrêté.
Si l'insalubrité a été établie par un certificat, seul le propriétaire bailleur doit fournir un certificat de levée d'insalubrité.
2.5.2) Les travaux de sécurité requis pour les dossiers de propriétaires occupants en travaux lourds de lutte
contre l'habitat indigne ou dégradé
La réglementation de l'Anah n'exige pas que les propriétaires occupants dont les logements sont qualifiés en travaux
lourds de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé remédient à chacun des désordres du logement.
Néanmoins, la délégation locale du Nord exige a minima que les travaux de sécurité soient faits dans le logement pour
solder le dossier. Les travaux de sécurité sont l'électricité, la consolidation de la structure et tous les travaux cotés à 3
dans la grille d'évaluation de la dégradation ou de l'insalubrité qui représentent un danger pour l'occupant dans le loge -
ment.
2-5-3) Action qualité   : maîtrise d'œuvre obligatoire
(articles 4 et 35 du RGA)
Si le maître d'ouvrage est en même temps maître d'œuvre, l'Anah ne financera pas les honoraires de maîtrise d'œuvre.
Lorsqu'elle est obligatoire, en diffus, la maîtrise d'œuvre doit être réalisée par une personne n'ayant aucun lien avec la
réalisation effective des travaux et disposant des assurances responsabilité requises par la profession.
Pour les dossiers de propriétaires occupants, une maîtrise d'œuvre complète obligatoire assurée par un maître d'œuvre
ayant la couverture légale requise est exigée pour toutes les opérations suivantes :
 ayant une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure ou égale à 0.55
ou
 ayant une cotation de grille d'insalubrité (+rapport+photos) déclarant l'état d'insalubrité du logement
ou
 faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un rapport de SCHS, au cas par cas en fonction de la nature des
travaux figurant dans l'arrêté.
Pour les dossiers de propriétaires bailleurs, une maîtrise d'œuvre complète obligatoire assurée par un maître d'œuvre
ayant la couverture légale requise est exigée pour toutes les opérations suivantes :
 ayant une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure ou égale à 0.55
ou
 ayant une cotation de grille d'insalubrité (+rapport+photos) déclarant l'état d'insalubrité du logement
ou
 faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un rapport de SCHS
ou
 de plus de 50 000 € HT de travaux subventionnables
2-5-4) Lutte contre le saturnisme
En référence à l'instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l'Anah dans le cadre de la lutte
contre l'habitat indigne, pour « les travaux spécifiques de mise hors d'état d'accessibilité des peintures au plomb réalisé
par des propriétaires bailleurs ou occupants, que ce soit dans le cadre des dispositions prévues à l'article L1334-2 du
CSP ou de l'initiative d'un propriétaire après diagnostic, […] il sera porté une attention particulière aux conditions de
réalisation des travaux, notamment :
 aux précautions nécessaires à de tels travaux (protection des occupants, voisins et ouvriers) : au minimum ces
prestations devront être décrites et leur coût chiffré dans les devis présentés
 à l'éloignement nécessaire des occupants, notamment des enfants de moins de 7 ans, pendant les travaux. »
En outre, les honoraires de diagnostic sont subventionnables s'ils sont suivis des travaux qu'ils
prescrivent. Au titre de la lutte contre le saturnisme, les CREP (constat de risque d'exposition au
plomb) réalisés dans un logement ou un immeuble, sont subventionnables avant et après travaux.
Ainsi, l'Anah n'engagera des subventions au titre de la lutte contre le saturnisme qu'aux conditions suivantes :
 présentation d'un constat des risques d'exposition au plomb avant travaux,
 précautions identifiées par les entreprises pour la réalisation des travaux.
Au solde de la subvention, seront exigés en justificatif de paiement :
 en cas de réhabilitation complète de l'immeuble ou du logement : présentation
d'une « levée de poussières » (réalisée par l'organisme qui est intervenu pour détecter le plomb).
 dans les autres cas, présentation d'un « rapport de décontamination plomb » (réalisé par
l'organisme qui est intervenu pour détecter le plomb)
2-6) Respect des critères techniques au titre de MaPrimeRénov' Parcours accompagné
Pour être subventionnables au titre de MaPrimeRénov' Parcours accompagné, les travaux réalisés doivent nécessaire -
ment figurer sur la liste des travaux recevables, annexée à la délibération n° 2025-06 du 12 mars 2025.
Les travaux réalisés doivent respecter les conditions définies à l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la
prime de transition énergétique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 mars 2025.
Certaines situations de contrainte technique, architecturale ou patrimoniale peuvent permettre de déroger aux seuils de
résistance thermique Rth, de transmission thermique Uw et/ou de transmission solaire Sw mentionnés dans l'arrêté
susvisé sans déroger au traitement du poste de travaux concerné.
Dans ces situations, le traitement du poste concerné reste soumis aux exigences de performance thermique fixées par
l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
modifié par l'arrêté du 22 mars 2017.
Lorsque les travaux de rénovation énergétique réalisés sont fondés sur un audit réalisé à compter du 1er avril 2024 et
permettent un gain d'au moins quatre classes, ces travaux doivent respecter le critère relatif aux déperditions thermiques
du bâtiment (appelé Ubat) défini par l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attri -
bution du label prévu à l'article R. 171-7 du CCH.
2-6-1) Les travaux relatifs au chauffage bois
Le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) a pour objet de définir les actions permettant de ramener les concentra -
tions en polluants dans l'air ambiant sous des valeurs assurant le respect de la santé des populations (valeurs réglemen -
taires définies dans le Code de l'Environnement).
Il a pour emprise le périmètre territorial de la région Nord – Pas-de-Calais.
Les préfets du Nord et du Pas-de-Calais ont approuvé le 27 mars 2014, le plan interdépartemental de protection de l'at -
mosphère (PPA). Ce plan a vocation à réduire les pollutions de toutes sortes, dans la durée, de telle manière à restaurer
la qualité de l'air. Il vise en priorité la réduction des particules et des oxydes d'azote.
Au regard de l'arrêté inter préfectoral relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère révisé pour le
Nord Pas-de-Calais et notamment son article 26, les installations ou les remplacements des appareils de combustion de
bois devront respecter les performances techniques équivalentes au label Flamme Verte 7 étoiles telles que définies
dans la charte qualité « Flamme Verte » depuis le 1er septembre 2014.
2-7) Conventionnement sans travaux   :
Les logements conventionnés sans travaux avec l'Anah devront être conformes au décret de décence du 30 janvier 2002
et au règlement sanitaire départemental du Nord (RSD) et respecter l'arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de perfor -
mance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts.
Cet arrêté précise que pour bénéficier de la réduction d'impôt, en France métropolitaine, le contribuable qui souhaite
signer la convention avec l'Anah, doit justifier :
- soit d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331  kWh/m2/an, lorsqu'il dis-
pose d'une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de validité au sens de l'article D. 126-19 du
code de la construction et de l'habitation.
- soit dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal correspondant à la classe E au sens de l'article L.
173-1-1 du même code
2-8) Qualité de l'habitat   :
Suite au décret 2014-1342 du 06/11/2014 modifiant l'art R 111-3 du CCH supprimant l'obligation d'un SAS entre les
WC et la cuisine (ou la pièce principale où sont pris les repas), la délégation locale du Nord préconise la création d'un
SAS en cas de restructuration du logement.
Textes de référence
 Le Code de la Construction et d'habitation
 Le règlement général de l'Anah adopté par le conseil d'administration du 15 mars 2023 et du 6 décembre 2023
et approuvé par arrêté du 22 mai 2023 modifié
 Le Règlement sanitaire départemental du Nord
 Le décret 2006-1200 du 29/09/2006 relatif aux conventions conclues par l'ANAH en application des articles L
321-4 du CCH (convention à loyer intermédiaire ne donnant pas lieu au versement de l'APL) et L 321-8 du
CCH (convention à loyer social ou très social donnant lieu au versement de l'APL) 
 Le décret décence 2002-120 du 30/01/2002
 Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation
et assimilés
 L'instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l'Anah dans le cadre de la lutte contre
l'habitat indigne
 Délibération cadre du Conseil Général relative à la lutte contre la précarité énergétique dans le parc privé en
faveur du public éligible aux aides du FLS (1.5 RSA) du 24 juin 2013, remplacée par celle du 13/11/2017
 Arrêté inter-préfectoral 2014182-0030 relatif au plan de protection de l'atmosphère révisé pour le Nord Pas-
de-Calais du 27 mars 2014
 L'instruction Anah du 18 décembre 2014 relative aux évolutions réglementaires impactant le conventionne -
ment avec l'Anah à compter du 1er janvier 2015
 Les délibérations du Conseil d'administration notamment du 12 mars 2025, du 11 décembre 2024, du 13 mars
2024 et du 6 décembre 2023
 l'instruction fiscale BOI-BAREME-000017 fixant les plafonds de loyers et de ressources applicables aux dis -
positifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif « Cosse » / Louer abordable » et « Borloo
ancien » associés au conventionnement Anah publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BO -
FiP-Impôts)
 arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des
impôts.
 La circulaire de programmation C2025/01 relative aux priorités 2025 pour la programmation des actions et des
crédits d'intervention de l'Anah – orientations pour la gestion 2025
 l'arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tri -
cies du code général des impôts.
Annexes
-AIDES AUX PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
-AIDES AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Aides à la rénovation énergétique
Aides hors rénovation énergétique (tout propriétaire bailleur éligible : personnes physiques et personnes mo -
rales)
-AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES
-AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES DE COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Aides aux travaux Bonification « Sortie de passoire thermique »
Taux maximal de subvention
Exigences énergétiques
70 000 € HT 80 % 60 %
50 000 € HT 50 %
Gain de deux classes 40 000 € HT 80 % 60 %
Gain de trois classes 55 000 € HT 80 % 60 %
70 000 € HT 80 % 60 %
22 000 € HT 70 % 50 %
20 000 € HT 35 %
AIDES AUX PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
Projet de travaux subventionné
(maison individuelle / parties privatives en
copropriété)
Plafond des travaux
subventionnables Montant par ménage éligible Ménages aux ressources très
modestes
Ménages aux ressources
modestes
PROJET DE TRAVAUX
DE LUTTE CONTRE
L'HABITAT INDIGNE
OU DÉGRADÉ

Atteinte de la classe « E »
minimum après travaux
Classe « F » ou « G »
avant travaux
et
au moins « D » après
travaux
+ 10 points de taux de
subvention
Non-atteinte de la classe
« E » minimum après
travaux
PROJET DE TRAVAUX
DE RENOVATION
ENERGETIQUE «
MAPRIMERENOV'
PARCOURS
ACCOMPAGNE »
Classe « F » ou « G »
avant travaux et au
moins « D » après
travaux
+ 10 points de taux de
subvention
Gain de quatre classes
ou plus
PROJET DE TRAVAUX D'ACCESSIBILITE OU
D'ADAPTATION DU LOGEMENT AU
VIEILLISSEMENT OU AU HANDICAP (MA PRIME
ADAPT')
AUTRES TRAVAUX
25 %
(uniquement pour les
travaux concernant une
copropriété en difficulté)
Aides à la rénovation énergétique
Dispositif
Aides aux travaux Bonifications et primes
Plafond des travaux subventionnables
Taux maximal de subvention
Prime Habiter Mieux
Gain de deux classes 40 000 € HT 80 % 60 %
Gain de trois classes 55 000 € HT 80 % 60 % et
70 000 € HT 80 % 60 %
(sauf exceptions)
HABITER MIEUX
750 € HT/m², dans la limite de 80 m² par logement 25 %
1.500 € par logement
(sauf exceptions)
AIDES AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Conditions particulières
d'octroi de l'aideBonification pour sortie de
passoire thermiqueMénages aux ressources
très modestes
Ménages aux ressources
modestes
MAPRIMERENOV'
PARCOURS
ACCOMPAGNE
+ 10 points de taux de
subvention si classe « F » ou
« G » avant travaux
▪ Production d'un audit
énergétique
(personnes physiques
max. 3 logements aidés
sur 5 ans à partir du 1er
juillet 2024)
▪ Logement en classe < E =
minimum après travaux
Gain de quatre classes ou
plus
au moins « D » après
travaux
▪ Recours a une entreprise
RGE
▪ Obligation de
conventionnement
(tout PB : personnes
physiques et morales,
indépendamment du
nombre de logements
aidés)
2.000 € si sortie de
passoire thermique (classe
« F » ou « G » avant
travaux et au moins « D »
après travaux)
▪ Production d'un audit
énergétique
▪ Logement en classe « D »
minimum après travaux
▪ Recours a une entreprise
RGE
Aides hors rénovation énergétique (tout propriétaire bailleur éligible : personnes physiques et personnes morales)
Projet de travaux subventionné
Aides aux travaux + Primes éventuelles (en complément de l'aide aux travaux) Conditions particulières d'octroi de l'aide
Conventionnement
35 %
25 %
35 %
25 %
AIDES AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Plafond des travaux
subventionnables
Taux maximal de
subvention
Prime Habiter
Mieux (en cas de
gain énergétique
de 35 %)
Prime de réduction de
loyer
Prime liée à un dispositif
de réservation au profit
des publics prioritaires
Prime d'intermédiation
locative (PIL)
Audit énergétique &
écoconditionnalité
(dérogations possibles)
PROJET DE
TRAVAUX DE LUTTE
CONTRE L'HABITAT
INDIGNE OU
DEGRADE

Travaux lourds pour
réhabiliter un
logement indigne ou
très dégradé
(plafond majoré)
1.000 € H.T/m², dans la limite
de 80 m² par logement
Prime de 1.500 €
par logement
2.000 € si sortie
de passoires
thermiques
Montant : Plus faible
des deux valeurs
suivantes : -
triple de la
participation des
autres financeurs ; -
150 €/m², dans la limite
de 80 m² par logement
Montant : 2.000 € par
logement, doublé en
secteur tendu
Montant : 1.000 € par
logement
Engagement de conclure
une convention en
application des articles L.
321-4 et L. 321-8 du CCH,
sauf exceptions visées au
4.1.2.
Conditions cumulatives
d'octroi :
Conditions cumulatives
d'octroi :
Travaux pour la
sécurité et la
salubrité de l'habitat
750 € H.T/m², dans la limite de
80 m² par logement
Conditions
cumulatives d'octroi :
▪ conventionnement à
loyer très social (loc3)
(art. L. 321-8 du CCH),
▪ Conventionnement à
loyer social (loc2) ou très
social (loc3)
▪ Production d'un audit
énergétique
Travaux pour
réhabiliter un
logement dégradé
Prime de 1.500 €
par logement
2.000 € si sortie
de passoire
thermique
▪ Conventionnement à
loyer social (loc2) ou
très social (loc3) (art. L.
321-8 du CCH),
▪ existence d'un besoin
particulier sur le territoire
pour le logement ou le
relogement de ménages
prioritaires (DALO,
PDALHPD ou LHI), et
▪ recours à un dispositif
d'intermédiation locative
(location sous-location ou
mandat de gestion)
pendant au moins trois ans
Travaux réalisés à la
suite d'une
procédure RSD ou
d'un contrôle de
non-décence
▪ prime réservée aux
logements situés dans
certains secteurs, et
Cumul possible avec : ▪
prime de 1.000 € si
mandat(s) de gestion et/ou
▪ Règle d'éco-
conditionnalité : logement
en classe « D » après
travaux (classe « E »
possible dans des cas
particuliers) ▪ participation de
plusieurs cofinanceurs
(collectivités ou EPCI)
▪ attribution effective du
logement à un ménage
prioritaire
▪ prime de 1.000 € si
logement d'une surface
inférieure ou égale à 40 m
PROJET DE TRAVAUX POUR
L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE
PROJET DE TRAVAUX DE
TRANSFORMATION D'USAGE
Prime de 1.500 €
par logement
2.000 € si sortie
de passoire
thermique
Taux maximal de l'aide « socle » + Bonifications et primes (cumulables)
25 000 € HT par logement
Pour toutes les copropriétés
Pour les copropriétés fragiles
50 %
AMO
AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES
Nature des travaux / de la prestation
(parties communes de l'immeuble et
parties privatives d'intérêt collectif)
Plafond des travaux /
dépenses subventionnables
(hors copropriétés en
difficulté)
Travaux d'amélioration de la performance
énergétique
Aide « socle » de premier
niveau (gain énergétique de
35 %) : 30
%
Aide « socle » de second
niveau (gain énergétique de
50%) : 45
%
 Bonification « Sortie passoire thermique » (classe « F
» ou « G » avant travaux / classe au moins « D » après
travaux) : +10 points du taux de l'aide « socle »
 Prime individuelle (demande collective faite par un
mandataire commun) :
○ PO très modestes : 3 000 € par PO éligible
○ PO modestes : 1 500 € par PO éligible
 Bonification copropriété fragiles : +20 points du taux
de l'aide « socle » (valorisation obligatoire des CEE par
l'Anah)
Travaux tendant à permettre l'accessibilité
de l'immeuble
20 000 € HT par accès à
l'immeuble modifié et rendu
adapté
1 000 € HT par logement
(copropriétés de 20 logements
ou moins) 50 % avec montant plancher
de subvention de 3.000 € par
copropriété (travaux d'amélioration de la performance
énergétique)
600 € HT par logement
(copropriétés de plus de 20
logements)
Majoration du taux maximal de subvention
Pour les immeubles situés en métropole
(35% de gain énergétique minimum)
Pas de plafond 35 %
Pas de plafond 50 %
Pas de plafond
50 %
Pas de plafond
50 %
AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES DE COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Nature des travaux/situation de la
copropriété subventionnée Aide « socle » Bonification et primes pour les travaux d'amélioration
de la performance énergétique
(parties communes de l'immeuble et
parties privatives d'intérêt collectif)
Plafond des travaux
subventionnables
Taux maximal de
subvention
Travaux réalisés sur un immeuble situé
dans le périmètre d'une OPAH-CD, d'un
volet « copropriétés dégradées » d'une
opération programmée ou d'une ORCOD
Majoration du taux à 50 % en cas d'existence
avérée d'une situation de dégradation très
importante du bâti ou de désordres structurels
inhabituels sur le bâti (en Opah CD, volet «
copropriétés dégradées » d'une opération
programmée ou ORCOD)
Bonification « Copropriété en difficulté » : + 20 points
du taux de l'aide « socle » (Valorisation obligatoire des
CEE par l'Anah)
Majoration du taux à 100 % en cas de travaux
urgents
Majoration du taux en cas de participation
d'une collectivité territoriale / EPCI à hauteur
d'au moins 5% au financement des travaux HT
subventionnés (dispositif dit du « +X »)
Bonification « Sortie de passoire thermique » : + 10
points du taux de l'aide « socle » (classe « F » ou « G »
avant travaux et classe au moins « D » après travaux)
Travaux réalisés dans le cadre d'un PDS (y
compris travaux à réaliser en urgence en
phase d'élaboration du PDS)
Majoration du taux à 100 % en cas de travaux
urgents
Majoration du taux en cas de participation d'au
moins 5% au financement des travaux HT
subventionnés par une collectivité territoriale /
EPCI (dispositif dit du « +X »)
Primes individuelles : - 3.000 € pour les PO très
modestes - 1.500 € pour les PO modestes
Mesures prescrites au titre de la lutte
contre l'habitat indigne (insalubrité,
saturnisme, péril, sécurité des équipements
communs)
(demande groupée pour l'ensemble des
copropriétaires éligibles)
Travaux limités à ceux
nécessaires pour lever la
procédure ou mettre fin à la
situation d'habitat indigne
Administration provisoire et
administration provisoire renforcée (art.
29-1 et 29-11 de la loi du 10 juillet 1965) :
travaux nécessaires au fonctionnement
normal de la copropriété
Travaux limités à ceux
nécessaires au
fonctionnement normal de la
copropriété
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroute A22 – Enquête de circulat ion – Fermeture d'axe et fermeture
de bretelles – Commune de Neuville-en-Ferrain
Arrêté n°T25-185N / Dépt (59)
Le Préfet du Nord,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la z one de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégat ion de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice In terdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation te mporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembr e 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat av ec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendri er 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2025 par laquelle la préfecture du nord autorise la mise
en place de mesures d'exploitation afin de permettre la réal isation d'une enquête de circulation
sur l'A22 dans le sens Belgique vers Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'e xécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, de jour, le vendredi 20 juin
2025 de 05h30 à 20h30 , afin de permettre la réalisation de l'enquête cordon, de ga rantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Cette sécurisation nécessite les restrictions de circulation suivantes :
Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Belgique vers Lille :
• la fermeture des bretelles n°5 (fermant de facto la bre telle n°6), n°7 et n°8 de
l'échangeur n°18 de l'A22, entraînant la fermeture partielle de l'échangeur n°18 :
Pour pallier cette fermeture partielle, une déviatio n est mise en place et
consiste à inviter les usagers venant de Gand à faire demi-tour à l'échangeur
n°17 (ou n°13 pour ceux ayant été enquêtés) et à empr unter l'échangeur
n°18. Les usagers en direction de Lille peuvent soit rejoindre l'A22 à
l'échangeur n°17 oU soit emprunter l'A22 direction Gand et faire demi-tour
au 1
er
échangeur en Belgique.
• Limitation de vitesse à 90 km/h du PR 24+050 au PR 23+850 par la pose de panneaux
type B14,
• Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 23+850 au PR 23+500 par la pose de panneaux
type B14,
• Limitation de vitesse à 50 km/h du PR 23+500 à la fermeture d'axe au PR 23+100 par la
pose de panneaux type B14,
• Neutralisation de la voie de gauche entre les PR 23+650 et le PR 23+100,
• Neutralisation de la voie de gauche et de droite du PR 23+100 au PR 22+850 avec sortie
obligatoire à la sortie n°17 de l'A22 (ou bretelle n°4 de l'échangeur n°17 de l'A22)
entraînant de fait la fermeture totale au trafic routi er de l'A22 entre les PR 23+100 et
22+850 :
PoUr pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter
les usagers à emprunter la bretelle n°4 où ils accède nt aux deux sorties de
l'échangeur 17 (bretelle n°5 et RN349G) et peuvent reprendre l'autoroute A22 à
l'extrémité de la bretelle n°4.
• Limitation de vitesse à 30 km/h sur la bretelle n°4 de l'échangeur n°17 soit à partir de la
fermeture de l'axe et début de bretelle au PR 23+100 par la pose de panneaux type
B14,
• Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 23+10 0 au PR 23+011,
neutralisation poursuivie sur la bretelle n°4 de l'é changeur n°17 de l'A22 jusqu'au
droit du PR 22+830 de la section courante de l'A22,
• Création d'une voie temporaire de circulation sur le zéb ra permettant de
rejoindre la section courante de l'A22 depuis la bretelle n °4 au PR 22+850. Du PR
22+850 jusqu'au PR 22+138, la section courante de l'A22 e st fermée au trafic à
l'exception des véhicules en cours d'interrogatoire par les enquêteurs. Les usagers
interrogés reprennent l'A22 à l'issue de l'interrogatoire.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux reco mmandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
L'enquête de circulation sera assurée par l'entreprise LEE Sormea (SAS Lee Conseil).
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « c ourants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mis e en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord e st chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. Le Maire de Lille,
Mme la Maire de Neuville-en-Ferrain,
M. Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du S.D.I.S du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 05/06/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef d'AGR Ouest
Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature
numérique de
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroute A22 – Enquête de circulation – Fermeture de bretelles –
Commune de Neuville-en-Ferrain
Arrêté n°T25-186N / Dépt (59)
Le Préfet du Nord,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Inter départementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 no vembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2025 par laquelle la préfecture du nord autorise la mise
en place de mesures d'exploitation afin de permettre la réalis ation d'une enquête de circulation
sur l'A22 dans le sens Belgique vers Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, de jour, le vendredi 13 juin
2025 de 06h00 à 20h00 , afin de permettre la réalisation de l'enquête cordon, de ga rantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Cette sécurisation nécessite les restrictions de circulation suivantes :
Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Belgique:
• la fermeture des bretelles n°3 et n°4 de l'échangeur 18 de l'A22 :
Pour pallier la fermeture de ces bretelles, une déviation est mise en place.
Les usagers venant de la RM291 depuis Neuville-en-Ferrain vers Halluin sont invités
à emprunter la bretelle d'entrée n°8 de l'échangeur n°18 de l'autoroute A22 en direction de
Lille. Ils sortiront à la bretelle de sortie n°4 puis N349G de l'échangeur n°17 de l'autoroute
A22 en direction de Tourcoing. Ils prendront la bretelle n°7 de l'échangeur n°17 de
l'autoroute A22 pour retrouver leur itinéraire initial.
Les usagers venant de la RM291 depuis Halluin vers Neuville-en-Ferrain sont invités à
emprunter sur la bretelle n°7 de l'échangeur n°18 de l'autoroute A22 en direction de Lille. Ils
sortiront à la bretelle de sortie n°4 puis N349G de l'éch angeur n°17 de l'autoroute A22 en
direction de Tourcoing puis prendront la bretelle n°7 de l'échangeur n°17 de l'autoroute A22
pour retrouver leur itinéraire initial.
• La création d'une insertion en provenance de la voie lente de l'A22 du PR 24+600 au PR
24+750 afin de permettre aux usagers de rejoindre la zone d'enquête de circulation et
l'aire de douane de Rekkem Sud.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux rec ommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
L'enquête de circulation sera assurée par l'entreprise LEE Sormea (SAS Lee Conseil).
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. Le Maire de Lille,
Mme la Maire de Neuville-en-Ferrain,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 05/06/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef d'AGR Ouest
Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
= =PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroute A25 – Travaux de ch aussée – Fermeture d'axe et fermeture
de bretelles - Communes Englos, Erquinghem-le-sec, Haubourdin et Santes.
Arrêté n°T25-176N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Inter départementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 no vembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,


Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le Desc indice C transmis par la société COLAS daté du 04 juin 2025 et validé le 06 juin 2025
par le chef de l'AGR Ouest,
Vu la demande du chef de District de Lille, par laquelle il fait savoir qu'il est indispensable de
réglementer la circulation sur l'autoroute A25 dans le sens Dunkerque vers Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25, de nuit, du vendredi 6 juin
2025, 21h00 au samedi 07 juin 2025, 10h00, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Les restrictions sur l'autoroute A25 sens Dunkerque vers Lille consistent en :
• Neutralisation de la voie rapide (V2) du PR 11+100 au PR 8+500 par balisage fixe
traditionnel,
• Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 10+550 au PR 8+500 par balisage fixe
traditionnel entraînant de facto la fermeture de l'autoroute A25 du P R 10+400 au PR
8+500.

Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste   :
Les usagers emprunteront les bretelles de sorties n°7, n°8, puis n°9 de l'échangeur 7 de
l'A25 puis la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur 3 de la RN41 en direction de Lens. Ils
poursuivront sur la RN41 direction Lens et emprunter ont la bretelle de sortie n°3 de
l'échangeur 2 de la RN41. Au giratoire, ils prendront la 3 sortie en direction de Lille. Auᵉ
giratoire suivant, ils prendront la 2 sortie (bretelle n°2 de l'échangeur 2 de la RN41) afinᵉ
de s'insérer sur la RN41 en direction de Lille. Ils pren dront ensuite la direction de l'A25
vers Lille afin de retrouver leur itinéraire initial.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°10 de l'échangeur 7 de l'A25 :
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste   :
Les usagers emprunteront la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur 3 de la RN41 en
direction de Lens. Ils poursuivront sur la RN41 direction Lens et emprunteront la bretelle
de sortie n°3 de l'échangeur 2 de la RN41. Au giratoire , ils prendront la 3 sortie enᵉ
direction de Lille. Au giratoire suivant, ils prendront la 2 sortie (bretelle n°2 deᵉ
l'échangeur 2 de la RN41) afin de s'insérer sur la RN41 en direction de Lille. Ils prendront
ensuite la direction de l'A25 vers Lille afin de retrouver leur itinéraire initial.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°5 de l'échangeur 7A de l'A25 :
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste   :
Les usagers emprunteront la RN41 en direction de Lens . Ils poursuivront sur la RN41
direction Lens et emprunteront la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 2 de la RN41. Au
giratoire, ils prendront la 3 sortie en direction de Lille. Au giratoire suivant, ils prendrontᵉ
la 2 sortie (bretelle n°2 de l'échangeur 2 de la RN41) afin de s'insérer sur la RN41 enᵉ
direction de Lille. Ils prendront ensuite la direction de l'A25 vers Lille afin de retrouver
leur itinéraire initial.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux rec ommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par l'entreprise COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par La société SOTRAVEER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille OUEST est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « c ourants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.

ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Maire de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR.
À Lille, le 06/06/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef De l'AGR Ouest
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
| Sous- Préfecture| | de ValenciennesPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Développement Territorial
Arrêté préfectoral portant modificationstatutaire de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH)
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la Zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-38,L.5211-17 et L.5216-5 ;:Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM);Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régiondes Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord jVu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, souspréfet de Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant cs - LL de signature à Monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant création de la communauté d'agglomération issuede la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut et de la Communauté deCommunes Rurales de la Vallée de la Scarpe ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 novembre 2013 portant statuts de la communautéd'agglomération de la Porte du Hainaut issue de la fusion précitée ;

Vu les arrétés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de la communautéd'agglomération de la Porte du Hainaut ;Vu les statuts de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut ;Considérant que la compétence communale en matiére de réseaux de chaleur ou de froid définieà l'article L.2224-38 du CGCT peut être transférée, en tout ou partie, a la communautéd'agglomération, en application des dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Porte duHainaut du 24 février 2025 proposant à ses 47 communes membres le transfert de la compétencesupplémentaire en matière de création et d'exploitation de réseaux de chaleur ou de froid issusde l'énergie produite par les centres de valorisation énergétique, dont l'exploitation relèveexclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés ;Vu le courrier du 26 février 2025 par lequel le président de la Communauté d'Agglomération de laPorte du Hainaut a notifié la délibération du 24 février 2025 a l'ensemble des communesmembres ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Abscon, Avesnes-Le-Sec, Bellaing, Bouchain, Bousignies, Brillon, Bruille-Saint-Amand, Château L'abbaye, Denain,Douchy-les-Mines, Escaudain, Flines-lez-Mortagne, Hasnon, Haspres, Haulchin, Haveluy, Hélesmes,Hérin, Hordain, Lecelles, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Maulde,Millonfosse, Mortagne-du-Nord, Nivelle, Noyelles-sur-Selle, Raismes, Roeulx, Rosult, Rumegies,Saint-Amand-Les-Eaux, Sars-et-Rosiéres, Thiant, Thun-Saint-Amand, Wallers, Wasnes-au-Bac etWavrechain-sous-Denain ; | |Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Émerchicourt,Escautpont, Neuville-sur-Escaut, Oisy, La Sentinelle, Trith-Saint-Léger et Wavrechain-sous-Faulx ;Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l'article L. 5211-5 du CGCT sontremplies ; |Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1° : A compter de la date du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération de la Portedu Hainaut est autorisée à exercer, par transfert de ses communes membres, au titre descompétences supplémentaires, la compétence en matière de création et d'exploitation deréseaux de chaleur ou de froid issus de l'énergie produite par les centres de valorisationénergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers etassimilés.
Article 2 : Les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Porte du'Hainaut sontannexés au présent arrêté.
Article 3: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie par l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le sous-préfet de Valenciennes et le président de la Communauté d'Agglomération dela Porte du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie seraadressée :- aux maires des communes membres de la CAPH- au directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM)- au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)- au directeur régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du départementdu Nord
Fait à Valenciennes, le 4 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Sot PRE
Stéphane COSTAGLIOÏL——
|
6, avenue des Dentellières — CS 40469- 59522 VALENCIENNES CedexTél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - www.nord.gouv.fr


STATUTSDE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE :« LA PORTE DU HAINAUT » 2
Vu pour être annexésà l'arrêté préfectoral du 4 juin 2025Pour le Préfet,et par délégation,Le Sous-Préfet,
Stéphane COSTAGD
ns
DLI


DE « LAPORTE DU HAINAUT »
Approuvés par :e Arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2013 portant statut de la communautéd'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainautet de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe.+ Arrété préfectoral en date du 19 avril 2016 portant modifications statutaires de la Communautéd'Agglomération de La Porte du Hainaut.e Arrêté préfectoral en date du 11 mai 2017 portant modifications statutaires de la Communautéd'Agglomération de La Porte du Hainaut.e Arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2018 portant modifications. stotufattes de laCommunauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut.e Arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2019 portant modifications statutaires de laCommunauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut.e Arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2023 portant adhésion de la communed'Emerchicourt à la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut suite à son retrait dela Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent.e Arrêté préfectoral en date du ....2025 portant modifications statutaires de la Communautéd'Agglomération de La Porte du Hainaut (EN ATTENTE DE NOTIFICATION)
PRÉAMBULELa Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut est issue de la fusion au 1° janvier2014, de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe et de laCommunauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut, entérinée par arrêté préfectoral endate du 8 février 2013.
ARTICLE I : Constitution et Périmètre1) Composition et dénominationEn application des articles L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ilest constitué sans limitation de durée, une Communauté d'Agglomération entre les47 communes suivantes :ABSCON, AVESNES LE SEC, BELLAING, BOUCHAIN, BOUSIGNIES, BRILLON, BRUILLE SAINTAMAND, CHATEAU L'ABBAYE, DENAIN, DOUCHY LES MINES, EMERCHICOURT,ESCAUDAIN, ESCAUTPONT, FLINES LES MORTAGNE, HASNON, HASPRES, HAULCHIN,HAVELUY, HELESMES, HERIN, HORDAIN, LA SENTINELLE, LECELLES, LIEU SAINT AMAND,LOURCHES, MARQUETTE EN OSTREVANT, MASTAING, MAULDE, MILLONFOSSE,MORTAGNE DU NORD, NEUVILLE SUR ESCAUT, NIVELLE, NOYELLES SUR SELLE, OISY,~ RAISMES, ROEULX, ROSULT, RUMEGIES, SAINT AMAND LES EAUX, SARS ET ROSIERES,THIANT, THUN SAINT AMAND, TRITH SAINT LEGER, WALLERS, WASNES AU BAC,WAVRECHAIN SOUS DENAIN, WAVRECHAIN SOUS FAULX.

La Communauté d'Agglomération ainsi créée prend la dénomination suivante" La Porte du Hainaut"(C.A.P.H)
2) SiègeLe siège de la communauté est fixé au site minier d'Arenberg à Wallers.3) Modification du périmètrel'admission de nouvelles communes ou le retrait de communes membres s'effectuent dans lesconditions prévues à l'article L.5211-18 et 19 du CGCT.L'accord pour l'adhésion de la Communauté à un Syndicat Mixte Intercommunal estvalablement donné par simple délibération du Conseil Communautaire adopté à lamajorité absolue des suffrages exprimés, ne nécessitant pas l'accord des conseilsmunicipaux des communes membres.Le retrait d'une ou plusieurs communes membres n'est possible qu'à l'issue de la périoded'unification des taux de cotisation foncière des entreprises.
ARTICLE II: CompétencesLa Communauté d'Agglomération a pour objet d'associer les communes membres au seind'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun dedéveloppement et d'aménagement de leur territoire (en respectant l'intégrité et la maîtrisede l'avenir de chacune des communes membres).Pour ce faire, la communauté exerce en lieu et place de ses communes membres lescompétences suivantes :
A - Compétences obligatoires (article L.5216-5-1 du CGCT)|° En matière de Développement économiqueActions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17du CGCT ;Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt- communautaire ;Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,avec les communes membres de. l'établissement public de coopération intercommunale à.fiscalité propre ;2° En matière d'Aménagement de l'espace communautaireSchéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaireau sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ; organisation de la mobilité ausens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve del'article L: 3421-2 du même code ;3° En matière d'Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaireProgramme local de l'habitat ;Politique du logement d'intérêt communautaire ;Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat :Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.4° En matière de Politique de la villeElaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ;Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L.211-7 du Code de l'environnement6° En matière d'accueil des gens du voyageCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés8° Eau9° Assainissement des eaux usées, dansles conditions prévues à l'article L. 2224 -810°Gestion des eauxpluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1
B —- Compétences supplémentaires (article L 5216-5 Il du CGCT)11° Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérét communautaire ; créationou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaireLorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence « création ou aménagementet entretien de voiries communautaires » et que son territoire est couvert par un plan dedéplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraînel'intérêt communautaire des voix publiques supportant cette circulation et des trottoirsadjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt
CTATE PPO f

communautaire aux seuls équipements affectés aux services de transport collectif.
12° Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vieLutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergie.13° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire |
C - Compétences facultatives (article L 5211-17 du CGCT)14° Aménagement, développement et promotion d'Arenberg Créative MineAménagement, entretien et gestion du site Arenberg Créative Mine ;En coopération avec PICTANOVO, pdle d'excellence de la filière Images Numériques et IndustriesCréatives en région Hauts de France, et en complémentarité avec ses autres sites emblématiques : LaPlaine Images à Roubaix/Tourcoing, La Serre Numérique à Valenciennes, le Louvre Lens Vallée à Lens, laCAPH contribue à l'essor de la filière par le développement et la promotion du site Arenberg CreativeMine à Wallers Arenberg à travers, notamment :e L'accueil, le soutien et le développement :- de la production audiovisuelle,- des activités économiques, touristiques, culturelles et patrimoniales,- des formations innovantes. _e Le développement et la vulgarisation de la culture scientifique,e La contribution au financement des sites, établissements universitaires et établissements derecherche installés à ACM, ainsi qu'à leurs projets de recherche.15° Actions culturellesDans la mesure du possible, la CAPH développera des pratiques mutualisées dans laconception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques suivantes :e Mise en place à l'échelle du territoire communautaire d'une programmation spectaclevivant accompagnée d'un volet de médiation culturelle visant à :- rééquilibrer l'offre culturelle sur le territoire en donnant à tous un accès deproximité à une offre culturelle de qualité liée à une politique tarifaire adaptée.- donner au public scolaire un accès gratuit et équitable au spectacle vivant danstoutes ses formes, dans des lieux dédiés ou non, avec une offre de territoire.- participer à la connaissance du territoire en général et valoriser ses équipementsculturels en encourageant la mobilité des publics (tout public et scolaires).e Mise en place d'une politique d'éducation artistique à l'échelle du territoirecommunautaire, en développant notamment des dispositifs partenariaux (DRAC,éducation nationale...).e Mise en place d'un réseau fonctionnel de lecture publique s'appuyant sur lesmédiathèques / bibliothèques du territoire et sur les partenaires concernés, et reposantsur:- la mise en place d'outils professionnels en matière de formation et decommunication pour l'ensemble des équipements et personnels salarié oubénévoles du réseau, |- une partothèque et une ludothèque, services communs du réseau,- l'animation du réseau par une politique volontariste d'actions culturelles etludiques.

e La gestion des collections publiques conservées dans les musées de France du territoirede la CAPH, reposant sur les inventaires et recollement des collections, la conservationpréventive et l'aménagement des réserves et des expositions, la restauration, lavalorisation et l'enrichissement des collections.e Soutien aux structures associatives culturelles du territoire assurant la conservation, lavalorisation, la promotion, l'exploitation de fonds photographiques et menant desactivités de soutien à la création, la recherche, la production, la diffusion et la médiationdans le domaine de l'image.e Soutien aux festivals et événements culturels de portée supra-communautaire, dans ledomaine des musiques actuelles, des arts de la rue et du spectacle vivant, ou de lapromotion culturelle du territoire, à raison d'un soutien par an maximum et par projetporté par une commune de plus de 10 000 habitants ou un territoire intercommunalcomptant au moins 3 communes. Sont exclus les évènements liés à une fête oucommémoration nationale.16° Actions sportives :Dans la mesure du possible, la C.A.P.H. développera des pratiques mutualisées dans laconception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques suivantes :e Ecole multisports d'Agglomération,e Partenariat avec les clubs sportifs, sous forme de participations financières variant enfonction des niveaux de compétition et des disciplines, pour la promotion du sport dehaut niveau,e Aide aux structures qui obtiennent un titre sportif de niveau national, européen ouinternational,e Organisation ou soutien d'actions sportives ayant un impact particulier pourl'animation ou la promotion du territoire de la C.A.P.H,e Le soutien aux structures associatives assurant le suivi médical des sportifs (visitesmédicales d'aptitude à la pratique sportive, bilans médico-sportifs, médecine du sportpréventive), .e Le soutien aux manifestations ou rassemblements sportifs d'initiatives territoriales ayantune portée départementale ou régionale et une programmation annuelle depuis aumoins 10 ans.
17° Reconquéte paysagère et entretien des sites lourdement marqués par des activitésantérieuresRequalification, aménagement et gestion des sites naturels ou semi-naturels propriété de laCAPH ou faisant l'objet d'une convention de gestion ou d'aménagement, avec le doubleobjectif d'accueil du public et de protection de la nature ;Participation à la création et à l'entretien de chemins de randonnées reliant ces sites et territoiresentre eux.
18° Lutte pour la protection de l'eau et notamment par la participation aux Schémasd'Aménagement et de Gestion des Eaux19° Développement d'actions de protection de la biodiversitéLimitation de l'érosion de la biodiversité et restauration de certains espaces afin d'éviter cettefragmentation ;incitation à la plantation d'arbres et arbustes dans les communes et à destination des habitantset acteurs économiques du territoire ;

6Participation en tant qu'opérateur ou partenaire aux projets en faveur du développement de labiodiversité.20° TourismeLa mise en place d'une politique d'aide à la création d'hébergements à vocation touristique(gîtes, chambres d'hôtes) en milieu rural en complément de la politique départementaleexistante.
21° Ruralité |La mise en place d'une politique de gestion et de développement du patrimoine arboré dansles zones rurales en complément des politiques départementales et de celles du Parc NaturelRégional Scarpe Escaut ;La promotion des productions agricoles issues du territoire de la Communautéd'Agglomération.22° Développement des infrastructures, usages et services des Technologies de l'Information etde la CommunicationRéseaux et services locaux en matière de communications électroniques et aménagementnumérique, au sens de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;Actions en faveur du développement des TIC à l'échelle du territoire. Dans la mesure dupossible, la C.A.P.H. développera des pratiques mutualisées dans la conception, la mise enœuvre et l'évaluation de cette politique.23° Contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours pourlecompte des communes24° Gestion, entretien et exploitation de la Scarpe inférieure d' Hasnon à Mortagne du Nord ycompris dans le cadre d'une expérimentation.25° « Erosion » et « Ruissellement »Applicable sur l'intégralité du territoire26°. Création et exploitation de réseau de chaleurou de froid issu de l'énergie produite par lesCentres de Valorisation Energétique, dont I' exploitation relève exclusivement du traitement desdéchets ménagers et assimilés.
D - Suivi des compétencesLes transferts ultérieurs de compétences, d'équipements ou de services sont décidés pardélibérations concordantes prises par la majorité simple du Conseil Communautaire et par lesConseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création. L'absencede réponse dans un délai de trois mois valant accord implicite.L'intérêt communautaire des compétences devra être défini dans un délai maximum de deux ansaprès l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion, à la majorité des deux tiers duConseil Communautaire.Dans l'attente de cette décision, l'intérêt communautaire qui était défini au sein des anciensEPCI est maintenu, dans chacun des périmètres de ceux-ci.

Dans le cadre de conventions techniques et financières, la Communauté pourra participer à laréalisation en commun d'ouvrages ou d'actions entrant dans le champ des compétences de laCommunauté d'Agglomération et présentant un intérét communautaire, bien que situés endehors de son périmètre.La Communauté pourra se voir confier, par ses communes membres, ou par toute autrecollectivité, groupement, établissement public ou autre entité publique, des mandats de maîtrised'ouvrage publique ou exercer des co-maitrises d'ouvrage, au sens de la loi n° 85-704 du12 juillet 1985 modifiée, ou tout autres types de mandats.
La Communauté pourra, dans le respect de la réglementation en vigueur, assister sescommunes membres, en tant que prestataire de service ou par tout autre moyen légal(notamment ceux prévus aux articles L.5216-7-1 et L.5211-4-1 du Code Général desCollectivités Territoriales). |La Communauté pourra, dans le respect de la réglementation en vigueur et par convention, sevoir confier par une ou plusieurs collectivités ou groupement, établissement public ou autreentité publique, des prestations de service.Par convention, la Communauté peut exercer, au nom et pour le compte du Département ou dela Région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
ARTICLE III : FonctionnementLa Communauté d'Agglomération est régie selon les textes législatifs et réglementaires envigueur ainsi que par les dispositions particulières énoncées aux présents statuts.Un règlement intérieur établi et adopté par la majorité simple du Conseil de Communautédans les six mois suivant la constitution officielle de la Communauté d'Agglomérationcomplétera le cadre législatif et les présents statuts.Le Conseil de Communauté désigne en son sein, les conseillers communautaires appelés àsiéger au sein d'organismes extérieurs auxquels la CAPH adhère dans le cadre de l'exercicede ses compétences, et ce dans les cas et conditions prévus par les dispositions des textesrégissant ces organismes.
1. CommissionsDes Commissions thématiques peuvent être mises en place. Elles sont présidées de droit parle Président de la Communauté. Les Commissions éliront des Présidents de Commissionsqui de fait présideront et convoqueront les travaux de la Commission. Les Présidents de cesCommissions non.membres du Bureau de la Communauté d'Agglomération pourront assisterà celui-ci avec voix consultative quand l'ordre du jour relèvera aussi de la compétence de laCommission.Par ailleurs, des Commissions exceptionnelles pourront être créées à titre temporaire surcertains sujets ou certaines missions.

2. Conseil de développementLe renforcement du partenariat entre élus et représentants des milieux économiques,sociaux, culturels et associatifs sera l'une des priorités que s'assignera la Communautéd'Agglomération.Aussi, conformément à la l'article L.5211-49-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,un Conseil de développement représentatif de toutes les forces vives de l'Agglomération seracréé. Dans un esprit de renforcement de la démocratie, il sera associé à l'élaboration du contratde territoire et informé de l'évolution des projets.
ARTICLE IV: Ressources humaines et transfert de biens1. Le partage des ressources humainesLorsqu'un transfert de compétence rend nécessaire l'accroissement des effectifs de la C.A.P.H,priorité doit être donnée au recrutement d'un agent communal dont l'emploi ne serait plusforcément justifié.Au cas d'affectations partagées entre la C.A.P.H. et les communes membres, une coordinationdoit être instituée entre les différentes structures.2. Les transferts de biensLes biens correspondants à l'exercice des compétences transférées sont mis à disposition de laCommunauté d'Agglomération.Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre lesreprésentants de la ou les communes concernées et de la C.A.P.H, dans les conditionsprévues à l'article L.1321 - | du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce procès-verbaldéfinira l'affectation précise des biens transférés.ARTICLE V : FinancementLe budget pourvoira aux dépenses exigées par le fonctionnement de la Communautéd'Agglomération entrant dans le cadre des compétences exercées tant en investissement qu'enfonctionnement.Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent :» Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379 -Obis du code généraldes impôts. |= Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération.» Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange de service rendu.» Les subventions et dotations de la Communauté Européenne, de l'Etat, de la Région, duDépartement, des Communes, et toute autre aide publique.= Le produit des dons et legs.« Le produit des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services assurés.= Le produit des emprunts.

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= Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'articleL.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve que cettecompétence ne soit pas exercée par une autre autorité.= d'autres taxes en fonction des compétences exercées." La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversementdu Fonds national de garantie individuelle de ressources.
ARTICLE VI : DissolutionLa Communauté d'agglomération pourra être dissoute dans les conditions fixées par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5216 - 9.