DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-127
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
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26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-05-22-00010
AP_viti_JA_Drôme
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT SUR LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU FONDS D'URGENCE EN VUE
DE SOUTENIR LES EXPLOITATIONS VITICOLES DES JEUNES INSTALLÉS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires
et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les
transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et
aux Préfets de département en date du 17 avril 2025, pour la mise en place d'un fonds d'urgence pour
accompagner les exploitations viticoles de jeunes installés touchées par la succession d'aléas
climatiques et économiques des dernières années ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La succession d'aléas climatiques et économiques au cours de ces dernières années fragilise la viabilité
économique des exploitations de certains jeunes installés depuis moins de 5 ans en viticulture. Afin de
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-22-00010 - AP_viti_JA_Drôme 4
soutenir les trésoreries des jeunes viticulteurs installés qui sont les plus en difficulté, un Fonds
d'urgence doté de 9 M€ à l'échelle nationale est mis en place par le Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce Fonds d'urgence viticole
en faveur des jeunes installés dans le département de la Drôme, qui sont communes aux autres
départements de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Article 2 : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
Les aides seront attribuées sous la forme d'un forfait d'un montant minimum de 2 500 euros, avec
application de la transparence GAEC, et dans la limite des fonds attribués à la région Auvergne Rhône-
Alpes (710 000 euros). Dans l'hypothèse où le nombre de dossiers éligibles ne permettrait pas
d'atteindre le montant de l'enveloppe régionale allouée, un coefficient modulateur à la hausse sera
appliqué à ce montant forfaitaire minimum, afin d'ajuster les versements à la capacité budgétaire.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 3 : Critères d'éligibilité
Le dispositif est ouvert aux jeunes agriculteurs viticulteurs installés depuis moins de 5 ans, qu'ils soient
exploitants agricoles à titre principal ou secondaire. Il doit s'agir d'un agriculteur installé entre les
années 2020 à 2024 et ayant 40 ans au plus au moment de son installation.
Sont éligibles les demandeurs sous forme individuelle ou sociétaire, inscrits au casier viticole
informatisé, dont au moins l'un des associés répond à la définition de jeune installé : les groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC à proportion du
nombre d'associés répondant à la définition de jeunes installés, les exploitations agricoles à
responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole,
dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou
indirectement) et dont au moins un des associés répond à la définition de jeune installé.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises en période d'observation pourront bénéficier de la mesure. Les
entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide,
que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne
après celui-ci, lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs.
Seules les exploitations ayant leur siège social dans le département de la Drôme sont éligibles.
Les bénéficiaires devront remplir les critères d'un des deux cas suivants, sous réserve des modalités de
priorisation indiquées à l'article 4 :
• Cas 1 : avoir subi une perte d'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) sur le dernier exercice comptable
clos de l'atelier viticulture, supérieure ou égale à 20 %. Ces pertes seront établies par comparaison aux
exercices comptables clos de la meilleure année comprise entre 2020 et 2023, ou aux valeurs
prévisionnelles du plan d'entreprise ou business plan/étude économique réalisé par un expert-
comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un Commissaire aux comptes, dans le
cadre de l'installation couvrant la période de l'exercice indemnisé à comparer aux valeurs de l'exercice
indemnisé.
Ces pertes d'EBE doivent s'élever à un minimum de 5 000 euros.
• Cas 2 : avoir subi des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes de récolte constatées
supérieures ou égales à 20 % dans les déclarations de récolte 2024. Les pertes de récolte 2024 seront
établies par comparaison à la meilleure année des déclarations de récoltes comprises entre 2020 et
2023.
4, place Laennec
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Dans le cadre du cas 1, les exploitations qui relèvent du régime des micro-exploitations agricoles
(régime « micro-BA ») sans comptabilité de gestion peuvent remplacer l'EBE par la marge brute hors
variation de stock de l'exploitation à laquelle sont ajoutées les subventions et aides perçues.
Les demandeurs doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur par un justificatif officiel de la date
d'installation (attestation de la Mutualité sociale agricole ou décision juridique d'attribution d'une
dotation jeune agriculteur).
Aucune aide ne pourra être attribuée en l'absence de référence. Dans le cadre du cas 1, une attestation
comptable signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un
commissaire aux comptes devra être fournie par le demandeur.
Dans le cadre du cas 2, la référence utilisée sera celle de la meilleure année comprise entre 2020 et
2023.
Dans le cas d'un viticulteur installé à partir de l'année 2021, pourront être utilisées pour les années
manquantes les références historiques de l'exploitant l'ayant précédé sur le périmètre de l'exploitation
viticole. Pour apprécier les difficultés financières prévisionnelles, l'exploitation devra présenter un taux
d'endettement supérieur ou égal à 50 % du passif du bilan comptable certifié ou un ratio EBE/produit
brut (du dernier exercice comptable clos) inférieur ou égal à 25 %. Une attestation comptable signée
par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux
comptes devra être fournie par le demandeur, ainsi que les déclarations de récolte envoyées au casier
viticole informatisé, et une attestation des pertes de récolte renseignée par l'exploitant.
Article 4 : Modalités de sélection des dossiers
Les dossiers déposés par les exploitants agricoles éligibles seront sélectionnés selon les critères de
sélection et classés par l'ordre de priorisation indiqué au présent article.
L'attribution des aides s'effectuera selon l'ordre de priorisation suivant :
• Priorité 1 : Les exploitants relevant du cas 1, tel que défini dans le présent arrêté, seront examinés en
premier lieu, selon leur classement décroissant en fonction des pertes d'EBE en valeur absolue.
• Priorité 2 : En cas de reliquat budgétaire après traitement complet des dossiers relevant du cas 1, les
exploitants relevant du cas 2 pourront bénéficier de l'aide.
Dans ce cadre, la priorisation sera effectuée en fonction des pertes de récolte, qui seront classées par
ordre décroissant en valeur absolue.
Article 5 : Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-
d-urgence-viticulture-2025-pour-soutenir-les-2.
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le 22 juin 2025 à
23h59. Dans le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être
communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.
Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension
du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF la liste départementale des dossiers éligibles au Fonds
d'urgence viticole. La DRAAF, en lien avec les DDT, établit ensuite leur classement au niveau régional
selon les critères de sélection et l'ordre de priorisation mentionnés aux articles 3 et 4. Les exploitants
agricoles éligibles dont les dossiers sont les mieux classés au niveau régional pourront bénéficier de
l'aide, jusqu'à épuisement de l'enveloppe disponible.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-05-22-00010 - AP_viti_JA_Drôme 6
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le
paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est
responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 6 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 7 : Contrôles
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée..
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1), dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 22 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
Signé
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-05-22-00009
Arrête sous commission d'appel fin de 2nde
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-05-22-00009 - Arrête sous
commission d'appel fin de 2nde 8
academieGrenobledirection des servicesépartementauxde l'éducation nationalerôme
PSLiberté * Égalité e FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE




DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA DROME

-Vu le Code de l'Education – Partie législative – Livre III – Titre III – Chapitre 1er – Section 4 : la procédure d'orientation -
Article L331-8
-Vu le Code de l'Education - Partie réglementaire - Livre III - Titre III - Chapitre 1er - Section 4 - Sous-section 1 : la procédure
d'orientation des élèves dans les EPLE sous tutelle du ministre chargé de l'éducation -
Articles D331-34, 35 et 37
-Vu le Code de l'Education - Partie réglementaire - Livre III - Titre III - Chapitre 1er - Sous-section 2 : la procédure
d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat - Articles D331-57 et 58
-Vu le Code de l'Education - Partie réglementaire - Livre III - Titre III - Chapitre 1er - Section 5 : Le redoublement – Articles
D331-62 modifié par décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement et D331-63 créé par décret n°2014-1377
du 18 nov. 2014
-Vu le décret n° 2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à
l'article L. 331-8 du code de l'éducation
-Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel modifié par décret n°2012-16 du 5 janvier 2012
-Vu les propositions des fédérations de parents d'élèves


A R R E T E

Article 1 : La sous-commission d'appel fin de 2nde est constituée conformément au tableau ci-dessous :

SOUS-COMMISSION D'APPEL fin de 2nde
Vendredi 13 juin 2025
Lycée Les Trois sources BOURG-LES-VALENCE

M. LESAGE Ludovic, proviseur du lycée Les Trois Sources de Bourg-les-Valence - président
M. RISTE David, proviseur du lycée du Dauphiné de Romans-sur-Isère
M. BACHE, proviseur du lycée Armorin à Crest
M. FOUQUE, suppléant, proviseur au lycée Gustave Jaume à Pierrelatte
Mme GRESELLE, suppléante, proviseure au lycée Triboulet à Romans
Mme LERICHE Amandine, directrice du CIO de Romans
Mme NURY Gladys, CPE au lycée Alain Borne à Montélimar
M. Eric VERZENI, suppléant, CPE au lycée Algoud-Laffemas à Valence
M. Bruno DI BARTOLO, professeur au lycée Algoud-Laffemas à Valence
M. GIRIN Charles, professeur au lycée Triboulet à Romans







Article 2 : Les membres des sous-commissions d'appel sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.

Article 3: Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Drôme est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Valence, le 22 mai 2025
Pour le recteur et par délégation,
La directrice académique
des services de l'Éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Nathalie KUEHN

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-05-22-00009 - Arrête sous
commission d'appel fin de 2nde 9