DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-135
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-04-29-00001 - AP rave parties & pyrotechniques (3 pages) Page 3
26-2026-04-29-00002 - Arrêté homologation RAA Circuit motocross à
Bathernay (3 pages) Page 7
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-29-00001
AP rave parties & pyrotechniques
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-29-00001 - AP rave parties & pyrotechniques 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
1) ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 26-2026-04-24-00002 EN DATE DU 24 AVRIL 2026
2) PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS ET INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT
FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISÉ
3) RÉGLEMENTANT LE PORT,
LE TRANSPORT ET L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des
États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations
des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 et L2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi que les articles 431-9-1, R
644-4 et R.645-14 et 132-75 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2026-04-02-00002 du 24 avril 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés et interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et réglementant le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-29-00001 - AP rave parties & pyrotechniques 4
Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical
répondant aux critères définis à l'article R.211-2 du même code sont soumis à déclaration préalable auprès de la préfète de département
dans un délai minimum d'un mois avant la date prévue de l'événement ;
Considérant qu'en application de ces dispositions, sont notamment soumis à cette obligation les rassemblements répondant
cumulativement aux caractéristiques suivantes : diffusion de musique amplifiée, affluence prévisible supérieure à 500 personnes, annonce
par tout moyen de communication au public et risques pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la
configuration des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des
risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces
risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la
voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions
particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage
d'articles pyrotechniques dans le département de la Drôme (notamment lors de précédentes manifestations ou événements) ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant
utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers
urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant les violences urbaines survenues dans certaines communes de la Drôme au cours desquelles des artifices de
divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les
forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la
voie publique, par la projection de ces éléments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature à créer des désordres
et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer
une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le
transport d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que le service départemental du renseignement territorial a signalé l'organisation de huit événements musicaux non déclarés,
susceptibles de se produire le samedi 25 avril 2026 sur le territoire national, dont la zone géographique est pour l'heure inconnue pour
certains d'entre eux ;
Considérant que le groupement de gendarmerie départementale de la Drôme fait également part de deux alertes de rassemblements
musicaux :
- une le samedi 25 avril 2026 dans la région Sud-Est, sans avoir une connaissance plus précise sur la zone géographique ;
- la seconde le jeudi 30 avril 2026 sur le territoire national, sans détenir plus de précisions sur la zone géographique ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture pour ces événements, en méconnaissance des dispositions
susvisées ;
Considérant la période des longs week-ends du mois de mai se profilant, propice à l'organisation de rassemblements festifs à caractère
musical ;
Considérant par ailleurs que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat », en vigueur sur l'ensemble du territoire national, mobilise
fortement les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ces circonstances, la tenue de ce rassemblement non déclaré est de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les
impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 26-2026-04-02-00002 du 24 avril 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination
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d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et réglementant le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques est abrogé.
Article 2 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 du
Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 au mardi
26 mai 2026 à 8h00 .
Article 3 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d'être utilisés pour un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé , notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est
interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de la Drôme du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 au mardi 26 mai 2026 à 8h00.
Article 4 : A compter du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 au mardi 26 mai 2026 à 8h00 et sur l'ensemble du département de la
Drôme le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de
catégorie P1 et P2 sont interdits.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel
que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins
professionnelles, titulaires du certificat de qualification peuvent à ces fins déroger à cette interdiction ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou
autorisé par le maire de la commune.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale ou via l'application « Télérecours citoyen ».
Article 8 : le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 29 avril 2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur de Cabinet
Julien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-29-00002
Arrêté homologation RAA Circuit motocross à
Bathernay
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-29-00002 - Arrêté homologation RAA Circuit motocross à Bathernay 7
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-manifestations-sportives-@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-04-
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE
MOTOCROSS « DES THUILLIERES » SITUÉ À BATHERNAY
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45.1 ;
VU le code de la route, notamment les articles R. 411-10 à R. 411-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-4 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 171-8 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-07-11-00002 en date du 11 juillet 2023, réglementant les bruits de
voisinage sur le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-00007 en date du 2 mars 2026, portant délégation de
signature à Monsieur Julien HENRARD;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 15 janvier 2026 par la
fédération française de sport automobile (FFSA) ;
VU l'étude d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 en date du 26 mars 2026 ;
VU le procès-verbal de la visite technique du circuit par les membres de la commission
départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives » (CDSR), réalisée le 20
avril 2026 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité des membres de la Commission départementale de sécurité
routière (section manifestations sportives), réunis le 23 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour l'homologation du circuit ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-29-00002 - Arrêté homologation RAA Circuit motocross à Bathernay 8
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Le renouvellement d'homologation du circuit de motocross « Les Thuillières », sis Chemin du Vallet
à Bathernay (26260), est renouvelée pour une durée de quatre ans à compter de la date de
signature du présent arrêté dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 2 :
La présente homologation est valable pour la pratique exclusive d'entraînements et d'essais de
motocross.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques techniques du circuit sont définies dans le dossier de demande de
renouvellement d'homologation et dans le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le circuit peut être utilisé deux week-ends par mois, les premiers et troisièmes week-ends de
chaque mois (samedi et dimanche) de 14h00 à 17h00.
Le circuit sera fermé les mois de juillet et d'août.
Le nombre de motos pouvant être présentes sur le terrain en simultané est limité à 30.
Cette homologation est accordée sous réserve que l'exploitant assume l'entière responsabilité des
activités qui s'y dérouleront.
Cette homologation cesserait automatiquement d'avoir effet si les caractéristiques du circuit ainsi
que les dispositifs de sécurité et de protection des personnes venaient à être modifiés à un
moment quelconque sans autorisation préalable.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 visé, en cas de plaintes pour nuisances
sonores de la part des riverains, une étude sonore pourra être demandée à l'exploitant, à ses frais.
ARTICLE 6 :
Un registre des activités précisant la fréquentation du circuit par créneaux horaires et types
d'activités est tenu à jour et mis disposition de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 7 :
L'exploitant est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de
protection des spectateurs et des pilotes.
ARTICLE 8 :
Il appartient au responsable du site de rester vigilant sur la situation géographique de son circuit et
notamment sur la proximité de zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En période de
feux de forêt et afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation
environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- définir les points du circuit où des extincteurs adaptés au risque seront positionnés et
armés par du personnel formé ;
- débroussailler sur 50 mètres autour du circuit, réaliser une bordure au griffon sur une
largeur de 8 mètres si le terrain est contigu à de la chaume, positionner des extincteurs à eau
pulvérisée tous les 200 mètres minimum en limite de la végétation et matérialiser l'interdiction de
réaliser des barbecues ;
- respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant
l'emploi du feu et l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-30-00007 sur le débroussaillement.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-29-00002 - Arrêté homologation RAA Circuit motocross à Bathernay 9
ARTICLE 9 :
Aux fins d'éviter les risques d'incendies liés aux hydrocarbures, le responsable du site :
- interdit dans un rayon de 10 mètres de la zone de ravitaillement, tout appareil ou
objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles
d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec
une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très
apparents ;
- identifie les zones où un ravitaillement est autorisé. Ces zones devront être dotées
d'extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.
ARTICLE 10 :
Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle, le parc coureur devra être aménagé pour éviter
tout écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une
rétention.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation pourra être suspendue ou révoquée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur en aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus
respecter par les participants et les spectateurs, les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 12 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant
deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2, place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :
Le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Valence, le maire de la commune de Bathernay, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours et la déléguée départementale de l'agence régionale de santé de la Drôme sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et dont une copie sera adressée à l'exploitant et au propriétaire du circuit.

Valence, le 29/04/2026
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE SUR L'ORIGINAL
Julien HENRARD
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