PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-11-2024
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-11-18-00010 - DELEGATION SIGNATURE POLE GERIATRIE SMR (3
pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER
1638 du 27/11/2024 portant autorisation de survol en travail aérien au
profit de HELIFIRST pour 2025 (7 pages) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-11-20-00010 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2025 (4 pages) Page 15
2
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-11-18-00010
DELEGATION SIGNATURE POLE GERIATRIE SMR
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-18-00010 - DELEGATION SIGNATURE POLE GERIATRIE SMR 3
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél:0164 35 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de PEst Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 176_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DELEGUEE AU POLE GERIATRIE - SMRLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENObjet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant MonsieurJérôme GOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel dedirecteur du Grand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne)à compter du 1% décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de 'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter 18 novembre 2024, une délégation de signature est donnée à MonsieurAlexandre CABOUCHE directeur du Pôle GERIATRIE-SMR du GHEF à l'effet de signer tous actes etdécisions relevant de ma compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur, dans le strict respectdu contrat de pôle et de l'équilibre budgétaire du pôle :
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 IQUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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1) au titre des finances et des admissions*-l'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux,dans la limite des crédits prévus à l'EPRD du pôle dont il a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisinedu conseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant I'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | — charges de personnel,3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentantde I'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant a la gestion des évenements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissementset de l'informatique- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,après avis préalable des directions concernées,- signer les contrats et les conventions engageant des dépenses dans la stricte limite maximalede 25000 € hors taxes, après avoir reçu l'accord écrit de la Cellule Achats du Grand Hôpital del'Est Francilien.ARTICLE 2 : La même délégation est donnée à Madame Sophie TERRAPON, cadre de pôle du pôleSMR_GERIATRIE,ARTICLE 3 : Le cadre de pôle a l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dans l'exercicede cette délégation à la directrice de pôle.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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- ARTICLE 4 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur de pôle et Madame la Cadre de"Pôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Aux intéressés- Ala DGFIP- auregistre.
Fait à Meaux le 18 novembre 2024
Le direct
Jérôme
DEPÔT DE SIGNATURE -—/"" 'Alexandre CABOUCHE
Sophie TERRAPON < f',{
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-27-00001
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1638 du
27/11/2024 portant autorisation de survol en
travail aérien au profit de HELIFIRST pour 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1638 du 27/11/2024 portant
autorisation de survol en travail aérien au profit de HELIFIRST pour 2025 7
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrete préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1638 portant autorisation de survolen travail aérien au profit de la société HELIFIRSTpour le compte de divers clientsVU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne ;VU le réglement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomeratlons et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la-circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté p;éfectoral n° 24/BC/075 du 7 novembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée par la société HELIFIRST le3 novembre 2024 ;VU l'avis n°DGPN/DNPAF/UCA/N° 24-128 du 18 novembfre 2024 de la direction nationale dela police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présent arrêté ;VU l'avis n° 772/DS-N/DT/AG/OA du 26 novembre 2024 de la direction générale de l'aviationcivile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques etopérationnelles sont annexées au présent arrêté ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1638 du 27/11/2024 portant
autorisation de survol en travail aérien au profit de HELIFIRST pour 2025 8
CABINETSIDPC
SUR proposition du directeur de cabinet,ARRETEARTICLE ler : la dérogation aux régles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs exploitéspar la société HELIFIRST — 23 rue Henry Farman — 75015 Paris, à des fins de prises de vues /surveillance aérienne / LIDAR au-dessus du département de la Seine-et-Marne, pour le comptedes clients : AERING, ALTOA, AMP VISUAL TV (Atlantic Média), TROLL, Ville de Paris,GEOFIT EXPERT, AIR-IMAGES, MBDA, KADRAN, SNCF Réseau, HELIMAP Sixense, EricMORENCY, TF1.
ARTICLE 2: cette dérogation est accordée à compter du 1% janvier 2025 jusqu'au31 décembre 2025 pour des vols effectués en VFR de jour et, sous réserve de la stricteobservation des dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensemble desprescriptions énoncées en annexe.ARTICLE 3 : EXECUTION._- le sous-préfet, directeur de cabinet- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile N ord- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur departemental de la sécurité publique,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la société HELIFIRSTsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le2 7 NOV. 2024le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet de la préfecture
Frédéric LAVIGNE
12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
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autorisation de survol en travail aérien au profit de HELIFIRST pour 2025 9
MINISTERECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de I'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations AériennesNos réf. : 772/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°55)Affaire suivie par : Nehemia MARSTERSTél. : 01 69 57 75 96 Port : 06 63 15 59 98travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
directiongénéralede l'Aviationcivile
Athis-Mons, le 26 novembre 2024Préfecture de Seine-et-MarnePréfecture des YvelinesPréfecture des Hauts-de-Seine -Préfecture de Seine-Saint-DenisPréfecture du Val-de-MarnePréfecture du Val-d'OiseSous-Préfecture d'Etampespref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.frpref-police-aerienne@yvelines.gouv.frpref-survol@hauts-de-seine.gouv.frpref-manifvp-aerien@seine-saint-denis.qouv.frpref-police-administrative@val-de-marne.gouv.frpref-police-aerienne@val-doise.gouv.frpref-reglementation-etampes@essonne.gouv.fr -
OBJET : HELIFIRST - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation auxhauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société HELIFIRST.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe5005 f) 1) de I'annexe au réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les régles de I'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe SERA.3105 du réglement (UE) n°923/2012 modifie.Type d'opération : Prises de Vues / Surveillance Aérienne / LIDARJ'ai I'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour la période du 01/01/2025 au31/12/2025 sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
AnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°2,4 CAB SIDPC SE NCIESdu _ 27 Nov. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE E
La Cheffe de la SubdivisionOpérations Aériennes
Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
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autorisation de survol en travail aérien au profit de HELIFIRST pour 2025 10
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
HELIF IRSTAccusé de réception FR DEC.0194AERING, ALTOA, AMP VISUAL TV (Atlantic Média),TROLL, Ville de PARIS, GOEFIT EXPERT, AIR-IMAGES,MBDA, KADRAN, SNCF Réseau, HELIMAP Sixense, Eric
DEROGATION DEMANDEE PAR :
Liste disponible dans le document « Ensembles LettresMissions 2025 »DATES DES OPERATIONS : Période du 01/01/2025 au 31/12/2025AVEC POUR OBJECTIF : Prises de Vues / Surveillance Aérienne / LIDARCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : Ensemble des départements 77/78/91/92/93/94/95
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformement à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteur listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activité envisagée. '2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de I'arrété du 11 décembre2014 modifié refatif à la mise en ceuvre du réglement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m AGL".Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1. 'lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires. 'e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après acçord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar I'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à I'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égaleà la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoirévité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment_ interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).-L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôtés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.Les vols dans les zones à proximité des aérodromes de Chavenay, Issy-les-Moulineaux, Lognes, Meaux,Pontoise, Saint-Cyr et Toussus ne seront pas réalisés les jours d'auto d'info.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Si la mission nécessite le survol de l'agglomération de Trappes et/ou de Palaiseau, les aéronefs évoluant à moinsde 60kt ont interdiction formelle de survol vertical des lasers de Météo France situés à ces coordonnées :48°46'29" N 002°00'30"E site de Trappes ;48°42'43" N 002°12'28"E site de Polytechnique.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opérationau-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de I'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr). 'Conformément au réglement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :hitps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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ExMINISTÈREDE L'INTÉRIEURL_t'bem."ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
POLICENATIONALE
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 18/11/2024
L'Unité Centrale Aériennede Toussus-Le-Noble.GROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA POLICE : aAUX FRONTIERESUNITE CENTRALE AERIENNEDGPN/DNPAF/UCA/N° 24-128Affaire suivie par 461371Destinataire :
Monsieur le préfet de la Seine-et-MarneCabinet du préfetBureau de la réglementation des sécuritésRue des Saints Pères77010 MELUN Cedexpref-manifestations-aeriennes(@seine-et-marne.gouv.frEnvoyé le :OBJET:
REFERENCES
: Demande de dérogation de survol, au-dessus du départementde la Seine et Marne,présentée par la société «HELIFIRST », dans le cadre de missions aériennes desurveillance, photographiques, cinématographiques et télévisuelles pour le comptedes sociétés : « AIR IMAGES, AERING, AMPVISUALTV, TROLL,VILLE DEPARIS, KADRAN, ERIC MORENCY, MBDA, AERING, TF1 LCI, ALTOA,GEOFIT, HELIMAP et SNCF ».Dérogation qui exclut les vols de formation, accordée pour la durée d'un an, à compterde la date d'autorisation jusqu'au 31/12/2025.': Votre demande d'avis en date du 05/11/2024 par courriel.Arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères.Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(SERA);Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au réglement (CE 1139/2018);Vu le code de I' Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10à D133-14;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012;En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vous informer que j'émets unAVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol, présentée par la société «HELIFIRST »,Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — dnpal-gampn-uca(@interieur.gouv.fr
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au-dessus du département de la Seine et Marne pour le délai d'un an, jusqu'au 31/12/2025.Sous les réserves suivantes :
Prescriptions particuliéres :- En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'uncode transpondeur s'effectuera préalablement à la mission.- Avis préalable à la Direction Départementale de la sécurité publique de la Seine etMarne.
Prescriptions générales := Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrét du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».—> Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite '—> Deux semaines avant la mission, un courriel précisant la nature du travail aérien, le type etl'immatriculation de l'aéronef, l'identité du pilote et son téléphone, devra-être transmisobligatoirement, à notre service, ainsi que les éventuels reports météorologiques ; :Courriel : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.frSsans réponse de notre part, la demande de dérogation sera considérée comme autorisée.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à L'UCATOUSSUS LE NOBLE 0170293300 ou au 0682399068
L'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLESigné" pouice numériquement parD LINTÉRIEUR 461371ET DES OUTRE-MER 'I£, Date : 2024.11.1816:07:34+01'00'
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enquêteur dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
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département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 15
EZPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUNDirection de la coordination des services de l'État Bureau des enquêtes publiquesBureau des procédures environnementales
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LALISTED'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEURDANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNELISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENOUÊÏEURDU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE AU TITRE DE L'ANNEE 2025
VU :— le code de l'environnement ;— l'arrêté préfectoral n° 2022-33/DCSE/BPE/EXP du 12 octobre 2022 portant composition de lacommission départementale chargée d'établir, pour le département de Seine-et-Marne, la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;- le compte-rendu de la réunion du 13 novembre 2024 de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1" : sont inscrits sur la liste d'aptitude aux-fonctions de commissaire enquêteur dans ledépartement de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025, les personnes figurant dans le tableauci-dessous :
PRÉNOM - NOM QUALITÉ
Monsieur Philippe BARTOLOMEI Directeur adjoint de la Poste, retraité
Monsieur Jean BAUDON Géomètre exper'_c, retraité — ingénieur conseil eninfrastructuresMonsieur Jean-Charles BAUVE Architecte « DPLG » (diplômé par leGouvernement)Monsieur Christophe BAYLE Chef de projets d'urbanisme et d'aménagement,retraitéMonsieur Jean-Luc BOISGONTIER Chef de secteur travaux publics, retraité
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Monsieur Michel CERISIERChef d'entreprise de constructions, retraité,ancien maire de PringyMonsieur Joël CHAFFARDProfesseur agrégé hors classe des sciences de la vieet de la terre, retraitéMadame Françoise COLAS Directrice des Grands ProjetsEPT Paris Est Marne et Bois retraitéMadame Monique DELAFOSSEArchitecte honoraire
Monsieur Salim EL CHAOUIDirecteur qualité Orange en pré retraite
Monsieur Fabien FOURNIERJardinier paysagiste et formateur
Madame Eugénie GAUZERE Directrice QHSE
Madame Catherine GUILMART GUERINDGAS aménagement urbain et de la transitionécologique — mairie de Gonesse - retraitée
Monsieur Christian HANNEZO Manager sécurité, retraité
Madame Marie-Françoise HEBRARDDirectrice de service foncier
Monsieur Henri LADRUZE Directeur d'école, retraité
Monsieur Jean-Luc LAMBERTIngénieur géologue, retraité
Monsieur Alain LEGOUHYIngénieur géomètre topographe, retraité
Monsieur Patrick LEGROSExpert radio fréquences et systèmes retraité
Monsieur Bernard LUCASIngénieur en chef des travaux publics de I'Etat,retraité
Madame Martine MORIN Sous-directrice de la Caisse d'AllocationsFamiliales du Val-de-Marne à la retraiteMonsieur Emmanuel PLACÉCommandant divisionnaire de police à la retraite
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PRENOM - NOM QUALITEEnseignant en droit de I'urbanisme, en droit deMonsieur Jean-Luc RENAUD l'environnement et en aménagement du territoire.Garant de la concertationM. Frédéric ROLAND Cadre supérieur soc[été C_)RANGE_ Temps partagé senior
Madame Marie-Héléne SAINTE-LUCE Chargée de développement social, retraitée
Monsieur Denis SARAZIN-CHARPENTIER Attaché hors classe d ad_mllnlstratlon de l'État,retraité
Madame Marie-Françoise SÉVRAIN Consultante en environnement retraitée
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa pUb|lcatl0n la présente décision peut faire l'objet d'un recoursauprès du Tribunal administratif de Melun sis 43, rue du général de Gaulle - 77 008 MELUN cedex, ou surI'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Fait à Melun, le 20 novembre 2024
Le président de la commission,1°° Vice-président du tribunal administratif de Melun,
Olivier DI CANDIA
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