PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-123
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-10 du 18 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau - bassin Dive Nord (7
pages) Page 3
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-10 du 18 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau - bassin Sèvre nantaise (5
pages) Page 11
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-14 du 18 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau en Maine-et-Loire (11 pages) Page 17
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-9 du 18 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau - bassin
Thouet-Thouaret-Argenton (11 pages) Page 29
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-10 du 18
septembre 2025 limitant provisoirement les
usages de l'eau - bassin Dive Nord
3
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2025-07
Limitant provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 08/07/2024 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du
1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Considérant les débits à la station hydrométrique de Pouançay, dans l'arrêté cadre
interdépartemental n° 2024_DDT_267 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de
Pouançay sont supérieurs au seuil cité ci-avant ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire
de restreindre certains usages de l'eau ;
Considérant le passage en vigilance les usages des collectivités et particuliers ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2025-06 en date du 03/09/2025 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Objet – application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et
4
Loire. Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont :
ANTOIGNE, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX (Brézé), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.
ARTICLE 3 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers et
collectivités
Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée,
sont soumis au niveau "VIGILANCE ".
ARTICLE 4 : Niveaux de restriction ou de suspension pour les professionnels (usages
agricoles ou entreprises)
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des
zones d'alerte visés aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l' arrêté cadre interdépartemental
n°2024_DDT_267 du 08/07/2024 susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévues
à l'annexe 2 du même arrêté.
Ces niveaux de restriction sont définis à partir des observations aux points de référence
suivants : piézomètre de Doué la Fontaine et/ou station hydrométrique de Pouancay
(niveau crise) et/ou station hydrométrique de Montreuil-Bellay (Point nodal).
Les mesures de restriction par usage en fonction des niveaux de restriction sont précisées
en annexe du présent arrêté.
Les restrictions sont levées pour les eaux superficielles, eaux souterrains et l'eau potable.
Usages Ressource sollicitée VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
Niv 1 Niv 2
Agricoles
Eaux superficielles
(y compris nappe
d'accompagnement
des cours d'eau)
Eaux souterraines
Eau potable
Usages Ressource sollicitée VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
Niv 1 Niv 2
Entreprises

Eaux superficielles
(y compris nappe
d'accompagnement
des cours d'eau)

Eaux souterraines
Eau potable
Les manœuvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits.
ARTICLE 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicabl es dès le lendemain de sa publication.
Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource
ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31
octobre 2025.
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ARTICLE 6 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui
les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies et délai de recours
Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de
Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de
l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Angers, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires
Pierre-Julien EYMARD
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ANNEXE 1 – Mesures de restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion
USAGES PROFESSIONNELS AGRICOLES
Vigilance
Niveau 1
Alerte
Niveau 2
Alerte
Renforcée
Niveau 3
Crise
Niveau 4
Niv 1 Niv 2
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : COURS D'EAU OU NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Irrigation agricolePériode : printemps (du
1er avril au 3ème
dimanche de juin)
Auto-limitation
Réduction de
prélèvement de
50 % du volume
hebdomadaire
(VHR-50%) *
Interdiction *
Période : été (du 3ème
dimanche de juin au 31
octobre)
Auto-limitation
Réduction de
prélèvement de
30 % du volume
hebdomadaire
(VHR-30%) *
Réduction de
prélèvement de
50 % du volume
hebdomadaire
(VHR-50%) *
Interdit* Interdit
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : EAUX SOUTERRAINES
Irrigation agricole
Période : du 1er avril au
31 octobre) Auto-limitation
Réduction de
prélèvement de
30 % du volume
hebdomadaire
(VHR-30%) *
Réduction de
prélèvement de
50 % du volume
hebdomadaire
(VHR-50%) *
Interdiction *
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES
EAUX SOUTERRAINES, OU DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
Abreuvement des animaux
Auto-limitation
Pas de restriction
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac,
truffiers et vignes
Autorisation Interdiction
* : sauf si dérogation accordée pour cultures spécifiques
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AUTRES USAGES PROFESSIONNELS
Vigilance
Niveau 1
Alerte
Niveau 2
Alerte
Renforcée
Niveau 3
Crise
Niveau 4
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES
EAUX SOUTERRAINES, OU DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
Lavage de véhicules par des
professionnels
Autolimitation
Interdiction, sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé de recyclage de l'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h à 20 h de
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt pour
l'irrigation)
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et
départs »
Interdiction
(Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie
d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 8h, et qui
ne pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels)
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs
prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs
arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés
complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
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USAGES DES PARTICULIERS ET COLLECTIVITÉS
Vigilance
Niveau 1
Alerte
Niveau 2
Alerte
Renforcée
Niveau 3
Crise
Niveau 4
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES
EAUX SOUTERRAINES, OU DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
Arrosage des pelouses et
massifs fleuris
Autolimitation
Interdit
entre 11 h et 18 h Interdiction
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11 h et 18 h
Arrosage des espaces verts
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 1 an avec
restriction d'horaire)
Interdiction
Remplissage des piscines
privées de plus 1 m³
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage
si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions
Interdiction
Piscines ouvertes au public Autorisé
Vidange soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
Lavage de véhicule chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé
publique
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
Interdiction
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
Arrosage des terrains de sport Interdit
entre 11 h et 18 h
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou
de compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Remplissage / vidange de plan
d'eau
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l'eau concerné
Manœuvre de vannes
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté
préfectoral de l'installation, notamment les installations
hydroélectriques
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
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SATurquant
Fontevraud"AbbayeLe esrMacouar St-dust
Vaudelnay
ANNEXE 2 – Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-10 du 18
septembre 2025 limitant provisoirement les
usages de l'eau - bassin Sèvre nantaise
11
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2025-10
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre – Nantaise
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur ;
Vu l'arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant
de la Sèvre-Nantaise situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alerte
du bassin versant de la Sèvre-Nantaise et du bassin de la Sanguèze et Moine ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La
Loire ;
Considérant l'évolution des niveaux piézométriques constaté sur le piézomètre de référence
pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;
12
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2025-09 en date du 03/09/2025 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers et
collectivités
Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sont
soumis au niveau "VIGILANCE ".
ARTICLE 3 : Niveau et mesures de restriction pour les professionnels (usages agricoles ou
entreprises)
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones
d'alerte visés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé
entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 5 du même arrêté.
Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dont
le niveau de gestion est le suivant :
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
MOINE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
SANGUEZE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable
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Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
SEVRE-NANTAISE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable
Les mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites selon les usages et le niveau de
gestion, sont précisées en annexe 1.
Ne sont pas concernées par ces mesures, l'utilisation :
• des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le
1er novembre et le 31 mars.
• des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves).
• des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre
2025.
ARTICLE 5 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en
raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 7 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
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14
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de
l'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour
information.
l'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de
maine-et-loire sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cholet, le directeur départemental
des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-
et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles
L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
4/5
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ANNEXE 1 – Carte de situation
16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-14 du 18
septembre 2025 limitant provisoirement les
usages de l'eau en Maine-et-Loire
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-14
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire

Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin
versant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral r égional n°23-001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de
répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté ca dre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 j uin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et
« Thouet-Thouaret-Argenton »;
Vu l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-11 limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
dans le Maine-et-Loire du 12 août 2025 ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,
Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louets, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre
-Nantaise, Vilaine ;
1/11
18
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse du 17 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent
les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et
garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de
ce réseau en Maine-et-Loire le 15 septembre 2025 ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La
Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du
26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-13 en date du 03/09/2025 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels
et agricoles.
EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté du
26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même
arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
SARTHE
LATHAN
HYROME
MAYENNE
LAYON
EVRE
ROMME
COUASNON
ERDRE
OUDON
AUBANCE
THAU
DIVATTE
BRIONNEAU
2/11
19
EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 et
9 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvi sé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article
7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
ROMME-BRIONNEAU
LAYON
MAYENNE
ERDRE
RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à
l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues
à l'article 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
SARTHE MAYENNE
ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivités
Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sont
soumis au niveau de restriction "VIGILANCE" sur tout le département de Maine et Loire.
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau
ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre
2025.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en
raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/11
20
ARTICLE 7 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de
l'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour
information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de
Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-
Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3
du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
4/11
21
Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
Annexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels
(agricoles, entreprises) et non professionnels (particuliers et collectivités)
5/11
22
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES _~_POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArrêté préfectoral n°14
Limites administrativesEM DépartementHydrologie— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsArrèté cadredépartementaleEM VigtanceCT AlerteEM Alerte renforcéeM cree
Viglance1771 AlerteBD Alerte renforceeBRA Cree
SALE I
LL AL Uf Réatsatien : SOOT 49- 1708/2025Soucis : Mission, =° 10 20 km JO RY 8 E> LOD OD vee <b ———_Fond cartographique : BOTOFON EWGH- 2020 PU UE CRS TER T-SES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES FAPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°14
Limites administrativesEM DépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictions
da,
WwW VigilanceGD AlerteEM Alerte renforcéeM crise
ets cack scifi
VigilanceDB Alerte@ Alerte renforceeL_ Crise
Réaieation : OOOT 49 - 16/08/2075 mo ceSources : Nissan interServicesde ae0 10 20 km Eau et de is lésture - DOT 49 - BDTOPORLines de OF LTS LOT MONT ALFond cartographique : BOTOPO® EAGM- 2020 rétsationr mares Tete
Annexe 1 – Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
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23
A=RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLEPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°14
Limites administrativesEM DépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsEM Vigtance[mn] AlerteEM Alerte renforcéeHM criseBZ Bassin faisant l'objet d'un arrêté spécifique
esPREFETRékaiisation : QO0T49 - 16/08/2025 DE RAREEONSMason interServices deSources : LAl'Eau et de kr Nature - OUT 43 - BOTOPOR0 10 20 km Licence de CONFont cartograntique : BOTOPO® EUGN - 2020 rattan une 7208 LONAATENENTAGE
CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU
POTABLE
7/11
24
POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArrété préfectoral n°140 RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES
Limites administrativesEM Département[_] CommunesHydrologie— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsEM VigianceOM AlerteEM Alerte renforcéeLE
iSources : ater Services(Eau et de is Mature - DOT #9 : BOTOPO® Liencede [19]
Annexe 2 – Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
8/11
25
Annexe 3 – Restrictions des usages de l'eau
selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)
et non professionnels (particulier et collectivités)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction
entre 11h-18h Interdiction 8h-20h X X X X
Arrosage des espaces
arborés, massifs fleuris
Interdiction
entre 8h et 20h
Interdiction
A l'exception des arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans après
20h et avant 9h
X X X
Arrosage des pelouses
(hors terrain de sport) Interdiction X X X X
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Vidange et remplissage
des piscines à usage
collectif
Sensibiliser aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf en cas de
premier
remplissage ;
Vidange soumise à
autorisation auprès
de l'ARS
Interdiction
X X
Le renouvellement d'eau indispensable sur
le plan sanitaire reste permis.
Lavage de véhicules
dans des installations de
professionnels ou
collectivités et mise en
service des dites
installations : stations
de lavage, unités de
lavage des garages et
stations-service,
stations de lavage des
entreprises
professionnelles (de
transport, BTP, location,
etc.), ...
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum 70%
d'eau recyclée) ou portique
programmé en mode ECO
Interdiction sauf
impératif sanitaire
X X X X
Mise en place de manière visible au droit des installations à
destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en
vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou fermées
Lavage de véhicule chez
les particuliers Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des façades,
toitures, et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel, et à
condition que le chantier ait été
programmé avant les premières
restrictions (à justifier) ou en cas
d'impératif sanitaire ou sécuritaire
Interdiction sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel, et à
condition qu'il
s'agisse d'un cas
d'impératif sanitaire
ou sécuritaire
X X X X
Nettoyage des trottoirs
et voiries Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire X X X X
9/11
26
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite X X X X
Arrosage des terrains de
sport et hippodromes
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
(sauf autorisation du service police de l'eau
pour un arrosage réduit significativement,
réalisé de 20h à 9h, et uniquement pour les
terrains d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international
X X X
Arrosage des golfs Interdiction de
8h à 20 h Interdiction Interdiction X X X
Autres usages
économiques de l'eau
(industrie, artisanat)
strictement nécessaires
au process de
production ou à
l'activité exercée
Dès le passage en
vigilance, les
gestionnaires sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Auto-limitation
Objectif de
réduction de 25 %
du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisation ou
de disposition
particulière) sauf
pour les process de
production concernés
par un plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant en
œuvre une réduction
effective des
consommations d'eau
sur ces process et
transmis à l'État
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
X X
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau ou génératrices d'eaux polluées (ex : opération de
nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les arrêtés de
prescriptions individuels ou les prescriptions du cadre
général, quand elles existent, prévalent.
Irrigation par aspersion
des grandes cultures,
prairies, vergers (hors
lutte antigel) ou autres
usages agricoles non
spécifiés par ailleurs
Information des
agriculteurs Interdiction
d'irriguer entre
9h et 19h
Interdiction Interdiction X
Maraîchage, semences
potagères et plants
maraîchers
Arboriculture en
technique économe
(goutte-à-goutte, micro-
aspersion en pied)
Arrosage des petits
fruits (cassis, groseille),
Auto-limitation Interdiction
d'irriguer entre
14h et 20h
Interdiction d'irriguer
entre 8h et 20h
Interdiction
complète sur
décision du Préfet en
cas de difficulté
d'approvisionnement
en eau potable ou
d'impacts directs sur
les milieux
X
10/11
27
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
des plantes médicinales
et aromatiques, des
jeunes plants
arboricoles et viticoles
aquatiques
Horticulture et
pépinières en technique
économe (goutte-à-
goutte, récupération
des eaux, arrosage par
marée haute-marée
basse)
Auto-limitation
Interdiction
d'irriguer entre
14h et 20h
Interdiction X
Horticulture et
pépinières hors
techniques économes
Interdiction
d'irriguer entre
14h et 20h
Interdiction
d'irriguer entre
08h et 20h
Interdiction X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage et
d'économie
d'eau.
Interdiction sauf piscicultures
déclarées et baignades autorisées
Interdiction sauf
piscicultures
déclarées
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
X X
Manœuvres d'ouvrage
sur les cours d'eau et
plans d'eau connectés
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d'eau sauf par les collectivités
compétentes en GEMAPI et si elle est nécessaire :
• au respect du débit minimum biologique
• à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage
• à la sécurité de l'ouvrage
• à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
• à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité
ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges
ou une convention visée par l'autorité administrative
Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire l'objet
d'une déclaration motivée au service police de l'eau de la
DDT.
X X X X
Travaux en cours d'eau
– Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
– Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
Dans ces cas de figure les travaux doivent
faire l'objet d'une information au service
police de l'eau de la DDT.
X X X X
Rejets des systèmes
d'assainissement
urbains et industriels
Sensibiliser les
collectivités et
exploitants
concernés
Surveillance accrue des rejets
Report des travaux et activités de maintenance pouvant
concerner les stations d'épuration urbaines, les déversoirs
d'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf si
justifications de sécurité ou de risque de pollution) jusqu'au
retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
X X

11/11
28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-9 du 18
septembre 2025 limitant provisoirement les
usages de l'eau - bassin
Thouet-Thouaret-Argenton
29
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2025-09-TTA
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du
Thouet – Thouaret – Argenton
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L.211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectora l du 08 juin 2023 , délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins
versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
administrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau ;
Considérant les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin du
Thouet-Thouaret-Argenton ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et
l'évolution des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de
l'Argenton et la zone d'alerte Thouet ;
30
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2025-08-TTA en date du 09/09/2025 est abrogé.
Les mesures de restriction sont applicables dès le lendemain de la signature.
ARTICLE 2 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers et
collectivités
Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sont
soumis au niveau "VIGILANCE".
ARTICLE 3 : Valeur d'indicateurs de référence des zones d'alerte aux usages agricoles et aux
entreprises
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones
d'alerte (carte de situation en Annexe 3) sont précisées dans les tableaux ci-dessous :
Zone de gestion Débits constatés Niveau de restriction
ARGENTON
TTA1
Le débit constaté à la station de Massais
est inférieur à 0,08 m³/s ALERTE RENFORCÉE
THOUET aval
TTA2c
Le débit constaté à la station de Montreuil-
Bellay VIGILANCE
ARTICLE 4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usages agricoles et
industriels
Les valeurs précisées dans cet article conduisent en application des dispositions des arrêtés
cadres (dont les seuils figurent à l'Annexe 1), à fixer les niveaux de gestion par usage et zone
d'alerte :
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
ARGENTON
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise

Agricole
Eaux superficielles

X
Eaux souterraines X
Eau potable
Entreprise
Eaux superficielles X
Eaux souterraines X
Eau potable
31
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
THOUET
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole

Eaux superficielles X
Eaux souterraines X
Eau potable
Entreprise
Eaux superficielles

X
Eaux souterraines X
Eau potable
Les restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de
chaque zone d'alerte sont précisées en Annexe 2.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
• l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier
que durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués
à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
• l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :
récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
• l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication.
Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison
d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
ARTICLE 8 : Voies et délai de recours
Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité,
d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
32
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-
et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des
territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3
du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Angers, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires
Pierre-Julien EYMARD
33
ANNEXE 1 – Seuils de référence des niveaux de gestion par zone d'alerte
Courbes de gestion printemps/été
Zone d'alerte Type de
mesure
Unité
de
mesure
Nom indicateur Valeur de la courbe du 1er
avril au 1er juin
Valeur au 15 juin Valeur au 1er juillet
TTA1 Argenton débit m³/s Massais (79) 0,500 0,379 0,240
0,224 0,160
0,240 0,165 0,080
débit m³/s Montreuil-Bellay
(49)
0,200 0,200
TTA2c Thouet
aval
débit m³/s Montreuil-Bellay
(49)
1,800 1,380 0,900
0,840 0,600
0,900 0,620 0,300
0,200 0,200
Légende Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
34
ANNEXE 2 : liste des mesures de restriction par usage
Légende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
35
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit entre 8h et 20h X X X X
Arrosage des
espaces verts
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins
de 1 an avec restriction
d'horaire)
Interdiction X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d'1m3)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l'ARS
Renouvellemen
t, remplissage
et vidange
soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
X X
Alimentation en eau
potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression et
avec un système équipé
d'un système de recyclage
de l'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code
de la santé publique)
X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
X X X
X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Interdiction sauf circuit fermé X X X
Arrosage des
terrains de sport
Sensibiliser le
grand public
et les
Interdit
entre
8h et 20h
Interdiction X X
36
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
hors greens et
départs de golfs
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8h à
20h de façon
à diminuer la
consommati
on d'eau sur
le volume
hebdomadai
re de 15 à 30
%
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadai
re-ment pour
l'irrigation.
Interdiction X X X
Arrosage des greens
et départs de golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique
Il convient de se référer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans les
autorisations administratives des ICPE, ainsi
qu'aux arrêtés de prescriptions généraux.
X X
37
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au refroidissement,
aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
X
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective -
organisme unique
de gestion
collective (OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l'OUGC
(2)
Interdiction
des
prélèvement
s d'irrigation
de 9h à 20h
Interdiction
sauf cultures
dérogatoires
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
X X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
les enjeux locaux
Limiter au
strict minimum
les manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
38
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales
pour limiter
les risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé
à l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau, sauf :
• situation d'assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau .
X X X X
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l'eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis
à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
X
(1) Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
(2) Dès l'atteinte du seuil de vigilance et avant l'atteinte du seuil d'alerte : les règles des protocoles de gestion
collective de l'OUGC s'appliquent. En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté cadre (voir carte en
annexe) l'OUGC met en œuvre des protocoles de gestion collective des prélèvements, rédigés en complément du
présent arrêté cadre. Ils se caractérisent par la mise en place de mesures de limitation concertées qui visent à
retarder l'atteinte des seuils de gestion définis à l'article 7 de l'arrêté cadre du 7 avril 2022 susvisé, et à fédérer les
irrigants dans une démarche collective et raisonnée.
39
LAYON
COLe Paysdu-Bos
Arligné
ANNEXE 3 – Carte de situation
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