TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-003
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-01-07-00003 - 2025 01 07 arrêté suspension auto enseigner
Sofiane OUFFAI (4 pages) Page 3
90-2025-01-07-00004 - 2025 01 07 arrêté suspension GO permis (4
pages) Page 8
90-2025-01-07-00002 - AP mise demeure de M. Christian PLATZ de
régulariser la situation administrative de travaux, exploitations et
activités réalisés sur la parcelle ZD60 à Larivière (8 pages) Page 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
90-2024-12-31-00004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
:
o de destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces
animales protégées,
o de spécimens d'espèces animales
protégées
dans le cadre du projet de démolition et de construction
de bâtiments sur la base militaire (quartier
Ailleret) située sur la
commune de Bourogne (10 pages) Page 22
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort /
90-2025-01-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
certains agents de l'administration territoriale de l'Etat pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) (8
pages) Page 33
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DDT 90
90-2025-01-07-00003
2025 01 07 arrêté suspension auto enseigner
Sofiane OUFFAI
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- Direction départementaleExN des territoiresPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°prononçant la suspension de l'autorisation d'enseigner à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière,| portant le n° A14 090 0004 0 délivrée le 27 février 2024- à Monsieur Sofiane OUFFAI
Hi
Le préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6 ;VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la condwte desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière ;VU le décret du 1" octobre 2021, portant nomination de Monsieur Renaud NURY,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Be_lfôrt M.CHARRIER (Alain) ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduitedes véhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un reglstre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'autorisation d'enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière n° A14 090 0004 O délivrée le 27 février 2024 à Monsieur Sofiane OUFFAI ;_ VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégatioh designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;VU la mise en examen et l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de MonsieurSofiane OUFFAI prononcées par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Belfort en datedu 8 octobre 2024 ;
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VU le courrier de la direction mterdepartementale de la police nationale du Doubs en date'du 15 octobre 2024 ;VU le courrier recommandé avec accusé de réception n°1A 204 892 3478 9 du 29 octobre2024 adressé à Monsieur Sofiane OUFFAI, gérant de l'établissement GO PERMIS, I'informantde la procédure de suspension de l'autorisation d'enseigner initiée à son encontre ;VU le courrier en réponse de Monsieur Sofiane OUFFAI, en date du 5 novembre 2024 ;VU le courrier recommandé avec accusé de réception n° 1A 204 892 3482 6 du 3 décembre2024 adressé à Monsieur Sofiane OUFFAI, réceptionné le 16 décembre 2024 , répondant auxobservations formulées par ce dernier dans son courrier du 5 novembre 2024.VU l'absence de réponse de Monsieur Sofiane OUFFAI ;CONSIDERANT que l'article L. 212-3 du code de la route prévoit qu''en cas d'urgence justifiéepar des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 212-2, l'autoritéadministrative peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations,suspendre, pour une durée maximale de six mois, une autorisation délivrée en application del'article L. 2121 ;CONSIDERANT que l'article L. 212-2 du code de la route vise les deux catégories decondamnations suivantes : 1) condamnation à une peine criminelle ; 2) condamnation à unepeine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en .Conseil d'Etat ;CONSIDERANT que la liste des infractions passibles d'une peine correctionnelle à laquellefait référence I'article L. 212-2 du code de la route a été codifiée à l'article R. 212-4 du mémecode ;CONSIDERANT que Monsieur Sofiane OUFFAI a été mis en examen des chefs d'accusationsuivants :— avoir détenu frauduleusement des documents administratifs, en l''espèce de faux résultatsd'examen au permis de conduire ;— avoir procuré frauduleusement à autrui de faux résultats d'examen au permis de condwre— avoir obtenu ou tenté d'obtenir frauduleusement d'une administration publique ou d'unorganisme chargé de mission de service public la délivrance indue d'un documentadministratif, en l'occurrence un document de réussite aux résultats d'examen du permis deconduweCONSIDERANT que ces faits sont constitutifs d'e I'infraction de faux, usage de faux enécriture et détention de faux documents administratifs, délit d'atteinte à l'autorité de l'Étatet à la confiance publique prévu et réprimé par les articles 441-1 à 441-3 du code pénal ;CONSIDERANT que cette infraction est mentionnée à l'article R. 212-4 du code de la route,comme étant passible d'une peine correctionnelle ;
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CONSIDERANT par conséquent, que les faits pour lesquels I'intéressé a été mis en examen,sont passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 212-2 du code de la route et qu'ilsconstituent une urgence de nature à suspendre l'autorisation d'enseigner délivrée à MonsieurSofiane OUFFAI ;CONSIDERANT de plus, que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 8 octobre2024 interdit à Monsieur Sofiane OUFFAY d'exercer toute profession en lien avec une auto-école ;CONSIDERANT que les observations fournies par Monsieur Sofiane OUFFAI lors de la phasecontradictoire, n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause la mise en œuvrede la procédure de suspension de l'autorisation d'enseigner prévue à l'article L. 212-3 du codede la route ;CONSIDERANT qu'au regard de ce qui précède, il y a lieu de suspendre l'autorisationd'enseigner susvisée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":L'autorisation n° A14 090 0004 O délivrée le 27 février 2024 à Monsieur Sofiane OUFFAI pourenseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, estsuspendue pour une durée de 6 mois, à compter de la notification de la présente décision àl'intéressé.En application de l'article L. 212-3 du code de la route, la mesure de suspension provisoirecesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.
ARTICLE 2 :La présente décision est notifiée à Monsieur Sofiane OUFFAI, par courrier recommandé avecaccusé de réception.
ARTICLE 3 :La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou3/4
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suppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissance etSécurité des Territoires, de la Direction Départementale des Territoires du Territoire deBelfort.
A A —Fait à Belfort, le FlOi | oKXPour le préfet et par délégation,le sous-préfet,Secrétaire général de la Préfecture,
Renaud NURY
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.— soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupres du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2025-01-07-00004
2025 01 07 arrêté suspension GO permis
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Direction départementaleEx des territoiresPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°prononçant la suspension de l'agrément n° E 15-090-0002-0 délivré pararrêté préfectoral n° 90-2020-11-05-001 du 5 novembre 2020autorisant Monsieur Sofiane OUFFAI à exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière,dénommé GO PERMIS, situé 9 Avenue du Général De Gaulle 90 300 VALDOIELe préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière ;VU le décret du 1* octobre 2021, portant nomination de Monsieur Renaud NURY,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de BelfortM. CHARRIER (Alain) ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2020-11-05-001 en date du 5 novembre 2020 portantrenouvellement d'agrément quinquennal autorisant Monsieur Sofiane OUFFAI à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière, dénommé GO PERMIS, situé 9 Avenue du Général De Gaulle90 300 VALDOIE ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
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VU la mise en examen et l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de MonsieurSofiane OUFFAI prononcées par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Belfort en datedu 8 octobre 2024 ;VU le courrier de la direction interdépartementale de la police nationale du Doubs en datedu 15 octobre 2024 ;VU le courrier recommandé avec accusé de réception n°1A 204 892 3478 9 du 29 octobre2024 adressé à Monsieur Sofiane OUFFAI, gérant de l'établissement GO PERMIS, l'informantde la procédure de suspension d'agrément initiée à son encontre ;VU le courrier en réponse de Monsieur Sofiane OUFFAI, en date du 5 novembre 2024 ;VU le courrier recommandé avec accusé de réception n°1A 204 892 348 19 du 3 décembre2024 adressé à Monsieur Sofiane OUFFAI, réceptionné le 16 décembre 2024, répondant auxobservations formulées par ce dernier dans son courrier du 5 novembre 2024.VU l'absence d'observation de Monsieur Sofiane OUFFAI ;CONSIDERANT que l'article L. 213-5 du Code de la route prévoit qu'en cas d'urgence justifiéepar des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 213-3, l'autoritéadministrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peutsuspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'articleL. 213-1. du code de la route ;CONSIDERANT que l'article L. 213-3 du code la route vise les trois catégories decondamnations suivantes : 1) condamnation à une peine criminelle ; 2) condamnation à unepeine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret enConseil d'État ; 3) condamnation à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,pendant la durée de cette peine ;CONSIDERANT que la liste des infractions passibles d'une peine correctionnelle à laquellefait référence l'article L. 213-3 du code de la route a été codifiée à l'article R. 212-4 du mêmecode ;CONSIDERANT que Monsieur Sofiane OUFFAI a été mis en examen des chefs d'accusationsuivants :— avoir détenu frauduleusement des documents administratifs, en l'espèce de faux résultatsd'examen au permis de conduire ;— avoir procuré frauduleusement à autrui de faux résultats d'examen au permis de conduire ;— avoir obtenu ou tenté d'obtenir frauduleusement d'une administration publique ou d'unorganisme chargé de mission de service public la délivrance indue d'un documentadministratif, en l'occurrence un document de réussite aux résultats d'examen du permis deconduire ;CONSIDERANT que ces faits sont constitutifs de l'infraction de faux, usage de faux enécriture et détention de faux documents administratifs, délit d'atteinte à l'autorité de l'Étatet à la confiance publique prévu et réprimé par les articles 441-1 à 441-3 du code pénal ;2/4
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CONSIDERANT que cette infraction est visée au 5° alinéa du IIl de l'article R. 212-4 du codede la route comme étant passible d'une peine correctionnelle ;CONSIDERANT par conséquent, que les faits pour lesquels l'intéressé a été mis en examen,sont passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 213-3 du Code de la route et qu'ilsconstituent une urgence de nature à suspendre l'agrément délivré à Monsieur Sofiane OUFFAIpour l'exploitation de l'établissement GO PERMIS ;CONSIDERANT de plus, que l'agrément permettant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de lasécurité routière est délivré intuitu personæ ;CONSIDERANT que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 8 octobre 2024interdit à Monsieur Sofiane OUFFAI d'exercer toute profession en lien avec une auto-école ;CONSIDERANT de fait, que M. OUFFAI est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement GOPERMIS situé 9 Avenue du Général De Gaulle 90 300 VALDOIE ;CONSIDERANT que les observations fournies par Monsieur Sofiane OUFFAI lors de la phasecontradictoire, n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause la mise en œuvrede la procédure de suspension d'agrément prévue à l'article L. 213-5 du code de la route ;CONSIDERANT qu'au regard de ce qui précède, il y a lieu de suspendre l'agrément délivré àMonsieur Sofiane OUFFAI pour l'exploitation de l'établissement GO PERMIS situé 9 Avenue duGénéral De Gaulle 90 300 VALDOIE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":L'agrément n° E 15-090-0002-0 délivré par arrêté préfectoral n° 90-2020-11-05-001 du 5novembre 2020 à Monsieur Sofiane OUFFAI pour exploiter l'établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 9, duGénéral de Gaulle - 90 300 VALDOIE sous la dénomination GO PERMIS, est suspendu pourune durée de 6 mois, à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé.En application de l'article L. 213-5 du code de la route, la mesure de suspension provisoirecesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.
ARTICLE 2 :La présente décision est notifiée à Monsieur Sofiane OUFFAI, par courrier recommandé avecaccusé de réception.L'intéressé devra sans délai procéder à son affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.3/4
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ARTICLE 3 :La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissance etSécurité des Territoires, de la Direction Départementale des Territoires du Territoire deBelfort.
ARTICLE 4 :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Territoire de Belfort, est chargé del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr .
Fait à Belfort, le 7 /0 0 /VÇL«— .Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,Secrétaire général de la Préfecture,
OSRenaud NURY
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.— soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2025-01-07-00002
AP mise demeure de M. Christian PLATZ de
régulariser la situation administrative de travaux,
exploitations et activités réalisés sur la parcelle
ZD60 à Larivière
DDT 90 - 90-2025-01-07-00002 - AP mise demeure de M. Christian PLATZ de régulariser la situation administrative de travaux,
exploitations et activités réalisés sur la parcelle ZD60 à Larivière 13
PREFET Direction départementaleDE Be Ry E des territoiresLiberteEgaittsFrateryite
ARRETE N°DDTSEEF-90-2025-portant mise en demeure de M. Christian PLATZ de régulariser la situation administrative detravaux, exploitations, et activités réalisés sur la parcelle ZD 60 a LARIVIERE, ainsi que derespecter les prescriptions de piégeageLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L427-8, R427-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort ;Vu les rapports de manquement administratif des 13 janvier 2022 et 18 novembre 2024des inspecteurs de l'environnement du service environnement de la DDT, transmis àM. Christian PLATZ , désigné « l'exploitant », par courrier en date des 13 janvier 2022 et18 novembre 2024 ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriers en date des 2 février 2022 et5 décembre 2024 ;
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CONSIDERANT que lors de la visite des installations en date des 13 janvier 2022,1ao0t 2023 et 11 juin 2024, et suite aux investigations menées, les inspecteurs deI'environnement ont constaté les faits suivants :- l'exploitant a agrandi son plan d'eau de 11 mètres vers l'est et de 9 mètres vers le nord.Son miroir est passé de 3 900 m° à 5 530 m? et ce sans autorisation entre 2017 et 2020,affectant ainsi les zones humides existantes et les espéces qui y sont inféodéesnotamment celles du site Natura 2000 « étangs et vallées du Territoire-de-Belfort »(grenouille rousse, grenouille des champs, rainette verte, sonneur à ventre jaune, Grandsylvain, Damier de la Succise, Cuivré des marais, Leste dryade, Cordulie à deuxtaches ...) et apportant une incidence sur les risques d''inondations du bassin de laBourbeuse ;* l'exploitant a remblayé le lit majeur du cours d'eau « Le Margrabant ». La surfacesoustraite à l'expansion des crues est de l'ordre de 1500 m° avec les mémesincidences que celles précitées ;< l'exploitant a remblayé une zone humide sur une surface d'environ 1 500 m? et mis eneau une zone humide en agrandissant le plan d'eau sur une surface de 1 630 m? sansautorisation préalable, avec les mêmes incidences que celles précitées ;< l'exploitant effectue des prélèvements à partir d'un puits situé à proximité du coursd'eau et qui alimente par le biais d'une pompe automatique 2 bâtiments, lesprélèvements étant supérieurs à 1000 m°/an, apportant ainsi une atteinte à laressource en eau souterraine, voire celle du ruisseau du Margrabant ;- l'exploitant installe 3 systèmes d'assainissement non collectifs de 3000 litres chacun,devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 12 Kg de DBOS5,avec rejet dans le ruisseau du Margrabant, causant un risque sur la qualité de l'eau duMargrabant et sur les espèces qui y vivent notamment celles ayant conduit à ladésignation du site Natura 2000 (bouvière, chabot, lamproie de planer) ;- l'exploitant exerce une activité de pisciculture à valorisation touristique sansdéclaration, apportant ainsi des risques sur la qualité de l'eau rejetée dans leMargrabant et celle de l'étang même et donc un risque d'incidence sur le site Natura2000 ;* la végétation de bord d'étang est détruite à partir de 2014, année d'achat(12 février 2014) de l'étang par M.PLATZ, avec pour conséquence un risque d'atteintesur les espèces et le site Natura 2000 ;< l'exploitant introduit entre 2018 et 2023, des espèces non représentées dans les eauxen France dans son étang sans autorisation :- 44 kg d'esturgeons (de plus de 8 kg chacun, type et provenance indéterminés),fournis par la pisciculture agréée Beaume a Chaux (90) (facture du 13 novembre 2018de 1160,50 € ). Les justificatifs fournis par la pisciculture Beaume ne prouvent pasl'origine ni la licéité des esturgeons en cause ;- 4kg de carpes amour blanc, fournis par la pisciculture Beaume (90) (facture du13 novembre 2018) ;- 140 kg d'esturgeons transmontanus le 1er janvier 2022, provenance indéterminée ;- 200 kg d'esturgeons le 27 septembre 2022, type et provenance indéterminés ;
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DDT 90 - 90-2025-01-07-00002 - AP mise demeure de M. Christian PLATZ de régulariser la situation administrative de travaux,
exploitations et activités réalisés sur la parcelle ZD60 à Larivière 15
- 300 kg d'esturgeons dont 200kg d'esturgeon « diamant » (ou « russe » - Acipensergueldenstaedtii) et 100 kg d'esturgeons transmontanus le 25 octobre 2022, fournis parla pisciculture agréée des fontaines a Brionne (27) (factures du 9 novembre 2022, de5560 € et 1192 € soit 6 752 € au total). Les justificatifs fournis par la pisciculture desfontaines ne prouvent pas l'origine ni la licéité des esturgeons en cause.Ces opérations risquent de créer des déséquilibres biologiques dans I'étang et dans leruisseau du Margrabant voisin en cas d'inondation (zone inondable), voire en cas dedissémination de petits individus en cas de rejets.- l'exploitant achète et utilise à des fins lucratives des esturgeons (espèces figurant àI'annexe B du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de laCommission européenne sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages) sans preuve de leur origine licite, contribuant ainsi au déclin despopulations de ces espèces en voie d'extinction ;- Des esturgeons sont présents dans l'étang le 1 août 2023 et le 11 juin 2024 ;» Une cage piège est installée sur la berge nord de l'étang le 1 août 2023 et le 11 juin 2024,sans déclaration, ni aucun bilan de piégeage transmis à la DDT, et donc sans contrôlepossible sur la conformité de ces opérations, avec un risque d'atteinte sur les espècespouvant être piégées ;< l'exploitant introduit des poissons ne provenant pas de piscicultures agréées dansl'étang(aucune facture pour certains empoissonnements), apportant un risquesanitaire pour la faune présente dans l'étang et dans le ruisseau du Margrabant du faitdes rejets de l''étang vers le ruisseau :- brochets le 14 janvier 2022, provenance indéterminée ;- 140 kg d'esturgeons transmontanus le 1er janvier 2022, provenance indéterminée ;- 200 kg d'esturgeons le 27 septembre 2022, type et provenance indéterminés ;- 280 kg de carpes le 22 octobre 2022, provenance indéterminée ;* l'exploitant installe des réseaux électriques souterrains permettant d'alimenter lechalet Nord-est ainsi que la pompe qui avait été constatée le 1 août 2023 dans leruisseau, affectant ainsi les milieux du site Natura 2000 et par conséquence les espècespouvant y vivre ;CONSIDÉRANT que ces travaux, installations, opérations et activités relevant du régimede déclaration ou autorisation sont ou ont été effectués sans les titres requis, en particulier :- sans déclaration au titre de l'article R 214-1 du Code de l'environnement :- rubrique 3.2.2.0. : travaux dans le lit majeur du cours d'eau du Margrabant, enzone inondable ;- rubrique 3.2.3.0. : extension de l'étang ;- rubrique 3.2.7.0. : création d'une pisciculture ;- rubrique 3.3.1.0. : mise en eau et remblais en zones humides ;- rubrique 1.1.1.0. : création de puits ;- rubrique 211.0 : rejet de système de traitement des eaux usées non collectif ;- sans autorisation ni évaluation d'incidences Natura 2000 au titre des articles R414-21 etR414-19 : travaux soumis à déclaration ou autorisation loi sur I'eau (L214-1 à 3, R214-1) cités àl'alinéa précédent ; 3/7
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- sans autorisation ni évaluation d'incidences Natura 2000 au titre de l'article R414-28 ducode de l'environnement, et de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 (liste localen°2 Natura 2000): arrachage de haies (végétation en bord de plan d'eau), et travauxd'enterrement de lignes ou câbles souterrains dans un site Natura 2000,- sans autorisation au titre des articles L432-10 du Code de l'environnement, 1 de l'arrêtéministériel du 17 décembre 1985 susvisé, 1,2 et 3 de l'arrêté ministériel du 20 mars 2013susvisé : introduction d'espèces non représentées dans les eaux en France dans un étang, sansautorisation du préfet ;- sans déclaration au titre des articles 11 et 20 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé :piégeage, (déclaration effectuée, reçue le 5 décembre 2024 par la DDT) ;- sans autorisation au titre des articles L412-1 du Code de l'environnement et 5 de l'arrêtédu 30 juin 1998 susvisé : en l'absence de preuve de leur origine et présence licite dans l'unioneuropéenne, achat et utilisation à but lucratif, d'espèces citées sur l'annexe B du règlement(CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction(esturgeons - Acipenser gueldenstaedtii et transmontanus et autres de type indéterminé) ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions(prescriptions) de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 susvisé : non fourniturede bilan de piégeage ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en demeure I'exploitant M. Christian PLATZ derégulariser sa situation administrative ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions du § | de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeurel'exploitant M. Christian PLATZ de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du29 janvier 2007 susvisé afin d'assurer la protection du patrimoine naturel et de la faunechassable visée par le code de l'environnement,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":M. Christian PLATZ propriétaire de la parcelle ZD60, à LARIVIERE (90 150), exploitant,est mis en demeure, de déposer auprès du service de la DDT du Territoire de Belfort :1°) soit les dossiers visant à régulariser la situation administrative :dans les 120 jours suivant la notification du présent arrêté :4/7
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- le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour la pisciculture de loisirsconforme aux dispositions de l'article R214-32 du Code de l'environnement, incluant l'étuded'évaluation d'incidences conforme à l'article R 414-23 du méme code ;
,dans les 45 jours suivant la notification du présent arrêté :- les autres dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau conformes aux dispositionsde l'article R214-32 du Code de l'environnement, incluant l'étude d'évaluation d'incidencesconforme à l'article R 414-23 du même code ;- un dossier de demande d'autorisation au titre de Natura 2000 pour la destruction de lavégétation autour de l'étang et les travaux de réalisation des réseaux électriques enterrés,conforme aux dispositions des articles R414-28 du Code de l'environnement ;- un dossier de demande d'autorisation d'introduction d'espéces non représentées dansles eaux en France dans I'étang, conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 août 2013 ;- un dossier de demande d'autorisation de détention d'espéces de faune sauvage,conforme aux dispositions des articles R413-10 et suivants du Code de l'environnement.
2°) soit un projet de remise en état pour les activités, travaux ou opérations qui neferaient pas l'objet d'un dossier de régularisation, précisant les opérations prévues, leursmodalités de réalisation notamment le calendrier, dans les 45 jours suivant la notification duprésent arrêté.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.L'exploitant est informé que :- le dépôt d'un dossier de déclaration ou demande d'autorisation administrativen'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation ou la non opposition à la déclarationpar l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instructionadministrative ;- le dépôt d''un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrétées par l'autorité administrative, selon les incidences du projetde remise en état des lieux proposé ;- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtentioneffective de l'autorisation ou déclaration, soit de la remise effective des lieux en l'état.L'exploitant est également informé que :- s'il décide de déposer une éventuelle demande d'autorisation ou déclaration pour lestravaux dans le lit majeur du cours d'eau du Margrabant, pour l'extension de l'étang, pour lacréation d''une pisciculture, pour la mise en eau et le remblai de zones humides, pour le rejetde système de traitement des eaux usées non collectif, leur instruction risque de se heurter aurèglement du plan de prévention des risques d'inondation du bassin de laBourbeuse approuvé par arrêté du 13 septembre 2002 qui interdit la création (extension)d'étang, de pisciculture, les remblais et les déblais, les habitations nouvelles dans la zoneinondable (zone E);- s'il décide de déposer une éventuelle demande d'autorisation pour l'introductiond'espèces non représentées en France dans son étang en particulier des esturgeons, soninstruction risque de se heurter aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 quiinterdit ces introductions.5/7
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- §'il décide de déposer une éventuelle demande d'autorisation pour l'utilisation à butlucratif de ces esturgeons, son instruction risque de se heurter aux dispositions de l'arrêtéministériel du 20 mars 2013 qui interdit ces introductions dans les eaux en France, de l'articleL412-1 du Code de l'environnement et de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 1998 qui interdit cetusage à but lucratif en l'absence de preuve de leur origine.
ARTICLE 2 :M. Christian PLATZ, exploitant, est mis en demeure de respecter les dispositions del'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, et de déposer un bilan de piégeage pour la période du1 juillet 2023 au 30 juin 2024, auprès du service de la DDT du Territoire de Belfort dans ledélai de 15 jours suivant la notification du présent arrêté :ARTICLE 3 :Dans le cas où une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaitedans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, l'exploitant s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement, ainsi que lafermeture de I'établissement, ou la suppression des ouvrages, voire la cessation définitive destravaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort.Une copie du présent arrété sera transmise au secrétaire général de la préfecture, audirecteur départemental de |'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.ARTICLE 5 :Le directeur départemental des territoires, ainsi que tous les agents assermentéscompétents sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté.
Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoires
WOlivier CHAPPAZ6/7
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisa compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire,auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et de la relation avec les collectivitésterritoriales, auprès du Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, auprès du Ministre deVintérieur ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois ;- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-12-31-00004
arrêté portant dérogation à l'interdiction :
o de destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées,
o de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de démolition et de
construction de bâtiments sur la base militaire
(quartier
Ailleret) située sur la commune de Bourogne
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o de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées,
o de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de démolition et de construction de bâtiments sur la base militaire (quartier
Ailleret) située sur la commune de Bourogne
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E' . Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU TERRITOIREDE BELFORTijerte'EgalitéFraternité
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ N° duportant dérogation à l'interdiction :< de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées,» de spécimens d'espéces animales protégéesdans le cadre du projet de démolition et de construction de bâtiments sur la base militaire (quartierAilleret) située sur la commune de Bourogne 'LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.171-7 et les articles R.411-1 àR.411-14 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifiérelatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00039 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de larégion Bourgogne Franche-Comté, concernant la compétence départementale ;VU la décision n°90-2024-11-26-00012 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du préfet de département du Territoire deBelfort ; 'VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;
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o de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées,
o de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de démolition et de construction de bâtiments sur la base militaire (quartier
Ailleret) située sur la commune de Bourogne
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VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur 'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espéces pour la destruction, l'altération oula dégradation de sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espéces animales protégéeset pour la destruction de spécimens d'espèces animales protégées formulée par le Ministère desArmées le 10 juin 2024, complétée le 6 septembre 2024 dans le cadre de l'instruction du dossier ;VU l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en datedu 4 novembre 2024 ;VU la consultation du public qui a eu lieu du 12 novembre au 27 novembre 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne le projet de démolition et de construction debâtiments sur la base militaire (quartier Ailleret) située sur la commune de Bourogne ;Considérant que le projet consiste à démolir 7 bâtiments (logement des troupes), un ensembled'Alimentation et de Loisirs et la chaufferie et prévoit la construction de 6 nouveaux bâtiments ;Considérant que le projet vise à pérenniser la présence du 1" Régiment d'Artillerie dans le quartierAilleret à Bourogne en modernisant les aménagements existants et nécessaires aux activités militaires,notamment en prenant en compte des objectifs de performance énergétique et dedésimperméabilisation des sols, en améliorant les conditions d'hébergement sur le site ;Considérant que le projet s'inscrit dans un objectif de préservation et de développement descapacités militaires de l'État et répond également à un objectif de production de logements fixé dansplusieurs plans adoptés par le Ministère des Armées ;Considérant que ces éléments constituent une raison impérative d'intérêt public majeur à.la délivrancede la présente dérogation ;
xConsidérant que les études menées ont abouti à ce projet prenant en compte l'impossibilité derénover les bâtiments existants au regard de l'application de la réglementation thermique et lanécessité de proposer des solutions d'hébergement sur le site (quartier Ailleret) afin de garantir unecohésion nécessaire aux activités militaires ;Considérant ainsi qu'à l'issue de ces études, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;Considérant que les travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos de cer-taines espèces de la faune protégées ;Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossierde demande de dérogation permettant d'assurer une conception optimisée du projet ;Considérant qu'une mesure d'évitement est prévue qui consiste à baliser la zone des travaux et de cir-culation des engins afin d'éviter tout impact sur les milieux non concernés par ces travaux ;Considérant que des mesures de réduction sont prévues, notamment l'adaptation de la période destravaux tenant compte de la biologie des espèces protégées impactées (avifaune et chiroptères) ;Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation fa-vorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou dé-grader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées setrouvent donc ici réunies ;
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o de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de démolition et de construction de bâtiments sur la base militaire (quartier
Ailleret) située sur la commune de Bourogne
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Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1°" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Ministère des Armées, 1 rue du Maréchal Lyautey à Metz (57044).Le Ministére des Armées est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 - Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l'ar-ticle 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions :1/ de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espècesanimales protégées pour les espèces suivantes :* Rougequeue noir - Phoenicurus ochruros- Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus. Pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhlii2/ de détruire des spécimens d'espéces animales protégées pour les espèces suivantes :» _ Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus« Pipistrelle de Kuhl - Pipistrelle Kuhlii- Lézard des murailles — Podarcis muralisdans le cadre du projet de démolition et de construction de bâtiments sur la base militaire (quartierAilleret) située sur la commune de BourogneArticle 3 - LocalisationLa dérogation aux interdictions listées à l'article 2 concerne des espèces localisées sur le territoire descommunes de Bourogne dans le département du Territoire de Belfort.Article 4 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à4.4 et de |'article 5 ci-apres.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient étre mises en œuvre dufait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable desmodifications.L'ensemble des mesures visées dans l'arrêté sera suivi par une équipe d'écologues mandatés par le bé-néficiaire et disposant des compétences pour les taxons concernés.
Standard : 03 3¢www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 3/9
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d'animaux d'espèces animales protégées,
o de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de démolition et de construction de bâtiments sur la base militaire (quartier
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Article 4.1 - Mesures d'ordre généralLa manipulation d'individus d'espèces de la faune protégées ne peut être réalisée que par I'écologueen charge du suivi des travaux disposant des qualifications et habilitations nécessaires.
Article 4.2 - Mesures d'évitementME1 — Délimitation stricte de la zone de travaux (E2.1a)Un balisage préventif sera mis en place dès le début des travaux de déconstruction, matérialisé par unmarquage à la peinture et/ou à la rubalise. Les travaux, la circulation des engins et le stockage de maté-riaux respecteront ce balisage (le plan des balisages à respecter est présenté en page 51 du dossier).Une vérification du dispositif sera réalisée régulièrement par l'écologue en charge du suivi des travaux.ME2 - Évitement et conservation des arbres à potentiel (E1.1a)Les arbres proches des bâtiments à démolir qui ne gênent pas la réalisation des travaux serontpréservés. Le bosquet situé à proximité de la zone excavée sera balisé afin que les arbres ne soient pasendommagés par les travaux.Les arbres localisés sur le projet de construction qui ne présentent pas de cavités favorables à la faune,seront coupés en dehors des périodes de nidification de l'avifaune, soit entre le 1" septembre et le 15mars.
Article 4.3 - Mesures de réductionMR1 — Adaptation d la période des travaux en faveur des chiroptères et de la faune plus globalement(R3.1a)La démolition des bâtiments aura lieu entre le 1" septembre et le 31 octobre et dans tous les cas, après-le départ des jeunes et en l'absence d'occupation des nids et des gîtes.Il conviendra de réaliser un colmatage préalable des gites potentiels, après vérification à I'endoscopepar un chiroptérologue de l'absence d'individus de chauves-souris. Ces opérations de condamnationdes gîtes devra respecter le calendrier ci-dessous :
Favorable _Peu favorableTrès défavorable ; —Figure 21 : Périodes conseillées pour les interventions en façadeMéthodologieChaque gîte devra être inspecté individuellement avant condamnation (lampe, endoscope).Dans le cas où le gîte est contrôlable dans son ensemble et en l'absence d'individu, le gîte pourra êtrecondamné directement.Dans le cas où le gite est contrôlable dans son ensemble mais en présence d'individu, un système anti-retour devra être installé. En cas d'absence du ou des individus les jours suivants, le gite pourra êtrecondamné définitivement.Dans le cas où le gîte ne pourrait être contrôlé dans son entièreté, un système anti-retour devra êtreinstallé. Ce système anti-retour pourra être soit pérenne et démonté lors des travaux, soit temporaire
Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexHhe-comte.developpement-durable.gouv.f 4/9
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et être démonté après un minimum de 2 nuits présentant des conditions météorologiques nocturnesfavorables à l'activité des chiroptères et en période de faible sensibilitéCes opérations de condamnation participent à la détermination précise du nombre de gîtes àcompenser.
MR2 — Accompagnement par des écologues en phase travaux (R2.10)La mission de l'écologue en charge du suivi des travaux est détaillée dans le dossier.Avant le démarrage des travaux, une réunion de présentation des enjeux et du contexte réglementairesera organisée durant laquelle sera rappelée notamment que la manipulation d'individus d'espècesprotégées est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus, et que cette manipulation ne pourra étreréalisée que par l'écologue en charge du suivi des travaux, ou à défaut par une personne habilitée.
MR3 - Installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune au droit du projet (R2.1g et R2.2a)a) Création d'un réseau de gîtes sur l'ensemble de la base pour les chiroptères (espèces anthropophiles)Avant le démarrage des travaux de démolition, des gîtes artificiels sont installés sur les bâtimentsconservés avec une exposition favorable et à une hauteur adaptée. Leur nombre, leurs caractéristiqueset leur implantation seront validés par l'écologue en charge du suivi des travaux.Ultérieurement, l'entretien de ces gîtes artificiels sera réalisé en octobre, une fois par an, pendant les 5années suivant leur pose.b) Pose de nichoirs artificiels favorables au Rougequeue noir2 nichoirs seront installés avant le démarrage des travaux de démolition selon les préconisations dé-taillées dans le dossierLeur implantation sur les bâtiments conservés sera validée par l'écologue en charge du suivi des tra-vaux.Ultérieurement, l'entretien des nichoirs sera réalisé en dehors de la période de reproduction, soit enoctobre/novembre, une fois par an pendant les 5 années suivant leur pose.c/ Création de nouveaux habitats terrestres pour le Lézard des muraillesPlusieurs abris seront aménagés à la fin des travaux, disposés de manière rapprochée afin de favoriserun réseau fonctionnel favorable à l'espèce. IIs seront réalisés avec les matériaux trouvés sur le site ouutilisés lors du chantier (pierres de différentes dimensions issues du concassé pour la création despistes, morceaux de bois...). Ces abris seront de taille variée (entre 1 à 5m°)
MR4 - Limiter les risques de pollution accidentelle lors des travaux (R2.1d)Les dispositions suivantes seront mises en œuvre :- la présence de kits anti-pollution sur le chantier,- l'utilisation autant que possible d'engins récents- l'utilisation d'huiles biodégradables- le nettoyage des sols en cas de fuite constatée- le stockage de produits polluants sur des aires étanches- |la lutte contre les déchets avec notamment l'installation de bennes de tri
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o de spécimens d'espèces animales protégées
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- le traitement approprié et conforme a la réglementation en vigueur des résidus de chantier
MRS — Limiter la vitesse de circulation des engins en phase chantier (R2.1a)La circulation des engins sera limitée a 10 km/h dans la zone des travaux.
MR6 - Limiter au maximum la propagation d'espéces exotiques envahissantes en phase chan-tier (R2.1f)Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions au regard des espèces exotiques envahissantes ausens du règlement (UE) N°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif àla prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahis-santes(EEE) et les Règlements d'exécution de la Commission n°2016/1141 du 13 juillet 2016 etn°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE préoccupantes pour l'Union conformémentau règlement n°1143/2014.Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur le site. Les engins, notamment, doivent être sains et véri-fiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).Toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager ces espèces et toutes les mesuresdoivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l'art.Les stations d'EEE identifiées sur l''ensemble de la zone de travaux doivent être localisées précisémentavant le démarrage du chantier. Les précautions spécifiques définies dans la mesure doivent être appli-quées pour tous les travaux prévus impliquant les EEE. Le stockage de déblais, de matériaux, d'enginsde chantier ou le régalage de matériaux issus de terrassements sont interdits sur ces stations.
Article 4.4 - Mesures d'accompagnementA I'emplacement des bâtiments détruits, le bénéficiaire prévoit une désimperméabilisation des sols etune renaturation avec remise en prairie sur une superficie d'environ 3,5 hectares. Les mesures d'ac-compagnement ci-après visent à conforter cette renaturation en faveur des espèces protégées concer-nées par le présent arrêté.
MA1 — Création de milieux arbustifs et herbacés (A3.b)Les modalités de création des haies et de plantations ligneuses sont détaillées dans le dossier.'Les opérations de plantation et d'ensemencement doivent être réalisées en période favorable avec desgraines/plants d'espèces végétales sélectionnées issues de variétés locales adaptées au milieu et aux es-pèces végétales existantes. Les graines/plants devront bénéficier du label « Végétal local » ou présenterune origine ou une traçabilité équivalente.Un suivi de la reprise de I'ensemencement et des plantations sera mis en œuvre sur les 5 années sui-vant leur réalisation. Les plants morts seront remplacés. Un ré-ensemencement sera réalisé si néces-saire.
MA2 — Gestion écologique des milieux créés (A9)Une gestion écologique sera réalisée sur les différents milieux nouvellement créés. Après reconstitutionde la prairie, un pâturage ovin sera mis en place selon les modalités détaillées dans le dossier.L'entretien des haies aura lieu entre le 1% septembre et le 31 octobre. L'usage de produits phytosani-taire sera prescrit sur ces milieux.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-12-31-00004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction :
o de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées,
o de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de démolition et de construction de bâtiments sur la base militaire (quartier
Ailleret) située sur la commune de Bourogne
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L'entretien des arbres sera réalisé par un élagage doux et manuel dans la période comprise entre le 1°"septembre et le 15 mars.
MAS3 - SensibilisationUne démarche de communication et de sensibilisation auprès des occupants du site militaire sera miseen place en faveur de la protection des espèces qui fréquentent le site.
MA4 - Stérilisation de la population de Chat haretLes chats seront pris en charge par une structure spécialisée ou une stérilisation de la population seraréalisée pour venir mettre un terme à I'expansion de la présence du Chat haret sur le site militaire.
Article 5 - Mesures de suiviMS1 — Suivi des aménagements pour les chiroptèresLe suivi des gîtes artificiels seront réalisés aux années N+1, N+3 et N+5 (l'année N+1 étant celle qui suitla fin des travaux de démolition). Il portera sur le taux d''occupation des gîtes artificiels.Il sera réalisé en 2 fois sur 2 jours à chaque fois, en période estivale (juin/juillet) et de transit automnal(septembre/octobre).Les modalités de suivi sont précisées dans le dossier (expertise acoustique au sol et recherche de gitesen bâtiment). -En fonction des résultats des suivis, des mesures correctrices seront si nécessaires mises en place.
MS2 — Suivi des aménagements pour |a faune (Rougequeue noir et Lézard des murailles)Le suivi de |la faune, comprenant le Rougequeue noir et le Lézard des murailles, sera effectué sur le sitemilitaire aux années N+1, N+3 et N+5 (l'année N+1 étant celle qui suit la fin des travaux de démolition).Il sera effectué sur 2 jours en juin/juillet, notamment sur les nichoirs installés et les aménagements réali-sés en faveur du Lézard des murailles.En fonction des résultats, le bénéficiaire prendra si nécessaire des mesures correctives ou supplémen-taires.
Les compte-rendus des suivis décrit à l'article 5 du présent arrêté seront transmis au service Biodiversi-té Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté avant le 31 décembre de l'année de leur réa-lisation à l'adresse courriel "especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr".Les propositions éventuelles de modifications des mesures visées dans le présent arrêté seront sou-mises pour validation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comtéavant leur mise en œuvre.Les données de suivi seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne Franche-Com-té qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieuxnaturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques etfaunistiques, données géographiques...), même partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strict res-pect des droits moraux de l'auteur.
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dans le cadre du projet de démolition et de construction de bâtiments sur la base militaire (quartier
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Article 6 - Procédure DepobioConformément à la loi du 8 août 2016 (article L.411-1A du Code de l'environnement) sur la reconquêtede la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l''occasion des études d'éva-luation préalable devront être obligatoirement versées dans l'Inventaire National du Patrimoine Natu-rel.Pour ce faire la procédure Depobio a été mise en place, disponible à l'adresse suivante :https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr.Pour plus d'informations, la page d'information de la DREAL BFC peut être consultée :http://www.bourgogne-franche-comte.develodonnees-brutes-de-a7866.html
Article 7 - Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est opposable au Ministère des Armées à compter de la notification du présentarrêté.Les dispositions du présent arrêté s'imposent au Ministère des Armées jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 8 - Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres autorisations administratives nécessairespour la réalisation du projet.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 10 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 11 - Publication et notificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direc-tion Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté,service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfortet notifié au bénéficiaire.
Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 13 — Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon.Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux estde deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogépar I'exercice d'un recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-sible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 14 — ExécutionM. le Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et M. le Directeur Régional de l'Envi-ronnement, de l''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :* M. le Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,« M. le Chef du service départemental de I'OFB du Territoire de Belfort.
Fait à Besançon, lePour le Préfetle chef de service adjointAntoine Sion Signature, —— NUMérique deAF Antoine SIONPE antoine.sion& Date : 2024.12.3117:18:21 +01'00'
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Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2025-01-07-00001
Arrêté portant délégation de signature à certains
agents de l'administration territoriale de l'Etat
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
(au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique)
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-01-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à certains agents
de l'administration territoriale de l'Etat pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
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PREFET Secrétariat général communR départemental
ARRETE N°portant délégation de signature à certains agents de l'administration territoriale de l'Etatpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget del'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Spécimens de signaturesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020, relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |VU le décret du 1° octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ; '1/8
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l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
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VU les arrétés ministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2020 portant nomination de M.Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Beifort ;Considérant la prise de fonction de Mme Géraldine GOMA, gestionnaire budgétaire etcomptable, le 31 décembre 2024 ; ARRÊTE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, aux agentsdu secrétariat général commun départemental du Territoire de Belfort listés ci-après, dans lalimite de leurs attributions :— M. Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun—- _ Mme Valérie LIEURE, directrice adjointe du secrétariat général commun— _ Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,—- _ Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et desfinances, .—- _ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable,—- Mme Géraldine GOMA, gestionnaire budgétaire et comptable,à compter du 31 décembre 2024—- _ Mme Florence CAMUS, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budgétaire et comptable,—- Mme Anne TROMMENSCHLAGER, cheffe du service des ressources humaines,—- Mme Samira SLIMANI, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines,— _ Mme Danielle HANNON, gestionnaire ressources humaines,—- Mme Anne CAPUTI, contrôleuse de gestion.Sont concernées les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-dessous : -9 102 : Accès et retour à l'emploi103 : Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiquesc. 104 : Intégration et accès à la nationalité française9 11 : Amélioration de la qualité de 'emploi et des relations du travail112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement113 : Politiques de I'eau et de la biodiversité2/8
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l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
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119122124: Concours spécifiques et administrations: Concours spécifiques et administrations: Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse etde la vie associative. 129° 134:9 135:e :147 :148149 :155157 :: Intervention des services opérationnels8 172:> 176 :177 :: Politiques de la prévention des risques183 :206 :> 207:209 :
161
o 181
> 215216 :° 217
: Coordination du travail gouvernementalDéveloppement des entreprises et régulationsUrbanisme, territoires et aménagement de l'habitatÉgalitéentre les femmes et les hommesPolitique de la ville: Fonction publiqueEconomie agricole - Forét: Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailHandicap et dépendanceRecherches scientifiques et technologiques pluridisciplinairesPolice nationalHébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérablesProtection maladie ( aide médicale Etat)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationSécurité-circulation routiereSolidarité à l'égard des pays en développement: Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureConduite et pilotage des politiques de l'intérieur: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et desmobilités durables218 :232303 :c 304:o 305> 348:c 349:> 354357 :362 :363364 :380 :382 :723 :754 :O
Elections Tribunal de Commerce: Vie politique cultuelle et associativeImmigration et asileInclusion sociale et protection des personnes: stratégie économique et fiscaleRénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupantsFonds pour la transformation de l''action publique: administration territoriale de l'EtatFonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaireÉcologie: CompétitivitéCohésionFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresProtection animaleOpérations immobilières et entretien des bâtiments de l'ÉtatContribution à I'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routière833
ARTICLE 2 :
: Avances aux collectivités et établissements publics
Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué en tant queRUO et centre de coût, aux agents du secrétariat général commun départemental duTerritoire de Belfort listés ci-après pour le traitement des actes dans CHORUS :— _ Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,
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Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et desfinances,—- Mme Géraldine GOMA, gestionnaire budgétaire et comptable,a compter du 31 décembre 2024—- Mme Florence CAMUS, gestionnaire budgétaire et comptable,— Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budgétaire et comptable,—- _ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable—- _ Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budgétaire et comptable.
ARTICLE 3 :Pour le fonctionnement de l'application CHORUS Formulaire, délégation de signature estaccordée aux agents du service du budget, des achats et des finances dont les noms suivent,pour toutes les demandes réalisées dans l'outil (demande d'achat, demande de subvention,service fait, fiche communication...) :—- _ Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,— _ Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et desfinances,—- __ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Géraldine GOMA, gestionnaire budgétaire et comptable,à compter du 31 décembre 2024—- Mme Florence CAMUS, gestionnaire budgétaire et comptable,—- Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budgétaire et comptable.
ARTICLE 4 :Pour le fonctionnement de l'application CHORUS DT, délégation de signature est accordéeaux agents du service du budget, des achats et des finances dont les noms suivent, aux finsde signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dansl'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordresde mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :— _ Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,—- _ Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et desfinances,- Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable,,— Mme Géraldine GOMA, gestionnaire budgétaire et comptable,à compter du 31 décembre 2024—- _ Mme Florence CAMUS, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budgétaire et comptable,4/8
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—- _ Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budgétaire et comptable.
ARTICLE 5 :Sont exclus de la présente délégation :1. les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant,2. les décisions de passer outre aux refus de visa de M. le Directeur Départemental desFinances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses, quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 6 :Les spécimens de signature des présents délégataires sont joints en annexe.
ARTICLE 7 :Les personnes nommément désignées, ci-après, sont autorisées, exclusivement pour lesbesoins du service, dans la limite des crédits disponibles pour l'UO et des plafonds bancairesindiqués pour chacun (niveau 1 : achat direct ; niveau 3 : achat sur marché public), à utiliser lacarte bancaire nominative, dénommée « carte achat » qui leur a été attribuée :M. Alain CHARRIER, préfet :plafond annuel niveau 1 : 10 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000€M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture :plafond annuel niveau 1 : 10 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000€Mme Laurence BEGUIN, secrétaire générale adjointe de la préfecture :plafond annuel niveau 1 : 5 000 €plafond par achat niveau 1 : 1000 €Mme Cécilia MOURGUES, directrice de cabinet :plafond annuel niveau 1 : 5 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances :plafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1: 2000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et des financesplafond annuel niveau 1: 40000 € . plafond par achat niveau 1: 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €
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de l'administration territoriale de l'Etat pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
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Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable :plafond annuel niveau 1: 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €Mme Géraldine GOMA, gestionnaire budgétaire et comptable à compter du 31 décembre2024 :plafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €Mme Florence CAMUS, gestionnaire budgétaire et comptable :plafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budgétaire et comptableplafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €M. Christophe BRENET, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communicationplafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €M. Aurélien KRIL, chef du service de l'immobilier, de la logistique et des relations avec lesusagersplafond annuel niveau 1: 20 000 € plafond par achat niveau 1:1 000 €M. Quentin AZE, adjoint au chef du service de l'immobilier, de la logistique et des relationsavec les usagersplafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. Bertrand NOIRAT, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. BERNUZZI Claude, chauffeur :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. Cédric BERGER, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 :1 000 €M. LAPENNA Jean-Pierre, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. PASTOR Yvon, agent de maintenance : _plafond annuel niveau 1: 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. SAMU Robert, chauffeur :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. POIROT Marc, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. TATU Didier, agent de résidence :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 500 €
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de l'administration territoriale de l'Etat pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
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Mme CHALVERAT lsabelle, agent de résidence :plafond annuel niveau 1 : 8 000 € plafond par achat niveau 1 : 500 €Mme KLINGELSCHMITT Lioubov, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1: 5 000 € plafond par achat niveau 1 : 500 €
M. Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des Territoires :plafond annuel niveau 1 : 5 000 € plafond par achat niveau 1 : 500 €M. Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations\plafond annuel niveau 1 : 5 000 € plafond par achat niveau 1 : 500 €M. Stéphane ROCHE, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsplafond annuel niveau 1 : 5 000 € plafond par achat niveau 1 : 500 €M. Olivier LECLERC, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsplafond annuel niveau 1 : 5 000 € plafond par achat niveau 1 : 500 €
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est accordée aux référents cartes achat désignés ci-après afind'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centresde facturation dont ils ont la responsabilité :— _ Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,—- _ Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et desfinances,—- _ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Géraldine GOMA, gestionnaire budgétaire et comptable,à compter du 31 décembre 2024— Mme Florence CAMUS, gestionnaire budgétaire et comptable,
ARTICLE 9 :
L'arrêté n°90-2024-11-25-00010 portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (au titre de l'article10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique) ainsi que toutes dispositions antérieures et contraires, sont abrogés à compter duprésent arrêté. ' -
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-01-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à certains agents
de l'administration territoriale de l'Etat pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
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ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Territoire deBelfort et dont une copie sera adressée à la Direction régionale des finances pubhques deBourgogne Franche-Comté. "
Fait à Belfort, le 87 JAN, 2025Le préfet,
lain CHARRIER
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort et d'un recourshiérarchique, Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyensTM accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-01-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à certains agents
de l'administration territoriale de l'Etat pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
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