PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-055
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2026-04-20-00004 - AP BROUILLAGE 200426 (3 pages) Page 3
23-2026-04-21-00003 - AP captation d'images (3 pages) Page 7
2
Préfecture de la Creuse
23-2026-04-20-00004
AP BROUILLAGE 200426
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-20-00004 - AP BROUILLAGE 200426 3
ARRÊTÉ N°23-2026-04-20-0004 du 20 avril 2026
autorisant les services du groupement départemental de la Gendarmerie Nationale
de la Creuse à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-1 à R. 213-5 et R. 242-8 à
R.242-14 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), article L. 33-3-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la
défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure relatifs au brouillage des
aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation de dispositifs de brouillage en date du 20 avril 2026
sollicitée par le Colonel Bruno GRAFFOUILLIERE  , Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Creuse , visant à rendre inopérant l'équipement radio-
électrique d'un drone, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la
sécurité nationale ou du service de la justice, sur l'aérodrome de Montluçon-Guéret, le
mercredi 22 avril 2026 ;
Considérant qu'il est impératif de sécuriser les abords et les lieux empruntés  ; qu'au titre de
la lutte anti-drones, ce moyen de brouillage s'avère nécessaire et concourt de manière
complémentaire au dispositif de sécurité prévu  ; qu'au surplus, ce brouillage permettra
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-20-00004 - AP BROUILLAGE 200426 4
d'entraver toute tentative d'intrusion aéronefs malveillants circulant sans personne à bord et,
au besoin, de les neutraliser en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public
ou de la défense de la sécurité nationale ;
Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par le groupement départemental de la
Gendarmerie Nationale de la Creuse apparaît adaptée et nécessaire et qu'elle est contenue
dans un espace délimité et sur une période déterminée ;
Considérant que les services de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre
inopérant l'équipement radio-électrique d'un drone, en cas de menace imminente, pour les
besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service de la justice ;
Considérant que le brouillage sur les aéroports est mis en œuvre uniquement en cas de
menace imminente et d'absolue nécessité conformément à la réglementation afin de garantir
la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;
Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au
but poursuivi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Le Groupement de Gendarmerie Nationale de la Creuse est autorisé à mettre en
place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide d'un système de brouillage type :
BAD / pistolet brouilleur WILSON / fusil WATSON ;
Article 2 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :
aérodrome de Montluçon-Guéret, 23 170 Lépaud ;
Article 3 : Cet arrêté est applicable le mercredi 22 avril 2026 ;
Article 4   : Conformément à l'article R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de
mes services ou recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place
Beauvau – 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges cedex) dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa publication.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-20-00004 - AP BROUILLAGE 200426 5
Article 5   : Monsieur le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Aubusson et le Colonel,
Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Guéret, le 20 avril 2026
Le préfet
signé Jean-Philippe LEGUEULT
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-20-00004 - AP BROUILLAGE 200426 6
Préfecture de la Creuse
23-2026-04-21-00003
AP captation d'images
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00003 - AP captation d'images 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-04-21-0003 DU 21 AVRIL 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
les aéronefs sans équipage à bord
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées
sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
VU la demande en date du 21 avril 2026, formée par le Colonel Bruno GRAFOUILLERE, Commandant
du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone (DJI
M3T - VxCore), pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service de la justice
prévu le mercredi 22 avril 2026 entre 8h00 et 19h00 sur l'aérodrome de LEPAUD ;
CONSIDÉRANT l'article L.242-5-I du code de la sécurité intérieure qui précise que « Dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des
armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du
Code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00003 - AP captation d'images 8
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ;
2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public » ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure est de
nature à permettre aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service de la
justice ;
CONSIDÉRANT que l a demande porte sur I'engagement d'une caméra installée sur un drone
permettant de prendre des photographies aériennes pendant la journée du mercredi 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le site de la préfecture ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Creuse est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de
personnes / de la manifestation sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article Ier est fixé à UNE.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique concerné :
Aérodrome de LEPAUD.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation/du rassemblement,
soit le mercredi 22 avril 2026 de 8h00 à 19h00.
ARTICLE 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le site de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement/ de la manifestation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00003 - AP captation d'images 9
ARTICLE 8 : Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'Etat de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 21 avril 2026
Le préfet
signé Jean-Philippe LEGUEULT
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00003 - AP captation d'images 10