MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-198
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / CCRF
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protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2025-10-16-00004 - 20251016 AP Prophylaxie 2025-2026 (14 pages) Page 6
53-2025-10-16-00005 - 20251016 AP Remuneration operations
Police-Sanitaire 2025-2026 (18 pages) Page 21
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
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DETSPP_CCRF
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| = Direction départementalePREFETE de empl ereval des soli esDE LA MAYENNE Service de la concurrence, de la consommationLiberté a .Égalité et de la répression des fraudesFraternité
Décision N° 2025/DDETS-PP 53/
Portant délégation de signature pour les amendes administratives prévues par le code dela consommation et le code de commerce, les transactions prévues par le code de laconsommation, ainsi que pour les mesures de police administrative prévues par le code dela consommation.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations de la Mayenne,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.521-1 et suivants ;Vu le code de la consommation, notamment les articles L.522-1 et suivants et R. 522-1 et suivants;Vu le code de la consommation, notamment les articles L.523-1 et suivants et R.523-1 et suivants ;Vu le code de commerce, notamment les articles L.310-6-1 et L.490-5 et R.490-8 et suivants ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 5;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination des directeurs départementaux, de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu la convention de délégation de gestion, en date du 6 février 2020, par le préfet de la Mayenne,des missions Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF) auprés du préfet de laSarthe;Vu la convention relative à la mise à disposition de fonctionnaires de la Direction Générale de laConcurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) exerçant leurs fonctions à laDDETSPP de la Mayenne en date du 1° septembre 2025,
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DECIDE
Article 1
xDélégation de signature est donnée a M. Jean PERCHET, directeur départemental adjoint de laDDETSPP de la Mayenne, a l'effet de signer :1° les sanctions administratives et proposition de transaction administrative définies au chapitre II,titre Il, livre V du code de la consommation ;2° les propositions de transactions et les actes de procédure afférents définis au chapitre III, titre Il,livre V du code de la consommation ;3° les mesures de police administrative prévues au chapitre I, titre Il, livre V du code de laconsommation ;4° les sanctions administratives définies au titre |, livre III du code de commerce.
Article 2Délégation de signature est donnée a:© M. Bruno DUIGOU, inspecteur principal de la CCRF, chef du service Concurrence,Consommation et Répression des Fraudes;© M. Jérôme VAULAY, inspecteur expert de la CCRF, chef adjoint du service Concurrence,Consommation et Répression des Fraudes;à l'effet de signer :1° les décisions de sanctions administratives et propositions de transactions administratives définiesau chapitre Il, titre II, livre V du code de la consommation ;2° les propositions de transactions et les actes de procédure afférents définis au chapitre III, titre II,livre V du code de la consommation ;3° les mesures de police administrative prévues au chapitre I, titre Il, livre V du code de laconsommation ;4° les sanctions administratives définies au titre |, livre III du code de commerce.
Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Laval, le 16 octobre 2025
Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Serge MILON
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
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20251016 AP Prophylaxie 2025-2026
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EE Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA MAYENNE et de la protection des populationsLiberté Services vétérinairesÉgalité , . ,Fraternité Santé et protection animalesArrêté du ! 6 OCT. PENportant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animalesréglementées pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier l'ordre national du Mérite,VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livrell partie législative et partieréglementaire ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MadameNadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécution desmesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté du 31 décembre 1990, modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté du 29 juin 1993, modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;Vu l'arrêté du 6 juillet 1994, modifié, relatif au programme national de lutte contre |'arthriteencéphalite caprine a virus ;Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuerles épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;Vu l'arrêté du 22 février 2005, modifié, fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2005, modifié, relatif à l'identification des animaux des espèces ovine etcaprine ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008, modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2009, modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départementsreconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté du 6 août 2013, modifié, relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives a des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de lapêche maritime ;
60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr 1/11
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Vu l'arrêté du 31 juillet 2019, modifié, fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses / diarrhée virale bovine (BVD) ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2021, modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives a laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobactériumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2022, modifié, instituant une participation financière de l'État pour ledépistage de la tuberculdse bovine ;VU l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;VU l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Serge MILONdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Mayenne,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ; ARRÊTEChapitre | : PROPHYLAXIES COLLECTIVES CONCERNANT LES BOVINES D'ELEVAGEDispositions généralesTout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, yacks) qui, demanière permanente ou non, à quel titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément)détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telleque définie précédemment est tenu de les soumettre aux opérations de prophylaxie.Calendrier: La campagne annuelle de prophylaxies bovines se déroule entre le 15 octobre 2025 et le30 avril 2026.Exécution des prophylaxies: Les vétérinaires sanitaires assurent l'exécution des mesures deprophylaxies collectives conformément aux conditions techniques et administratives fixées par laréglementation.Changement de vétérinaire sanitaire: Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avantl'achèvement de l'ensemble des opérations de dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'uneprophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.Identification et contention des animaux: Les opérations de prophylaxie devront être effectuées surdes animaux identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Il incombe aux propriétaires ou àleurs représentants de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesuresprescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux.Section 1: prophylaxie de la tuberculose bovineLes troupeaux qualifiés officiellement indemnes de tuberculose bovine sont dispensés de l'obligationde dépistage collectif, à l'exception de ceux présentant un risque sanitaire au titre de l'article 5 del'arrêté du 8 octobre 2021:
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— Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose. Cestroupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans. Dans ces cheptels, le dépistageconsiste en la réalisation d'une intradermotuberculination comparative sur tous les bovins de plus de24 mois présents ou introduits dans l'exploitation concernée.- Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un animalinfecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ansmaximum : le dépistage consiste en la réalisation d'une intradermotuberculination comparative surtous les bovins de plus de 12 mois présents ou introduits dans l'exploitation concernée.Pour les investigations des bovins suspects en raison de résultats d'intradermotuberculination nonnégatifs, un prélèvement sanguin pour le test de dosage de l'interféron gamma doit être effectué auplus tard 10jours après la lecture de l'intradermotuberculination.Le test de dosage de l'interféron gamma doit être pratiqué par un laboratoire agréé dans les conditionsfixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 19 octobre 1999 susvisé.Pour chacune de ces opérations, les éleveurs concernés et leurs vétérinaires sanitaires sont avisésindividuellement.L'État participe financièrement au test pour le dépistage de la tuberculose bovine :- par intradermotuberculination comparative à hauteur de 6,15 euros hors taxe par bovin, lestuberculines aviaires et bovines étant fournies par l'État.- à la totalité du coût de l'analyse du test de dosage de l'interféron gamma effectué par leslaboratoires agréés.Section 2 : prophylaxie de la brucellose bovine> Dans les cheptels laitiers, le rythme de dépistage par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le laitde mélange est annuel.> Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique concerne 20 % des bovins de plus de 24 moisentretenus dans l'exploitation avec un minimum de 10 bovins. Pour les cheptels comportant moins dedix animaux, tous les bovins âgés de plus de 24 mois sont soumis à la prophylaxie.> Les opérations de prophylaxie brucellose sont effectuées selon les priorités suivantes :- Mâles de plus de 24 mois,- Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année,- Bovins de plus de 24 mois tirés au sort.> Dans les cheptels mixtes, le dépistage est réalisé à la fois annuellement par épreuveimmunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange et par dépistage sérologique pour les animaux àl'engraissement et les vaches non traites selon les modalités de l'article 8.> Les cheptels dans lesquels aura été mise en évidence une réaction positive sur lait de mélange sontsoumis, dans les 15 jours après réception du résultat positif, à un nouveau contrôle sur prélèvement delait de mélange. Si ce second contrôle s'avère toujours positif, un examen sérologique de l'ensembledes bovins de plus de 24 mois du cheptel est effectué dans le délai maximum de 15 jours aprèsnotification du deuxième résultat d'analyse positif.Dans les cheptels dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produits au laitcru, le dépistage sérologique est requis annuellement sur toutes les femelles de plus de 24 mois.Section 3 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique> Le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les cheptels qualifiés officiellement indemnesest pratiqué dans le département selon un rythme quinquennal, soit pour la campagne 2025/2026 dansles communes listées à l'annexe1 du présent arrêté. 3/11
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> Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le laitde mélange.> Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérums portant surles bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine comme décrit à la section 2.> Dans les cheptels mixtes, le dépistage est réalisé à la fois par épreuve immunoenzymatique ELISAsur le lait de mélange et sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de laprophylaxie de la brucellose bovine comme décrit à la section 2.> Les cheptels dans lesquels aura été mise en évidence une réaction positive sur lait de mélange sontsoumis, dans les 15 jours après réception du résultat positif, à Un nouveau contrôle sur prélèvement delait de mélange. Si ce second contrôle s'avère toujours positif, Un examen sérologique de l'ensembledes bovins de plus de 24 mois du cheptel est réalisé.Section 4 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)+ Les épreuves de diagnostic de l'IBR sont effectuées par les laboratoires agréés. Des dispositionsdifférentes s'appliquent selon l'ancienneté et le type de qualification IBR :+ __ Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 10 juin 2024 :> Dans les cheptels qualifiés « indemnes d'IBR » depuis moins de 3 ans:> Pour les troupeaux laitiers, le dépistage consiste en la réalisation d'analyses sérologiquesbimestrielles sur le lait de mélange produit (comprendre, 6 analyses annuelles de lait degrand mélange espacées d'au moins 2 mois) ;> Pour les troupeaux allaitants, le dépistage consiste en une analyse sérologique annuellesur mélanges de sérums, pratiquée sur les prélèvements des bovins âgés d'au moins24 mois et en cas de résultat non négatif, complétées par des analyses individuelles surchacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif;> Dans les cheptels qualifiés « indemnes d'IBR » depuis au moins de 3 ans:> Pour les troupeaux laitiers, le dépistage consiste en la réalisation d'analyse sérologiquesur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé ;+ Pour les troupeaux allaitants, le dépistage consiste en une analyse sérologique a partir deprélèvements pratiqués sur au moins 40 bovins âgés d'au moins 24 mois ou sur l'ensemble desbovins âgés d'au moins 24mois lorsque leur effectif est inférieur à 40;+ __ Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 10 juin 2024+ Dans les cheptels qualifiés « indemnes d'IBR vaccinés » depuis moins de 3 ans:> Pour les troupeaux laitiers, le dépistage consiste en la réalisation d'analyses sérologiquesbimestrielles sur le lait de mélange produit (comprendre, 6 analyses annuelles de lait degrand mélange espacées d'au moins 2 mois);> Pour les troupeaux allaitants, le dépistage consiste en des analyses sérologiquesannuelles sur les bovins âgés d'au moins 24 mois :- sur mélanges de sérums issus de prélèvements de bovins non vaccinés et en casde résultats non négatifs, obligatoirement complétées par des analysesindividuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté unrésultat non négatif;- sur sérum individuel, pratiquées sur des prélèvements des bovins vaccinés¢ Dans les cheptels qualifiés « indemnes d'IBR vaccinés » depuis au moins de 3 ans:
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> Pour les troupeaux laitiers, le dépistage consiste en la réalisation d'analyses sérologiquessur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé;> Pour les troupeaux allaitants, le dépistage consiste en une analyse sérologique à partirde prélèvements sur au moins 40 bovins âgés d'au moins 24 mois ou sur l'ensemble desbovins âgés d'au moins 24 mois lorsque leur effectif dans le troupeau est inférieur à 40 ;+ Toute analyse sérologique de mélange non négative sera complétée par les analysesindividuelles de chacun des sérums le composant.
+ Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 2024+ Dans les cheptels « en cours de qualification indemne d'IBR » ou « en cours de qualification indemnevaccinés », le dépistage consiste en la réalisation d'une épreuve ELISA annuelle pratiquée sur sérumindividuel pour tous les bovins non reconnus infectés et âgés d'au moins 12 mois.Section 5 : dispositions relatives aux ateliers bovins d'engraissement pourl'obtention et le maintien du statut dérogataire> Sur demande de l'éleveur et par autorisation du directeur de la DD(ETS)PP de la Mayenne, lescontrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux sections 1 à 4 du présent chapitre en vue dumaintien de la qualification du cheptel peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinésexclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement en bâtiment dédié sousréserve que soient respectées les conditions suivantes :a)est défini comme atelier d'engraissement en bâtiment dédié, toute unité de productiond'animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés en bâtiment sans accès aux pâtureset sans détention d'autres animaux,b) n'introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovins identifiés et accompagnésde leur document sanitaire d'accompagnement en cours de validité et certifiant que lecheptel dont ils proviennent est :- officiellement indemne de tuberculose- officiellement indemne de brucellose- officiellement indemne de leucose bovine enzootique- officiellement indemne d'IBR ou indemne d'IBR vaccinéet en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.c) pour l'IBR, tout transport doit être soumis aux conditions de maîtrise de la biosécurité, dansles conditions définies dans le cahier des charges technique IBR et accordées par legroupement de défense sanitaire.> En outre, les ateliers d'engraissement dérogataires font l'objet annuellement d'une visite d'évaluationsanitaire permettant au vétérinaire sanitaire de l'exploitation concernée de vérifier le respect desconditions énoncées du a) à c) du présent article.> L'éleveur introducteur doit renvoyer au GDS les attestations sanitaires à délivrance anticipée desbovins introduits.Section 6 : Prophylaxie de la Maladie des muqueuses (BVD)> La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés.> La surveillance des troupeaux s'effectue :- soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le troupeau, par unprélèvement réalisé dans les vingt jours suivant leur naissance,
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- soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélangeproduit par le troupeau contrôlé ;- soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d'unéchantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevagedepuis au moins trois mois.Les analyses sérologiques doivent être obligatoirement complétées par une recherche virologiquedirecte des IPI en cas de résultat défavorable.
Section 7 : contrôles sanitaires à l'introductionTout boviné nouvellement introduit doit obligatoirement être isolé et soumis aux contrôles sanitairesd'introduction conformément aux règles précisées dans le tableau ci-après :
a
Age Délai de transfertJusqu'a 6 jours Plus de 6 joursBrucellose Moins de 24 mois} Pas de dépistage24 mois et plus Pas de dépistage sauf si le bovin provient d'un Dépistagecheptel classé a risque : dans ce cas le dépistage | obligatoire danssérologique est réalisé dans les 30 jours les 30 joursprécédant la sortie du cheptel d'origine suivantl'introductionTuberculose Jusqu'à Pas de dépistage6 semainesPlus de Pas de dépistage sauf si le bovin provient d'un cheptel à risque : IDT6 semaines dans les 30 jours précédant la sortie du cheptel d'origineIBR Quel que soit |1. bovin non vacciné issu d'un cheptel indemne ou indemne vaccinél'âge ou bovin vacciné issu d'un cheptel indemne vacciné :- dérogation au dépistage si maîtrise de la biosécurité au cours dutransport (demande de dérogation au GDS)IBR — ,- dépistage dans les 15 à 30jours suivant la livraison si le transportn'est pas sécurisé2. autre bovin- avant départ : quarantaine et contrôle sérologique (IgE pour vacciné)individuel au moins 21 jours après début de la quarantaine- entre 15 et 30 jours après intro : contrôle sérologique individuel (IgEpour vacciné)
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Chapitre II : PROPHYLAXIE COLLECTIVE DES OVINS ET CAPRINS
Section 1: prophylaxie de la brucelloseLes opérations de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine sont obligatoires dans les cheptelsovins, caprins ou mixtes ovins- caprins selon un rythme quinquennal, soit pour la campagne 2026 dansles communes listées à l'annexe 2 du présent arrêté. Elles se déroulent du 1° janvier au 31 décembre2026.Par dérogation, les petits détenteurs de 5 ovins — caprins de plus de six mois, ne disposant pas deSIRET, ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple : des bovins), ne procédant aaucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux et n'envoyant pasd'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle sont dispensés de l'obligation deréalisation des opérations de prophylaxie contre la brucellose.Un prélèvement sérologique doit être effectué sur une fraction représentative d'animaux destroupeaux concernés, définie comme suit :a) tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois,b) tous les animaux introduits (hors naissance) dans le cheptel depuis le contrôle précédent,c) 25 % des femelles en âge de reproduction ou en lactation, sans que ce nombre puisseêtre inférieur à cinquante (50) par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moinsde cinquante (50) de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.Dans les cheptels caprins ou ovins dont le lait ou les produits laitiers sont destinés à l'alimentationhumaine à l'état cru, le rythme de la prophylaxie est annuel. Un prélèvement sérologique annuel doitêtre effectué sur chaque ovin ou caprin de plus de six mois sauf si le cheptel excède cinquante (50)animaux, auquel cas l'échantillonnage prescrit au point c) s'applique.Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiéeofficiellement indemne de brucellose, doit provenir directement d'une exploitation ovine, caprine oumixte qualifiée officiellement indemne de brucellose, et être accompagné d'une attestation sanitaireofficielle confirmant cette qualification. À défaut, il doit être isolé et soumis dans les 30jours suivantson arrivée, à un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique de brucellose.
Section 2 : contrôles sanitaires officiels arthrite encéphalite caprine à virusPour conserver la qualification officiellement indemne: un prélèvement sérologique annuel doit êtreeffectué sur une fraction représentative d'animaux des troupeaux concernés, définie comme suit :- 25 % des femelles de plus de 36 mois (avec un minimum de 50),— tous les mâles âgées de 12 mois et plus,- tous les animaux introduits depuis le dernier contrôle.
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Chapitre III : PROPHYLAXIES COLLECTIVES DES PORCINSSection 1 : Prophylaxie de la maladie d'Aujezsky> Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujezsky sont obligatoires dans certainstypes d' élevages porcins et parcs zoologiques (porcs domestiques ou des sangliers d'élevage), elles sedéroulent du 1° janvier au 31 décembre 2026, selon les conditions définies ci-après :- dans les élevages porcins plein air : 15 reproducteurs et/ou 20 charcutiers (ou tous si l'élevagedétient moins de 15 reproducteurs ou moins de 20 charcutiers) sont soumis à un dépistagesérologique pendant la campagne de prophylaxie,- dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou futursreproducteurs (élevages de sélection ou de multiplication): 15 reproducteurs ou futursreproducteurs (ou tous si l'élevage en détient moins de 15) sont soumis, à un dépistagesérologique selon un rythme trimestriel,> Au vu d'éléments épidémiologiques ou cliniques laissant suspecter l'apparition de la maladied'Aujezsky dans un élevage porcin, de quelque type que ce soit, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pourra imposer d'autresprélèvements pour rechercher la maladie d'Aujezsky.
Section 2 : Prophylaxie de la peste porcine classique> Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans lesélevages diffuseurs de suidés reproducteurs (élevages sélectionneurs ou multiplicateurs de porcsreproducteurs ou de sangliers d'élevage reproducteurs). Elles se déroulent du 1er janvier au 31décembre 2026.> Elles comportent un dépistage sérologique annuel sur 15 reproducteurs ou sur tous lesreproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
Chapitre IV: DISPOSITIONS FINALES
> Les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie font parvenir lescompte-rendus de leurs interventions dans le délai maximum de 5 jours soit au GDS, soit au laboratoirehabilité dans le cas où l'intervention a comporté des prélèvements de sang en vue d'un examensérologique.> En cas de résultats non négatifs, le vétérinaire sanitaire envoie le compte rendu de tuberculinationà la DDETSPP, avec copie au GDS, dans les 48 heures.> Les compte-rendus de tuberculinations négatives sont adressés au GDS, dans les cinq jours.
Chapitre V : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant organisation des opérations de prophylaxies collectivesobligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2024-2025 dans le département dela Mayenne est abrogé.
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Chapitre VI :EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préféte de Chateau-Gontier-sur-Mayenne,le sous-préfet de Mayenne, les maires du département, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, les vétérinaires sanitaires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans toutes lesmairies (*) et inséré au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
(*) mesdames et messieurs les maires :-1 exemplaire pour affichage selon disposition municipale relatives à la publicité des actesadministratifs,-1 exemplaire pour transmission aux responsables des groupements de défense sanitaire (GDS) locauxou intercommunaux.
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des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
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Police-Sanitaire 2025-2026
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Direction départementalePRET re NE de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLibertéLgalitéFraternité
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Cité Administr60 rue Mac Do02 43 49 55 96-Www.mayenne
Services vétérinairesSanté et protection animalesARRÊTÉ du § 6 OCI. 2023fixant la rémunération des agents chargés de l'exécutiondes opérations de police sanitaire et des contrôlesou expertises en matière de protection animale
La préfète de la Mayenne,Chevalier l'ordre national du mérite,
le Code rural et de la pêche maritime ;le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MadameNadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne;l'arrêté du 29 décembre 1986 modifié relatif aux modalités techniques et financières de luttecontre certaines maladies animales ;l'arrêté du 04 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitairede l'encéphalopathie spongiforme bovine ;l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives ala prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitairetelle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitairede l'anémie infectieuse des équidés ;l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières relatives a la luttecontre les maladies réputées contagieuses des poissons ;l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;l'arrêté du 27 août 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcineafricaine ;l'arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvreaphteuse;l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de l'État àla lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallusgallus en filière chair ;ativenald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9ddetspp-spa@mavenne.gouv.fr.ouv.fr www.service-public.fr 1/4
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l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la participation financière de l'État à la lutte contreles infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs deconsommation ;l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et àla surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines etcaprines ;l'arrêté du 20 août 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre lamaladie d'Aujeszky ;l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables auxmaladies réputées contagieuses des abeilles ;l'arrêté du 14 février 2011 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la santé publique vétérinaire, etnotamment les dispositions relatives aux laboratoires nationaux de référence ;l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération desvétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées commedangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucelloseovine et caprine ;l'arrêté du 26 juin 2024 modifié fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragiqueépizootique ;l'arrêté du 9 août 2024 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhaleovine ;l'arrêté du 16juillet 2025 modifié fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire -contagieusel'arrêté préfectoral du 1 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Serge MILONdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Mayenne,
Considérant le montant de l'AMV (Acte médical vétérinaire) fixé à 1418 € (HT);
Surproposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Mayenne,
ARRÊTE
Article ter :Le présent arrêté fixe la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de policesanitaire réglementées par l'État et des contrôles ou expertises en matière de protection animale.
Cite Administrative60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 902 43 49 55 96wWww.mayenne- ddetspp-spa@mayenne.gouv.frfouv.tr www.service-public.fr 2}
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Article 2:Les rémunérations visées au présent arrété ne concernent que des actes exécutés en application desdispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire de maladies des animaux listéesdans la Loi de Santé Animale, ou exécutés à la demande expresse du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne.
Article 3:Les montants hors taxe des rémunérations des vétérinaires sanitaires pour les actes mentionnés al'article 2 du présent arrêté sont fixés en annexe.Article 4 :Les rémunérations, présentes sous forme de tableau en annexe, sont fixées pour :1. Les visites d'animaux, d'exploitations ou d'établissements: elles comprennent le recensement etl'examen clinique des animaux des espèces sensibles à la maladie et suivant les cas,- les actes nécessaires au diagnostic;- le contrôle des réactions allergiques ;— le marquage des animaux malades et contaminés ;- la prescription des mesures sanitaires à respecter ;- le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral portantdéclaration d'infection ;~ les autres missions éventuellement demandées par l'administration, notamment en cas demaltraitance animale ;- le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires.2. Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demandede l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante ;3. Les autopsies (y compris le rapport) effectuées sur les bovins, équidés, ovins, caprins, porcins,camélidés, carnivores, rongeurs, oiseaux, poissons et éventuellement animaux sauvages ou réputéstels ;4. Les injections diagnostiques (non compris les produits utilisés) pour les bovins, équidés, ovins,caprins, camélidés, rongeurs, oiseaux et éventuellement animaux sauvages ou réputés tels ;5. Les prélèvements de sang sur les animaux des différentes espèces citées au paragraphe 3 ci-dessus ;6. Les prélèvements de lait sur les vaches, brebis, chèvres ;7. Les prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes foetales des bovins,équidés, ovins, caprins, camélidés et porcins ;8. Les prélèvements portant sur les organes génitaux mâles des bovins, équidés, ovins, caprins,camélidés et porcins ;9. Les prélèvements cutanés sur les différentes espèces d'animaux domestiques et sauvages pouvantfaire l'objet de mesures de police sanitaire ;10. Les prélèvements d'aphtes ou de muqueuse sur les différentes espèces d'animaux domestiques etsauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ;11. Les prélèvements du système nerveux central des animaux domestiques et sauvages pouvant fairel'objet de mesures de police sanitaire ;12. Les visites nécessaires aux contrôles ou expertises en matière de protection animale ;13. Les euthanasies à la demande de l'administration.Article 5:Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires prévus à l'article 2 sont rémunérés au taux desindemnités kilométriques applicables aux fonctionnaires et agents de l'État, soit :Cité Administrative60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 902 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.frwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Véhicule Par km parcouru5 CV et moins 0,32 euros6CVet7CV 0,41 euros8 CV et plus 0,45 eurosIl faut y ajouter le temps de déplacement forfaitairement fixé à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.Article 6 :A titre de remboursement forfaitaire des frais d'expédition, les vétérinaires sanitaires peuventpercevoir :+ pour l'envoi d'un placenta et d'un tube de sang lors de déclaration d'avortement = 0,40 AMV¢ pour un envoi de dix tubes de sang au plus = 0,35 AMV* pour un envoi de plus de dix tubes de sang = 0,40 AMV* pour un envoi de plus de trente tubes de sang = 0,45 AMV
Article 7 :Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 fixant la rémunération des agentschargés de l'exécution des opérations de police sanitaire.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur régional des finances publiques de laLoire Atlantique, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Mayenne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégationle directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
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Serge MILONf
Cité Administrative02 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.frwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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