Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 15 avril 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 15 avril 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2024-129 15.04.2024 Arrêté autorisant la construction et l'exploitation
d'un poste de livraison de gaz naturel et de sa
canalisation de raccordement au réseau de
transport de gaz naturel existant, sur le territoir e
de la commune de Boulogne-Billancourt 3
DCL/BEICEP
n°2024-130 15.04.2024 Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de construction et de l'exploitation d'une
canalisation de transport de gaz naturel ou
assimilé, de son sectionnement et du poste de
distribution publique associé sur la commune de
Boulogne-Billancourt, emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Boulogne-Billancourt et instituant
les servitudes prévues aux articles L. 555-27 et R.
555-30 a) du code de l'environnement 8
DCL/BEICEP
n°2024-131 15.04.2024 Arrêté complétant l'arrêté préfectoral du 7
décembre 2015 instituant sur la commune de
Boulogne-Billancourt des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques 13

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classé es et des Enquêtes Publiques


Arrêté DCL/BEICEP n°2024-129 autorisant la construc tion et l'exploitation d'un poste
de livraison de gaz naturel et de sa canalisation d e raccordement au réseau de
transport de gaz naturel existant, sur le territoir e de la commune de
Boulogne-Billancourt


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;

Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres 1er d u titre II du livre 1er et du titre III du
livre IV ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des relations entre le public et l'administ ration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur e n soufre et composés sulfurés des gaz
naturels transportés par canalisations de transport » ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définis sant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'envir onnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz natu rel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 instituant sur la commune de Boulogne-
Billancourt des servitudes d'utilité publique prena nt en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou as similé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à
monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;

Vu la demande d'ouverture d'enquête publique unique pr éalable à l'autorisation de
construire et d'exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne
Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt a insi qu'une canalisation de transport
de gaz, à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) d e ces travaux emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Boulogne-Billancourt, et à
l'instauration de Servitudes d'Utilité Publique (SU P), formulée par le Directeur de Projet GRT
Gaz en sa qualité de responsable du projet dans son courrier du 30 mai 2023 ;
4Vu le dossier de demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de
transport de gaz, composé conformément aux disposit ions des articles R.555-8 et R.555-32
du code de l'environnement ;

Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU de la co mmune de Boulogne-Billancourt,
composé conformément aux dispositions des articles R.151-1 et suivants du code de
l'urbanisme ;

Vu les servitudes d'utilité publique sollicitées au t itre de l'article R.555-30-a) et b) du code de
l'environnement ;

Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services
administratifs et des collectivités territoriales i ntéressées, à laquelle il a été procédé à partir
du 23 juin 2023 pendant une durée de 2 mois, dans l e cadre de l'instruction administrative
réglementaire ;

Vu les réponses apportées par le pétitionnaire ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint q ui s'est tenue le 12 juillet 2023 ;

Vu la décision n°MRAe DKIF-2023-024 du 23 août 2023 pr ise par la Mission Régionale
d'Autorité environnementale d'Ile-de-France, après examen au cas par cas, et de dispense
d'évaluation environnementale ;

Vu le rapport de recevabilité du service instructeur de la DRIEAT Ile-de-France sur le projet
en date du 30 août 2023 ;

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a dministratif de Cergy-Pontoise a désigné
Monsieur Jean-Jacques LAFITTE en qualité de commiss aire enquêteur et Monsieur André
GOUTAL en qualité de commissaire enquêteur suppléan t ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2023-202 du 13 se ptembre 2023 portant ouverture de
l'enquête publique unique, au bénéfice de la sociét é GRT Gaz, préalable à l'autorisation de
construire et d'exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne
Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt a insi qu'une canalisation de transport
de gaz, à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) d e ces travaux emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commu ne de Boulogne-Billancourt, et à
l'instauration de Servitudes d'Utilité Publique (SU P) ;

Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du mercredi 4 octobre 2023 au
vendredi 20 octobre 2023 inclus, soit pendant une durée de 17 jours consécutifs, sur le
territoire des communes de Boulogne-Billancourt, Sa int-Cloud et Sèvres ;

Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos d'Ile-de-
France, respectivement le 18 septembre 2023 pour la première parution, et le 5 octobre
2023 pour le rappel ;

Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux ad ministratifs de les communes de
Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, au moi ns quinze jours avant le début de
l'enquête publique et pendant toute la durée de cel le-ci, certifié par les maires de Boulogne-
Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, respectivement le 16 novembre 2023, 30 octobre 2023 et
23 octobre 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions favorables et sans ré serve rendues le 16 novembre 2023
par le commissaire enquêteur concernant la déclarat ion d'utilité publique des travaux de
construction et de l'exploitation d'une canalisatio n de transport de gaz naturel ou assimilé,
de son sectionnement et du poste de distribution pu blique associé sur la commune de
Boulogne-Billancourt ;

5Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

Vu l'avis favorable formulé par la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports dans son rapport du 8 janvier 2024 ;

Vu l'avis en date du 23 janvier 2024 du conseil départ emental de l'environnement et des
risques sanitaires au cours duquel le demandeur a é té entendu ;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la so ciété GRT Gaz par courrier préfectoral
en date du 26 mars 2024 et son avis favorable émis par courriel du 4 avril 2024 ;

Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniq ues et financières dont
dispose le demandeur, à même de lui permettre de co nduire son projet dans le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement et de procéder, lors de la
cessation d'activité, à la remise en état et, le ca s échéant, au démantèlement de la ou des
canalisations, conformément aux dispositions de l'a rticle L. 555-13 dudit code ;

Considérant que le projet est compatible avec les principes e t les missions du service
public ;

Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation , les modalités
d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation intitulé « Création du
poste DP « Boulogne Square du Pont de Sèvre » et de son branchement à BOULOGNE-
BILLANCOURT (92) » et référencé AP-GEQ-0173, permet tent de limiter les inconvénients et
dangers ;

Considérant que les conditions légales et réglementaires de d élivrance de l'autorisation
sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,


ARRÊTE

ARTICLE 1

La société GRTgaz est autorisée, sous réserve du re spect des prescriptions du présent
arrêté, à construire et à exploiter, un poste de di stribution publique, un sectionnement et la
canalisation de raccordement associée de transport de gaz naturel.

Les ouvrages sont construits et exploités conformém ent au dossier référencé AP-GEQ-0173
transmis le 30 mai 2023 et aux compléments apportés par courriel du 27 octobre 2023.

ARTICLE 2

L'autorisation du présent arrêté concerne les ouvra ges de transport de gaz décrits ci-après :

1. Canalisation :
• une canalisation enterrée, en acier de diamètre ex térieur 168,3 mm (DN150),
d'une longueur d'environ 260 m en amont du poste de livraison. La pression
maximale en service (PMS) est de 23,9 bar ;

2. Installations annexes :
• un poste de distribution publique constitué de tub es et de différents accessoires
nécessaires à son bon fonctionnement tel que présen té dans le dossier AP-GEQ-
0173 susvisé dont le rôle est d'assurer les fonctio ns de filtration, de comptage du
gaz, de régulation et de sécurité de la pression ;
6• un poste de sectionnement DN500/DN150 enterré, pou r effectuer le
raccordement entre la canalisation existante (Tronç on
« DN600/500/300/150/100-1964-MEUDON-GENNEVILLIERS e n DN500 et PMS
23,9 bar) et la canalisation d'environ 260 m en DN1 50 mentionnée ci-dessus ;

Les ouvrages de transport autorisés sont par conséq uent les suivants :

Type d'ouvrage Désignation Implantation PMS
(bar) DN
(mm) Longueur
approximati
-ve (en m)
Installation annexe
- Sectionnement Sectionnement DN500
« Pont de Sèvres » ENTERRÉ 23,9 500/150 /
Canalisation Antenne DN 150
« Boulogne Square du
Pont de Sèvres » ENTERRÉE 23,9 150 260
Installation annexe
-
Poste distribution
publique Boulogne DP « Square
du Pont de Sèvres » AÉRIEN (poste
en bâtiment) Amont :
23,9 / /

La présente autorisation ne préjuge pas de l'applic ation d'autres réglementations qui
seraient nécessaires pour l'implantation de l'ouvra ge mentionné au présent article.

ARTICLE 3

Les tubes utilisés sont conformes au coefficient de sécurité minimum réglementaire C, défini
à l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié.

La profondeur d'enfouissement de la canalisation à compter du dessus de la génératrice
supérieure est à minima d'un mètre.

ARTICLE 4

Lors des travaux de construction, GRTgaz prend les dispositions nécessaires permettant de
limiter les incidences et nuisances du chantier sur les riverains et parcelles mitoyennes.

ARTICLE 5

GRTgaz prend les dispositions nécessaires, lors de la conception des ouvrages, afin de
réduire les émissions sonores du poste de distribut ion publique en exploitation, dans le but
de ne pas provoquer de gêne aux riverains.

ARTICLE 6

Les ouvrages autorisés seront construits sur le ter ritoire de la commune de Boulogne-
Billancourt.

ARTICLE 7

Le pouvoir calorifique du gaz mesuré sec à la tempé rature de 0 degré Celsius et sous la
pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12, 8 kWh par mètre cube de gaz pour le
réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique .

La composition du gaz transporté sera telle qu'il n e puisse exercer d'action néfaste sur les
canalisations de la présente autorisation.

Les caractéristiques du gaz transporté sont fixées par les prescriptions techniques
applicables aux canalisations de transport de gaz d e GRTgaz publiées en application des
articles R.433-14 et suivants du code de l'énergie.
7ARTICLE 8

La présente autorisation est accordée sans limitati on de durée.
Le ministre chargé de l'Énergie peut, pour un motif d'intérêt général, exiger la suppression
d'une partie quelconque de l'ouvrage autorisé ou en faire modifier les dispositions ou le
tracé.

La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de
cet ouvrage peuvent être décidées par le Préfet dan s le cadre de l'article L. 554-9 du code
de l'environnement.

ARTICLE 9

La présente autorisation est incessible et nominati ve. En cas de changement d'exploitant,
l'autorisation ne pourra être transférée que par dé cision du Préfet, dans les conditions
prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environn ement.

ARTICLE 10

La présente autorisation confère au titulaire le dr oit d'occuper le domaine public et ses
dépendances pour les travaux de construction, de ma intenance et d'exploitation des
canalisations et dans les conditions fixées par le dossier AP-GEQ-0173 susvisé.

ARTICLE 11

Le présent arrêté est notifié au directeur de la so ciété GRTgaz.

ARTICLE 12

Une copie du présent arrêté est affichée dès récept ion dans la mairie des communes de
Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, pendan t une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure sera attesté par les maires de ces trois communes.

ARTICLE 13

En application de l'article R. 554-60 du code de l' environnement, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine
pendant une durée d'un an.

ARTICLE 14

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pl eine juridiction.

I- Il peut être déféré auprès du Tribunal administr atif de Cergy-Pontoise :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation de présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-
5 dans un délai de quatre mois à compter de la publ ication de ces décisions ;

2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.

II- Les décisions individuelles mentionnées au prem ier alinéa du I peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de d eux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.

III- Les tiers intéressés peuvent déposer une récla mation auprès du préfet, à compter de la
mise en service d'un projet de canalisation autoris é, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
8inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compte r de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site internet : www .telerecours.fr
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe d es prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 555-22.

ARTICLE 15

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, le directeur de GRT Gaz, la
Directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France et les maires de Boulogn e-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on des dispositions du présent arrêté.


Nanterre, le 15 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Sophie GUIROY



Arrêté DCL/BEICEP n°2024-130 portant déclaration d' utilité publique des travaux de
construction et de l'exploitation d'une canalisatio n de transport de gaz naturel ou
assimilé, de son sectionnement et du poste de distr ibution publique associé
sur la commune de Boulogne-Billancourt, emportant m ise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne -Billancourt et
instituant les servitudes prévues aux articles L. 5 55-27 et
R. 555-30 a) du code de l'environnement


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;

Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres 1er d u titre II du livre 1er et du titre III du
livre IV ;

Vu le code des relations entre le public et l'administ ration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
9Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définis sant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'envir onnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz natu rel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 instituant sur la commune de Boulogne-
Billancourt des servitudes d'utilité publique prena nt en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou as similé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à
monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;

Vu la demande d'ouverture d'enquête publique unique pr éalable à l'autorisation de
construire et d'exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne
Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt a insi qu'une canalisation de transport
de gaz, à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) d e ces travaux emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Boulogne-Billancourt, et à
l'instauration de Servitudes d'Utilité Publique (SU P), formulée par le Directeur de Projet GRT
Gaz en sa qualité de responsable du projet dans son courrier du 30 mai 2023 ;

Vu le dossier de demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de
transport de gaz, composé conformément aux disposit ions des articles R.555-8 et R.555-32
du code de l'environnement ;

Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU de la co mmune de Boulogne-Billancourt,
composé conformément aux dispositions des articles R.151-1 et suivants du code de
l'urbanisme ;

Vu les servitudes d'utilité publique sollicitées au t itre de l'article R.555-30-a) et b) du code de
l'environnement ;

Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services
administratifs et des collectivités territoriales i ntéressées, à laquelle il a été procédé à partir
du 23 juin 2023 pendant une durée de 2 mois, dans l e cadre de l'instruction administrative
réglementaire ;

Vu les réponses apportées par le pétitionnaire ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint q ui s'est tenue le 12 juillet 2023 ;

Vu la décision n°MRAe DKIF-2023-024 du 23 août 2023 pr ise par la Mission Régionale
d'Autorité environnementale d'Ile-de-France, après examen au cas par cas, et de dispense
d'évaluation
environnementale ;

Vu le rapport de recevabilité du service instructeur de la DRIEAT Ile-de-France sur le projet
en date du 30 août 2023 ;

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a dministratif de Cergy-Pontoise a désigné
Monsieur Jean-Jacques LAFITTE en qualité de commiss aire enquêteur et Monsieur André
GOUTAL en qualité de commissaire enquêteur suppléan t ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2023-202 du 13 se ptembre 2023 portant ouverture de
l'enquête publique unique, au bénéfice de la sociét é GRT Gaz, préalable à l'autorisation de
construire et d'exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne
Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt a insi qu'une canalisation de transport
de gaz, à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) d e ces travaux emportant mise en
10 compatibilité du plan local d'urbanisme de la commu ne de Boulogne-Billancourt, et à
l'instauration de Servitudes d'Utilité Publique (SU P) ;

Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du mercredi 4 octobre 2023 au
vendredi 20 octobre 2023 inclus, soit pendant une durée de 17 jours consécutifs, sur le
territoire des communes de Boulogne-Billancourt, Sa int-Cloud et Sèvres ;

Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos d'Ile-de-
France, respectivement le 18 septembre 2023 pour la première parution, et le 5 octobre
2023 pour le rappel ;

Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux ad ministratifs de les communes de
Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, au moi ns quinze jours avant le début de
l'enquête publique et pendant toute la durée de cel le-ci, certifié par les maires de Boulogne-
Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, respectivement le 16 novembre 2023, 30 octobre 2023 et
23 octobre 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions favorables et sans ré serve rendues le 16 novembre 2023
par le commissaire enquêteur concernant la déclarat ion d'utilité publique des travaux de
construction et de l'exploitation d'une canalisatio n de transport de gaz naturel ou assimilé,
de son sectionnement et du poste de distribution pu blique associé sur la commune de
Boulogne-Billancourt ;

Vu l'avis favorable formulé par la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports dans son rapport du 8 janvier 2024 ;

Vu l'avis en date du 23 janvier 2024 du conseil départ emental de l'environnement et des
risques sanitaires au cours duquel le demandeur a é té entendu ;

Vu la délibération n°C2023/12/14 du 13 décembre 2023 d e l'Établissement Public Territorial
Grand Paris Seine Ouest, compétent pour les documen ts d'urbanisme de ses communes
membres, décidant d'émettre un avis favorable avec la recommandation d'ajouter "en
dehors des cas visés à l'article 7.2" à l'article U Ca, b 7.3" sur le dossier de mise en
compatibilité du PLU de Malakoff ;

Vu l'avis favorable du directeur départemental des Hau ts-de-Seine de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sur le projet, en d ate du 21 mars 2024, sur la modification
mineure sollicitée par l'EPT ;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la so ciété GRT Gaz par courrier préfectoral
en date du 26 mars 2024 et son avis favorable émis par courriel du 4 avril 2024 ;

Vu l'arrêté d'autorisation de construire et d'exploite r l'ouvrage projeté en date de ce jour ;

Considérant que la construction du poste de distribution publi que « Boulogne – Square du
Pont de Sèvres », son sectionnement et son branchem ent aux ouvrages existants visent à
répondre à la nécessaire adaptation du réseau GRTga z à la suite de la mise en arrêt définitif
en 2018 du précédent poste présent dans la zone int ervenue dans le cadre de la réalisation
des travaux de la gare de la ligne 15 du Grand Pari s Express ;

Considérant qu'afin de répondre aux besoins de GRDF concernant l'alimentation en gaz
naturel de la commune de Boulogne-Billancourt, GRTg az va ainsi construire les ouvrages
mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;

Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techni ques et financières lui
permettant d'être à même de conduire son projet dan s le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 554-5 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à
la remise en état et, le cas échéant, au démantèlem ent de la ou des canalisations,
conformément aux dispositions de l'article L. 555-1 3 dudit code ;
11 Considérant que les prescriptions techniques du gaz transporté s sont précisées par les
articles R. 433-14 et suivants du code de l'énergie ;

Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service
public ;

Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été r emplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,


ARRÊTE


ARTICLE 1

Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la s ociété GRTgaz, en vue de l'établissement de
servitudes d'utilité publique prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du code de
l'environnement, les travaux de construction, d'exp loitation et de maintenance du nouveau
poste de Distribution Publique, de sa canalisation de raccordement au réseau existant et du
poste de sectionnement associé situés sur la commun e de Boulogne-Billancourt (92),
conformément au dossier AP—GEQ-0173, et aux caracté ristiques suivantes :

Type d'ouvrage Désignation Implantation PMS
(bar) DN
(mm) Longueur
approximati
-ve (en m)
Installation annexe
- Sectionnement Sectionnement DN500
« Pont de Sèvres » ENTERRÉ 23,9 500/150 /
Canalisation Antenne DN 150
« Boulogne Square du
Pont de Sèvres » ENTERRÉE 23,9 150 260
Installation annexe
-
Poste distribution
publique Boulogne DP « Square
du Pont de Sèvres » AÉRIEN (poste
en bâtiment) Amont :
23,9 / /

Le plan des bandes servitudes fortes et faibles est présenté en annexe 1 confidentielle.

Est joint en annexe 2 du présent arrêté la note jus tifiant l'utilité publique et l'intérêt général
du projet.

ARTICLE 2

Les valeurs des largeurs des bandes de servitude fo rte et faible sont les suivantes :

La largeur des bandes de servitudes d'utilité publi que forte et faible prévues aux articles
L.555-27 et R.555-34 du code de l'environnement est fixée comme suit :

Pour la canalisation de DN 150 :

• bandes de servitude forte de 6 mètres (4 mètres à droite et 2 mètres à gauche dans
le sens de circulation du gaz, vers le poste DP) ;
• bandes de servitude faible de 13 mètres (9 mètres à droite et 4 mètres à gauche
dans le sens de circulation du gaz, vers le poste D P).

Conformément à l'article L. 555-28 du code de l'env ironnement, les servitudes précitées et
prévues aux articles L. 555-27, R. 555-30 a) et R. 555-34 du code de l'environnement,
12 s'appliquent dès la déclaration d'utilité publiques des travaux. Elles seront annexées au
document d'urbanisme de la commune de Boulogne-Bill ancourt en application de l'article
L. 151-43 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 3

Le présent arrêté emporte mise en comptabilité du p lan local d'urbanisme de la commune
de Boulogne-Billancourt conformément à l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme. Le
dossier de mise en compatibilité du plan local d'ur banisme de la commune de Boulogne-
Billancourt est joint en annexe 3.

ARTICLE 4

Une copie du présent arrêté est affichée dès récept ion dans la mairie des communes de
Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, pendan t une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure sera attesté par les maires de ces trois communes.

ARTICLE 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Hauts-
de-Seine. Un extrait du présent arrêté sera inséré par le préfet des Hauts-de-Seine, aux
frais de la société GRTgaz, dans un journal diffusé dans tout le département.

ARTICLE 6

Le présent arrêté est notifié au directeur de la so ciété GRTgaz.

ARTICLE 7

En application de l'article R. 554-60 du code de l' environnement, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine
pendant une durée d'un an. Il sera également adress é au maire de la commune de
Boulogne-Billancourt.

ARTICLE 8

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pl eine juridiction.

I- Il peut être déféré auprès du Tribunal administr atif de Cergy-Pontoise :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation de présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-
5 dans un délai de quatre mois à compter de la publ ication de ces décisions ;

2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.

II- Les décisions individuelles mentionnées au prem ier alinéa du I peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de d eux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.

III- Les tiers intéressés peuvent déposer une récla mation auprès du préfet, à compter de la
mise en service d'un projet de canalisation autoris é, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compte r de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
13
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site internet : www .telerecours.fr

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe d es prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 555-22.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, le directeur de GRT Gaz, la
Directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France et les maires de Boulogn e-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on des dispositions du présent arrêté.


Nanterre, le 15 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Sophie GUIROY



Arrêté DCL/BEICEP n°2024-131 complétant l'arrêté pr éfectoral du 7 décembre 2015
instituant sur la commune de Boulogne-Billancourt d es servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimi lé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de l'environnement, et notamment ses articl es L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-
1 et R. 555-31 ;

Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 10 1-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-1 0, R. 431-16 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles R. 122-22 et R. 123
46 ;

Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du
livre IV ;

Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

14 Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M onsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définis sant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'envir onnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz natu rel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 instituant sur la commune de Boulogne-
Billancourt des servitudes d'utilité publique prena nt en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou as similé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à
monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2024-129 portant autorisation de construire et
d'exploiter l'ouvrage projeté, en date de ce jour ;

Vu la demande d'ouverture d'enquête publique unique pr éalable à l'autorisation de
construire et d'exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne
Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt a insi qu'une canalisation de transport
de gaz, à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) d e ces travaux emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Boulogne-Billancourt, et à
l'instauration de Servitudes d'Utilité Publique (SU P), formulée par le Directeur de Projet GRT
Gaz en sa qualité de responsable du projet dans son courrier du 30 mai 2023 ;

Vu le dossier de demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de
transport de gaz, composé conformément aux disposit ions des articles R.555-8 et R.555-32
du code de l'environnement ;

Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU de la co mmune de Boulogne-Billancourt,
composé conformément aux dispositions des articles R.151-1 et suivants du code de
l'urbanisme ;

Vu les servitudes d'utilité publique sollicitées au t itre de l'article R.555-30-a) et b) du code de
l'environnement ;

Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services
administratifs et des collectivités territoriales i ntéressées, à laquelle il a été procédé à partir
du 23 juin 2023 pendant une durée de 2 mois, dans l e cadre de l'instruction administrative
réglementaire ;

Vu les réponses apportées par le pétitionnaire ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint q ui s'est tenue le 12 juillet 2023 ;

Vu la décision n°MRAe DKIF-2023-024 du 23 août 2023 pr ise par la Mission Régionale
d'Autorité environnementale d'Ile-de-France, après examen au cas par cas, et de dispense
d'évaluation
environnementale ;

Vu le rapport de recevabilité du service instructeur de la DRIEAT Ile-de-France sur le projet
en date du 30 août 2023 ;

Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné
Monsieur Jean-Jacques LAFITTE en qualité de commiss aire enquêteur et Monsieur André
GOUTAL en qualité de commissaire enquêteur suppléan t ;
15 Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2023-202 du 13 s eptembre 2023 portant ouverture de
l'enquête publique unique, au bénéfice de la sociét é GRT Gaz, préalable à l'autorisation de
construire et d'exploiter un poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne
Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt a insi qu'une canalisation de transport
de gaz, à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) d e ces travaux emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commu ne de Boulogne-Billancourt, et à
l'instauration de Servitudes d'Utilité Publique (SU P) ;

Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulé e du mercredi 4 octobre 2023 au
vendredi 20 octobre 2023 inclus, soit pendant une durée de 17 jours consécutifs, sur le
territoire des communes de Boulogne-Billancourt, Sa int-Cloud et Sèvres ;

Vu les insertions dans la presse Le Parisien - éditio n Hauts-de-Seine et Les Échos d'Ile-de-
France, respectivement le 18 septembre 2023 pour la première parution, et le 5 octobre
2023 pour le rappel ;

Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux a dministratifs de les communes de
Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, au moi ns quinze jours avant le début de
l'enquête publique et pendant toute la durée de cel le-ci, certifié par les maires de Boulogne-
Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, respectivement le 16 novembre 2023, 30 octobre 2023 et
23 octobre 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions favorables et sans r éserve rendues le 16 novembre 2023
par le commissaire enquêteur concernant la déclarat ion d'utilité publique des travaux de
construction et de l'exploitation d'une canalisatio n de transport de gaz naturel ou assimilé,
de son sectionnement et du poste de distribution pu blique associé sur la commune de
Boulogne-Billancourt ;

Vu l'avis favorable formulé par la direction régional e et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports dans son rapport du 8 janvier 2024 ;

Vu l'avis en date du 23 janvier 2024 du conseil dépar temental de l'environnement et des
risques sanitaires au cours duquel le demandeur a é té entendu ;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la s ociété GRT Gaz par courrier préfectoral
en date du 26 mars 2024 et son avis favorable émis par courriel du 4 avril 2024 ;

Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou as similé, d'hydrocarbures
et de produits chimiques doivent faire l'objet d'in stitution de servitudes d'utilité publique
relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;

Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environn ement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont
déterminés par les risques susceptibles d'être créé s par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explos ion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des pers onnes ;

Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 pe rsonnes et des immeubles de grande
hauteur selon les dispositions de l'article R.555-3 0 b) du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L.555- 16 du code précité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

16 ARRÊTE


ARTICLE 1

Des servitudes sont imposées à partir des zones d'e ffets létaux d'un ouvrage situé sur la
commune de Boulogne-Billancourt conformément au tra cé figurant sur la carte annexée au
présent arrêté.

Type d'ouvrage Désignation Implantation PMS
(bar) DN
(mm) Longueur
approximative
(en m)
Installation annexe -
Sectionnement Sectionnement DN500
« Pont de Sèvres » ENTERRÉ 23,9 500/150 /
Canalisation Antenne DN 150
« Boulogne Square du
Pont de Sèvres » ENTERRÉE 23,9 150 260
Installation annexe -
Poste distribution
publique Boulogne DP « Square du
Pont de Sèvres » AÉRIEN (poste
en bâtiment) Amont :
23,9 / /

Le plan des bandes servitudes fortes et faibles est présenté en annexe confidentielle.

ARTICLE 2

Il est ajouté au tableau de l'article 1er de l'arrê té préfectoral l'arrêté préfectoral du 7
décembre 2015 instituant sur la commune de Boulogne -Billancourt des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de prod uits chimiques, les lignes suivantes :

Type
d'ouvrage Nom Implantation PMS DN Longueur
dans la
commune
(en km) Distances SUP en
mètres (de part et
d'autre de la
canalisation) Influence
SUP
1 SUP
2 SUP
3
Canalisation Antenne DN
150
« Boulogne
Square du Pont
de Sèvres » ENTERRE
23,9 150 0,26 25 5 5 Traversant
Installation
annexe Boulogne DP
« Square du
Pont de
Sèvres » Bâtiment 12 8 8 Traversant

ARTICLE 3

Les servitudes instituées par le présent arrêté son t annexées au plan local d'urbanisme
conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urb anisme.

ARTICLE 4

Une copie du présent arrêté est affichée dès récept ion dans la mairie des communes de
Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres, pendan t une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure sera attesté par les maires de ces trois communes.

ARTICLE 5

Le présent arrêté est notifié au directeur de la so ciété GRTgaz.

17 ARTICLE 6

En application de l'article R. 554-60 du code de l' environnement, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine
pendant une durée d'un an. Il sera également adress é au maire de la commune de
Boulogne-Billancourt.

ARTICLE 7

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pl eine juridiction.

I- Il peut être déféré auprès du Tribunal administr atif de Cergy-Pontoise :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation de présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-
5 dans un délai de quatre mois à compter de la publ ication de ces décisions ;

2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.

II- Les décisions individuelles mentionnées au prem ier alinéa du I peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de d eux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.

III- Les tiers intéressés peuvent déposer une récla mation auprès du préfet, à compter de la
mise en service d'un projet de canalisation autoris é, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compte r de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site internet : www .telerecours.fr

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe d es prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 555-22.

ARTICLE 8

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, le directeur de GRT Gaz, la
Directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France et les maires de Boulogn e-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on des dispositions du présent arrêté.


Nanterre, le 15 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Sophie GUIROY
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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