PREFETDE L'AUDELiberté l FSEgalitéFraternité
18 NOVEMBRE 2024
DDETSPP—SPSEDDTM 66—SML

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - NOVEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Décision n° DDETSPP-SPSE-2024-378 du 15 novembre 2024 portant
refus de l'agrément d'une « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
(ESUS) :
- Mme Marie LAUZES,
représentant la SAS « Tout autour des moulins » à CARCASSONNE….1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 18 novembre 2024 enregistré sous le N° SAP 984 184 507 :
- Mme Marie-Philippine THIEBAUT, dirigeante de l'organisme
MIP MULTI-SERVICES à FONTCOUVERTE…………………………………………………4
DDTM 66
SML
Avenant n° DDTM-SML-2024-323-0001 du 18 novembre 2024 à
l'arrêté n° SIDPC-2021-12-15-02 du 16 décembre 2021 portant
composition de la commission des usagers du port de PORT-la-
NOUVELLE pour le service de remorquage portuaire……………………………..6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2024-323-002 du 18 novembre
2024 portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise
à la consommation humaine des moules en provenance de la
zone 11-14 « Etang de Leucate - Parcs Ostréicoles »………………………………….8
PRE'ÎET Direction Départementale?bEt,LAUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de refus de l'agrément« Entreprise solidaire d'utilité sociale »DDETSPP-SPSE-2024-378
Le préfet de I'Aude,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-211 à 5 ;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code du travail) ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociales(ESUS) »Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 relatif à I'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociales(ESUS) »Vu l'arrêté du 03 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectés au report bénéficiaire et auxréserves obligatoires, article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale etsolidaireVu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises modifiant la loi n°2014-856 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI 2021-050 du 31/03/2021 portant création et organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame Véro-nique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités,des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des com-pétences départementales relevant du code du travail ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »déposé le 06/09/2024 par Madame LAUZES Marie, représentant la SAS Tout autour des moulins, siseDomaine de Romieu 11000 Carcassonne ;
Considérant que la loi susvisée du 31 juillet 2014 précise dans son article 1 :« L'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre et de développement économiqueadapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privéqui remplissent les conditions cumulatives suivantes:1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et laparticipation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leurcontribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations del'entreprise ;
1
3° Une gestion conforme aux principes suivants :a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement del'activité de l'entreprise ;b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. Les statutspeuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réservesconstituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou àprocéder à des distributions de parts gratuites. La première incorporation ne peut porter que sur lamoitié, au plus, des réserves disponibles existant à la clôture de l'exercice précédant la réunion del'assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l'incorporation. Les incorporationsultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l'accroissement desdites réserves enregistrédepuis la précédente incorporation. En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution,l'ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l'économie sociale etsolidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives etréglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l'objet dela liquidation ou de la dissolution. » ;
Considérant que la notion de l'utilité sociale est définie à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (article 105) :« Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dontl'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des quatre conditions suivantes :1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation defragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelleet particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire,ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers,des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou aumaintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;3° Elles ont pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducationpopulaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés,les bénéficiaires de ces activités. Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales etculturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également àproduire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréationde solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté. » ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, peutprétendre à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », l'entreprise qui relève de l'article 1°de la loi n°2014-856 du 31/07/2014 relative à l''économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :« 1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants :a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économiqueou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31/07/2014 relative à l''économie socialeet solidaire ;b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3° ou 4° de l'article 2 de la loi n°2014-856 précitée ; »« 2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte derésultat ; »3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinqg salariés ou dirigeants les mieuxrémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à septfois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légaledu travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier estsupérieur ;
2
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdentpas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunérationannuelle mentionnée au a;4°Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement « autre qu'une société degestion de portefeuille » ou tout autre organisme similaire étranger ;5°La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts. »Considérant qu'après deux années de fonctionnement l'association ne démontre pas remplir lesconditions cumulatives telles que prévues à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans la mesureoù elle n'établit pas qu'elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leursituation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31/07/2014relative à l''économie sociale et solidaire ni qu'elle poursuivre un objectif d'utilité sociale en menantune activité en soutien à des personnes en situation de fragilité ou au maintien et au renforcementde la cohésion territoriale ;
DÉCIDEARTICLE 1 : le renouvellement de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » à la SASTout autour des moulins, siret 89372133200011, sise Domaine de Romieu 11000 Carcassonne estrefusé
ARTICLE 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aude
ARTICLE 3 :la SAS Tout autour des moulins est informée que si elle souhaite contester la présentedécision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :-Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude, Cité administrative, Place Gaston Jourdane, 11807 Carcassonne Cedex ;-Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'économie sociale et solidaire,adressé à : Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale etsolidaire et de la vie associative- Direction générale du Trésor -Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact - 139 rue de Bercy — 75012 Paris-Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:ou adressé à : Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier.
Fait à Carcassonne, le 15 novembre 2024
Cité Administrative — Place Gaston Jourdane —- 11807 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 34 42 91 00Mél : ddetspp-direction@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Direction DépartementalePREFET , . . sDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984 184 507Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 20/10/24 par Mme. THIEBAUT Marie-Philippine en qualité de dirigeante, pourl'organisme MIP MULTI-SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 Chemin La Tuilerie 11700FONTCOUVERTE et enregistré sous le N° SAP 984 184 507 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 20/10/2024.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 18/11/2024Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutations 'emploi et compétences de la DDET__Nathalie GOUBIEPN
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l''application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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PREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE ; des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Avenant n°DDTM/SML/2024-323-0001à l'arrêté du 16 décembre 2021 N° SIDPC-2021-12-15-02portant composition de la commission des usagersdu port de Port-La Nouvelle pour le service de remorquage portuaire
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l''administration, et notamment ses articlesR133-1 et suivants ;VU le code des transports, et notamment ses articles D.5342-1 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude;VU l'arrêté ministériel du 14 avril 1981 relatif à la composition et conditions de fonctionne-ment d'une commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire ;Vu _ l'arrêté du préfet de l'Aude n°DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 donnant délégationde signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales ;Vu _ la décision portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral dedélégation de signature du préfet de I'Aude du 08 octobre 2024 ;Vu la proposition de la région Occitanie en date du 31 octobre 2024 par mail sur la modifica-tion de la composition ;SUR proposition de la Présidente de la région Occitanie en sa qualité d'autorité portuaire duport de Port- La Nouvelle ; ARRÊTEArticle 1erL'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 2021 N° SIDPC-2021-12-15-02 est modifié comme suit :1- Au titre des armateurs et consignataires de navires :Jérôme STRAUSS est remplacé par Loic BERA (Euroports)2- Au titre du concessionnaire du port :Yann WICKERS est remplacé par Hans KERSTENS (Directeur Général de la SEMOP)
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Article 2Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 18 NOV. 202h
cheffe du Serw)îîer\et(kflfirä;
N Florence BOULENGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude, soit par courrier soit par l'application « télérecours » accessible sur le site : http//www.-telerecours.fr
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ExPREFETDE L'AUDEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité encadrement des activités maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2024-323-002
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des moules en provenance
de la zone 11-14 « Etang de Leucate – Parcs Ostréicoles »
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Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux
et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars
2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à
assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments
pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à
la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et
à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et
de traçabilité des coquillages vivants ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
T él. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant
classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des
coquillages vivants sur le littoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 du Préfet de l'Aude,
donnant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 30 septembre 2024 de Mme Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant
délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude du 18/11/2024 ;
Considérant les deux résultats successifs d'analyses effectuées par le réseau de
surveillance REPHYTOX et les bulletins IFREMER de Sète n° 2024-Dépt-66-11-34-30-
113 du 12/11/2024 et n° 2024-Dépt-66-11-34-30-115 du 18/11/2024 ;
Considérant que les résultat s de ces analyses sur des moules prélevées le
04/11/2024 et le 13/11/2024 dans le secteur « Parc Leucate 097-P-002 » ont démontré
la présence de toxines lipophiles à des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementaire
fixé à 160 microgrammes par kilogramme de chair totale, et confirment un retour à la
normale sur la zone 11-14 « Etang de Leucate – Parcs Ostréicoles » pour les moules ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2024-305-001 du 31/10/2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des moules en provenance de la zone 11-14
« Etang de Leucate – Parcs Ostréicoles » est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de
Narbonne, le maire de la commune de Leucate, l a direct rice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de
2
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La cheffe de service mer et lttoral 66-1
Florerice BOULENGERE e /
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude , le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du
groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 18 novembre 2024
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par
courrier soit par l'application «  télérecours » accessible sur le site  : http//www.telerecours.fr
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