NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-185
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-05-26-00015 - 2026 05 26 - Arrêté retrait agrément (4 pages) Page 3
2026-05-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102997459 - FAIAD
Homam (2 pages) Page 7
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2026-05-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse
(ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
imputées sur le budget de l'État
(8 pages) Page 9
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-03-06-00024 - 060326 AP SUP VANDERSCHOOTEN à HOUPLINES (9
pages) Page 17
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-05-21-00016 - 20260521 AP renouvellement habilitation PF EL OUADJIB
(2 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-05-27-00023 - Arrêté de modification de la commission
consultative d'élus pour la DETR (3 pages) Page 28
2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 fixant le
nombre et la répartition des sièges au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI), dans sa
formation plénière et dans sa formation restreinte (4 pages) Page 31
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Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésis du NordgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département du Nordmadame Livrance LAURENTLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 472-1 et suivants, R. 472-6R. 472-24 et R. 472-25;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévuesaux articles L. 471-2 et L. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 portant agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département du Nord à madame Livrance LAURENT;Vu l'arrêté du 26 juin 2025 fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer des mesuresde protection judiciaire des majeurs dans le département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le courrier de l'association Loger Eveil délivré le 6 décembre 2025 pronongant le licenciement demadame Livrance LAURENT ;Considérant que madame Livrance LAURENT a été licenciée le 25 novembre 2025 par son employeur,l'association Loger Eveil, pour avoir réalisé son activité de mandataire pendant son temps de travail decoordonnatrice du dispositif d'habitat partagé porté par l'association. Qu'il en ressort que madameLivrance LAURENT n'a pas respecté son engagement à cesser toute activité connexe dès l'obtention deson agrément;Considérant que madame Livrance LAURENT a accepté des mesures de curatelle pour des personnesprotégées locataires dans l'habitat partagé dont elle était la coordonnatrice, sans l'accord de sonemployeur et sans en informer les juges mandants. Qu'il en résulte une confusion dans ses missions decoordonnatrice et de curatrice auprès des locataires et des partenaires ;Considérant que madame Livrance LAURENT, en qualité de curatrice, a assisté une majeure vulnérable -locataire de l'habitat partagé porté par Loger Eveil, pour qu'elle engage son époux, qu'elle le rémunèrede ses heures de travail courant 2024, alors que l'association indique qu'il n'intervenait aucunementcomme auxiliaire de vie dans les habitats partagés ;1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-26-00015 - 2026 05 26 - Arrêté retrait agrément 3
Considérant que madame Livrance LAURENT, en qualité de curatrice, a assisté une majeure vulnérablepour qu'elle engage son beau-frère, et qu'elle le rémunère de ses heures de travail courant 2024 ;Considérant que madame Livrance LAURENT, dans le cadre de la gestion des dépenses d'un autre majeurvulnérable, sous curatelle renforcée, a procédé à la rémunération comme auxiliaire de vie de sa cousine ;Considérant que madame Livrance LAURENT 3 exercé son activité de mandataire individuel avec lesmoyens mis a sa disposition et à l'insu de Loger Eveil comme en attestent la notice d'information demadame Livrance LAURENT et le contenu de l'ordinateur professionnel de Loger Eveil avec la présencede dossiers de majeurs protégés ;Considérant que madame Livrance LAURENT a exercé son activité de mandataire individuel dans deslocaux non conformes au dossier d'agrément et sans respect de la confidentialité des donnéespersonnelles ;Considérant que ces éléments graves conduisent à constater que madame Livrance LAURENT a menacéou compromis la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des majeurs protégés pour lesquelselle exerce les mesures de protection ;Considérant que les juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille ont dessaisi àdate madame Livrance LAURENT d'une partie de ses mandats et que ce dessaisissement partiel n'est pasde nature à protéger les majeurs demeurants encore sous des mesures de protection confiées à madameLivrance LAURENT;Considérant l'audition de madame Livrance LAURENT le 22 avril 2026 et les éléments complémentairesqu'elle a transmis le 24 avril pour répondre à la décision administrative de suspension de son agrémenten qualité de mandataire individuel ne sont pas de nature à lever les confusions entre son action au seinde l'association et son activité agréée de mandataire individuel ;Considérant que certains éléments transmis par madame Livrance LAURENT sont discordants parrapport aux informations qu'elle a délivrées lors de son audition notamment en ce qui concerne son lieud'exercice professionnel, indiqué comme à venir lors de l'audition mais acté par la signature d'un bail enseptembre 2025;Considérant que ces éléments nouveaux portés à la connaissance de l'administration lors de l'auditionviennent conforter le non-respect des engagements pris par madame Livrance LAURENT lors de sademande d'agrément en tant que mandataire individuel ;Considérant que les échanges et les documents fournis par madame Livrance LAURENT ne permettentpas de lever la décision de suspension de l'agrément ;Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRÊTEArticle 1°L'agrément accordé le 26 octobre 2022 à madame Livrance LAURENT, domiciliée 383 rue Jules Guesde59510 HEM pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs lui est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2Madame Livrance LAURENT, en qualité de mandataire individuel, sera retirée de la liste départementaledes mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales duNord.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-26-00015 - 2026 05 26 - Arrêté retrait agrément 4
Article 3Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le préfetdu Nord, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités dans les deux mois suivant lanotification ou publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratifcompétent, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités desHauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, de sanotification à l'intéressée, au procureur de la République près le tribunal judicaire de Lille et aux jugesdes contentieux de la protection des tribunaux judiciaires du département du Nord et de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 9 § MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-26-00015 - 2026 05 26 - Arrêté retrait agrément 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-26-00015 - 2026 05 26 - Arrêté retrait agrément 6
Direction Départementale de l'Emploi,EF x du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 102997459Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle FAIAD Homam, sise 15 RUE DETHIONVILLE 59800 LILLE, le 30 mars 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 30 mars 2026 par Monsieur Homam FAIAD en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme FAIAD Homam dont l'établissement principal est situé 15 RUE DE THIONVILLE 59800 LILLEet enregistré sous le N° SAP 102997459 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS). Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102997459 - FAIAD Homam 7
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 18/05/2026Pour le Préfet et par délégation |Lé responsae du Service inclusion
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Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102997459 - FAIAD Homam 8
Ecole nationale de protectionEE El judiciaire de la jeunessePREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire de lajeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-689 du 9juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables desmarchés passés par le ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et deslibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Écolenationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi desecrétaire;Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi deresponsable de la médiathèque ;Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé des fonctions dedirecteur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité de formatrice aupôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer affectée à la mission ultra-marine Antilles Guyane aFort de France (Martinique);Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de gestionnairebudgétaire;Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chargée desfonctions de responsable du département des ressources humaines ;Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de gestionnairebudgétaire;Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dansl'emploi de secrétaire ;Vu l'arrêté du 1° septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée desfonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi degestionnaire ressources humaines ;Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de gestionnairebudgétaire;Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, chargée desfonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Nord a Roubaix ;Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé des fonctionsde responsable du département des affaires techniques ;Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de directricefonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctions dedirectrice du service de la formation ;Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet et res-ponsable de la cellule communication ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions de direc-teur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions dedirectrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctions dedirecteur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée des fonctions dedirectrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy ;Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions dedirectrice adjointe du service de la formation ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale del'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III du ministère dela justice;Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrête du 21 août 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de gestionnaireressources humaines;Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctions dedirectrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination de Mme Magalie LEGER, en qualité de formatriceau pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affectée à la mission ultra-marine OcéanPacifique à Papeete (Tahiti) ;Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi deconseiller juridique en RH ;Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi de gestionnairebudgétaire;Vu l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT, chargée des fonctions dedirectrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon ;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant nomination de M. Etienne DUBOIS, chargé des fonctions de directeurdu pôle gouvernance;Vu l'arrêté du 21 août 2025 portant nomination de M. Matthieu BOUTEILLER, chargé des fonctions de. Secrétaire général ;Vu l'arrêté du 08 octobre 2025 portant nomination de M. Ariitea LUCAS, dans l'emploi de secrétaire ;Vu l'arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination de M. David GOVINDIN, en qualité de formateur aupôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affecté à la mission ultra-marine Réunion Mayotte àSaint-Denis de La Réunion (Réunion);Vu l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de M. Mathieu PIMET, dans l'emploi de gestionnairebudgétaire;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant nomination de Mme Catherine FRITSCH, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans l'emploi degestionnaire budgétaire ;Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi deresponsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;Vu le contrat en date du 23 février 2024 portant nomination de M. Mathias GARDET dans l'emploi deresponsable du centre d'exposition historique ;Vu le contrat en date du 5 août 2025 portant nomination de Mme Jessica FILIPPI, dans l'emploi deresponsable de l'unité recherche et études ;Vu le contrat en date du 19 décembre 2025 portant nomination de M. Thomas LUCZAK, chargé desfonctions de responsable du département des affaires financières ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Vu le contrat en date du 27 avril 2026 portant nomination de Mme Marie-Luce DELHAYE, chargée desfonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique BOTELLA,directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;ARRÊTEArticle 1°": En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Frédérique BOTELLA, délégation est donnéeà Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protection judiciaire de lajeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liésau fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de rechercheet de formation ;e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse ;les titres exécutoires de perception ;les factures émises ;les engagements juridiques ;la passation et l'exécution des marchés publics ;les attestations de service fait ;les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre apayer;e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.Article 2: Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de sesattributions et compétences a:- Monsieur Matthieu BOUTEILLER, secrétaire général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de lajeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liésau fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de rechercheet de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 40 000 euros hors taxes ;e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse ;les factures émises ;les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros hors taxes ;l'exécution des marchés publics;les attestations de service fait ;les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre àpayer;e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables jusqu'à40 000 euros hors taxes.e la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification duservice fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.Article 3: Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de leursattributions et compétences à :
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-05-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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- Monsieur Thomas LUCZAK, chef du département des affaires financiéres de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et 5:e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liésau fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de rechercheet de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse ;les factures émises ;les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;l'exécution des marchés publics ;les attestations de service fait ;les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre apayer;e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables jusqu'à20 000 euros hors taxes.e la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification duservice fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.- Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département des ressources humaines de l'Écolenationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310,les dépenses de titre 2.- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'École nationale de protection judiciaire dela jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les dépenses de titre 2.- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité de sondépartement (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit outillage etmatériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;e les attestations de service fait.- Madame Marie-Luce DELHAYE, directrice du service de la recherche et de la documentation de l'Écolenationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commande relatifs à l'activité du service de la recherche et de la documentation,dans la limite de 20 000 euros hors taxes ;e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activitédu service.e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en fraisde conférence en lien avec l'activité du service.- Madame Jessica FILIPPI, responsable de la recherche et études de l'Érale natinnale de pratectionjudiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activitédu servicee tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en fraisde conférence en lien avec l'activité du service.- Madame Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse, pour :e les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la bibliothèque derecherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
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e les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et deDVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de service et lesfrais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en fraisde conférence en lien avec l'activité du service.- Monsieur Mathias GARDET, responsable du centre d'exposition historique de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour: .e les bons de commande relatifs à l'activité du centre, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activitédu service ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en fraisde conférence en lien avec l'activité du service.- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse, pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activitédu service ;e les bons de commandes relatifs à l'activité du service de la formation, les prestations de servicesen lien avec l'activité du service de la formation dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en fraisde conférence en lien avec l'activité du service de la formation.- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse, pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activitédu service de la formation ;e les bons de commandes relatifs à l'activité du service de la formation, les prestations de servicesen lien avec l'activité formation du service dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en fraisde conférence en lien avec l'activité du service de la formation.- Monsieur Etienne DUBOIS, directeur du « pôle gouvernance » de l'École nationale de protectionjudiciaire de la jeunesse pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activitédu pôle gouvernance ;e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services enlien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en fraisde conférence en lien avec l'activité formation du pôle.- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationale deprotection judiciaire de la jeunesse pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activitédu pôle interventions éducatives ;e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services enlien avec l'activité formation du pêle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en fraisde conférence en lien avec l'activité formation du pôle.- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activitéde leur service ;e les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avecl'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
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e tout document concernant la prise en charge financiére des intervenants ponctuels payés en fraisde conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :e les attestations de service fait relatives aux factures en lien avec l'activité du cabinet et de ladirection générale de l'école ;e les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la direction généralede l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e validation dans les progiciels Chorus DT et Cytric de toutes demandes adressées à la directiongénérale.Article 4: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétencesà Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, àMonsieur Mustapha GRAZEM, directeur du péle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, à MadameBasma HAMMAMI-BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix, à MadameMarie VEILLEROT, directrice du pôle territorial de formation Centre-Est a Lyon, à Madame Céline BENAIM,directrice du pôle territorial de formation Sud à Labège, à Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur dupôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes, à Madame Florence ARNOULD, directrice du pôleterritorial de formation Grand-Est à Nancy, pour signer, au nom du directeur général, à Madame MarionCAVALLO, directrice du pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille :e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations de servicedans la limite de 4 000 euros hors taxe ;e les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de1 000 euros ;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés enfrais de conférence ;e les attestations de service fait ;e les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre àpayer.e la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4 000 euros.Article 5 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à MadameÉvelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à la mission outre-merAntilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique), à Monsieur David GOVINDIN, formateur au pôle territorialÎle-de-France outre-mer affecté à la mission outre-mer Réunion-Mayotte à Saint Denis de la Réunion(Réunion), et à Madame Magalie LEGER, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée àla mission ultra-marine Océan Pacifique à Papeete (Tahiti), pour signer, au nom de la directrice générale :e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de service etmatériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe;e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés enfrais de conference,e les attestations de service fait.e la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.Article 6 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à MadameVirginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, Madame Catherine FRITSCH,Madame Nathalie ATTENOT, Madame Assia AIDEL et M. Mathieu PIMET à l'effet de procéder aux opéra-tions budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demande d'achat,certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non fiscales, échanger d'informationsentre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre à payer au CGF et le rôle de «gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
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Article 7 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, a MadameLaëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer a la Plaine Saint-Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, àMadame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes, àMadame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille, à MadameCaroline BENOUDA, gestionnaires au pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix, à MonsieurGuillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud à Toulouse, à Madame NathalieATTENOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy, à Madame Assia AIDEL,gestionnaire au pêle territorial de formation Centre-Est à Lyon, à Monsieur Mathieu PIMET, gestionnaireau pôle territorial de formation Grand-centre à Dijon, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire à missionultramarine Réunion-Mayotte, à Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secrétaire à mission ultramarineAntilles-Guyane, à Monsieur Ariitea LUCAS, secrétaire à mission ultramarine Océan Pacifiquepour procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État(Chorus).Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demande d'achat,certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non fiscales et échangerd'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre à payer.Article 8 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à MadameValérie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du département des ressources humaines, à Madame AkilaMAMENIA, gestionnaire ressources humaines, à Madame Erika CALLEBERT, gestionnaire ressourceshumaines, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications Chorus Formulaire etCommunication concernant les dépenses relevant du champ de compétences du service ressourceshumaines.Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire uniquement pour la saisied'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'échange d'informations entre le CGF et le serviceprescripteur, et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladies professionnelles.Article 9 : La directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse est chargéede l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 28 mai 2026
Frédérique#
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ŒE a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRéf: DCPI-BICPE/DR
Arrêté préfectoral modifiant les servitudes d'utilité publique (SUP) sur le site del'ancienne usine de tissage VANDERSCHOOTENsur la commune d'HOUPLINESLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-311 à R. 515-31-7 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43 et L153-60 :Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;Vu le code dejustice administrative et notamment l'article R. 421-1;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;Vu le plan local d'urbanisme de la Métropole Européenne de Lille en vigueur au 18 juin 2020, modifié le28 juin 2024 et le 17 octobre 2025 ;Vu la demande présentée le 17 juillet 2024 par Monsieur Fabrice Bouquet, représentant la sociétéHABITAT CONSEIL, en vue d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de l'ancienneusine VANDERSCHOOTEN située au 14 rue Roger Salengro à 59116 HOUPLINES et le dossier dedemande référencé Entime 8299-006-001 du 14 novembre 2023 ; 7Vu le plan de gestion a usage d'habitation (Réf. Entime 4738-006-002/rev C/08.01/2018) et sa mise à jour(ref Entime 6828-006-001/Rev. A/03.03.2021) ;Vu l'avis de l'ARS référencé U-20-748/749/750/751 du 16 décembre 2020 sur les permis de construirePC 059 317 20 M00019/20/21/22 ;
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Vu le projet d'arrêté transmis le 4 août 2025 à la mairie de HOUPLINES et à la société HABITATCONSEIL, propriétaire des terrains ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du 12 septembre 2025 ;Vu le rapport du 29 décembre 2025 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Hauts-de-France chargé du service d'inspection des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de HOUPLINES ;Vu l'absence d'observations de la mairie de HOUPLINES et de la société HABITAT CONSEIL ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du Nord lors de la séance du 17 février 2026 au cours duquel lepétitionnaire était présent ;Considérant ce qui suit :1. les investigations réalisées sur le site ont mis en évidence des contaminations en hydrocarbures surdeux zones, la présence ponctuelle de naphtalène et de trichloréthylène et une anomaliemétallique généralisée à l'ensemble du site ;2. les conclusions du bilan coût-avantages indiquent qu'en l'absence de spot de pollution identifié,l'excavation n'est pas envisageable car la pollution est trop diffuse ;3. l'analyse des risques résiduels (ARR) du plan de gestion réalisé la société ENTIME (ref Entime 6828-006-001/Rev. A/03.03.2021) en 2021 démontre que le risque sanitaire est acceptable pour un usagehabitat sous réserve de la mise en place des aménagements prévus dans le plan de gestion ;4.il convient que les terres d'apport correspondent aux valeurs de référence du fonds pédo-géochimique local, et particulièrement au niveau des futurs espaces verts, susceptibles d'accueillirdes potagers/vergers ;5. les servitudes ne concernent que l'emprise du site, et le nombre de propriétaire est restreint (un),ce qui permet de substituer la procédure de consultation des propriétaires, conformément àl'article L.S15-12 du code de l'environnement, à l'enquête publique prévue à l'article L.515-9 dumême code ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1 - Bénéficiaire et portéeDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur les sols et les eaux souterraines du périmètre définien annexe 1 du présent arrêté correspondant à l'ancienne usine de tissage et de confection exploitéepar la société VANDERSCHOOTEN à HOUPLINES.Les parcelles concernées par ces servitudes sont précisées à l'article 2 du présent arrêté. Les servitudescouvrent l'ensemble de ces parcelles.
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Article 2 - Parcelles cadastrales concernéesLes servitudes instituées par le présent arrété concernent les parcelles cadastrales suivantes :Références cadastrales =| Surfaces enSurface totalSection | Ancienne | Nouvelle m? | dulotenm? 5 |a A 5352p 7291 1000 Lot1 1896A 5898p 7308 896 Lot21 A 5898p 7310 250 Lot2.2 A 5898p 7311 175 Lot2.3 A 5898p 7312 152 Lot2.4 A 5898p 7313 154 Lot2.5 A 5898p 7314 154 Lot2.6 A 5898p 7315 152 Lot2.7 A 5898p 7316 162 Lot3.1 A 5352p 7297 200 Lot3.2 A 5352p 7298 134 Lot3.3 A 5352p 7299 136 Lot(3.4 A. 5352p 7300 136 Lot3.5 A 5352p 7301 135 Lot3.6 A 5352p 7302 135 Lot3.7 A 5352p 7303 140 Lota A 741p 7283 21741 230 Lotb A 5898p 7318 13a A 471p 7284 16b A 5898p 7319 1634.2 201 LotCc A 471p 7285 11d A 471p 7286 11a A 740p 7274 834.3 b A 5898p 7320 109 197 Lotc A 741p 7287 5a A 740p 7275 11144 195 Lotb A 5898p 7321 84a A 740p 7276 1114.5 194 Lotb A 5898p 7322 83- a A 740p 7277 1124.6 193 Lotb A 5898p 7323 81a A 740p 7278 1144.7 193 Lotb A 5898p 7324 79a A 740p 7279 1144.8 193 Lotb A 5898p 7325 794.9 a A 740p 7280 116 194 Lot
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Références cadastrales Surfaces en | Surface total x .Lots . = : : 2 | DésignationSection | Ancienne | Nouvelle m du lot en mb A 5898p 7326 78a A 740p 7281 118410 194b A 5898p 7327 76 lotoa A 470p 7282 116b A 5898p 7328 70411 194c A 5352p 7293 4 Lotd A 5353p 7306a A 5353p 7307 63412 194 Lotb A 5352p 7294 131413 A 5352p 7295 194 Lot414 | A 5352 7296 216 Lota A 5352p 7304 219All 222 Espace Vertb A 6633p 7330 3a A 5898p 7317 424A.2 — — 447 Espace Vertb A 741p 7288 23a A 6633p | 7331 156b A 5352p | 7292 | 793V c A 5898p 7309 1427 2685 Voirie |d | A 741p 7289 | 307 |e A 5352p | 7305 2 |Eva | A 741p 7290 | 17a22ca Espace VertEvb | A 5898p 7329 | 15a27ca Espace VertLe plan cadastral est présent en annexe 1 de l'arrêté.Article 3 - Nature des servitudesArticle 31 - Usages autorisésSont autorisées les occupations et utilisations du sol et du sous-sol à usage d'habitat et commercial. Encas de changement ou modification des usages sur le site, un nouveau plan de gestion et une analysedes risques résiduels sont réalisés afin de valider la compatibilité de la qualité des milieux avec lenouvel usage prévu.L'occupation des sols pour un usage de type sensible est strictement interdit.Article 4 - Utilisation des eaux, du sol et du sous-solSont interdits :* toute utilisation de l'eau de la nappe alluviale au droit des parcelles ;*__ la réalisation de forage de puits pour un usage alimentaire et pour l'irrigation de cultures.
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Sont obligatoires :* le recouvrement et le maintien des zones non imperméabilisées du site (jardin, coulée verte, ...)par 30 cm de terres propres au minimum (hauteur de terre une fois tassée) ;* la mise en place d'enrobé pour les voiries et parking;* la pose d'un grillage avertisseur entre la zone contaminée et les matériaux sains ;* en cas de culture en sol, le recouvrement par 50 cm de terre végétale au minimum (hauteur deterre une fois tassée) ;* le maintien d'une ventilation suffisante à l'intérieur des bâtiments (avec système de typeVentilation Mécanique Contrôlée minimum 0,5 v/h).La notion de terres propres fait référence à de la terre végétale répondant aux critères de qualitéAFNOR norme NF U 44-551 ou à des terres correspondant au fonds pédo-géochimique local(c'est-à-dire les terres d'horizon de surface présentant des teneurs mesurées dans les sols en dehors detoute perturbation anthropique).La culture hors sol est à privilégier pour les arbres fruitiers. À défaut, un dispositif de confinement dusystème racinaire est mis en place.La bonne mise en œuvre des servitudes lors de travaux est attestée par la réalisation d'un dossier derecollement des ouvrages comportant tous les éléments techniques et de dimensionnement attestantque les mesures mises en œuvre sont efficaces et conformes. Ce dossier comprend notamment lamesure de la qualité de l'air ambiant dans les bâtiments avant l'installation des premiers occupants.Ces éléments sont annexés aux actes de ventes successifs.Article 5 - Hygiène et sécuritéLa réalisation de travaux d'affouillement au-delà de la couche de couverture n'est possible que sous lacondition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurset occupants des parcelles au cours des travaux.Article 6 - Transmissions de la servitudeSi des tiers lovent le site ou y exercent une quelconque activité, le propriétaire est tenu de notifier lesprésente servitudes aux dits tiers successifs en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des parcellesvisées par le présent arrêté, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sontgrevées par le présent arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.Le propriétaire du site doit garder en mémoire l'historique du site et notamment l'ensemble des étudeset analyses qui ont été réalisées sur l'état du sol et de la nappe et respecter les prescriptionsparticulières d'utilisation des sols et du sous-sol.Les documents relatifs au dossier de cessation d'activité, à l'état des sols et à la stratégie deréhabilitation du site ainsi que l'analyse des risques sont annexés aux actes de vente successifs. Cesactes de vente doivent faire l'objet d'une publicité foncière.
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Article 7 - TranscriptionEn vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, des articles L. 151-43 etL. 153-60 du code de l'urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portantréforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documentsd'urbanisme et publiées à la conservation des hypothèques.Article 8 - Droit à l'indemnisationSi l'institution des servitudes précitées entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droità une indemnisation au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit,des parcelles visées à l'article 3. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L.515-11du code de l'environnement.Article 9 - Modification des servitudesTout autre projet concernant l'usage, l'aménagement du site, l'utilisation des sols ou des eauxsouterraines, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite laréalisation préalable d'études techniques justifiant de l'absence de risque inacceptable pour lesintérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement. Ces études précisent si desmesures de gestion et de surveillance additionnelles sont nécessaires ainsi que de nouvellesrecommandations, restrictions d'usage.Ces études sont à la charge du porteur du projet et doivent être conduites selon l'état de l'art et laréglementation en vigueur. Ces éléments sont transmis au préfet pour justifier du respect de l'arrêtépréfectoral de servitudes en vigueur.Article 10 - Levée des servitudesCes servitudes ne pourront être levées qu'à la suite de la suppression totale des causes les ayantrendues nécessaires et après avis du préfet du Nord.Article 11 - SanctionFaute de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application,indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par lesdispositions du code de l'environnement.Article 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desanotification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean sansPeur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;+ et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de La Défense -92055 LA DEFENSE Cedex.
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En outre et en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, l'arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deLille dans un délai de deux mois suivant sa notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ouhiérarchique issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicitenée d'un silence de deux mois gardé par l'administration.Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 13 - Notification et publicitéLe secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux propriétaires et dont copie sera adressée aux :* maire de la commune d'HOUPLINES :* directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;* président de la Métropole Européenne de Lille.En vue de l'information des tiers :* un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de HOUPLINES et pourra y être consulté ;un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sontsoumises sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal del'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire,+ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord(htto://nord.gouv.fr'icpe-industries-autorisations-2026) pendant une durée minimale de quatremois.* l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Nord et fera l'objet d'une publicitéfoncière à la charge de l'exploitant.
Faità Lille, le © 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
PJ : Annexe 1 = Plan cadastral du site
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VU POUR ETRE ANNEXE Pour le Préfet etPar délégatiorà mon acte en date du - 6 MARS 2026 Le Secrétaire ¢ gation,
ANNEXE 1 - Plan cadastral du site Guill
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Annexe 1 - AP SUP Vandershooten à Houplines
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E ji Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 prononçant jusqu'au 1° mai 2026, sous le numéro 21-59-0201,I'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS «solution logistique funéraire» sise 208, rue despostes à LILLE (59000), immatriculée sous le SIRET 820 479 194 00012, et présidée par monsieur KamalHADID ;Vu l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 27 mai 2024 établissant la conformité techniquejusqu'au 27 mai 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé BX-988-NW:Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 25 novembre 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 25 novembre 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé GD-550-HF 'Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 5 juin 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 octobre 2027 du véhicule aprés mise en biére immatriculé HC-073-AY ;
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00016 - 20260521 AP renouvellement habilitation PF EL OUADJIB 26
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par monsieur Kamal HADID le 4mai 2026 et complétée les 8 mai et 12 mai 2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1 - La SAS « solution logistique funéraire» (nom commercial : « EL OUADJIB ») sise 208, rue despostes à LILLE (59000), immatriculée sous le SIRET 820 479 194 00012, et présidée par monsieur KamalHADID, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : BX-988-NW, GD-550-HF et HC-073-AY ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0201.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à partir de ce jour.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord — 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faità Lille,le 2» MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citéyenneté
L ;Sylvain PARENToi
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00016 - 20260521 AP renouvellement habilitation PF EL OUADJIB 27
E 3PRÉFET Préfecture du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relations avecles collectivités territorialesBureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative d'élus pourla dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R)
Le préfet de la région Hauts-de-FranceLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.2334-37 R.2334-32 à R.2334-35 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant modification de la composition de lacommission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu la désignation conjointe en date du 21 mai 2026 de l'association des maires du Nord etdes présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et del'association des maires ruraux du Nord ;Considérant le renouvellement des conseils municipaux et communautaires suite auxélections des 15 et 22 mars 2026;Considérant qu'en application de l'article L.2334-37 du CGCT, le mandat des membres dela commission représentant les maires et les présidents d'EPCI à fiscalité propre expire àchaque renouvellement général des conseils municipaux;
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00023 - Arrêté de modification de la commission consultative d'élus pour la DETR 28
Considérant qu'en application de l'article L.2334-37 du CGCT, les députés et sénateursconservent leur mandat au sein de la commission et que le renouvellement de cesmembres n'interviendra qu'à l'issue des prochaines élections électorales les concernant ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1: La commission d'élus instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, chargée de fixerles catégories d'opérations prioritaires au titre de la DETR, les taux minimaux et maximauxapplicables à chacune d'elles et de donner son avis sur les subventions supérieures à100 000 euros, est composée de 15 membres.Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit (pas de modification) :- représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000habitants : 5 sièges- représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants : 6 sièges- représentants des députés et sénateurs : 4 sièges.Article 2 : Sont désignés pour composer la commission consultative d'élus à la DETR :- au titre des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas20 000 habitants (modification) :Mme Nathalie COLIN maire de RosultM. Eric DURAND maire de MouvauxM. Pascal MOMPACH maire de DoigniesM. Henri QUONIOU maire de Saint-SoupletM. Bertrand RINGOT maire de Gravelines- au titre des représentants des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède par 60 000 habitants(modification) :Mme Dorothée BERTRAND présidente de la communauté de communes Flandre-LysM. Nicolas DOSEN président de la communauté de communes du Coeur del''AvesnoisM. Mickaël HIRAUX président de la communauté de communes du SudAvesnoisM. Yohan LECERF président de la communauté de communes du Pays deMormalM. Paul SAGNIEZ président de la communauté de communes du PaysSolesmoisM. Paul-Loup TRONQUOY président de la communauté de communes des Hauts deFlandre
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00023 - Arrêté de modification de la commission consultative d'élus pour la DETR 29
- au titre des représentants des députés et sénateurs du département du Nord (pas demodification) :Mme Audrey LINKENHELD sénatrice du NordM. Dany WATTEBLED sénateur du NordMme Brigitte LISO députée du NordM. Thierry TESSON député du Nord
Article 3 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ilsperdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.Le mandat des membres de la commission élus au titre des représentants des maires descommunes et des présidents des EPCI à fiscalité propre, expire à chaque renouvellementgénéral des conseils municipaux.Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expire, respectivement, à chaquerenouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel duSénat.Article 4: Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansun délai de deux mois courant à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Nord.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Lille,le 127 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00023 - Arrêté de modification de la commission consultative d'élus pour la DETR 30
ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection des relations avec lescollectivités territorialesBureau de l'intercommunalité et desfinances locales
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au seinde la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI),dans sa formation plénière et dans sa formation restreinte
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-42 et suivants,L.5721-6-3 et R.5211-19 et suivants ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu la circulaire NOR : TERB2020473C du 30juillet 2020 relative aux modalités de composition et defonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI);Considérant le renouvellement des conseils municipaux et communautaires suite aux élections des15 et 22 mars 2026;Considérant qu'en application de l'article L.5211-43 du CGCT, le mandat des membres de lacommission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont étédésignés;Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des représentants des communes, desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats decommunes et des syndicats mixtes au sein de la CDCI;Considérant qu'en application de l'article pré-cité, les représentants du conseil départemental etdu conseil régional conservent leur mandat au sein de la CDCI et que le renouvellement de cesmembres n'interviendra qu'à l'issue des prochaines échéances électorales les concernant ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;1/3
Préfecture du Nord - 2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), dans sa formation plénière et dans sa formation restreinte 31
ARRETE :Article 1: Le nombre total de siéges de la CDCI en formation pléniére est fixé comme suit, conformémenta l'article R.5211-19 du CGCT :Nombre de sièges minimum 40Majoration au titre du nombre d'habitants dans le département du Nord 7Majoration au titre des communes de plus de 100 000 habitants dans le département du NordMajoration au titre du nombre de communes dans le département du Nord 3Majoration au titre du nombre d'établissements publics de coopération intercommunale afiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département du Nord 12Majoration au titre du nombre d'établissements publics de coopération intercommunale à 0fiscalité propre dans le département du NordTOTAL 63Article 2: Conformément aux dispositions des articles L.5211-43 et R.5211-20 du CGCT, la CDCI seracomposée, dans sa formation plénière, de 63 sièges répartis comme suit au sein des différentscollèges:| Collèges Modalités de calcul |Nombre de sièges *Communes 50 % des sièges | 32| - Communes dont la population est inférieure à la moyennecommunale du département 40% 13- 5 communes les plus peuplées 20% 6- Autres communes le solde : 32-(13+6) 13Établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) 30 % des sièges 19Syndicats de communes et syndicats mixtes 5 % des sièges 3Conseil départemental 10 % des siègesConseil régional 5 % des sièges 3 |TOTAL 63* Arrondi au nombre entier le plus procheLe renouvellement des représentants du conseil départemental et du conseil régional n'interviendra qu'àl'issue des prochaines échéances électorales les concernant.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.5211-45 alinéa 2 du CGCT, la CDCI sera composée,dans sa formation restreinte, de 23 sièges répartis comme suit au sein des différents collèges :Collèges Modalités de calcul Nombre desièges? || Communes La moitié des 32 sièges attribués aux représentants des| communes- Communes dont la population est dont 2 membres représentant les communes 16inférieure de moins de 2 000 habitantsà la moyenne communale dudépartement 40% 6- 5 communes les plus peuplées 20% 3- Autres communes le solde : 16-(6+3) 7 || EPCI à FP Le quart des 19 sièges attribués 5| | au collège des EPCI à FP| Syndicats La moitié des 3 sièges attribués au collège des syndicats 2 || TOTAL 23 |
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commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), dans sa formation plénière et dans sa formation restreinte 32
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.5721-6-3 alinéa 2 du CGCT, lorsque la CDCI, danssa formation restreinte, est amenée a se prononcer sur un retrait de commune ou un retrait decompétence concernant un syndicat mixte ouvert, elle sera composée de 15 sièges répartis comme suit ausein des différents colléges :Colleges Modalités de calcul Nombre oe |sièges ? |Communes Le quart des 32 sièges attribués aux représentants descommunesdont 2 membres représentant les communes- Communes dont la population est de moins de 2 000 habitantsinférieureà la moyenne communale dudépartement 40% 3- 5 communes les plus peuplées 20% 2- Autres communes le solde : 16-(6+3) 3EPCI à FP Le quart des 19 sièges attribués au collège des EPCI à FP 5Syndicats La moitié des 3 sièges attribués au collège des syndicats 2TOTAL 15 |? Arrondi au nombre entier le plus procheEn plus des membres prévus au présent article, seront appelés a siéger :- un représentant du conseil départemental lorsque ce dernier est membre du syndicat.- un représentant du conseil régional lorsque ce dernier est membre du syndicat.Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera transmis aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre, aux présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes ainsi qu'aux sous-préfets du département.Faità Lille, le 28 MAI 2026Pour le préfet du Nord et par délégation,,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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Préfecture du Nord - 2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la
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Préfecture du Nord - 2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la
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