LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 202.2025 - édition du 06/08/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ex Direction départementaledes territoires et de la merPRÉFET Service eau, agriculture,DES ALPES- former A dtutelMARITIMES et espaces urelsLibertéÉgalitéRéf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP_n°2025-130 Nice, le 29 JL. 2025
ARRÊTÉAutorisant la création d'une plateforme logistique pour le Groupe LA POSTE au titre ducode de l'environnement pour ce qui concerne son système de gestion et de rejet deseaux pluviales et au regard des surfaces qu'elle soustrait à l'expansion des crues en litmajeur du VarCommune de NiceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.181-1 à L181-32 et R181-1à R.181-38, R.214-1, l'annexe de l'article R122-2 relatifs aux dispositions applicables auxopérations soumises à autorisation environnementale unique ;Vu le code civil et notamment les articles 640 et 641;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvéle 21 mars 2022 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 en date du 19 mai 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-686 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation designature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes,Vu la demande d'autorisation environnementale unique déposée le 5 janvier 2024 par laSCI PAOLO concernant le projet de création d'une plateforme logistique pour le groupeLa Poste sur la commune de Nice et complétée le 16 avril 2024 et le 16 décembre 2024 ;
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Vu l'arrêté du préfet de région n° AE-F09324P0108 du 25 avril 2024 portant décisiond'examen cas par cas en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;Vu la décision n° E24000039/06 du 20 décembre 2024 de la présidente du tribunaladministratif de Nice portant désignation de monsieur HERON Guy en qualité decommissaire enquêteur et de monsieur BARRITAULT Bernard en qualité de commissaireenquêteur suppléant pour conduire l'enquête publique relative au projet de constructiond'une plateforme logistique pour le groupe La Poste ;Vu les pièces des dossiers constitués conformément aux dispositions de l'article R123-8du code de l'environnement pour être soumis à l'enquête susvisée ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 mars 2025 au 4 avril 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 avril 2025 et du18 juin 2025 comportant un avis favorable;Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale en applicationde l'article L122-1 du code de l'environnement ;Considérant que le porteur de projet a pris en considération les enjeuxenvironnementaux ;Considérant l'avis du pétitionnaire émis le 30 Jess 2025 sur le projet d'arrêté transmis le18 juin 2025;Considérant que le projet a fait l'objet d'une information au Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, le 11 juillet 2025 ;Considérant que le porteur de projet s'engage à dimensionner ses ouvrages de gestion etrejets des eaux pluviales pour une pluie d'occurrence 100 ans ;Considérant que le porteur de projet s'engage à compenser les surfaces que soustrait sonprojet à l'expansion des crues en lit majeur du Var par la réalisation de zones excavéestelles que des fosses ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTEArticle 1er : PétitionnairePétitionnaire : SCI PAOLOAdresse : 350, avenue de Fabron - 06 200 NICEN° SIRET : 413 892 308 00011Suivi du dossier par le bureau d'études CEREG.
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Article 2 : Rubriques de la nomenclatureCes installations relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature définie par l'articleR.214-1 du code de l'environnement.Nomenclature désignation régimeIOTARejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du2.1.5.0 projet, augmentée de la surface correspondant à la] Déclarationpartie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha maisinférieure à 20 ha.Installations, ouvrages, remblais en lit majeur d'un coursd'eau :3.2.2.0 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m'| Autorisation(A),2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? etinférieure à 10 000 m? (D).Article 3: Masses d'eaux concernéesFRDR78A : Le VAR de la Vésubie à Colomars
Article 4 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demanded'autorisation.Article 5 : Type et emplacement des travauxLa demande d'autorisation environnementale concerne les systèmes de gestion et derejets des eaux pluviales et de compensation des surfaces soustraites à l'expansion descrues en lit majeur du Var de la plateforme logistique sis quartier Lingostière —- boulevarddu Mercantour - parcelles cadastrées section BH 107 (1951m2) - BH 108 (6755m') - BH 109(840m?) - BH 110 (5880m?) - BH 111 (788m°) - BH 112 (13200m°?) - BH 79 (1 547m2 dont647m? d'ERV) sur la commune de Nice. |Unité foncière du projet : 31 060 m?Emprise au sol au sens du PPRI : 12 904 m?Surface du bassin versant intercepté : 17 358 m?
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Consistance des travaux :création :- d'un remblai pour l'implantation des constructions,- d'une plateforme de 7 961 m?,- d'une halle d'exploitation en RDC,- de bureaux en R+1,- d'un parking souterrain en R-1,- de quais de chargements et de déchargements,- d'ouvrages de voiries, cheminements piétons et parkings extérieurs,- d'espaces verts,- de 2 bassins enterrés et d'une noue d'infiltrations pour la gestion et les rejets deseaux pluviales ;- de déblais constituant des bassins et noues de compensations des surfacessoustraites à l'expansion des crues en lit majeur du Var.Ce projet se situe en zone bleue du PPRI.Les ouvrages et systèmes de gestion et rejets des eaux pluviales sont dimensionnés pourun retour de pluie centennale.Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase travauxDurant la phase travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantesde façon à limiter les risques d'incidents et d'impact sur le milieu naturel.En cas d'anomalie, de dysfonctionnements ou incidents, un rapport sera envoyé par lebénéficiaire de l'autorisation au service en charge de la police de l'eau à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, service eau, agriculture,forêt et espaces naturels, dès qu'il aura connaissance de l'incident. Cet incident devraêtre consigné dans le journal de chantier.61 Calendrier des travauxLe bénéficiaire de l'autorisation informera le service de la police de l'eau au moins quinzejours (15) à l'avance, de la date de démarrage des travaux. De même que, touteinterruption et reprise de chantier devra faire l'objet d'une information auprès du servicede la police de l'eau.6.2 Emprise et gestion du chantierLe chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonneréalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce derniersera responsable de la tenue d'un journal de chantier, qui sera à disposition du service dela police de l'eau.L'installation de chantier, le stockage des matériaux et de produits, des déchets et desengins seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur, notamment la rivière.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords duchantier, le nettoyage des voiries et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. II
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sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous véhicules et engins dechantier ayant à emprunter les voies publiques.Le chantier sera interdit au public : un grillage dissuasif et une signalétique devront êtremaintenus en place durant toute la phase de travaux.6.3 Limitation des risques de pollution accidentelle pendant la phase chantierLe bénéficiaire de l'autorisation veillera au respect de toutes les précautions techniquesd'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativementêtre réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet (plate-forme étanche avecrecueil des eaux dans un bassin ou un bac). Les produits de vidange sont recueillis etévacués en fits fermés vers des décharges agréées.Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures seront rendues étanches et confinées(plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume deliquide au moins équivalent à celui des cuves de stockage).Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et évacuées au fur et à mesure.En cas de pollution accidentelle des eaux, dès que le bénéficiaire en a connaissance, ildevra être mis en place une alerte et un plan d'intervention. Un rapport sera envoyé auservice en charge de la police de l'eau sans délai.Les entreprises devront être équipées d'un kit anti-pollution.En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles...) lapartie souillée devra être immédiatement nettoyée et évacuée.Article 7 : Dimensionnement des ouvrages de gestion et rejet des eaux pluvialesLes eaux pluviales du projet, hormis la voirie sud, seront stockées dans 2 bassins derétention/infiltration enterrés de type SAUL.Les eaux pluviales de la voirie sud seront collectées via une noue d'infiltration. Cettenoue est distincte des aménagements prévus à l'article 8.L'évacuation des eaux du bassin de rétention est prévue dans l'ouvrage métropolitain quirejette ensuite à la mer.Occurrence de la pluie : 50 ans pour les ouvrages et 100 ans pour les canalisationsVolume de rétention Débit de fuite Exutoire
Bassin de rétention n°1 338 m° 34 I/s au globalBassin de rétention n°2 338 m° solNoue d'infiltration 737 m3 27 I/s minimum au global
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Article 8 : Prescriptions de dimensionnement des zones excavées pour compensationdes surfaces soustraites à l'expansion des crues en lit majeur du VarLe projet est situé en lit majeur du Var et soustrait ainsi des surfaces à l'expansionnaturelle des crues.Afin de compenser la disparition de ses surfaces naturellement inondables due àl'existence du projet, des zones dont la côte topographique est inférieure à celle duterrain naturel originel sont prévues. Ces zones excavées constituent des bassins et nouespaysagers secs permettant une compensation hydraulique des surfaces d'expansion deseaux ainsi perdues en cas de crues débordantes du Var. La perte de ces surfacesd'expansion des eaux sont compensées par des volumes libres implantés sous la côtetopographique du terrain avant projet.Les dimensions de ces bassins et noues et leurs volumes de compensation minimaux,quelles que soient leurs géométries définitives, sont les suivants (les profondeurss'entendent par rapport à la côte topographique du terrain, relevée avant projet, la plusproche de chaque zone) :Désignation des zones Volumes de compensationEV 2023 m°A 370 m3B 349 m?C 91 m°D 156 m°E 385 m°F 181 m°Vv 56 m3Les compensations hydrauliques portent sur une surface totale approximative de 9850m? pour un volume total de 3611 m°.Le plan de masse de ces bassins et noues est joint en annexe du présent arrêté.Article 9 : Surveillance et entretien des ouvrages, bassins et nove de gestion et rejets deseaux pluviales et bassins et noves de compensation hydraulique pour l'expansion descruesLe pétitionnaire devra réaliser des opérations de contrôle du bon fonctionnement et dumaintien des capacités volumiques des ouvrages et aménagements de manière régulièreet après chaque pluie significative.
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Réseaux pluviaux primaires (avaloirs, grilles, caniveau, gouttiéres, 2 fois par ancurage réseau...)Bassin de rétention enterré (curage de la décante et nettoyage des 2 fois par ansédiments et des flottants...)Noue d'infiltration (enlèvement des déchets, tonte..) 2 fois par an1 fois par anBassins et noves secs de compensation hydraulique (avant le moisd'octobre)
Ces visites permettront d'inspecter l'état des équipements, d'identifier les pointssensibles des ouvrages et le cas échéant de procéder à leur entretien, à leur réparation etau maintien de leur capacité volumique.Les bassins de rétention gestion et rejets ainsi que la noue d'infiltration des eauxpluviales devront faire l'objet d'une signalisation visible et lisible indiquant leur présenceet leurs capacités.Article 10 : ModificationsEn application des articles L.181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiairede l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé deréception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux quirelèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissancedu préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les élémentsd'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adaptel'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dansles 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou ledébut de l'exercice de son activité.Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidentsou incidents intéressant les ouvrages faisant l'objet de la présente autorisation qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Article 12 : ContrôlesLe pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de ladirection départementale des territoires et de la mer (ddtm-assainissement@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates de réalisation de cette intervention 15 jours avant ledémarrage de celles-ci.Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanencelibre accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre àleur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utilespour constater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement desdispositifs mis en place.A l'achèvement des travaux, les plans de récolement des ouvrages / travaux exécutés,seront remis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.Article 13 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée :- pour une durée de 3 ans pour le démarrage des travaux,- à titre permanent pour l'entretien et la maintenance des ouvrages.Article 14 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitationToute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance desservices de l'État qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrireles mesures particulières rendues nécessaires par la situation.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dansles 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou ledébut de l'exercice de son activité.
Article 15 : Obligations du bénéficiaire - Clauses de précaritéLe pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieuxaquatiques.Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra, aprèsmise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures
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nécessaires pour prévenir ou faire disparaitre, aux frais et risques du permissionnaire,tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'applicationd'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile.Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollutiondes eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieuxaquatiques, et en particulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, .le Préfet peut, à quelque époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêtécomplémentaire, prescrire toutes prescriptions spécifiques nécessaires ; suspendre ouretirer la présente autorisation et dans ce dernier cas, ordonner le démantèlement del'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état du site.Article 16 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L181-47 du code de l'environnement, la présente décision peutêtre contestée devant la juridiction administrative :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de notification ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ouleurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1et L.511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichagedesdits actes.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratifpar la voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »
"Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiairede la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement) ».Article 18 : Remarque d'ordre généraleCette autorisation ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient êtrenécessaires pour la réalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.
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Article 19 : Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le maire de Nice sont chargés, chacunen ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,e transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par monsieur lemaire de Nice et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
a
robe Préfet,Le Secrétaire GénéralsG48 ——4
/Patriek AMOUSSOU-ADEBLEŸ/
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Lia Cabinet du PréfetMARITIMES Direction des Sécuritéspind: Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalité Pôle sécurité, ordre publicet prévention de la délinquance
N° 2025-1191 Nice, le 6 août 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant instauration d'un périmètre imposant la réalisation d'une étude de sécuritépublique pour toute opération au sens de l'article L.114-1 du code de l'urbanisme surle quartier vécu au titre de la politique de la ville « Les Fleurs de Grasse » et à sesabords, sur le territoire de la commune de GrasseLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 àL. 2214-4 et L. 2215-1;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L.114-1 qui dispose que sontsoumis à une étude de sécurité publique sur l'ensemble du territoire national, laréalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissementrecevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé dupréfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquanceet excédant des seuils définis dans cet arrêté ; _VU l'article R114-2 du code de l'urbanisme fixant le contenu de l'étude de sécuritépublique ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour larénovation urbaine, et notamment son article 8 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination demonsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant madame AurélieLEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU le courrier du président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse,Vice-président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, maire de Grasse etprésident du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de la ville deGrasse, en date du 16 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions du code de l'urbanisme susvisées donnentcompétence au préfet pour établir un périmètre dans lequel la réalisation d'une étudede sécurité publique est obligatoire pour certaines opérations de constructions etd'aménagement ;CONSIDÉRANT le périmètre du quartier vécu au titre de la politique de la ville« Les Fleurs de Grasse », situé au sein du quartier « Les Aspres » de la ville de Grasse ;CONSIDÉRANT que les chiffres de la délinquance dans ce quartier sontsignificativement supérieurs à la moyenne des chiffres observés à l'échelle du territoirecommunal ;CONSIDÉRANT qu'un tel périmètre est nécessaire à la sécurité dudit quartier et del'ensemble de la ville de Grasse, lieu touristique emblématique des Alpes-Maritimes non seulement comme capitale mondiale du parfum mais également pourson architecture et ses monuments et, à ce titre, destination prisée d'un publicnombreux tout le long de l'année ;CONSIDÉRANT qu'il convient de s'assurer que les projets d'aménagements, deconstructions nouvelles et d'équipements collectifs soient élaborés en tenant comptedes interactions qu'ils établiront avec leur environnement immédiat au sein duquartier en vue de prévenir et réduire les risques de troubles à l'ordre public ;SUR proposition du préfet des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er : PérimètreIl est instauré un périmètre autour du quartier vécu au titre de la politique de la ville« Les Fleurs de Grasse » sur le territoire de la commune de Grasse, au sein duquel laréalisation d'une étude de sécurité publique est obligatoire pour les opérations deconstruction et d'aménagement au sens de l'article L114-1 du code de l'urbanisme.

Ce périmètre, incluant notamment 11 lots repartis en 6 secteurs, Rouquier Nord,Rouquier Sud, Fleurs de Grasse Nord, Fleurs de Grasse Sud, Cannes Nord et CannesSud, est délimité :- au Nord, par l'ensemble des parcelles privées situées entre le 25, boulevard EmmanuelRouquier et le 34, route de Cannes ;- à l'Est, par la route de Cannes ; |- à l'Ouest, par le boulevard Emmanuel Rouquier ;- au Sud par le chemin rural, en interface avec la voie publique non dénommée, passantentre les bâtiments O et P, dans l'emprise de la résidence « Les Fleurs de Grasse ».Le périmètre est représenté sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Références cadastrales du périmètre visé (sections et parcelles)Le périmètre instauré autour du quartier vécu au titre de la politique de la ville« Les Fleurs de Grasse », au sein duquel la réalisation d'une étude de sécurité publiqueest obligatoire, est défini par les références cadastrales listées en annexe 2 du présentarrêté.
Article 3 : Projets d'aménagementsLes projets d'aménagements, de constructions nouvelles et d'équipements collectifssont élaborés, en tenant compte des interactions qu'ils établiront avec leurenvironnement immédiat au sein du quartier. Afin de prévenir et réduire les risques detroubles à l'ordre public, les projets font l'objet d'une l'étude de sécurité publique.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue desfleurs 06000 Nice ou via le site wwwtelerecours fr) par toute personne ayant intérêt à agirestimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois àcompter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du codede justice administrative.
Article 5 : ExécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et le maire de Grassesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dontune copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire deGrasse et au directeur interdépartemental de la police nationale. .La Sous-Pre le cabinet

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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral portant instauration d'un périmètre imposant la réalisation d'une étude desécurité publique pour toute opération au sens de l'article L.114-1 du code de l'urbanisme sur le quartier vécu autitre de la politique de la ville « Les Fleurs de Grasse » et à ses abords, sur le territoire de la commune de Grasse
RÉFÉRENCES CADASTRALESIDU ParcelleO69000CL0455 CL455069000CL0109 CL109069000CL0456 CL456069000CL0434 CL434069000CL0433 CL433069000CL0437 CL437069000CL0215 CL215069000CL0214 CL214069000CL0213 ~ CL213069000CL0212 CL212069000CL0216 CL216069000CL0217 CL217069000CL0211 CL211069000CL0210 CL210069000CL0209 CL209069000DY0340 DY340069000DY0628 DY628069000DY0629 DY629069000DY0630 DY630069000DZ0636 DZ636069000DZ0056 DZ56069000DZ0638 DZ638069000DZ0637 DZ637069000DZ0305 DZ305069000DZ0306 DZ306

Recueil special 202.2025 06/08/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Pôle Eau..............................................................2
AP 2025.130 plateforme SCI Paolo la Poste crues Var..............2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Direction des Securites....................................................12
Securite publique.....................................................12
AP 2025.1191 perimetre secu QPV les Fleurs de Grasse.............12
Index Alphabétique
AP 2025.1191 perimetre secu QPV les Fleurs de Grasse.............12
AP 2025.130 plateforme SCI Paolo la Poste crues Var..............2
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................12
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12