PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-313
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4/09/2026 portant
dérogation temporaire à l'obligation de ouverture des sols en
interculture longue sur le département du Nord au titre de la campagne
culturale 2026-2027 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-09-04-00004
Arrêté préfectoral du 4/09/2026 portant
dérogation temporaire à l'obligation de
ouverture des sols en interculture longue sur le
département du Nord au titre de la campagne
culturale 2026-2027
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4/09/2026 portant dérogation
temporaire à l'obligation de ouverture des sols en interculture longue sur le département du Nord au titre de la campagne culturale
2026-2027
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PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
et de la mer du Nord
Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'obligation de couverture des
sols en interculture longue sur le département du Nord
au titre de la campagne culturale 2026-2027
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement UE n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement délégué UE n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement UE
n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et
de contrôle, les conditions relatives au refus et au retrait des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution UE n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les
modalités d'applications du règlement UE n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne le système intégré de gestion et de contrôle, le soutien au développement rural et la
conditionnalité ;
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite "directive nitrates" ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 212-1, R. 122-17 à R. 122-21 et R. 211-80 à R.
211-84 et R. 211-81-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011, modifié par arrêté du 30 janvier 2023, relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4/09/2026 portant dérogation
temporaire à l'obligation de ouverture des sols en interculture longue sur le département du Nord au titre de la campagne culturale
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Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates agricoles en Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2026 portant désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Considérant ce qui suit :
1. les déficits pluviométriques et les niveaux de température élevés pendant les mois de juin (+3,34°C),
juillet (+2,5°C) et août 2026 (+2,4°C ) ont conduit à des conditions de sécheresse des sols
exceptionnelles tant par leur intensité que par leur persistance dans le département de Nord ;
2. ces conditions climatiques défavorables observées sur l'ensemble du département de Nord ont
conduit à retarder les travaux suite aux récoltes et entraînent des difficultés d'implantation des inter-
cultures longues ;
3. la couverture des sols a un intérêt agronomique et environnemental, en contribuant à limiter la
lixiviation des nitrates vers les masses d'eau et à augmenter le taux de matières organique des sols,
4. ces couverts végétaux ont un intérêt pour la reconstitution des stocks fourragers dans ce contexte
de sécheresse exceptionnelle ayant affecté la disponibilité en fourrage des éleveurs.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
ARRÊTE
Article 1
Dans l'ensemble des communes situées en zones vulnérables du département de Nord, il est dérogé
temporairement et ponctuellement à l'obligation de couverture des sols pour les intercultures longues
prévue au VII de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 janvier 2023 ainsi qu'aux obligations liées aux intercultures
longues à l'article 2-II de l'arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France du 30 juillet 2024, de
la façon suivante :
• la couverture des sols pendant les intercultures longues n'est pas obligatoire ;
• la réalisation d 'un reliquat début drainage en cas de non couverture du sol en interculture
longue n'est pas obligatoire.
Cette dérogation s'applique uniquement à la campagne culturale 2026-2027.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4/09/2026 portant dérogation
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L'implantation de ces couverts reste toutefois encouragée au regard de leurs intérêts agronomiques,
environnementaux et afin de contribuer à la reconstitution des stocks fourragers.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 – 59014 cedex Lille – dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
À Lille, le 4/09/2026
Le préfet du Nord
signé
Bertrand Gaume
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