HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-183
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Pôle Animation Territoriale
65-2026-06-14-00001 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la
médecine comme adjoint d'un médecin à des étudiants de 3ème
cycle des études médicales (2 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2026-06-19-00001 - Arrêté portant agrément de l'association
ATRIUM pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (3
pages) Page 6
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2026-06-17-00003 - AP Dr HISKANDAR VETERINAIRE HABILITATION
SANITAIRE (4 pages) Page 10
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2026-06-16-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la création d'une serre agrivoltaïque

Commune de CASTELNAU-MAGNOAC (5 pages) Page 15
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2026-06-17-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements d'eau sur l'Ousse (bassin des Gaves) et ses affluents dans
les Hautes-Pyrénées (7 pages) Page 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-06-03-00010 - AP annule et remplace l'arrêté n°
65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026
portant modification de la
composition de la commission départementale
d'aménagement
commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 29
65-2026-06-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en site
classé d'installer une base de vie temporaire dans le cadre de travaux
d'entretien prévus dans le canal d'Aygues-Tortes concernant des
reprises de dégradation du génie civil sur le territoire des communes de
Génos et Loudenvieille (3 pages) Page 34
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Sous-Préfecture Argeles-Gazost
65-2026-06-17-00001 - 20260830 65 SPAG AP convocation des électeurs
Viey (3 pages) Page 38
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2026-06-14-00001
Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population et permettant la délivrance
d'autorisations d'exercice de la médecine
comme adjoint d'un médecin à des étudiants de
3ème cycle des études médicales
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-14-00001 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine comme adjoint d'un médecin à des étudiants de
3ème cycle des études médicales
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéAgence régionale de santé OccitanieDirection départementale des Hautes-PyrénéesArrêté préfectoralconstatant un afflux exceptionnel de populationet permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine,comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3°" cycle des études médicalesLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 etsuivants ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé ;Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du ministère des affaires so-ciales et de la santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3° cycle des étudesmédicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de pré-fet des Hautes-Pyrénées ;Vu le courrier du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Hautes-Pyrénées endate du 1° juin 2026 ;Considérant que le représentant de l'État dans le département peut constater par arrêtéun afflux exceptionnel de population ;Considérant que l'afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre comme vi-sant l'exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offre desoins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d'offre desoins, dans une ou plusieurs spécialités ;
N° 65-2026-06-14-00001
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-14-00001 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine comme adjoint d'un médecin à des étudiants de
3ème cycle des études médicales
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Considérant que le département des Hautes-Pyrénées est concerné par l'afflux et le brassagede population durant la période estivale ;Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans ce département estinsuffisant pour répondre aux besoins de santé liés à l'afflux de population ;Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au ConseilDépartemental de l'Ordre des Médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des étudiantsde 3° cycle des études médicales l'autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'unmédecin ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;ARRETEARTICLE 1 : Le département des Hautes-Pyrénées, en raison de la saison estivale et de la situa-tion critique de la démographie médicale, constitue une zone caractérisée par un afflux ex-ceptionne! de population.ARTICLE2 : Ce constat est valable du 22 juin 2026 au 23 décembre 2026 et pourra le caséchéant être prolongé après examen de l'évolution de la situation.ARTICLE 3 : Ce constat permet au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Hautes-Pyrénées, conformément aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du code dela santé publique, de délivrer à des étudiants de 3°"° cycle des études médicales, remplissantles conditions requises, une autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecininstallé sur le département des Hautes-Pyrénées.ARTICLE 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a éténotifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.frARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme la direc-trice départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie sont char-gées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseildépartemental de l'Ordre des médecins et publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture des Hautes-Pyrénées.Fait à TARBES, le 14 juin 2026Le préfet=~.
prefecture sistes-pyrenees gov f
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-14-00001 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine comme adjoint d'un médecin à des étudiants de
3ème cycle des études médicales
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-06-19-00001
Arrêté portant agrément de l'association
ATRIUM pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique, d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-19-00001 - Arrêté portant agrément de l'association ATRIUM pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,| des solidarités et de la protection des populationsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°portant agrément de l'association« ATRIUM »pour les activités d'ingénierie sociale, financiére et technique (Article L365-3 duCCH) et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (Article L365-4 duCCH)Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion ;Vu la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement del'aménagement et du numérique ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 etL365-4 et les articles R365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3° dans leur rédactionissue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compterdu 1° novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 octobre 2025 portant renouvellement dansses fonctions de M. Grégory FERRA, à compter du 1° novembre 2025, pour une duréed'un an;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-11-25-00001 du 25 novembre 2025 donnantdélégation de signature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
65-2026-06-19-00001
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-19-00001 - Arrêté portant agrément de l'association ATRIUM pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 7
travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration générale) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 donnant délégation designature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (ordonnancementsecondaire) ;Vu la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la demande d'agrément présentée par l'association « ATRIUM » le 29 mai 2026complétée le 17 juin 2026 ;Considérant l'accusé de réception du dossier complet transmis à l'association le 17juin 2026 ;Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, qui aexaminé les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément auxarticles R365-3 et R365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités etde la protection des populations ;ARRETEArticle ler : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du Code de laconstruction et de l'habitation, l'association ATRIUM , sise 88 avenue Alsace Lorraine65 000 Tarbes, est agréée, dans la catégorie d'activités d'ingénierie sociale, financièreet technique suivantes :+ l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique ettechnique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenussont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'améliorationde leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;+ __ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement des personnes défavorisées ;+ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant lacommission de médiation du droit au logement opposable ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;° la recherche de logements en vue de leur location a des personnesdéfavorisées.Article 2: Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3°, du Code de laconstruction et de l'habitation, l'association ATRIUM, est agréée pour les activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :la location:- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 (agrément« maîtrise d'ouvrage ») ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL442-8-1 ;Tél : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-19-00001 - Arrêté portant agrément de l'association ATRIUM pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 8
- de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations a loyermodéré en vue de leur sous-location a des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L653-20;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L851-1 du Code de la sécurité sociale ;- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergement, mentionné au 8° de l'article L421-1, au onzième alinéa de l'articleL422-2 ou au 6° de l'article L422-3 ;- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L365-2.Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas de l'obtention de financements de la part del'État.Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Toutefois,son retrait pourra être prononcé si l'association ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants auront été mis en demeurede présenter leurs observations.Article 5 : Un compte rendu des activités concernées et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement, et au plus tard le 30 juin de l'année qui suitcelle de l'exercice concerné, au service Politiques sociales de l'Etat de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées. Ce dernier peut à tout moment contrôler lesconditions d'exercice des activités de l'organisme. Toute modification statutaire estnotifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 6: Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet des Hautes-Pyrénées, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent de Pau (50 cours Lyautey — BP543 - 64 010 PAU Cedex).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Pyrénées.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.Tarbes, le 1 9 JUIN 2026 P/le préfet etpar délégation,Le directeür départemental,
Grégory FERRA
Tél : 05 62 566565Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-19-00001 - Arrêté portant agrément de l'association ATRIUM pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-06-17-00003
AP Dr HISKANDAR VETERINAIRE HABILITATION
SANITAIRE
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-17-00003 - AP Dr HISKANDAR VETERINAIRE HABILITATION SANITAIRE 10
ENPRÉFETDES HAUTES- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLier et de la Protection des Populationsas Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° 65-2026-06 - A1. 00003Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-11-25-00001 du 25 novembre 2025 portant délégation designature à Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2026-04-23-00004 du 23 avril 2026 portant application de l'arrêtépréfectoral n° 65-2025-11-00001 donnant délégation de signature a Mr Grégory FERRA,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Pyrénées (administration générale-subdélégation);Vu la demande présentée par Madame ISKANDAR Hélène née le 08/08/1997 et domiciliéeadministrativement à 17 promenade du Pradeau - 65000 TARBES -Considérant que Madame ISKANDAR Hélène remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;
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Sur la proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Pyrénées (DDETSPP 65).
ARRETEArticle 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée à Madame ISKANDAR Hélène Docteur vétérinaire domiciliéeadministrativement à 17 promenade du Pradeau - 65000 TARBES - et inscrite sous le numéronational 38578 au tableau de l'Ordre de la région Occitanie.Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet desHautes Pyrénées, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Article 3 :Madame ISKANDAR Hélène s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Madame ISKANDAR Hélène pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-17-00003 - AP Dr HISKANDAR VETERINAIRE HABILITATION SANITAIRE 12
Article 6:Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :-soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratifcompétent dans les deux mois suivants,- soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www t= erecours fr.Les voies de recours ne suspendent pas |'application de la présente décision.Article 7 :La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 17 JUIN 2026
Pour le Préfet et par subdélégation \ Ve &/ /du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, %> LL ,des Solidarités et de la Protection de la Population "1La cheffe du Service Santé, Protection Animaleset Environnement
.
C. DARROUY PAU
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-17-00003 - AP Dr HISKANDAR VETERINAIRE HABILITATION SANITAIRE 14
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-06-16-00006
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la
création d'une serre agrivoltaïque
Commune de CASTELNAU-MAGNOAC
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-16-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la création d'une serre agrivoltaïque
Commune de CASTELNAU-MAGNOAC
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Direction Départementale des Territoires|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions particulières à déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementpour la création d'une serre agrivoltaïqueCommune de CASTELNAU-MAGNOAC
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu le dossier déposé le 31 mars 2026, enregistré sous le n°65-2026-0100311566 au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement, par Madame Camille FRESSIGNAC mandatairedu bureau d'études Hydraulique Environnement Aquitaine missionné par le GFA deCACHALET, pétitionnaire ;Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 28 mai 2026 et sa réponse formulée le5 juin 2026;
Considérant que le projet objet du dossier déposé présente une implication satisfaisante de laséquence « éviter-réduire-compenser » (ERC) qu'il est toutefois nécessaire de compléter pardes prescriptions spécifiques ;Considérant la décision de la DREAL Occitanie en date du 22 mai 2025 de dispenser ce projet,n°2055-014795 de serre agrivoltaique, d'étude d'impact après examen au cas par cas, enapplication de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement;
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65-2026-06-16-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-16-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la création d'une serre agrivoltaïque
Commune de CASTELNAU-MAGNOAC
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Considérant la réponse du pétitionnaire fournie suite a la lecture du projet d'arrété, dans lecadre de la procédure contradictoire qui découle du Code des relations entre le public etl'administration, notamment ses articles L. 122-1 et suivants.Sur proposition du chef de bureau Qualité des Milieux Aquatiques du service Environnement,Risques Eau et Forét,ARRETEArticle 1er : PétitionnaireLe présent arrêté statue sur les travaux présentés par le GFA de CACHALET représenté parMadame Camille FRESSIGNAC mandataire de l'organisme Hydraulique EnvironnementAquitaine, 27 Avenue Marguerite de Navarre 64230 LESCAR, ci-après dénommée le« pétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature des travauxLe projet consiste en la création d'une serre sur les parcelles cadastrales D58, D59, D61 etD183 de la commune de CASTELNAU-MAGNOAC. Cette serre de 2,8 hectares est équipée demodules photovoltaique.La gestion des eaux pluviales est dimensionnée pour assurer une protection vis-a-vis de pluiesd'occurrence décennales. Elle se réalise grace à l'emploi de trois bassins: le premierperméable d'une capacité de 300 m? collecte les eaux de ruissellement de la plateformed'accès à la serre, le deuxième imperméable d'une capacité de 1840 m? recueille les eauxpluviales de la serre pour l'irrigation des cultures, le troisième perméable d'une capacité de1400 m*° accepte les eaux de débordement du bassin d'irrigation pour les rejeter au milieunaturel selon un débit régulé en utilisant un fossé existant.Les eaux de ruissellement du bassin versant sont collectées en limite de parcelles amont puisdirigées vers le fossé existant servant de fossé de rejet.Article 3 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLe pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération decréation d'une serre agrivoltaique, située sur la commune de CASTELNAU-MAGNOAC.Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant2.1.5.0 |Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration /superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant a la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant :+ Supérieure ou égale à 20 ha (A)- Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
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L.214-3 du code de l'environnement pour la création d'une serre agrivoltaïque
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration Arrêté du1°/ Dont la superficie est supérieure ou égale à 09/06/2021,3 ha (A); modifié par2°/ Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais celui duinférieure a 3 ha (D). 3 juillet 2024Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eauréglementées au titre des rubriques 211.0. 2.1.5.0.et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi quecelles demeurant en lit mineur réglementées autitre de la rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre dela présente rubrique.
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.Article 4: Prescriptions particulièresEn complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales del'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptions particulièressuivantes:4a - Gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE)Un protocole de gestion, validé par un écologue, doit être annexé aux documentsd'exploitation. Il intègre les mesures prises afin d'éviter l'amenée et la dissémination des EEEtant en phase travaux (cahier des charges QSE) qu'en phase d'exploitation.4b - Considération des espèces protégéesDans le cas où des espèces protégées seraient inventoriées, il appartiendra au pétitionnairede déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès de la DREALconformément à l'article L411-1 du code de l'environnement.(dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr).4c - Entretien du fossé de rejetLe maintien des capacités d'évacuation du fossé de rejet doit être garanti. L'exploitant de laserre restera vigilant vis-a-vis de l'état de la végétation et des berges de ce fossé de rejet. Ils'assurera que l'entretien nécessaire soit réalisé, dans les limites de sa responsabilité et enrelation avec le propriétaire du fossé.4d - Rôles et composition des haiesLa plantation de haies paysagères doit favoriser l'effet de corridor et permettre un lien entreles différentes zones boisées. Le pétitionnaire devra privilégier des essences locales, il pourraprendre référence au guide «plantons local en occitanie» édité par l'Agence Régionale de laBiodiversité - ( https://www.arb-occitanie.fr/outil/le-guide-plantons-local-en-occitanie/ ).
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4e — Pollutions diffusesIl est préconisé de réduire l'usage des produits phytosanitaires et de mobiliser des pratiquesalternatives à leur usage, du fait que le projet est situé sur le périmètre de protection éloigné(PPEB32000024) du captage "Martinous" de Chélan, alimenté par la riviére le Gers.L'attente B18 du SDAGE Adour Garonne 2022-2027 de « réduire les pollutions d'origineagricole et assimilée » confirme cette exigence.4f - Accord de prélèvement d'eauL'accord pour créer la retenue pour l'irrigation ne vaut pas accord pour le prélèvement.Cet accord de prélèvement doit être demandé à l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne.(ou_r )Article 5 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 8 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de CASTELNAU-MAGNOAC, pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.
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Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :¢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage dela décision,* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR 421-2 du code dejustice administrative.Article 10 : Exécution¢ Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,* Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,+ Monsieur le maire de la commune de CASTELNAU-MAGNOAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| \Le directeur départementar:deste 4Malik Aït-Aïssanl 1%
16 JUIN 2026
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Commune de CASTELNAU-MAGNOAC
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-06-17-00002
Arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements d'eau sur l'Ousse (bassin des
Gaves) et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées
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et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées 21
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°réglementant les prélèvements d'eausur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 àR. 211-70 ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion del'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Malik Aït-Aïssa directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;Considérant la situation hydrologique sur le bassin de l'Ousse, affluent du Gave de Pau, et lesous-passement du seuil d'alerte de l'arrêté préfectoral susvisé ;Considérant la baisse générale des débits de l'Ousse et la nécessité de maintenir un débitminimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;Considérant les conditions météorologiques (fortes températures et absences deprécipitations prévues pour les prochains jours)
65-2026-06-17-00002
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Sur proposition du chef du Service Environnement Risques Eau et ForétARRETEARTICLE 1°; Lieux d'applicationLe présent arrété réglemente les prélevements effectués pour les exploitants agricoles, lesparticuliers, les entreprises et les collectivités sur le cours d'eau de l'Ousse et ses affluentsdans les Hautes-Pyrénées (Bassin versant du Gave de Pau).Il concerne également les prélèvements dans les puits situés à moins de 5 m d'une berge del'un des cours d'eau mentionnés ci-dessus.Les communes, dont le territoire est concerné en tout ou partie par la zone d'alerte duprésent arrêté, sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 : Mesures adoptées pour les prélèvements agricoles
xLes mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole surl'Ousse, ses affluents et sa nappe :- irrigation : réduction de 50 % du débit- Cas particuliers¢ maraichage et horticulture : pas de restriction¢ arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion): autorisation de 20h à 8h
ARTICLE 3 : Mesures adoptées pour les prélèvements en milieu naturel hors irrigationLes mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentéesen annexe 2 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents etnappe d'accompagnement) sur l'Ousse, ses affluents et sa nappe d'accompagnement.
ARTICLE 4 : Périodes d'applicationLes restrictions décrites dans l'article 2 et 3 entrent en vigueur à compter du vendredi 19juin2026 à 18h00 jusqu'au 31 octobre 2026.
ARTICLE 5: Extension ou renforcement des mesuresLes maires qui considérent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leurcommune le nécessite peuvent prendre un arrété complémentaire de restriction d'usage, sousréserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrété.
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ARTICLE 6: Recherche des infractionsEn vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de lapolice de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agentsde |'office francais de la biodiversité (OFB) ont accés aux locaux ou lieux oU sont réalisées lesopérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L,216-4 du code deenvironnementARTICLE 7 : Sanctions »Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par lescontraventions de 5°" classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.ARTICLE 8 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :¢ Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées*__ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau* Publication sur le portail internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées.Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des mairespendant une durée minimum d'un mois.Le présent arrêté est transmis à la Chambre d'Agriculture des Hautes-Pyrénées qui est encharge d'informer les irrigants.ARTICLE 9 : ExécutionLes maires des communes listées en annexe,Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faita Tarbes, le 47 win 2026
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 moisà compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal de Pau dans ce même délai, de façon concomitante ou successive selon les dispositionsapplicables.* Le recours gracieux est adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (DirectionDépartementale des Territoires - Service Environnement, Risques, Eau et Fôrets)¢ le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique etde la Cohésion des territoiresLe défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'unedécision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
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Annexe 1: Liste des communes concernéesCommunes Code postalBarlest 65100Bartrés 65100Lamarque-Pontacq 65380Loubajac 65100Poueyferré 65100
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ANNEXE 2 : Mesures de limitation des usages de l'eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
(cours d'eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d'évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau (minimum 70 %
d'eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines
domestiques (de plus d'1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines
accueillant du public
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Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
(cours d'eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et
industrielles
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production
d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une
dérogation (listées dans l'arrêté d'Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l'amont d'usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à l'AEP,
retenues participant au soutien
d'étiage et les installations de
productions d'électricité
d'origine hydraulique dont
l'arrêté d'autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d'eau
vers le réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-17-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau sur l'Ousse (bassin des Gaves)
et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées 28
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-06-03-00010
AP annule et remplace l'arrêté n°
65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026
portant modification de la composition de la
commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du
département des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-03-00010 - AP annule et remplace l'arrêté n° 65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026
portant modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées
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| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau Environnement et Procédures Publiques
Arrêté préfectoral n° 65-2026-06-03-00010
annule et remplace
l'arrêté n° 65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026
portant modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment son titre V « de l'aménagement commercial »
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 143-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18,
L 3221-3, L 3221-7 , L 4231-3, L 4231-5, L 5211-2, L 5211-9 et L 5711-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.133-4 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, et notamment le titre III ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêt de la cour de justice de l'U.E. du 15 juillet 2021 (affaire c-325/20) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-23-00013 du 23 décembre 2024, portant renouvellement
de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
département des Hautes-Pyrénées pour une période de trois ans (2024/2027) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de
signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 1/:4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-03-00010 - AP annule et remplace l'arrêté n° 65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026
portant modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées
30
Vu les arrêtés préfectoraux n° 65-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 et n° 65-2025-12--16-00003
du 16 décembre 2025, portant modification de l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-23-00013 du
23 décembre 2024 susvisé ;
Considérant le courrier du 26 mai 2026 de l'Association des Maires des Hautes-Pyrénées (AMF
65) désignant les nouveaux représentants des maires et des EPCI du département suite aux
résultats des dernières élections municipales de mars 2026
Considérant que le membre de la CDAC qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, doit être remplacé pour la durée du mandant
restant à courir ;
Considérant que le mandat des membres de la CDAC, désignés par l'arrêté préfectoral du
23 décembre 2024 susvisé, court sur une durée de trois ans jusqu'au 22 décembre 2027 ;
Considérant que, dans ces conditions, la composition de la CDAC doit être modifiée pour la
période restant à courir jusqu'au terme du mandat susmentionné ;
Considérant que l'arrêté n° 65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026 est entaché d'une erreur
matérielle portant sur la date de l'arrêté modificatif n° 65-2025-12-16-00003 ;
Sur proposition du secrétariat de la CDAC ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-23-00013 du 23 décembre 2024, portant
renouvellement de la composition de la CDAC pour la période 2024/2027 est modifié comme
suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras.
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Hautes-Pyrénées,
appelée à statuer sur les demandes d'avis ou de décision d'autorisation d'exploitation
commerciale de projets commerciaux répondant aux caractéristiques fixées par l'article L 751-
2 du code de commerce, est actualisée comme suit :
A) Des sept élus locaux suivants, avec droit de vote :
1) le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
2) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
3) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
4) le président du conseil départemental ou son représentant ;
5) le président du conseil régional ou son représentant ;
6) un membre représentant les maires au niveau départemental, parmi les représentants
suivants :
* Mme Gaëlle VALLIN, maire d'Argelès-Gazost,
* Mme Patricia SENTUBERY CHAGNOT, maire de Pouzac,
* M. Nicolas DATAS TAPIE, maire de Tournay,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-03-00010 - AP annule et remplace l'arrêté n° 65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026
portant modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées
31
7) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, parmi les
représentants suivants :
* M. Frédéric RÉ, président de la communauté de communes Adour Madiran,
* M. Laurent LAGES, président de la communauté de communes du Plateau de
Lannemezan,
* M. Gérard BARTHE, président de la communauté des communes du Pays de Trie et du
Magnoac.
Pour les élus mentionnés aux 6 (représentants des maires) et 7 (représentants des
intercommunalités) du présent A, leur mandat est de trois ans est renouvelable une fois.
Toutefois, il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
B) De quatre personnalités qualifiées, avec droit de vote :
* deux en matière de consommation et de protection des consommateurs , à choisir
parmi les personnes suivantes :
➢ M. Robert GAUTE pour UFC Que Choisir 65,
➢ Mme Janine ABADIE, représentant l'union départementale des associations
familiales 65 (UDAF 65),
➢ M. Gervais BARBE, représentant de l'ASSECO CFDT 65,
➢ Mme Émilie DESGARDIN représentant la confédération syndicale des familles 65
(CSF 65),
➢ M. Sylver BOUDRIE pour la confédération nationale du logement 65 (CNL 65),
➢ M. Laurent HECHES, pour l'association consommation logement cadre de vie 65
(CLCV 65).
* deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, à choisir
parmi les personnes suivantes :
➢ M. Jacques DEBIEN, fonctionnaire honoraire du ministère de l'intérieur,
➢ Mme Cécile ARGENTIN, présidente de l'association France nature environnement
65 (FNE-65),
➢ Mme Caroline DELAS, présidente de l'ordre des architectes d'Occitanie,
➢ Mme Viviane RAILLE, architecte conseil au C.A.U.E. 65,
➢ M. Robert DOMEC, fonctionnaire honoraire du ministère de l'intérieur,
➢ M. Pierre BLONDEL, secrétaire de l'association Vélorution de Tarbes,
➢ M. Jean BARES, membre du collectif Osez le Vélo à Bagnères-de-Bigorre.
C) Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, sans droit de vote :
➢ M. Patrick PEBILLE, titulaire, et M. Clément SIMIAN-BUISSONNET, suppléant,
désignés par la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées.
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente
l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres
agricoles. Elle n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum.
Les personnalités qualifiées mentionnées aux B et C du présent article exercent un mandat de
trois ans, renouvelable, sans limite.
Pour les élus mentionnés aux 6 et 7 du présent A et les personnes qualifiées, visées aux B et C
du présent article, qui perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en
cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-03-00010 - AP annule et remplace l'arrêté n° 65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026
portant modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées
32
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les arrêtés préfectoraux
modificatifs des 3 juin et 16 décembre 2025 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-23-00013 du 23 décembre 2024
susvisé restent inchangées.
ARTICLE 4 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l'ensemble des membres de la CDAC.
Fait à Tarbes, le 3 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Émeline BARRIÈRE
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté, il peut être introduit :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Hautes-Pyrénées (4 place Charles de Gaulle CS
61350 - 65013 TARBES cedex 9) ;
- soit un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – direction générale des entreprises
(DGE) – Ministère de l'économie et des finances – Bâtiment 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent Auriol –
75703 PARIS cedex 13,
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de PAU ( soit par courrier : 50 cours
Lyautey – CS 50 543 – 64 010 PAU cedex, soit par l'application informatique « Télérecours » accessible
sur le site https://www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-03-00010 - AP annule et remplace l'arrêté n° 65-2026-05-29-00007 du 29 mai 2026
portant modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées
33
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-06-16-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation en site
classé d'installer une base de vie temporaire
dans le cadre de travaux d'entretien prévus dans
le canal d'Aygues-Tortes concernant des reprises
de dégradation du génie civil sur le territoire des
communes de Génos et Loudenvieille
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en site classé d'installer une base de
vie temporaire dans le cadre de travaux d'entretien prévus dans le canal d'Aygues-Tortes concernant des reprises de dégradation du
génie civil sur le territoire des communes de Génos et Loudenvieille
34
E 3PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 65-2026-06-16-00005
portant autorisation en site classé d'installer une base de vie temporaire
dans le cadre de travaux d'entretien prévus dans le canal d'Aygues-Tortes
concernant des reprises de dégradation du génie civil
sur le territoire des communes de Génos et Loudenvieille
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R421-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-10, R 341-10, R 341-11 et
R 414 19 ;
VU le décret du 14 janvier 1998 portant classement du site de « l'ensemble formé par la
haute vallée du Louron », sur le territoire des communes de Génos et de Loudenvielle » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de
signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande d'autorisation en site classé, présentée par la Société Hydro-
Électrique du Midi (SHEM) le 16 décembre 2025, d'installation d'une base de vie
temporaire dans le cadre de travaux d'entretien prévus dans le canal d'Aygues-Tortes
concernant des reprises de dégradation du génie civil sur le territoire des communes de
Génos et Loudenvieille ;
Considérant l'avis favorable avec réserves, rendu le 5 janvier 2026, par la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
Considérant l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 22 janvier
2026 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel :
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en site classé d'installer une base de
vie temporaire dans le cadre de travaux d'entretien prévus dans le canal d'Aygues-Tortes concernant des reprises de dégradation du
génie civil sur le territoire des communes de Génos et Loudenvieille
35
Considérant l'avis favorable avec réserves émis par la direction département des territoires
des Hautes-Pyrénées, le 29 janvier 2026 ;
Considérant les éléments complémentaires de la SHEM transmis par la SHEM, par courrier
du 17 mars 2026 ;
Considérant que l'entretien de ces installations est nécessaire dans le cadre de
l'alimentation en eau des aménagements du Louron ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte au caractère pittoresque du site classé ;
Attendu que le projet doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale pour permettre la
réalisation de ces travaux en site classé ;
Considérant que les caractéristiques de ce projet doivent cependant être adaptées pour
respecter la qualité du paysage ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Objet de l'autorisation
La Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM) est autorisée à installer une base de vie,
d'août à octobre 2026 et d'août à octobre 2027, pour la réalisation de travaux d'entretien
prévus dans le canal d'Aygues-Tortes concernant des reprises de dégradation du génie civil
sur le territoire des communes de Génos et Loudenvieille,
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
• Aucun rejet d'effluents non traités dans le milieu naturel ;
• Remettre en état tous les secteurs utilisés pour l'installation des bungalows ;
• Réaliser et transmettre un rapport de fin de chantier illustrant la remise en état des
lieux.
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3
: Exécution et copie
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont copie
sera adressée :
– pour notification à :
• Mme Sophie LAMACHERE, instructrice territoriale 64/64 à la SHEM,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel :
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en site classé d'installer une base de
vie temporaire dans le cadre de travaux d'entretien prévus dans le canal d'Aygues-Tortes concernant des reprises de dégradation du
génie civil sur le territoire des communes de Génos et Loudenvieille
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- pour information a:+ M. le maire de Loudenvielle,+ M. le maire de Génos,+ M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) desHautes-Pyrénées,+ M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 4 6 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
NS
Emeline
Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique -Télérecours citoyens- accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dans ledélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-16-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en site classé d'installer une base de
vie temporaire dans le cadre de travaux d'entretien prévus dans le canal d'Aygues-Tortes concernant des reprises de dégradation du
génie civil sur le territoire des communes de Génos et Loudenvieille
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-06-17-00001
20260830 65 SPAG AP convocation des électeurs
Viey
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-17-00001 - 20260830 65 SPAG AP convocation des électeurs Viey 38
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 65-2026-06-17-00001portant convocation des électeurs de la commune de Viey à l'effet d'élire trois conseillersmunicipaux et fixant les modalités de dépôt des candidaturesLa sous-préfète d'Argelés-GazostVu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Madame Aurore FRANCIUS SMITH, enqualité de sous-préféte d'Argelés-Gazost ;Vu le jugement du tribunal administratif en date du 02 juin 2026 portant annulation del'élection de M. Henri SARRAT en qualité de membre du conseil municipal de la commune deViey et de maire de cette commune ;Vu la démission de Monsieur Stéphane DESTRADE, conseiller municipal, en date du 03 juin2026;Vu la démission de Madame Catherine ARRIBET, conseillére municipale, en date du 03 juin2026;Considérant qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire, il convient de compléterle conseil municipal ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, l'arrêtépréfectoral de convocation des électeurs est publié dans la commune six semaines au moinsavant les élections ;Sur proposition de Madame la sous-préfète d'Argelés-Gazost ;ARRÊTE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-17-00001 - 20260830 65 SPAG AP convocation des électeurs Viey 39
Article 1 - Les électrices et électeurs de la commune de VIEY sont convoqués le dimanche 30août 2026, en vue de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, il aura lieu le dimanche 06 septembre 2026,dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Le bureau de vote aura son siège à la mairie de VIEY.Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.Article 3 — Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire,extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14du code électoral.La liste électorale sera arrêtée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle de larégularité des listes électorales entre le 21ème et le 24ème jour qui précède le 1° tour descrutin, soit entre le 06 août et le 09 août 2026.La date limite d'inscription sur la liste électorale pour participer a ce scrutin est fixée au 24juillet 2026.Article 4 - Déclaration de candidatureLes déclarations de candidature sont obligatoires pour chaque tour de scrutin.Les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture d'Argelés-Gazostou à la préfecture des Hautes-Pyrénées, aux dates et horaires suivants :du jeudi 06 août 2026 aujeudi 13 août 2026de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heuresEn cas de second tour, les candidatures devront être déposées à la sous-préfecture d'Argelès-Gazost ou à la préfecture des Hautes-Pyrénées, aux dates et horaires suivants :du lundi 31 août 2026 au mardi 1° septembre 2026de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heuresI! convient de prendre rendez-vous au préalable auprès de la sous-préfecture :- par téléphone au 05 62 97 71 71,- par mail : sp-argeles@hautes-pyrenees.gouv.frAucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts.Les déclarations de candidature comportent :1/ Une déclaration de candidature de la liste :Le candidat tête de liste est chargé de faire toutes les déclarations et démarches utiles àl'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt dudossier à une personne dûment mandatée à cet effet.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-17-00001 - 20260830 65 SPAG AP convocation des électeurs Viey 40
Une déclaration de candidature de la liste, disponible sur le site internet du service public(CERFA n° 17609*01), doit être complétée par le candidat tête de liste.Elle doit contenir :- l'identité du candidat tête de liste (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) et sescoordonnées de contact ;- la désignation de la commune dans laquelle il fait acte de candidature ;- l'intitulé de la liste et l'étiquette politique déclarée de la liste ;- la signature du candidat tête de liste (CERFA n° 14998*03).21 Des déclarations de candidature de chaque membre de la listeLa déclaration de candidature doit être complétée par chaque candidat de la liste et rédigéesur un formulaire CERFA n° 14997*04 signé de manière manuscrite, en original, signature quidoit être suivie de la mention manuscrite « la présente signature marque mon consentement àme porter candidat à l'élection municipale de Viey », accompagné des pièces attestant del'éligibilité du candidat mentionnées au verso du formulaire (attestation d'inscription sur laliste électorale datant de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuabledans la commune, justificatif d'identité en cours de validité).À l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées seraétabli et affiché à la mairie de Viey.Article 5 - Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie etl'autre sera adressé à la sous-préfecture d'Argelés-Gazost.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote.Article 6 - Madame la sous-préféte d'Argelès-Gazost et Monsieur Christophe CARILLON, 1°adjoint de la commune de VIEY, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affichédans les lieux habituels de la commune dès réception et dont une copie sera affichée dans lebureau électoral.
Argelès-Gazost, le 17 JUIN 2026
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-17-00001 - 20260830 65 SPAG AP convocation des électeurs Viey 41