PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-069
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant
dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le dimanche 2 février 2025 (5
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PREFECTURE 31
31-2025-01-28-00001
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique Gymnaste Club de
Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération
toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le
dimanche 2 février 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de
Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et
l'OGC Nice le dimanche 2 février 20253
PREFET
CARO NY © TE- | Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
ait et des sécurités
Arrêté préfectoral
portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice)
se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre
entre le Toulouse Football Club (TFC) et OGC Nice le dimanche 2 février 2025
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du
Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants :
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive :
Vu ia loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu finstruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour
lutter contre la violence dans les stades :
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades :
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et
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Vu Finstruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions
de déplacement de supporters ;
Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au représentant de
l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que le dimanche 2 février 2025 à 15h00, dans le cadre de la 20° journée du championnat
de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC
Nice) au Stadium de Toulouse ; que laffluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 26 000
spectateurs ;
Considérant que des supporters de l'OGC Nice ont été, ces dernières années, impliqués dans des
affrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade ou dans
l'agglomération accueillant un match de leur équipe :
Considérant que de nombreux supporters niçois, environ 100, dont 50 ultras, devraient faire le
déplacement à Toulouse en mini bus et véhicules dont des ultras du groupe « Populaire Sud » ;
Considérant que les déplacements de l'OGC Nice sont très fréquemment source de troubles à l'ordre
public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité
de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les
centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre
les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou de
dégradations ; qu'il en a été ainsi lors des rencontres opposant cette équipe à celle de Lyon je 19 mai
2018 où des armes par destination et des engins pyrotechniques ont été lancés sur les forces de
l'ordre, à celle de Montpellier le 22 septembre 2018 où trois policiers ont été blessés, à celle de Nîmes
le 10 novembre 2018 où une centaine de supporters niçois se sont rendus sur le lieu de la rencontre en
méconnaissance d'un arrêté préfectoral d'encadrement et ont participé à une rixe avec les supporters
rivaux, et a celle de Brest ie 14 décembre 2019 où un individu a été blessé à la suite d'une rixe entre
supporters ; que de telles violences ont également été constatées iors de rencontres entre le club de
l'OGC Nice et l'équipe de Saint-Etienne les 4 décembre 2019 et 25 septembre 2021 où une centaine de
supporters niçois n'ont pas respecté le point de rendez-vous fixé par les autorités aux fins d'escorte, ont
allumé une grande quantité d'engins pyrotechniques et ont provoqué les forces de l'ordre, conduisant le
préfet de la Loire à prononcer une mesure d'interdiction de périmètre à l'encontre de ces individus ; que
de telles violences ont trouvé leur apogée le 2 décembre dernier lors de l'homicide d'un supporter
nantais survenu en marge de la rencontre opposant le Football Club de Nantes à l'Olympique
Gymnaste Club de Nice, au cours de l'agression de véhicules transportant des supporters niçois ;
Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Nice et de Toulouse se sont
détériorées au cours des dix dernières années ;
Considérant qu'à l'occasion du déplacement à Toulouse de l'équipe l'OGC Nice le 23 mai 2015, des
incidents violents ont été recensés en marge de la rencontre ; que des supporters « indépendants »
toulousains du groupe informel « Camside Tolosa » ont affronté dans les rues de l'hyper-centre des
« ex BSN » associés aux « ultras Pop Sud » ; que lors de cette rixe, une vitrine a été brisée ;
Considérant que le 29 novembre 2017, à l'issue de la rencontre opposant le TFC à l'OGC Nice au
Stadium, lors de l'évacuation du stade une rixe avait éclaté entre un supporter du TFC et un supporter
niçois ;
Considérant que le 2 mars 2024, veille de la rencontre opposant le TFC à l'OGC Nice au Stadium,
certains ultras niçois qui logeaient dans leur hôtel de Blagnac ont occasionné des dégradations au sein
de l'hôtel F1 situé avenue Didier Daurat ; qu'ils se sont rendus la veille de cette rencontre dans un débit
de boissons situé route de Bayonne à Toulouse, en dehors du périmètre d'interdiction préfectoral, et
ont dû être escortés jusqu'à leur hôtel de Blagnac afin d'éviter tout affrontement avec les supporters
toulousains à risque ;
Considérant que le 6 janvier 2019, à l'occasion d'un match de coupe de France, les supporters niçois
venus à Toulouse forçaient un barrage et violentaient deux policiers locaux. Des heurts opposaient les
ultras niçois aux policiers ;
Considérant que les équipes de Toulouse et de Nice ne se sont pas rencontrées à l'occasion des
saisons 2020-2021 et 2021-2022 en raison de la relégation du TFC en ligue 2 à l'issue de la saison
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Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et
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2019-2020 ;
Considérant que la rencontre du 2 février 2025, classée provisoirement au niveau 2 « contexte
dégradé susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters » par la
Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des
affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de
considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont susceptibles
de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être
anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important,
n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public :
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters adverses, notamment dans le cadre de la posture de sécurité maximale Vigipirate
« Urgence Attentat » active à compter du 15 janvier 2025 ; qu'il est nécessaire d'apporter une vigilance
toute particulière aux grands rassemblements ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment des supporters ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales :
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des supporters
des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se
prévalant de la qualité de. supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel en centre-ville de
Toulouse et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1° : l'accès au Stadium municipal de Toulouse est autorisé aux supporters de l'OGC Nice munis
de billets, qui leur seront remis sur le parking du Stadium, délivrés par l'intermédiaire du club de OGC
Nice, en échange de leurs contremarques, et arrivant exclusivement, éventuellement en bus, et
minibus.
Article 2 : pour les supporters de l'OGC Nice autorisés à se rendre au Stadium de Toulouse, et arrivant
en minibus, et en bus, dans les conditions prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et une heure de rendez-
vous le dimanche 2 février 2025 à 13h00 au parking de la gare de péage de l'A61 Toulouse Sud, dit
« échangeur du Palays ». Les supporters seront acheminés par les forces de l'ordre au parking visiteurs
du Stadium de Toulouse, Allée Fernand Jourdant.
Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne se prévalant
de la qualité de supporter de OGC Nice ou se comportant comme tel de manière ostentatoire, du samedi
1% février 2025 14h00 au lundi 3 février 2025 00h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans
un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas inciuses :
- rond point du Boulingrin,
- allées Jules Guesde,
- allées Paul Feuga,
- boulevard du Maréchal Juin,
- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- passerelle de la Poudrerie,
- la partie de l'île du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de la passerelle de
la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,
- rue de la digue,
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- avenue de Muret,
- place du Fer à Cheval,
- aliées Charles de Fitte,
- pont des Catalans,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosse,
- boulevard d'Arcole,
- boulevard de Strasbourg,
- rue Matabiau,
- avenue de Lyon,
- rue Aragon,
- rue des Champs-Elysées,
- boulevard Marengo,
- allées Jean-Jaurés,
- boulevard Lazare-Carnot,
- allées Forain François-Verdier,
- rond point du Boulingrin.
Article 4: sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 3, la possession, le
transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, pétards et fumigénes et tous objets pouvant
faire office de projectiles.
Article 5: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République.
Fait à Toulouse, le 28 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être |
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral
d'encadrement des supporters de l'OGC Nice lors du match
TFC/OGCN du 2 février 2025 à ToulouseBoulevard de la Marquette
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