EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-146
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-05-12-00038 - 2025-05-12 - avis d'appel à projets (8 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
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2025-05-12 - avis d'appel à projets
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ExPRÉFETen Noimandie DE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
DÉPARTEMENT DE L'EUREDÉLÉGATION SOLIDARITÉSDIRECTION ENFANCE FAMILLEETDIRECTION TERRITORIALE DE LAPROTECTION JUDICIAIRE DELA JEUNESSE 76/27
AVIS D'APPEL À PROJETS
DATE ET HEURE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS :
30 JUIN 2025 A 14 HI/ QUALITE ET ADRESSE DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATIONMonsieur le Président du Conseil départementalDépartement de l'EureHôtel du Département14 boulevard Georges ChauvinCS 7210127021 EVREUX CEDEXMonsieur le Préfet de l'EureService de Coordination de l'Action de l'Etat dans le DépartementBoulevard Georges Chauvin27000 EVREUXIi/ DIRECTIONS EN CHARGE DU SUIVI DE L'APPEL A PROJETSAppel à projet portant sur la simplification/création de mesures d'aide/action éducative en milieu ouvert renforcée avec etsans possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique dites MRAet MRS Page 1
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_ Département de l'EureDélégation SolidaritésDirection Enfance FamilleHôtel du Département14 boulevard Georges ChauvinCS 7210127021 Evreux CedexEtDirection territoriale de la protection judiciaire et de la jeunesse Seine-Maritime/ Eure119 rue du champ des oiseaux76000 ROUEN
I11/ OBJET DE L'APPEL A PROJETSLa simplification de l'offre de mesures renforcées d'accompagnement à domicile des enfants et deleurs familles s'opére par la création de mesures d'aide/action éducative en milieu ouvert renforcéeavec possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique dites MRA (mesure avec repli) et demesures d'aide/action éducative en milieu ouvert renforcée sans possibilité d'hébergement dites MRS(mesure sans repli).Le besoin de mesures par secteur et par catégorie est le suivant :SECTEURS ET TERRITOIRES Nombre de Nombre de Total parmesures mesures secteurrenforcées avec renforcéespossibilité (« MRS »)d'hébergementexceptionnel oupériodique(« MRA ")Ouest 79 32 111Pont Audemer/ Val de risle/ Beuzzeville/Lieuvin Pays d'Auge/Bernay/ terres deNormandieEst 86 47 133Seine Normandie agglomération/ VexinNormand/Lyons Andelle/Seine Eure/Pays duNeubourg Roumois SeineSud 145 86 231Normandie Sud Eure / Pays de Conches etEvreux portes de Normandie
TOTAL 310 165 475
3NAppel à projet portant sur la simplification/création de mesures d'aide/action éducative en milieu ouvert renforcée avec etsans possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique dites MRA et MRS Page 2
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Cette offre vise à couvrir l'ensemble des besoins du Département de l'Eure dans l'accompagnementjudiciaire ou administratif renforcé à domicile des enfants et des familles. Pour assurer la couvertureterritoriale, le Département et la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesseestiment leur besoin total à 165 mesures d'aide/action éducative en milieu ouvert renforcée (AEDR/AEMOR) dites MRS et 310 mesures d'aide/action éducative en milieu ouvert renforcée avec possibilitéd'hébergement exceptionnel ou périodique (AEDR/ AEMOR H) dites MRA, réparties en 3 secteurs (Sud,Ouest et Est).Les mesures renforcées préexistantes (MARD, MASEPPRO, MOEP, PMD1, PMD2, MOSP1, MOSP 2,AEMOR) attribuées avant le présent appel à projets seront caduques à l'issue de l'attribution desmesures renforcées avec et sans repli aux opérateurs retenus. Des mesures transitoires sont prévuesà l'article 4-6 du cahier des charges.
IV/ CADRAGE JURIDIQUE DE L'APPEL A PROJETSLes textes de référence sont les suivants :- Loin®2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;- Loin®2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;- _ Loin°2009-879 du 21juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires (HPST) ;- Loin°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance ;- Loin®2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;- Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;- Code de l'action sociale et des familles (CASF) : articles L.311-3, L.221-1 alinéa 5 et L.221-2,L.222-5, L.223-2, L.311-4-3 à L.311-8, L.312-1, L.313-1 à L.313-27, R.313-1 à D.313-7-2.- Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
V/ COMPOSITION DES DOSSIERSLe dossier à produire par le candidat comporte obligatoirement les pièces visées à l'article R313-4-3du code de l'action sociale et des familles :Concernant la candidature :- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agitd'une personne morale de droit privé (pièce n°1),- Unecopie de la dernière certification aux comptes s'il y esttenu en vertu du code de commerceou une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'opérateur (pièce n°2),- Leseffectifs et les qualifications de l'opérateur (pièce n°3),- Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de lasituation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant deses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité (pièce n°4),- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnationsdevenues définitives mentionnées au livre IIl du présent code (pièce n°5),- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 (piècen°6).
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Concernant le projet :Tout document permettant de décrire de maniére compléte le projet en réponse aux besoins décritspar le cahier des charges et aux attendus du Département soit ;" Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire (piècen°7),/ Une note globale et synthétique de réponse à l'appel à projet précisant (pièce n°8) :v La ou les zone (s) d'implantation de la structure et des antennes et les territoiresdesservis (carte précise à fournir), 'V Le nombre de mesures renforcées avec et sans repli proposées par secteur etopérateur pour répondre aux besoins (conformément au tableau des besoins page 3),Ÿ La fréquence et l'intensité de l'accompagnement proposé,V La démarche proposée par l'opérateur pour co-construire le projetd'accompagnement avec la famille et le jeune," Le travail en partenariat et notamment les ressources territoriales s'adressant aupublic jeune et aux familles./ Les éléments précisant les qualités sociales et éducatives apportées à l'accompagnement etnotamment :
/ Le descriptif des documents garantissant l'effectivité des droits des usagers (livretd'accueil, règlement de fonctionnement...) (pièce n°9),Ÿ Le prototype du projet de service envisagé (pièce n°10)," Les prototypes des outils de communication à remettre aux familles au démarrage etau cours de la mesure renforcée (pièce n°11),/ Le prototype du rapport d'évaluation de la mesure renforcée permettant de visualiserles informations dont disposeront le Département et le Juge pour enfants (pièce n°12)." Dans le cas ol plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées (pièce n°13).Concernant le fonctionnement du dispositif :Le candidat devra également indiquer et démontrer dans son projet :- Sa connaissance et la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, de l'évaluationinitiale du Département et du PPE,- Sa capacité à s'adapter à l'environnement de l'enfant et à réagir sans délai et avec souplesselorsque la situation le nécessite ;- Quelles seront les amplitudes horaires d'exercice des mesures et les outils mis en place pourles MRA afin d'assurer une astreinte 24/24h et de mettre en place le repli ;- Comment seront conduits et évalués les projets individuels des jeunes suivis ;- Le personnel dédié à ce projet (tableau des effectifs et qualification, pluridisciplinarité del'équipe, recrutements envisagés, formation, intervenants extérieurs...) (pièce n°14).
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Concernant le dossier financier :- Un budget prévisionnel indicatif du projet faisant apparaitre le prix de journée de la mesurerenforcée sollicitée (avec possibilité d'hébergement/sans hébergement) (pièce n°15) ;- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires (piècen°16).
V1/ CALENDRIEREu égard à la décision de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, les motifs d'intérêt général et la priseen compte des circonstances locales se caractérisent en l'espèce par l'urgence et de transformer lesactuelles places de placement éducatif à domicile et de développer les mesures de milieu ouvertrenforcées avec ou sans possibilité d'hébergement afin de permettre la continuité de nouvelles prisesen charge dans le respect des dispositions de la procédure en assistance éducative.- _ L'appel à projets est publié sur le site Internet du Département https://eureennormandie.fr etau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.- Les date et heure limites de réception ou de dépôt des dossiers sont fixées au 30 juin 2025 à14h;- L'instruction des candidatures se fera sur la période du 1* juillet au 14 aout 2025 ;- La Commission d'information et de sélection d'appel à projets est envisagée le 9 septembre2025;- Les places annuelles seront à mettre en œuvre au plus tard le 1"" janvier 2026.VIi/ LES MODALITES DE DEPOT DES REPONSESChaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, doit déposer ouadresser en une seule fois au Département de l'Eure et à la Direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse, par lettre recommandée, avant la date indiquée ci-dessus, un dossiercomprenant la candidature et la proposition de projet en 2 exemplaires papiers ainsi qu'un 1exemplaire mis sous format dématérialisé via une clé USB.Les dossiers doivent être adressés sous enveloppe cachetée portant la mention « Appel à projets 2025~Simplifier l'offre de mesures renforcées d'accompagnement à domicile des enfants et leurs famillespar la création de mesures avec et sans repli — ne pas ouvrir » comportant une sous enveloppe avecles doc_uments concernant la candidature et une sous enveloppe concernant la réponse au projet, àl'adresse suivante :Département de l'EureDélégation aux politiques sociales - Direction Enfance FamilleHôtel du Département14 boulevard Georges Chauvin - CS 7210127021 Evreux Cedex
e E e ——— ENAppel à projet portant sur la simplification/création de mesures d'aide/action éducative en milieu ouvert renforcée avec etsans possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique dites MRA et MRS Page 5
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Le dossier peut également :/ Etre déposé sur place contre récépissé dans les mêmes délais auprès du secrétariat de ladirection enfance famille à la même adresse du lundi au vendredi de 9 h à 12 het 14hä 17 h,/ Être transmis par mail avec demande d'accusé de réception dans les mêmes délais à l'adressesuivante : nathalie.puvion@eure.fr. Le dépôt par mail permet d'acter la réponse dans les délaismais n'exonère pas d'un dépôt sous enveloppe cachetée.Conformément à l'article R. 313-4-2 du code de l'action sociale et des familles, les candidats peuventsolliciter des précisions complémentaires auprès de la Direction Enfance Familie, Madame NathaliePUVION au 07 64 36 56 42 portant sur l'appel à projets au plus tard huit jours avant l'expiration dudélai de réception des réponses soit avant le 20 juin 2025 à 15 h.Une réponse est apportée à l'ensemble des candidats au plus tard cing jours avant l'expiration du délaide réception des réponses.VII1/ MODALITES D'INSTRUCTION DES PROJETSLes projets font l'objet d'une analyse selon 3 étapes :e Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier de candidatureconformément à l'article R. 313-5-1 du code de l'action sociale et des familles. Le cas échéant,des précisions peuvent être demandées aux candidats avec un délai de réponse à respecter.e Vérification de l'adéquation du projet avec les besoins décrits dans le cahier des charges.e Analyse du contenu du projet en fonction des critères de sélections définis ci-dessous :
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Qualité projet 15Compréhension des besoins du Département, fourniture et qualitédes prototypes transmis 5
Qualité des propositions aux différents items demandés dans le cahierdes charges incluant la souplesse et la capacité d'adaptation àl'environnement de l'enfant et aux situations 10
Compétences du candidat 20Expérience relative aux mesures d'accompagnement : ont participé à 5l'expérimentationConnaissance et capacité opérationnelle à couvrir le territoire et laCritère 1 :Valeur i Rtechnique du localisation décrits. 10projEt - ' [4 - . ' .Qualité et degré de formalisation des coopérations et des 5partenariats.Capacité a faire 35L'organisation mise en place pour répondre aux besoins du 10Département.Qualité des modalités de travail envisagées avec le Département pour 5les mesures judiciaires directement confiées aux opérateursLe projet d'établissement et notamment la bientraitance et la 5démarche qualitéComposition de l'équipe pluridisciplinarité et adéquation des 10compétencesModalité de communication avec les familles 5Critère 2 : Coûtde ] -forctlom At Financement du projet 30du projet
Aprèsun premier examen, il peut leur être demandé de préciser ou compléter le contenu de leur projetdans un délai de 8 jours suivants la notification de cette demande.Les projets sont ensuite examinés et classés par la commission d'information et de sélection d'appel àprojet par application des critéres ci-dessus.Conformément à l'article R.313-6 du code de l'action sociale et des familles, sont refusés au préalable .et ne sont pas soumis à l'avis de la commission d'information et de sélection, par une décision motivéedu Président de ladite commission, les projets :1° déposés au-dela du délai mentionné dans le présent avis d'appel à projets,2° dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R.313-4-3 ducode de l'action sociale et des familles ne sont pas satisfaites,3° manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projets.Appel à projet portant sur la simplification/création de mesures d'aide/action éducative en milieu ouvert renforcée avec etsans possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique dites MRA et MRS Page 7
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Il est précisé que s'agissant d'un appel à projets visant à retenir plusieurs opérateurs par secteur, leDépartement et la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pourront être amenésen fonction des besoins par secteur à couvrir à ne respecter ni le nombre de mesures proposées parl'opérateur ni la répartition demandée entre MRA et MRS. Les candidats qu'ils postulent seuls ou parregroupement sont invités à indiquer le nombre de mesures MRA ou MRS sollicitées par secteur et paropérateur. L'attribution des mesures se fait, par secteur et par opérateur quel que soit le groupementayant répondu à l'appel à projets.La liste des projets par secteur (sud, ouest, est), ordre de classement et nombre de places de MRA etMRS retenues par opérateur est réalisée en fonction des besoins par secteur et vaut avis de lacommission d'information et de sélection. Elle sera publiée selon les mêmes modalités que le présentavis d'appel à projets.La décision d'autorisation est notifiée à l'ensemble des candidats par lettre recommandée avec avisde réception.IX/ MODALITES DE PUBLICATION ET DE CONSULTATION DU PRESENT APPEL A PROJETSLe présent avis d'appel à projets est publié au recueil des actes administratifs du Département, aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure ainsi que sur le site internet du Départementde l'Eure : https://eureennormandie.fr
À Evreux,le 12 MAI 2025Le Préfet, Le Président du Conseil départemental
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