AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-241
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-05-28-00003 - Fonctionnement de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Aveyron (CDAC). (2 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-05-28-00003
Fonctionnement de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
de l'Aveyron (CDAC).
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-28-00003 - Fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de
l'Aveyron (CDAC). 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 28 mai 2024
Objet: Fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de
l'Aveyron (CDAC).


LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
A R R E T E -
Article 1 : Une Commission Départementale d'Aménagement Commercial est instituée dans le
département de l'Aveyron. Elle est présidée par le préfet ou par un représentant du préfet.
Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Article 2 : Lorsque la zone de chalandise du projet, telle qu'elle figure au dossier du
demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation
détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de
personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission. Le nombre
d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces
membres sont des élus de communes appartenant à la zone de chalandise.
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
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Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux pour chaque autre département
concerné. Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du
département d'implantation désigne les élus et les personnalités qualifiées concernés.
Article 3 : Assistent en outre aux séances :
Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
Le secrétaire de la commission départementale qui peut être assisté de collaborateurs ;
T oute personne que la commission estime devoir convoquer en vue d'éclairer sa décision. La
commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur
demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa
décision ou son avis. Elle auditionne, pour tout projet nouveau, la personne chargée d'animer le
commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants
de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la
limite de deux associations par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes
de la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale.
Article 4 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission départementale.
Article 5 : Aucun membre de la CDAC ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties liées à la demande. En
conséquence, tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et
mandats qu'il exerce.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire,
dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats. Le président de
la commission déclare démissionnaire d'office tout membre qui ne remplit pas ces obligations.
Article 6 : La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont
présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une
nouvelle convocation de la commission. La commission se réunit au minimum trois jours après
la date d'envoi de la seconde convocation et ne peut délibérer qu'en présence d'un tiers de ses
membres.
Article 7 : La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
Article 8 : Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur
les documents dont ils ont eu connaissance, à l'occasion de leurs fonctions.
Article 9 : Le secrétariat de la commission sera assuré par la Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui T erritorial - Bureau de l'Environnement et du Développement
Durable de la Préfecture de l'Aveyron qui examine la recevabilité des demandes.
Article 10 : L'arrêté préfectoral modifié n°12-2021-04-26-00001 du 26 avril 2021 constituant la
CDAC de l'Aveyron est abrogé, à compter de la date du présent arrêté.
Article 11 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux membres de la
commission.
Fait à Rodez, le 28 mai 2024

Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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