PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrété n°2023-01256instituant un périmetre de protection et différentes mesures de police applicables aI'occasion du Sommet mondial de la Coalition pour l'alimentation scolaire les 18 et19 octobre 2023 a ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.251214;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 L. 611-1 et L. 613-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personneset des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont ilconvient d'assurer la protection ;Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfetde police a la charge, à Paris, de I'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'articleL. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manièrepermanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en réservel'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité despersonnes;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrété motivé un périmetre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilitéde ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêmecode à procéder, au sein du périmêtre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinde ce périmetre ;Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans ledépartement ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmetre de protection
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a été institué en application de l'article L.226-1 du méme code, procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité;Considérant que, du mercredi 18 au jeudi 19 octobre 2023 inclus se tiendra le Sommetmondial de la Coalition pour l'alimentation scolaire au Centre de Conférence Ministériel,Paris 15°7° ; que cet évènement se tiendra en présence du Président de la République, dechefs de gouvernements étrangers, de représentants des institutions de l'Organisation desNations Unies et des grandes organisations non gouvernementales ainsi que depersonnalités de la société civile ; que dans le contexte actuel de menace tres élevée, cetévénement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actesde nature terroriste ;Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé lesforces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contreles risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, élevé par la Premiereministre sur l'ensemble du territoire national au niveau Urgence Attentat;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens durant ce Sommet mondial ; que des mesures applicables les mercredi 18 et jeudi 19octobre 2023 de 06h00 à 18h30 et instituant un périmètre de protection autour du Centrede Conférence Ministériel répondent à ces objectifs;ARRETE:TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1°" — Le mercredi 18 et le jeudi 19 octobre 2023 de O6h00 à 18h30, il est institué unpérimetre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Le périmetre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimitépar les voies suivantes qui y sont incluses sauf mentions contraires :- rue de la Convention, dans sa portion comprise entre la rue Auguste Vitu et la rue desBergers ;- rue du Capitaine Ménard ;- rue de Javel, dans sa portion comprise entre la rue du Capitaine Ménard et la rueGutenberg ;- rue Gutenberg, dans sa portion comprise entre la rue de la Convention et la rue deJavel.Article 3 - Les points d'accès au périmetre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situés :- aux angles de la rue de la Convention et de la rue Auguste Vitu ;- à l'angle de la rue Saint-Christophe et de la rue de la Convention ;- à l'angle de la rue Gutenberg et de la rue de la Convention ;- à l'angle de la rue de la Convention et de la rue des Bergers ;- à l'angle de la rue Javel et de la rue Gutenberg ;
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- à l'angle de la rue des Quatre Frères Peignot et de la rue de Javel ;- place Alphonse Humbert, à l'angle de la rue de Javel ;
1mæl'angle de la rue de Javel et de la rue du Capitaine Ménard ;
1Q)'l'angle de la rue Paul Hervieu et de la rue du Capitaine Ménard.
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le périmetre institué et durant la période mentionnée par l'article 1%, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits- tout rassemblement de nature revendicative autre que la manifestation déclarée;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens ;- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°TM¢ catégoriesb) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage oucirculer à l'intérieur du périmetre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par leprésent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sousleur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à lavisite de leur véhicule ;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles (notamment les invités du sommet,policiers, commerçants, services de secours, organes de presse, techniciens audiovisuels, lepersonnel ecclésiastique), personnelles, familiales et de résidence doivent accéder àl'intérieur du périmêtre de protection et y circuler sont invitées à se signaler aupres del'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant del'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police
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judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expres des personnes, outre à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou àla visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmetre institué par l'article 1¢ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITREIHDISPOSITIONS FINALESArticle 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.Fait à Paris, le 17 octobre 2023SIGNÉPour le préfet de policeLa préfète, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01256 du 17 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrété contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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