HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-028
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00003 - AP autorisation temporaire et
exceptionnelle d'usage eau commune de Risoul (3 pages) Page 3
2
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00003
AP autorisation temporaire et exceptionnelle
d'usage eau commune de Risoul
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00003 - AP autorisation temporaire et exceptionnelle d'usage eau commune de Risoul 3
: | ARS PACA
PREFET Délégation départementale des Hautes-Alpes
DES HAUTES- Service santé
ALPES environnement et gestion des risques sanitaires
- Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation temporaire d'usage d'eau en vue de la consommation humaine
à partir de la retenue du Césier sur la commune de Risoul
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, articles R-1321-8 et R1321-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.211-1 :
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine déposé par la commune de Risoul en date du 23 janvier 2025 ;
Vu le rapport de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-D'azur en date du 29 janvier
2025;
Considérant la situation exceptionnelle de pollution de la retenue de Clot Fournier, présentant un
taux d'ammonium inhabituel (0.16 mg/L) ;
Considérant que cette situation est représentative d'une vulnérabilité de la retenue de Clot
Fournier vis-à-vis d'un déversement d'eaux usées ;
Considérant que l'origine de la pollution n'a pas été identifiée ;
Considérant que les moyens de surveillance et d'alerte ne permettent pas d'assurer en
permanence un respect des limites et références de qualité de l'eau traitée ;
Considérant la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable à la population à
partir d'une ressource ne disposant pas d'autorisation préfectorale ni de déclaration d'utilité
publique de périmètres de protection ;
Considérant les résultats des analyses de type « RS », de la retenue du Césier en date du 24 janvier
2025 montrant une eau brute respectant les limites de qualité pour l'eau destinée à la
consommation humaine pour les paramètres mesurés ;
Considérant que cette autorisation temporaire est prise aux fins de permettre à la commune de
Risoul d'alimenter la station de ski en eau de manière sécurisée ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
ARRETE
Article 1: Autorisation temporaire d'utilisation de la retenue du Césier
La commune de Risoul est autorisée à utiliser l'eau de la retenue du Césier, afin de la traiter puis de
la distribuer en vue de la consommation humaine sur les réseaux d'alimentation de la station de ski.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00003 - AP autorisation temporaire et exceptionnelle d'usage eau commune de Risoul 4
Cette autorisation est temporaire, valable 6 mois à compter de la notification.
Article 2 : Modalités de traitement et de suivi de la qualité des eaux
Afin de garantir la potabilité de l'eau distribuée, l'eau de la retenue du Césier fera l'objet avant
distribution d'un traitement de clarification et désinfection à l'unité de potabilisation de la station
de ski. |
L'eau fera l'objet d'un suivi analytique à la charge de la commune de Risoul, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du.
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique. Ce suivi pourra être adapté
selon les conditions d'alimentation en eau de la retenue et des risques identifiés sur les ressources
en eau.
La commune de Risoul effectuera des autocontréles du résiduel de chloration en distribution 3 fois
par semaine. Les résultats de l'analyseur de chlore en continu seront exploités quotidiennement. La
concentration et le temps de contact du chlore avec l'eau devront être adaptés pour assurer une
désinfection optimale.
Une analyse de type « P1 » sera réalisée de manière hebdomadaire par un laboratoire agréé par le
Ministère de la Santé.
Tout incident ou dérive fera l'objet d'actions correctives et d'information de l'ARS-DDO05 sans délai.
L'ensemble des résultats d'analyses, actions réalisées feront l'objet d'un suivi et d'une traçabilité.
Article 3 : Mesures complémentaires - suivis
Le Maire prendra en tant que de besoin, en fonction notamment des résultats analytiques, des
arrêtés complémentaires de restriction des usages de l'eau.
Tout incident ou difficulté sera signalé à Monisieur le Préfet des Hautes-Alpes dans les meilleurs
délais.
Article 4 : Mesures d'économies d'eau
Le Maire prendra en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'économie de la ressource en
eau.
Article 5 : Droit de recours
ay La présente décision peut étre déférée
exploitants, dans un délai de deux mois
notifiée.la juridiction administrative par les demandeurs ou
compter de la date à laquelle la décision leur. a été ©
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaï de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés.
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La Préfet des Hautes-Alpes,
Le Maire de Risoul,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00003 - AP autorisation temporaire et exceptionnelle d'usage eau commune de Risoul 5
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saple 30 JAN 2095
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00003 - AP autorisation temporaire et exceptionnelle d'usage eau commune de Risoul 6