PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-003-2025-06
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-06-02-00013 - Décision DVSS - QSPHARMbio - 2025/044 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Maison médicale Jeanne Garnier (3 pages) Page 3
IDF-2025-06-02-00012 - Décision DVSS - QSPHARMbio - 2025/050 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Sport (3 pages) Page 7
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2025-06-02-00010 - Arrêté portant approbation des statuts
modifiés de l'établissement public de coopération culturelle
pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La
Courveuve Seine-Saint-Denis dit « Pôle sup'93 » (18 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-06-02-00014 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à PROLOGIS
FRANCE LXXXI EURL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 30
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-02-00013
Décision DVSS - QSPHARMbio - 2025/044
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Maison
médicale Jeanne Garnier
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00013 - Décision DVSS - QSPHARMbio - 2025/044 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Maison médicale Jeanne Garnier 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 044
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Maison médicale Jeanne Garnier
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 1954 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 63 au sein de la Maison médicale Jeanne Garnier située au
160, avenue Emile Zola à Paris (75015) ;
VU la demande déposée le 31 janvier 2025 par la directrice de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant l a Maison médicale Jeanne Garnier , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 31 janvier 2025 par la directrice de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant l a Maison médicale Jeanne Garnier , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur et
l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments ;

VU le rapport d'instruction en date du 10 mars 2025 et la conclusion définitive en date du
5 mai 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
23 avril 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00013 - Décision DVSS - QSPHARMbio - 2025/044 portant renouvellement de
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CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement à la suite du
rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- mettre en place un suivi continu de la température et de l'hygrométrie ;
- mettre en place un suivi continu de la température des deux enceintes
réfrigérées ;
- rédiger la procédure de gestion des retraits et rappels de lot (échéance juillet
2025) ;
- mettre à jour la cartographie des risques (en incluant l'activité de préparation
de doses à administrer), en définissant les plans d'actions et en attribuant
des échéances de réalisation ;
- rédiger une procédure définissant les modalités d'habilitation du personnel
de la pharmacie à usage intérieur sur l'activité de préparation de doses à
administrer, comprenant la formation théorique et la formation pratique ;

CONSIDÉRANT que la Maison médicale Jeanne Garnier dispose de locaux, de moyens en personnel,
de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la Maison médicale Jeanne
Garnier (n° FINESS EJ : 750000143 - n° FINESS ET : 750150187 ), si tuée au 106,
avenue Emile Zola à Paris 15ème est autorisée à exercer les missions et l'activité citée
aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte les activités
mentionnées aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.
4211-1 du même code :

• procédé : manuel
• type de doses préparées : pilulier individuel nominatif ;
• opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
127 m², comprenant :

- zone de réception / livraison : 12 m² ;
- stockage des dispositifs médicaux et gaz médicaux : 34 m² ;
- bureau préparateur : 9 m² ;
- sas de distribution : 8 m² ;
- stockage des médicaments : 15 m² ;
- zone de préparation : 9 m² ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00013 - Décision DVSS - QSPHARMbio - 2025/044 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Maison médicale Jeanne Garnier 5

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- bureau du pharmacien : 14 m² ;
- stockage des solutés : 26 m².

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de huit demi-journées par
semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 2 juin 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN

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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-02-00012
Décision DVSS - QSPHARMbio - 2025/050
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique du
Sport
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 050
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique du Sport
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 1958 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 159 au sein de la clinique du Sport, sise 36, Boulevard Saint Marcel à
Paris (75005) ;

VU la demande déposée le 31 janvier 2025 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 31 janvier 2025 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L. 4211- 1 ;

VU le rapport d'instruction en date du 26 mars 2025 et la conclusion définitive en date du
14 avril 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
23 avril 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00012 - Décision DVSS - QSPHARMbio - 2025/050 portant renouvellement de
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CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement à la suite du
rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- réorganiser la gestion et le stockage des dispositifs médicaux non stériles ;
- désencombrer la pharmacie à usage intérieur et obtenir un gain de place au
sein de la pharmacie à usage intérieur et du sas de réception ;
- évaluer régulièrement le temps dédié aux activité s de contrôle des
médicaments sérialisés et de surétiquetage et si la capacité du pharmacien
et du préparateur à réaliser ces missions dans le temps de travail imparti est
dépassée, envisager une augmentation du temps de travail ;

CONSIDÉRANT que la Clinique du Sport dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et
R.5126-14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des
missions et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la clinique du Sport
(n° FINESS EJ 750000606 - n° FINESS ET 750300089), sis e 36, boulevard Saint
Marcel à Paris (75005), est autorisé e à exercer les missions et a ctivités citées aux
articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assure pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assure pour son propre compte l 'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments mentionnés
à l'article L. 4211-1 du même code, limitée aux opérations de surétiquetage
des blisters de médicaments non présentés en conditionnement unitaire.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée au rez-de-chaussée dans les locaux d'une
superficie totale de 67,28 m² m², comprenant :
- sas de livraison : 4,92 m² ;
- zone de décartonnage : 19,1 m² ;
- zone de stockage de solutés : 6,63 m² ;
- zone de stockage de médicaments : 14,18 m² ;
- bureau pharmacien et préparateur : 10,29 m² ;
- local fluides : 8,14 m² ;
- fluides médicaux – stockage des bouteilles : 4,02 m².
ARTICLE 5 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur la Clinique du Sport est accordée pour une
durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de santé publique à compter de
sa notification aux intéressés conformément aux dispositions susvisées.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00012 - Décision DVSS - QSPHARMbio - 2025/050 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Sport 9

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ARTICLE 6

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de huit demi-journées par
semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 2 juin 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00012 - Décision DVSS - QSPHARMbio - 2025/050 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Sport 10
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-06-02-00010
Arrêté portant approbation des statuts modifiés
de l'établissement public de coopération
culturelle pôle supérieur d'enseignement
artistique Aubervilliers - La Courveuve
Seine-Saint-Denis dit « Pôle sup'93 »
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arrêté portant approbation des statuts modifiés
de l'établissement public de coopération culturelle pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve
Seine-Saint-Denis dit « Pôle sup'93 »
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PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgal: itéFraternité


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France





ARRÊTÉ N°
PORTANT APPROBATION DES STATUTS MODIFIÉS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE
COOPÉRATION CULTURELLE
PÔLE SUPÉRIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AUBERVILLIERS – LA COURVEUVE
SEINE-SAINT-DENIS
DIT « PÔLE SUP'93 »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales e t notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-
9 ainsi que R.1431-1 à R.1431-21 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-1 et suivants et R. 361-1 et suivants
dans leur rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative
à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine;

VU la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relati ve à la création d'établissements publics
de coopération culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 modifi é relatif aux établissements publics
de coopération culturelle et modifiant la partie Ré glementaire du code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans le domaine de la culture ;

VU l'arrêté n°2012-013 du 3 août 2012 modifié portant création de l'établissement public
de coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilli ers – la
Courneuve – Seine Saint Denis » ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent Roturier, directeur ré gional des affaires culturelles d'Île-
de-France, en matière administrative ;

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arrêté portant approbation des statuts modifiés
de l'établissement public de coopération culturelle pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve
Seine-Saint-Denis dit « Pôle sup'93 »
12
VU la délibération n°2024-139 du 11 octobre 2024 du conseil d'administration de l'EPCC
« Pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilli ers – la Courneuve – Seine Saint
Denis » adoptant les propositions de modifications des statuts de cet EPCC ;

VU la délibération n°21 du 12 décembre 2024 du cons eil municipal de la ville de la
Courneuve portant approbation des statuts modifiés ;
VU la délibération n°198 du 12 décembre 2024 du con seil municipal de la ville
d'Aubervilliers portant approbation des statuts modifiés ;
VU la délibération n°03-02 du 5 décembre 2024 de la commission permanente du conseil
départemental de Seine-Saint-Denis portant approbation des statuts modifiés ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour le s affaires régionales de la préfecture de
la région d'Île-de-France, Préfecture de Paris ;



ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont approuvés les statuts modifiés de l'établis sement public de coopération
culturelle « Pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers – la Courneuve – Seine Saint
Denis » annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif 1 de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le directeur régional des affaires culturelles d'Îl e-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la région
Île-de-France.


Fait à Paris, le 2 juin 2025
Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles

SIGNÉ




1
Le tribunal administratif peut être saisi sur l'application Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arrêté portant approbation des statuts modifiés
de l'établissement public de coopération culturelle pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve
Seine-Saint-Denis dit « Pôle sup'93 »
13
STATUTSPOLE SUPERIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUEAUBERVILLIERS - LA COURNEUVE - SEINE-SAINT-DENIS - ILE DE FRANCEDIT « POLE SUP'g3 »ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 régissant les EPCC ;Vu le code de l'éducation, notamment son article L.759-1 ;Vu la délibération n° 58 du 16 février 2012 du Conseil municipal d'Aubervilliers approuvant la création d'unnouvel établissement public de coopération culturelle à caractère administratif entre les communesd'Aubervilliers et de La Courneuve, le Syndicat intercommunal pour le conservatoire d'Aubervilliers — LaCourneuve, la Communauté d'agglomération de Plaine Commune, le Conseil général de Seine-Saint-Denis etl'Etat, dénommé « Pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers — La Courneuve -Seine-Saint-DenisÎle-de-France » etautorisant M, le Maire à signer les statuts de l'EPCC;Vu la délibération n°14 du 2 février 2012 du Conseil municipal de La Courneuve approuvant la création d'unnouvel établissement public de coopération culturelle, dénommeé « Pôle supérieur d'enseignement artistiqueAubervilliers — La Courneuve — Seine-Saint-Denis — Ile-de-France » et les statuts de l'EPCC ;Vu la délibération n°12/06 du 7 mars 2012 du Conseil d'administration du Syndicat intercommunal pour leConservatoire à Rayonnement Régional d'Aubervilliers — La Courneuve approuvant la création d'un nouvelétablissement public de coopération culturelle, dénommé « Pôle supérieur d'enseignement artistiqueAubervilliers - La Courneuve — Seine-Saint-Denis — Ile-de-France » et autorisant le Président à signer lesstatuts de l'EPCC;Vu la délibération n°10 du 10 avril 2012 du Conseil communautaire de Plaine Commune approuvant la créationd'un nouvel établissement public de coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignement artistiqueAubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis — Ile-de-France » et approuvant les statuts de l'EPCC;Vu les délibérations des 23 mars et 4 mai 2012 du Conseil d'administration de l'Université Paris 8 approuvantla création d'un nouvel établissement public de coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignementartistique Aubervilliers — La Courneuve - Seine-Saint-Denis - Ile-de-France » et approuvant les statuts del'EPCC;Vu la délibération n°2012-VI-33 du 21 juin 2012 du Conseil général de la Seine Saint Denis approuvant lacréation d'un nouvel établissement public de coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignementartistique Aubervilliers — La Courneuve - Seine-Saint-Denis — Ile-de-France » et approuvant les statuts del'EPCC;Vu la délibération n°EPCC_2018_004 du 22 juillet 2018 modifiant le nom de l'établissement public de

Annexe :

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-06-02-00010 - Arrêté portant approbation des statuts modifiés
de l'établissement public de coopération culturelle pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courveuve
Seine-Saint-Denis dit « Pôle sup'93 »
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coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers -La Courneuve—Seine- Saint-Denis — Ile-de-France » en Pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve ~ Seine-Saint-Denis - Ile-de-France dit « Pôle Sup'93 » ;Vu la délibération n°EPCC_2018_004 du 12 juillet 2018 actant le transfert du siège social de l'EPCC Pôlesupérieur d'enseignement artistique Aubervilliers — La Courneuve — Seine-Saint-Denis — Ile-de-France dit « PôleSup'93 » d'Aubervilliers (13 rue Réchossière) à La Courneuve (41 avenue Gabriel Péri) ;Vu la délibération n°EPCC_2024_120 du 15 mars 2024 adoptant les propositions de modifications des statutsde l'EPCC Pôle supérieur d'enseignement artistique d'Aubervilliers - La Courneuve - Seine- Saint-Denis — lle-de-France dit « Pôle Sup'93 » ;
PRÉAMBULEDepuis 2004, en partenariat avec les collectivités territoriales, le Ministère en charge de la Culture s'est engagédans un vaste chantier de développement de l'enseignement supérieur du spectacle vivant, afind'accompagner les fortes mutations de l'enseignement supérieur à l'échelle européenne et de favoriser laprofessionnalisation des jeunes dans la diversité des métiers du spectacle vivant.Plusieurs objectifs sont poursuivis :Inscrire l'enseignement supérieur culture dans le schéma européen de l'enseignement supérieur LMD (Licence- Master - Doctorat) afin de faciliter la circulation des étudiants par l'harmonisation des cursus;Valider cet enseignement par la délivrance de Diplômes Nationaux Supérieurs Professionnels (DNSP) demusicien, de comédien, de danseur, et d'artiste de cirque ;Développer les collaborations avec les universités afin d'offrir aux jeunes artistes des parcours deformation diversifiés et de leur permettre d'obtenir à la fois un DNSP et une licence délivrée parl'université dans l'attente de la mise en place d'un DNSP valant grade de licence ;Faciliter l'ancrage des parcours de formation dans les réalités professionnelles du spectacle vivant, par ledéveloppement de partenariats avec les structures de création et de diffusion grâce à des périodes de stageou de formation en milieu professionnel ;Accroître l'offre de formation à l'échelle nationale en complémentarité de celle des établissements existants.Dans ce cadre, créé en 2009 en tant qu'association de préfiguration d'un Établissement Public de CoopérationCulturelle à l'initiative conjointe des Villes d'Aubervilliers et de La Courneuve et de l'Université Paris 8 —Vincennes Saint-Denis, en partenariat avec le Cefedem' Ile-de-France et le CFMF- Université Paris Sud, le Pôled'Enseignement Supérieur de la Musique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis — Ile-de-France (ci-après dénommé « le Pôle ») porte un projet ambitieux d'établissement d'enseignement supérieur dans ledomaine du spectacle vivant en Ile-de-France. Son action a vocation à s'inscrire dans le volet culturel ducontrat de développement territorial « Territoire de la Création » du Grand Paris. En 2011, la communautéd'agglomérations « Plaine Commune » à accepté de participer à la constitution de l'EPCC. Dans le cadre duSchéma départemental de développement des pratiques artistiques, le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a également fait part de sa volonté de faire partie des membres fondateurs de l'EPCC.Au titre de ses compétences, notamment en matière de formation professionnelle, la Région Ile-de-France aégalement vocation à participer au projet porté par l'EPCC.* Centre de Formation des Enseignants de la Musique? Centre de Formation des Musiciens Intervenants


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Les membres fondateurs de l'EPCC s'accordent sur leur volonté de créer un Pôle supérieur d'enseignementartistique doté d'une identité artistique, culturelle et pédagogique forte, articulée avec les ressources duterritoire, dans une logique de développement à l'échelle européenne.L'identité artistique et culturelle du Pôle sera marquée par la prise en compte des pratiques artistiques et desesthétiques contemporaines, dans une approche interdisciplinaire. Ce rapport privilégié à la créationcontemporaine s'appuiera en particulier sur les structures artistiques et culturelles du territoire départementalet régional quireprésentent autant de ressources pour le Pôle qui, en retour, viendra les nourrir de ses activités.L'identité pédagogique du Pôle sera marquée par la volonté de proposer une formation adaptée à l'évolutioncontemporaine des métiers artistiques, permettant de doter ses étudiants d'un large champ de compétencesinterdisciplinaires (création, interprétation, enseignement, médiation, conduite de projets, etc.). Cettevolonté d'innovation pédagogique s'appuiera en particulier sur les ressources présentes dans les structuresd'enseignement et de pratiques artistiques du territoire. En retour, le Pôle pourra constituer un levier dedynamisation de l'enseignement artistique initial en Seine-Saint-Denis.Ces vocations artistiques, culturelles, pédagogiques et territoriales, définies par les membresfondateurs, constitueront les bases du projet d'établissement.
TITRE 1° - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1. CRÉATION ET QUALIFICATION JURIDIQUEL'EPCC Pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers — La Courneuve — Seine-Saint-Denis — Ile- de-France dit « Pôle Sup'93 » est un partenariat entre :e L'État;¢ Le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;+ L'Etablissement public territorial Plaine Commune ;+ La Ville d'Aubervilliers ;+ LaVilledeLa Courneuve;e L'Université Paris 8 — Vincennes- Saint-Denis, un Établissement Public National à caractèrescientifique, culturel et professionnel.L'EPCC Pôle supérieur d'enseignement artistique Aubervilliers - La Courneuve - Seine-Saint-Denis ~ Ile- de-France dit « Pôle Sup'93 » jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêtén°2012-013 du 3 août 2012 portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Pôlesupérieur d'enseignement artistique Aubervilliers — La Courneuve — Seine Saint Denis -Ile-De- France ».Au regard de ses missions, l'EPCC Pôle supérieur d'enseignement artistique d'Aubervilliers — La Courneuve —Seine-Saint-Denis = Ile-de-France dit « Pôle Sup'93 » est un établissernent public à caractère administratif. Ils'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et règlements qui luisont applicables.


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ARTICLE 2. DENOMINATION ET SIEGE DE L'ÉTABLISSEMENTL'Établissement Public de Coopération Culturelle est dénommé :Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Aubervilliers - La Courneuve —Seine-Saint-Denis —lle-de- France,dit « Pôle Sup'93 ».lla son siège au 41 avenue Gabriel Péri à La Courneuve (93120).llpeut transférer son siège en tout autre lieu par délibération du Conseil d'administration.
ARTICLE 3. MISSIONSL'EPCC participe au service public de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle du spectaclevivant. Il a pour objet la mise en place et la gestion de cursus d'enseignement supérieur en matière artistique,conduisant aux diplômes pour lesquels l'EPCC bénéficie d'une accréditation prononcée par le Ministère encharge de la Culture (article L.759-1 du code de l'éducation).L'EPCC a notamment pour missions :D'assurer l'organisation et le fonctionnement de cet enseignement supérieur dans le cadre de laformation initiale, en apprentissage ou continue, en liaison avec les universités concernées, avecles structures professionnelles de création et de diffusion, avec les établissementsd'enseignement supérieur français et étrangers ;De délivrer les diplômes nationaux validant les formations aux métiers du spectacle vivant,notamment le Diplôme National Supérieur Professionnel de Musicien et le Diplôme d'Etat deprofesseur de musique ;De délivrer à partir de la rentrée 2026 le DNSPM valant grade de licence en partenariat avecl'Université Paris 8 ;De s'inscrire dans une politique de recherche et sa valorisation ;D'organiser des stages et des mises en situation professionnelles y compris dansl'apprentissage de la scène ou du métier : manifestations publiques, concerts, spectacles, etc. ;De solliciter et gérer les financements nécessaires à son fonctionnement.ARTICLE «4. STRUCTURATION PÉDAGOGIQUEL'EPCC pourra être organisé en différents départements représentant chacun des domaines enseignés :MusiqueDanseThéâtreArt du cirqueDans le cadre du projet général de l'établissement, chaque département bénéficiera de l'autonomiepédagogique.Dans les domaines de la danse, du théâtre et du cirque, et sous réserve des procédures d'accréditationcorrespondantes, l'établissement réalisera les démarches et concertations nécessaires permettant auxmembres fondateurs de décider l'inscription de ces domaines dans les missions de l'EPCC.4



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ARTICLE 5. DURÉE, ARRIVEE ET RETRAIT DE MEMBRE5.1. DuréeL'EPCC est créé pour une durée illimitée5.2. Entrée, retrait et dissolution5.2.1, Entrée et retrait de l'EPCCLes règles d'entrée dans l'établissement public de coopération culturelle sont fixées à l'article R. 1432-3 du Codegénéral des collectivités territoriales (CGCT). Un membre de l'établissement public de coopération culturellepeut se retirer de celui-ci, sous réserve d'avoir notifié son intention au Conseil d'administration del'établissement au plus tard le 2" avril de l'année de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration surle retrait et ses conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par le préfet de région. I! prend effetau 31 décembre de l'année considérée. Les règles de retrait sont fixées par les dispositions de l'article R. 1432-19 du même code.5.2.2. DissolutionLes règles de dissolution et de liquidation de l'EPCC sont fixées par les articles R, 1431-20 et R. 1431-21 duCGCT, L'établissement public de coopération culturelle est dissous à la demande de l'ensemble de sesmembres. La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'État. Elle prend effet au 31 décembrede l'année au cours de laquelle elle a été demandée. Lorsque, à la suite du retrait d'un ou de plusieurs de sesmembres, l'établissement ne comprend plus qu'une personne publique, le préfet en prononce la dissolutionqui prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle intervient. Lorsque des difficultés graves etpersistantes dans le fonctionnement du Conseil d'administration mettent l'établissement dans l'impossibilitéd'assurer ses missions, le représentant ou la représentante de l'État peut demander la dissolution d'office quiest prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'État.ARTICLE 6, CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENSUn contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre l'établissement et les partenaires publics. !l comportenotamment :- Les orientations du projet de l'établissement ;- Le budget de fonctionnement de l'établissement ;- Les contributions financières des partenaires publics y compris les valorisations en nature ;- Les modalités de suivi et d'évaluation du contrat.
TITRE 2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVEARTICLE 7. ORGANISATION GÉNÉRALEL'EPCC est administré par un Conseil d'administration et son président ou sa présidente. Le Conseild'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, etdes femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1 (article L1431-3 du CGCT, modifié par l'article 56de la loi n°2016-1087 du 8/8/2026 et Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes etles hommes). Il est dirigé par un directeur ou une directrice, assisté par un Conseil de direction et un Conseil5


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pédagogique et scientifique. L'EPCC se dote d'un règlement intérieur précisant ses modalités defonctionnement et d'organisation. L'EPCC dispose d'un comptable public tel que défini à l'article 19 desprésents statuts.
ARTICLE 8. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION8.1. Composition du Conseil d'administrationLe Conseil d'administration est composé de seize membres répartis comme suit :1. Représentants des personnes publiques :Huit représentants ou représentantes des personnes publiques :Un représentant ou une représentante de la Ville d'Aubervilliers désigné en son sein par leconseil municipal pour la durée de son mandat électif restant à courir ;Un représentant ou une représentante de la Ville de La Courneuve désigné en son sein par leconseil municipal pour la durée de son mandat électif restant à courir ;Un représentant ou une représentante de l'établissement public territorial « Plaine Commune »désigné en son sein par le conseil de territoire pour la durée de son mandat électif restant à courir;Un représentant ou une représentante du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis désignéen son sein par le conseil départemental pour la durée de son mandat électif restant à courir ;- Trois représentants ou représentantes du Préfet de Région (DRAC);
Cinq représentants ou représentantes des chargés d'enseignement, du personnel administratif et desétudiants et étudiantes :- Deuxreprésentants ou représentantes du corps enseignant,- Unreprésentant ou une représentante du personnel administratif,Ils siègent au Conseil d'administration pour un mandat d'une durée de trois ans, renouvelable.Deux représentants ou représentantes des étudiants et étudiantes élus pour un mandat d'une duréede deux ans dans le mois suivant la date de la rentrée universitaire.Les modalités d'élection des représentants ou représentantes du corps enseignant, du personneladministratif et des étudiants et étudiantes sont fixés par le règlement intérieur de l'établissement.


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3. Personnali lifiéesTrois personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de trois ans, renouvelable. Les personnalitésqualifiées sont des personnes extérieures à l'établissement, désignées pour leur compétence dans lesdomaines d'action de leur établissement ou leur proximité avec le milieu professionnel concerné.- Deux personnalités qualifiées sont désignées conjointement par la Ville d'Aubervilliers, la Ville deLa Courneuve, l'Établissement Public Territorial Plaine Commune et le Conseil départementalde Seine-Saint-Denis;- Une personnalité qualifiée est désignée conjointement par la DRAC Ile-De-France etl'Université Paris 8 Vincennes — Saint-Denis.8.2. Mandat des administrateursPour chacun des représentants ou représentantes élus ou désignés au Conseil d'administration, un suppléantest élu ou désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.En cas d'absence de son suppléant, un ou une membre du Conseil d'administration peut donner mandat àun ou une autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour cause de perte de la qualité au titrede laquelle les membres du Conseil d'administration sont désignés, survenant plus de six mois avantl'expiration du mandat des membres, un autre représentant ou une autre représentante est désigné ou éludans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctionsouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour, prévues par la réglementation en vigueur.Les membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, n'occuperaucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, defournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.. RÉUNION DU CONSEIL D'ADMI9.1. Réunion en présentielLe Conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son président ou de saprésidente, qui en fixe l'ordre du jour.ll est réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres ou à la demande d'une des personnespubliques membres de l'EPCC.Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres estprésente. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'adrninistration est de nouveau convoqué avec le mêmeordre du jour dans un délai maximum de huit jours. |! délibère alors valablement quel que soit le nombre demembres présents.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président ou de laprésidente est prépondérante.Le directeur ou la directrice et l'agent comptable, sauf lorsqu'ils sont personnellement concernés parl'affaire en discussion, participent au Conseil d'administration à titre consultatif sans voix délibérative.Le président ou la présidente peut inviter au Conseil d'administration pour avis toute personne dont il juge laprésence utile au regard de l'ordre du jour.


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9.1. Délibération par voie électroniqueUne procédure de délibération à distance pourra être mise en place conformément à l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 et à son décret d'application n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalitésd'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial permettant auxétablissements publics des collectivités locales d'organiser des délibérations du Conseil d'administration parvoie électronique.Cette procédure par voie d'échanges de courriels pourra être organisée à l'initiative du président ou de laprésidente du Conseil d'administration, si une délibération s'avère nécessaire entre deux séances du Conseild'administration.Le délai de prévenance de 15 jours sera respecté entre la convocation et le début de la procédure dedélibération, sauf urgence. La convocation précisera la date et l'heure de début ainsi que la date et l'heure defin de la procédure. Chaque consultation ne portera que sur un seul point ; elle ne pourra pas porter sur le votedu budget.ARTICLE 10, ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONLe Conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissementet notamment sur :+ Lesorientations générales de la politique de l'établissement, et le cas échéant sur les évolutions deses missions et ses composantes ;+ Le budget et ses modifications ;¢ Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;+ La politique de recrutement et de gestion des ressources humaines;e Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement publicest propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;e Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'acquisitions debiens culturels ;© Les projets de délégation de service public;e Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;e Lescréations defilialeset de participations à des sociétés d'économie mixte ;e L'acceptation ou le refus des donset legs;+ Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent êtreengagées par le directeur ou la directrice ;e Lestransactions;* Leréglement intérieur de l'établissement ;e Les suites 4 donner aux observations consécutives aux contrôles ou évaluations dontl'établissement fait l'objet ;



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+ Le règlement des études qui précise l'organisation de la scolarité, après avis du Conseilpédagogique ;e Les droits d'inscription et de scolarité ;+ Lacréation de régies de recettes et d'avances ;e L'ensemble des autres tarifications relatives à diverses prestations en lien avec l'enseignementdispensé ;+ Le développement des partenariats pédagogiques, artistiques et culturels, la coopération et leséchanges internationaux.Le Conseil d'administration détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raisonde leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont ildélègue la responsabilité au directeur ou à la directrice. Celui-ci rend compte, lors de la séance suivante duConseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.ARTICLE 12, LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONLe président ou la présidente du Conseil d'administration est élu parmi les personnalités qualifiées par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditionsprévues à l'article R. 1431-8 du code général des collectivités territoriales.lou elle peut être assisté d'un vice-président ou d'une vice-présidente élu dans les mêmes conditions qui peutremplacer le président ou la présidente en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.Le président ou la présidente convoque et préside le Conseil d'administration. || propose l'ordre du jour.Le président ou la présidente nomme le personnel permanent de l'EPCC, après avis du directeur ou de ladirectrice de l'établissement qui aura préalablement recueilli l'avis du ou des responsables des départementsconcernés.il peut déléguer sa signature au directeur ou à la directrice.ARTICLE 12. LA DIRECTION12.1. Désignation de la directionLes personnes publiques représentées au Conseil d'administration constituent un comité de recrutement. IIest présidé par le président ou la présidente du Conseil d'administration. Le comité de recrutement procèdeà un appel à candidatures sur la base d'une note d'orientation qu'il aura rédigée. Après examen des dossiersde candidatures, il arrête à l'unanimité une liste de candidats présélectionnés pour audition.Les candidats ou candidates présélectionnés sont auditionnés par le comité de recrutement et évalués sur leurprojet d'orientations pédagogiques, artistiques et culturelles.Le comité de recrutement arrête à l'unanimité une liste des candidats ou candidates sélectionnés.Sur la base de la liste arrêtée par le comité de recrutement, le Conseil d'administration établit, à lamajorité des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son choix. Le président duConseil d'administration nomme le directeur ou la directrice parmi la liste des candidats ou candidates proposéepar cette instance.

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12.1. MandatLa durée du mandat du directeur ou de la directrice est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable au plus deuxfois, par périodes de trois ans.Le renouvellement du mandat du directeur ou de la directrice s'opère dans les conditions fixées par la loi,notamment après approbation par le Conseil d'administration.il n'y a pas d'appel à candidatures en cas de renouvellement du mandat du directeur ou de la directrice, Cerenouvellement fait l'objet d'un nouveau contrat de travail.En cas de non-renouvellement de son contrat, le directeur ou la directrice est informé selon un préavisminimum de six mois.Le mandat peut être interrompu avant son terme soit par démission expresse du directeur ou de la directriceavec un préavis tel que défini par les dispositions de l'articles 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988 soit parle président ou la présidente du Conseil d'administration après délibération de celui-ci et notification dulicenciement avec un préavis tel que défini par les dispositions de l'Article 40 du décret n°88-145 du 15 février1988.En cas de vacance du poste, de cessation de fonctions, ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit dudirecteur ou de la directrice, le président ou la présidente nomme après avis des collectivités publiquesconstituant l'EPCC Pôle Sup'93 une direction par intérim, ordonnateur provisoire des dépenses et des recetteset chargée des affaires courantes jusqu'à la désignation d'une direction conformément à l'article 12.1. Larémunération exceptionnelle de cette suppléance est décidée par le président ou la présidente du Conseild'administration.12.1. AttributionsLe directeur ou la directrice assure la direction de l'établissement. Ace titre :« _|louelle élabore et met en œuvre le projet pédagogique, artistique et culturel pour lequel il ou ellea été nommée et rend compte de l'exécution de ce projet au Conseil d'administration ;e lou elle s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement de l'établissement ;e lou elle délivre les diplômes nationaux pour lesquels l'établissement a reçu une habilitation duministère en charge de la Culture ;+ Ilouelle estordonnateur des dépenseset recettes;+ lou elle prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution;e llouvelle assure la direction de l'ensemble des services ;+ llouelle passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Conseild'administration ;e llouelle représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;+ lou elle est consulté pour avis parle président ou la présidente du Conseil d'administration sur lerecrutement et la nomination aux emplois de l'établissement ;e _Ilouelle peut, par délégation du Conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créerdes régies de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues auxarticles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales ; 10

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e _Ilouelle peut déléguer sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, notammentà l'administrateur et au responsable de la scolarité et de la vie étudiante, pour l'exercice de leursattributions, et en informe le Conseil d'administration ;e lou elle assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et il ou elle exercele pouvoir disciplinaire ;e Ilou elle peut réunir un comité consultatif constitué de structures artistiques, culturelles etd'enseignement qui apportent leur concours au développement du projet d'établissement.12.2. Règles particulières relatives au directeur ou à la directriceLa fonction de directeur ou de directrice est incompatible avec :+ Un mandat électif dans l'une des collectivités territoriales membres de l'établissement ;+ Toute fonction dans un groupement membre de l'établissement ;¢ La fonction de membre du Conseil d'administration de l'établissement.Le directeur ou la directrice ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avecl'établissement, n'occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte,à l'exception des filiales de l'établissement.Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations précitées, il est constaté que le directeur ou ladirectrice a manqué à ces règles, il ou elle est démis d'office de ses fonctions par le Conseil d'administration.1 IL13.1. CompositionLe conseil de direction de l'établissement est composé des membres de droit suivants :e Le directeur ou la directrice, qui préside le conseil de direction ;e L'administrateur ou administratrice,+ Lesresponsables de département,+ Le ou la responsable scolarité et vie étudiante.13.2. FonctionnementLe directeur ou la directrice peut inviter à participer aux séances du conseil de direction toute personne dont ilou elle juge la présence utile.Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.13.3. AttributionsOrgane consultatif et de concertation, le conseil de direction est un lieu d'échanges et de réflexion sur lesquestions juridiques, administratives, financières et la vie interne de l'établissement.Ilse réunit à l'initiative du directeur ou de la directrice ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.11

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S EETOrgane consultatif et de concertation, le conseil pédagogique et scientifique est un lieu d'échanges, deréflexion et de décisions sur les questions pédagogiques et dans les champs des sciences de l'éducation.14.1. CompositionLe Conseil Pédagogique et Scientifique est compose :- Deladirection de l'établissement ou son représentant ;- Duresponsable scolarité et vie étudiante ;- Des conseillers pédagogiques ;- D'un représentant ou représentante des chargés d'enseignement de discipline principale encursus DNSPM « classique à contemporain » ;D'un représentant ou représentante des chargés d'enseignement en cursus DNSPM « Jazz etmusiques improvisées » ;D'un représentant ou représentante des chargés d'enseignement des disciplinescomplémentaires en cursus DNSPM classique à contemporain ;- D'unreprésentant ou représentante des chargés d'enseignement en cursus DE;- _ Du référent ou de la référente du partenariat avec l'Université Paris 8;- Dela direction desconservatoires partenaires ;De deux représentants ou représentantes des étudiants et étudiantes élus selon les modalitésprévues au règlement intérieur de l'établissement : un représentant ou représentante desétudiants et étudiantes du cursus DNSPM, un représentant ou représentante des étudiants etétudiantes du cursus DE.Le Conseil pédagogique et scientifique peut être élargi sur décision de la direction afin de pouvoir conviertoute personnalité utile et qualifiée pour participer à ces travaux en fonction de l'ordre du jour.Les fonctions de membre du Conseil sont exercées à titre gratuit, elles ne donnent pas droit à rétribution pourles représentants ou représentantes des chargés d'enseignement.Le règlement intérieur de l'établissement détermine le fonctionnement du Conseil pédagogique etscientifique.14.2. AttributionsLe Conseil pédagogique et scientifique est consulté sur toutes les questions touchant aux activitéspédagogiques, de recherche, artistiques et culturelles de l'établissement.Il se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du directeur ou de la directrice ou à la demande de la moitiéde ses membres.Le directeur ou la directrice présente le rapport des travaux du conseil pédagogique et scientifiquedevant le Conseil d'administration.ARTICLE 15. ORGANISATION DES DÉPARTEMENTSConformément à l'article 4, l'EPCC pourra être organisé en départements qui disposeront de l'autonomiepédagogique dans le cadre du projet d'établissement. Dans cette perspective, chaque département seradirigé par un responsable, nommé par le président ou la présidente du Conseil d'administration, surproposition du directeur ou de la directrice. || sera membre du Conseil de direction et du Conseil pédagogique12


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et scientifique.Par délégation du directeur ou de la directrice, le ou la responsable de département :+ Organisera et encadrera les enseignements au sein de son département en liaison avec lespersonnels pédagogiques concernés ;© Participera aux recrutements des enseignants ou enseignantes au sein de son département.ll ou elle pourra assurer des activités d'enseignement dans l'établissement.Chaque département pourra être doté d'un Comité de département. Le Comité constituera un organeconsultatif et de concertation réunissant, autour du responsable de département, les représentants oureprésentantes des enseignants et enseignantes. Les Comités de département participeront, par leur avis, aubon fonctionnement des départements. Le règlement intérieur de l'établissement précisera les modalitésgénérales de constitution et de fonctionnement des comités de départements.ARTICLE 16. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTUDIANTS ET ÉTUDIANTESLes étudiants, étudiantes et les stagiaires du Pôle sont régis par les dispositions législatives et réglementairesqui leur sont applicables, ainsi que par les règles des présents statuts, et celles adoptées par le Conseild'administration en application de l'article 10.Les sanctions disciplinaires pouvant être initiées et prononcées par le directeur ou la directrice figurent dansle règlement intérieur de l'établissement.Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ou l'étudiante ait été mis à même deprésenter ses observations.ARTICLE 17. RÉGIME JURIDIQUE DES ACTESLes délibérations du Conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissementfont l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre Il! du livre | de la troisième partie du codegénéral des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes desautorités départementales sont applicables à l'établissement. Le préfet de département compétent est lepréfet de la Seine-Saint-Denis.
Cc ONSL'établissement public de coopération culturelle est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles2044 à 2058 du Code civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à des personnes physiques ou moralesde droit public ou de droit privé.Les transactions sont autorisées par le Conseil d'administration et conclues par le directeur ou la directrice.TITRE 3 — REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
ARTICLE 19. DISPOSITIONS GÉNÉRALESLes dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la première partie du Code Général des3


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Collectivités Territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables àl'établissement.ARTICLE 20. BULe budget est adopté par le Conseil d'administration chaque année selon le calendrier prévu par le CGCT.ARTICLE 23. COMPTABLEConformément aux dispositions de l'article R. 1431-27 du Code général des collectivités territoriales, lesfonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable. || est nommépar le préfet du département, après avis du directeur ou de la directrice départemental des finances publiques.Ilne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.ARTICLE 22. RECETTESOutre les apports et contributions nécessaires au fonctionnement de l'établissement apportées par lescollectivités publiques, tel que précisé ci-dessous, les recettes de l'établissement comprennent notamment :Les subventions et autres concours de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute autrepersonne publique ou privée ;Les contributions statutaires de base de l'Etat et des collectivités territoriales membres del'EPCC;- Leslibéralités, dons, legs et leurs revenus;Le produit des droits d'inscription des étudiants et des stagiaires de la « formationprofessionnelle tout au long de la vie » ;- Les produits de la formation par apprentissage ;- Les revenus des biens meubles ou immeubles ;- Larémunération des services rendus;- Les produits de l'organisation de manifestations culturelles organisées par l'établissement ;- Les produits des aliénations ou immobilisations ;- Le produit de la vente de publications et de documents ;- Le produit du placement de ses fonds ;- Le mécénat;- Le reversement de la taxe d'apprentissage acquittée par les entreprises ;- Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.En application des dispositions de l'article R. 1431-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lespersonnes publiques s'engagent à apporter, pendant toute la durée de l'Établissement, une contributionfinancière aux dépenses de fonctionnement de l'Établissement public de coopération culturelle. Lespersonnes publiques peuvent aussi apporter une subvention aux dépenses d'investissement et descontributions complémentaires. Les contributions financières versées par les personnes publiques membresde l'Établissement public de coopération culturelle sont mobilisées pour assurer le fonctionnement del'Établissement dans le cadre de son objectif et de ses missions.Les contributions de base des personnes publiques membres sont les suivantes :- Pourl'Etat(DRAC):1490416 €;- Pourle Conseil départemental : 65000 € ;- Pourl'Etablissement Public Territorial Plaine Commune : 29 400 €.



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Les contributions statutaires ainsi fixées sont obligatoires. Elles sont annuelles et veillent à assurer unéquilibre budgétaire dans le cadre du programme d'activités et du budget présentés en Conseild'administration, notamment dans le cadre d'un débat d'orientation budgétaire annuel. Tout changement decette clé de répartition et/ou des montants des contributions statutaires fera l'objet d'une modification desstatuts. Ces contributions statutaires sont distinctes des opérations spécifiques et ponctuelles pouvant êtremenées par l'Établissement, et qui feront l'objet de subventions dédiées. Les membres de l'Établissement seréservent, par ailleurs, la possibilité de lui attribuer des subventions au- delà des montants de leurcontributionstatutaire, sur la base d'une demaride motivée de l'établissement à cet effet.ARTICLE 23. DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPORTSOutre les subventions et contributions financières, les moyens nécessaires au fonctionnement del'établissement comprennent : les mises à disposition de personnels et de biens mobiliers, immobiliers etincorporels, et les prestations ou fournitures à titre gratuit des collectivités publiques partenaires (ci- après «les apports »).
Ces apports doivent faire l'objet d'une valorisation comptable et de conventions pluriannuelles entre lescollectivités publiques et l'Établissement.Les apports au fonctionnement de l'Établissement sont notamment les suivants :e Ville d'Aubervilliers et Ville de La Courneuve :- Locaux et annexes (fluides, entretien, assurance etc.) ;+ L'EPCC Conservatoire à Rayonnement Régional d'Aubervilliers - La Courneuve - Jack Ralite :- Personnel pédagogique ;- Personnel administratif ou technique non enseignant (agents d'accueil, régisseurs) ;- Instruments de musique ;+ Conservatoire à Rayonnement Départemental d'Aulnay-sous-Bois :- Personnel pédagogique ;- Personnel adrninistratif non enseignant (agents d'accueil) ;- Instruments de musique.e Université Paris 8 Vincennes — Saint Denis :- Locaux et annexes (fluides, entretien, assurance, courrier, téléphone, matériel etc.) ;- Personnel pédagogique ;- Personnel administratif non enseignant.Toute modification de ces apports devra faire l'objet d'un accord unanime des membres del'établissement.ARTICLE 24. CHARGESLes charges de l'établissement comprennent notamment :e Les frais de personnels qui ne sont pas pris en charge directement par les collectivités publiquespartenaires ;e Les frais de fonctionnement et d'équipement ;+ Toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement ; 15


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+ Lesimpéts et contributions obligatoires de toute nature ;+ Toute autre charge non prohibée par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 25. MODIFICATION DES STATUTSLa modification relative à l'objet des présents statuts se fait sur la base d'une proposition prise par le Conseild'administration à l'unanimité. La proposition de modification des statuts est notifiée à l'organe exécutif dechaque membre de l'EPCC. Elle ne peut être adoptée qu'après décision concordante des assemblées ou desorganes délibérants des membres de l'EPCC. Les nouveaux statuts sont homologués par arrêté pris dans lesconditions prévues à l'article L. 1432-2 du Code général des collectivités territoriales.
La Courneuve, le 11 octobre 2024La Présidente,
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-02-00014
Arrêté n° IDF-2025- accordant à PROLOGIS
FRANCE LXXXI EURL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-02-00014 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à PROLOGIS FRANCE LXXXI EURL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à PROLOGIS FRANCE LXXXI EURL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par P ROLOGIS FRANCE LXXXI EURL , réceptionnée le 18/04/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/069 ;
Considérant que l'opération consiste à étendre légèrement les surfaces d'une plateforme logistique existante
(51 459 m² d'entrepôts et 1 465 m² de bureaux), avec la construction d'une 9ème cellule de stockage pour
l'utilisateur CARREFOUR ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'elle prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques sur 50 % de
la surface de toiture équipable et qu'elle vise la certification BREEAM Very Good ;
Considérant que l'opération préserve 128 arbres existants et que les espaces verts représentent 15 % de la
surface du terrain, soit 21 970 m² ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à PROLOGIS
FRANCE LXXXI EURL, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à PRESLES-EN-BRIE
(77 220), ZA de la Plaine d'Auteuil (Chemin rural dit de Brie), la construction et l'extension d'un ensemble
immobilier mixte à destination d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 5 900 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 5 900 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
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l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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Article 3 : Le pétitionnaire veillera au respect des dispositions réglementaires pour la gestion des eaux
pluviales. Il veillera également au respect des dispositions réglementaires relatives aux stationnements (nombre
de places, installation de bornes de recharges électriques et dispositifs d'ombrage). Il veillera enfin à la
perméabilité des stationnements, sauf impossibilité technique.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
PROLOGIS FRANCE LXXXI EURL
42 rue Washington
75 008 PARIS
Article 7 : Le pr éfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/06/2025
Pour le Préfet de région et par délégation
La Préfète, Secrétaire générale
aux politiques publiques
SIGNE
Marie GAUTIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
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