SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-122
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-04-23-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°21-2026 du 23
avril 2026 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public Haute-Tarentaise Restauration (49 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-23-00008
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°21-2026 du 23 avril
2026 portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public
Haute-Tarentaise Restauration
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de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Haute-Tarentaise Restauration 3
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2026 du 23 avril 2026
portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Haute
Tarentaise Restauration
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt
public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le projet de convention constitutive du groupement d'intérêt public « Haute Tarentaise
Restauration » en date du 24 septembre 2025 ;
Vu la demande du 14 octobre 2025 tendant à l'approbation de la convention constitutive
et les pièces justificatives ;
Vu le courrier du 13 janvier 2026 du directeur du centre hospitalier de Bourg Saint Maurice
complétant le dossier ;
Vu l'avis favorable de Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la
Savoie rendu le 27 mars 2026 ;
Vu les décisions et délibérations approuvant la création du groupement d'intérêt public
Haute Tarentaise Restauration, et sa convention constitutive, de :
• la communauté de communes Haute Tarentaise du 18 mars 2025 ;
• le contre communal d'action social de Bourg Saint Maurice du 9 avril 2025 ;
• la commune de Séez du 10 avril 2025 ;
• la commune de Montvalezan du 23 avril 2025 ;
• la commune de Les Chapelles prise le 5 juin 2025 ;
• le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice Tarentaise du 17 juin 2025 ;
• la commune de Peisey Nancroix du 28 juillet 2025 et le 8 septembre 2025 ;
• la commune de Landry du 15 septembre 2025 ;
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Considérant que les conditions de création du groupement d'intérêt public Haute
Tarentaise Restauration prévues par les textes susvisés sont remplies ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : APPROBATION
Est approuvée, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie, la convention constitutive du groupement
d'intérêt public « Haute Tarentaise Restauration ».
La convention constitutive est annexée au présent arrêté.
Article 2 : CONSTITUTION
Le groupement d'intérêt public Haute Tarentaise Restauration est constitué des membres
suivants :
• la communauté de communes de Haute-Tarentaise ;
• la commune des Chapelles ;
• la commune de Montvalezan ;
• la commune de Séez ;
• la commune de Peisey-Nancroix ;
• la commune de Landry ;
• le centre communal d'action social de Bourg-Saint-Maurice ;
• le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice Tarentaise.
Article 3 : OBJET ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
Le groupement a pour objet de répondre intégralement aux besoins de ses membres en
matière de restauration et de gérer les éléments de la fonction restauration, de la
production à la livraison des repas, des boissons et des produits diététiques non soumis à
transformation, des petits déjeuners et des goûters.
Le GIP a également vocation à mener à bien un projet d'implantation et d'exploiter une
nouvelle cuisine centrale.
Il garantit l'entretien et le renouvellement des mobiliers et équipements de production.
Il peut fournir des repas à titre accessoire, à des clients non-membres, établissements
publics ou privés, collectivités territoriales et associations, dans la limite de 20 % le cas
échéant, selon les règles en vigueur dans le cadre de la commande publique.
Ses compétences sont exercées sur le périmètre géographique de la communauté de
communes de Haute Tarentaise et de la communauté de communes des Versants d'Aime.
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Article 4 : SIÈGE
Le siège du groupement est fixé au 139 rue du Nantet 73700 Bourg-Saint-Maurice.
Article 5 : DURÉE
Le groupement est constitué pour une durée de 35 années.
Il peut être prolongé par avenant à la convention constitutive sur décision de l'assemblée
générale. L'avenant est soumis à approbation dans les mêmes formes que la convention
constitutive.
Article 6 : LE RÉGIME COMPTABLE APPLICABLE AU GROUPEMENT
La comptabilité du groupement, en sa qualité de service public industriel et commercial,
est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
Elle est confiée à un comptable (à un cabinet d'expertise comptable) agréé par l'assemblée
générale, pour une période de 6 ans. La tenue des comptes est contrôlée par un
commissaire au compte nommé par l'assemblée générale pour une période de 6 ans.
Article 7 : LE RÉGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS PROPRES DU GROUPEMENT
Le groupement est employeur. Il peut procéder à des recrutements de personnel propre
en contrat à durée déterminée, ou indéterminée.
Malgré sa qualité de service public industriel et commercial, du fait que les membres du
GIP sont majoritairement des personnes publiques et que des mises à disposition de
personnel de droit public sont envisagées, les personnels recrutés par le groupement sont
soumis à un régime de droit public défini par le Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au
régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les membres peuvent également mettre à disposition des agents contre remboursement à
l'euro prêt à terme échu.
Le détachement sur contrat des fonctionnaires auprès d'un GIP , dont la personne morale
est membre ou non, est prononcé pour trois ans maximum et renouvelable deux fois.
Les règles relatives à la gestion du personnel, à l'organisation du travail et à la mise en
œuvre du dialogue social, sont précisées au besoin dans le règlement intérieur. Le
groupement met en place un comité social d'administration placé auprès de son
Président.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale sur
proposition du Président.
Article 8 : LES RÈGLES DE RESPONSABILITÉ DES MEMBRES ENTRE EUX ET À L'ÉGARD
DES TIERS
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des
engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
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La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs
contributions statutaires aux charges du groupement.
En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à
l'unanimité (ou à la majorité qualifiée, moins le membre concerné), un membre est
responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à
raison de ses contributions statutaires aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à
proportion de leurs droits statutaires.
Article 9 : LA COMPOSITION DU CAPITAL ET LA RÉPARTITION DES VOIX DANS LES
ORGANES DÉLIBÉRANTS DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué avec un capital de 5 000 euros.
La répartition des droits statutaires est établie selon les règles de répartition prévues à
l'article 7 de la convention annexée au présent arrêté.
Article 10 : MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
La décision d'approbation et la convention constitutive sont mises à la disposition du
public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui
d'un de ses membres.
Article 11 : EXÉCUTION
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le Sous-Préfet d'Albertville, M. le
Président du groupement d'intérêt public Haute Tarentaise Restauration, M. le président
de la communauté de communes Haute Tarentaise, Mmes et MM les maires des
communes membres, M. le président du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice
Tarentaise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Article 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté par un recours gracieux adressé à l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale
1135 - 38022 Grenoble Cedex ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter de la
publication de l'acte attaqué.
La Préfète,
signé : Vanina NICOLI
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CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC HAUTE TARENTAISERESTAURATIONil est constitué entre les personnes désignées ci-après un groupement d'intérêt public (GIP) régi par lechapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit, par ses décrets d'application et par la présente convention :La Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), dont le siège social est situé 8 rue SaintPierre 73700 Séez, représentée par son Président, Monsieur Yannick AMET,EtLa Commune des Chapelles, dont le siège social est situé Chef-lieu - 13 rue du Chatelet 73700 LesChapelles, représentée par son Maire, Monsieur Paul PELLECUER,EtLa Commune de Montvalezan, dont le siège social est situé Chef-Lieu 73700 Montvalezan, représentéepar son Maire, Monsieur Jean-Claude FRAISSARD,EtLa Commune de Séez, dont le siège social est situé 25, Rue Célestin Freppaz 73700 Séez, représentéepar son Maire, Monsieur Lionel ARPIN,EtLe Centre Communal d'Action Sociale de Bourg Saint Maurice, dont le siège social est situé Place MarcelGaimard, 73700 Bourg Saint Maurice, représenté par son Président, Monsieur Guillaume DESRUES,EtLa Commune de Peisey-Nancroix, dont le siège est situé Rue de |'Ecole des Mines 73210 Peisey-Nancroix, représenté par son Maire, Monsieur Guillaume VILLIBORD,EtLa Commune de Landry, dont le siège est situé Bathieul 73210 Landry, représenté par son Maire,Monsieur Thierry MARCHAND-MAILLET,EtLe Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, Etablissement public de santé, dont le Siégesocial est situé 139 rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice, représenté par son Directeur, MonsieurStéfan HUDRY,PréambuleLa Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), les Communes des Chapelles,Montvalezan, Séez, Peisey-Nancroix, Landry, le Centre Communal d'Action Sociale de Bourg saintMaurice et le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise ont constaté la nécessité destabiliser leurs relations en matière de prestations de restauration : les différentes parties s'inscriventce jour dans le cadre juridique de la commande publique, avec un marché passé auprès du Centrehospitalier de Bourg Saint Maurice, dont le renouvellement est soumis à concurrence régulière. Cecadre juridique ne permet pas, du fait de son insécurité, le non renouvellement de marché étant unrisque constant, au Centre hospitalier d'investir de manière conséquente et permanente pourdévelopper un service de restauration répondant à des « clients » par nature volatiles.Par ailleurs, il est relevé que les différentes parties présentent des besoins de restauration spécifiquessur un secteur géographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ont également constatéune certaine complémentarité de leurs activités dans le domaine des services de restauration afin deconcourir à une prise en charge de qualité auprès de leurs usagers.
Convention constitutive du GIP Haute Tarentaise RestaurationPage 1]12
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Une organisation via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice a permisde répondre temporairement aux différents besoins et a démontré qu'une organisation publiquepérenne sur le secteur était parfaitement viable économiquement et permettrait de répondre demanière adéquate aux besoins de ses membres.Aussi, ils ont décidé de l'utilisation commune de l'équipement de l'unité de production permettantd'optimiser le fonctionnement et ces services, avec pour l'avenir, des investissements complémentairesenvisagés, notamment la création d'une cuisine centrale, une mise aux normes, la sécurisation deslivraisons et le respect de la Loi EGALIM.A cet effet, ils constituent un groupement d'intérêt public (GIP) chargé de gérer les éléments de lafonction restauration de ses établissements membres permettant de répondre à l'ensemble desbesoins de ses membres, notamment de la production à la livraison des repas, des boissons et desproduits diététiques non soumis à transformation, des petits déjeuners et des goûters pour le comptede ses membres.Ceci étant exposé, ils ont établi ainsi qu'il suit, la convention constitutive du GIP.Titre premier - ConstitutionArticle premier - DénominationLa dénomination du groupement est : HAUTE TARENTAISE RESTAURATION.Article 2 - Objet et champ territorial2.1 Le groupement a pour objet de répondre intégralement aux besoins de ses membres en matièrede restauration et de gérer les éléments de la fonction restauration, de la production à la livraison desrepas, des boissons et des produits diététiques non soumis à transformation, des petits déjeuners etdes goûters. Le GIP a également vocation à mener à bien un projet d'implantation et d'exploiter unenouvelle cuisine centrale. Ces éléments doivent nécessairement être adaptés aux besoins spécifiquesdes structures engagées tels que définis dans le Règlement intérieur.A cet effet, le GIP se dote de l'infrastructure immobilière et mobilière indispensable à la réalisation desa mission, par acquisition propre et/ou mise à disposition par ses membres de valeurs immobilières,de moyens ou de personnel, de fa part des membres conformément à l'article 9 de la présenteconvention.Il garantit l'entretien et le renouvellement des mobiliers et équipements de production.Le groupement peut fournir des repas à titre accessoire, à des clients non-membres, établissementspublics ou privés, collectivités territoriales et associations, dans la limite de 20% et le cas échéant, selonles règles en vigueur dans le cadre de la commande publique.2.2 Le champ d'intervention géographique du GIP est limité à la zone géographique de la Communautéde Communes de Haute Tarentaise et de la Communauté de Communes des Versants d'Aime.2.3 Nature juridiqueLe groupement jouira de la personnalité morale de droit public à compter de la date de publication del'acte d'approbation.
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Article 3 - SiégeLe siège du groupement est fixé est fixé au 139 Rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice.Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.Article 4 - DuréeLe groupement est constitué pour une durée de 35 années. Le GIP jouit de la personnalité morale àcompter de la publication de la décision d'approbation.La durée du groupement peut être prorogée par avenant à la convention constitutive sur décision del'assemblée générale. L'avenant est soumis à approbation dans les mêmes formes que la conventionconstitutive.Article 5 - Membres du GIPSont membres fondateurs :¢ La Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), SIRET 24730025400015, dont lesiège social est situé 8 rue Saint Pierre 73700 Séez, représentée par son Président, MonsieurYannick AMET,e La Commune des Chapelles, SIRET 21730077100011, dont le siège social est situé Chef-lieu -13 rue du Chatelet 73700 Les Chapelles, représentée par son Maire, Monsieur Paul PELLECUER,© La Commune de Montvalezan, SIRET 21730176100011, dont le siège social est situé Chef-Lieu73700 Montvalezan, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude FRAISSARD,e La Commune de Séez, SIRET 21730285000011, dont le siège social est situé 25, Rue CélestinFreppaz 73700 Séez, représentée par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN,e La Commune de Peisey-Nancroix, SIRET 21730197700013, dont le siège social est situé Rue del'Ecole des Mines 73210 Peisey-Nancroix, représenté par son Maire, Monsieur GuillaumeVILLIBORD,e La Commune de Landry, SIRET 21730142300018, dont le siège social est situé Bathieul 73210Landry, représenté par son Maire, Monsieur Thierry MARCHAND-MAILLET,e Le Centre Communal d'Action Sociale de Bourg saint Maurice, SIRET 26731004300018, dont lesiège social est situé Place Marcel Gaimard, 73700 Bourg Saint Maurice, représenté par sonPrésident, Monsieur Guillaume DESRUES,+ Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, Etablissement public de santé, FINESS730780525, dont le Siège social est situé 139 rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice,représenté par son Directeur, Monsieur Stéfan HUDRY,Seront membres adhérents les personnes morales de droit public qui viendraient adhérer au GIP aprèssa constitution.Article 6 - CapitalLe groupement est constitué avec un capital de 5 OOOE.Article 7 - Droits statutairesLes droits statutaires des membres du groupement sont répartis selon la contribution de chacun desmembres au capital du groupement, comme suit :e La Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), dont le siège social est situé 8 rueSaint Pierre 73700 Séez, représentée par son Président, Monsieur Yannick AMET, 550€, soit11% des droits de vote
Convention constitutive du GtP Haute Tarentaise RestaurationPage 3|12
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e La Commune des Chapelles, dont le siège social est situé Chef-lieu - 13 rue du Chatelet 73700Les Chapelles, représentée par son Maire, Monsieur Paul PELLECUER, 150€, soit 3% des droitsde votee La Commune de Montvalezan, dont le siège social est situé Chef Lieu 73700 Montvalezan,représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude FRAISSARD, 150€ soit 3% des droits de votee La Commune de Séez, dont le siège social est situé 25, Rue Célestin Freppaz 73700 Séez,représentée par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, 450€, soit 9% des droits de votee La Commune de Peisey-Nancroix, SIRET 21730197700013, dont le siège social est situé Rue del'Ecole des Mines 73210 Peisey-Nancroix, représentée par son Maire, Monsieur GuillaumeVILLIBORD, 450 €, soit 9% des droits de votee La Commune de Landry, SIRET 21730142300018, dont le siège social est situé Bathieul 73210Landry, représentée par son Maire, Monsieur Thierry MARCHAND-MAILLET, 150 €, soit 3% desdroits de votee Le Centre Communal d'Action Sociale de Bourg saint Maurice, dont le siège social est situéPlace Marcel Gaimard, 73700 Bourg Saint Maurice, représenté par son Président, MonsieurGuillaume DESRUES, 250€, soit 5% des droits de votee Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, Etablissement public de santé, dont leSiège social est situé 139 rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice, représenté par sonDirecteur, Monsieur Stéfan HUDRY, 2850€, soit 57% des droits de votesEn cas d'admission de nouveaux membres, les droits statutaires de chacun des membres seront réviséspar avenant.Article 8 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard destiers.8.1. Contributions :Chaque membre du groupement contribue aux charges de fonctionnement et aux chargesd'investissement du groupement à proportion du nombre de repas fournis au titre de l'année N, avecune régularisation en fin d'année.A noter que les frais d'études, d'achat de terrain, de financement du coût d'un chef de projet en vuede la construction d'une cuisine centrale du GIP sont répartis entre les membres en fonction du nombrede repas prévisionnels en lien avec cette étude.Les contributions statutaires peuvent être :- des contributions financières ;- des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière depersonnels, de locaux ou d'équipements.Ces contributions sont valorisées comme suit :e Pour le personnel mis à disposition, à hauteur du coût annuel supportés par l'établissementemployeur (tout élément de rémunération, charges, remboursement de frais...)e Pour le matériel, à hauteur de la valeur résiduelle, des charges financières en cours et desamortissements restant à courire Pour les biens immobiliers, à hauteur du montant des remboursement d'emprunt restant àcourir, des amortissements et de l'éventuelle valeur résiduelle.Chaque élément mis à disposition du GIP à titre gracieux fera l'objet d'une convention qui préciserale montant de cette contribution non financière.
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Les subventions de fonctionnement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au groupement ne sontpas regardées comme des contributions statutaires.8.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre euxSauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements dugroupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributionsstatutaires aux charges du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sacontribution aux charges du groupement.En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à l'unanimité{ou à la majorité qualifiée, moins le membre concerné], un membre est responsable des dettes dugroupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutairesaux charges.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion deleurs droits statutaires.Article 9 - Adhésion, retrait, exclusion9.1 AdhésionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision àl'unanimité de l'assemblée générale. La demande d'adhésion est formulée par écrit. Le nouveaumembre sera tenu des dettes du groupement à compter du jour de son admission, au prorata de sacontribution aux charges du groupement.9.2 RetraitEn cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitimeà l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP 12mois avant la fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçul'accord de l'assemblée générale.Toutefois, un membre ne peut se retirer du groupement qu'à l'issue d'une période initialequinquennale suivant son adhésion, avec prise d'effet à l'expiration d'un exercice budgétaire.La demande de retrait est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée auprésident du groupement.En cas de retrait, le membre est tenu des dettes du groupement à hauteur de sa quote-part(investissement, amortissement) et d'une indemnité calculée sur la base de fa perte d'exploitation pourGIP de ce retrait, valorisée à hauteur de la perte de repas sur l'année n-1 multipliée par trois. Sonmontant fera l'objet d'une validation par l'Assemblée générale.9.3 Exclusion
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L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de sesobligations ou pour faute grave, à la majorité des membres.Le membre concerné est entendu au préalable. Les modalités, notamment financières, de cetteexclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale.TITRE I! — Administration du groupementArticle 10 - Assemblée générale10.1 CompositionL'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Le commissaire auxcomptes et le comptable sont invités permanents.Chaque membre, personne morale, désigne un représentant titulaire et un représentant suppléantselon ses modalités propres. :10.2 Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires établis à l'article7. Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de d'un pouvoir par personne.10.3 L'assemblée générale élit en son sein un président ainsi qu'un vice-président qui assure sasuppléance pour un mandat de 3 ans. A défaut, l'Assemblée générale peut élire un président de séance.Le président et le vice-président sont élus parmi les représentants titulaires désignés par chaquemembre du groupement, par un vote au scrutin uninominal à la majorité simple.10.4 L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président.La réunion de l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par des membres représentantau moins un tiers des droits statutaires.L'assemblée générale est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (le caséchéant par LRAR dématérialisée) 15 jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à cinq jours en casd'urgence. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.L'ordre du jour est fixé par le président du GIP sur proposition des administrateurs et des demandesformulées par les membres.10.5 L'assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennentau moins conjointement deux tiers des droits statutaires. Si la réunion ne peut se tenir valablement,les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à unmois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présentsou représentés.Les membres siégeant en assemblée générale s'obligent mutuellement, et pour quelque décision quece soit, à rechercher un accord consensuel. Cette démarche consensuelle doit permettre d'entendrechaque membre du groupement, quel que soit le nombre de parts détenues. Les décisions del'assemblée générale sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des droits statutaires
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des membres présents ou représentés, sauf stipulations contraires de la présente convention, par voteà main levée.Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par sonprésident ou le cas échéant son vice-président.Le cas échéant, le directeur du groupement, son adjoint et le comptable assistent, avec voixconsultative, aux séances de l'assemblée générale.10.6 CompétencesL'assemblée générale délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Elle peut être appelée à prendretoute décision relative au fonctionnement statutaire du GIP, sous réserve des pouvoirs dévolus àd'autres organes et selon les termes précités par la convention constitutive.Sont de la compétence de l'assemblée générale :1° toute modification de la convention constitutive ;2° le renouvellement de la convention et la dissolution anticipée du groupement ;3° les mesures nécessaires à sa liquidation ;4° la transformation du groupement en une autre structure ;5° l'admission de nouveaux membres ;6° l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;7° la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement.8° la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation du président, administrateurdu groupement;9° le vote du budget annuel, la fixation des contributions tarifaires ou des participationsrespectives de chacun des membres du groupement, l'approbation des comptes de chaqueexercice et les modalités de traitement des résultats d'exploitation et l'affectation deséventuels excédents ;10° la définition de la stratégie du groupement et de sa politique générale par le planstratégique annuel ;11° le tableau des emplois ;12° le rapport d'activité de chaque exercice présenté par le Président du groupement, ainsi queadoption du programme annuel d'activités du groupement ;13° l'approbation du règlement intérieur et du règlement social sur proposition du Président ;14° toute autorisation d'ester en justice et de transaction ;15 ° l'autorisation des prises de participation, et d'association avec d'autres personnes ;16° toute acquisition, aliénation ou échange de biens immobiliers, leur affectation ;17° toute constitution d'hypothèques sur les immeubles ;18° l'élection du Président, administrateur du GIP et de son vice-président;19° l'approbation de nouveaux clients. A noter que les clients du GIP ne pourront représenterau maximum que 20% des repas fournis par GIP.Article 11 - Présidence & vice-présidence11.1 PrésidenceLe Président assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l'Assemblée générale. |ireprésente le groupement dans tous les actes de la vie civile.
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Dans les rapports avec les tiers, le président engage le groupement par tout acte entrant dans sonobjet.ll peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité après validation des modalitésgénérales de l'assemblée générale, ainsi qu'au vice-président.À cet effet :- il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;- il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;- il propose à l'assemblée générale les modalités de rémunération des personnels;- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;- il signe les transactions ;- il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;- une fois par an, il présente à l'assemblée générale un rapport d'activité du groupement.- il effectue la politique de recherche de nouveaux clients et définit la politique tarifaire pratiquéeEn fonction des choix stratégiques :- il met en œuvre les décisions de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ;- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;- il rend compte à l'assemblée générale de l'activité du GIP, notamment à partir d'indicateursprédéterminés.Ses fonctions ne sont pas rémunérées.Le président pourra, après validation de la création d'emploi par l'assemblée générale, être assisté parun Directeur de groupement, placé sous son autorité et qui exercera sous sa délégation.11.2 Vice-présidenceLe vice-président est élu parmi les représentants des membres. II doit être issu d'un membre différentde celui du Président.Il remplace le Président en cas d'empéchement temporaire ou de vacance définitive. Dans ce cas, ildevra convoquer une assemblée générale dans les meilleurs délais afin de faire procéder à ladésignation d'un nouveau président.ll peut participer à toutes les réunions au sein du GIPTitre lil — FonctionnementArticle 12 - Ressources du groupementLes ressources du groupement comprennent :- les contributions financières des membres sous forme de participation financière au budget annuel ;- la mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements. La mise à disposition de personnels,de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le GIP et les personnes mettant àdisposition, permettant de valoriser la participation de ce membre.- les subventions ;- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produitsde la propriété intellectuelle ;- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
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- les dons et legs.Article 13 - Régime applicable aux personnels du GIP et son directeurLe groupement est employeur. Il peut procéder à des recrutements de personnel propre en contrat àdurée déterminée ou indéterminée.Malgré sa qualité de SPIC, du fait que les membres du GIP sont majoritairement des personnels publicset que des mises à disposition de personnel de droit public sont envisagées, les personnels recrutéspar le groupement sont soumis à un régime de droit public défini par le Décret n° 2013-292 du 5 avril2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.Les membres peuvent également mettre à disposition des agents contre remboursement à l'euro prêtà terme échu.Le détachement sur contrat des fonctionnaires auprès d'un GIP, dont la personne morale est membreou non, est prononcé pour trois ans maximum et renouvelable deux fois.Les règles relatives à la gestion du personnel, à l'organisation du travail et à la mise en œuvre dudialogue social, sont précisées au besoin dans le règlement intérieur. Le groupement met en place uncomité social d'administration placé auprès de son Président.Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale sur proposition duPrésident.Article 14 - Propriété des équipements, des logiciels et des locauxLes biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIPappartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d'autrespersonnes conformément aux règles établies à l'article 23.Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leurpropriété. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.L'unité de production équipée et en état de fonctionnement et son terrain d'assiette, construite sise139 Rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice, propriété du Centre hospitalier de Bourg saint MauriceTarentaise, seront mis à disposition du GIP par ce dernier à titre gracieux, par signature d'uneconvention de mise à disposition. Tous travaux pour les nécessités de production dans les locaux actuelsseront à la charge du GIP, notamment travaux, acquisition de nouveaux équipements, remplacementdes équipements...En cas de dissolution ou de liquidation du GIP, le Centre hospitalier reprendra possession de ses biens.Les stocks de matières premières et de consommables pourront être repris par le groupement et ferontdès lors l'objet d'une facturation à la valeur d'achat.Si le GIP décide de la construction d'une nouvelle unité de production, en cas de liquidation ou dedissolution du GIP, le membre majoritaire bénéficiera d'un droit de rachat prioritaire, dont le montantsera fixé en tenant compte du montant des emprunts restant à courir et du montant des amortissementen cours.
Article 15 : Engagements contractés par les membres avant la constitution du groupement
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Les modalités selon lesquelles se poursuivent ou non les engagements des membres ou selonlesquelles ces engagements sont transférés au groupement, en totalité ou en partie, ainsi que la listedesdits engagements, seront définies dans le respect des droits des cocontractants des membres dugroupement, notamment dans le cadre des régles de la commande publique, par une délibération del'assemblée généraleArticle 16 - BudgetLe budget, présenté par le Président, est approuvé chaque année, par l'assemblée générale.Des décisions modificatives du budget, présentées par le Président, peuvent être adoptées en coursd'exercice par l'assemblée générale.L'exercice budgétaire commence le er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement endistinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.Les dépenses de fonctionnement comprennent la rémunération des prestataires, le remboursementdes frais du personnel du groupement, les frais de fonctionnement et, le cas échéant, les frais financierset la dotation aux comptes d'amortissement.Les recettes de fonctionnement comprennent notamment le produit des activités, des contributionsannuelles de chaque membre selon des règles qui doivent être approuvées par l'assemblée générale,ainsi que des subventions et des produits divers.Le budget est voté en équilibre réel.Le cas échéant, un règlement financier, adopté par l'assemblée générale précise, dans le respect de laréglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à faprésentation du budget initial et des budgets rectificatifs.Article 17 : Résultats de l'exerciceLe groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel desproduits d'un exercice est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture descharges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement àl'exclusion de celles relatives aux biens immobiliers mis à la disposition du groupement.Au cas où les charges dépasseraient les produits de l'exercice, le déficit est prioritairement imputé surla réserve et, pour le surplus, couvert par la réduction des charges de l'année en cours ou par leréajustement des tarifs des prestations fournies par le groupement aux établissements membres ouclients voire à titre exceptionnel, par une contribution de chacun des membres à due concurrence duvolume des recettes de l'année concernée.Article 18 - Contribution annuelle des membres aux charges du groupementLe montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par L'assembléegénérale. Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation
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qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, dans la convention de mise a disposition, validée parl'Assemblée générale.Article 19 - Gestion et tenue des comptesLa comptabilité du groupement, en sa qualité de SPIC, est tenue et sa gestion assurée selon les règlesdu droit privé.Elle est confiée à un comptable (à un cabinet d'expertise comptable) agréé par l'assemblée générale,pour une période de 6 ans. La tenue des comptes est contrôlée par un commissaire au compte nommé'par l'assemblée générale pour une période de 6 ans.Article 20 : règlement intérieurL'assemblée générale approuve, à la majorité qualifiée, sur proposition du Président, un règlementintérieur relatif à l'administration et au fonctionnement du groupement. II définit également les règlesde composition et de fonctionnement des éventuels différents comités.Titre IV — Liquidation du GIPArticle 21 - DissolutionLe groupement est dissout de plein droit à l'échéance du terme conventionnel, sauf décision deprorogation prise dans les conditions fixées à l'article 4 de la présente convention.Il peut, en outre, être dissout :e Pour le non-respect des obligations financières des membres ou sur décision de justice ;¢ Par abrogation de l'acte d'approbation, pour justes motifs;e Par décision de l'autorité administrative ayant approuvé la présente convention, notammenten cas d'extinction de son objet social ;® Par décision de l'assemblée générale prise à la majorité qualifiée des 2/3 des membresprésents ou représentés.Article 22 : LiquidationLa dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs, définitles conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoir dudit ou desdits liquidateurs.Le boni de liquidation est réparti entre les membres au prorata du nombre de repas vendus au coursde l'exercice échu. La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs.Article 23 - Dévolution des actifsAprès paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports,l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises parl'assemblée générale du groupement.Article 24 - Condition suspensiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par lesautorités compétentes.
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ArticleQJ Règlement des litiges et cantentieuxEn cas de litige entre les membres ou encore entre le groupement et l'un de ses membres à ralson dela présente convention ou de ses suites, et sous réserve d'épuisernent des voles de conciliation au derèglement amiable préalables dans un délai de trols mols, le contentieux est souls au Tribunaladministratif du ressort d'implantation du groupement.Falt à Bourg salt Maurice, le 24 septembre 2025 en 10 exemplaires
=
Prénom Nom du / de fa] Qualité = ~~. Signaturesignataire -.I —— ms _— # Z À \ acy pe
; Cee A,, ML Yannick AMET Président de la Communauté del ! | SAUTEN| Communes de Haute Tarentaise | | Pte IeLIT A "COT — — _——_— | — . be - ? i— vi STM. Paul PELLECUER | Maire de la Commune des Chapelles= ag 69 Pt JES aN48: A {, | \ À 2
M. Jean-Claude FRAISSARD | Malre de fa Commune de" i, aMontvalezan eS os oe ae4 LE 43/00| M. Lionel ARPIN Maire de la Commune de Séez | iMaire de fa Commune de Patsey- || M. Guillaume VILLIBORD Nancrolx
M. Thierry MARCHAND- Maire de la Commune de Landry! MAILLET|M. Guillaume DESRUES Président du Centre Communal|d'Action Sociale de Bourg saint!Maurice
M. Stéfan HUDRY Directeur du Centre hospitalier de"Bourg saint Maurice Tarentaise
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Délibération Conseil d'Administration C.C.A.SBourg Saint Maurice - Les ArcsMercredi 9 avril 2025
DATE DE LA CONVOCATION : Vendredi 28 mars 2025NOMBRE DE MEMBRES EN EXCERCICE : 16NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 9NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : ONOMBRE DE MEMBRES ABSENTS N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 7L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi neuf avril à 11H00, le Conseil d'administration duC.C.A.S de Bourg Saint Maurice - Les Arcs, dûment convoqué par M. Le Président, s'est réuni ensalle des délibérations de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Le Président.PRESENTS :M. Guillaume DESRUES (Président du C.C.AS de Bourg Saint Maurice - Les Arcs), MmeMichelle ANXIONNAZ (Vice-Présidente du C.C.A.S), Mme Josiane MORILLON (ConseillèreMunicipale), Mme LEVARDON Laurence (Conseillère Municipale), Mme Françoise BESNARD(Adjointe en charge des sports).Mme Doris POUPLET (ADMR), M. Lucien PERE (Association les Ainés ruraux), M. DominiqueBUTHOD (Association Coup de Pouce), M. Jean Pierre BOUGES (Association secourscatholique).EXCUSES :M. Emile CALOP (Conseiller Municipal), M. Nicolas MORIN (Conseiller Municipal), Mme CécileUTILLE-GRAND (Conseillère Municipale), Mme Maryse MAIRONI (Association les paralysés deFrance), Mme Simone PERGET (Association la Croix Rouge), Mme Céline BOURGEOIS(Association Equilibre), M. Pierre ANXIONNAZ (Association La Ruchette),
Accusé de réception en préfecture
073-267310043-20250418-7-2025-DE
Date de télétransmission : 18/04/2025
Date de réception préfecture : 18/04/2025
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Délibération du Conseil d'AdministrationC.C.A.S - Bourg Saint Maurice -Les ArcsMercredi 9 avril 2025
OBJET : Convention constitutive du GIP « Haute Tarentaise Restauration »
Rapporteur : Guillaume DESRUESAffaire suivie par : Laurent VIGNACOURT
Monsieur Guillaume DESRUES, Président du CCAS, expose aux membres du Conseild'Administration que la Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), les communesdes Chapelles, Montvalezan, Séez, le CCAS de Bourg Saint Maurice, l'Association Locale ADMR deBourg Saint Maurice et le Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice Tarentaise ont constaté lanécessité de stabiliser leurs relations en matiére de prestations de restauration : les différentesparties s'inscrivent ce jour dans le cadre juridique de la commande publique, avec un marchépassé auprès du Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice, dont le renouvellement est soumis aconcurrence régulière.Ce cadre juridique ne permet pas, du fait de son insécurité, le non-renouvellement de marchéétant un risque constant, au Centre hospitalier d'investir de manière conséquente et permanentepour développer un service de restauration répondant à des « clients » par nature volatiles.Par ailleurs, il est relevé que les différentes parties présentent des besoins de restaurationspécifique sur un secteur géographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ontégalement constaté une certaine complémentarité de leurs activités dans le domaine desservices de restauration afin de concourir à une prise en charge de qualité auprès de leursusagers.Une organisation temporaire via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg SaintMaurice a permis de répondre temporairement aux différents besoins et a démontré qu'uneorganisation publique pérenne sur le secteur était parfaitement viable économiquement etpermettrait de répondre de manière adéquate aux besoins de ses membres.Aussi, ils ont décidé de l'utilisation commune de l'équipement de l'unité de production permettantd'optimiser le fonctionnement et ces services. Pour l'avenir, des investissements complémentairessont envisagés, notamment la création d'une cuisine centrale, une mise aux normes, lasécurisation des livraisons et le respect de la Loi EGALIM.Le CCAS de Bourg Saint Maurice sera membre fondateur du GIP "Haute Tarentaise Restauration"et disposera de 5% des droits de votes, en contrepartie d'un apport en capital de 250 €.Le projet de convention constitutive du GIP "Haute Tarentaise Restauration" a été transmis auxmembres du conseil au préalable. Le GIP est constitué pour une durée de 35 ans.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/04/2025
Date de réception préfecture : 18/04/2025
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DELIBERATION
En conséquence, le Conseil d'Administration, entendu et après avoir délibéré à l'unanimité :
- WU Ia loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit, notamment son chapitre Il et ses décrets d'application,- AUTORISE M. le Président à signer la convention constitutive du GIP Haute TarentaiseRestauration, valant ainsi adhésion au GIP et d'effectuer un apport de 250 €- DESIGNE Madame Michelle ANXIONNAZ en qualité de représentante titulaire et MmeMadame Josiane MORILLON en qualité de représentante suppléante.
Délibération votée par 9 voix en faveur, O abstention, O contre.
Ainsi, fait et délibéré
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HAUTETARENTAISECommunauté de Communes
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREMARDI 18 MARS 2025NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 17NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 10AYANT DONNÉ POUVOIR : 4N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 6Le 18 mars 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle Planjo à Sainte Foy Tarentaise,sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTSBourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY,Michelle ANXIONNAZ, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRANDMontvalezan : Jean-Claude FRAISSARD,Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQSainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHETignes : Serge REVIAL, Capucine FAVREVal d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROSVillaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRFrançoise BESNARD donne pouvoir à Gérard VERNAYNicolas MORIN donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZThierry GAIDE donne pouvoir à Jean-Claude FRAISSARDJoëlle CAMPERS donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
EXCUSÉSBourg-Saint-Maurice : Morgan LE LANNLesChapelles : Paul PELLECUERSéez: Eric JACQUEMOUDTignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOURVal d'Isère : Gérard MATTISSECRÉTAIRE DE SÉANCELionel ARPIN est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 18 ma 2025
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HAUTETARENTAISECommunauté de Communes
2025-64 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERÊT PUBLIC HAUTETARENTAISE RESTAURATION
En matière de prestations de restauration, la communauté de communes, les communes desChapelles, Montvalezan, Séez, le centre communal d'action social de Bourg saint Maurice et le Centrehospitalier de Bourg-Saint Maurice Tarentaise ont constaté la nécessité de stabiliser leurs relations.Les différentes parties s'inscrivent actuellement dans le cadre juridique de la commande publique, avecun marché passé auprès du Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice, dont le renouvellement estsoumis à concurrence régulière.Ce cadre juridique ne permet pas, du fait de son insécurité lié au possible non-renouvellement demarché, au Centre hospitalier d'investir de manière conséquente et permanente pour développer unservice de restauration répondant à des « clients » par nature volatiles.Par ailleurs, il est relevé que les différentes parties présentent des besoins de restauration spécifiquessur un secteur géographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ont égalementconstaté une certaine complémentarité de leurs activités dans le domaine des services de restaurationafin de concourir à une prise en charge de qualité auprès de leurs usagers.Une organisation temporaire via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg-Saint-Mauricea permis de répondre temporairement aux différents besoins et a démontré qu'une organisationpublique pérenne sur le secteur était parfaitement viable économiquement et permettrait de répondrede manière adéquate aux besoins de ses membres.Aussi, ils ont décidé de l'utilisation commune de l'équipement de l'unité de production permettantd'optimiser le fonctionnement et ces services, avec pour l'avenir, des investissements complémentairesà envisager, notamment la création d'une cuisine centrale, une mise aux normes, la sécurisation deslivraisons et le respect de la Loi EGALIM.La communauté de communes sera membre fondateur du Groupement d'intérêt public "HauteTarentaise Restauration", dont le capital est fixé à 5 000 €.Les droits statutaires des membres du groupement sont répartis selon la contribution de chacun desmembres au capital du groupement, comme suit := La Communauté de Communes de Haute Tarentaise, 550€, soit 11% des droits de vote= La Commune des Chapelles, 150€, soit 3% des droits de vote= La Commune de Montvalezan, 150€ soit 3% des droits de vote= La Commune de Séez, 450€, soit 9% des droits de vote= Le Centre Communal d'Action Sociale de Bourg saint Maurice, 250€, soit 5% des droits de vote» Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, 3450€, soit 69% des droits de votes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 mars 2025 1/2
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Le GIP est constitué pour une durée de 35 ans. Le projet de convention constitutive du GIP "HauteTarentaise Restauration" est annexé a la présente délibération.
Le conseil communautaire, avec 16 voix pour et 2 abstentions (Patrick MARTIN et Véronique PESENTI-GROS)e AUTORISE M. le président à signer la convention constitutive du GIP Haute TarentaiseRestauration, valant ainsi adhésion au GIP et tout document s'y rapportant, et d'effectuer unapport de 550 €;e DESIGNE M. Lionel ARPIN en qualité de représentant titulaire et Mme Michelle ANXIONNAZ enqualité de représentant suppléant ».
Yannick AMETPrésident
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CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERÊT PUBLIC HAUTE TARENTAISE
RESTAURATION

Il est constitué entre les personnes désignées ci-après un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le
chapitre II de la loi n° 2011 -525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit, par ses décrets d'application et par la présente convention :

La Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), dont le siège social est situé 8 rue Saint
Pierre 73700 Séez, représentée par son Président, Monsieur Yannick AMET,
Et
La Commune des Chapelles, dont le siège social est situé Chef -lieu - 13 rue du Chatelet 73700 Les
Chapelles, représentée par son Maire, Monsieur Paul PELLECUER,
Et
La Commune de Montvalezan, dont le siège social est situé Chef-Lieu 73700 Montvalezan, représentée
par son Maire, Monsieur Jean-Claude FRAISSARD,
Et
La Commune de Séez, dont le siège social est situé 25, Rue Célestin Freppaz 73700 Séez, représentée
par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de Bourg Saint Maurice, dont le siège social est situé Place Marcel
Gaimard, 73700 Bourg Saint Maurice, représenté par son Président, Monsieur Guillaume DESRUES,
Et
Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, Etablissement public de santé, dont le Siège
social est situé 139 rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice, représenté par son Directeur, Monsieur
Stéfan HUDRY ,

Préambule
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), les Communes des Chapelles,
Montvalezan, Sée z, le Centre Communal d 'Action Sociale de Bourg saint Maurice et le Centre
hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise ont constaté la nécessité de stabiliser leurs relations en
matière de prestations de restauration : les différentes parties s 'inscrivent ce jour dans le cadre
juridique de la commande publique, avec un marché passé auprès du Centre hospitalier de Bourg Saint
Maurice, dont le renouvellement est soumis à concurrence régulière. Ce cadre juridique ne permet
pas, du fait de son insécurité, le non renouvellement de marché étant un risque constant, au Centre
hospitalier d 'investir de manière conséquente et permanente pour développer un service de
restauration répondant à des « clients » par nature volatiles.

Par ailleurs, il est relevé que les différentes parties présentent des besoins de restauration spécifiques
sur un secteur géographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ont également constaté
une certaine complémentarité de leurs activités dans le domaine des services de restauration afin de
concourir à une prise en charge de qualité auprès de leurs usagers.

Une organisation via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice a permis
de répondre temporairement aux différents besoins et a démontré qu'une organisation publique
pérenne sur le secteur était parfaitement viable économiquement et permettrait de répondre de
manière adéquate aux besoins de ses membres.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°21-2026 du 23 avril 2026 portant approbation
de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Haute-Tarentaise Restauration 27
Aussi, ils ont décidé de l'utilisation commune de l'équipement de l'unité de productio n permettant
d'optimiser le fonctionnement et ces services, avec pour l'avenir, des investissements complémentaires
envisagés, notamment la création d 'une cuisine centrale, une mise aux normes , la sécurisation des
livraisons et le respect de la Loi EGALIM.

A cet effet, ils constituent un groupement d'intérêt public (GIP) chargé de gérer les éléments de la
fonction restauration de ses établissements membres permettant de répondre à l 'ensemble des
besoins de ses membres, notamment de la production à la livra ison des repas, des boissons et des
produits diététiques non soumis à transformation, des petits déjeuners et des goûters pour le compte
de ses membres.

Ceci étant exposé, ils ont établi ainsi qu'il suit, la convention constitutive du GIP .

Titre premier - Constitution

Article premier - Dénomination

La dénomination du groupement est : HAUTE TARENTAISE RESTAURATION.

Article 2 - Objet et champ territorial

2.1 Le groupement a pour objet de répondre intégralement aux besoins de ses membres en matière
de restauration et de gérer les éléments de la fonction restauration, de la production à la livraison des
repas, des boissons et des produits diététiques non soumis à transformation, des petits déjeuners et
des goûters, via l 'implantation d 'une cuisine centrale. Ces éléments doivent nécessairement être
adaptés aux besoins spécifiques des structures engagées tels que définis dans le Règlement Intérieur.

A cet effet, le GlP se dote de l'infrastructure immobilière et mobilière indispensable à la réalisation de
sa mission, par acquisition propre et/ou mise à disposition par ses membres de valeurs immobilières,
de moyens ou de personnel, de la part des membres conformément à l 'article 9 de la présente
convention.

Il garantit l'entretien et le renouvellement des mobiliers et équipements de production.

Le groupement peut fournir des repas à titre accessoire, à des clients non -membres, établissements
publics ou privés, collectivités territoriales et associations, dans la limite de 20% et le cas échéant, selon
les règles en vigueur dans le cadre de la commande publique.

2.2 Le champ d'intervention géographique du GIP est limité à la zone géographique de la Communauté
de Communes de Haute Tarentaise et de la Communauté de Communes des Versants d'Aime.

2.3 Nature juridique

Le groupement jouira de la personnalité morale de droit public à compter de la date de publication de
l'acte d'approbation.



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Article 3 - Siège

Le siège du groupement est fixé est fixé au 139 Rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.

Article 4 - Durée

Le groupement est constitué pour une durée de 35 années. Le GIP jouit de la personnalité morale à
compter de la publication de la décision d'approbation.

La durée du groupement peut être prorogée par avenant à la convention constitutive sur décision de
l'assemblée générale. L'avenant est soumis à approbation dans les mêmes formes que la convention
constitutive.

Article 5 - Membres du GIP

Sont membres fondateurs :
 La Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), SIRET 24730025400015, dont le
siège social est situé 8 rue Saint Pierre 73700 Séez, représentée par son Président, Monsieur
Yannick AMET,
 La Commune des Chapelles, SIRET 21730077100011, dont le siège social est situé Chef -lieu -
13 rue du Chatelet 73700 Les Chapelles, représentée par son Maire, Monsieur Paul PELLECUER,
 La Commune de Montvalezan, SIRET 21730176100011, dont le siège social est situé Chef-Lieu
73700 Montvalezan, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude FRAISSARD,
 La Commune de Séez, SIRET 21730285000011, dont le siège social est situé 25, Rue Célestin
Freppaz 73700 Séez, représentée par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN,
 Le Centre Communal d'Action Sociale de Bourg saint Maurice, SIRET 26731004300018, dont le
siège social est situé Place Marcel Gaimard, 73700 Bourg Saint Ma urice, représenté par son
Président, Monsieur Guillaume DESRUES,
 Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, Etablissement public de santé, FINESS
730780525, dont le Siège social est situé 139 rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice,
représenté par son Directeur, Monsieur Stéfan HUDRY ,

Seront membres adhérents les personnes morales de droit public qui viendraient adhérer au GIP après
sa constitution.

Article 6 - Capital

Le groupement est constitué avec un capital de 5 000€.

Article 7 - Droits statutaires

Les droits statutaires des membres du groupement sont répartis selon la contribution de chacun des
membres au capital du groupement, comme suit :
 La Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), dont le siège social est situé 8 rue
Saint Pierre 73700 Séez, représentée par son Président, Monsieur Yannick AMET, 5 50€, soit
11% des droits de vote
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 La Commune des Chapelles, dont le siège social est situé Chef-lieu - 13 rue du Chatelet 73700
Les Chapelles, représentée par son Maire, Monsieur Paul PELLECUER, 150€, soit 3% des droits
de vote
 La Commune de Montvalezan, dont le siège social est situé Chef Lieu 73700 Montvalezan,
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude FRAISSARD, 150€ soit 3% des droits de vote
 La Commune de Séez, dont le siège social est situé 25, Rue Célestin Freppaz 73700 Séez,
représentée par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, 450€, soit 9% des droits de vote
 Le Centre Communal d 'Action Sociale de Bourg saint Maurice, dont le siège social est situé
Place Marcel Gaimard, 73700 Bourg Saint Maurice, représenté par son Président, Monsieur
Guillaume DESRUES, 250€, soit 5% des droits de vote
 Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, Etablissement public de santé, dont le
Siège social est situé 139 rue du Nantet 73700 Bourg saint Maurice, représenté par son
Directeur, Monsieur Stéfan HUDRY , 3450€, soit 69% des droits de votes

En cas d'admission de nouveaux membres, les droits statutaires de chacun des membres seront révisés
par avenant.

Article 8 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des
tiers.

8.1. Contributions :
Chaque me mbre du groupement contribue aux charges de fonctionnement et aux charges
d'investissement du groupement à proportion du nombre de repas fournis au titre de l'année N, avec
une régularisation en fin d'année, en sus du prix de repas fixé par le GIP .

A noter que les frais d'études, d'achat de terrain, de financement du coût d 'un chef de projet en vue
de la construction d'une cuisine centrale du GIP sont répartis entre les membres en fonction du nombre
de repas prévisionnels en lien avec cette étude.

Les contributions statutaires peuvent être :
- des contributions financières ;
- des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de
personnels, de locaux ou d'équipements.
Ces contributions sont valorisées comme suit :
 Pour le personnel mis à disposition, à hauteur du coût annuel supportés par l 'établissement
employeur (tout élément de rémunération, charges, remboursement de frais…)
 Pour le matériel, à hauteur de la valeur résiduelle, des charges financières en cours et des
amortissements restant à courir
 Pour les biens immobiliers, à hauteur du montant des remboursement d 'emprunt restant à
courir, des amortissements et de l'éventuelle valeur résiduelle.
Chaque élément mis à disposition du GIP à titre gracieux fera l'objet d'une convention qui précisera
le montant de cette contribution non financière.

Les subventions de fonctionnement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au groupement ne sont
pas regardées comme des contributions statutaires.

8.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :
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Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du
groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions
statutaires aux charges du groupement.

Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa
contribution aux charges du groupement.

En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à l'unanimité
[ou à la majorité qualifiée, moins le membre concerné], un membre est responsable des dettes du
groupement, échues à la date à du retrait ou de l 'exclusion, à raison de ses contributions statutaires
aux charges.

Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de
leurs droits statutaires.

Article 9 - Adhésion, retrait, exclusion

9.1 Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision à
l'unanimité de l'assemblée générale. La demande d'adhésion est formulée par écrit. Le nouveau
membre sera tenu des dettes du groupement à compter du jour de son admission, au prorata de sa
contribution aux charges du groupement.

9.2 Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime
à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP 12
mois avant la fin de l'exercice et que les modal ités, notamment financières, de ce retrait aient reçu
l'accord de l'assemblée générale.

Toutefois, un membre ne peut se retirer du groupement qu'à l'issue d'une période initiale
quinquennale suivant son adhésion, avec prise d'effet à l'expiration d'un exercice budgétaire.

La demande de retrait est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
président du groupement.

En cas de retrait, le membre est tenu des dettes du groupement à hauteur de sa quote -part
(investissement, amortissement) et d'une indemnité calculée sur la base de la perte d'exploitation pour
GIP de ce retrait, valorisée à hauteur de la perte de repas sur l 'année n-1 multipliée par trois. Son
montant fera l'objet d'une validation par l'Assemblée générale.

9.3 Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses
obligations ou pour faute grave, à la majorité des membres.

Le membre concerné est entendu au préalable. Les modalités, notamment financières, de cette
exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale.
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TITRE II – Administration du groupement

Article 10 - Assemblée générale

10.1 Composition
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Le commissaire aux
comptes et le comptable sont invités permanents.

Chaque membre, personne morale, désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant
selon ses modalités propres.

10.2 Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires établis à l'article
7. Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de d'un pouvoir par personne.

10.3 L'assemblée générale élit en son sein un président ainsi qu 'un vice -président qui assure sa
suppléance pour un mandat de 3 ans. A défaut, l'Assemblée générale peut élire un président de séance.

Le président et le vice -président sont élus parmi les représentants titulaires désignés par chaque
membre du groupement, par un vote au scrutin uninominal secret à la majorité simple.

10.4 L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président.

La réunion de l 'assemblée générale est de droit si elle est demandée par des membres représentant
au moins un tiers des droits statutaires.

L'assemblée générale est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (le cas
échéant par LRAR dématérialisée) 15 jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à cinq jours en cas
d'urgence. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.

L'ordre du jour est fixé par le président du GIP sur proposition des administrateurs et des demandes
formulées par les membres.

10.5 L'assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent
au moins conjointement deux tiers des droits statutaires. Si la réunion ne peut se tenir valablement,
les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un
mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents
ou représentés.

Les membres siégeant en assemblée générale s'obligent mutuellement, et pour quelque décision que
ce soit, à rechercher un accord consensuel. Cette démarche consensuelle doit permettre d 'entendre
chaque membre du groupement, quel que soit le nombre de parts détenues. Les décisions de
l'assemblée générale sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des droits statutaires
des membres présents ou représentés, sauf stipulations contraires de la présente convention.

Les délibérations de l 'assemblée générale font l 'objet de procès -verbaux, qui sont signés par son
président ou le cas échéant son vice-président.

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Le cas échéant, le directeur du groupement, son adjoint et le comptable assistent, avec voix
consultative, aux séances de l'assemblée générale.

10.6 Compétences
L'assemblée générale délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Elle peut être appelée à prendre
toute décision relative au fonctionnement statutaire du GIP , sous réserve des pou voirs dévolus à
d'autres organes et selon les termes précités par la convention constitutive.

Sont de la compétence de l'assemblée générale :
1° toute modification de la convention constitutive ;
2° le renouvellement de la convention et la dissolution anticipée du groupement ;
3° les mesures nécessaires à sa liquidation ;
4° la transformation du groupement en une autre structure ;
5° l'admission de nouveaux membres ;
6° l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;
7° la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement.
8° la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation d u président, administrateur
du groupement ;
9° le vote du budget annuel, la fixation des contributi ons tarifaires ou des participations
respectives de chacun des membres du groupement, l 'approbation des comptes de chaque
exercice et les modalités de traitement des résultats d'exploitation et l'affectation des
éventuels excédents ;
10° la définition de la stratégie du groupement et de sa politique générale par le plan
stratégique annuel ;
11° le tableau des emplois ;
12° le rapport d'activité de chaque exercice présenté par le Président du groupement, ainsi que
l'adoption du programme annuel d'activités du groupement ;
13° l'approbation du règlement intérieur et du règlement social sur proposition du Président ;
14° toute autorisation d'ester en justice et de transaction ;
15 ° l'autorisation des prises de participation, et d'association avec d'autres personnes ;
16° toute acquisition, aliénation ou échange de biens immobiliers, leur affectation ;
17° toute constitution d'hypothèques sur les immeubles ;
18° l'élection du Président, administrateur du GIP et de son vice-président ;



Article 11 - Présidence

Le Président assure le fonctionnement du groupement sous l 'autorité de l 'Assemblée générale. Il
représente le groupement dans tous les actes de la vie civile.

Dans les rapports avec les tiers, le président engage le groupement par tout acte entrant dans son
objet.

Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité après validation des modalités
générales de l'assemblée générale.

À cet effet :
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- il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;
- il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;
- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;
- il propose à l'assemblée générale les modalités de rémunération des personnels ;
- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;
- il signe les transactions ;
- il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;
- une fois par an, il présente à l'assemblée générale un rapport d'activité du groupement.
- il effectue la politique de recherche de nouveaux clients et définit la politique tarifaire pratiquée

En fonction des choix stratégiques :
- il met en œuvre les décisions de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ;
- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;
- il rend compte à l 'assemblée générale de l'activité du GIP , notamment à partir d'indicateurs
prédéterminés.

Ses fonctions ne sont pas rémunérées.

Le président pourra, après validation de la création d'emploi par l'assemblée générale, être assisté par
un Directeur de groupement, placé sous son autorité et qui exercera sous sa délégation.

Titre III – Fonctionnement

Article 12 - Ressources du groupement

Les ressources du groupement comprennent :
- les contributions financières des membres sous forme de participation financière au budget annuel ;
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements. La mise à
disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le GIP et les
personnes mettant à disposition, permettant de valoriser la participation de ce membre.
- les subventions ;
- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits
de la propriété intellectuelle ;
- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- les dons et legs.

Article 13 - Régime applicable aux personnels du GIP et son directeur

Le groupement est employeur. Il peut procéder à des recrutements de personnel propre en contrat à
durée déterminée ou indéterminée. Les personnels recrutés par le groupement sont soumis aux
dispositions du Code du travail.
Les membres peuvent également mettre à disposition des agents.

Le détachement sur contrat des fonctionnaires auprès d'un GIP , dont la personne morale est membre
ou non, est prononcé pour trois ans maximum et renouvelable deux fois.

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Les règles relatives à la gestion du personnel, à l'organisation du travail et à la mise en œuvre du
dialogue social, sont précisées dans le règlement intérieur. Le groupement met en place un comité
social d'administration placé auprès de son Président.

Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du
Président.

Article 14 - Propriété des équipements, des logiciels et des locaux

Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre de s activités du GIP
appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d 'autres
personnes conformément aux règles établies à l'article 23.

Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d 'autres personnes demeu rent leur
propriété. En cas de dissolution du GIP , ils sont remis à leur disposition.

L'unité de production et son terrain d'assiette construite sise 139 Rue du Nantet 73700 Bourg saint
Maurice, propriété du Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tare ntaise, seront mis à disposition
du GIP par ce dernier à titre gracieux.

Les stocks de matières premières et de consommables pourront être repris par le groupement et feront
dès lors l'objet d'une facturation à la valeur d'achat.

Article 15 : Engagements contractés par les membres avant la constitution du groupement

Les modalités selon lesquelles se poursuivent ou non les engagements des membres ou selon
lesquelles ces engagements sont transférés au groupement, en totalité ou en partie, ainsi que la liste
desdits engagements, seront définies dans le respect des droits des cocontractants des membres du
groupement, notamment dans le cadre des règles de la commande publique, par une délibération de
l'assemblée générale

Article 16 - Budget

Le budget, présenté par le Président, est approuvé chaque année, par l'assemblée générale.

Des décisions modificatives du budget, présentées par le Président, peuvent être adoptées en cours
d'exercice par l'assemblée générale.

L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.

Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.

En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en
distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.

Les dépenses de fonctionnement comprennent la rémunération des prestataires, le remboursement
des frais du personnel du groupement, les frais de fonctionnement et, le cas échéant, les frais financiers
et la dotation aux comptes d'amortissement.
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Les recettes de fonctionnement comprennent notamment le produit des activités, des contrib utions
annuelles de chaque membre selon des règles qui doivent être approuvées par l'assemblée générale,
ainsi que des subventions et des produits divers.

Le budget est voté en équilibre réel.

Le cas échéant, un règlement financier, adopté par l'assemblée générale précise, dans le respect de la
réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l 'adoption et à la
présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.

Article 17 : Résultats de l'exercice

Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel des
produits d'un exercice est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des
charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au fina ncement des dépenses d'investissement à
l'exclusion de celles relatives aux biens immobiliers mis à la disposition du groupement.

Au cas où les charges dépasseraient les produits de l'exercice, le déficit est prioritairement imputé sur
la réserve et, pour le surplus, couvert par la réduction des charges de l'année en cours ou par le
réajustement des tarifs des prestations fournies par le groupement aux établissements membres ou
clients voire à titre exceptionnel, par une contribution de chacun des membres à due concurrence du
volume des recettes de l'année concernée.

Article 18 - Contribution annuelle des membres aux charges du groupement

Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par L'assemblée
générale. Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l 'objet d'une évaluation
qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, dans la convention de mise à disposition, validée par
l'Assemblée générale.

Article 19 - Gestion et tenue des comptes

La comptabilité du groupement, en sa qualité de SPIC, est tenue et sa gestion assurée selon les règles
du droit privé.

Elle est confiée à un comptable (à un cabinet d 'expertise comptable) agréé par l'assemblée générale.
La tenue des comptes est contrôlée par un commissaire au compte nommé par l'assemblée générale.




Article 20 : règlement intérieur

L'assemblée générale approuve, à la majorité qualifiée, sur proposition du Président, un règlement
intérieur relatif à l'administration et au fonctionnement du groupement. Il définit également les règles
de composition et de fonctionnement des éventuels différents comités.

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Titre IV – Liquidation du GIP

Article 21 - Dissolution

Le groupement est dissout de plein droit à l'échéance du terme conventionnel, sauf décision de
prorogation prise dans les conditions fixées à l'article 4 de la présente convention.

Il peut, en outre, être dissout :
 Pour le non-respect des obligations financières des membres ou sur décision de justice ;
 Par abrogation de l'acte d'approbation, pour justes motifs ;
 Par décision de l'autorité administrative ayant approuvé la présente convention, notamment
en cas d'extinction de son objet social ;
 Par décision de l'assemblée générale prise à la majorité qualifiée des 2/3 des membres
présents ou représentés.

Article 22 : Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.

L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs, définit
les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoir dudit ou desdits liquidateurs.
Le boni de liquidation est réparti entre les membres au prorata du nombre de repas vendus au cours
de l'exercice échu. La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs.

Article 23 - Dévolution des actifs

Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports,
l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par
l'assemblée générale du groupement.

Article 24 - Condition suspensive

La présente convention est conclue sous rése rve de son approbation et de sa publication par les
autorités compétentes.

Article 33 - Règlement des litiges et contentieux

En cas de litige entre les membres ou encore entre le groupement et l'un de ses membres à raison de
la présente convention ou de ses suites, et sous réserve d'épuisement des voies de conciliation ou de
règlement amiable préalables dans un délai de trois mois, le contentieux est soumis au Tribunal
compétent du ressort d'implantation du groupement.






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Fait à Bourg saint Maurice, le ………….. 2025 en 10 exemplaires


Prénom Nom du / de la
signataire
Qualité Signature

M. Yannick AMET

Président de la Communauté de
Communes de Haute Tarentaise







M. Paul PELLECUER

Maire de la Commune des Chapelles








M. Jean-Claude FRAISSARD

Maire de la Commune de
Montvalezan







M. Lionel ARPIN

Maire de la Commune de Séez








M. Guillaume DESRUES

Président du Centre Communal
d'Action Sociale de Bourg saint
Maurice






M. Stéfan HUDRY

Directeur du Centre hospitalier de
Bourg saint Maurice Tarentaise







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CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-SAINT-MAURICE TARENTAISECONSEIL DE SURVEILLANCECENTRE SEANCE DU 17 JUIN 2025HOSPITALIERBourg Saint Maurice DELIBERATION N°4-2025
Etaient présents :Membres avec voix délibérative :Monsieur VERNAY Gérard, Représentant de la Commune de Bourg-Saint-Maurice, Président du Conseil desurveillance de |'établissement,Monsieur VILLIBORD Guillaume, Représentant du Conseil Départemental de la Savoie,Madame le Dr FERRO Magali, Représentante de la CME,Madame VILLIEN Nathalie, Représentant de la C.S.1.R.M.T.,Madame HENRY Virginie, Représentante du personnel titulaire de |'établissement,Monsieur GRANDJEAN Daniel, Représentant des Usagers,Membres avec voix consultative :Monsieur BECKER Raphael, Directeur de la Délégation Départementale de la Savoie — ARS,Monsieur le Dr HOAREAU Christophe, Président de la CME,Absents excuses :Monsieur AMET Yannick, Représentant de Communauté de Communes de Haute Tarentaise,Monsieur le Dr GAZAVE Francois, personnalité qualifiée,Monsieur Edmond GUILLOT, Représentant des Usagers,Madame SAINT CRICQ Caroline, Directrice Santé — CPAM 73,
Obiet : adhésion du CH Bourg-Saint-Maurice au GIP Haute-Tarentaise RestaurationLe conseil de surveillance,- Vu le projet de convention constitutive du GIP Haute-Tarentaise Restauration présentée en séance par M.Stéfan HUDRY, Directeur du CH Bourg-Saint-Maurice,- Vu la proposition d'adhésion du CH BSM au « GIP Haute Tarentaise Restauration » avec un apport au capitalde 3 450 € soit 69 % des droits de votes,- Vu la nécessité de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant lors de la réunionconstitutive du GIP et ensuite à l'assemblée du GIP,Après en avoir délibéré(6 pour, O contre, 0 abstention)DECIDE à l'unanimité de :- Donner mandat à M. Stéfan HUDRY, Directeur du CH Bourg-Saint-Maurice, afin de signer la conventionconstitutive du « GIP Haute-Tarentaise Restauration » valant ainsi adhésion au GIP avec un apport aucapital de 3 450 € soit 69 % des droits de votes- Désigner M. Stéfan HUDRY en qualité de représentant titulaire du CH Bourg-Saint-Maurice au sein del'Assemblée du GIP; et Madame Loetitia BORNAND, en qualité de représentant suppléant au sein del'Assemblée du GIP. Aisi fait et délibéré à Bourg-Saint-MauriceRSS |> Présidgitdu-€enseil de Surveillance,
Centre Hospitalier de Bourg-Saint-Maurice TarentaiseRue du Nantet — BP 11 — 73704 BOURG SAINT MAURICE Cedex
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°21-2026 du 23 avril 2026 portant approbation
de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Haute-Tarentaise Restauration 39
Département de la SavoieArrondissement d'AlbertvilleMairie de LANDRY73210 LANDRYEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDu CONSEIL MUNICIPALN° 2025.60L'an Deux MILLE VINGT-CINQ, le 15 septembre à 19h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en sessionORDINAIRE en Mairie de LANDRY, sous la Présidence de Thierry MARCHAND-MAILLET, Maire.Présents : Thierry MARCHAND-MAILLET, Didier FAVRE, Brigitte BOIRARD, Fabrice QUEY, Géraldine COTE, NathalieVILLIEN, Jean-Marc MANIER, Christophe HIDALGA Michelle OUGIER.Absents excusés : Emmanuel COLIRE (pouvoir à Christophe HIDALGA), Jérôme FAVRE (pouvoir à Didier FAVRE);Annette KLASSEN, Julien CLEMENT-GUY.Secrétaire de séance : Didier FAVREDate de la convocation 10 septembre 2025Date de l'affichage 10 septembre 2025Effectif légal du Conseil Municipal 15Nombre de Conseillers Municipaux en exercice 13Nombre de présents 09Nombre de votants 11
Objet : Convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) Haute Tarentaise RestaurationMonsieur le Maire,Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II etses décrets d'application,La Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), les Communes des Chapelles, Montvalezan, Séez, Bourgsaint Maurice, Landry, l'Association Locale ADMR de Bourg saint Maurice et le Centre hospitalier de Bourg saint MauriceTarentaise ont constaté la nécessité de stabiliser leurs relations en matière de prestations de restauration.Les différentes parties s'inscrivent ce jour dans le cadre juridique de la commande publique, avec un marché passé auprèsdu Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice, dont le renouvellement est soumis à concurrence régulière.Ce cadre juridique ne permet pas, du fait de son insécurité, le non-renouvellement de marché étant un risque constant, auCentre hospitalier d'investir de manière conséquente et permanente pour développer un service de restauration répondantà des « clients » par nature volatiles.Par ailleurs, il est relevé que les différentes parties présentent des besoins de restauration spécifique sur un secteurgéographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ont également constaté une certaine complémentarité deleurs activités dans le domaine des services de restauration, afin de concourir à une prise en charge de qualité auprès deleurs usagers.Une organisation temporaire, via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice, a permis derépondre temporairement aux différents besoins et a démontré qu'une organisation publique pérenne sur le secteur étaitparfaitement viable économiquement et permettrait de répondre de manière adéquate aux besoins de ses membres.Aussi, ils ont décidé de l'utilisation commune de l'équipement de l'unité de production, permettant d'optimiser lefonctionnement et ses services, avec pour l'avenir, des investissements complémentaires seront à envisager, notammentla création d'une cuisine centrale, une mise aux normes, la sécurisation des livraisons et le respect de la Loi EGALIM.La Commune de LANDRY sera membre fondateur du GIP "Haute Tarentaise Restauration" et disposera de 3% des droitsde votes, en contrepartie d'un apport en capital de 150 €.Le projet de convention constitutive du GIP "Haute Tarentaise Restauration" a été transmis aux membres du conseil aupréalable. Le GIP est constitué pour une durée de 35 ans.Il est donc proposé :- D'autoriser Monsieur le Maire de signer la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) HauteTarentaise Restauration, chargé de gérer les éléments de la fonction restauration de ses établissements membrespermettant de répondre à l'ensemble des besoins de ses membres, notamment de la production à la livraison desrepas, des boissons et des produits diététiques non soumis à transformation, des petits déjeuners et des goûters pourle compte de ses membres
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De désigner en qualité de représentant titulaire et de représentant suppléant Monsieur Thierry MARCHAND-MAILLETet Madame Brigitte BOIRARD lors de la réunion constitutive du GIP et ensuite à l'assemblé du GIP.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du GIP Haute Tarentaise Restauration, valant ainsiadhésion au GIP et d'effectuer un apport de 150 €De désigner en qualité de représentant titulaire et de représentant suppléant Monsieur Thierry MARCHAND-MAILLETet Madame Brigitte BOIRARD lors de la réunion constitutive du GIP et ensuite à l'assemblé du GIP.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus et rendu exécutoire conformément aux articles L. 2131.1 et L2131.2 du Code Général des Collectivités Locales.
Thierry MARCHAND-MAILLET Didier FAVRELe Maire Adjoint au MairePrésidéntde séance Secrétaire de séance
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MAIRIE DE PEISEY NANCROIXREPUBLIQUE FRANCAISEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUCONSEIL MUNICIPALDEPARTEMENT DE LA | L'an deux mil vingt-cinq,SAVOIE Le vingt-huit juillet,Nombre de conseillers :15 | Le Conseil Municipal également convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publiqueEn exercice : 13 sous la présidence de M. Guillaume VILLIBORD, Maire.Présents : 09Votants : 12 Etaient présents :Pouvoirs : 03 Mesdames Maryse FAVRE, Stéphanie NOZ, Marie-Neige POCCARD-CHAPUIS,Messieurs Thiery ARSAC, Stéphane BLUM, Jean-Pierre GIACHINO, RomainPour 12 GIACHINO, Benoit RICHERMOZ et Guillaume VILLIBORD.Contre /Abstention Î Absents-Excusés :Mesdames Céline COMBAZ (pouvoir à Guillaume VILLIBORD), Céline CROSSMANDate de convocation : (pouvoir à Maryse FAVRE), Messieurs François POCCARD-MARION, (pouvoir à21/07/2025 Stéphanie NOZ), et Bemard PRAIZELIN.Date d'affichage :05/08/2025 Monsieur Romain GIACHINO a été élu secrétaire de séance.Délibération N°2025/07/074 : Adhésion au GIP « Haute Tarentaise Restauration »Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitrell et ses décrets d'application,Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT),les Communes des Chapelles, Montvalezan, Séez, Bourg Saint Maurice, Association Locale ADMR de Bourg saintMaurice et le Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice Tarentaise ont constaté la nécessité de stabiliser leurs relationsen matiére de prestations de restauration : les différentes parties s'inscrivent ce jour dans le cadre juridique de lacommande publique, avec un marché passé auprès du Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice, dont lerenouvellement est soumis à concurrence régulière.Ce cadre juridique ne permet pas, du fait de son insécurité, le non-renouvellement de marché étant un risque constant,au Centre hospitalier d'investir de manière conséquente et permanente pour développer un service de restaurationrépondant à des « clients » par nature volatiles.Par ailleurs, il est relevé que les différentes parties présentent des besoins de restauration spécifiques sur un secteurgéographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ont également constaté une certaine complémentaritéde leurs activités dans le domaine des services de restauration afin de concourir à une prise en charge de qualitéauprès de leurs usagers.Une organisation temporaire via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg Saint Maurice a permis derépondre temporairement aux différents besoins et a démontré qu'une organisation publique pérenne sur le secteurétait parfaitement viable économiquement et permettrait de répondre de manière adéquate aux besoins de sesmembres.Aussi, ils ont décidé de l'utilisation commune de l'équipement de l'unité de production permettant d'optimiser lefonctionnement et ces services, avec pour l'avenir, des investissements complémentaires envisagés, notamment lacréation d'une cuisine centrale, une mise aux normes, la sécurisation des livraisons et le respect de la Loi EGALIM.Page1 sur2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301977-20250728-D_2025_07_074-DE
en date du 25/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D_2025_07_074
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Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal que la commune de PEISEY-NANCROIX puisse étre membrefondateur du GIP "Haute Tarentaise Restauration" et qu'elle disposera d'un pourcentage des droits de votes (encorea déterminer en fonction du nombre de repas 4 livrer), en contrepartie d'un apport en capital a verser et qui dependradudit pourcentage qui est en cours de calcul.Le projet de convention constitutive du GIP "Haute Tarentaise Restauration" a été transmis aux membres du conseilau préalable. Le GIP est constitué pour une durée de 35 ans.ll est donc propose :e d'autoriser Monsieur le Maire de signer la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) HauteTarentaise Restauration, chargé de gérer les éléments de la fonction restauration de ses établissementsmembres permettant de répondre à l'ensemble des besoins de ses membres, notamment de la productionà la livraison des repas, des boissons et des produits diététiques non soumis a transformation, des petitsdéjeuners et des goûters pour le compte de ses membrese de désigner en qualité de représentant titulaire Monsieur Guillaume VILLIBORD et de représentantsuppléant (conseiller encore à déterminer) lors de la réunion constitutive du GIP et ensuite à l'assemblé duGIP.
Après exposé et en avoir délibéré,Le Conseil Municipal- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du GIP Haute Tarentaise Restauration,valant ainsi adhésion au GIP et d'effectuer un apport dont le montant est en cours de calcul.- DECIDE de désigner Monsieur Guillaume VILLIBORD en qualité de représentant titulaire et (conseiller (ère)encore à déterminer) en qualité de représentant suppléant »
AINSI FAIT ET DELIBERE AU JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.Pour Copie Conforme :Le Secrétaire de séance, Le Maire,Romain GIACHINO Guillaume VILLIBORd+ -
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217301977-20250728-D_2025_07_074-DE
en date du 25/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D_2025_07_074
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MAIRIE DE PEISEY NANCROIXREPUBLIQUE FRANCAISEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUCONSEIL MUNICIPALDEPARTEMENT DE LA L'an deux mil vingt-cinq,SAVOIE Le huit septembre,Nombre de conseillers : 15 | Le Conseil Municipal également convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publiqueEn exercice : 13 sous la présidence de M. Guillaume VILLIBORD, Maire.Présents : 10Votants : 10 Etaient présents :Pouvoirs : / Mesdames Céline COMBAZ, Céline CROSSMAN, Maryse FAVRE, Stéphanie NOZ,Messieurs Thiery ARSAC, Jean-Pierre GIACHINO, Romain GIACHINO, FrançoisPour 10 POCCARD-MARION, Benoît RICHERMOZ et Guillaume VILLIBORD.Contre /Abstention | Absents-Excusés :Madame Marie-Neige POCCARD-CHAPUIS,Date de convocation : Messieurs Stéphane BLUM et Bemard PRAIZELIN.04/09/2025Date d'affichage : Monsieur Romain GIACHINO a été élu secrétaire de séance.15/09/2025Délibération N°2025/09/085 : Adhésion au GIP Haute Tarentaise Restauration - complément- Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre Il etses décrets d'application,-Vu la délibération n°2025/07/074 du 28 juillet 2025 approuvant l'adhésion au GIP Haute Tarentaise Restauration,Monsieur le Maire indique que suite à la délibération visée ci-dessus autorisant l'adhésion de la commune au GIP HauteTarentaise Restauration et le désignant en tant que représentant titulaire, il y a lieu de désigner un représentant suppléant etde déterminer le montant de l'apport.Madame Céline CROSSMAN, 3ère adjointe, propose sa « candidature » pour être représentante suppléante du Maire ausein du GIP Haute Tarentaise Restauration.Monsieur le Maire rappelle également que la commune de PEISEY-NANCROIX, en tant que membre fondateur du GIP"Haute Tarentaise Restauration" disposera d'un pourcentage des droits de votes égal à 9 (neuf) %, en contrepartie d'un apporten capital à verser de 450 (quatre cent cinquante) €, pourcentage calculé à partir, et en fonction, des prévisionnels de repasà prévoir.Après exposé et en avoir délibéré,le Conseil Municipal,- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer un apport en capital au GIP de 450 (quatre cent cinquante) € ;- DECIDE de désigner Mme Céline CROSSMAN, 3ère adjointe, en qualité de représentant suppléant au sein du GIP HauteTarentaise RestaurationAINSI FAIT ET DELIBERE AU JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.Le Secrétaire de séance,Romain GIACHINOA]+
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N° 2025/002/016
S DELIBERATION22 @ PORTEDU COL ON © DU CONSEIL MUNICIPALDU PETIT SAINT-BERNARDArrondissementD' ALBERTVILLECommune de SEEZ (73)L'an deux mille vingt-cing, le 10 avril,Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s'est réuni en séancepublique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salledu conseil municipal à la Savoyarde.Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS,Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ,Frédéric LIMBARINU, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ,Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.Absents excusés : Eric JACQUEMOUD, Corentin BOUCHER (pouvoir a Mathieu LECLERCQ)Secrétaire de séance : Anne-Emmanuelle LECLERENombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 16 - Votants : 17Date de la convocation : le 2 avril 2025Date de publication : 16 avril 2025 au 16 juin 2025MEME MEME AIN IN TOT EE EIADHESION AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-SAINT-MAURICE AUTOUR DE L'ACTIVITE DE RESTAURATIONEn matière de prestations de restauration, la communauté de communes, les communes desChapelles, Montvalezan, Séez, le centre communal d'action social de Bourg saint Maurice etle Centre hospitalier de Bourg-Saint Maurice Tarentaise ont constaté la nécessité destabiliser leurs relations.Les différentes parties s'inscrivent actuellement dans le cadre juridique de la commandepublique, avec un marché passé auprès du Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice, dontle renouvellement est soumis à concurrence régulière.Ce cadre juridique ne permet pas, du fait de son insécurité lié au possible non-renouvellement de marché, au Centre hospitalier d'investir de manière conséquente etpermanente pour développer un service de restauration répondant a des « clients » parnature volatiles.Par ailleurs, il est relevé que les différentes parties présentent des besoins de restaurationspécifiques sur un secteur géographique particulier, avec des contraintes fortes. Les partiesont également constaté une certaine complémentarité de leurs activités dans le domainedes services de restauration afin de concourir à une prise en charge de qualité auprès deleurs usagers.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-016-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°21-2026 du 23 avril 2026 portant approbation
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Suite délibération n°2025-002-016 du 10 avril 2025Une organisation temporaire via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice a permis de répondre temporairement aux différents besoins et a démontréqu'une organisation publique pérenne sur le secteur était parfaitement viableéconomiquement et permettrait de répondre de maniére adéquate aux besoins de sesmembres.Aussi, ils ont décidé de l'utilisation commune de l'équipement de l'unité de productionpermettant d'optimiser le fonctionnement et ces services, avec pour l'avenir, desinvestissements complémentaires à envisager, notamment la création d'une cuisinecentrale, une mise aux normes, la sécurisation des livraisons et le respect de la Loi EGALIM.La commune de Séez sera membre fondateur du Groupement d'intérêt public "HauteTarentaise Restauration", dont le capital est fixé à 5 000 €.Les droits statutaires des membres du groupement sont répartis selon la contribution dechacun des membres au capital du groupement, comme suit := La Communauté de Communes de Haute Tarentaise, 550€, soit 11% des droits de voteLa Commune des Chapelles, 150€, soit 3% des droits de voteLa Commune de Montvalezan, 150€ soit 3% des droits de voteLa Commune de Séez, 450€, soit 9% des droits de voteLe Centre Communal d'Action Sociale de Bourg saint Maurice, 250€, soit 5% des droitsde vote= Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, 3450€, soit 69% des droitsde votesLe GIP est constitué pour une durée de 35 ans. Le projet de convention constitutive du GIP"Haute Tarentaise Restauration" est annexé a la présente délibération.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du GIP HauteTarentaise Restauration, valant ainsi adhésion au GIP et tout document s'yrapportant, et d'effectuer un apport de 450 €.e DE DESIGNER Madame Anne-Emmanuelle LECLERE en qualité de représentanttitulaire et Madame Joélle CAMPERS en qualité de représentant suppléant.
Le Maire, Le secrétaire de séance,Lionel ARPIN Anne-Emmanuelle LECLERE
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250410-2025-002-016-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025
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~TT, O REPUBLIQUE FRANCAISE\ Liberté — Egalité — FraternitéDEPARTEMENT DE LA SAVOIE
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COMMUNE DE LES CHAPELLESLes Chapelle,SAVOIE
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2025-21 - SEANCE DU 05 JUIN 2025 |L'an deux mil vingt-cinq, le cinq du mois de juin, à dix-neuf heures,Se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. PELLECUER Paul, Maire,Sur la convocation qui leur a été adressée.Nombre de conseillers en exercice 14Date de la convocation 30 mai 2025Nombre de conseillers présents : 8 Etaient présents :PELLECUER Paul ANXIONNAZ Vincent BERTHIER BéatriceBOIREAU Yann GUICHARD Nicolas LIGEON Marie-CécileSONDAZ Elodie VEROLLET CédricEtaient excusés BERGER-SABBATEL Jean-Claude MILLERET LilianeTHOMAT Stéphane VERNON NicolasEtaient absentes ANXIONNAZ Anne-Marie FRAMMOLINI JulieMme BERTHIER Béatrice a été désignée comme secrétaire de séancea
'CONVENTION CONSTITUTIVE GIPRESTAURATIONVu la loi n°2011-525 du 17 mai 2022 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment sonchapitre li et des décrets d'application,Monsieur le Maire passe la parole à Mme SONDAZ Elodie, adjointe aux affaires scolaires et sociales quiexpose aux membres du Conseil municipal :La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (CCHT), les Communes des Chapelles, Montvalezan,Séez, Bourg-Saint-Maurice, l'Association locale ADMR de Bourg-Saint-Maurice et le Centre hospitalier deBourg-Saint-Maurice Tarentaise ont constaté la nécessité de stabiliser leurs relations en matière deprestations de restauration: les différentes parties s'inscrivent à ce jour dans le cadre juridique de lacommande publique, avec un marché passé auprès du Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice, dont lerenouvellement est soumis à concurrence régulière. Ce cadre juridique ne permet pas, du fait de soninsécurité, le non-renouvellement de marché étant un risque constant, au Centre hospitalier d'investir demanière conséquente et permanente pour développer un service de restauration répondant à des « clients »par nature volatiles.Par ailleurs, il est relevé que les différentes parties présentent des besoins de restauration spécifique sur unsecteur géographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ont également constaté unecertaine complémentarité de leurs activités dans le domaine des services de restauration afin de concourir àune prise en charge de qualité auprès de leurs usagers.Une organisation temporaire via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice apermis de répondre temporairement aux différents besoins et a démontré qu'une organisation publiquepérenne sur le secteur était parfaitement viable économiquement et permettrait de répondre de manièreadéquate aux besoins de ses membres.Aussi, ils ont décidé de l'utilisation commune de l'équipement de l'unité de production permettant d'optimiserle fonctionnement et ces services, avec pour l'avenir des investissements complémentaires envisagés,notamment la création d'une cuisine centrale, une mise aux normes, la sécurisation des livraisons et lerespect de la Loi EGALIM.La collectivité des Chapelles sera membre fondateur du GIP « Haute Tarentaise Restauration » et disposerade 3% des droits de vote, en contrepartie d'un apport de 150€.
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Le projet de convention constitutive du GIP « Haute Tarentaise Restauration » a été transmis aux membresdu conseil au préalable. Le GIP est constitué pour une durée de 35 ans.Il est donc propose :e Diautoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement d'intérêt public(GIP) de Haute Tarentaise Restauration, chargé de gérer les éléments de la fonction restauration deses établissements membres permettant de répondre a l'ensemble des besoins de ses membres,notamment de la production à la livraison des repas, des boissons et des produits diététiques nonsoumis à transformation, des petits déjeuners et des goûters pour le compte de ses membres.e De désigner en qualité de représentante titulaie Mme SONDAZ Elodie et en qualité dereprésentante suppléante Mme MILLERET Liliane lors de la réunion constitutive du GIP et ensuite àl'assemblée du GIP.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du GIP Haute TarentaiseRestauration dont le projet est ci-après annexé, valant ainsi adhésion au GIP etd'effectuer un apport de 150€e Désigne Mme SONDAZ Elodie en qualité de représentante titulaire et Mme MILLERETLiliane en qualité de représentante suppléantee Au vu de la délibération n°2023-57 du 28 septembre 2023, dénonce la convention departenariat signée le 30 août 2023 et courant jusqu'au 31 août 2026.
Se prononce comme suit :POUR : à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Maire,Paul PELLECUERSignature secrétaire de séanceMme BERTHIER Béatrice .
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Envoyé en préfecture le 25/03/2025Reçu en préfecture le 25/03/2025Publié le ERID : 073-247300254-20250325-202564-DEHAUTEARENTAISECommunauté de Communes
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREMARDI 18 MARS 2025NOMBRE DE DELEGUES TITULAIRES EN EXERCICE : 27NOMBRE DE DELEGUES PRESENTS : 17NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 10AYANT DONNE POUVOIR : 4N'AYANT PAS DONNE POUVOIR: 6 =Le 18 mars 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni a la salle Planjo à Sainte Foy Tarentaise,sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRESENTS =Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY,Michelle ANXIONNAZ, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRANDMontvalezan : Jean-Claude FRAISSARD,Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQSainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHETignes : Serge REVIAL, Capucine FAVREVal d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROSVillaroger : Alain EMPRINEXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRFrançoise BESNARD donne pouvoir à Gérard VERNAYNicolas MORIN donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZThierry GAIDE donne pouvoir à Jean-Claude FRAISSARDJoëlle CAMPERS donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
EXCUSES | _Bourg-Saint-Maurice : Morgan LE LANNLesChapelles : Paul PELLECUERSéez: EricJACQUEMOUDTignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOURVal d'Isère : Gérard MATTISSECRÉTAIRE DE SÉANCE |Lionel ARPIN est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 18 ma 2025
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de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Haute-Tarentaise Restauration 49
Envoyé en préfecture le 25/03/2025Regu en préfecture le 25/03/2025Publié le EFID : 073-247300254-20250325-2025_64-DEHAUTETARENTAISECommunauté de Communes2025-64 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERÊT PUBLIC HAUTETARENTAISE RESTAURATION
En matiére de prestations de restauration, la communauté de communes, les communes desChapelles, Montvalezan, Séez, le centre communal d'action social de Bourg saint Maurice et le Centrehospitalier de Bourg-Saint Maurice Tarentaise ont constaté la nécessité de stabiliser leurs relations.Les différentes parties s'inscrivent actuellement dans le cadre juridique de la commande publique, avecun marché passé auprés du Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice, dont le renouvellement estsoumis à concurrence régulière.Ce cadre juridique ne permet pas, du fait de son insécurité lié au possible non-renouvellement demarché, au Centre hospitalier d'investir de manière conséquente et permanente pour développer unservice de restauration répondant à des « clients » par nature volatiles.Par ailleurs, il est relevé que les différentes parties présentent des besoins de restauration spécifiquessur un secteur géographique particulier, avec des contraintes fortes. Les parties ont égalementconstaté une certaine complémentarité de leurs activités dans le domaine des services de restaurationafin de concourir à une prise en charge de qualité auprès de leurs usagers.Une organisation temporaire via la fourniture de repas par le Centre hospitalier de Bourg-Saint-Mauricea permis de répondre temporairement aux différents besoins et a démontré qu'une organisationpublique pérenne sur le secteur était parfaitement viable économiquement et permettrait de répondrede manière adéquate aux besoins de ses membres.Aussi, ils ont décidé de l'utilisation commune de l'équipement de l'unité de production permettantd'optimiser le fonctionnement et ces services, avec pour l'avenir, des investissements complémentairesà envisager, notamment la création d'une cuisine centrale, une mise aux normes, la sécurisation deslivraisons et le respect de la Loi EGALIM.La communauté de communes sera membre fondateur du Groupement d'intérêt public "HauteTarentaise Restauration", dont le capital est fixé à 5 000 €.Les droits statutaires des membres du groupement sont répartis selon la contribution de chacun desmembres au capital du groupement, comme suit :* La Communauté de Communes de Haute Tarentaise, 550€, soit 11% des droits de vote« La Commune des Chapelles, 150€, soit 3% des droits de votes La Commune de Montvalezan, 150€ soit 3% des droits de votes La Commune de Séez, 450€, soit 9% des droits de vote» Le Centre Communal d'Action Sociale de Bourg saint Maurice, 250€, soit 5% des droits de vote= Le Centre hospitalier de Bourg saint Maurice Tarentaise, 3450€, soit 69% des droits de votes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 mars 2025 1/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°21-2026 du 23 avril 2026 portant approbation
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Envoyé en préfecture le 25/03/2025Reçu en préfecture le 25/03/2025Publié le ERID : 073-247300254-20250325-202564-DE
Le GIP est constitué pour une durée de 35 ans. Le projet de convention constitutive du GIP "HauteTarentaise Restauration" est annexé à la présente délibération.
Le conseil communautaire, avec 16 voix pour et 2 abstentions (Patrick MARTIN et Véronique PESENTI-GROS)e AUTORISE M. le président à signer la convention constitutive du GIP Haute TarentaiseRestauration, valant ainsi adhésion au GIP et tout document s'y rapportant, et d'effectuer unapport de 550 € ;e DESIGNE M. Lionel ARPIN en qualité de représentant titulaire et Mme Michelle ANXIONNAZ enqualité de représentant suppléant ».
Yannick AMETPrésident
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 mars 2025 2/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-23-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°21-2026 du 23 avril 2026 portant approbation
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