CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2026-016
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2026-01-15-00001 - 260115 AP interdictions protoxydedazote (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
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260115 AP interdictions protoxydedazote
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PREFETDELACHARENTE CabinetLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralréglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azotedans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.2214-1 àL.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles R.610-5, R. 632-1, R.634-2 et R.644-2 ;Vu le Code de procédure pénale;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3611 à L.3611-3 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.511-1;Vu la loi n°2021-695 du 1 juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaqueunité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu l'arrété du 17 aout 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu l'arreté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L.3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Vu le communiqué de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les ConduitesAddictives (MILDECA) en date du 22 septembre 2022 sur l'usage détourné du protoxyde d'azote etses conséquences ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz àusage courant contenu dans les cartouches pour siphon à chantilly, les aérosols d'air sec ou lesbonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés deleurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes, en France et sur le territoire dudépartement de la Charente ;
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Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose a deuxtypes de risques. D'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, laperte de connaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte de réflexede toux (risque de fausse route), les risques de chute, vertiges et désorientation. D'autre part, en casd'utilisation régulière et/ou à forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, de carencesen vitamine B12, d'anémie, de troubles physiques et psychiques et d'accidents vasculaires cérébraux
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Considérant, que malgré son inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrété duministre de la Santé en date du 17 aodt 2001 et sur la liste des substances toxiques pour lareproduction par l'agence européenne des produits chimiques par décision du 16 mars 2023, saconsommation se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public,multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant destroubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par desnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant que les signalements tant que les services de police et de gendarmerie que desassociations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessentd'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé etqu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par sonusage récréatif;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages, des ballons de baudruche servant au transfertdu gaz et de cartouches de gaz usagées jonchant le sol de l'espace public, notamment les parcs,jardins et abords des établissements scolaires ;Considérant que les cartouches et bonbonnes du protoxyde d'azote sont des déchets dangereuxqui se retrouvent souvent dans les fours incinérateurs où elles peuvent déclencher des explosionsperturbant l'ensemble de la chaîne de traitement des déchets; qu'au cours de l'année 2024, 148explosions de bouteilles de protoxyde d'azote ayant conduit à un arrêt technique non programméont été recensées par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche ;Considérant que dans le département de la Charente, depuis le 5 février 2025, la directiondépartementale de la police nationale fait état de multiples occurrences d'usage détourné deprotoxyde notamment à Angoulême, L'Isle d'Espagnac, La Couronne et Soyaux; que la directiondépartementale de la police nationale fait état de 44 procédures liées à l'utilisation détournée dece produit; que les services de la police nationale ont saisi plus de 75 bouteilles de protoxyded'azote ;Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à lasanté et à la salubrité publiques, touchant notamment les populations les plus jeunes, par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées; que compte tenu des troubles à l'ordre, à lasalubrité et à la santé publics constatés dans le département, il est nécessaire de limiter l'usage, ladétention et le transport de protoxyde d'azote afin de prévenir la survenance de tels troubles ainsique leur multiplication ;Sur proposition de M. directeur de cabinet de la préfecture de la Charente ;
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ARRETE
ARTICLE 1: La détention, le transport et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant cegaz est limité aux particuliers dans les espaces publics du département de la Charente :- aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur a 8,6 grammes,- au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut êtredétenu par un particulier.ARTICLE 2: Il est interdit de faire un usage détourné de protoxyde d'azote pour en obtenir deseffets psychoactifs dans l'espace public du département de la Charente.ARTICLE 3: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes les communes dudépartement de la Charente, à compter de la publication du présent arrêté, pour une durée d'unan.
ARTICLE 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et réglements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliserles contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet :+ __ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7: M. le directeur de cabinet du préfet de la Charente, Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Charente, Mesdames les sous-préfètes de Cognac et Confolens, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Angoulême. Angoulême, le 15 JAN. 2026Le préfe
Jérôme HARNOTS
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