HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-115
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-09-16-00002 - Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Bassin Versant de la Saône (6 pages) Page 3
70-2025-09-16-00004 - Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Plateau calcaire de la Haute-Saône (5
pages) Page 10
70-2025-09-16-00005 - Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises (5 pages) Page 16
70-2025-09-16-00006 - Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises (5 pages) Page 22
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse /
70-2025-08-29-00013 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2025 portant fixation du prix
de journée applicable à l'exercice 2025 au Service de Placement Familial
du Foyer comtois à AUTET (3 pages) Page 28
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
Franche-Comté /
70-2025-08-29-00014 - Arrêté DRPJJ/DSSP portant fixation du prix de
journée applicable à l'exercice 2025 à l'Internat du Foyer Comtois à
AUTET (3 pages) Page 32
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la création d'une
hélisurface temporaire à la société JET SYSTEMS au profit du
groupe STELLANTIS à ds fins de transport de matériel pour une durée
allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 (8 pages) Page 36
70-2025-09-11-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour
(2 pages) Page 45
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative temporaire du débit de boissons « My Beers »
situé 12 rue Claude Monnet à VESOUL (2 pages) Page 48
2
DDT de Haute-Saône
70-2025-09-16-00002
Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Bassin Versant de
la Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00002 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant
de la Saône 3
| | | PréfecturePRÉFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 40 - 9025-09.Ab6- Comeportant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau. Bassin Versant de la SaôneLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à Une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le code civil et, notamment, les articles 640 à 645 ;VU le code de la santé publique et, notamment, son titre II;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée envigueur;VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de lasécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eauen période d'étiage sur l'axe Saône;VU l'arrêté n°70-2025-08-14-00004 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzone d'alerte Bassin Versant de la Saône - Niveau n°3 : ALERTE RENFORCEE ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fi
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00002 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant
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CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans la zone d'alerteSaône amont (RM1), et notamment au niveau des rivières tel qu 'il peut être apprécié au moyen duréseau des mesures des débits des cours d'eau;CONSIDÉRANT les conditions météorologiques favorables, passées et à venir, dans la zone d'alerteSaône amont (RM1) ;CONSIDÉRANT la diminution de la tension sur les réseaux d'alimentation en eau potable et la situationactuelle dans la zone d'alerte Saône amont (RM1) qui nejustifie plus de restrictions des usages de l'eau;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1 : ObjetL'arrêté n° 70-2025-08-14-00004 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzone d'alerte Bassin Versant de la Saône est abrogé.
Article 2 : Mesures applicablesPlus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliquée sur la zone d'alerte:Saône amont (RM1).Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2.
Article 3 - Délais et voies de recoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans lesmairies citées à l'annexe 2 du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fi
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de la Saône 5
Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur généralde l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et sera adressé à :e M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,e Mmes et MM. les maires des communes concernées,e MM. les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône,e M. le directeur régional de l'environnement, de l'AMÉNABEMENt et du logement de Bourgogne-rare Comté,e M.le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône,e M. le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône,e M. le directeur départemental de la police nationale du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt),e M. le chef du service départemental de l'Office français de la Sisters,e M. le président de la Chambre d'agriculture, ;e M. le président de la Chambre du commerce et de l'industrie,e M. le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat,e M. le président de la Fédération de la Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieuaquatique,e M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations
Faità Vesoul, le 4 § SEP. 2075Le préfet
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Annexe 1
Carte des zones d'alerte
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Annexe 2RM1Aboncourt-GesincourtAcheyAisey-et-RichecourtAlaincourtAmanceAmbievillersAmoncourtAnchenoncourt-et-ChazelApremontArbeceyArc-les-GrayArgillièresAttricourtAugicourtAutetAutrey-les-GrayAuvet-et-la-ChapelotteBargesBaulayBeaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-QuitteurBetaucourtBetoncourt-sur-ManceBlondefontaineBougeyBouhans-et-FeurgBourbevelleBourguignon-les-MoreyBousseraucourt
Brotte-les-RayBroyes-les-Loups-et-VerfontaineBucey-les-TravesBuffignecourtCemboingCendrecourtChamplitteChantesChargey-les-GrayChagey-les-PortCharmes-Saint-ValbertChassey-les-SceyChauvirey-le-ChatelChauvirey-le-VieilChaux-les-PortChemillyCintreyCombeaufontaineConflandeyConfracourtContregliseCornotCorreCourtesoult-et-GateyDampierre-sur-SalonDelainDemangevelleDenevre
EcuelleEsmoulinsEssertenne-et-CeceyFahy-les-AutreyFaverneyFedryFerrières-les-RayFerrières-les-SceyFleurey-les-FaverneyFleurey-les-LavoncourtFontenois-laVilleFouchecourtFouvent-Saint-AndocheFramontFrancourtGevigney-et-MerceyGourgeonGrandecourtGrayGray-la-VilleHurecourtJonvelleJusseyLa Basse-VaivreLa Neuvelle-les-SceyLa QuarteLa Roche MoreyLa RochelleLambreyPréfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone. gouv.fr
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Larret Passavant-la-Rochère SenoncourtLavigney Percey-le-Grand Seveux-MoteyLavoncourt Pierrecourt Soing-Cubry-CharentenayLœuilley | Polaincourt-et- TartecourtClairefontaineMagny-les-Jussey . Theuley; ' Pont-du-Bois sMailleroncourt-Saint-Pancras . Tincey-et-Pontrebeau. Port-sur-SaôneMalvillers | TravesPoyansMantoche y Vaite. PreigneMelin gney Vanne. Purgerot |Melincourt ë VarsRaincourtMembrey VauchouxRanzevelle .Menoux Vauconcourt-Nervezainx Ray-sur-Saône .Mercey-sur-Saône d VauvillersRecologneMolay ë Velet. , RenaucourtMont-Saint-Léger Velexon-Queutrey-et-VaudeyRigny eoMontcourt VeniseyRoche-et-RaucourtMontdore : Vereux. . Rosiéres-sur-Mance .Montigny-lesCherlieu Vernois-sur-ManceRupt-sur-SaôneMontot P Villars-le-Pautel. Saint-Marcel .Montureux-et-Prantigny Villers-VaudeySaint-Rémy-en-Comté .Montureux-les-Baulay d Vitrey-sur-Mance. SaponcourtNantilly P Volon' SavoyeuxOigney y VougecourtScey-sur-Saône-et-Saint-Ormo . Vy-les-Rupty Albin y POugeë SellesOvanchesSemmadonOyriéres
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DDT de Haute-Saône
70-2025-09-16-00004
Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Plateau calcaire
de la Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00004 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Plateau
calcaire de la Haute-Saône 10
| | PréfecturePREFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°49 d025-09-/0.portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eauPlateau calcaire de la Haute-SaôneLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à Une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie;VU le code civil et, notamment, les articles 640 à 645 ;VU le code de la santé publique et, notamment, son titre II;VU le code général des collectivités territoriales et, en particulier, les articles L. 2212-2 et L. 2215-1,relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police;_ VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge IAGO, préfet de la Haute-Saône;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée envigueur;VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de lasécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;VU l'arrêté préfectoral cadre n° 70-2023-07-12-00002 du 12juillet 2023 relatif à la gestion de la ressourceen eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n°70-2025-08-14-00006 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzones d'alerte Plateau calcaire de la Haute-Saône - Niveau n°3 : ALERTE RENFORCEE ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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calcaire de la Haute-Saône 11
CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans les zones d'alertePlateau calcaire de la Haute-Saône (RM22), et notamment au niveau des rivières tel qu'il peut êtreapprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau;CONSIDÉRANT les conditions météorologiques favorables, passées et à venir, dans la. zone d'alertePlateau calcaire de la Haute-Saône (RM22) ;CONSIDÉRANT la diminution de la tension sur les réseaux d'alimentation en eau potable et la situationactuelle dans la zone d'alerte Plateau calcaire de la Haute-Saône (RM22) qui ne justifie plus derestrictions des usages de l'eau ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;
ARRÊTEArticle 1 : ObjetL'arrêté n° 70-2025-08-14-00006 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzones d'alerte Plateau calcaire de la Haute-Saône est abrogé. |
Article 2 : Mesures applicablesPlus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliquée sur la zone d'alerte suivante :Plateau calcaire de la Haute-Saône (RM22);Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2.
Article 3 - Délais et voies de recours. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans lesmairies citées à l'annexe 2 du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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calcaire de la Haute-Saône 12
Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur généralde l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et sera adressé à :° M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,¢ MM. les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône,° M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ÉM. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône,M. le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône,M. le directeur départemental de la police nationale du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt),M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,° M. le président de la Chambre d'agriculture,M. le président de la Chambre du commerce et de l'industrie,M. le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat,M. le président de la Fédération de la Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieuaquatique,¢ M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations
Faità Vesoul, le { 6 SEP, 2095Le préfet
ai
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calcaire de la Haute-Saône 13
Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Allan 70
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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calcaire de la Haute-Saône 14
RM22Adelans-et-le-Val-de-BithaineAmblans-et-VelotteAncierAndelarreAndelarrotAngireyArozArpenansArsansAuthoisonAutoreilleAutraydes-CerreAuxonAvrigney-VireyBaignes |BattransBonboillonBonnevent-VelloreilleBoreyBougnonBoultBourguignon-lés-la-CharitéBoursiéresBucey-lés-GyCalmoutierCerre-lés-Noroy
FondremandFontenolslés-MantbozonFrasne-le-ChateauFresne-Saint-MamésFretigney-et-VelloreilleFrotey-lés-VesoulGenevreuilleGenevrey |GermigneyGézier-et-FontenelayGrandvelle-et-le-PerrenotGrattery |GyHyetIgnyLa Chapelle-Saint-QuillainLa CreuseLa DemieLa Grande-RésieLa MalachèreLa RomaineLa VernotteLa Villeneuve-Bellenoye-et-la-MaizeLe MagnorayLe Tremblois
ProvenchèrePuseyPusy-et-ÉpenouxQuenocheQuinceyRazeRecologne-lès-RiozRiozRoche-sur-Linotte-et-Sorans-les-CordiersRoseyRuhansSaint-BroingSaint-GandSaint-Loup-NantouardSainte-ReineSaulxSauvigney-lès-GrayScyeServigneySorans-lès-BreureyTraitiéfontaineTrésilleyTromareyVadansVaivre-et-MontoilleLe Val-Saint-Éloi ValaChamptonnay yLes Baties Vallerois-le-BoisChampvans |Lieffrans Vallerois-LoriozCharcenne; Lieucourt Vantoux-et-LongevelleChariez. Liévans VarogneCharmoille 8. Mailleroncourt-Charette Vaux-le-MoncelotChateneyPréfecture de la Haute-Saône Mailley-et-Chazelot Velesmes-Échevannepp 429 - 7Châtenois, cedextél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fi
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calcaire de la Haute-Saône 15
DDT de Haute-Saône
70-2025-09-16-00005
Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Vosges
Haut-Saônoises
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Haut-Saônoises 16
| Préfecture:PRÉFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°40 2O°S 28 -/Ae- ONEportant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eauVosges haut-saônoisesLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le code civil et, notamment, les articles 640 à 645 ;VU le code de la santé publique et, notamment, son titre II ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2 et L. 2215-1,relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée envigueur;VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de lasécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;VU l'arrêté préfectoral cadre n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de laressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône;VU l'arrêté n°70-2025-08-1-00007 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzone d'alerte Vosges haut-saônoises - Niveau N°3 : ALERTE RENFORCÉE ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL Cédextél: 03 84 77 70 00 - mèl: prefecture@haute-saone. gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Haut-Saônoises 17
CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans la zone d'alerte des Vosgeshaut-saônoises (RM21) et, notamment, au niveau des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen duréseau des mesures des débits des cours d'eau;CONSIDÉRANT les conditions météorologiques favorables, passées et à venir, dans la zone d'alerte desVosges haut-saônoises (RM21) ;CONSIDÉRANT la diminution de la tension sur les réseaux d'alimentation en eau potable et la situationactuelle dans la zone d'alerte des Vosges haut-saônoises (RM21) qui nejustifie plus de restrictions desusages de l'eau;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : ObjetL'arrêté n°70-2025-08-1-00007 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzone d'alerte Vosges haut-saônoises est abrogé.
_ Article 2 : Mesures applicablesPlus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliquée sur la zone d'alerte:Vosges haut-saônoises (RM21).Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2.
Article 3 - Délais et voies de recoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans lesmairies citées à l'annexe 2 du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Haut-Saônoises 18
Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeurgénéral de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée à :M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,Mmes et MM. les maires des communes concernées,MM. les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône,M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône,M. le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, _M. le directeur départemental de la police nationale du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt),M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,M. le président de la Chambre d'agriculture,M. le président de la Chambre du commerce et de l'industrie,M. le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat,M. le président de la Fédération de la Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieuaquatique,M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations
Faità Vesoul, le 4 § SEP. 2025Le préfet
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Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-SaéneBP 429 - 70 013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet: http://www.haute-saone.gouv.fr
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RM21 | AbelcourtAillevillers-et-LyaumontAilloncourtAinvelleAmageAmont-et-EffreneyAndornayAnjeuxBassigneyBaudoncourtBelfahyBelmontBelonchampBelverneBetoncourt-lés-BrotteBetoncourt-Saint-PancrasBeulotte-Saint-LaurentBouhans-lès-LureBouligneyBourguignon-lès-ConflansBreuchesBreuchotteBreurey-lès-FaverneyBriaucourtBrotte-lès-LuxeuilChampagneyCitersClairegoutteConflans-sur-LanterneCorbenayCorravillersCourmont
ÉhunsEquevilleyEsboz-BrestEsmoulièresFaucogney-et-la-MerFleurey-lès-Saint-LoupFontaine-lès-LuxeuilFougerolles-Saint-ValbertFrancalmont .FranchevelleFrédéric-FontaineFresseFroideconcheFroideterreFrotey-lés-LureGirefontaineHaut-du-Them-Château-LambertHautevelleJasneyLa BruyèreLa Chapelle-lés-LuxeuilLa CorbiéreLa CôteLa Lanterne-et-les-ArmontsLa LongineLa MontagneLa Neuvelle-lès-LureLa PisseureLa Proiseliére-et-LangleLa RosiéreLa Vaivre
LomontLureLuxeuil-les-BainsLyoffansMagnivrayMagnoncourtMagny-DanigonMagny-JobertMagny-VernoisMalbouhansMéliseyMersuayMeurcourtMonteseauxOrmoichePalantePlainemontPlancher-BasPlancher-les-MinesQuersRaddon-et-ChapenduRignovelleRonchampRoyeSaint-BarthélemySaint-BressonSaint-GermainSaint-Loup-sur-SemouseSaint-SauveurSainte-Marie-en-ChanoisSainte-Marie-en-ChauxServance-MiellinPréfecture de la Haute-Saônepp 429 - Gubryrlès-Faverneytél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-sSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
La Villedieu-en-FontenetteTernuay-Melay-et-Saint-
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DDT de Haute-Saône
70-2025-09-16-00006
Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Vosges
Haut-Saônoises
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| Préfecture:PRÉFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°40 2O°S 28 -/Ae- ONEportant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eauVosges haut-saônoisesLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le code civil et, notamment, les articles 640 à 645 ;VU le code de la santé publique et, notamment, son titre II ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2 et L. 2215-1,relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée envigueur;VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de lasécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;VU l'arrêté préfectoral cadre n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de laressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône;VU l'arrêté n°70-2025-08-1-00007 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzone d'alerte Vosges haut-saônoises - Niveau N°3 : ALERTE RENFORCÉE ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL Cédextél: 03 84 77 70 00 - mèl: prefecture@haute-saone. gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans la zone d'alerte des Vosgeshaut-saônoises (RM21) et, notamment, au niveau des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen duréseau des mesures des débits des cours d'eau;CONSIDÉRANT les conditions météorologiques favorables, passées et à venir, dans la zone d'alerte desVosges haut-saônoises (RM21) ;CONSIDÉRANT la diminution de la tension sur les réseaux d'alimentation en eau potable et la situationactuelle dans la zone d'alerte des Vosges haut-saônoises (RM21) qui nejustifie plus de restrictions desusages de l'eau;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : ObjetL'arrêté n°70-2025-08-1-00007 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau enzone d'alerte Vosges haut-saônoises est abrogé.
_ Article 2 : Mesures applicablesPlus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliquée sur la zone d'alerte:Vosges haut-saônoises (RM21).Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2.
Article 3 - Délais et voies de recoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans lesmairies citées à l'annexe 2 du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public partout moyen approprié.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeurgénéral de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée à :M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,Mmes et MM. les maires des communes concernées,MM. les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône,M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône,M. le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, _M. le directeur départemental de la police nationale du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt),M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,M. le président de la Chambre d'agriculture,M. le président de la Chambre du commerce et de l'industrie,M. le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat,M. le président de la Fédération de la Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieuaquatique,M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations
Faità Vesoul, le 4 § SEP. 2025Le préfet
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Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-SaéneBP 429 - 70 013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet: http://www.haute-saone.gouv.fr
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RM21 | AbelcourtAillevillers-et-LyaumontAilloncourtAinvelleAmageAmont-et-EffreneyAndornayAnjeuxBassigneyBaudoncourtBelfahyBelmontBelonchampBelverneBetoncourt-lés-BrotteBetoncourt-Saint-PancrasBeulotte-Saint-LaurentBouhans-lès-LureBouligneyBourguignon-lès-ConflansBreuchesBreuchotteBreurey-lès-FaverneyBriaucourtBrotte-lès-LuxeuilChampagneyCitersClairegoutteConflans-sur-LanterneCorbenayCorravillersCourmont
ÉhunsEquevilleyEsboz-BrestEsmoulièresFaucogney-et-la-MerFleurey-lès-Saint-LoupFontaine-lès-LuxeuilFougerolles-Saint-ValbertFrancalmont .FranchevelleFrédéric-FontaineFresseFroideconcheFroideterreFrotey-lés-LureGirefontaineHaut-du-Them-Château-LambertHautevelleJasneyLa BruyèreLa Chapelle-lés-LuxeuilLa CorbiéreLa CôteLa Lanterne-et-les-ArmontsLa LongineLa MontagneLa Neuvelle-lès-LureLa PisseureLa Proiseliére-et-LangleLa RosiéreLa Vaivre
LomontLureLuxeuil-les-BainsLyoffansMagnivrayMagnoncourtMagny-DanigonMagny-JobertMagny-VernoisMalbouhansMéliseyMersuayMeurcourtMonteseauxOrmoichePalantePlainemontPlancher-BasPlancher-les-MinesQuersRaddon-et-ChapenduRignovelleRonchampRoyeSaint-BarthélemySaint-BressonSaint-GermainSaint-Loup-sur-SemouseSaint-SauveurSainte-Marie-en-ChanoisSainte-Marie-en-ChauxServance-MiellinPréfecture de la Haute-Saônepp 429 - Gubryrlès-Faverneytél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-sSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
La Villedieu-en-FontenetteTernuay-Melay-et-Saint-
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00006 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
70-2025-08-29-00013
Arrêté DRPJJ/DSSP/2025 portant fixation du prix
de journée applicable à l'exercice 2025 au
Service de Placement Familial du Foyer comtois à
AUTET
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-08-29-00013 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2025 portant fixation du
prix de journée applicable à l'exercice 2025 au Service de Placement Familial du Foyer comtois à AUTET 28
hauts |E = <2"Liberté - Uigaliré- Frateruité 4REPUBLIQUE FRANCAISE LE DEAR TEMENTPREFET DE LA HAUTE-SAONE CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA HAUTE-SAONEDirection interrégionale de la Protection Direction de la Solidarité et de laJudiciaire de la Jeunesse Grand-Centre Santé Publique
ARRETE DRPJJ/DSSP/2025portant fixation du prix de journée applicableà l'exercice 2025au Service de Placement Familialdu Foyer Comtois à AUTET
Le Préfet de la Haute-Saône, Le Président du Conseil DépartementalChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, annexe à l'ordonnance n° 2000-1249 du21 décembre 2000, modifié par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actionsociale et médico-sociale,
la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etatet notamment son article 45,
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'articleL. 6111-2 du code de la santé publique,
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le codede l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-08-29-00013 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2025 portant fixation du
prix de journée applicable à l'exercice 2025 au Service de Placement Familial du Foyer comtois à AUTET 29
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarificationdes établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au' 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
l'ordonnance du 23 décembre 1958 instituant la protection de l'enfance et del'adolescence,
les articles 375 à 382 du Code Civil relatifs aux mesures d'assistance éducative enfaveur des mineurs en danger,
l'arrêté justice n° 1635 du 4 juillet 1997, portant habilitation du Foyer Comtois àAUTET,
l'arrêté DSSP n° 00.067 du 6 juin 2000, modifié par l'arrêté DSSP n° 03.049 du11 avril 2003, portant habilitation du Foyer Comtois à AUTET,
l'arrêté DSSP/2005 n°271 du 26 janvier 2005 et l'arrêté préfectoral n°717 du 15 mars2005, portant la capacité du Service de Placement Familial Spécialisé à 20 enfants,
l'arrêté DSSP n° 17.055 du 6 février 2017, modifié par l'arrêté DSSP n° 16.606 du 27décembre 2016, portant habilitation du Foyer Comtois à AUTET,
l'arrêté conjoint du 6 novembre 2018 portant renouvellement de l'autorisation du FoyerComtois à AUTET
les propositions budgétaires présentées par l'Association gestionnaire au titre del'exercice 2025,
le courrier relatif à la procédure budgétaire du 22 juillet 2025,
la réponse tacite de l'Association,
SUR proposition conjointe du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesseet de la Directrice de la Solidarité et de la Santé Publique,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-08-29-00013 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2025 portant fixation du
prix de journée applicable à l'exercice 2025 au Service de Placement Familial du Foyer comtois à AUTET 30
ARRETEARTICLE 1: Le prix de journée applicable au Service de Placement Familial du FoyerComtois à AUTET pour l'exercice 2025 est fixé à 157,66 €.Ce tarif sera appliqué à compter du ler janvier 2026 dans l'attente de latarification 2026.ARTICLE 2: En application du principe de non rétroactivité des prix de journée instaurépar le. décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, le prix de journée du FoyerComtois — service de placement familial spécialisé est fixé de la manièresuivante à compter du 1" septembre 2025 :(A x Z)—(Bx Y)= prix de journée 2025 à compter du 1* septembre oùZ-Y
A le prix de journée 2025B le prix de journée moyen 2024Y le nombre de journées prévisionnelles entre le 1er janvier et le 31 août 2025Z le nombre de journées prévisionnelles pour 2025Soit un prix de journée à compter du 1°" septembre 2025 : 185,57 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariatde la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, - Couradministrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.0.50015 -54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publicationpour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le DirecteurGénéral des Services Départementaux de la Haute-Saône, la Directrice de laSolidarité et de la Santé Publique, le Directeur Territorial de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse, le Président de l'Association gestionnaire et leDirecteur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le siteinternet du Département de la Haute Saône et dans les locaux de la Mairie deAUTET. Faità VESOUL, le CU) O ÿ\ Cae|Le Préfet, Le Président au Contei Départemental,Ce Fi
n, Laurent SEGUIN
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-08-29-00013 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2025 portant fixation du
prix de journée applicable à l'exercice 2025 au Service de Placement Familial du Foyer comtois à AUTET 31
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Franche-Comté
70-2025-08-29-00014
Arrêté DRPJJ/DSSP portant fixation du prix de
journée applicable à l'exercice 2025 à l'Internat
du Foyer Comtois à AUTET
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2025-08-29-00014 - Arrêté DRPJJ/DSSP portant
fixation du prix de journée applicable à l'exercice 2025 à l'Internat du Foyer Comtois à AUTET 32
Liberté + bgaliré + FraterattéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAONE
Direction interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand-Centre
nateLE DEPARTEMENTCONSEIL DEPARTEMENTALDE LA HAUTE-SAONEDirection de la Solidarité et de laSanté Publique
ARRETE DRPJJ/DSSP/2025portant fixation du prix de journée applicableà Pexercice 2025a l'Internat du Foyer Comtois à AUTET
Le Préfet de la Haute-Saône, Le Président du Conseil DépartementalChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, annexe à l'ordonnance n° 2000-1249 du21 décembre 2000, modifié par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actionsociale et médico-sociale,
la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etatet notamment son article 45,
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'articleL. 6111-2 du code de la santé publique,le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le codede l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2025-08-29-00014 - Arrêté DRPJJ/DSSP portant
fixation du prix de journée applicable à l'exercice 2025 à l'Internat du Foyer Comtois à AUTET 33
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétairé, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarificationdes établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance du 23 décembre 1958 instituant la protection de l'enfance et del'adolescence,
VU les articles 375 à 382 du Code Civil relatifs aux mesures d'assistance éducative enfaveur des mineurs en danger,
VU l'arrêté Justice.n° 1635 du 4 juillet 1997, portant habilitation du Foyer Comtois àAUTET,
VU l'arrêté DSSP n° 00.067 du 6 juin 2000, modifié par l'arrêté DSSP n°03.049 du11 avril 2003, portant habilitation du Foyer Comtois à AUTET,
VU l'arrêté DSSP/2005 n° 271 du 26 janvier 2005 et l'arrêté préfectoral n° 717 du 15 mars2005, portant extension de la capacité d'accueil du Foyer Comtois à AUTET,VU l'arrêté DSSP n° 17.055 du 6 février 2017, modifié par l'arrêté DSSP n° 16.606 du 27décembre 2016, portant habilitation du Foyer Comtois à AUTET,VU l'arrêté conjoint du 6 novembre 2018 portant renouvellement de l'autorisation du FoyerComtois à AUTETVU les propositions budgétaires présentées par l'Association gestionnaire au titre del'exercice 2025,
VU le courrier relatif à la procédure budgétaire du 22 juillet 2025,
VU la réponse tacite de l'Association,
SUR proposition conjointe du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesseet de la Directrice de la Solidarité et de la Santé Publique,
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2025-08-29-00014 - Arrêté DRPJJ/DSSP portant
fixation du prix de journée applicable à l'exercice 2025 à l'Internat du Foyer Comtois à AUTET 34
ARRETEARTICLE 1: Le prix de journée applicable à l'Internat du Foyer Comtois à AUTET pourl'exercice 2025 est de 202,50 €.Ce tarif sera appliqué à compter du ler janvier 2026 dans l'attente de latarification 2025.ARTICLE 2 : En application du principe de non rétroactivité des prix de journée instaurépar le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, le prix de journée du FoyerComtois— service internat est fixé de la manière suivante à compter du 1% août2025 :(AxZ)-(B x Y)= prix de journée 2025 à compter du 1° septembre oùZ-YA le prix de journée 2025B le prix de journée moyen 2024Y le nombre de journées prévisionnelles entre le ler janvier et le 31 août 2025Z le nombre de journées prévisionnelles pour 2025Soit un prix de journée à compter du 1° septembre 2025 : 227,63 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariatde la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, Couradministrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.0.50015 -54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publicationpour les autres personnes.ARTICLE 4: le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le DirecteurGénéral des Services Départementaux de la Haute-Saône, la Directrice de laSolidarité et de la Santé Publique, le Directeur Territorial de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse, le Président de l'Association gestionnaire et leDirecteur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le siteinternet du Département de la Haute Saône et dans les locaux de la Mairie deAUTET. AVFait à VESOUL, le 2 Cas gePour le Rréfstgiper délégation, Le Président du Consèil Départemental,La Secrétaire Générale \Romain BOXSETPour lofsptetof prr délégation,La stafre GénéraieAnnick F AGUET
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2025-08-29-00014 - Arrêté DRPJJ/DSSP portant
fixation du prix de journée applicable à l'exercice 2025 à l'Internat du Foyer Comtois à AUTET 35
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-15-00002
Arrêté autorisant la création d'une hélisurface
temporaire à la société JET SYSTEMS au profit du
groupe STELLANTIS à ds fins de transport de
matériel pour une durée allant du 11 octobre au
8 novembre 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la société JET
SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à ds fins de transport de matériel pour une durée allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 36
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- | de l'immigration et des libertés publiquesSAONE | Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2025-autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMSau profit du groupe STELLANTIS à des fins de transport de matériel| pour une durée allant du 11 octobre au 8 novembre 2025Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne etnotamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs auxrègles de vol à vue;VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D.132-6, D.133-10 à D.133-14 ;VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé ;VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences etqualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements-utilisés par les hélicoptères ;VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'AviationCivile;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ; ;
> de ja Préfecture — 70000 VESOUL
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VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces;VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procéduresadministratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles desurvol;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées surle territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 45;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PAQUET :VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande en date du 14 août 2025 de la société JET SYSTEMS, sollicitant la création d'une| hélisurface temporaire dans le cadre de transport de matériel par hélicoptère au profit dugroupe Stellantis pour une durée allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 ;VU l'avis favorable émis le 25 août 2025 par la Direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU l'avis favorable émis le 19 août 2025 par la Direction Générale de la police aux frontières ;VU l'avis favorable émis le 21 août 2025 par la Direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;VU l'avis favorable émis le 25 août 2025 par la Direction Régionale des Douanes et droits indirects ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
- ARRETE -
Article 1: La société JET SYSTEMS est autorisée à créer une hélisurface temporaire pour desopérations de transport de charges externes par hélicoptère, de jour, entre le 11 octobre et le 8novembre 2025; la mission s'effectuera un samedi entre 14h00 et 18h00 en application :- du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne etnotamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règlesde vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du?11 décembre 2014 relatifà lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012;
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- de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'a une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé aurpès du District Aéronautique. Copie dece manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Article 2 : REGLEMENTATION - L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformémentà l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE)n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administrativesapplicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).Article 3: RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES - Les opérations serontconduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012".Article 4: HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES - La hauteur de vol minimale est de 50 mètres.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies parl'exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l'exploitantdevra s'assurer préalablement a la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles aupublic. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.Article 5 : PILOTES - Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme aurèglement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.Article 6 : NAVIGABILITÉ - Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.
rue de la Préfecture - 70000 VESOULei. US ¢ 77 70 O0Courriel : prer-elections@naute-saone.gouv.fr
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Article 7 : CONDITIONS OPERATIONNELLES- pilote devra identifier les zones où il existe desobstacles pour déterminer ses trajectoires.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Lesconditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires derecueil,d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en casde panne moteur.L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever ettransporter.L'exploitant devra prendre de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.L'exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part etd'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.Article 8 : DIVERS - Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration desdifférentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Article 9 : en cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité duminitère des Armées ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP (www.sia.aviation-civile.gouv.fr)la mise en vol de l'aéronef devra être suspendue sauf accord particulier des autorités militairescompétentes.Article 10 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aé-ronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindre ce ser-vice, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées du fonctionnairede permanence. |Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr
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Article 12 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dontcopie sera adressée à :- M. le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police Aux Frontières de Metz(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr);- M. le directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'état(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr)- M.le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Saône(ggd/0@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M.le chef de quart de la BA 116 a Luxeuil-les-Bains(ba116.cdq@intradef.gouv.fr);- M.le chef de la brigade de Gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil- les-Bains(ogair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr);- M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul(sdis70@sdis70.fr) ;- M.le directeur régional des douanes a Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) :- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(ud70-26.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr);- JET SYSTEMS Hélicoptères Services(levage@jshs.fr)
5 SEP. 2025Fait à Vesoul, le 1.3
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
ri
Annick PAQUET
1 rue de la Préfecture - 70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel: pref-elections@haute-saone.gouv.fr
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Jet SystemsHelicopteres ServicesCoordonnées zone de prise de charges : 47°37'32.27"N 6° 8'9.48"ECoordonnées zone de déposes : 47°37'28.32"N 6° 8'1.65"EDescription de l'hélisurface (terrain, etc ) : bâtiments industrielse L'hélisurface temporaire est :- La zone située : 47°37'31.48"N 6° 8'11.90"Eut:
£28Vue SatelliteEn bleu: emplacement de la DZ
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Jet SystemsHelicopteres Servicese Un plan avec le point de posé (ou zone de maintien du stationnaire) ainsi que le dispositif et lepérimétre de sécurité :.
En bleu : le périmètre de sécurité délimité par des barrières et présence du service de sécuritéde l'usine 7En marron : zone survolée et de maintien du stationnaireAucun tiers ne pourra pénétrer dans cette zone le temps de l'héliportage, seuls les TaskSpecialist seront habilités a y pénétrer.
2
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-11-00004
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté .ÉgalitéFraternitéArrêté n° 70-2025-09-fixant la liste des candidats au 1° tourde l'élection des juges au tribunal de commerce de Vesoul
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R127-2;VU le code de l'organisation judiciaire et notamment son article R.411-2 ;VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L. 731-3 et L.732-3, etR.723- à R. 723-31;VU le décret n° 97-64 du 21 janvier 1997 fixant le nombre des juges au tribunal decommerce de Vesoul/Gray ;'VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux decommerce;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Serge JACOB ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n°70-2025-09-01-00001 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET,secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le guide pratique du ministère de la justice relatif à l'organisation des élections desjuges des tribunaux de commerce pour l'année 2025; |VU l'arrêté n°70-2025-07-24-00007 relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commercede Vesoul et portant convocation des électeurs; |Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00- mel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet: http:/Awww.haute-saone.gouv.ir1/2
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ARRETE
Article 1: La liste définitive des candidats au 1° tour de l'élection des juges au tribunal decommerce est arrétée comme suit :
vy M. Silvere BOUCQvy M. Damien ERARDvy Mme Sylvie PARISOT" M. Cédric REMERYv M. Emmanuel THOMAS.
Article 2: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besancon dans un délai de deux mois 4 compter de sa date de notification :-soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANCON ; ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. |
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché à la préfecture.
Fait à Vesoul, le 11 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Annick PAQUET
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http:/Avww.haute-saone.gouv.fr .2/2
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-16-00001
Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative temporaire du débit de boissons
« My Beers » situé 12 rue Claude Monnet à
VESOUL
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire du débit de
boissons « My Beers » situé 12 rue Claude Monnet à VESOUL 48
E 3 Direction du CabinetPRÉFET . FARINEDE LA HAUTE- Service des SécuritésSAONELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du 16 SEP, 202portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons« My Beers » situé 12 rue Claude Monnet à VESOUL
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1 ;VU le code de la santé publique et notamment le 2 de l'article L.3332-15 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2021-07-09-0005 en date du 09juillet 2021 portant règlementgénéral de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Saône;VU le rapport administratif émanant du commissariat de police de Vesoul en date du 18juillet 2025 ;VU la lettre du 27 août 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Saône invite M. AlexandreROUSTAN, exploitant l'établissement « My Beers », sis 12 rue Claude Monnet à Vesoul, aproduire ses observations ;Considérant que le rapport de police indique qu'une patrouille du commissariat de Vesoulest intervenue, le 15 juillet 2025 à 20 heures 35, sur un accident corporel grave de lacirculation routière sur la commune de Vesoul impliquant deux véhicules; que laconductrice du véhicule, responsable de l'accident, a déclaré avoir quitté immédiatement,au volant de son véhicule, l'établissement « My Beers », sis 12 rue Claude Monnet à Vesoul,après avoir consommé trois bières de 50 cl; que l'alcool consommé par la conductricedans l'établissement a considérablement augmenté son alcoolisation et favorisé le risqued'accident et l'aggravation des blessures occasionnées à la victime ;Considérant que les faits précités ont été en relation directe avec les conditionsd'exploitation et la fréquentation de l'établissement ;Considérant que M. Alexandre ROUSTAN, exploitant de l'établissement « My Beers »et M.Bastien LAPOSTOLLE, gérant de ce même établissement, ont présenté leurs observationsorales en application de l'article L 122-1 du code des relations entre le public etl'administration, le 29 août 2025, en préfecture;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la Préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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boissons « My Beers » situé 12 rue Claude Monnet à VESOUL 49
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1°: L'établissement « My Beers », situé 12 rue Claude Monnet a Vesoul, est fermé pourune durée de 07jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique, soitdeux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.Ad ? ré a VA nan LA .Article 3 : Le document annexe au présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous TM.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la policenationale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône et dont une copie sera adressée au maire de Vesoul et au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Vesoul, pour information.Faità Vesoul, le 16 SEP. 2025Le préfet,
Serge JACOB
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service dessécurités 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXe un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
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