EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°95 du 26 mai 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°2025-05-DS-0246 instaurant un périmètre de protection dans
le cadre du Festival International des Sports Extrêmes (FISE) à Montpellier du 29
mai au 1 er juin 2025 de 17 heures à 01 heure – Secteur place Georges Frêche –
partie nocturne
Arrêté préfectoral n°2025-05-DS-0247 instaurant un périmètre de protection dans
le cadre du Festival International des Sports Extrêmes (FISE) à Montpellier du 28
mai au 1er juin 2025 de 08 heures 30 à 23 heures – Secteur Rives du Lez – partie
diurne
Arrêté préfectoral n°2025-05-DS-0248 instaurant un périmètre de protection dans
le cadre du Festival International des Sports Extrêmes (FISE) du 28 mai au 1 er juin
de 20 heures à 4 heures sur l'esplanade de l'Europe à Montpellier
Arrêté préfectoral n°2025-05-DS-0249 portant interdiction temporaire, sans motif
légitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme,
sur le territoire du département de l'Hérault à l'occasion des rassemblements
festifs pendant la saison estivale
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature par la comptable, responsable du SIE Mosson

PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspris Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le} & MA! 2925
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DS.0246Instaurant un périmètre de protection dans le cadredu Festival International des Sports Extrêmes (FISE) à Montpellierdu 29 mai au 1° juin 2025 de 17 heures à 01 heureSecteur place Georges Frêche - partie nocturne
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 aL. 211-16, L. 226-1 et L. 511-1;
Vu le code de procédure pénale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 15 janvier 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loin° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Étatdans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès etla circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
Considérant que la 28° édition de l'événement « Festival International des Sports Extrêmes » (FISE) aura lieu du28 mai au 1° juin 2025 de 9 heures 30 à 24 heures à Montpellier, sur les secteurs des rives du Lez, de l'esplanadede l'Europe jusqu'au parvis Georges Frêche devant l'Hôtel de Ville de Montpellier ; que divers spectaclessportifs et musicaux sont proposés ;Considérant que du 29 mai au 1° juin 2025 de 18 heures à 00 heure 30 se dérouleront des soirées sportives surla place Georges Frêche ;Considérant que cette compétition de plusieurs sports dits extrêmes attire chaque année un public jeune etfamilial fort nombreux, entre 500 000 et 600 000 personnes sur l'ensemble de l'événement, avec un picjournalier entre 120 000 et 150 000 personnes ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes à Montpellier autour de cette compétition ;
1/3

Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimitépar les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme,durant toute la durée de l'événement ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°" : Du jeudi 29 mai au dimanche 1° juin 2025 de 17 heures à 01 heure, il est instauré un périmètrede protection délimitant la place Georges Frêche, conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par les pointsd'accès précisés dans le plan en annexe.
Article 3 : L'accès à l'événement sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à lafouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 ducode de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de policejudiciaire.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale del'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier etsur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialementcompétent.
| Le préfet,
Pour le — sue gation, -
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault ~ 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter ce la réponse de l'administration si un recours administratif 3 été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'aoplication informatique "Télérecours citoyens' accessible via le site wwwtelerecours fr
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Annexe : Périmétre de
PERIMETRE FISE NOCTURNE 2025
Tone, ,
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8/05/2025 19:03: 4:2 257' Wee 9 oo 003 0.05 miDiscositt opérationnel - FISE Noctume 2025 ma ENTREE PERIMETRE Périmètes - FISE Nocturne 2025 +Del v SECURITE PRIVEE [SJ protection 0 002 0.04 0.08 ternLeu manrestanon aeGevenrace pur (0h Eu MERE, Gen NEREMET US, = sonne permerae D prot scron ou can 29782" FISERecure 2025$8 wc . == VAUBANHs roucemmcpne "Al penanion
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PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspets) Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 2 4 MAI 2075
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DS.0247Instaurant un périmètre de protection dans le cadredu Festival International des Sports Extrêmes (FISE) à Montpellierdu 28 mai au 1° juin 2025 de 08 heures 30 à 23 heuresSecteur Rives du Lez - partie diurne
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;.Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 226-1 et L. 511-1;
Vu le code de procédure pénale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 15 janvier 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loin° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Étatdans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès etla circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-a-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
Considérant que la 28° édition de l'événement « Festival International des Sports Extrêmes » (FISE) aura lieu du28 mai au 1° juin 2025 de 9 heures 30 à 24 heures à Montpellier, sur les secteurs des rives du Lez, de l'esplanadede l'Europe jusqu'au parvis Georges Frêche devant l'Hôtel de Ville de Montpellier ; que divers spectaclessportifs et musicaux sont proposés ;
Considérant que cette compétition de plusieurs sports dits extrêmes attire chaque année un public jeune etfamilial fort nombreux, entre 500 000 et 600 000 personnes sur l'ensemble de l'événement, avec un picjournalier entre 120 000 et 150 000 personnes ;Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes à Montpellier autour de cette compétition ;Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ;que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôlesystématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
1/3

Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité'par les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme,durant toute la durée de l'événement ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : Du mercredi 28 mai au dimanche 1° juin 2025 de 08 heures 30 à 23 heures, il est instauré unpérimètre de protection délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :* avenue du Pirée, à partir de la passerelle Athéna ;* pont Jean Zuccarelli;* allée du capitaine Dreyfus ;¢ place de la révolution française ;* rue vendémiaire, jusqu'au pont Juvénal.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 4 pointsd'entrée suivants et précisés dans le plan en annexe:
* au niveau de l'avenue du Pirée et de la passerelle Athéna ;¢ place Jean Bène, intersection boulevard des Consuls de Mer ;¢ place de la révolution française, côté rue vendémiaire ;* pont Jean Zuccarelli intersection de l'allée du capitaine Dreyfus.
Article 3 : L'accès à l'événement par les points d'accès, sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnéeau 1° de l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continud'un officier de police judiciaire.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préféte de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale del'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier etsur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialementcompétent.
Le préfet,
Pour le préfeyet par délégation,
4
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administiatif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montoellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mmwtelerscours fr
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Annexe : Périmétre de protection du mercredi 28 mai au dimanche 1" juin 2025de 08 heures 30 4 23 heures
Plan périmétre Diurne 2025 FISE
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20/05/2025 17:21:56 1:9 0280 005 0.1 02 miese eperenoee FE Darra 2824 a api tplingesda 0 0.07 O15 0.3 kmesomone ON, Est HERE, Garmin, INCREMENT, terran, USGS, METUNASA
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3/3

PRÉFET CabinetDE HERAULT Direction des SécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le re. MAI] 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DS.0248Instaurant un périmétre de protection dans le cadre du Festival International desSports Extrêmes (FISE) du 28 mai au 1° juin 2025 de 20 heures à 4 heuressur esplanade de l'Europe à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 226-1 et L. 511-1;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à .l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sur l'ensemble du territoirenational au niveau « urgence attentat », à compter du 15 janvier 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loin° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentantde l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-a-vis des manifestations et des lieux derassemblement de personnes ;
Considérant que la 28° édition de l'événement « Festival International des Sports Extrêmes » (FISE) auralieu du 28 mai au 1° juin 2025 de 9 heures 30 à 24 heures à Montpellier, sur les secteurs des rives du Lez, de'esplanade de l'Europe jusqu'au parvis Georges Frêche devant l'Hôtel de Ville de Montpellier ; que diversspectacles sportifs et musicaux sont proposés ; |Considérant que cette compétition de plusieurs sports dits extrêmes attire chaque année un public jeuneet familial fort nombreux, entre 500 000 et 600 000 personnes sur l'ensemble de l'événement, avec un picjournalier entré 120 000 et 150 000 personnes ;Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes à Montpellier autour de cette compétition ;

Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau desécurité ; que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnellesde contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer Un périmètre de protectiondélimité par les voies mentionnées à l'article 1* du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte deterrorisme, durant toute la durée de l'événement ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : Du mercredi 28 mai au 1° juin 2025 de 20 heures à 4 heures, il est instauré un périmètre deprotection délimitant l'esplanade de l'Europe, conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 4 pointsd'accès précisés dans le plan en annexe.
Article 3 : L'accès à l'événement sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle età la fouille des bagages par les agents de la police municipale de Montpellier mentionnés à l'article L. 5111du code de la sécurité intérieure, et placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci,par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecode.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préféte de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale del'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deMontpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur —Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit cevant le Tribuna! Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deuxmois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratf a été préalablementdéposé Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wamwteierecours fr

Annexe : Périmètre de protection du mercredi 28 mai au dimanche 1° juin 2025de 20 heures à 4 heures |
PERIMETRE FISE NOCTURNE E.E 2025
RudeuCapitanepier(Patek
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8/05/: , . . 1:4 5141 2025 19:00:27 0 0.03 0.06 0.11 miFISE Esplanade de l'Europe 2025 - Dispositif opérationnél FISE Esplanade de l'Europe 2025 - Périmétres A. 0 0.04 0.08 0.17 kmET Protection ic ie ci=" ENTREE SORTIE PERIMETRE
FISE Esplanade de l'Europe 2025 - Barrières
—— HERAS

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspat Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 26 MAI 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DS.0249Portant interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d'armes etd'objets pouvant constituer une arme, sur le territoire du département de l'Hérault àl'occasion des rassemblements festifs pendant la saison estivale
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-3 et R.644-5-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R. 644-5, et R. 644-5-1;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu le plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;
Considérant qu'entre le 1° juin et le 30 septembre 2025 de nombreuses festivités sont organisées à traversl'ensemble du département, notamment des fêtes votives dans la plupart des communes dudépartement ;
Considérant la recrudescence d'actes de violence commis avec des armes blanches, notamment desattaques au couteau, sur la voie publique ou lors de rassemblements festifs ; que plusieurs épisodes deviolences par arme blanche ont été observés au cours de l'été 2024, faisant plusieurs blessés et conduit lesforces de sécurité à devoir intervenir ; que le nombre d'interventions des forces de l'ordre en lien avecdes rixes ou agressions impliquant des armes blanches est en augmentation ;
Considérant la consommation excessive d'alcool fréquemment constatée lors de rassemblementsfestifs, et les comportements violents qu'elle peut induire ; que ces comportements violents causentdes dommages considérables lorsqu'ils s'accompagnent du port et du transport d'un couteau ou detout objet pouvant constituer une arme ;
Considérant la présence de tensions ou de rivalités entre groupes ou bandes susceptibles de générerdes troubles à l'ordre public à l'occasion de ces rassemblements ; que ces phénomènes peuvent causerune escalade de violence qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police d'éviter par tous lesmoyens possibles ;
Considérant que la présence d'armes, même détenues légalement, constitue un facteur aggravant encas de trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'il y a lieu, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir tout incident
13

ou trouble à l'ordre public, de réglementer temporairement le port et le transport d'armes sans motiflégitime ainsi que tout objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 ducode pénal, sur l'ensemble du département de l'Hérault durant la période estivale ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tantles commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une interdiction temporaire,sans motif légitime, de port et transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, est de nature àprévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1" : Le port, le transport et l'usage d'armes de toutes catégories et de tous objets pouvantconstituer une arme dangereuse pour la sécurité publique sont interdits dans l'ensemble dudépartement de l'Hérault lors des rassemblements festifs du 1" juin au 31 août 2025.
Article 2 : La présente interdiction s'applique à toute personne se trouvant sur la voie publique ou dansun lieu ouvert au public lors des rassemblements festifs, manifestations culturelles ou musicales sedéroulant pendant cette période.
Article 3 : Sont exemptés de cette interdiction :- Les personnels des forces de sécurité intérieure et des forces armées dans le cadre de leurs missions ;- Les agents de sécurité privée disposant d'une autorisation régulière et intervenant dans le cadred'une mission dûment déclarée ;- Les personnes justifiant d'un motif légitime, conformément aux dispositions réglementaires envigueur.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les textes envigueur, notamment les articles R. 315-1 et suivants du Code pénal.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de cabinet du préfet del'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,et les maires des communes du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
François-Xavier LAUCH
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrsde la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publicationdé la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Mosson
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme FERRET Céline, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- M.LAVIERS Alexis, inspecteur des finances publiques,
- M MANENT Christophe, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises Mosson à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et 60.000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
MOUYANE Abdelhadi RABEYROLLES Corinne RABEYROLLES Eric
ANOUILH Jean Michel JACQUET Christian SAVINEAU Claudine
BANCILHON Nadège THOUVEREY Jérémy SENDRA Karine
RUSSO Lorella BENZEROUAL Zakariae WEBER Jean Michel
MALIKI Mustapha DEJEAN Olivier SERRES Laetitia
CHEVASSUS Frédéric AKIOUI Toufik SERRES Ollivier
AKERKAR Akli PIC Virginie AKATAY Wellat
DOUMANDJI Imad
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRUN Mirella BENDELLALI Fleur BOSCO Antoine
CLOEZ Sanae LE CAPON Sophie HRAGA Loubna
PASCUAL Stéphanie CHELLAFA Naged LAMARRE Séverine
MUNOZ Guylaine ROSET Philippe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHEVASSUS Frédéric
THOUVEREY Jérémy
AKIOUI Toufik
BENZEROUAL Zakariae
RABEYROLLES Eric
WEBER Jean Michel
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10.000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 26/05/2025
La responsable du Service des Impôts des Entreprises
Mosson
Nathalie SOUSTELLE