SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-003
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle Entreprises
et Solidarités
73-2024-01-04-00001 - Arrêté portant cessation d□un séjour « vacances
adaptées organisées » (VAO) (3 pages) Page 3
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-04-00001
Arrêté portant cessation d□un séjour « vacances
adaptées organisées » (VAO)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-04-00001 - Arrêté portant cessation d□un séjour « vacances adaptées organisées » (VAO) 3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
ARRETE
portant cessation d'un séjour « vacances adaptées organisées » (VAO)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme et notamment son article L. 412-2 et R. 412-8 à R. 412-17-1 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 114 et L. 313-13 à L.
313-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment l'article 4 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ;
Considérant le caractère vulnérable des personnes handicapées majeures accueillies lors du
séjour de vacances adaptées organisées par la société YOOLA ;
Considérant l'engagement formulé par la société YOOLA dans son dossier de demande
d'agrément du 18 juin 2021 , d'assurer le fonctionnement et le déroulement de séjour pour
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-04-00001 - Arrêté portant cessation d□un séjour « vacances adaptées organisées » (VAO) 4
des personnes handicapées majeures dans des conditions garantissant leur sécurité, leur
santé, leur intégrité et leur bien-être physique et moral ;
Considérant qu'il appartient aux agents mentionnés au I de l'article R. 412-15 du code du
tourisme de vérifier notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les
conditions prévues à l'article R. 412-14 du même code et de contrôler les conditions dans
lesquelles l'organisateur assure la sécurité des lieux et préserve l'état de santé, d'intégrité ou
du bien-être physique et moral de celles-ci ;
Considérant que les manquements constatés par la mission de contrôle du 3 janvier 2024
sont de nature à menacer l'état de santé, la santé, l'intégrité ou le bien-être physique et moral
des personnes accueillies :
- non conformité du nombre d'accompagnants présents sur site au nombre
d'accompagnants déclarés par l'organisateur les samedi 30 décembre 2023, dimanche
31 décembre 2023, lundi 1er janvier 2024 et mardi 2 janvier 2024 ;
- absence de personnel infirmier pour procéder à la réalisation des soins d'un vacancier
alimenté par sonde du 1er janvier 2024 au soir au 2 janvier 2024 au soir ;
- absence de personnel infirmier pour procéder à la distribution des médicaments aux
personnes accueillies du 1er janvier 2024 au soir au 2 janvier 2024 au soir ;
- absence de système de traçabilité de la dispensation des médicaments ;
- médicaments librement accessibles (non mis sous clés) au moment du contrôle ;
- surcharge de travail et glissements de tâches vers d'autres membres de l'équipe
d'accompagnement compte tenu de l'insuffisance d'accompagnants et de personnel
infirmier ;
- insuffisance du nombre de chambres à coucher (3 pour 2 vacanciers femmes, 2
vacanciers hommes et 4 accompagnateurs), obligeant vacanciers et membres de
l'équipe d'accompagnement de partager leurs chambres au détriment des principes de
non mixité des locaux de sommeil et d'intimité des conditions de vie des vacanciers et
des accompagnants ;
- absence de pneus neige ou quatre saisons du véhicule aménagé destiné au transport
des vacanciers pendant le séjour, contraignant les accompagnants à monter et
démonter très régulièrement des dispositifs antidérapants amovibles dans un contexte
de sous effectif au regard des effectifs déclarés en amont du séjour.
Considérant que le préfet du département dans le ressort duquel sont réalisées les activités
de VAO peut en ordonner la cessation prévue à l'article L. 412-2 alinéa II du code du tourisme
lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique et moral des personnes accueillies sont
menacés ou compromis ;
Considérant qu'en cas d'urgence, le préfet de département peut décider la cessation
immédiate du séjour prévu à l'article R. 412-6 du code du tourisme ;
ARRÊTE
Article 1er : il est mis fin au séjour VAO organisé par la société YOOLA à Pralognan-la-Vanoise
du 30 décembre 2023 au 6 janvier 2024.
. . . 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-04-00001 - Arrêté portant cessation d□un séjour « vacances adaptées organisées » (VAO) 5
Article 2 : dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, la société YOOLA
s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme.
Article 3 : le préfet et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie.
Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
convention. Le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr
Chambéry, le 4 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville
Signé
Christophe HERIARD73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-04-00001 - Arrêté portant cessation d□un séjour « vacances adaptées organisées » (VAO) 6