PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-027
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2026-02-03-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement situé 5 rue Francis Pressensé RDC droite à ALES (30100)
parcelle cadastrée AC0012 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-02-05-00009 - AP portant autorisation de pêche professionnelle
en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du
Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Thibault
MEYNADIER. (5 pages) Page 8
30-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée de pêche
et
de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « Les pêcheurs du
Vidourle » à Sommières (3 pages) Page 14
Prefecture du Gard /
30-2026-02-05-00004 - Arrêté portant agrément de la SAS NONA PLUS
(2 pages) Page 18
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation
des prescriptions du cahier des charges relatif aux opérations de
dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids
lourds sur la RN 106, classée voie express, dans le département du Gard
(27 pages) Page 21
Service départemental d'incendie et des secours du Gard /
30-2026-02-05-00010 - Décision portant subdélégation de signature
du directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Gard (3 pages) Page 49
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-02-05-00007 - ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26
ROC-ECLERC (2 pages) Page 53
30-2026-02-05-00008 - ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26
ROC-ECLERC (2 pages) Page 56
30-2026-02-03-00004 - Arrêté N° 26-02-04 portant dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements des personnes
au profit de la société RTE-STH (Cas II) (7 pages) Page 59
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-02-03-00002
Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement situé 5 rue Francis Pressensé RDC
droite à ALES (30100) parcelle cadastrée AC0012
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-02-03-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement situé 5 rue Francis Pressensé RDC droite à ALES (30100) parcelle cadastrée AC0012 3
' Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°De traitement de l'insalubrité du logement situé 5 rue Francis Pressensé, rez-de-chausséedroite, à ALES (30100), parcelle cadastrée AC0012
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 àL 511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET,VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature a M.YannGERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport du directeur du Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) d'Alés en datedu 25/09/2025 ;VU le courrier contradictoire de l'ARS en date du 07/11/2025, adressé au propriétaire dulogement susvisé, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure detraitement de l'insalubrité et lui demandant de produire ses observations dans un délai d'unmois ;VU l'absence de réponse de et vu la persistance des désordres portant atteinte à la santédes/d'éventuels occupants du logement susvisé ;VU les informations actualisées transmises par le SCHS en date du 14/01/2026 stipulant quele logement a été rendu vacant ;Considérant les mauvaises conditions d'hygiène et d'habitabiliteé du fait des désordressuivants :- Forte présence de moisissures et d'humidité dans toutes les pièces du logement surles murs, plafonds et menuiseries intérieures ;- Le renouvellement de l'air non permanent ;- La détérioration de la maçonnerie intérieure avec présence de fissures et remontéestelluriques ;- Les ouvrants donnant sur l'extérieur défectueux du fait de la présence d'humidité nepermettant pas un fonctionnement normal ;- Le revêtement de sol dégradé dans plusieurs pièces du logement entrainant un risquede blessures ;- L'absence de garde-corps au niveau d'une chambre entrainant un risque de chute des6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
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logement situé 5 rue Francis Pressensé RDC droite à ALES (30100) parcelle cadastrée AC0012 4
personnes ;- La hauteur du garde-corps non conforme sur la terrasse entrainant un risque de chutedes personnes ;- La présence d'un vitrage cassé dans une chambre entrainant un risque de coupure etdes infiltrations d'air parasite ;- Des cables non protégés mécaniquement au niveau du tableau électrique, des pointslumineux et à proximité d'un élément chauffant ;- Le dysfonctionnement des éléments chauffants ne permettant pas une températuresuffisante dans chaque pièce de vie ;- L'absence d'élément chauffant dans la salle d'eau ;- Le dysfonctionnement du chauffe-eau électrique conduisant à une absence d'eauchaude sanitaire ;- Le dysfonctionnement de certaines prises de courant.Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer, pour les éventuelsoccupants, les risques sanitaires suivants :- Risques de développement ou aggravation de pathologies allergiques et respiratoires ;- Risques de blessures ;- Risques de chute des personnes ;-__ Risques d'électrisation et d'électrocution.Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;Sur proposition du Directeur du SCHS d'Alès,
ArrêteArticle 1Est reconnu comme étant insalubre, le logement situé 5 rue Francis Pressensé à Alès (30100),rez-de-chaussée droite, sur la parcelle cadastrée AC0012.Ce logement est la propriété de Mme Aude Laurence Marie Huguette BATAILLE, domiciliée275 chemin des Tilleuls à Alès (30100).Article 2Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logementcesse d'être dû, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présentarrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.Les loyers ou redevances seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivral'envoi de la notification de l'arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité.Article 3Compte tenu de la nature des désordres constatés et des dangers encourus par les éventuelsoccupants, le logement est frappé d'une interdiction d'habiter immédiate qui s'appliqueradès notification du présent arrêté. Le logement ne pourra n'être ni loué, ni mis à dispositionpour quelque usage que ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.Cette interdiction sera temporaire, le temps de la réalisation des travaux.Article 4Dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, les travaux suivants devront avoir étéréalisés dans les règles de l'art :
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logement situé 5 rue Francis Pressensé RDC droite à ALES (30100) parcelle cadastrée AC0012 5
- Rechercher l'origine du taux d'humidité et les causes de la forte présence demoisissures dans le logement puis traiter avec les précautions de nettoyage applicable.Faire cesser les causes d'humidité favorables au développement de moisissures ;- Mise en place d'un système de ventilation permettant une aération satisfaisante etpermanente des locaux sans engendrer de déperdition de chaleur, avec évacuation del'air vicié vers l'extérieur ;- Rechercher l'origine des fissures et remettre en état les revêtements des murs,plafonds et sols détériorés par l'humidité et dégradés ;- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrantsintérieurs et extérieurs afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent êtreassurées;- Mettre en place des garde-corps réglementaires ;- Remplacer le vitrage cassé dans une chambre ;- Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique par un professionnel qualifié etfournir une attestation électrique concluant à l'absence de risque ou anomalie ;- Assurer la production d'eau chaude sanitaire permanente et adaptée à la taille dulogement;- Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques dulogement;- Reprise et remise en état de l'ensemble des revêtements dégradés (murs, sols,plafonds).En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.Article 5Une fois les travaux réalisés, le propriétaire et/ou ayants droit devront impérativementdemander un contrôle des lieux auprès du SCHS d'Alés, qui ne pourra autoriser laréoccupation du logement et prononcer la mainlevée du présent arrêté, qu'après constatationde la réalisation de la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leur conformité.Le propriétaire et/ou ayants droit devront tenir à disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de la construction.Article 6A l'expiration des délais fixés, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits :- les personnes tenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jourde retard dans les conditions prévues à l'article L511-15 ;- l'autorité compétente pourra les faire exécuter d'office, aux frais des contrevenants.Article 7Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera affiché à la mairie d'Alés, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble et au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Il sera également transmis au maire d'Alés, au président de la communauté de communesd'Ales agglomération, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF etMSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) dudépartement, et au Procureur de la République.Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'Alés, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification.
Nîmes le
Le préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjointLe
hias NIEP
03/02/2026
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-05-00009
AP portant autorisation de pêche professionnelle
en eau douce sur les étangs et les marais du
Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la
commune de Vauvert, pour monsieur Thibault
MEYNADIER.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00009 - AP portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Thibault MEYNADIER.
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SEN/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du
Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Thibault MEYNADIER.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14,
R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-
65-4 et R.436-65-5.
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 relatif aux pé riodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces d es
bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction
départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU la demande déposée le 27 novembre 2025 par monsieur Thibault MEYNADIER, pêcheur
professionnel en eau douce et ses compléments en da te des 23 décembre 2025, 29 décembre 2025 et 6
janvier 2026.
VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de communes de petite
Camargue, en date du 21 juin 2024, relative aux étangs et aux marais du Crey d'une superficie
approximative de 74 ha, situés sur la commune de Vauvert.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00009 - AP portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Thibault MEYNADIER.
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VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de communes de petite
Camargue, en date du 21 juin 2024, relative aux étangs et aux marais du Charnier d'une superficie
approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert.
VU la convention d'occupation du domaine public de la communauté de petite Camargue, en date du 21
juin 2024, relative aux étangs et aux marais du Sca mandre d'une superficie approximative de 200 ha,
situés sur la commune de Vauvert.
VU l'avis favorable du président de l'A.A.I.P .P .E.D. Rhône aval méditerranée en date du 7 janvier 2026.
VU l'avis défavorable du président de la fédération d u Gard pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques du fait que l'Anguilla anguilla est clas sée en danger critique d'extinction par l'union
internationale pour la conservation de la nature (UICN).
VU l'accord favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard.
CONSIDERANT que la pêche dans les eaux douces et fluviales du dépar tement du Gard est réglementée
dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés.
CONSIDERANT que d'après les suivis effectués par le groupe de travail Anguille (WGEEL), du conseil
international de l'exploration de la mer (CIEM) et de l'association migrateur Rhône méditerranée (MRM) ,
l'état de conservation de l'anguille européenne (An guilla anguilla) ne s'est pas améliorée et que cett e
espèce piscicole est toujours en danger critique d' extinction sur l'ensemble de son aire de répartitio n, il
convent de mettre en place un effort de pêche sur les plans d'eau de la commune de Vauvert.
CONSIDERANT que monsieur Thibault MEYNADIER est adhérent à l'as sociation interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT que monsieur Thibault MEYNADIER est à jour de ses cotisations CONAPPED de l'année
2026 et a effectué le paiement du timbre repeuplement pour l'année 2026.
CONSIDERANT que la communauté de communes de petite Camargue autorise monsieur Thibault
MEYNADIER par convention en date du 21 juin 2021, à occuper à titre précaire et révocable les biens de s
étangs et marais du Crey d'une superficie approxim ative de 74 ha, situés sur la commune de Vauvert, l es
biens des étangs et des marais du Charnier d'une su perficie approximative de 170 ha, situés sur la
communes de Vauvert ainsi que les biens des étangs et des marais du Scamandre d'une superficie
approximative de 200 ha, situés sur la commune de V auvert, pour exercer son activité de pêche
professionnelle.
CONSIDERANT que la demande de monsieur Thibault MEYNADIER est conforme aux exigences de
l'arrêté du 4 octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l'anguille en eau douce.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Thibault MEYNADIER dont le n° MSA est le 1 4P4039 ENIM et le lieu d'habitation est au chemin
de Saint-Gilles – Mas d'Angelin - 30600 Vauvert , est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau
douce dans les conditions fixées au présent arrêté.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00009 - AP portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Thibault MEYNADIER.
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ARTICLE 2 : Validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable pour l'année 2026 pour la pêche à l'anguille.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives à l'effort de pêche
La population de l'Anguilla anguilla est en danger critique d'extinction d'après l'UICN. Ainsi,
conformément aux recommandations de la commission g énérale des pêche pour la méditerranée, les
prescriptions, ci-après sont à respecter :
* Les pêcheurs sur les étangs et marais de la commune de Vauvert sont actuellement au nombre de deux.
Cette année (2026), seul deux pêcheurs seront autorisés sur ces secteurs.
* Une synthèse de l'évolution des captures corrélat ivement à l'effort de pêche, depuis au moins 10 ans ,
devra accompagner la constitution de la demande de renouvellement de pêche pour 2027 .
ARTICLE 4 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée qua tre heures avant le lever du soleil et quatre heure s
après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
Les filets et engins de toute nature doivent être r etirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heur es à
l'exception toutefois des bosselles à anguilles, na sses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses e t
verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguille peuvent rester dans l'eau mais ne peuven t
être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs et le s marais appartenant à la commune de Vauvert (en
2ème catégorie) d'une superficie approximative de 7 4 ha (Crey), d'une superficie approximative de 170
ha (Charnier) et d'une superficie de 200 ha (Scamandre).
ARTICLE 5 : Période d'ouvertures spécifiques et stades autorisés pour la pêche de l'anguille
La pêche à l'anguille est ouverte selon les période s indiquées ci-dessous (arrêté ministériel du 14 ma rs
2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille eu ropéenne « Anguilla anguilla » aux stades d'anguille
jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dan s les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et
Corse) :
* La pêche de l'anguille de moins de douze centimètre est interdite toute l'année.
* La pêche de l'anguille jaune est autorisée du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 31 octobre.
* La pêche de l'anguille argentée (ou anguille de dévalaison) est autorisée du 15 septembre au 31 octobre.
ARTICLE 6 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
Captures d'anguilles
* 50 verveux à ailes, maille de 10 mm minimum (capture d'anguille) d'une longueur de 100 m
Captures d'autres espèces
*Filets maillants 500, maille minimale 27 mm (R.436-26).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00009 - AP portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Thibault MEYNADIER.
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Les divers engins destinés à la capture de l'anguille sont interdits, en dehors de ces périodes
d'ouverture.
L'article R.436.26 du code de l'environnement interdit l'utilisation d'engins à mailles inférieures à 10 mm
quelle que soit l'espèce piscicole capturée.
ARTICLE 7 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du co urs d'eau, de la roubine ou du plan d'eau, dans les
emplacements où ils sont utilisés ;
* Etre employés simultanément sur la même rive ou s ur deux rives opposées, même par des pêcheurs
différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus lo ng de
ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs et m arais de Vauvert), la partie supérieure des filets doit
être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Les engins utilisés doivent être identifiés distinc tement de manière à les différencier des engins
appartenant aux autres pêcheurs professionnels régu lièrement autorisés dans le même secteur. De plus,
ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des personnes n'ayant aucun statut de
pêcheur professionnel aux engins.
Monsieur Thibault MEYNADIER doit obligatoirement id entifier tous ses engins à l'aide d'une étiquette e n
matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : MT.
ARTICLE 8 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente au torisation lors des opérations de pêche. Il est ten u de
la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 10 : Tenue d'un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles jaunes et argentées en
application du II de l'article R.436-64 du code de l'environnement au moins une fois par mois et au pl us
tard le 5 du mois suivant (arrêté ministériel du 29 janvier 2020 fixant les obligations applicables au x
pêcheurs professionnels en eau douce relative à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des
captures d'anguilles européennes « Anguilla anguilla »).
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une fiche de captures
en eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles doit être renseignée après la pesée des poissons
avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire n e peut exercer les droits qui sont liés à la présen te
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Thibault MEYNADIER.
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ARTICLE 11 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 12 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la me r du
Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du
Gard pour la pêche et la protection du milieu aquat ique, au président de l'association des pêcheurs
professionnels Rhône aval méditerranée, à la commun auté de communes de petite Camargue ainsi qu'à
la commune de Vauvert.
Nîmes, le 5 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour la cheffe du service eau et nature et par
délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et
milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00009 - AP portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey, du Charnier et du Scamandre, sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Thibault MEYNADIER.
13
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-05-00006
Arrêté préfectoral portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée
de pêche
et de protection des milieux aquatiques
(AAPPMA) « Les pêcheurs du Vidourle » à
Sommières
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
« Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le Code de l'Environnement et notamment les articles R.434-27 et R.434-35
VU L'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des associations de
pêche et de pisciculture.
VU L'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00017 du 3 février 2022 portant agrément du président et du
trésorier de l'AAPPMA « Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières.
VU Le mail de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 17
novembre 2025, transmettant le dossier de renouvell ement d'agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA « Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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président et du trésorier de l'association agréée de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières
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VU L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'AAPPMA « Les pêcheurs du
Vidourle » à Sommières en date du 26 octobre 2025.
VU L'extrait du procès-verbal du conseil d'administra tion des membres de l'AAPPMA « Les pêcheurs du
Vidourle » à Sommières en date du 26 octobre 2025.
VU La liste de la composition du conseil d'administra tion de l'AAPPMA « Les pêcheurs du Vidourle » à
Sommières de novembre 2025.
VU Le courrier de démission de monsieur Jean-Max BURI LLON du poste de président de l'AAPPMA « Les
pêcheurs du Vidourle » à Sommières en date du 10 octobre 2025.
VU La fiche de renseignements de monsieur Steven RENA ULT, pour le poste de président de l'AAPPMA
« Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières.
VU Le justificatif de monsieur Steven RENAULT désigné par le conseil d'administration pour le pos te de
président de l'AAPPMA « Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières certifiant sur l'honneur de la non
activité dans les polices de l'eau et de la pêche dans le département du Gard.
VU Les justificatifs des cartes de pêche 2024 et 2025 de monsieur Steven RENAULT, pour le poste de
président de l'AAPPMA « Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières.
VU Le courrier de démission de monsieur Vincent BURIL LON du poste de trésorier de l'AAPPMA « Les
pêcheurs du Vidourle » à Sommières en date du 17 mai 2025.
VU La fiche de renseignements de monsieur Mathieu LEVEUGLE, pour le poste de trésorier de l'AAPPMA
« Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières.
VU Les justificatifs des cartes de pêche 2024 et 2025 de monsieur Mathieu LEVEUGLE Vincent pour le
poste de trésorier l'AAPPMA « Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières.
CONSIDERANT Que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la
surveillance de la pêche, exploite les droits de pê che qu'elle détient, participe à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole.
CONSIDERANT Que par décision de l'assemblée générale extraordi naire élective du 26 octobre 2025,
monsieur Steven RENAULT et monsieur Mathieu LEVEUGLE ont été désignés respectivement président et
trésorier de l'AAPPMA « Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1 : Objet de l'agrément
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l' environnement susvisé, est accordé à monsieur Steven
RENAULT, pour le poste de président et à monsieur Mathieu L EVEUGLE, pour le poste de trésorier de
l'AAPPMA « Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières.
En cas de non-respect des obligations statutaires, et après avis de la fédération départementale de
pêche, cet agrément est suspendu.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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président et du trésorier de l'association agréée de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières
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Leurs mandats se termineront conformément aux dispo sitions fixées par l'article R.434.35 du code de
l'environnement.
Article 2 : Modification de l'agrément
L'arrêté n° 30-2022-02-03-00017 en date du 3 février 2022 est abrogé.
Article 3 : Publication de l'acte
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif compétent, à compter d e
sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera adressé à l'AAPPMA« Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières et à la fédération du Gard
pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
.
Nîmes, le 5 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour la cheffe de service eau et nature et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières
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Prefecture du Gard
30-2026-02-05-00004
Arrêté portant agrément de la SAS NONA PLUS
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00004 - Arrêté portant agrément de la SAS NONA PLUS 18
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationEn Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementBureau de la réglementation générale et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026 - 02-05-0060Portant agrément de domiciliataire d'entreprisesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la pré-vention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan-cement de terrorisme,Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171,Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2,Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20,Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier),Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des Métiers,Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à despersonnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,Vu la demande présentée par monsieur Jean-Christophe DUMAS, président de la société paractions simplifiée NONA PLUS, dont le siège est au 8 Bis Rue Guizot - 30000 Nîmes, quisollicite l'agrément de domiciliataire d'entreprises,
Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textesvisés,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.pouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00004 - Arrêté portant agrément de la SAS NONA PLUS 19
ARRETE
Article 1° : L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à Jean-Christophe DUMAS,président de la société par actions simplifiée NONA PLUS, dont le siège est au 8 Bis RueGuizot — 30000 Nîmes, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du Préfet duGard dans un délai de deux mois.Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissementssecondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l'a agréée de ce qu'elle réunitles conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par lePréfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le Codedu Commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenusdans l'entreprise.Article 5: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique etcontentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification; le recours contentieuxs'exercera auprès du Tribunal Administratif de Nimes.Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,le Directeur Inter-départemental de la Police Nationale du Gard,la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard,Monsieur Jean-Christophe DUMAS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.
À Nîmes, le 05 FEV, 2026le préfet,_Pour le préfet,le secrätaire général.
PY
Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2026-02-05-00004 - Arrêté portant agrément de la SAS NONA PLUS 20
Prefecture du Gard
30-2026-02-04-00049
Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation
des prescriptions du cahier des charges relatif
aux opérations de dépannage, remorquage et
évacuation de véhicules légers et poids lourds
sur la RN 106, classée voie express, dans le
département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
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| Cabinet du préfeta Cellule sécurité routiéreDU GARDLibertéEvalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 30-2026- © 35- © <L.portant approbation des prescriptions du cahier des charges relatif aux opérations dedépannage, remorquage et d'évacuation de véhicules légers et poids lourds sur laRN 106, classée voie express, dans le département du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R317-21, R317-22, R432-7, R435-4:Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L 113-2 ;Vu le décret n°89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autorouteset routes express ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et àl'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;Vu l'arrêté en date du 29 mai 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de lamer, portant constitution de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale des RoutesMéditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-312-01 portant création de la commission départemental d'agrémentdes dépanneurs de véhicules légers et poids lourds à intervenir sur la route nationale RN 106 pour ledépartement du Gard ;Vu l'avis favorable émis par la commission en date du 19 septembre 2025 ;Considérant que la sécurité des usagers sur la RN 106 entre Nîmes (PR 4+550 ) et Alès (PR 40+000)classée voie express, au regard de son trafic, nécessite d'y réglementer les opérations de dépannage,remorquage et d'évacuation des véhicules en panne: ou accidentés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRÊTE
1/2
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
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ARTICLE 1Le cahier des charges ci-annexé, relatif aux conditions d'agrément et d'intervention des dépanneursadmis à assurer le dépannage, le remorquage et l'évacuation des véhicules dans les catégories « véhiculeslégers » et « poids lourds » sur la route nationale 106 entre Nîmes et Alès dans le département du Gard,est approuvé.
ARTICLE 2Ce cahier des charges s'impose a tous les professionnels du dépannage- remorquage ayant reçu unagrément pour intervenir sur un ou plusieurs secteurs comme défini dans le présent cahier des charges.
ARTICLE 3Ce cahier des charges entrera en application à compter de la date de signature de l'arrêté portantagrément des entreprises pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers et des poids lourdssur la route nationale 106.
ARTICLE 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard, 10avenue Feuchères, 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur- place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délaide deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental des routes Méditerranée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le @ & FEV, 2026Le préfet préfet,la sous-préfèteDirebice de cabinet
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /7 /5 /3 /2 /10 /11 /12 /13 /2 /5 /3 /14 /3 /7 /5 /13 /15 /3
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/11 /24 /13 /4 /18 /13 /5 /1 /6 /7 □ /10 /3 /16 □ /41 /11 /20 /1 /4 /18 /15 /3 /16 □ /42 /11 /38 /3 /2 /16 □ /3 /5 □ /43 /6 /1 /10 /16 □ /42 /6 /18 /2 /10 /16 □ /16 /18 /2 □ /15 /13 □ /17 /44 □ /45 /46 /47 /39 □
/4 /15 /13 /16 /16 /11 /3 □ /24 /6 /1 /3 □ /3 /37 /12 /2 /3 /16 /16 □ /10 /13 /7 /16 □ /15 /3 □ /10 /11 /12 /13 /2 /5 /3 /14 /3 /7 /5 □ /10 /18 □ /48 /13 /2 /10 /39 □ /49 /50 /51 □ /53 /54 /55 □
/53 /56 /49 /50 /57 /57 /54 /58 /51 /55 □ /50 /59 /51 /56 /56 /55
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
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/13 /13 /30 /43 /30 /49 □ /53 /26 /35 □ /21 /45 /24 /29 /27 /34 /41 /18 /35 /19 □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 □ □ /43 /31 □ □
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/13 /55 □ /14 □ /56 /27 /24 /26 /19 /18 /41 /18 /35 /19 □ /21 /18 □ /36 /45 /24 /48 /48 /18 /36 □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 /30 □ □ /43 /46 □ □
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
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/90 /91 /92 /93
Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
30
vo:
/0 □ /2 /3 /3 /4 /5 /6 /5 □ /7 /6 /3 □ /8 /9 /10 /5 /2 /11 /12 /8 /13 /3 □ /14 /6 □ /14 /10 /9 /2 /13 /13 /2 /15 /6 □ /6 /11 □ /14 /16 /10 /17 /2 /18 /4 /2 /11 /12 /8 /13 □ /14 /6 □ /17 /10 /19 /12 /18 /4 /7 /6 /3 □ /6 /13 □ /9 /2 /13 /13 /6 □ /8 /4 □
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
32
NI
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
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a J
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
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/17 /18 /19 □ /32 /24 /31 /23 /26 /23 /24 /27 /19 □ /27 /30 /22 /33 /36 /18 /30 /22 /31 /27 □ /23 /24 /31 /19 □ /25 /18 □ /30 /37 /38 /25 /18 /21 /18 /31 /27 □ /23 /18 □ /32 /22 /31 /19 /33 /25 /27 /24 /27 /26 /22 /31 □ /25 /18 /19 □ /21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 /19 □ /23 /54 /22 /81 /27 /18 /31 /43
/27 /26 /22 /31 □ /23 /18 /19 □ /29 /22 /26 /31 /27 /19 /41 □ /29 /22 /33 /30 □ /25 /18 □ /30 /18 /19 /29 /18 /32 /27 □ /23 /18 □ /32 /18 /27 /27 /18 □ /29 /30 /28 /19 /18 /31 /27 /24 /27 /26 /22 /31 /39 □
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/23 /33 □ /96 /24 /30 /23 /41 □ /29 /24 /30 □ /23 /18 /19 □ /23 /28 /29 /24 /31 /31 /18 /33 /30 /19 □ /24 /38 /30 /28 /28 /19
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
47
/0 /1 /2 □ /4 □ /5 /6 /7 /8 /9 /10 /9 /11 /12 □ /13 /6 □ /10 /14 /15 /9 /16 /17 □ /13 /16 /18 □ /10 /15 /14 /17 /19 /16 /18
/20 /21 □ /23 /24 /25 /26 /21 /27 /28 □ /29 /30 /31 /32 /21 /24 □ /33 /21 /26 □ /29 /31 /30 /24 /34 /21 /26 □ /21 /26 /28 □ /28 /21 /27 /35 □ /36 □ /37 /30 □ /33 /32 /26 /23 /38 /26 /32 /28 /32 /38 /27 □ /33 /21 /26 □ /35 /26 /30 /34 /21 /24 /26 □ /29 /31 /21 /39 □ /37 /21 /26 □
/33 /25 /23 /30 /27 /27 /21 /35 /24 /26 /40 □ /26 /35 /24 □ /37 /21 /26 □ /26 /32 /28 /21 /26 □ /32 /27 /28 /21 /24 /27 /21 /28 □ /33 /21 □ /37 /30 □ /33 /32 /24 /21 /29 /28 /32 /38 /27 □ /32 /27 /28 /21 /24 /33 /25 /23 /30 /24 /28 /21 /41 /21 /27 /28 /30 /37 /21 □ /33 /21 /26 □ /24 /38 /35 /28 /21 /26 □
/42 /25 /33 /32 /28 /21 /24 /24 /30 /27 /25 /21 □ /21 /28 □ /33 /21 □ /37 /30 □ /23 /24 /25 /43 /21 /29 /28 /35 /24 /21 □ /33 /35 □ /44 /30 /24 /33 /45
/0 /2 □ /46 □ /47 /9 /11 /9 /19 /16 /18
/48 /38 /35 /28 /21 /26 □ /37 /21 /26 □ /29 /38 /27 /28 /21 /26 /28 /30 /28 /32 /38 /27 /26 □ /24 /21 /37 /30 /28 /32 /49 /21 /26 □ /36 □ /37 /50 /32 /27 /28 /21 /24 /23 /24 /25 /28 /30 /28 /32 /38 /27 □ /21 /28 □ /36 □ /37 /50 /21 /51 /25 /29 /35 /28 /32 /38 /27 □ /33 /21 /26 □ /29 /37 /30 /35 /26 /21 /26 □ /33 /35 □
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-04-00049 - Arrêté N°30-2026-035-01 portant approbation des prescriptions du cahier des charges
relatif aux opérations de dépannage, remorquage et évacuation de véhicules légers et poids lourds sur la RN 106, classée voie express,
dans le département du Gard
48
Service départemental d'incendie et des secours
du Gard
30-2026-02-05-00010
Décision portant subdélégation de signature du
directeur départemental des services d'incendie
et de secours du Gard
Service départemental d'incendie et des secours du Gard - 30-2026-02-05-00010 - Décision portant subdélégation de signature du
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard 49
g DECISION N° 2026-001ASpI S30Portant subdélégation de signatureService Departementald'incendie et de Secours du Gard
Le Directeur Départemental des services d'incendieet de secours du Gard
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1424-33 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de laforêt contre I'incendie et la prévention des risques majeurs ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et desecours ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental etdirecteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet du Gard et du Président du CA du SDIS30 n°2012-4241/FD du 23novembre 2012 portant affectation de M. Jean-Pierre PASSUTI au groupement fonctionnel préventionen qualité d'adjoint au chef du groupement ;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Président du CA du SDIS30 n°2021-3687/DC du23 décembre 2021 portant renouvellement de détachement du Colonel Hors Classe Thierry CARRETsur l'emploi de directeur départemental adjoint à compter du 1* janvier 2022 pour une durée de 5ans ;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Président du CA du SDIS30 n°2022-3291-DC du21 novembre 2022 portant intérim du Colonel Hors Classe Thierry CARRET sur l'emploi de directeurdépartemental des services d'incendie et de secours ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet du Gard et du Président du CA du SDIS30 n°2025-0407/SDV du 30janvier 2025 portant nomination du Lieutenant-Colonel Bruno MARCELLE en qualité de sous-directeur de la sous-direction Soutien Technique à compter du 1* février 2025 ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet du Gard et du Président du CA du SDIS30 n°2025-2161/DC du 1" août2025 portant nomination du Lieutenant-Colonel Olivier TUDELA, chef du groupement fonctionnelde la Formation, en qualité de coordinateur des groupements fonctionnels Opérations, Prévision,Prévention, Risques naturels, Risques industriels et aménagement du territoire à compter du 1° août2025 ;Vu l'arrêté du Préfet du Gard n°30-2025-09-08-00001 du 08 septembre 2025 donnant délégation designature au Colonel Hors Classe Thierry CARRET, directeur départemental des services d'incendieet de secours du Gard par intérim ;
Service départemental d'incendie et des secours du Gard - 30-2026-02-05-00010 - Décision portant subdélégation de signature du
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard 50
Décision n° 2026-001 2Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Président du CA du SDIS30 n°2026-327 du 29janvier 2026 portant recrutement par voie de mutation du Colonel Hors Classe Sébastien PALETTI acompter du 1e: février 2026 ;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Président du CA du SDIS30 n°2026-329 du 29janvier 2026 portant détachement du Colonel Hors Classe Sébastien PALETTI sur l'emploifonctionnel de directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Gardpour une durée de 5 ans à compter du 1% février 2026 ;Vu l'arrêté du préfet du Gard n°30.2026.02.03.00001 donnant délégation de signature au Colonel HorsClasse Sébastien PALETTI, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard etabrogeant l'arrêté n°30-2025-09-08-00001 du 08 septembre 2025 donnant délégation de signature auColonel Hors Classe Thierry CARRET ;Considérant que le Colonel Hors Classe Sébastien PALETTI, directeur départemental des servicesd'incendie et de secours du Gard, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à sescollaborateurs nommément désignés ;Considérant la gestion administrative interne des subdélégations de signature au sein des servicesd'incendie et de secours du Gard ;
DECIDEArticle 1En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel Hors Classe Sébastien PALETTI, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Gard, la délégation de signature qui lui a étéconférée par le Préfet du Gard pour signer les documents et correspondances nécessaires à l'exercicedes missions qu'il assure sous son autorité, à savoir :- la direction opétationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;- la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et desecours;- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie;est donnée par subdélégation au Colonel Hors Classe Thierry CARRET, directeur départementaladjoint.Cette subdélégation s'exerce à l'exception :- des arrêtés à caractère règlementaire ;- des actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;- des décisions attributives de subventions ;- des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires et au présidentdu conseil départemental lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à lagestion courante ou au fonctionnement du service.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel Hors Classe Sébastien PALETTI et du Colonel HorsClasse Thierry CARRET, la subdélégation de signature prévue à l'article 1 est donnée au Lieutenant-Colonel Bruno MARCELLE, sous-directeur de la sous-direction Soutien Technique du serviced'incendie et de secours du Gard.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel Hors Classe Sébastien PALETTI, du Colonel HorsClasse Thierry CARRET et du Lieutenant-Colonel Bruno MARCELLE, la subdélégation de signatureprévue à l'article 1 est donnée au Lieutenant-Colonel Olivier TUDELA, chef du groupementfonctionnel de la Formation et coordinateur des groupements fonctionnels Opérations, Prévision,Prévention, Risques naturels, Risques industriels et aménagement du territoire du service d'incendieet de secours du Gard.
Service départemental d'incendie et des secours du Gard - 30-2026-02-05-00010 - Décision portant subdélégation de signature du
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard 51
Décision n° 2026-001 3Article 4Subdélégation de signature est également donnée au Lieutenant-Colonel Jean-Pierre PASSUTLadjoint au chef du groupement fonctionnel prévention pour :- les correspondances relatives à la prévention ;- les courriers types afférents exclusivement aux ERP de 5ère catégorie, sans locaux à sommeil etde 19 personnes au plus, et par lesquels est uniquement rappelée la règlementation dont ilsrelèvent, conformément à la doctrine FCT-001 de la CCDSA.Article 5La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pourle préfet et par délégation ».Article 6La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Article 7Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature sont abrogées.Article 8Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des services d'incendieet de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 5 février 2026Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des services d'incendie et de
a
Sébastien PALETTI
Service départemental d'incendie et des secours du Gard - 30-2026-02-05-00010 - Décision portant subdélégation de signature du
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard 52
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-05-00007
ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26
ROC-ECLERC
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-05-00007 - ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26 ROC-ECLERC 53
Sous-préfecture d'Alésen Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associationspene Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-02-13portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès;Vu l'arrêté préfectoral n°21-02-19 du O8 février 2021 portant sur le renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire soit jusqu'au 08/02/2026 sous le n° 21-30-0182 pourune durée de Sans, à la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire àl'enseigne « ROC'ECLERC », situé 1291 avenue de Camargue à Le Grau-du-Roi (30240) - Siretn°302 077 169 01694 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 25 septembre 2025 ;Considérant que l'habilitation n° 21-30-0182 arrive à échéance à la date du 08/02/2026 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément àla réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ; ARRÊTEArticle 1": La Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne« ROC'ECLERC », situé 1291 avenue de Camargue a Le Grau-du-Roi (30240) - Siretn°302 077 169 01694 ; dirigée par M. Christophe SCAFI directeur exécutif adjointdu pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-05-00007 - ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26 ROC-ECLERC 54
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise «Service Thanatopraxie Méditérranéen-STM» dont le siège estsitué à Poussan (34560) dûment habilitée.Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :GZ-157-EH - HG-252-GLLes prestations de transport de corps aprés mise en biére se font au moyen duvéhicule immatriculé : GY-836-]MArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 26-30-182.Article5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 09/02/2031.Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 5 février 2026
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-05-00007 - ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26 ROC-ECLERC 55
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-05-00008
ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26
ROC-ECLERC
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-05-00008 - ARENOUV HABILITATION 26-02-13 DU 05-02-26 ROC-ECLERC 56
Sous-préfecture d'Alèstpg Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPe Service départemental du funéraire10eTi" ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-02-14portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-02-16 du 8 février 2021 portant création d'habilitation dans le domainefunéraire soit jusqu'au 08/02/2026 sous le n° 21-30-0181 pour une durée de 5 ans, à la Sasu FUNECAPSUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne « ROC ECLERC », situé 2370 chemin desCanaux, Moulin de |'Aure à Vauvert (30600) - Siret n°302 077 169 01702 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 25 septembre 2025 ;Considérant que l'habilitation n° 21-30-0181 arrive à échéance à la date du 08/02/2026 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément ala réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;ARRETEArticle 1°: La Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne « ROCECLERC », situé 2370 chemin des Canaux, Moulin de |'Aure à Vauvert (30600) - Siretn°302 077 169 01702; dirigée par M. Christophe SCAFI directeur exécutif adjointdu pdle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv.fr
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Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise «Adonis Thanatopraxie» dont le siège est situé à Aubord (30620)dûment habilitée.Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :CY-823-FP - FC-497-PK - GG-278-NAArticle 4: Le numéro d''habilitation est : 26-30-0181.Article 5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 09/02/2031.Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 5 février 2026
Le sous-préfet
Émile SSUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-03-00004
Arrêté N° 26-02-04 portant dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements des personnes au profit de la
société RTE-STH (Cas II)
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rassemblements des personnes au profit de la société RTE-STH (Cas II) 59
| ne Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administratives
Fraternité
Arrêté N°2 G-o2-0Oùportant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH (CAS II)Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié dit "SERA",établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le réglement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniqueset les procédures applicables aux opérations aériennes d'avions et d'hélicoptères ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu le dossier de demande présentée le 22 décembre 2025 par la société R.T.E. S.T.H. (réseaude transports d'électricité - Service des travaux héliportés) dont le siège social est 1470 routede l'aérodrome - CS 50 146 - 84918 Avignon ;Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 14janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du30 janvier 2026 ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-03-00004 - Arrêté N° 26-02-04 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements des personnes au profit de la société RTE-STH (Cas II) 60
Arrête :Article 1: La société R.T.E S.T.H. est autorisée à effectuer, des vols en dérogation auxhauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958susvisés sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier dedemande, de la législation et de la réglementation fixées par les décrets et arrêtés susvisés etsous les conditions énoncées aux articles suivants.« L'objet de ces vols : opération de surveillance de lignes électriques Haute Tension¢ périodes autorisées : 16 au 20 févier 2026¢ secteurs autorisés : Saint-Martin-de-ValgaguesArticle 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud listées en annexe1 du présent arrêté.Article 3 : La route de Villefort devra être fermée à la circulation lors du passage de l'aéronef.Un moyen humain devra s'assurer de la fermeture et la vacuité de cette portion routière.Le parc photovoltaïque de la zone du Crès devra être vide de tout personnel n'intervenant passur ce travail aérien.La zone boisée dite « Tourailles » située entre le parc photovoltaïque et la route de Villefortsera neutralisée.Une attention particulière sera portée sur les deux habitations, dépendanceset terrains situés entre la route de Villefort et le parc photovoltaïque notamment lors de latraversée vers le site du travail aérien. Ces deux propriétés sont situées au 449 et 451 route deVillefort et référencées AE 1308 et 754 dans le cadastre.Article 4: Le pilote devra toujours évoluer de façon à pouvoir être en mesure d'effectuer, atout instant du vol, un atterrissage en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public,sans dommage pour les personnes et les biens à la surface (article R 131-1 du code del'aviation civile).Article 5 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours fériés ;Article 6: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de ladirection centrale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un sitesensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)Article 7 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de lapolice aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.Article 8 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être enétat de validité sur la durée des opérations.
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Article 9 : Cette autorisation est révocable a tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énuméréesci-dessus.Article 10 : le sous-préfet d'Alés, la directrice zonale de police aux frontiéres zone sud, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de Saint-Martin-de-Valgagues, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, au directeurdépartemental de la sécurité publique du Gard et à l'organisme de contrôle de Nîmes-Garonsdu SNA/Sud-sud-est.
Alès, le 03 FEV, 2096Le sous-
Pièces jointes :Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la DGAC SudAnnexe 2: Plan de cheminement avec la nacelle et de la zone de travail
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa notification ou publication, d'un recoursgracieux adressé a M. le sous-préfet d'Alés, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes par courrier : 16 avenue Feuchéres -30000 Nimes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1: Conditions techniques et opérationnelles
1. RÉGLEMENTATIONL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniqueset opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes |
2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUESLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvredu règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCESLa hauteur de vol est adaptée au travail.La dérogation n'est pas valable pour :e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e Le survol d'établissements pénitentiaires.La distance de sécurité par rapport aux habitations sera au minimum de deux fois le diamètre rotor.
4. PILOTESLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un_ certificat médical de classe 1 valide sur toute la période des opérations.
5. NAVIGABILITÉ et ASSURANCESL'aéronef utilisé est titulaire d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.L'assurance de l'appareil devra être valide pour l'opération concernée.
6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLESLe pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère avec nacelle devra respecter les règles de l'air.L'hélicoptère opèrera à une hauteur telle que le point bas de la nacelle franchit les obstacles lors desphases de décollage et d'atterrissage avec une marge de franchissement adéquate.
L'hélicoptére devra respecter le cheminement décrit en annexe 2.
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En cas de panne moteur, les conditions d'exploitation doivent permettre de continuer le vol en franchissantles obstacles, conformément aux justificatifs fournis par la société RTE-STH dans son dossier de demanded'autorisation (Référence documentaire : F-HSRV Nacelle et F-HTRV Nacelle).L'exploitant devra s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever ettransporter.L'exploitant devra estimer la masse de la charge et s'assurer que l'aéronef reste dans les limites de masseet centrage durant toute l'opération.Les personnels dans la nacelle et au sol participant à l'opération (task specialist} devront avoir été forméset briefés, conformément au manuel d'exploitation de l'exploitant.L'exploitant devra prendre connaissance de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site et des différentes zones de travail.L'exploitant devra s'assurer d'avoir une hauteur suffisante lors de la traversée de la route de Villefort.
7. DIVERSLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes quisont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées etceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L.6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captationet au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans lecadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régimeencadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones,arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, las et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser ledocument disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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ANNEXE 2 : Plans de cheminement avec la nacelle et de la zone de travailEQAEERE MRUNFEIE
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