| Nom | RAA n° 198 du 30 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Côte-d’Or |
| Date | 30 octobre 2026 |
| URL | https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27289/208546/file/recueil-21-2026-198-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 30 octobre 2026 à 17:39:14 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 30 octobre 2026 à 19:24:29 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-198
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-10-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 1764
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-30-00009
Arrêté préfectoral N° 1764
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 1764
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1764
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 28 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d'assurer afin d'assurer la sécurisation
des manifestations prévues le 31 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les 1°,2°,3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; de la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée» ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 1764
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que des actions et initiatives revendicatives sont annoncées sur les réseaux le samedi
31 octobre 2026 dans le département de la Côte-d'Or, dans un contexte de convergence de plusieurs
mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des « gilets jaunes », de
groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lycéen et étudiant en cours auxquels
s'ajoutent de la délinquance d'opportunité ; que cette journée est susceptible de rassembler plusieurs
milliers de manifestants ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu
dans le département de la Côte-d'Or dont deux rassemblements non déclarés place de la République à
Dijon le samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes ainsi que le samedi 24
octobre 2026 à 14h00 réunissant 4 500 personnes ;
CONSIDÉRANT que ces mobilisations à Dijon se sont caractérisées par des tensions, des violences et des
exactions ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, environ un millier d'individus hostiles
se sont dispersés en plusieurs groupes et ont forcé les barrages de police pour rallier les rues du centre-
ville de Dijon et la gare ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026 de nombreux faits de violences
urbaines ont de nouveaux été constatés ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et
de tirs de mortiers ;
CONSIDÉRANT qu'un nouvel appel à rassemblement est relayé sur les réseaux sociaux pour la journée
du samedi 31 octobre 2026 avec des points de rassemblement au même moment sur des lieux
stratégiques de Dijon ; qu'aucune déclaration n'a été réalisée en préfecture ;
CONSIDÉRANT que les manifestations prévues le 31 octobre 2026 risquent d'engendrer des troubles à
l'ordre public accompagnés de dégradations de commerces à l'instar de la manifestation du 17 octobre
2026 au cours de laquelle une vingtaine de commerces ont été dégradés ; ainsi que celle du 24 octobre
2026 au cours de laquelle la permanence du parti Les Républicains a fait l'objet de dégradations
commises par un groupe de manifestants ;
CONSIDÉRANT que cette concentration exceptionnelle de public génère des enjeux importants en
matière de gestion des flux, de prévention des mouvements de foule, quelle qu'en soit la cause,
entraînerait des conséquences graves pour la sécurité des personnes ; que le risque doit pouvoir être
anticipé par l'utilisation de drones dotés de dispositifs de captation d'images ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'étendue des lieux, une vision aérienne favorisera une appréciation
immédiate et opérationnelle et une adaptation rapide des dispositifs engagés ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée de
la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, le recours à des
dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité
de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque
d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 1764
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la sécurisation des
manifestations prévues sur Dijon, le samedi 31 octobre 2026 de 12h00 à 22h00
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à deux installées sur les drones dont les références et immatriculation sont listées ci-
dessous :
- Matrice 4D numéro de série 1581F8HGX258K00AOUEZ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256N00DKN2S.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur encadré en noire sur le plan annexé au
présent arrêté (annexe 1)
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à madame la maire de Dijon et à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 30 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 1764
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Annexe 1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 1764
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00009 - Arrêté préfectoral N° 1764
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-30-00010
Arrêté préfectoral N° 1765
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00010 - Arrêté préfectoral N° 1765
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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En
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1765
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 30 octobre 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de
fret sur les aires d'autoroute ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d'opérations de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de
trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, et de la régulation des flux de transport de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que des vols de carburant et de fret sont très régulièrement constatés de nuit sur les aires
de repos et de service de l'A31, de l'A39 et de l'A6 ; ainsi depuis le début de l'année, 56 vols ont été
recensés sur les aires de Merceuil, 41 sur Brognon, 40 sur l'aire de Pont-Val de Saône, et d'autres vols sur les
aires de Gevrey, Tailly et Spoy ;
CONSIDÉRANT que les précédentes utilisations du drone ont permis aux services du groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, d'interpeller en flagrant délit des auteurs de vols de
carburant, la nuit du 17 au 18 mars 2026 sur l'aire de Spoy sur l'A31 et la nuit du 24 au 25 mars 2026 sur
l'aire de Beaune Merceuil ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00010 - Arrêté préfectoral N° 1765
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que la superficie des aires de service ainsi que la proximité des véhicules stationnés
empêchent une détection des vols de carburant et de fret depuis le sol ; qu'un drone permettrait de
visualiser les espaces entre les poids-lourds et déceler les individus se trouvant autour de ceux-ci durant
les créneaux nocturnes ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la coordination des
moyens, l'articulation des manœuvres et le suivi de l'événement, notamment au regard de la localisation
géographique et du relief escarpé de certains secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l'enregistrement et la transmission des images
au moyen de deux caméras instal lées sur des aéronefs sera strictement limité aux aires de service des
autoroutes A31, A39 et A6 suivantes :
- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;
- A39 : Pont-Val de Saône ;
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil ;
- A6 Aires des Lochères, aire du Chien blanc.
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités
pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée
des opérations de lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires de service des autoroutes ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au secteur définit ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les vols de
carburant et de fret sur les aires d'autoroute pour la période du 1er au 30 novembre 2026 inclus de 23h à
6h.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées
ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 ;
- drone Matrice 4T n°1581F7K3C24C300AQY69.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux aires de services suivantes :
- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;
- A39 : Pont-Val de Saône ;
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.
- A6 Aires des Lochères, aire du Chien blanc.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00010 - Arrêté préfectoral N° 1765
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 30 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00010 - Arrêté préfectoral N° 1765
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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