ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-141
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
DDFIP08
8-2020-12-21-003 - Arrêté portant désignation comptable par intérim du PRS (2 pages) Page 3
8-2020-12-28-001 - Liste au 1er janvier 2021 des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 6
DDT
8-2020-12-24-009 - Arrêté n° 2020-848 autorisant le transfert de propriété de la section de
la ligne ferroviaire entre Amagne-Lucquy et Voncq entre le pk 0.400et le pk 20.600 (2
pages) Page 9
8-2020-12-24-008 - Arrêté n° 2020-849 portant classement des passages à niveaux n° 20 et
n° 22 de la ligne ferroviaire d'Amagne-Lucquy à Voncq (4 pages) Page 12
DDT 08
8-2020-12-23-006 - Arrêté n° 2020-835 annule et remplace l'arrêté n° 2020-825 relatif à
l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LES ALLEUX (2
pages) Page 17
8-2020-12-23-007 - Arrêté n°2020-839 modifiant l'arrêté n°765 du 1er décembre 2020
relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
(4 pages) Page 20
8-2020-12-23-005 - arrêté préfectoral n° 2020-838 du 23 décembre 2020 définissant les
secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des
Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2020-2021
(4 pages) Page 25
Préfecture 08
8-2020-12-22-001 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour les pompes
funèbres Moiny Szydlowski à Revin (1 page) Page 30
8-2020-12-22-004 - Arrêté portant habilitation de la SARL Cornard dans le domaine
funéraire sur les communes de Boulzicourt, Sedan et Dom-le-Mesnil (3 pages) Page 32
8-2020-12-22-002 - arrêté portant habilitation de la SARL Lauvergeon dans le domaine
funéraire à Rethel (1 page) Page 36
8-2020-12-22-003 - arrêté portant habilitation des pompes funbères la Providence dans le
domaine funéraire à Vouziers (1 page) Page 38
8-2020-12-17-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François
Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs
de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives (6 pages) Page 40
8-2020-12-15-003 - arrêté préfectoral n°2020-800 du 15 décembre 2020 portant règlement
intérieur des services de la préfecture et ds sous-préfectures (72 pages) Page 47
2
DDFIP08
8-2020-12-21-003
Arrêté portant désignation comptable par intérim du PRS
DDFIP08 - 8-2020-12-21-003 - Arrêté portant désignation comptable par intérim du PRS 3
RÉPU FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTEportant désignation du comptable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relativesà la fonction publiqued'État;- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions;- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques ;- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques;- Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;- Vu l'arrêté du 19 juin 2020 portant mutation et nomination de Madame Fabienne GIVERNAUD,inspectrice divisionnaire des Finances publiques sur l'emploi de comptable public du SIP de Fumay:- Vu le décret n°20171391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;- Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ;- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ;- Vu la décision en datedu 21 décembre 2020 de la Directrice départementale des Financespubliques des Ardennes de nommer Madame Catherine PRIEUR comptable public par intérim duPôle de Recouvrement Spécialisé;
DDFIP08 - 8-2020-12-21-003 - Arrêté portant désignation comptable par intérim du PRS 4
ARRETE :
Article 1: Madame Catherine PRIEUR, inspectrice des Finances publiques, est nommée comptablepublic par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° janvier 2021 jusqu'au 31 janvier 2021.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La
Fait à Charleville-Mézières, le 21 décembre 2020L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
Sylvie Hemant
DDFIP08 - 8-2020-12-21-003 - Arrêté portant désignation comptable par intérim du PRS 5
DDFIP08
8-2020-12-28-001
Liste au 1er janvier 2021 des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP08 - 8-2020-12-28-001 - Liste au 1er janvier 2021 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Méziéres, le 28 décembre 2020._ Liste au 1" janvier 2021 des responsables de servicedisposant de la délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (annule et remplace laliste en date du 17 décembre 2021)
Nom - Prénom Responsables des servicesService des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliersBOCQUIER Alain Service des impôts des entreprises :CHARLEVILLE-MEZIERESANTONINI Bernard Service des impôts des particuliers :CHARLEVILLE-MEZIERESSERVAIS DelphineService des impôts des particuliers :RETHEL. a "| Service des impôts des particuliers :HUETE Marie-Thérèse SEDAN; Service des impôts des particuliers :NERINY Charles-Henri VOUZIERS
TrésoreriesLAVIOLETTE Anne CHARLEVILLE-MEZIERES ET AMENDES
Service de publicité foncière et de l'enregistrement/ Service de publicité foncière
VARET Jean-LouisSPFE CHARLEVILLE-MEZIERESSPF CHARLEVILLE-MEZIERES 2SIMON ChristineSPF RETHEL 1SPF RETHEL 2
DDFIP08 - 8-2020-12-28-001 - Liste au 1er janvier 2021 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 7
Brigade / Pôles / CDiFPôle de contrôle et d'expertiseDENNEVAL Béatrice CHARLEVILLE-MEZIERES_ Pôle de contrôle des revenus et du patrimoineHUBERT Didier CHARLEVILLE-MEZIERESPRIEUR Catherine Pôle de recouvrement spécialiséCHARLEVILLE-MEZIERESDEQUIRE Patrice Centre des impôts fonciers *CHARLEVILLE-MEZIERESArticle 2 - La présente décision prend effet le 1° janvier 2021.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
4
Comprenant le pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP) et le pôle de topographie et.de gestion cadastrale(PTGC)
des Ardennes,Dominique Oeuf
DDFIP08 - 8-2020-12-28-001 - Liste au 1er janvier 2021 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 8
DDT
8-2020-12-24-009
Arrêté n° 2020-848 autorisant le transfert de propriété de la
section de la ligne ferroviaire entre Amagne-Lucquy et
Voncq entre le pk 0.400et le pk 20.600
DDT - 8-2020-12-24-009 - Arrêté n° 2020-848 autorisant le transfert de propriété de la section de la ligne ferroviaire entre Amagne-Lucquy et Voncq entre le pk
0.400et le pk 20.600 9
EX DirectionPRÉFET départementale— "ir lie | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020- BUSautorisant le transfert de propriété de la section de ligne ferroviaireentre Amagne-Lucquy et Voncg entre les PK 0,400 et 20,600Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes :Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires ;Vu la demande de transfert de propriété de la Communauté de Commune des Crêtes Pré-ardennaises en date du 4 juin 2019 ;Vu l'avis favorable de M. le président de la SNCF Réseau en date du 11 septembre 2019 ;Vu l'avis favorable de Mme la ministre des transports et de la mer en date du 4 octobre 2019 ;Vu l'avis réputé favorable de la région Grand-Est informée le 4 octobre 2019 ;Vu l'avis rendu par le pôle d'évaluation domaniale en date du 29 avril 2020 ;Vu la convention de transfert de la ligne en date du 27 novembre 2020, en vigueur à compter du 1°janvier 2021 ; |Sur proposition de la directrice départementale adjointe,ArrêteArticle 1 : le transfert de propriété de l'infrastructure ferroviaire qui porte sur la voie principale de lasection de ligne à voie unique 210 000 Amagne-Lucquy - Voncq, du point kilométrique 0+400 au pointkilométrique 20+655, soit 20 255 mètres de voie, est autorisé, au profit de la Communauté deCommune du Pays Rethélois et de la Communauté de Commune des Crêtes Préardennaises, selon
DDT - 8-2020-12-24-009 - Arrêté n° 2020-848 autorisant le transfert de propriété de la section de la ligne ferroviaire entre Amagne-Lucquy et Voncq entre le pk
0.400et le pk 20.600 10
les modalités indiquées dans la convention de transfert en date du 27 novembre 2020, en vigueur acompter du 1% janvier 2021.Article 2: en application de l'article L.3114-1 du code général de la propriété des personnespubliques, institué par la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire puis modifié par laloi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale pour la République, lapropriété de certaines infrastructures ferroviaires et installations de services appartenant à |' État où àPun des établissements publics appartenant au groupe public ferroviaire peut être transféréeà unecollectivité territoriale ou à un groupement de collectivités compétent en matière de développementéconomique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci.Article 3 : les infrastructures visées sont soit les lignes séparées physiquement du reste du réseauferré national et que la personne publique sollicitant le transfert utilise ou envisage d'utiliser pourorganiser des services de transport de personnes, soit les lignes à faible trafic n'ayant pas étéutilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans.Article 4 : la section de ligne ferroviaire concernée par le présent arrêté n'ayant pas été utilisée pardes services de transport de personnes depuis plus de cinq ans, son transfert fait l'objet d'uneconvention entre l'État, la Communauté de Communes Les Crêtes pré-ardennaises, la Communautéde Communes du Pays Rethélois et SNCF Réseau.Article 5 : la convention susvisée vise à maintenir une activité de transports consistant à la desserted'un silo céréalier, à développer un transport de marchandises à Attigny avec un projet de plateformerail-route, et à pérenniser l'activité d'un train touristique.Article 6 : Les propriétaires de la ligne ferroviaire devront s'assurer, auprès des gestionnaires devoirie correspondants, à chaque intersection de voirie, du respect des règles de signalisationspécifique au franchissement des passages à niveau et leur maintien dans le temps.Article 7 : l'autorisation de transfert de propriété prendra effet à la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Article 8: le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises, le président de laCommunauté de Communes du Pays Rethélois, le président de SNCF Réseau sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Méziéres, le 9 4 DEC. 2020Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT - 8-2020-12-24-009 - Arrêté n° 2020-848 autorisant le transfert de propriété de la section de la ligne ferroviaire entre Amagne-Lucquy et Voncq entre le pk
0.400et le pk 20.600 11
DDT
8-2020-12-24-008
Arrêté n° 2020-849 portant classement des passages à
niveaux n° 20 et n° 22 de la ligne ferroviaire
d'Amagne-Lucquy à Voncq
DDT - 8-2020-12-24-008 - Arrêté n° 2020-849 portant classement des passages à niveaux n° 20 et n° 22 de la ligne ferroviaire d'Amagne-Lucquy à Voncq 12
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 - 844portant classement des passages a niveaux n° 20 et 22de la ligne ferroviaire d'Amagne-Lucquy à VoncqLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 23 mai 2008 relatif au classement, à laréglementation et l'équipement des passages à niveaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu la demande en date du 15 septembre 2020 de M. BLAIMONT Bernard représentant laCommunauté de Communes des Crêtes Préardennaises, rue de la prairie, BP n°14, 08430 Poix-Terron ; ArrêteArticle 1 :Les passages à niveau n°20 et 22 sur le tronçon de la ligne ferroviaire d'Amagne-Lucquy à Voncqsont classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.Article 2 :Le présent arrêté abrogera, à la réalisation des travaux, ceux en date du 20 mars 2019 en ce quiconcerne les passages à niveaux susmentionnés.Article3 :Le propriétaire de la ligne ferroviaire devra s'assurer, auprès des gestionnaires de voiriecorrespondants, du respect des règles de signalisation spécifique au franchissement des passages àniveau n°20 et n°22 et leur maintien dans le temps.
DDT - 8-2020-12-24-008 - Arrêté n° 2020-849 portant classement des passages à niveaux n° 20 et n° 22 de la ligne ferroviaire d'Amagne-Lucquy à Voncq 13
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,cchacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Une copie sera adressée à :- M. BLAIMONT Bernard représentant la Communauté de Communesdes Crêtes Préardennaises, ruede la prairie, BP n°14, 08430 Poix-Terron,- Madame HENRIET Chantal, Maire d'Attigny,- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 2 4 DEC. 2020Le Préfet
—_Jean-Sébastien LAMONTAGN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — | place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT - 8-2020-12-24-008 - Arrêté n° 2020-849 portant classement des passages à niveaux n° 20 et n° 22 de la ligne ferroviaire d'Amagne-Lucquy à Voncq 14
_ |PREFET LIGNE d'AMAGNE-LUCQUY à VONCQa ARDENNES DEPARTEMENT DES ARDENNESÉgalitéFraternité
Fiche individuelle du passage à niveau n° 20Annexée à l'arrêté préfectoral duP 9 4 DEC. 2020
Commune : ATTIGNYKilomètre : 9,973
Désignation de la voie routière : Route départementale n°987Catégorie du PN : première
Dispositions particulières : |Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux semi-barrières àfonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
A CHARLEVILLE MEZIERES, le 94 DEC. 2020
Le Préfet
leooJean-Sébastien LAMONTAGNE
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00— Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT - 8-2020-12-24-008 - Arrêté n° 2020-849 portant classement des passages à niveaux n° 20 et n° 22 de la ligne ferroviaire d'Amagne-Lucquy à Voncq 15
|PREFETpa DD ENRES DEPARTEMENT DES ARDENNES .ÉgalitéFraternité
LIGNE d'AMAGNE-LUCQUY à VONCQ
Fiche individuelle du passage à niveau n° 22Annexéeà l'arrêté préfectoral du 24 DEC. 2020
Commune : ATTIGNYKilométre : 10,856
Désignation de la voie routière : Chemin d'exploitationCatégorie du PN : deuxième
Dispositions particulières :Un signal de position à « croix de Saint-André » est installé à proximité immédiate de la traversée àniveau et de chaque côté de la voie ferrée.
À CHARLEVILLE MEZIERES, le 2 4 DEC. 2020
Le Préfet
—_Jean-Sébastien LAMONTAGNE
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00— Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr |
DDT - 8-2020-12-24-008 - Arrêté n° 2020-849 portant classement des passages à niveaux n° 20 et n° 22 de la ligne ferroviaire d'Amagne-Lucquy à Voncq 16
DDT 08
8-2020-12-23-006
Arrêté n° 2020-835 annule et remplace l'arrêté n° 2020-825
relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de LES ALLEUX
DDT 08 - 8-2020-12-23-006 - Arrêté n° 2020-835 annule et remplace l'arrêté n° 2020-825 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de LES ALLEUX 17
EM DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ow"Arrêté n° 2020- &33annule et remplace l'arrété 2020-825relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxSur la commune de LES ALLEUXLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427-6 : :Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la.chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu n° 2020-792 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M Philippe CARROT,directeur départemental des territoires -Vu l'arrêté du 14 décembre 2020 portant Subdélégation de signature de Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires :Vu l'arrêté n°2020-825 du 18 décembre 2020 relatif à l'organisation de chasses particulières auxblaireaux sur la commune de LES ALLEUX :Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes de sécurité auniveau d'un talus de souténement d'une voie communale reliant LES ALLEUX à la commune deTERRON SUR AISNE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :ARRÊTEARTICLE 1 : L' article 1 de l'arrêté n°2020-825 du 18 décembre 2020 est modifié comme suit ;M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser, commander et diriger deschasses particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune de LES ALLEUX à compter de la
DDT 08 - 8-2020-12-23-006 - Arrêté n° 2020-835 annule et remplace l'arrêté n° 2020-825 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de LES ALLEUX 18
notification du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2021Les autres articles de l'arrêté 2020-825 du 18 décembre restent inchangés.ARTICLE 2: Le présent arrêté sera affichéen mairie annexe de LES ALLEUX. Une copie sera_ notifiée au lieutenant de louveterie désigné et adressée au maire délégué concerné ainsi qu'à l'officefrançais de la biodiversité et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires, le maire délégué des ALLEUX et le lieutenantde louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéa sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés deEtat.
Charleville-Méziéres, le 23 { 2 / doe
Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité biodiversité-forét-chasse,neo/
L
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246, boulevardSaint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-12-23-006 - Arrêté n° 2020-835 annule et remplace l'arrêté n° 2020-825 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de LES ALLEUX 19
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8-2020-12-23-007
Arrêté n°2020-839 modifiant l'arrêté n°765 du 1er
décembre 2020 relatif à la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Arrêté n°2020-839 modifiant l'arrêté n°765 du 1er décembre 2020 relatif à la composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage
DDT 08 - 8-2020-12-23-007 - Arrêté n°2020-839 modifiant l'arrêté n°765 du 1er décembre 2020 relatif à la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage 20
ED DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉbgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 - 349modifiant l'arrêté n° 765 du 01 décembre 2020 relatif à la composition de lacommission départementale consultative des gens du voyage.Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage:Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre-les installations illicites;Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à lacomposition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens duvoyage;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2015-723 du 30 novembre 2015 portant renouvellement des membres de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;Vu l'arrêté n° 2016-191 du 21 avril 2016 portant modification du renouvellement des membresde lacommission départementale consultative des gens du voyage ;Vu l'arrêté n° 2017-489 du 11 octobre 2017 portant modification du renouvellement des membres dela commission départementale consultative des gens du voyage ;Vu l'avenant n° 591 du 11 décembre 2017 portant modification de la composition de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage ;Vu l'arrêté n°690 du 13 décembre 2018 modifiant l'avenant n° 591 du 11 décembre 2017 relatif à lacomposition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;Vu l'arrêté n°765 du 1* décembre 2020 modifiant l'arrêté n°690 du 13 décembre 2018 relatif à lacomposition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;Vu la délibération du conseil de communauté Ardennes Rives de Meuse en date du 27 juillet 2020 :Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :ARRÊTEArticle 1 : La commission départementale consultative des gens du voyage est modifiée comme suit :
DDT 08 - 8-2020-12-23-007 - Arrêté n°2020-839 modifiant l'arrêté n°765 du 1er décembre 2020 relatif à la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage 21
Représentants des services de l'État :— Monsieur le préfet des Ardennes ou son représentant,~ Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,— Monsieur le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de lapopulation ou son représentant,— Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, ouson représentant,— Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie ou à défaut Monsieur ledirecteur départemental de la sécurité publique.Représentants du conseil départemental :— Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant,Titulaires— Mme Anne DUMAY— M. Hugues MAHIEU— Mme Marie-José MOSER— M. Claude WALLENDORFF
Suppléants— M. Joseph AFRIBO— M. Jérémy DUPUY— Mme Catherine DEGEMBE— M. Yann DUGARDReprésentants des communes :Titulaire— M. Régis DEPAIXMaire de MontcornetSuppléant— M. André GODINMaire de GlaireReprésentants des établissements publics de coopération intercommunale :Titulaires— M. Renaud AVERLYPrésident de la communauté de communes duPays Rethélois— M. Fabien PRIGNONVice-Président de la communauté de communesArdenne Rives de Meuse— M. Boris RAVIGNON |Président de la communauté d'agglomérationArdenne Métropole— M. Benoît SINGLITPrésident de la communauté de communesde l'Argonne Ardennaise
PA
Suppléants— M. Frédéric LATOURPrésident de la communauté de communes desPortes du Luxembourg— M. Miguel LEROYPrésident de la communauté de communesArdennes Thiérache— M. Bernard BLAIMONTPrésident de la communauté de communes desCrêtes Préardennaises— M.Kévin GENGOUXVice-président de la communauté de communesVallées et plateau d'Ardenne
Personnalités désignées sur proposition des associations représentatives des gens du voyage et dela diversité de leurs modes d'habitat et de vie. des associations intervenant auprès des aens duvoyage présentes dans le département ou des personnalités qualifiées en raison de leurconnaissance des gens du voyage :Titulaires— M. Eric DUFRESNE (Action Grand Passage)— M. Alain SERIS (Action Grand Passage)Suppléants- X- X— M. Franck MOHIMONT (Ligue des droits de - Mme Maylis MAGNOU (Ligue des droits del'Homme) FHomme)
DDT 08 - 8-2020-12-23-007 - Arrêté n°2020-839 modifiant l'arrêté n°765 du 1er décembre 2020 relatif à la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage 22
— Mme Françoise BOURY GOVI (UDCCAS) — X—M. Jean-Philippe MARCHAL (Service Intégré -M. Franck COLOMBERT (Service Intégréd'Accueil et d'Orientation SIAO) d'Accueil et d'Orientation SIAO)— Mme Françoise MAILLOT (Vice-Présidente de - Xla Communauté de Communes du PaysRethélois)— X - XReprésentants de la caisse d'allocations familiales des Ardennes et de la Mutualité Sociale AgricoleMarne-Ardennes-Meuse :Titulaires Suppléants— Mme Sandrine LEGROS (CAF08) — Mme Marie-Anne ROLLINGER (CAF08)— M. Vincent BERTRAND (MSA) — M. Cantienne PRIEUR (MSA) .Article 2 : Le mandat, renouvelable, des membres de la commission est valable jusqu'au 29novembre 2021. Il prend fin en cas de perte, par le titulaire, de la qualité au titre de laquelle il a étédésigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant àcourir. Il en va de même en cas d'empéchement définitif, de démission ou de décès d'un membre dela commission.Article 3 : La commission est présidée conjointement par Monsieur le préfet des Ardennes etMonsieur le président du conseil départemental ou par leurs représentants. Elle se réunit au moinsdeux fois par an sur convocation conjointe de ses présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ousur demande d'un tiers de ses membres.Article 4 : La commission siège de plein droit dès que le quorum de 50 % des membres est atteint.Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En ¢cas d'égalité desvoix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'un mois.Dans ce cas, la commission siège de plein droit quel que soit le nombre de membre présents.Article 5 : La commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses débats.Article 6 : Les précédentes dispositions modifient l'arrêté n° 765 du 01 décembre 2020 modifiantl'avenant n° 690 du 13 décembre 2018 relatif à la composition de la commission départementaleconsultative des gens du voyage.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 2 3 BEC, 2020Le préfet
7 D mbJean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-12-23-007 - Arrêté n°2020-839 modifiant l'arrêté n°765 du 1er décembre 2020 relatif à la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage 23
DDT 08 - 8-2020-12-23-007 - Arrêté n°2020-839 modifiant l'arrêté n°765 du 1er décembre 2020 relatif à la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage 24
DDT 08
8-2020-12-23-005
arrêté préfectoral n° 2020-838 du 23 décembre 2020
définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor
d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et
réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour
l'année 2020-2021
DDT 08 - 8-2020-12-23-005 - arrêté préfectoral n° 2020-838 du 23 décembre 2020 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est
avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2020-2021 25
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 - 320définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans ledépartement des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5pour l'année 2020-2021Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.425-2, R.427-6 à R.427-8,R.427-13 à R.427-17 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrété ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019 définissant les secteurs dans lesquels laprésence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usagedes pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2019-2020 ;Vu l'avis en date du 25 septembre 2020 de l'office français de la biodiversité résultant des suivispermettant d'identifier des indices de présence du castor d'Eurasie sur les cours d'eau dudépartement des Ardennes ;Vu l'avis en date du 20 novembre 2020 de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage;Vu la consultation du public effectuée du 23 novembre 2020 au 14 décembre 2020 :Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence du castord'Eurasie est avérée et de réglementer l'usage des pièges de catégories 2 et 5 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT 08 - 8-2020-12-23-005 - arrêté préfectoral n° 2020-838 du 23 décembre 2020 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est
avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2020-2021 26
Arrête :Article 1er : La présence du castor d'Eurasie est avérée dans les secteurs cartographiés en annexe2 et dans les communes listées en annexe 1 au présent arrêté.Article 2 : Dans les communes définies à l'article 1, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 estinterdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'àla distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munied'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2019-874 du 23 décembre 2019 définissant les secteurs danslesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes etréglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2019-2020 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département mentionnées enannexe par les soins des maires et notifié au président de la fédération départementale deschasseurs ainsi qu'au président de l'association des piégeurs agréés des Ardennes pour diffusion àl'ensemble des piégeurs du département.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, ainsique toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et de la faunesauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État dansles Ardennes.Charievile-Mézières, le 9 3 pEc. 2020
Le Préfet,
AuJean-Sébastien LAMONTAGNE
| Délais et voies de recours |Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique — Hôtel de Roquelaure— 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-12-23-005 - arrêté préfectoral n° 2020-838 du 23 décembre 2020 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est
avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2020-2021 27
liste des 154 communes du département des Ardennes ou la présence du castor d'Eurasie est avéréeAnnexe 1 à l'arrété n° 2020-8 36 du 23 décembre 2020 :'Aiglemont | Clavy-Warby Lançon - SachyAnchamps : | Cliron | Landrichamps | Saint-AignanLes Petites-Armoises Damouzy | Laval-Morency | Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux'Attigny | Deville | Lépron-les-Vallées | Saint-Laurent'Aubigny-les-Pothées | Dom-ie-Mesnil | Létanne | Saint-Marceau |'Aubrives | Donchery | Linay Saint-Marcel || Auflance | Douzy : Logny-Bogny Saint-Menges |Authe L' Échelle Lumes | Saint-Pierre-sur-VenceAutrecourt-et-Pourron | Étalle | Marby | Sapogne-sur-MarcheAutruche Éteignières Margny | Sauville : |'Autry — | Euilly-et-Lombut |Margut | $écheval |'Awvillers-les-Forges | Evigny Les Mazures | Sedan'Les Ayvelles L | Fagnon Moiry Semuy OO || Baalons | Falaise Montcy-Notre-Dame | Senuc |'Balan ee |Fepin Le Mont-Dieu Sormonne aBar-lés-Buzancy | La Ferté-sur-Chiers Monthermé TannayBazeilles | Flaignes-Havys | Montigny-sur-Meuse Tétaigne| Belleville-et-Chatillon-sur-Bar | Flize : Mouron Thénorgues oe |Belval Floing Mouzon Thilay |Blagny La Francheville Murtin-et-Bogny Fristoe| Blombay Fromelennes Neufmanil TournavauxBoulzicourt : | Fumay _ ila Neuville-a-Maire | Tournes |Boutancourt Germont | Neuville-lez-Beaulieu | Vandy| Bogny-sur-Meuse | Girondelle Nouvion-sur-Meuse Vaux-VillaineBrécy-Brières | Givet | Nouzonville eeeBrévilly Givry | Noyers-Pont-Maugis - Villers-devant-MouzonBrieulles-sur-Bar | Glaire Omicourt Villers-Semeuse |Buzancy Grandpré 'Osnes |Villers-sur-Bar || Carignan — |Hamdes-Moines |Poix-Terron |Villy || Chalandry-ElaireChallerange| Ham-sur-MeusePouru-Saint-Remy|Vireux-MolhainCharleville-Mézières| Charnois|| Le Chatelet-sur-SormonneChémery-Chéhéry
Hargnies | Prix-lès-Mézières Vireux-WallerandHarricourt Rancennes VoncqRegniowez VouziersHasHaulméLes Hautes-Rivières
+
Remilly-AillicourtRemilly-les-PothéesBairon et ses environs| CheveugesHaybesHiergesRevin|Rilly-sur-Aisne
| Vrigne-Meuse| WadelincourtWarcqWarnécourtChillyChooz | Joigny-sur-Meuse| LaïfourRocroiRouvroy-sur-Audry
DDT 08 - 8-2020-12-23-005 - arrêté préfectoral n° 2020-838 du 23 décembre 2020 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est
avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2020-2021 28
+ Annexe 2 à l'arrêté n° 2020 - 82° du23décembre 2020 :PREFET= cartographie de la présence du castor d'Eurasieie dans le département des Ardennes
EM Présence de castorsVireu
DDT 08 - 8-2020-12-23-005 - arrêté préfectoral n° 2020-838 du 23 décembre 2020 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est
avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2020-2021 29
Préfecture 08
8-2020-12-22-001
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour
les pompes funèbres Moiny Szydlowski à Revin
Préfecture 08 - 8-2020-12-22-001 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour les pompes funèbres Moiny Szydlowski à Revin 30
PREFETDES ARDENNES . . . : . aLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéa Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de |'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, livre II, titre II:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU farrêté préfectoral n° 2020-806 du 17 décémbre 2020 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture,VU la demande présentée par M. Stéphane MOINY, gérant de la SARL Etablissements Moiny-Szydlowski — 1505 route de Maubert a Rocroi (08230), en vue d'obtenir une habilitation dans ledomaine funéraire pour son établissement secondaire à l'enseigne "Pompes funèbres MarbrerieMoiny Szydlowski" à Revin (08500),ARRETEArticle 1°": L'établissement sis à REVIN, 15 avenue du Général de Gaulle, à l'enseigne "Pompesfunèbres Marbrerie Moiny Szydlowski", exploité par M. Stéphane MOINY, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :* transport de corps avant mise en bière :* transport de corps après mise en bière ;. organisation des obsèques ;* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;* gestion et utilisation des chambres funéraires :° fourniture des corbillards :fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est : 20-08-0044Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Méziéres, le 22 décembre 2020.
Pour le Préfet,Le secrétair éral,—
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2020-12-22-001 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour les pompes funèbres Moiny Szydlowski à Revin 31
Préfecture 08
8-2020-12-22-004
Arrêté portant habilitation de la SARL Cornard dans le
domaine funéraire sur les communes de Boulzicourt,
Sedan et Dom-le-Mesnil
Préfecture 08 - 8-2020-12-22-004 - Arrêté portant habilitation de la SARL Cornard dans le domaine funéraire sur les communes de Boulzicourt, Sedan et
Dom-le-Mesnil 32
%
E 3PRÉFETDES ARDENNES - . - . eo pegLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitété Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre II, titre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-806 du 17 décémbre 2020 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture,VU la demande présentée par M. Krysostôm CORNARD, co-gérant, en vue d'obtenir une habilitationdans le domaine funéraire pour son établissement à l'enseigne "SARL CORNARD", 15, rue de laHalbotine, 08410 BOULZICOURT,
ARRETEArticle 1%: L'établissement sis à BOULZICOURT, 15, rue de la Halbotine, a l'enseigne "SARLCORNARD", exploité par M. Krysostôm CORNARD et M. Tony CORNARD, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :¢ transport de corps avant mise en bière :* transport de corps après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* __ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;* gestion et utilisation des chambres funéraires :* fourniture des corbillards :fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobseques, inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 20-08-0004Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : Le, secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 22 décembre 2020.
Pour le Préfet,Le secrétaire génér
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2020-12-22-004 - Arrêté portant habilitation de la SARL Cornard dans le domaine funéraire sur les communes de Boulzicourt, Sedan et
Dom-le-Mesnil 33
PREFETDES ARDENNES . . . 2 PTTLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitératé Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre II, titre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-806 du 17 décémbre 2020 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture,VU la demande présentée par M. Krysostôm CORNARD, co-gérant, de la SARL Cornard, 15 rue dela Halbotine à Boulizcourt — 08410, en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire pourson établissement secondaire, 31 bd du 147ème RI, à Sedan - 08200,ARRÊTEArticle 1%: L'établissement secondaire sis a SEDAN, 31 boulevard du 147éme RI, à l'enseigne "SARLCORNARD", exploité par M. Krysostôm CORNARD et M. Tony CORNARD, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :transport de corps avant mise en bière :transport de corps après mise en bière ;organisation des obsèques ;fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;* gestion et utilisation des chambres funéraires :° fourniture des corbillards :* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 20-08-0005Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 22 décembre 2020.
Pour le Préfet,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
I, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-22-004 - Arrêté portant habilitation de la SARL Cornard dans le domaine funéraire sur les communes de Boulzicourt, Sedan et
Dom-le-Mesnil 34
PREFETDES ARDENNES ' à x 2 teesLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéFoelite Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre II, titre I! :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-806 du 17 décémbre 2020 donnant délégation de signature àM, Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture,VU la demande présentée par M. Krysostôm CORNARD, co-gérant, de la SARL Cornard, 15 rue dela Halbotine à Boulizcourt — 08410, en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire pourson établissement secondaire, rue du Cimetière à Dom-le-Mesnil - 08160,ARRÊTEArticle 1%: L'établissement secondaire sis à DOM-LE-MESNIL, rue du Cimetière, à l'enseigne "PFMarbrerie Mozet Cornard", exploité par M. Krysostôm CORNARD et M. Tony CORNARD, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes* transport de corps avant mise en bière ;* transport de corps après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;* gestion et utilisation des chambres funéraires ;* fourniture des corbillards :fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.Article2 : Le numéro de l'habilitation est : 20-08-0006Article3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 22 décembre 2020.our le Préfet,Pet par délégationaoHAL Sous-préfète
Sophie PAGÈS1, place de la Préfecture BP 60002 - 68005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00site internet des services de l'Etat : www.ardennes.Louv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-22-004 - Arrêté portant habilitation de la SARL Cornard dans le domaine funéraire sur les communes de Boulzicourt, Sedan et
Dom-le-Mesnil 35
Préfecture 08
8-2020-12-22-002
arrêté portant habilitation de la SARL Lauvergeon dans le
domaine funéraire à Rethel
Préfecture 08 - 8-2020-12-22-002 - arrêté portant habilitation de la SARL Lauvergeon dans le domaine funéraire à Rethel 36
E 2PRÉFETDES ARDENNES . . . : / taeLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéZale Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II :VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARLLauvergeon ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-806 du 17 décembre 2020 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des ArdennesVu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire établie par Monsieur PhilippeLauvergeon dirigeant la SARL Lauvergeon,ARRETEArticle 1°: La SARL Lauvergeon sise 32 rue Aramis à Rethel 08300, dirigée par M. PhilippeLauvergeon est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funérairesuivante:- Soins de conservationArticle 2 : Le numéro d'habilitation est 20-08-0015Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat. Charleville-Mézières, le 22 décembre 2020
Pour le Préfet,Le secrétaire général.
Christian VEDELAGODélais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :- Soil un recours gracieux. adressé à M. le Préfet des Ardennes 1. place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 C.harleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique. adressé à AL le Ministre de l'intérieur. place Beawvau 75800 PARIS- Soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratifde Chälons-en-Champagne. 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www: telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxIecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-12-22-002 - arrêté portant habilitation de la SARL Lauvergeon dans le domaine funéraire à Rethel 37
Préfecture 08
8-2020-12-22-003
arrêté portant habilitation des pompes funbères la
Providence dans le domaine funéraire à Vouziers
Préfecture 08 - 8-2020-12-22-003 - arrêté portant habilitation des pompes funbères la Providence dans le domaine funéraire à Vouziers 38
PREFETDES ARDENNES - . . . , waeLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéfie Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II :VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentrationVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement à l'enseigne « POMPES FUNEBRES CHAUDRON» :VU l'arrêté préfectoral n° 2020-806 du 17 décembre 2020 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des ArdennesVU la demande présentée par M. Franck MARCHAND, gérant de la SARL LA PROVIDENCE,exploitant l'établissement à l'enseigne « POMPES FUNEBRES LA PROVIDENCE» ;ARRETEArticle 1%: L'établissement sis à VOUZIERS, carrefour de la Providence, à l'enseigne "POMPESFUNEBRES LA PROVIDENCE", exploité par la SARL LA PROVIDENCE, est habilité pour exercerSur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation de chambres funéraires :- fourniture de corbillards :-fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 20-08-0003Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat. Charleville-Mézières, le 22 décembre 2020
Pour le Préfet,Le secrét re-général
Christian VEDELAGODélaïs et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézieres Cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-C.hampagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site 2s félerceuu «pr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-12-22-003 - arrêté portant habilitation des pompes funbères la Providence dans le domaine funéraire à Vouziers 39
Préfecture 08
8-2020-12-17-014
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
François Xavier DELEBARRE, Directeur
Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux
pouvoirs de gestion du domaine public routier national et
au pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
40
PREFET Direction InterdépartementaleDES ARDENNES des Routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Monsieur Francois Xavier DELEBARRE,Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives$_2020-4%le Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté préfectoral du 25/11/19 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement des Ardennes à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartementaldes Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestiondu domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives,Vu l'arrêté en date du 4 novembre 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur XavierDELEBARRE à ses collaborateurs, et abrogeant l'arrêté du 4 décembre 2019,Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaired'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certainsactes par délégation du Directeur,
ARRÊTEARTICLE 1:Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2020.Il prend effet a compter de la date de sa signature.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégationconsentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercéepleinement par :
e Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitatione Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
wun.dirnord.develconement.duraol GS SOUV.FE1/6
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
41
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :° Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9-A12 -C.7.+ Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.* Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7 -A10-A11-A13-B1-CI-C.2-C.3-C4-C5-C6.
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
° Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A8-A9-A12-C.7° Monsieur Cyril CHEVALIER, Responsable de la Cellules des Politiques de la Route (CPR)e Madame Annie COORNAERT, Responsable de la Cellules Sécurité Routière (SR)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1.« Monsieur Giuseppe MALARA, Chef du district Reims-Ardennesà prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citéesexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :« Monsieur Laurent GRANDJEAN, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGREà l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A5.e Monsieur Jean MOREAU, Adjoint au Chef du district Reims-Ardennespour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
2 44
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
42
A1-A3-A4-AS5S-AG6G-A7-AT-BI1-C1-C2-C3-CA4-CS5-C6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et lanature des délégations citées aux articles 3 à 6.
ARTICLE 7 :Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé del'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet des Ardennes et seront publiésau recueil des actes administratifs de l'État.
eeFranÇois Xavier DELEBARREaae
a
Tal: 33 (0) 3 20 49 63 44 wwna.dinnorcd developpement-durapble.gouv.fr44 ter rue Jean Bart-CS 20275 3/6
... -
OOLe]a3Lee]ImoanreLeex
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A-POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre généralAl Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7 R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2Interdiction temporaire de la circulation d'une ouplusieurs catégories de véhicules.Art. R411-18 du code de la route
A.3Délivrance des permis de stationnement horsagglomération.Avis sur les permis de stationnement délivrés par les _maires en agglomération.
Art. L113-2 du code de la voirieroutière
A4Autorisation de circulation de matériels de travauxpublics sur autoroute. Art. R421-2 du code de la route
A.5Autorisation de circulation et d'occupation du domainepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant.
Art. R432-7 du code de la route
SignalisationA.6Autorisation d'implantation de signaux d'indicationpour les associations et organisme sans but lucratif.Art. R418-3 du code de la route
A.7Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires destationnement et de service.Art. R418-5 du code de la route
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA.8Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes àgrande circulation.Art. R411-4 du code de la route
A.9Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomérationsur les routes à grande circulation.Art. R413-3 du code de la route
A10Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de lacirculation sur les voies classées à grande circulation duréseau national structurant en agglomération et sur lesArticles R411-8 alinéa 2 et R411-8-1 du code de la route |
Tel: 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue lean Bart - CS 20275 wwu.dirnord develonnement-düurable couv fr4/659019 Lille Ceciex
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA1 [Établissement des barrières de dégel et réglementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.A12 [Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnelsA13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquêtes irculationA14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET REPRESSION DE LA PUBLICITÉBA Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 a R 418-7 du Codede l'environnementC- GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONALC1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C2 Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | Articles L113-2 à L113-7 et R113-2électrique | à R113-11, Circ. N° 80 du- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3 | Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58 , Circ.distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. | interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.
su cirnord develoopement-durable gouv fr5/6
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière -emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou Article R 122-5souterraines longitudinales.C.6 | Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routiére —limites des routes nationales. Articles L 112-1 aL 112-7 et R 112-| 1à R112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'État et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Code généraldes collectivités territoriales.C.9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, RS, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code dejustice administrativeprocédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM duadministratifs. 23/01/2007 relative à la| répartition des compétences enmatière de contentieux routierDépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 duD.2documents techniques, cartographiques,photographiques, etc., nécessaires à la préservation desintérêts défendus par l'État et toutes productions avantclôture d'instruction.
code dejustice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routier
FrançoisVier DELEBARRE
$ 20275 6/6
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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Préfecture 08
8-2020-12-15-003
arrêté préfectoral n°2020-800 du 15 décembre 2020 portant
règlement intérieur des services de la préfecture et ds
sous-préfectures
règlement intérieur des services de la préfecture et ds sous-préfectures
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-003 - arrêté préfectoral n°2020-800 du 15 décembre 2020 portant règlement intérieur des services de la préfecture et ds
sous-préfectures 47
ExPREFETDES ARDENNES Direction des ressources humainesLiberté et des moyensEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2020-800Portant règlement intérieur des servicesde la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions diverses relatives à lafonction publique de l'État ;Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnesâgées et des personnes handicapées ;Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, relatif aux congés annuels des fonctionnaires del'État ;Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réductiondu temps de travail dans la fonction publique de l'État :Vu le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans lafonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;Vu le décret modifié n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités demise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonctionpublique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration duministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travailapplicables a certains services du Ministère de l'Intérieur :
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-003 - arrêté préfectoral n°2020-800 du 15 décembre 2020 portant règlement intérieur des services de la préfecture et ds
sous-préfectures 48
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travailapplicables dans certains services compétents dans le domaine des systémes d'informationet de communication du Ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 relatif au cycle de travail applicable auxassistants de service social et aux conseillers techniques régionaux de service social duministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté interministériel du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29avril 2002 susvisé ;Vu l'arrêté du 2 mars 2017 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 etfixant les modalitésde mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur etdes outre-mer ;Vu la circulaire du 27 février 2002 (INT A 02 00053 C) d'application des textes réglementairesrelatifs à l'aménagement et à la rédaction du temps de travail pour les personnels de ladirection générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif relatif au règlement intérieur et à l'aménagement et laréduction du temps de travail des services de la préfecture et des sous-préfectures desArdennes du 6 juin 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Ardennes en date du 11 décembre 2020 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊTEArticle 1 : ObjetLe présent arrêté et son annexe déterminent les dispositions applicables à la gestion dutemps de travail des agents de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes ainsi queles agents du secrétariat général commun départemental affectés sur le site de la préfecturedes Ardennes.
Article 2 : Entrée en vigueur du règlement intérieurLe présent règlement prend effet à compter du 1° janvier 2021.
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Article 3 : Suivi et révision du règlement intérieurIl est rendu compte de l'application du présent règlement au comité technique.Le présent règlement peut faire l'objet d'une révision, après consultation du comitétechnique.
Article 4 : Abrogation de l'ancien règlement intérieurLe présent arrêté abroge au 31 décembre 2020 l'arrêté préfectoral modificatif relatif aurèglement intérieur et à l'aménagement et la réduction du temps de travail des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Ardennes du 6 juin 2018.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Sedan, Rethel etVouziers et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés del'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs des servicesdéconcentrés de l'État dans le département et sur le site intranet et diffusé aux agents de lapréfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental.
Fait à Charleville-Méziéres, le 15 décembre 2020Le préfet
mustslJean .-Sébastien LAMONTAGN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, peut être introduit :» Soit un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Ardennes, 1 Place de la préfecture — BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;> soit un recours hiérarchique, auprès de M. le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex :> Soit un recours contentieux, dans les délais fixés aux articles R 421-1 aux R 421-7 du code de justiceadministrative, en saisissant le tribunal administratif compétent, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur lesite intranet «www.telerecours.fr ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration de deux mois.
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de Parrété n°2020-800du 15 décembre 2020
EnPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture des Ardennes Décembre 2020
Règlement intérieur
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ANNEXE de Parrété n°2020-800 du 15 décembre 2020REGLEMENT INTERIEURDES SERVICES DE LA PREFECTUREET DES SOUS-PREFECTURESDES ARDENNES
Table des matiéresArticle 1. Le champ d'application du règlement intérieur... semence 4,Article 2. Les droits et devoirs des AgGents..........ccccssscccssssseecccensesecenesseeecnseseeeeceezsenseenseees 42.1. Les principaux droits...si iisssissssssereseenr 42.2. Les principaux devoirs... ses 4Article 3. Les garanties minimales... ssnnsmnsnnenererenenenenenneneennens 53.1. Les règles générales... ses 53.2. Les dérogations aux garanties minimales... 5Article 4, Les unités de travail et l'organisation du travail...........cscscccnsseccsecsnnserenesnseeens 6Article 5. Les cycles de travaiil........ccccccscsssssssssscseesessensessssseeesncenerseeensanenesuseeseneaeasaceneneneeses 65.1. Le CAS GENELAL.........ccceseeccessesecceccssseececesessneceeeeaseeseuaeaeeeeeaaeseseteusseeeenaeaeensstsageeeess 65.2. Les régimes dérogatoires................................. ss 7Article 6. Les horaires de fonctionnement des ServiCes..........ccccssesscsssssssesensseseseacesensenes 76.1. Le cas général... sise 76.2. Cas dérogatoire................... ie 7Article 7. Les plages Noraires.......c..ssccsssssseesssessesseecnenenenseasaneaceseeeccensessteneaseesuacueneassensenas 87.1. La période de référence... sisi 87.2. Les plages fixes et variables... 8a) Cas général des services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes8b) Les services d'accueil au public... 8c) Les chauffeurs de la préfecture...ss 9d) Les agents du standard... 9e) Dérogations exceptionnelles au respect des plages fixes... 97.3. la pause METIGIONNE..........ccecccceccccecceecseeeseseassesesseeceecesesecueneseeseeaueuecgessssesesseaceres 9Article 8. L'enregistrement du temps de travail... rennes 108.1. Le temps de travail quotidien... 108.2. Le crédit/débit d'heures mensuel... 108.3. La mission... sienne 118.4. La formation... iii crcrcccnnennnnnnrssessseeseenenseeenenes 118.5. Le report de temps partiel... 12Article 9. Les personnels d'encadrement soumis à des dispositions spécifiques....12Article 10. Les congés annuels... nnnnnnnnrrareanernreneneneennennnenennnnnnnnnennene 12Article 11. Les jours d'aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT)....1311.1. Le droit AVARTT.........ccccssssssseseeceeeeeeauaueueeceecescauesveceeeeesensasseeeeneaeaeeeeasesenenees 1311.2. La minoration des jours ARTT...........:.::cccccssssececceesseceeeassceeeesnsseeeeneseeseseeeasees 13Article 12. La journée de Solidariteé.............cccccsesessseeeeersssesssssssnssenscneseneceusesseeearasnaneeaananens 14Article 13. Le compte épargne temps............sssscseccccsssseneceeesesenecnnsaessusecnensensusesseensesuseens 14Article 14. Les heures SuPplEMentaires...........cccesscssnesssesceeneecsesssnseeeeeseenseseeseeesenennssseess 1414.1. La définition d'une heure supplémentaire... 1414.2. La validation des heures supplémentaires... 15
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ANNEXE de Parrété n°2020-800 du 15 décembre 202014.3. Les modalités pratiques de mise en Œuvre... 16Article 15. Les astreintes et interventions. .........::s:cssssssssesccsecsecsssssessssessseveseseesececceeees 1615.1. La définition de l'astreinte.................. ice 1615.2. La définition de lintervention.........00....cccececcccessesseesessccecesesececeeseceeecensecenseese 1615.3. Le régime de rémunération ou de compensation des astreintes etINCSPVENTIONS. 0... cece ceccssseecssssceeeessseseeuseseaesessuacececsusseceseaesssrauuuseuaseceseueeccetsesecerees 1715.4. La validation des astreintes et des interventions... 17Article 16. Les autorisations spéciales d'abSe@Nce............cccssscesssssscessecsetsscececeessececeeess 17Article 17. Le télétravail...............:ssccsseecusserssseecseeseecsecensssaeenstesssessscsaserscserasseseseseeanensesens 18Article 18. Le départ d'un agent............s::scssssssssscesesssenarsecseensstsenseeseeseteeaneseussueeersesens 18Article 19. Les modalités de Suivi.............scscssecessesssessssescssscesessecerssesseeussusseeeneseceneennes 19annexe A : le règlement d'emploi des personnels techniques et spécialisés............ 19annexe B : les horaires d'ouverture au PUDIIC........cccssssssecccccssssceserssesssssscssssesseeseceeeees 19annexe C : les congés ANNUEIS..............0cccssssseeeessecsnnaeeceectsesscuesssnseuenanenenseaeceuseneeeeseseses 19annexe D : les autorisations d'absence pour des évènements familiaux................... 19annexe E : l'instruction relative au télétravaiil............c:ssccccsssssccccssesccsecesssssassessecceseeensees 19
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ANNEXE de l'arrêté n°2020-800 du 15 décembre 2020ARTICLE 1. LE CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEURLe présent règlement a pour objectif de préciser les règles applicables, dans le cadre de la miseen œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail, aux agents des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Ardennes, conformément aux décrets, arrêtés etcirculaires en vigueur.Le présent règlement s'applique à l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfecturesdes Ardennes, quelle que soit leur situation juridique ou statutaire.I! garantit une égalité de traitement de l'ensemble des agents et tient compte de la diversité desmissions exercées.Les dispositions du présent règlement intérieur s'appliquent aux personnels techniques et deservice en tant qu'elles ne sont pas contraires au règlement d'emploi des personnels techniquesspécialisés (REPTS) figurant en annexe À, qui prévoit des dispositions spécifiques à chaquecatégorie de personnel technique et de service, notamment le personnel de maison et les agentsassurant la conduite automobile et aux fiches de tâche établies pour chaque agent concerné.
ARTICLE 2. LES DROITS ET DEVOIRS DES AGENTSConformément au statut général de la fonction publique, les agents de la préfecture et des sous-préfectures ont des droits et des devoirs.2.1. LES PRINCIPAUX DROITSLes principaux droits sont :- la liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse ;+ le droit de grève ;+ le droit syndical ;+ le droit à la formation permanente ;« le droit de participation ;+ le droit à rémunération après service fait ;+ le droit à la protection.
2.2. LES PRINCIPAUX DEVOIRSLes agents de la préfecture et des sous-préfectures :1) doivent se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, aux instructions qui leur sontdonnées par leur hiérarchie, ainsi qu'aux règles d'organisation et de fonctionnement desservices ;2) doivent adopter un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité dechacun;3) doivent respecter les principes de liberté de conscience, de laïcité et de neutralité. Le fait pourun agent public de manifester ses convictions politiques ou religieuses dans l'exercice ou sur lelieu d'exercice de ses fonctions constitue un manquement a ses obligations ;4) sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénalconformément à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983. Les agents font preuve de discrétionprofessionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dansl'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément
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ANNEXE de Parrété n°2020-800 du 15 décembre 2020prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès auxdocuments administratifs, ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétionprofessionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent :5) doivent, lorsqu'ils acquièrent la connaissance d'un crime ou d'un délit, dans l'exercice de leursfonctions, en donner avis sans délai au procureur de la République et lui transmettre tous lesrenseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs (article 40 du code de procédurepénale).ARTICLE 3. LES GARANTIES MINIMALES3.1. LES RÈGLES GÉNÉRALESL'organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées à l'article 3-1 du décret du25 août 2000 et les textes pris pour son application :- la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peutexcéder ni 48 heures dans une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une périodede 12 semaines consécutives :* le repos hebdomadaire comprenant en principe le samedi et le dimanche, ne peut êtreinférieur à 35 heures ;*__ la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures :*__ le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures :- __ l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;* le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ouune autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures :*__ le travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un tempsde pause d'une durée minimale de 20 minutes ;* la pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes.Les agents sont tenus d'organiser leur temps de travail dans le respect de ces garantiesminimales.Ces garanties sont applicables à tous les agents, y compris les personnels relevant de l'article 10du décret du 25 août 2000.
3.2. LES DÉROGATIONS AUX GARANTIES MINIMALESL'article 5 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garantiesminimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans lesservices relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la directiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur précise que pour l'ensemble des personnelsdes préfectures, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au | de l'article 3 du décret du25 août 2000 susvisé, lorsque les conditions suivantes sont remplies :a) En cas de survenance d'un risque naturel où technologique justifiant la mobilisation dansl'urgence des services ou en cas d'événements ou d'activités d'une importance particulièreentrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière nepermet pas une adaptation durable de leur organisation de travail ;b) Lorsqu'ils exercent des fonctions définies en application des dispositions de l'article 10 dudécret du 25 août 2000 susvisé ou des fonctions les amenant à participer directement àl'exécution des missions correspondant aux risques, événements ou activités mentionnésau a.
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ANNEXE de Parrété n°2020-800 du 15 décembre 2020Ces missions consistent notamment a :1. Assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systemes d'informationdu ministère ;2. Coordonner ou effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles oudes missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;3. Coordonner ou participer à la coordination de l'action de l'État en cas d'événementsmettant en cause la sécurité des personnes et des biens ;4. Veiller ou participer au bon déroulement des opérations électorales ;5. Assurer les missions de représentation de l'État ou assister le représentant de l'État dansces missions.Pour ces personnels :- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peutexcéder 60 heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyennede 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et d'un reposhebdomadaire minimum de 35 heures ;« La durée quotidienne de travail ne peut excéder 15 heures.- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 8 heures ;- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 16 heures. Dans le cas desconducteurs d'un véhicule administratif, la durée de conduite effective ne peut excéder huitheures.Les représentants du personnel au comité technique compétent sont informés dans les meilleursdélais des raisons et des conditions qui ont présidé à la mise en œuvre de ces dispositions dont ilsera par ailleurs rendu compte annuellement au comité technique.
ARTICLE 4. LES UNITÉS DE TRAVAIL ET L'ORGANISATION DU TRAVAILL'unité de travail est le bureau ou le service dans lequel est organisé le travail sous l'autorité deson responsable.L'organisation du travail consiste en la définition du plan de charge et des modalités d'exécutiondes tâches. Elle comprend également la planification des congés annuels et des joursd'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).Un tableau prévisionnel des absences est établi trimestriellement par le responsable de l'unité detravail. Il peut être révisé pour tenir compte des événements nouveaux ou imprévisibles. Lors del'établissement du calendrier prévisionnel des congés annuels et des jours de RTT, le responsablede l'unité de travail prend en compte les nécessités de service.Le pourcentage d'agents présents dans chaque service doit être au moins égal à 50 % pendantles horaires d'ouverture. Cette règle peut être assouplie à certaines périodes de l'année si cela estcompatible avec le bon fonctionnement du service.ARTICLE 5. LES CYCLES DE TRAVAIL5.1. LE CAS GÉNÉRALLe cycle de travail retenu pour les agents de la préfecture des Ardennes et des sous-préfecturesest le cycle hebdomadaire.
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ANNEXE de Parrété n°2020-800 du 15 décembre 2020Au terme de l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travailapplicables à certains services du ministère de l'Intérieur, la durée hebdomadaire du travail estfixée par service ou par partie de service ou par nature de fonctions et peut être égale à 36h30,37 h, 38 h ou 38h30.La durée du travail est fixée à 38 heures de travail effectif par semaine pour l'ensemble desservices de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes : elle est répartie sur 5 jours, soitun volume horaire journalier moyen est de 7 h 36. Le cycle de 38h génère 16 jours d'ARTT par an.La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à ladisposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquerlibrement à des occupations personnelles.Pour tenir compte de contraintes de certains services, des dérogations à la durée hebdomadaireprécitée peuvent être accordées, dans la limite des trois autres options possibles (38h30, 37h ou36h30) après avis du comité technique.5.2. LES RÉGIMES DÉROGATOIRESa) Le cycle applicable au standard de la préfecture des Ardennes est un cycle de travailannuel de 1607 heures et hebdomadaire de 36h30. Le cycle de 36h30 génère 7 joursd'ARTT par an.b) Les personnels relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 bénéficient, dans lerespect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000, d'une largeautonomie dans l'organisation de leur travail. Les droits ARTT correspondant sont de 18jours par an.ARTICLE 6. LES HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICESLe temps de travail hebdomadaire est réparti sur cinq jours, du lundi au vendredi inclus.6.1. LE CAS GENERALLes services de la préfecture et des sous-préfectures sont ouverts aux agents de 7 h 30 à 19 h O0.A minima, les horaires de fonctionnement des services correspondent aux horaires des plagesfixes prévus par le présent règlement.Lorsque le fonctionnement du service le nécessite, une planification horaire hebdomadaire estarrêtée par le chef de service en concertation avec les agents concernés.Les plages fixes des agents sont déterminées à l'article 7.Les horaires d'ouverture des services aux usagers tiennent compte des horaires defonctionnement des services. Pour les services dont les agents travaillent en guichet, à lapréfecture et dans les sous-préfectures des Ardennes, les heures d'ouverture au public sontannexées (annexe B) au présent règlement, sauf circonstances exceptionnelles faisant l'objetd'une communication la plus large possible auprès des usagers.
6.2. CAS DÉROGATOIRELe service du standard est ouvert de 7 h 45 à 20 h 15. Une planification horaire hebdomadaire estarrêtée par le chef de service en concertation avec les agents concernés.
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ANNEXE de P'arrété n°2020-800 du 15 décembre 2020ARTICLE 7. Les PLAGES HORAIRESLes services de la préfecture et des sous-préfectures fonctionnent sous le régime de l'horairevariable dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 25 août 2000.Les horaires variables permettent aux agents d'organiser leur temps de travail en fonction de leursbesoins personnels, sous réserve des nécessités du service et dans le respect des règles duprésent règlement.La présence de tout le personnel est impérative durant les plages fixes.7.1. LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCELa période de référence est le mois.
7.2. LES PLAGES FIXES ET VARIABLESa) Cas général des services de la préfecture et des sous-préfectures des ArdennesLes plages fixes et variables des agents des services de la préfecture et des sous-préfectures desArdennes à l'exception des agents des services d'accueil au public, des chauffeurs de lapréfecture et des agents du standard sont, du lundi au vendredi :plages fixes : | plages variables :. entre 9 h 00 et 11 h 30 + entre7h30-9h00- entre 14 h 00 et 16 h 30 (lundi au - entre 11h30-14h00jeudi) - entre 16 h 30 — 19 h 00 (lundi au jeudi). entre 14h 00 et 16 h 00 (vendredi) - entre 16 h 00 — 19 h 00 (vendredi).Du lundi au jeudi :7h30 9h00 11 14h00 16h30 19f
Le vendredi :
b) Les services d'accueil au publicA la préfecture, les plages fixes et variables des agents des services d'accueil du public définis àl'article 6 correspondent aux plages d'ouverture au public, sont du lundi au vendredi :plages fixes : plages variables :. entre 8h 30 et 11 h 30 + entre/h30-8h30. entre 13h 30 et 16 h 30 + entre 11h 30-13h 30. entre 16h 30-19h 007h30 8h30 11h 13h30 16h: 19h
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ANNEXE de Parrété n°2020-800 du 15 décembre 2020En sous-préfecture, les plages fixes et variables des agents des services d'accueil du publicdéfinis à l'article 6 correspondent aux plages d'ouverture au public, sont du lundi au vendredi :plages fixes : plages variables :- entre 8h 30 et 11h30 - entre7h 30-—8h 30,- entre 14h 00 et 16 h 30 + entre11h 30 -14h00,> entre 16h 30-—19h 00.7h30 8h30 11h 14h00 16h30 19h
c) Les chauffeurs de la préfectureLes plages fixes et variables des chauffeurs de la préfecture sont du lundi au vendredi sont lessuivantes :plages fixes : plages variables :* entre 10 h 30 et 11h 30 - entre7h30—-10h00,entre14 h 00 et 15 h 30 + entre 11h30-14h00,- entre 15h30-18h 00.7h30 10h00 1h: 14h00 15h30 18h
d) Les agents du standardPour couvrir l'amplitude d'ouverture du service mentionnée à l'article du 6.2, les horaires desagents du standard sont établis selon un planning défini par le chef de service en concertationavec les agents concernés. En dehors du planning défini, les agents peuvent prendre leur poste àpartir de 7h30 et le quitter au plus tard à 20h30.e) Dérogations exceptionnelles au respect des plages fixesLa présence de tout le personnel est impérative durant les plages fixes.A titre exceptionnel, pour des raisons personnelles ou professionnelles, l'agent peut demander àson supérieur hiérarchique d'arriver après le début de la plage fixe ou de quitter son poste detravail avant la fin de la plage fixe. Son supérieur hiérarchique peut lui accorder en fonction desnécessités de service en complétant le formulaire ad hoc disponible sur l'intranet.Dans le cas où l'arrivée tardive ou le départ anticipé est accordé, l'agent doit veiller a régulariser ledébit horaire occasionné soit en effectuant du temps de travail supplémentaire sur le mois encours, soit en posant une demi-journée de congés, soit en demandant une autorisation d'absenceexceptionnelle dans les conditions fixées.L'agent doit poser 1/2 CA ou 1/2 RTT pour justifier de son absence la demi-journée au-delà de1h30 après le début de la plage fixe ou avant le départ de la plage fixe, soit :- le matin pour une arrivée après 10h30 ou un départ avant 10h :- l'après-midi pour arrivée après 15h30 ou un départ avant 15h00.7.3. LA PAUSE MÉRIDIENNELa pause méridienne obligatoire est comprise entre les plages fixes. Au choix de l'agent, la duréede la pause méridienne est comprise entre 45 minutes et 2 heures. La durée de la pauseméridienne n'est pas comprise dans le temps de travail effectif.
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ANNEXE de Parrété n°2020-800 du 15 décembre 2020
L'interruption méridienne doit obligatoirement donner lieu à une opération de sortie et d'entrée al'aide du badge. À défaut, le système décompte automatiquement 2 heures dans cette périodeméridienne.Dans les cas où la durée entre les deux pointages de sortie et d'entrée serait inférieure à 45minutes, les agents doivent être à leur poste de travail 45 minutes après l'horaire de sortieenregistrée sur CASPER.
ARTICLE 8. L'ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL8.1. LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIENLe décompte exact du temps de travail effectivement accompli par chaque agent repose sur leSystème de Gestion de Temps de Présence (CASPER) par pointage à l'aide notamment de lacarte agent ou du badge délivré temporairement en attente de la carte agent.Les agents ont la possibilité de renseigner leurs horaires à partir d'un poste de travail avecordinateur ayant accès à l'application CASPER.Dans le respect des horaires variables, les agents enregistrent pour chaque jour travaillé :- l'heure d'arrivée ;+ l'heure de l'arrêt et de la reprise du travail à l'occasion de la pause méridienne (d'une duréeobligatoire minimale de 45 minutes), y compris si l'agent reste dans les locaux;- l'heure du départ.Chaque chef de service veille au respect de ces consignes, et signale au bureau des ressourceshumaines (BRH) les éventuels manquements observés.Lorsque l'agent enregistre son arrivée après le début des plages fixes ou omet d'arrêter soncompte en fin de journée avec son badge, une anomalie est repérée par le logiciel. ll appartientalors à l'agent concerné de faire corriger l'anomalie en justifiant l'anomalie et en demandant lavalidation par son chef de service.Tout agent, à l'exclusion des agents soumis à l'article 10 du décret du 25 août 2000 et descontractuels de moins d'un an, est tenu de se soumettre aux modalités d'enregistrement du tempsde travail effectif.Les bâtiments de la direction départementale des territoires (DDT) et de la directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) sont situés àCharleville-Mézières et relèvent donc, pour les agents auxquels s'appliquent le présent règlementintérieur, de la même résidence administrative que la préfecture. Ils sont équipés du dispositifinformatique d'enregistrement du temps de travail. Aussi, l'agent amené à intervenir à la DDT ou àla DDCSPP peut s'y rendre directement depuis son domicile et y enregistrer sont temps de travail.Il peut aussi en repartir dans les mêmes conditions. Les déplacements correspondants ont lecaractère d'un trajet domicile/travail.
8.2. LE CRÉDIT/DÉBIT D'HEURES MENSUELLe crédit d'heures effectuées ne peut excéder 10 h 00 par mois.Le crédit supérieur à 10 h 00 fait l'objet d'un écrêtement automatique par l'application CASPER.
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ANNEXE de l'arrêté n°2020-800 du 15 décembre 2020Les heures écrétées en fin de mois ne sont pas considérés comme des heures supplémentaireset n'ouvrent pas droit à compensation.La consommation des heures non écrétées peut s'effectuer ainsi :- soit par une 1/2 journée de régulation de 3 h 48,- Soit par une journée de régulation de 7 h 36 (1 journée complète ou 2 demi-journées).Les agents ont la possibilité de consommer leurs heures effectuées dans la limite de 7h36 dans lemois en cours ou au plus tard dans le mois suivant en demandant au moyen de CASPER une« régulation mensuelle » (1/2 journée ou 1 journée) validée ensuite par leur chef de service, sanstoutefois dépasser 1 journée par mois.Il appartient aux chefs de service d'accorder les journées ou demi-journées de « régulationmensuelle », en veillant à garantir la continuité du service. Avec l'accord du chef de service, cesdemi-journées ou journées peuvent être cumulées avec d'autres congés.Le nombre d'heures non effectuées (débit), est admis dans la limite de 7h 36 et doit êtreobligatoirement rattrapé le mois suivant sous la forme d'heures effectuées à concurrence du débitou d'une demande de congé (congé annuel, RTT). Si tel n'est pas le cas, il est fait application destextes relatifs à la retenue sur rémunération pour absence de service fait.
8.3. La missionEst considéré comme en « mission », un agent en service, muni d'un ordre de mission pour unedurée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors desa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agentest affecté. La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile del'agent.Tout agent en déplacement doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission ou d'uneconvocation.Un agent en « mission » fait une déclaration préalable au moyen du logiciel du temps de travail,adressée au chef de service pour validation.Les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heuresnormales de travail sont compensés en temps.
8.4. LA FORMATIONLes périodes de formation sont comptabilisées de la façon suivante :> journée de formation sur le lieu même de la résidence administrative (préfecture ou citéadministrative / sous-préfecture / DDI) : 7 h 36 ;> journée de formation à l'intérieur de la résidence administrative : système déclaratif de ladurée effective de la formation ou forfait de 7 h 36 ;> journée de formation en dehors de la résidence administrative :système déclaratif :- 1* jour : temps de trajet inclus y compris en cas de départ la veille un jour non travaillé,pause méridienne, l'amplitude maximale étant de 12 heures ;- jours suivants : 7 h 36 :- dernier jour : identique au 1° jour.La déclaration de formation doit être validée sur CASPER avant le départ en formation.
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ANNEXE del'arrêté n°2020-800 du 15 décembre 2020
Au retour de l'agent, ses temps de trajets sont ajoutés à sa demande :¢ soit au compteur du mois en cours après accord du chef de service par le bureau desressources humaines,- soit en « congés récupérateurs » (en journée ou 1/2 journée) validés directement par lechef de service sur CASPER.8.5. LE REPORT DE TEMPS PARTIELLes agents exerçant des fonctions à temps partiel peuvent être amenés, à la demande de leurchef de service, pour nécessité de service, à venir travailler le jour habituellement non travaillé.Dans ce cas, ils sont soumis à l'obligation de pointer sur CASPER.Le temps de travail accompli est transformé en « congé récupérateur » dans CASPER validé parle chef de service ou permuté avec un autre jour de la semaine enregistré dans CASPER par lebureau des ressources humaines.
ARTICLE 9. LES PERSONNELS D'ENCADREMENT SOUMIS A DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESLes agents relevant de droit de l'article 10 du décret du 25 août 2000 ou pouvant opter pour cerégime en application de l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 sont :> de droit :- les préfets et les sous-préfets,- les directeurs et chefs de service administratif.> à leur demande et après avis favorable de leur responsable hiérarchique, les agentsoccupant l'une des fonctions suivantes:- les secrétaires généraux de sous-préfecture,- les chefs de service,- les chefs de bureau,- le délégué du préfet.Les agents relevant de droit du forfait annuel ou ayant opté pour ce régime bénéficient de 18 joursd'ARTT défalqués de la journée de solidarité pour un équivalent temps plein pour une annéepleine.Ces agents ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une compensation horaire ou d'indemnisationpour heures supplémentaires.ARTICLE 10. LES CONGÉS ANNUELSLes modalités de gestion des congés annuels sont celles établies par le décret n°84-972 du 26octobre 1984.Pour un an de service accompli du 'er janvier au 31 décembre, les droits à congés, pour unéquivalent temps plein, sont de 25 jours (cinq fois les obligations hebdomadaires de service) et de2 jours supplémentaires dit « jours ministère ».Pour les agents à temps partiel, les congés sont calculés au prorata du temps travaillé (annexeC).Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.
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ANNEXE de Varrété n°2020-800 du 15 décembre 2020S'ajoutent des jours de fractionnement, comme suit :- 1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours de congés pris en dehors de la période du 1° mai au31 octobre :- 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours de congés pris en dehors de la période du 1° maiau 31 octobre.Le jour ou les 2 jours de fractionnement accordés pour congé pris en dehors de la période du 1°mai au 31 octobre ne sont pas proratisés.L'absence du service ne peut excéder 31 jours (sauf cas du congé bonifié).ARTICLE 11. Les sours D'AMÉNAGEMENT DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)11.1. Le proirA L'ARTTLe choix du cycle de 38 h 00 par semaine ouvre droit à 16 jours d'ARTT.Le cycle de 36h30 réservé aux agents du standard ouvre droit à 7 jours d'ARTT.La mise en œuvre de l'ARTT conduit à organiser la gestion des jours d'ARTT qui viennentcompenser le temps de travail réellement effectué par les agents au-delà des décomptes annuelsfixés par les textes réglementaires.Les jours d'ARTT générés tout au long de l'année civile doivent être pris, avant la fin de l'annéecivile considérée, dans le cadre de la planification trimestrielle arrêtée par le chef de service.Un report des jours d'ARTT est autorisé sur un compte épargne temps dans les conditions fixéespar les textes en vigueur.Un bilan des modalités d'utilisation des jours d'ARTT est établi par service et est présenté aucomité technique.Des jours d'ARTT collectifs peuvent être fixés par le préfet selon une planification annuelle, aprèsinformation du comité technique. Tous les agents sont alors tenus de poser ces jours ARTT. Saufexception, les jours de semaine intercalaires entre une fête légale et un week-end sont desjournées ARTT collectives.11.2. LA minoRATION DES Jours ARTTLes jours d'ARTT accordés au titre d'une année civile constituent un crédit ouvert au début del'année civile considérée.L'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dite de finances pour 2011 a introduit larègle de réduction du droit à l'acquisition de jours de d'ARTT.En conséquence, les absences pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, de longuemaladie, de longue durée, de grave maladie, congé sans traitement des agents contractuels)entraînent une réduction des jours d'ARTT. Il en est de même de toute absence.Il y a toutefois 2 exceptions :- les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical ;* et les autorisations d'absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sontassimilées à du temps de travail effectif.
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ANNEXE de Varrété n°2020-800 du 15 décembre 2020La règle de réduction du temps de travail pour ce régime de travail est la suivante :. une absence de 6 jours et 1/2 et plus minore de 0,5 jour d'ARTT ;- une absence de 13 jours et plus minore d'1 jour d'ARTT et ainsi de suite.Le logiciel de temps de travail CASPER est paramétré pour effectuer ces opérations de réductionde jours d'ARTT.Dans l'hypothèse où le nombre de jours d' ARTT à défalquer serait supérieur au solde de joursd'ARTT d'un agent absent, la déduction peut s'effectuer sur l'année N+1.
ARTICLE 12. LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉLa journée de solidarité, décomptée du contingent des jours issus de la mise en place del'aménagement et de la réduction du temps de travail, est travaillée.Le lundi de Pentecôte conserve un caractère férié et n'est pas travaillé. Il est décompté sur lesjours préfixés issus de l'ARTT.La journée de solidarité est comptabilisée pour 7 heures en référence à la durée légale de tempsde travail fixée à 35 heures hebdomadaires (7 heures X 5 jours). Le principe est donc de restituerà chaque agent la différence entre la durée théorique de sa journée de travail et les 7 heures de lajournée de solidarité.A date unique, la restitution du crédit horaire est effectuée par le bureau des ressources humainesvia CASPER pour l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures.
ARTICLE 13. LE COMPTE ÉPARGNE TEMPSLe régime du compte épargne-temps (CET) est organisé par le décret 2002-634 du 29 avril 2002modifié par le décret 2009-1065 du 28 août 2009.Le CET est ouvert à la demande de l'agent. Il permet à son détenteur d'accumuler des droits àcongés rémunérés.L'agent peut décider d'épargner, de demander l'indemnisation ou le versement sur la retraiteadditionnelle de la fonction publique (RAFP) des jours de congés annuels, d'ARTT ou defractionnement du 1° janvier de l'année n+1 jusqu'au 31 janvier de l'année n+1.
ARTICLE 14. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES14.1. LA DEFINITION D'UNE HEURE SUPPLEMENTAIREConformément aux dispositions réglementaires, toute heure de travail effectuée à la demandeexpresse de l'autorité hiérarchique ou validée a posteriori par celle-ci, au-delà de la durée définiepour une semaine donnée du cycle, est une heure supplémentaire. Les heures supplémentairesse décomptent par rapport aux obligations hebdomadaires définies selon la période de référencechoisie pour le cycle.Conformément au statut général de la fonction publique, l'agent est tenu d'effectuer toute heuresupplémentaire sollicitée par son supérieur hiérarchique et justifiée par une nécessité de service.
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ANNEXE de l'arrêté n°2020-800 du 15 décembre 2020Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel, et ce n'est qu'à défaut derécupération sous forme de repos compensateur que les heures supplémentaires peuvent êtreindemnisées, dans les conditions prévues par le présent règlement. Seuls les agents de catégorieB et C peuvent bénéficier d'une telle indemnisation financière.Peuvent être récupérées dans le mois ou le mois suivant, dans la limite de 7h36 par mois, lesheures effectuées mensuellement au-delà du régime horaire hebdomadaire applicable à l'agent,dans le cadre du dispositif du crédit d'heures prévu à l'article 6.4 du présent règlement.En outre, peuvent être indemnisées les heures effectuées mensuellement au-delà des 7h36pouvant faire l'objet d'une récupération, dans les conditions suivantes :* lorsque ces heures supplémentaires sont effectuées en dehors des plages variables (avant07h30, et après 19h, excepté pour les chauffeurs de la préfecture (après 18h) et les agentsdu standard (après 20h30);* dans la limite de 25 h par mois ;+ et après validation a priori par le secrétaire général de la demande d'indemnisationprésentée par le chef de service et justifiant du recours à ces heures supplémentaires.Cette demande doit être transmise par le chef de service au BRH, qui la soumet à lavalidation du secrétaire général de la préfecture.Sauf circonstances exceptionnelles, le chef de service avertit l'agent concerné avec un préavissuffisant (au minimum 1 journée) qu'il aura à effectuer des heures supplémentaires.Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingentmensuel de 25 heures supplémentaires peut être dépassé sur décision du secrétaire général de lapréfecture qui en informe les représentants du personnel au comité technique.Les heures supplémentaires, telles que définies ci-dessus, accomplies entre 22 heures et 7heures, sont considérées comme un travail supplémentaire de nuit. Leur indemnisation estmajorée de 100%.
14.2. LA VALIDATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRESPour être indemnisées, les heures supplémentaires doivent avoir fait l'objet au préalable d'unevalidation par le secrétaire général de la préfecture. À cet effet, une demande doit être transmisepar le chef de service au BRH, motivant le recours aux heures supplémentaires. Un contrôle del'effectivité des heures réalisées peut être opéré par le BRH à l'aide de Casper.Toute heure effectuée à la demande de l'autorité hiérarchique, et au-delà des possibilités offertespar le régime d'horaires variables, est une heure supplémentaire.A titre d'exemple sur le site de la préfecture des Ardennes, les bornes horaires du cycle de travails'étendent de 7 h 30 à 19 h 00 pour un agent soumis à la règle générale des horaires variables.Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande del'autorité hiérarchique avant 7h30 et après 19h00.Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures estconsidéré comme travail supplémentaire de nuit.En tout état de cause, le recours aux heures supplémentaires ne peut s'affranchir des garantiesminimales réglementaires sauf dérogations instituées par l'article 3 du décret 2000-815 du 25 août2000.
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ANNEXE de l'arrêté n°2020-800 du 15 décembre 202014.3. LES MODALITÉS PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRELa règle de compensation est la récupération horaire de durée équivalente dans un délai de 3mois. A titre exceptionnel, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées (agents decatégories B et C).Les chefs de service et les chefs de bureau concernés transmettent le décompte des heuressupplémentaires effectuées au bureau des ressources humaines.Les heures écrêtées en fin de mois ne sont pas considérées comme des heures supplémentaireset n'ouvrent pas droit à compensation.
ARTICLE 15. LES ASTREINTES ET INTERVENTIONSLa circulaire du 27 février 2002 prévoit la possibilité de recourir au régime de l'astreinte. Ilappartient néanmoins à chaque chef de service de définir au plus juste le nombre d'agents qu'ilest utile de placer en position d'astreinte au regard d'une probabilité raisonnable d'intervention.15.1. LA DÉFINITION DE L'ASTREINTEL'astreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente etimmédiate de son employeur, l'agent a l'obligation de rester a son domicile ou à proximité, afind'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail d'intervention au service de l'administration.Ce travail d'intervention peut être effectué depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu detravail habituel, ou encore là où son intervention est requise.L'arrêté ministériel du 6 décembre 2001 précise les missions pour lesquelles il est possible derecourir aux astreintes en dehors des horaires habituels d'ouverture du service :- Assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales ;- __ Effectuer des missions de logistique et de maintenance des bâtiments ;- Effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;- Effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations depolice ; ;+ Accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;- Assurer la défense de l'État devant les juridictions.Les missions de logistique recouvrent également les tâches confiées aux agents chargés de laconduite automobile.L'astreinte du week-end débute le vendredi soir 19h00 et s'achève le lundi à 8h00.L'agent postule au regard d'une fiche de poste qui précise notamment que le poste est soumis àl'astreinte. L'affectation de l'agent sur le poste implique de facto l'acceptation de toutes lesobligations fixées par la fiche de poste et notamment les astreintes programmées par sahiérarchie.
15.2. LA DÉFINITION DE L'INTERVENTIONConformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2001, l'intervention correspond àla période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef
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ANNEXE de Parrété n°2020-800 du 15 décembre 2020de service, dans le cadre d'une astreinte, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service.Ce travail peut étre réalisé depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu de travail habituel,ou encore là où son intervention est requise.Seule la durée de l'intervention ou de la télé-intervention et le temps de déplacement éventuelentre le domicile et le lieu d'intervention (aller et retour) sont inclus dans le décompte de celle-ci etSont considérés comme du temps de travail effectif. En semaine, l'intervention est effectivelorsque l'agent est rentré chez lui à l'issue de sa journée et qu'il est rappelé sur son lieu de travailou qu'il effectue une télé-intervention.La télé-intervention correspond au temps cumulé passé par l'agent placé sous astreinte àcommuniquer par téléphone ou Internet, ou encore à rédiger un acte administratif depuis sondomicile, dans le cadre de son astreinte. Il appartient à l'agent considéré de déclarer le nombred'heures et de minutes travaillées à l'issue de sa période d'astreinte.Une intervention inférieure à une heure ne peut être arrondie à l'heure.
15.3. LE RÉGIME DE RÉMUNÉRATION OU DE COMPENSATION DES ASTREINTES ET INTERVENTIONSAux termes du décret n° 2002-147 du 7 février 2002, les personnels soumis au régime delastreinte ont droit à, une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pourpension ou, à défaut, à un repos compensateur.La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre.Elles ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement parnécessité absolue de service ou utilité de service, ou d'une Nouvelle Bonification indiciaire au titrede fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000.Un arrêté ministériel fixe les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreinteset des interventions.Le jour férié compris dans une semaine d'astreinte ne peut faire l'objet d'une indemnisation en susdu forfait, ni d'une compensation.L'agent peut être d'astreinte un jour de RTT imposé. Il ne pourra pas récupérer son jour de RTTimposé mais bénéficiera d'une indemnité ou d'un repos compensateur en contrepartie del'astreinte et des éventuelles interventions qu'il aura effectuées ce jour-là.
15.4. LA VALIDATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONSLes agents soumis au régime de l'astreinte soumettent à la validation de leur chef de service puistransmettent au BRH un état mensuel précisant les périodes d'astreinte effectuées, et les heuresd'intervention ou de télé-intervention.
Arricce 16. LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCELes autorisations spéciales d'absence (A.S.A) permettent à l'agent de s'absenter de son servicealors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
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ANNEXE de l'arrêté n°2020-800 du 15 décembre 2020Certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuventêtre de droit (ex: activités syndicales, fonction publique élective...) ou facultatives comme parexemple les autorisations d'absence pour évènements familiaux (cf. annexe 5) qui sont accordéessous réserve des nécessités de service.Les autorisations accordées à titre facultatif, sous réserve des nécessités de service, par lesecrétaire général après avis des directeurs ou chefs de service et du directeur des ressourceshumaines qui s'assurent de l'exactitude matérielle des motifs invoqués (formulaire disponible surl'intranet).Les autorisations facultatives ne constituent aucunement un droit pour les agents de l'État. Ellesne sont que de simples mesures de bienveillance de la part de l'administration.La régularisation sur le logiciel de gestion du temps de travail CASPER est effectuée par le bureaudes ressources humaines.
ARTICLE 17. LE TELETRAVAILLe télétravail est une forme d'organisation du travail introduite par le législateur en 2012. Le décretdu 11 février 2016 modifié vient fixer les modalités d'organisation du télétravail dans la fonctionpublique et prévoit que celles-ci sont déclinées dans chaque ministère. L'arrêté du 2 mars 2017portant application du décret n°2016-151 du 11 février 2016 prévoit les modalités de mise enouvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer.Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraientpu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locauxen utilisant les technologies de l'information et de la communication.Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu àusage professionnel.La quotité de télétravail peut être comprise entre une demi-journée et 3 jours par semaine avecune présence sur le lieu d'affectation qui ne peut être inférieure à 2 jours. La quotité de télétravailse détermine, pour chaque demande, en cohérence avec les nécessités de service etl'identification des activités télétravaillables.Les agents dont l'état de santé le justifie peuvent également bénéficier d'une quotité de télétravailhebdomadaire supérieure à trois jours. Cette dérogation est soumise à l'avis du médecin du travailet peut-être renouvelée.Une instruction interne précise les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de lapréfecture des Ardennes (annexe E).ARTICLE 18. Le DÉPART D'UN AGENTEn cas de départ définitif ou de longue durée (démission, fin de contrat, retraite, mutation,disponibilité, détachement, congé parental), l'agent doit effectuer les démarches suivantes auprèsdu bureau des ressources humaines :- La régularisation du débit ou crédit d'heures avant le départ effectif ;+ La remise des badges d'accès, de pointage ;- La remise des clés de bureau, armoire(s) et coffre ;+ Le cas échéant, la restitution du matériel mis a disposition par la préfecture au regard desmissions exercées.
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ANNEXE de Parrété n°2020-800 du 15 décembre 2020
Il est de la responsabilité de la hiérarchie de l'agent de supprimer ses habilitations informatiquessous le contrôle du référent fraude de la préfecture.
ARTICLE 19, LES MODALITÉS DE SuIviLe présent règlement intérieur sera révisé au tant que de besoin et en fonction de l'évolution de lalégislation en matière de temps de travail des fonctionnaires de l'État et pourra être modifié, aprèsavis du comité technique.Il est consultable sur le site Intranet de la préfecture dans la rubrique dédiée aux ressourceshumaines. Il est remis à chaque nouvel arrivant et inséré dans le livret d'accueil.
ANNEXE À : LE RÈGLEMENT D'EMPLOI DES PERSONNELS TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉSANNEXE B : LES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLICANNEXE C : LES CONGÉS ANNUELSANNEXE D : LES AUTORISATIONS D ABSENCE POUR DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUXANNEXE E : L'INSTRUCTION RELATIVE AU TELETRAVAIL
Fait à Chareville-Mézières, le 15 décembre 2020,Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNnl
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ANNEXE A
REGLEMENT D'EMPLOIDES PERSONNELS TECHNIQUESET DE SERVICEen préfectures et sous-préfectures
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Se ARE RRR RN RE NNER
PLAN|introduction
Chapitre 1 - Dispositions communes à l'ensemble des personnels techniaues et de serviceSection 1 - Les droitsle droit à la formationla liberté syndicale —le régime des congés (annuels et exceptionnels)la protection particulière des personnels techniques et de servicela santé et la sécurité au travaill'accès à l'informationSection 2 - Les obligations* la définition et l'exécution des missions» la durée du travail (repos hebdomadaire, jours fériés et compensation du travaileffectué en dehors des horaires normaux et des jours ouvrables)* l'obligation de réserve et de discrétion= les modalités de cumul avec une activité privée
Chapitre 2 - Dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel technique et de service
Section 1 - Les gardiens et concierges* fa définition des tâches»* fes conditions de logement et de travail
Section 2 - Les huissiers» {a définition des tâchesSection 3 - Le personnel de résidence« la définition des tâches
Section 4 - Les conducteurs d'automobile« la définition des tâches« les conditions de travail
ANNEXES1- Le logement de fonction2 - Les fexies applicables
REPTS version définitive mai 2011[1] 2
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INTRODUCTION
Les personnels techniques et de service affectés auprès d'un membre du corps préfectoralparticipent directement aux missions de service public confiées à ce dernier. Exerçant leurs fonctionsdans un cadre atypique, il convient de préciser leurs obligations professionnelles et leurs droits.Les personnels techniques et de service contribuent à l'exercice du métier préfectoral quiprésente deux caractéristiques particulières : l'exigence d'une très grande disponibilité et l'étendue dela fonction de représentation, ces deux contraintes atteignent une intensité sans équivalent dansd'autres fonctions publiques ou privées.Ces personnels participent à la bonne exécution de ces diverses missions. I! s'agit desgardiens et concierges, des huissiers, des personnels de résidence et des agents assurant la conduited'automobiles. Ces missions s'exercent sous l'autorité hiérarchique directe du membre du corpspréfectoral.Les obligations professionnelles qui s'imposent aux personnels techniques et de serviceprocèdent des caractéristiques particulières des obligations de représentation du corps préfectoral :+ elles se déroulent souvent en dehors des horaires de travail habituels del'administration, notamment en soirée mais également les samedis,dimanches et jours fériés,¢ elles ont habituellement pour cadre des locaux qui sont à la fois un lieu publicet un domicile privé.L'évolution des moeurs conduit cependant tant les personnels techniques et de service queles membres du corps préfectoral eux-mêmes A souhaiter qu'un partage plus clair soit opéré entre lesmissions de service public qu'ils assument chacun en ce qui les concerne et la vie privée des uns etdes autres. Cette distinction suppose de part et d'autre fact et mesure, avec le souci partagé de servirla meilleure image de l'Etat.Dans cet esprit, le règlement d'emploi des personnels techniques et de service affectésauprès des membres du corps préfectoral se propose de fixer pour les uns et les autres les repèresindispensables,Ge texte, qui ne saurait constituer une codification exhaustive, laisse naturellement sa place àl'intelligence des situations. 1 vise en tout cas à reconnaître aux personnels concernés leur qualité decollaborateurs à part entière des membres du corps préfectoral dans Pexercice de leurs missions deservice public,Ce document sera présenté au comité technique paritaire de chaque préfecture, accompagnédes fiches de postes correspondantes gui lulissront Soumisés
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- CHAPITRE 1 -DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLEDES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE SERVICE
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LE DROIT ALA FORMATION
Fonctionnaires et agents contractuels :
Au méme titre que fous les agents et en fonction des nécessités de service, les personnelstechniques et de service bénéficient d'actions de formation.La formation professionnelle comprend :* des actions de promotion professionnelle liées à la préparation aux concourset des examens professionnels :* des actions de formation continue d'adaptation à l'emploi et deperfectionnement des connaissances et d'acquisitions de nouvellescompétences.Ces personnels sont informés de ces actions. ils peuvent faire valoir leurs besoins àl'occasion de l'entretien professionnel annuel.Des congés formation peuvent être accordés dans le cadre des textes en vigueur.La validation de l'inscription à une formation vaut engagement de l'agent à la suivre et pour lesupérieur hiérarchique à faciliter les conditions de l'assiduité.
* Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducationpermanente* Décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour application de l'article 43 de le loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisationde fa formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etet* Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à ja formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat* Décret n° 96-1104 du 11 décembre 1996 modifient le décret n° 85-607 du 14 Juin 1985 relatif à la formation professionnelledes fonctionnaires de l'Etat* Décret n° 96-1105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 78-205 du 26 mars 1975 pris pour l'épplication de farticle 43de la foi n® 74-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducationpermanente aux agents civils non litulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industria! etcommercial* Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 58 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions stafutaires relatives à la fonction publique de l'Etat"Oécret n°2070-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle desfonctionnaires de l'Etat"Arrêté du 18 février 2008 modifié relatif 4 l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités temiloriales
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LA LIBERTE SYNDICALE
Le droit syndical est garanti aux personnels techniques et de service au même titre qu'auxautres agents. Les contractuels bénéficient des mémes possibilités que les fonctionnaires pourl'exercice du droit syndical.lls sont électeurs et éligibles aux scrutins pour la désignation de leurs représentants au seindes instances paritaires compétentes.lis peuvent assister aux réunions syndicales organisées conformément aux règles en vigueur.Des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service sont accordéesen fonction des nécessités de service aux personnels techniques et de service chargés d'un mandatsyndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.
* Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relalif 4 l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
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LE REGIME DE TRAVAIL
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Sauf dispositions particulières du présent règlement, les dispositions de la circulaired'application des textes réglementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travailpour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur du27 février 2002 n° NOR INTÀ 02 00053 C sont applicables.
LES CONGES ANNUELSLes personnels techniques et de service en activité ont droit pour une année de serviceaccompli du 1" janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leursObligations hebdomadaires de service calculé en application de l'article 1° du décret n° 84-972 du26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, en prenant en compteégalement les deux jours de congés propres au ministère de l'intérieur tels que spécifiés par lacirculaire du 27 février 2002 précitée._ L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence a droit àun Congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.Le calendrier prévisionnel des congés est arrêté avant le 15 février par le chef du servicecompte tenu des nécessités du service, après consultation des personnels intéressés. Les personnelstechniques et de service bénéficient, au minimum et à teur demande, de trois semaines consécutivesde congés dans la période comprise entre le 1% juillet et le 31 août. Ces congés sont enregistrés efSuivis selon la même procédure et sur le même type de documents que ceux des autres agents(logiciel de gestion de temps ou support manuel).Les personnels techniques et spécialisés peuvent bénéficier, selon les modalités de droitcommun applicables à l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur, d'un compte épargne temps.
"Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires* Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat |* Circulaire du ministre de l'intérieur du 12 juin 1947 relative aux autorisations d'absences exceptionnelles - congés de matemitéet de maladie
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LA PROTECTION PARTICULIEREDES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE SERVICE
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Les personnels techniques et de service sont amenés à exercer leur métier au sein d'unerésidence de fonctions qui est en même temps un domicile privé, et au contact direct de la famille dumembre du corps préfectoral concerné. Ils doivent bénéficier en toutes circonstances du respect deleur dignité professionnelle, personnelle et de leur vie privée.Relevant de l'autorité hiérarchique directe du membre du corps préfectoral auprès duquel ilssont affectés, ils lui rendent compte de toute difficulté survenant dans l'exercice de leur mission.ils peuvent saisir, personnellement ou par l'intermédiaire de teurs représentants, cette autoritéou, $i, HCSSAIE, la direction des ressources humaines des situations qui seraient contraires auxdispositions du présent règlement.
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SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
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Les conditions matérielles de travail des personnels techniques et de service doivent respecter lesdispositions applicables aux agents de l'Etat en matière de santé et de sécurité au travailLes locaux qui leur sont affectés sont soumis à la visite des inspecteurs d'hygiène et sécurité.Les matériels et équipements mis à leur disposition doivent être conformes aux normes etréglementations en vigueur et adaptés aux tâches confiées.Les risques auxquels ifs sont exposés doivent être recensés et traités dans le cadre du documentunique de prévention des risques.Les personnels techniques et de service bénéficient du service de médecine de prévention et peuventen cas de besoin avoir recours au réseau des professionnels de soutien du ministère de l'intérieur.
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ACCES A L'INFORMATION
Au même titre que l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures, les personnelstechniques et de services doivent pouvoir disposer d'un libre accès aux dispositifs d'information mis enplace par le Ministère de l'intérieur à l'attention des personnels et notamment ceux relatifs :" à la situation professionnelle et au déroulement de carrière,® à fa mobilité géographique où fonctionnelle,« à l'offre de formation.Compte tenu du développement croissant de l'usage des nouvelles technologies, il revient au membredu corps préfectoral d'organiser au profit des agents affectés à sa résidence les modalités d'accès àFntranét du ministère ainsi qu'à un point de consultation d'une boîte à lettres électronique dédiée.
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LA DEFINITION ET L'EXECUTIONDES MISSIONS
Les personnels techniques et de service concourent au bon fonctionnement de'administration préfectorale.Des documents établis localement et communiqués au comité technique paritaire définissent :* les horaires de travail habituels ;* pour chaque agent ou pour chaque catégorie d'agents, les fiches de postesdécrivant les missions et les conditions dans lesquelles elles doivents'exercer.Eu égard à la variété des missions à remplir pour assurer le fonctionnement des servicespréfectoraux et l'accomplissement des tâches résultant de fa fonction de représentation dévolue aureprésentant de l'Etat et à l'état des effectifs présents dans les services, les fiches de postes del'ensemble des personnels techniques et de service peuvent comporter une mission principale et uneou plusieurs missions annexes.Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est précisé :1°) que les missions ainsi confiées aux personnels techniques et de service ressortissent soit à desactivités à caractère spécifiquement public soit, les jours ouvrables exclusivement, à l'aide apportéeau membre du corps préfectoral auprès duquel ils sont affectés dans les actes de sa vie quotidiennecompte lenu de ses contraintes professionnelles :2°} qu'elles ne peuvent excéder par leur ampleur ce qui peut être normalement exigé d'un agent dansle cadre de la durée légale du travail ni par leur nature ce qui est nécessaire à lexércice dans debonnes conditions de fa représentation de l'Etat, eu égard aux compétences des agents concernés.
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LA DUREE DU TRAVAIL
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Le cycle de travail et les horaires sont définis localement selon les modalités prévues par lestextes d'application pour les personnels relevant du ministère de l'intérieur du décret du 25 août 2000modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique dePEtat.
- LE REPOS HEBDOMADAIRE ET LES JOURS FERIES
Les personnels techniques et de service ne peuvent travailler plus de 6 jours par semainedans la limite de la durée hebdomadaire du travail.Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures consécutives.Le cadre juridique dans lequel ce repos peut être pris a été précisé par les textesréglementaires et la jurisprudence.article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps detravail dans la fonction publique de l'Etat précise en effet que « le repos hebdomadaire comprenant enprincipe fe dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures » (soit 1 jour complet (24h) + 11h de reposminimum quotidien}. Par ailleurs, le Conseil d'Etat dans sa décision du 13 février 2002 (C.E.-13 février 2002-Syndicat national Force Ouvrière des personnels de préfecture c/Ministère dePintérieur), a considéré que la spécificité des missions du corps préfectoral et notamment leursobligations de représentation justifient de déroger le cas échéant à la règle du repos dominical.Les membres du corps préfectoral ne font donc appel aux personnels techniques et deservice, en dehors des jours ouvrables, qu'à raison de nécessités liées à lexercice de leursobligations professionnelles.En dehors de ces circonstances, tout agent a droit au repos hebdomadaire du dimanche. Lamême règle s'applique aux jours fériés légaux.
- COMPENSATION DU TRAVAIL EFFECTUE EN DEHORS DES HORAIRESNORMAUX ET DES JOURS OUVRABLESSi les nécessités du service l'exigent, le travail effectué en dehors des horaires normaux ouvredroit :- soit à la compensation horaire des heures supplémentaires d'une durée équivalente (article 4 del'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret du 25 août 2000 modifié) :~ soll à défaut, à leur indemnisation selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l'arrêté du 23 avril 2002 duministère de l'intérieur ;
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- Soit à la mise en œuvre du dispositif des astreintes, interventions ou permanences telles que définiesrespectivement par les décrets n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération oude compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la directiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur et n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif auxmodalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnelsgérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et les arrêtés pris pourleur application, dans les conditions précisées par la circulaire du 27 février 2002.C'est ainsi que dans l'hypothèse où ce dispositif d'astreintes, d'interventions et depermanences serait mis en œuvre, la compensation des heures de travail effectuées dans ce cadre,comprenant le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention pour Faller et le retour,doit, en principe, faire l'objet d'une rémunération dans la limite des crédits ouverts. À défaut de créditsouveris, l'agent ayant travaillé au titre des astreintes, des interventions et des permanences doitbénéficier d'un repos compensateur. Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de fastreinte,de l'intervention et des permanences varient dans des conditions fixées par un arrêté conjoint duministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargédu budget.Par ailleurs, la rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre.ll est rappelé que :- les heures supplémentaires interviennent en continuité des horaires habitueis de fravail, endépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.- les interventions correspondent au temps de travail accompli par un agent faisant l'objet d'unrappel en dehors de ses heures habituelles de service (hypothèse d'un conducteur appeléexpressément à revenir à la préfecture, en dehors de son cycle habituel, pour effectuer unemission un dimanche, ou en soirée par exemple).Remarque : i convient de noter que le régime des indemnités horaires pour fravauxsupplémentaires précité ne s'applique pas aux agents relevant de la spécialité "conduite automobile".Ces personnels peuvent relever d'un régime d'heures Supplémentaires en application d'un textespécifique, à savoir le décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié,
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L'OBLIGATION DE RESERVE ET DE DISCRETION
Au même fitre que les autres agents, les personnels techniques et de service sont tenus à undevoir général de réserve et à une obligation de discrétion.lis font preuve d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant des informations dont ilspeuvent avoir connaissance en service ou à l'occasion du service.
"Loi n° 83-634 du 13 juillet 1883 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
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LES MODALITES DE CUMULAVEC UNE ACTIVITE PRIVEE
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Les personnels techniques ef de service sont soumis aux dispositions réglementaires enmalière de cumul d'activités issues du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activitésdes fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissementsindustriels de l'Etat.
Le décret du 2 mai 2007 prévoit 3 cas de cumul d'activités possibles :le cumul d'activités à titre accessoire ;le cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuited'activités au sein d'une entreprise ;= le cumul d'activités applicable aux agents à temps non complet ou exerçant desfonctions à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale à 70 % de ladurée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet.
* Lol n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits el obligations des fonc{lonnaires, notamment son article 25* Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non litulaires de droit publie et desouvriers des établissements industriels de FEtat* Circulaire du ministre de l'intérieur du 27 octobre 2008 relative 4 fa nouvelle réglementation applicable en matière de cumuld'activités |
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- CHAPITRE 2 -DISPOSITIONS SPECIFIQUESA CHAQUE CATEGORIEDE PERSONNEL TECHNIQUE ET DE SERVICE
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LES GARDIENS ET CONCIERGES
* * &*
La définition des tâches :
De manière générale, la tâche principale des gardiens et concierges consiste :* a assurer une surveillance générale des bâtiments {hôtel préfectoral, bureaux,annexes) et l'ouverture et ta fermeture des locaux :* à veiller au bon fonctionnement des systèmes d'alarme et de sécurité.Leur tâche peut cependant varier selon qu'ils disposent ou non d'un logement de fonction,selon qu'ils sont en fonction dans les résidences ou dans les bureaux, et selon qu'ils sont affectés enpréfecture ou en sous-préfecture.Outre cette mission générale de surveillance, ils peuvent être chargés de fAches d'entretiencourant,de fonctions d'accueil, de ta distribution du courrier ainsi que de concourir, à l'organisation etau déroulement des réceptions officielles et, FT excépIORNS!, du bon ordre des locaux et desespaces verts,Pour chaque agent concerné et pour chaque site, une fiche de poste doit être établie.Dans le cas où les nécessités du service créent des obligations de service à la fois le matin etle soir, les horaires de travail, définis localement, ménagent en cours de journée un temps libre d'unedurée minimale de deux heures.
Les conditions de logement et de travail :
Les gardiens et concierges se voient, sauf exception, attribuer un logement, sous le régimeprincipalement de la nécessité absolue de service, sur les lieux mêmes ou à proximité du lieu detravail permettant ainsi une intervention rapide.Dans le cas où l'autorité hiérarchique l'estime nécessaire et après avoir recueilli l'accord dutitulaire du poste, le logement de fonction est occupé partiellement ou totalement par fe remplaçant.Les gardiens et concierges attributaires d'un logement par nécessité absolue de servicePeuvent, sans compensation, être placés sous le régime de l'astreinte dans la limite de deux samediset dimanches consécutifs par mois.
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Le régime de travail des gardiens et conciergesLa durée légale du temps de travail est passée, à compter du 1° janvier 2005, à 1 607 heuresannuelles du fait de l'instauration de la journée de solidarité par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.Le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret 2000-815 du 25 août 2000relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etatformalise ce changement. Conformément à l'article 2 (« dans les décrets et arrêtés pris en applicationdu décret du 25 août susvisé, les termes « 1600 heures » sont remplacés par les termes « 1607heures »}, le changement du régime horaire de travail des gardiens et concierges, défini par le décretn° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien etconcierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, est intervenu de plein droit.Ainsi, toutes Jes durées de travail effectif des gardiens et concierges figurant dans le décret du3 mai 2002 précité sont augmentées de 7 heures, Ce texte prévoit trois situations différentes* le régime de travail des gardiens et concierges exerçant leurs fonctionsprincipalement de nuit et disposant d'un logement de fonction par nécessité absoluede service (article 1"): dans cette hypothèse, les temps de présence et de serviceeffectif des gardiens et concierges sont de 2 544 heures de gardiennage et de 855heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours. Leur journée de travailcomprenant 12 heures de temps de présence quotidien et 4 heures de temps detravail effectif quotidien." le régime de travail. des gardiens et concierges exerçant leurs fonctionsprincipalement de jour et disposant d'un logement de fonction par nécessité absoluede service( article 2): dans cette hypothèse, les temps de présence et de serviceeffectif des gardiens et concierges sont de 1 272 heures de gardiennage et de 1 279heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours. Le temps de présencequotidien de 12 heures comporte 8 heures de travail effectif."le régime de travail des gardiens et concierges non logés exerçant de jour (article 3) :dans cette hypothèse, les temps de présence et de travail effectif des gardiens etconcierges sont de 638 heures de gardiennage et de 1 491 heures de travail effectifper an et par agent sur 212 jours. Le temps de présence quotidien de 10 heurescomporte 7 heures de travail effectif.if est préconisé, dans un souci de bonne gestion, de prévoir le principe dufractionnement pour les sept heures supplémentaires de travail, Les modalités de cefractionnement sont définies localement, comme indiqué dans l'arrêté ministériel du15 décembre 2005, avec les organisations syndicales dans les comités techniques paritaires.
Cependant, un agent qui bénéficierait de jours de fractionnement au titre de ses congésannuels, verra sa durée de travail de 212 jours réduite d'une ou deux journées.
Dans ces trois dispositifs, il est important de faire la distinction entre les tâches qui relèvent dela mission générale de gardiennage de celles qui relèvent du temps de travail effectif. Cette distinctiondevra servir de base lors de l'élaboration des fiches de poste qui devront être sournises au comitétechnique paritaire local.La mission générale de gardiennage consiste à :" assurer la protection des biens et des personnes notamment par la gestion desalarmes, l'organisation de rondes ...* confribuer à la continuité du service public notamment par l'ouverture et la fermeturedes locaux, le basculement des lignes téléphoniques vers le standard, l'accueil desvisiteurs...
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L'accomplissement de ces deux types de mission implique que les gardiens et conciergesrestent disponibles pendant toute la durée du temps de présence quotidien tel que fixé ci-dessus.
Les tâches qui entrent dans le temps de travail effectif recouvrent celles liées :"à l'entretien courant du patrimoine* a l'accomplissement de fonctions logistiques, notamment la distribution ducourtier, la conduite automobile, le pré- accueil, le standard (de jour àl'exception du week-end), la manutention.Cas particuliers :Deux situations ne sont pas couvertes par le décret du 3 mai 2002 mais par les dispositions« de droit commun » :« la durée annuelle du travail des gardiens et concierges qui travaillent de façonpermanente par équipes successives selon un cycle continu, de jour et denuit, dimanches et jours fériés compris est fixée à 1 540 heures (article 2 del'arrêté du 6 décembre 2601 portant application du décretdu 25 août 2000).Ce dispositif est applicable aux services qui ont organisé leur service àlimage des standards :* la durée annuelle de travail des gardiens et concierges non logés qui assurentune surveillance active des locaux de nuit est fixée à 4 607 heures.
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LES HUISSIERS
La définition des tâches :Les huissiers ont une mission générale de sécurité (surveillance générale des mouvementsinternes à la préfecture ou dans les bâtiments publics où ils exercent}.ils assurent également l'acheminement du courrier et sont chargés de l'accueil et del'orientation du public. lis peuvent être conduits à exécuter des tâches matérielles (photocopies,transports de dossiers ou-d'archives....).lis participent à l'aménagement des salles à l'occasion de réunions ou de réceptions officielleset au déroulement de celles-ciLes huissiers sont soumis au cycle de travail en vigueur à la préfecture. Ces agents doivent,par conséquent, effectuer une journée supplémentaire de travail de 7 heures comme tous les autresagents, conformément aux dispositions de l'article 6 de a loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à lasolidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.Si les nécessités du service l'imposent, ils sont soumis à un cycle de travail spécifique.Lorsque les nécessités de service l'exigent, il peut leur être demandé d'effectuer des heuressupplémentaires. Ils peuvent également être placés sous le régime de l'astreinte, de l'intervention oude la permanence selon les besoins {visites ministérielles, élections... et tout autre événement qui lejustifie} (cf. fiche « durée du travail »).ls sont astreints, dans des conditions précisées focalement, au port d'une tenue uniforme dontla fourniture incombe à l'administration.
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LE PERSONNEL RESIDENCE
La définition des tâches :
Les personnels de résidence participent au bon fonctionnement de la représentation de l'Etatdans le département. lis sont tenus d'assurer dans le cadre de la permanence de l'Etat le servicenécessaire aux réceptions officielles et événements exceptionnels {visites ministérielles...) au sein desrésidences de fonctions.lis sont en outre chargés, au sein des résidences, de l'entretien ménager. de la cuisine, de lalingerie, et apportent leur aide au membres du corps préfectoral auprès duquel ils sont affectés dansles actes de sa vie quotidienne compte tenu de ses contraintes professionnelles.Pour chaque agent et pour chaque site, une fiche de poste définissant les tâches doit êtreétablie par le membre du corps préfectoral concerné. '
Les conditions de travail :Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à laSolidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les personnels derésidence doivent-effectuer une journée supplémentaire-de travail de sept heures comme tous les. ...autres agents, au titre de la journée de solidarité.Sauf exception, lorsque les nécessités du service l'exigent, les horaires de travail, définislocalement, sont compris entre 7 h 30 et 19 h 30. Hs ménagent, entre 11 h 30 et 14 h 00, une pausepour le déjeuner dont la durée n'est pas inférieure à 45 minutes.Le repas des personnels de résidence est pris en charge lorsqu'ils assurent la préparation oufe service des réceptions ou repas officiels.Les autres jours, ces personnels peuvent au choix s'absenter durant la pause prévue pour ledéjeuner, ou préparer et consommer les aliments dont la fourniture leur incombe dans les locauxprévus à cet effet.
À l'occasion des réceptions officielles organisées au titre de la représentation de l'Etat, ils sontastreints au port d'une tenue dont la fourniture incombe à l'administration.
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LES AGENTS ASSURANTLA CONDUITE D'AUTOMOBILE
La définition des tâches :Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les agents assurant la conduite automobile sontchargés de la conduite des véhicules de tourisme ou des véhicules utilitaires légers ef, le cas échéant,de véhicules poids lourds,lis ont la responsabilitédu petit entretien des véhicules du service. lls doivent tenir à jour lecarnet de bord du véhicule,Leur mission comporte, le cas échéant, laccomplissement de tâches relatives à la gestion duparc automobile.
Les conditions de travail:Conformément aux dispositions de Farticle 6 de la foi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à lasolidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les agents assurantla conduite d'automobile doivent effectuer une journée supplémentaire de travail de sept heurescomme tous les autres agents, au titre de la journée de solidarité.Les horaires de travail des agents affectés à la conduite des véhicules des membres du corpspréfectoral sont fixés en fonction de l'emploi du temps de ceux-ci. Ces horaires font l'objet d'uneplanification prévisionnelle, sous réserve de leur adaptation en raison d'événements exceptionnelsimprévisibles.Les missions des agents assurant la conduite d'autornobile s'exercent dans le respect desdispositions du code de la route.L'amplitude des services doit être compatible avec le respect de la sécurité.Pour chaque agent concerné et pour chaque site, une fiche de poste doit être établie parl'autorité hiérarchique dont if dépend.ils sont astreints, dans des conditions précisées tocalement, au port d'une tenue uniforme dontla fourniture incombe à l'administration.
Les heures supplémentaires, astreintes, interventions et permanencesEn dehors du cycle hebdomadaire habituel et dans les cas où les nécessités du servicel'exigent, il est possible de faire appel aux agents assurant la conduite d'automobile en dehors desheures ouvrables, pendant les fins de semaine et les jours fériés en les plaçant sous le régime soitdes heures supplémentaires soit, selon le cas, de l'astreinte, de l'intervention ou de la permanencedans les conditions prévues par les textes d'application du décret du 25 août 2000 et précisées par laCirculaire du 8 novembre 2002 relative au régime indemnitaire des personnels des servicestechniques du matériel (cf. liste annexée et fiche « durée du travail »).
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ANNEXE 1
LE LOGEMENT DE FONCTION
Les personnels civils des administrations publiques, fonctionnairesou contractueis, nepeuvent occuper un logement dans un immeuble dont l'Etat est Brepriélalreisu: lcataire, que s'ils sontbénéficiaires d'une concession de logement (concession d'occupation du domaine à titre précaire etrévocable).Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour te service, elle doit faireobjet d'un acte de concession sous la forme d'un arrêté préfectoral.li y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son servicesans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.il y a utilité de service lorsque, sans être absoiument nécessaire à l'exercice de la fonction, lelogement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.Les arrêtés de concession peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement testitulaires de certains emplois, ils doivent également indiquer tes conditions financières de laconcession.De façon générale, la concession de logement peut être nominative.Dans le cas de logement dévolu au gardien ou concierge, it y a lieu de prévoir un arrêtéimpersonnel concernant le titulaire de l'emploi de façon à garantir la possibilité pour le remplaçantéventuel d'occuper ledit logement.Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportentla gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les accordent doivent préciser si cettegratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité, du chauffage etdu téléphone limité auxcirconscriptions locales, où à certains seulement de ces avantages.En cas de concession de logement pour utilité de service, jes redevances mises à la chargedes bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés déterminée conformément à lalégislation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, Cette valeur locative est diminuée d'unabattement destiné à tenir compte :x de l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ,* dela précarité de l'occupation :« des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à sonbénéficiaire eu égard à sa situation administrative.Les concessions de logement pour utilité de service ne comportent pas la fourniture gratuite,par l'administration, de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage, qui doivent, dans tous les cas,demeurer a la charge des intéressés.Par ailleurs, l'agent titulaire de la concession de logement doit contracter une assuranceindividuelle en sa qualité de locataire et s'acquitter des taxes d'habitation et d'enlèvement des orduresménagères.Les conditions d'occupation privatives du logement doivent être compatibles avec le bonfonctionnement du service et ne pas porter atteinte à l'image et à la sécurité de la préfecture.
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oo ANNEXE2LES TEXTES APPLICABLES
I~ TEXTES GENERAUXDécret-Loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans lecadre de l'éducation permanente.Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgéeset des personnes handicapées.Décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre del'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat.Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.Décret n° 85-607 du 14 juin 4985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'EtatDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables auxcorps des ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers des administrations de l'EtatDécret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables auxcorps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.Décret n° 90-717 du ter août 1990 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif auxdispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefsde garage des administrations de l'Etat.Décret n° 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à faformation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.Décret n° 98-1105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pourl'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1977 portant organisation de la formationprofessionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de{Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.Circulaire du ministre de l'intérieur du 12 juin 1947 relative aux autorisations d'absenceexceptionnelles - congés de maternité et de maladie.Circulaire du ministre de l'intérieur du 23 mars 1987 relative aux congés annuels.Code du domaine de l'Etat (article R 92 à R 102).Code du travail.Code de la route.
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TEXTES ARTT
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps detravail dans la fonction publique de l'Etat.Cycies de travailArrété du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables 4 certains services du ministére del'intérieur (Journal officiel du 14 décembre 2001).Garanties minimalesDécret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant détogations aux garanties minimales de durée de travailet de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la directiongénérale de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur ou relevant de la directiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur (Journal officiel du 8 février 2002).Arrêté du 26 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portantdérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents enfonction dans certains services du ministère de l'intérieur {Journal Officiel du 8 mars 2002).Astreintes — Interventions — PermanencesDécret n° 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou decompensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la directiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur (Journal Officfel du 8 Février 2002).Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation desastreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif auxmodalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certainspersonnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur (JournalOfficiel du 8 Février 2002).Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation despermanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direcfion générale de l'administration duministère de l'intérieur (Journal Officiel du 8 février 2002).Arrëté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation despermanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration duministère de l'intérieur (Journal Officiel du 8 février 2002).Régime de travail des gardiens et conciergesDécret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois degardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur.Compte éparane-tempsDécret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans lafonction publique de l'Etat (Journal Officiel du 30 avril 2002).
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Heures supplémentairesDécret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires{Journal Officiel du 18 janvier 2002).Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité{Journal Officiel du 15 janvier 2002).Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires desservices déconcentrés {Journal Officiel du 15 janvier 2002),Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales ef defravaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs-degarage.Arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration etde technicité {Journal Officiel du 15 janvier 2002).Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travauxsupplémentaires des services déconcentrés (Journal Officiel du 15 janvier 2002).Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies àcertaines catégories de personne! du ministère de l'intérieur (Journal Officiel du 3 mai 2002),Arrêté du 23 avril 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnitéd'administration et de technicité pour le ministère de l'intérieur (Journal Officiel du 3 mai 2002).Arrêté du 23 avril 2002 fixant les catégories de références pour l'attribution de l'indemnité forfaitairepour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (Journal Officieldu 3 mai 2002).Circulaire NOR INT A 02 00053 © du 27 février 2002 portant application des textes réglementairesrelatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de jadirection générale de l'administration du ministère de l'intérieur.Entretien professionnelDécret n° 2007-1366 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la {oin°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat(Journal officiel du 19 septembre 2007)Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnaires de l'Etat (Journal officiel du 30 juiflet 2010)Arrêté du 18 février 2008 modifié relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (Journal officiel du 29 février 2008)lil- TEXTES HYGIENE ET SECURITECode du travailCode de la santé publiqueDirective-cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989 définit les principes fondamentaux de laprotection des travailleurs,
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RER eee eaeAan =a rae green En a man antno santa mgvasÉnrranaye sure dias
Directive européenne 89/654 du 30 novembre 1989 concernant les prescriplions minimales Gesécurité et de santé pour les lieux de travailDirective européenne 89/655 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales desécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travailDécret 85-680 du 9 mai 1985Protocole d'accord du 28 juillet 1984Circulaire du 13 juin 2001Plan de prévention des risques psychosociaux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration
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ANNEXE n°B
LES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
A LA PREFECTURE :
Accueil généralLundi au vendredi : 8 h 30- 11 h 30 et de 13 h 30- 16 h 30
Bureau migration, intégration et missions de proximité:Lundi au vendredi : 8 h 30 - 11 h 30 et de 13 h 30 - 16 h 30
Autres services de la préfecturelundi au jeudi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30.vendredi de 9h 00 à 11 h 30 et de 14h 00 à 16 h 00.
Le service du standardlundi au vendredi de 7 h 45 à 20h 15.
EN SOUS-PRÉFECTURES :du lundi au vendredi de 8 h 30 - 11 h 30
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ANNEXE n°CCONGES ANNUELSCadre réglementaire :Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires del'Etat.Tout fonctionnaire de l'État en activité a droit à des congés annuels établis pour l'annéecivile, d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires. Cette durée estdéterminée en jours, soit 25 jours de congés annuels, plus 2 jours dit « jours ministre », àconsommer entre le 1-janvier et le 31 décembre pour un agent à temps plein.Pour les fonctionnaires n'exerçant pas leurs fonctions sur la totalité de l'année (exceptésles congés cités à l'article 34 et à l'article 35, 3ème alinéa, de la loi du 11 janvier 1984),les congés sont calculés au prorata de la durée de service réel.Quotité de l'agent Congés annuels100 % 27 jours90 % 24,5 jours80 % 22 jours10% 19,5 jours60 % 17 jours50 % 14,5 jours
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ANNEXE DAUTORISATIONS D'ABSENCE POUR DES EVENEMENTS FAMILIAUX
| : .Cadre réglementaire :Instruction n°7 du 23 mars 1950, pour l'application des dispositions du statut général des!fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence.Circulaire NOR INTA 02 00053C du 27 février 2002Circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnellesd'absence et pacte civil de solidarité.Circulaire du ministère de l'intérieur n°271 du 12 juin 1947, relative aux autorisationsd'absences exceptionnelles, congés de maternité et de maladie.
| Évènements de famille Durées maximalesMariage du fonctionnaire 8 joursDécès ou maladie très grave du conjointDécès ou maladie très grave du père, de la mère ou des 5 joursenfantsMariage des pères, mères et enfants 5 joursMariage des autres ascendants ou descendantsDécès ou maladie très grave des autres ascendants oudescendants 3 joursMariage des frères et sœursDécès des frères et sœursMariage des collatéraux du 2e degré (oncle, tante, neveu,nièce) ,Los . | 1 jourDécès des collatéraux du 2e degré (oncle, tante, neveu, Jnièce)La durée de l'absence peut être majorée des délais de route, qui en tout état de cause, ne doiventpas excéder 48 heures, aller et retour. L'agent devant être à même d'apporter des justificatifsadéquats.En application de la circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001, les dispositions de l'instruction duministère chargé de la fonction publique n°7 du 23 mars 1950 sont application à tous lespersonnels ayant conclu un PACS soit 5 jours d'autorisation.
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a ANNEXE E DU RIPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternite
Charleville-Mézières, leDirection des ressources humaines etdes moyensBureau des ressources humaines
Note à l'attentiondes agents de la préfecture et des sous-préfecturesObjet: Mise en œuvre du télétravail au sein des services de la préfecture et des sous-préfectures desArdennes en application de l'article 17 du règlement intérieurRéférences :* loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;* le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre dutélétravail dans la fonction publique et la magistrature:* l'arrêté du 2 mars 2017 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant lesmodalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer :*__ l'article 49 de la loi du 6 août 2019 relative à la Transformation de l'action publique qui complètele dernier alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploititulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonctionpublique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à lafonction publique en ajoutant « ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail » :* le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 qui modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatifaux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et lamagistrature pour prévoir les modalités de recours ponctuel au télétravail dans la fonctionpublique et la magistrature ;* Le guide d'accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.PJ :* étape 1 — questionnaire d'auto-évaluation du télétravailleur+ __ étape 2 — questionnaire des activités télétravaillables*__ étape 3 — constitution du dossier de demande de l'exercice des fonctions en télétravail
Le télétravail est une forme d'organisation du travail introduite par le législateur en 2012.Le décret du 11 février 2016 modifié vient fixer les modalités d'organisation du télétravail dans lafonction publique et prévoit que celles-ci sont déclinées dans chaque ministère. L'arrêté du 2 mars2017 portant application du décret n°2016-151 du 11 février 2016 prévoit les modalités de mise enouvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer.L'article 17 du règlement intérieur dispose qu'une « une instruction interne, soumise au comitétechnique, précise les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la préfecture desArdennes ».1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d' accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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Aprés présentation au comité technique du 11 décembre 2020, la présente note a pour objet de préciser lesmodalités de mise en œuvre du télétravail au sein des services des Ardennes, en commençant par ledéfinir (1), puis en préciser les modalités d'application (2), et enfin détailler les formalités 4 accomplir (3).1. Définition du télétravailLe télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu étreexercées par un agent dans les locaux ou il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant lestechnologies de l'information et de la communication.Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usageprofessionnel.L'exercice de fonctions en télétravail ne doit donc pas être confondu avec les missions effectuées dans lecadre des astreintes.2. Modalités de mise en œuvre du télétravail> Agents concernésPar principe, l'ensemble des agents des services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes,qu'ils exercent leurs missions à temps plein ou a temps partiel, peuvent prétendre a exercer une partie deces missions en télétravail.Les agents contractuels (relevant de contrats de droit privé) sont également éligibles au télétravail.> " Activités éligiblesL'ensemble des activités exercées par les agents de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennessont éligibles au télétravail, sauf (arrêté ministériel du 2 mars 2017) :- Les activités de représentation de l'État: _ préfets, sous-préfets et personnels chargésponctuellement de missions de représentation de l'Etat (par exemple devant les juridictions) ;— Les activités dites « opérationnelles » : par exemple, les activités entrant dans le cadre d'opérationsde police, de prévention, de secours et de gestion de crise ;— Les activités d'accueil physique du public ou des agents ;— L'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou comportant des donnéesà caractère sensible ne pouvant être utilisés à distance ;— L'exercice de missions nécessitant l'utilisation d'un logiciel ou d'une application informatique nepouvant être utilisé à distance ;— L'accomplissement de travaux nécessitant le déplacement sur un autre lieu que le lieu du travailhabituel.Pour les postes comportant plusieurs activités, certaines sont donc susceptibles d'être télétravaillées,d'autres non> Lieu d'exerciceLe télétravail s'effectue au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans un lieu à usageprofessionnel.L'agent en télétravail peut néanmoins être rappelé à tout moment sur son site d'affectation, en cas denécessité de service avérée (les coûts de transports sont alors à sa charge).
> Quotité et durée du télétravail1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d' accueil du public sont consultables sur le site des services de |' Etat : www.ardennes.gouv.fr
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La quotité de télétravail peut étre comprise entre une demi-journée et 3 jours par semaine, avecune présence sur le lieu d'affectation qui ne peut étre inférieure a deux jours par semaine.Sauf exception tenant 4 des situations personnelles spécifiques, la quotité de télétravail accordée al'agent qui demande à télétravailler ne sera pas supérieure, la première année, à un jour.A la demande des agents dont l'état de santé le justifie, et après avis du médecin de prévention, la quotitéde télétravail peut être supérieure à 3 jours par semaine, pour une durée de six mois maximum. Cettedérogation est renouvelable une fois, après avis du médecin de prévention.Les jours de télétravail au sein de la période de référence peuvent être fixés de façon permanente ou defaçon variable, d'un commun accord entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.En cas de nécessité de service, de formation planifiée ou de réunion nécessitant la présence de l'agent,un retour temporaire sur le site d'affectation peut être demandé par le responsable hiérarchique. Les joursn'ayant pu être télétravaillés pour ces motifs ne sont pas reportables.La durée de l'autorisation de télétravail est d'un an. Elle peut être renouvelée par une nouvelle décisionexpresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct, et sur avis de ce dernier.En cas de changement de fonctions, l'agent précédemment admis au télétravail doit présenter unenouvelle demande, qui est instruite au regard de ses nouvelles attributions.> Période d'adaptationL'autorisation de télétravailler inclut une période d'adaptation de 3 mois, pendant laquelle l'agent ou leSupérieur hiérarchique peuvent y mettre fin, dans le respect d'un délai de prévenance d'un mois, et aprèsun entretien.À l'issue de la période d'adaptation, l'agent est reçu en entretien par son supérieur hiérarchique afin defaire le point sur les objectifs fixés, les difficultés rencontrées et les points à améliorer.> Droits et obligations du télétravailleurPar principe, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligationsque les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. Ils doivent être joignables par leur hiérarchie pendantles plages horaires fixes définies par le règlement intérieur.Les modalités de comptabilisation du temps de travail sont celles définies dans le règlement intérieur dela préfecture : chaque agent en télétravail est soumis au cycle hebdomadaire de 38h00.L'ensemble des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité au travail sont applicables auxtélétravailleurs: évaluation des risques professionnels (DUERMI 2), ergonomie du poste de travail,prévention des risques psychosociaux et physiques, actions de formation au télétravail (pour les agents etles encadrants), etc.Les tâches accomplies dans le cadre du télétravail sont vérifiées régulièrement par le supérieurhiérarchique. Si les résultats obtenus sont insuffisants au regard des objectifs fixés, le télétravail peut êtreinterrompu, selon les modalités précisées ci-après.> Suspension et interruption du télétravailLe télétravail peut être suspendu temporairement, sans préavis, dans les cas suivants:dysfonctionnement du matériel mis à disposition, situation de crise, ou réorganisation du servicenécessitant la présence de tous les agents sur site.Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent,moyennant un délai de prévenance de deux mois. Ce délai de prévenance peut être réduit en cas denécessité de service dûment motivée.L'interruption du télétravail doit être précédée d'un entretien, et motivée.1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv. fr
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3. Formalités a accomplir> Demande écrite de l'agentL'admission au télétravail se fait sur demande écrite de l'agent auprès de son supérieur hiérarchiquedirect. Copie de cette demande doit être transmise au bureau des ressources humaines.La demande de télétravail comporte les étapes suivantes :* étape 1 : questionnaire d'autoévaluation (PJ n°1);* __ étape 2 : questionnaire d'identification des activités télétravaillables (PJ n°2) ;* étape 3: constitution du dossier de candidature avec les étapes 1 et 2 ainsi que l'attestation deconformité du domicile et l'attestation d'assurance — pour cette étape, il est conseillé au candidatd'avoir déjà un échange avec sa hiérarchie (PJ n°3).La demande doit obligatoirement notamment préciser :* Les nombre et jours télétravaillés souhaités ;* Les motivations de la demande ;* Le lieu d'exercice du télétravail (domicile, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usageprofessionnel), ainsi qu'un numéro de téléphone auquel lagent sera joignable pendant letélétravail.À cette demande, doivent être jointes les pièces justificatives suivantes :* Un certificat ou une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espacede travail est conforme aux normes en vigueur ;* Une attestation d'assurance auprès de laquelle il a souscrit un contrat d'assurance multirisqueshabitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile ,* Une attestation sur l'honneur précisant qu'il dispose d'un espace adapté et qu'il travaille dansde bonnes conditions d'ergonomie ;+ Un justificatif d'une connexion internet haut débit permettant l'exercice du télétravail.Le dépôt de cette demande doit être accompagné ou suivie d'un entretien entre l'agent et son supérieurhiérarchique afin d'échanger sur les motivations et la faisabilité de la demande, en prenant en compte lesmissions de l'agent, ses capacités d'autonomie, et l'impact du télétravail sur le bon fonctionnement duservice.> Instruction de la demandeLe supérieur hiérarchique direct formule un avis sur la demande, puis la transmet au secrétaire général dela préfecture sous couvert de la voie hiérarchique (l'avis peut être complété par chaque échelon de la voiehiérarchique). L'avis comporte obligatoirement la nature précise des missions ayant vocation à êtretélétravaillées, ainsi que les objectifs mesurables assignés à l'agent dans le cadre du télétravail.Pour les supérieurs hiérarchiques, l'examen de la compatibilité de la demande avec l'intérêt du servicevise à vérifier que les objectifs fixés au service pourront être atteints de la même façon avec une équipecomposée d'agent(s) en télétravail.Le bureau des ressources humaines peut être sollicité dans l'aide à la décision, notamment eu égard à laréglementation en vigueur.La demande est ensuite transmise par le bureau des ressources humaines au service interministérieldépartemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) afin qu'il valide la faisabilitétechnique de la demande (conformité des installations au domicile de l'agent), sur la base des documentsremis par l'agent. En outre, le SIDSIC apprécie la faisabilité au regard de la disponibilité des équipementset des coûts budgétaires y afférents.Au vu des différents avis rendus, le bureau des ressources humaines soumet à la signature du secrétairegénéral un projet de convention tripartite qui formalise la décision d'octroi ou une lettre de refus dutélétravail.En cas de refus opposé à une demande de télétravail (première demande ou renouvellement), l'agent doitêtre reçu en entretien afin de motiver cette décision (incompatibilité du télétravail avec la nature desmissions, outils inadaptés, non-respect des règles fixées, etc.).En cas de refus opposé à une demande initiale, de renouvellement ou d'interruption du télétravail, l'agentpeut saisir la commission administrative paritaire pour avis.1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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> La prise de décisionL'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail prend la forme d'une convention tripartite,Signé par le secrétaire général de la préfecture, le supérieur hiérarchique et l'agent.Cette convention précise :* Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;* Les objectifs quantifiables et mesurables assignés à l'agent par son supérieur hiérarchique dansle cadre de son télétravail ;* Le lieu d'exercice du télétravail :* Les jours télétravaillés et les jours sur site, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agentexerçant ses fonctions en télétravail est à la disposition de son employeur (il doit être joignable) ;* La date de prise d'effet du télétravail ;* La période d'adaptation ;* La liste du matériel mis à disposition.> Remise du matériel à l'agentLe matériel adapté (poste NOEMI, SPAN, clef Nomade...) est fourni par le SIDSIC à l'agent en télétravailavec une solution informatique sécurisée qui répond aux obligations de sécurité du ministère de l'intérieur.L'agent se conforme aux consignes techniques et de sécurité informatique qui lui sont précisées par leSIDSIC lors de la remise du matériel.Pour obtenir des informations détaillées sur l'exercice de fonctions en télétravail, le guide élaboré par laDGAFP (cf références) peut être utilement consulté.
Le préfet
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 ~ @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.frJN°1
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PJ1
ETAPE 7 LE QUESTIONNAIRE D'AUTO EVALUATION DUTELETRAVAILLEUR
Ce document a pour vocation :- de vous accompagner dans votre réflexion sur le télétravail- de faciliter l'analyse de votre demande avec votre hiérarchie.ll permet de réaliser un auto-diagnostic sur vos possibilités à exercer régulièrement une partie de votreactivité professionnelle à domicile ou après examen dans un tiers lieu. Il est donc recommandé de prendrele temps de la réflexion nécessaire pour réaliser cette auto-évaluation.Ce questionnaire se présente sous la forme d'une liste de questions, qui vous permet de vérifier si vousêtes prêt a expérimenter le télétravail et de décider ou non de déposer un dossier de candidature.
MON STYLE DE TRAVAIL ET APTITUDES AU TELETRAVALToujoursParfois| Jene sais pas|Je suis à même de m'imposer la même concentrationque je sois au bureau ou à domicileLi]L_] |
Je suis capable de travailler avec un suivi direct limité,Sans la présence d'un manager et je n'ai pas besoinde contact quotidien pour maintenir une discipline detravailJe suis une personne organisée, qui sait planifier sestâches, gérer son temps, et fournir en permanence uneporting régulier et complet
[_]Je respecte les délais qui me sont imposés
7Je m'adapte rapidement et je suis capable de gérer les!changements induits par le travail
7Je maitrise les logiciels, outils et applicationsnécessaires à l'exercice de mon activitéJe sais avancer dans mon travail de maniéreautonome, sans besoin de confronter mes idées avecles autres pour avancerJe suis capable de maintenir, a distance, de bonnesrelations professionnelles avec mes colléguesJe suis autant, voire plus efficace lorsque je travailleseul sur un dossier sans perturbation externeJe sais maintenir le contact avec ma hiérarchie
i
|Lo]1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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Je sais maintenir le contact avec mes collègues — |Je sais maintenir le contact avec les autres services oo | LuRésultats :Pour télétravailler, des compétences et aptitudes identifiées ci-dessus sont nécessaires. Si lesréponses « parfois ou je ne sais pas » sont majoritaires par rapport aux réponses « toujours », je doism'interroger sur ma capacité à télétravailler.
Toujours | Souvent | Parfois | Jamais Je nesais pasJe suis à l'aise avec mon PC etles services associés _Je sais utiliser les possibilitésoffertes par les outils collaboratifsJe n'ai pas besoin de mescollegues pour l'usage quotidiende mon poste de travailJe suis capable de connecter unéquipement informatique sur unréseau internetJe connais la sensibilité desinformations que je détiens, ainsi -que les régles et procédures a —appliquer |Résultats :Pour télétravailler, de bonnes connaissances de l'outil informatique sont requises. Si lesréponses « jamais ou je ne sais pas » sont majoritaires par rapport aux réponses « toujours ousouvent », je dois m'interroger sur ma capacité à télétravailler.
APR POAITRAIATTIOS INT ISEMA TIR C IEEE A LG MO TEON TL] A AgeMES CONTRAINTES INFORMATIQUES LIEES ALIA FONCTION OUÀ MES
Toujours | Souvent | Parfois | Jamais | Je ne sais|pas=
J'ai besoin d'échangerd'importants volumes de donnéesJ'ai besoin d'un équipement |spécifique au poste de travail | Li Linaccessible à distance
[|
=
=
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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J'utilise des applications ou deslogiciels informatiques faisantl'objet de restrictions d'utilisationa distance
LIJ'ai besoin d'un équipement [7téléphonique spécifiqueRésultats :Si les réponses « toujours ou souvent » sont majoritaires il est conseillé de prendre contact avec leBRH pour un examen particulier en lien avec le service informatique.
ES DO UAITEAIN TES DORR ANIED UTP AIAIES EE LEE A AAA LONMOTIOAL OITAMES CONTRAINTES ORGAMSATIONMELLES LIESS À MA FONSTION OÙ AA 3 a 2 R cou wre f okMES MISSIONS
Toujours | Souvent | Parfois | Jamais Je ne saispasJe dois assurer un accueil ouune présence physique dans les —.locaux de l'administration [] —(agents, usagers, élèves,étudiants, apprentis,stagiaires...)
[]
Je dois assurer une présencesur site (maintenance et [| iexploitation d'équipements etbatiments, ...)Je réalise des travaux portantsur des documents confidentielsou des données a caractéresensible dont la confidentialiténe peut être assurée en dehorsdes locauxde travailJ'accomplis des travaux |nécessitant l'utilisation en formatpapier de dossiers de tous types a(dossiers individuels, dossiers de |demande d'aides, d'autorisation,d'agrément, de dossiers decontentieux..)J'effectue des missions deterrain (contrôles dans des [ zx | |exploitations agricoles ou autresstructures, ...)J'encadre et j'anime des équipes a [| = L_|J'effectue des missions quinécessitent de nombreux tempsd'échange en équipe ou enreseau
|
a
[_]
Résultats :Si les réponses « toujours ou souvent » sont majoritaires je ne suis pas éligible au télétravail.
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AMY WOW Pe Te RELATIONNEL DL TRS VASTE
Toujours | Souvent | Parfois | Jamais | Je ne saispas| Je suis capable d'offrir uneprestation de qualité, que ce soitpour la collectivité, mes collègues — —ou ma hiérarchie, tout en — —travaillant a distanceJe sais comment je resteraijoignable durant mes périodes de T]travail a domicile ou en un autrelieu de télétravailJe suis en mesure de prévoir etplanifier à l'avance les jours oùmon travail devra s'effectuer au —sein de mon service, sur le —terrain ou en réunion à l'extérieur
Résultats :Le télétravail implique une adaptation de sa propre organisation et fait évoluer les relations avecles collègues et l'encadrement. Exceptionnellement, des obligations professionnelles peuventmodifier le planning de télétravail établi (réunion, formation, remplacement de collègue absent).Le besoin de service restera prioritaire.
RADA! TEAUISATION DERSONNELLE ET ALATERIZIL TN A AUIDAIDOAURTY &MOM, ORE EAS AT 1H PERS ONNELLE rei Mes ol nd Peet AE A MOP DOANCY=
| Oui Non Je ne saispasJe suis à même de m'imposer à domicile des —périodes de travail et m'y tenir. L_] =Je suis en mesure d'aménager à mon domicile unespace dédié au télétravail (espace physique,installation et matériel informatique dédié) qui mepermettra de travailler efficacement et de garantir laconfidentialité des informations (donnéesnumériques, documents de travail...)
I |
J'ai la capacité à distinguer mes obligationspersonnelles et familiales de mes obligationsprofessionnelles, et inversement.Je serai à même de rester en contact avec mescollègues et ma direction pour ne pas me sentir isolé —=en situation de télétravail| |1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes. gouv.fr
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Résultats :Si vous avez une majorité de « non » le télétravail à domicile semble difficile. Posez-vous laquestion du télétravail dans un tiers-lieu.Oui Non | Jene sais |pas |L'installation électrique de mon domicile est |conforme aux règles et normes en vigueur (joindrele certificat de conformité ou l'attestation sur | EH| l'honneur) _|Mon domicile est assuré multirisque habitationMon domicile est équipé d'une connexion internet au |débit adapté ||
Résultats :À défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer sesfonctions en télétravail.
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ETAPE 2 QUESTIONNAIRE D'IDENTIFICATION DES ACTIV!
Nom de l'agent :Prenom de l'agent :Intituler du poste :Encadrant : L] OuiC] NonQuotité du temps de travail :
Missions
Mission :
| Description de l'ensembledes taches liées auxmissions
| Description activité 1 :|
Description activité 2 :
Description activité 3 :
Description activité n :
s liées aux missionsa gent
Nombre de joursconsacrés à l'activité(périodicité :semaine/mois ou cycle)Nombre de jours : |
Nombre de jours :
Nombre de jours :
Nombre de jours :
a partir ¢
PJ2TES TELETRAVAILLABLES
A.ia fais.) aePid LICNS LC
fo
Quotité de tempsconsacré à l'activité(périodicité :semaine/mois ou cycle)%
%
%
%
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PJ N°3
EYAPE 3 : CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE L'EXERCICE DES FONCTIONSEN TELETRAVAILPréambuleAvant de remplir une demande, merci de prendre connaissance :- de l'instruction DRHM/BRH du 7772779779?- du questionnaire d'autoévaluation (étape 1 ci-dessous).La demande de télétravail comporte les étapes suivantes :- étape 1 : questionnaire d'autoévaluation- €tape 2 : questionnaire d'identification des activités télétravaillables- étape 3: constitution du dossier de candidature avec les étapes 1 et 2 ainsi que l'attestationde conformité du domicile et l'attestation d'assurance — pour cette étape, il est conseillé aucandidat d'avoir déjà un échange avec sa hiérarchie.Les dossiers de candidatures sont à transmettre au bureau BRH.Toute demande fera ensuite l'objet d'un entretien entre l'agent candidat et son supérieur hiérarchique.Demande de télétravailNom :Prénom :Corps :Affectation (service, bureau) :Site d'affectation :| Intitulé du poste :| Votre demande de télétravail doit comporter, outre ce formulaire :Questionnaire d'auto évaluationTableau d'identification des tachesCertificat ou une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de l'espace de travailest conforme aux normes en vigueur ;[| Attestation d'assurance auprès de laquelle est un contrat d'assurance multirisques habitationprécisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile ,|_| Attestation sur lhonneur précisant qu'il dispose d'un espace adapté et qu'il travaille dans debonnes conditions d'ergonomie ;_| Justificatif d'une connexion internet haut débit permettant l'exercice du télétravail ; |
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Motivations de votre demande
| à i" "2Organisation souhaitée :Jours par semaine:| Choix Jours télétravaillés sollicités :Lieu(x) d'exercice du télétravail :Temps de trajet pour rejoindre le lieu d'affectation :
Je dispose d'une connexion Internet au débit adapté : Oui_} NonTélétravail préconisé par le médecin de prévention : Oui.__| NonSi oui, avec aménagement du poste de travail : Oui,| Non
Date et signature de l'agent :
Visa du supérieur hiérarchique :
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