BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-112
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-04-01-00026 - Délégation 119-2025 signature COUTURIER C (2
pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-04-04-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Laurent LEMIERE, Gérant de la SARL «ESCOUBETTE» sise,
161 Bis boulevard Boisson 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2025-04-03-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Sylvain RASTOIN Président de l'AMCS - Groupe
ADDAP13 sise, Le Nautile, 15 chemin des Jonquilles - 13013 MARSEILLE (2
pages) Page 10
13-2025-04-03-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEVALY Chloé en
qualité d'entrepreneur individuel, 83 boulevard du Redon - 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-04-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MICHEL Fabrice en
qualité de dirigeant, pour l'Association « DOMOLOISIRS » dont
l'établissement principal est situé 93 Voie La Cannebière - 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2025-04-03-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHEFAI Mehdi en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 04 Boulevard de Boigne -
13011 MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2025-04-03-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOSCO Maxence en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 avenue Renée de la
Comble 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE (2 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-04-04-00007 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à
réaliser des pêches scientifiques électriques
d'inventaire sur la
Touloubre à Salon-de-Provence (5 pages) Page 25
13-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur les communes
d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues
Le
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la
zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des
Bouches-du-Rhône,
(3 pages) Page 31
2
Direction générale des finances publiques /
13-2025-04-04-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint
Barnabé (4 pages) Page 35
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-04-02-00009 - Délégation du directeur interrégional des
douanes de PACA-Corse pour les décisions autorisant les agents de la
direction interrégionale à bénéficier de la protection légale de
l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du
livre des procédures fiscales, en matière de CI (3 pages) Page 40
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8
avril 2025
(3 pages) Page 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-04-03-00015 - Nomination de M. Olivier FREGEAC maire honoraire
(1 page) Page 48
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-04-01-00026
Délégation 119-2025 signature COUTURIER C
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00026 - Délégation 119-2025 signature COUTURIER C 4
Hôpitaux | D: ( HôpitauxNes P Le de Provencede Marseille AM Soy) 202
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 119/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décem bre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Christiane COUTURIER à l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 251/2023 du 5 Juin 2023 portant délégation de signature à
Madame Christiane COUTURIER est abrogée.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Christiane COUTURIER , en qualité
d'Adjointe à la Directrice des Ecoles et des Instituts de formation, à l'effet de signer au nom
du Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00026 - Délégation 119-2025 signature COUTURIER C 5
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
sa Direction, y compris par voie électronique, à l'exception des documents suivants :

a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires supérieures au premier groupe ;

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à
l'exception des documents suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les courriers adressés à des élus , notamment les réponses aux
recommandations de recrutement.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5 : Délégation est donn ée à Madame Christiane COUTURIER, à l'effet de signer,
en lieu et place du Directeur Général :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.

ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.

ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.


Marseille, le 1 avril 2025

LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-01-00026 - Délégation 119-2025 signature COUTURIER C 6
DDETS 13
13-2025-04-04-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Laurent LEMIERE, Gérant
de la SARL «ESCOUBETTE» sise, 161 Bis boulevard
Boisson 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-04-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Laurent LEMIERE, Gérant de la SARL «ESCOUBETTE» sise, 161 Bis boulevard Boisson 13004 MARSEILLE 7
E =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 10 mars 2025
par Monsieur Laurent LEMIERE, Gérant de la SARL «ESCOUBETTE»
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Khaled KARA,
Responsable opérationnel de l'unité des publics éloignés de l'emploi à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu la Convention pluriannuelle n° EI 013 25 0141 signée en date du 10 janvier 2025,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-04-04-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Laurent LEMIERE, Gérant de la SARL «ESCOUBETTE» sise, 161 Bis boulevard Boisson 13004 MARSEILLE 8
DÉCIDE
La SARL «ESCOUBETTE», 161 Bis boulevard Boisson 13004 MARSEILLE
N° Siret : 440.708.913.00033
est agréée de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 04 avril 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 4 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité des
publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
DDETS 13 - 13-2025-04-04-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Laurent LEMIERE, Gérant de la SARL «ESCOUBETTE» sise, 161 Bis boulevard Boisson 13004 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2025-04-03-00011
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Sylvain RASTOIN Président
de l'AMCS - Groupe ADDAP13 sise, Le Nautile, 15
chemin des Jonquilles - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-03-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Sylvain RASTOIN Président de l'AMCS - Groupe ADDAP13 sise, Le Nautile, 15 chemin des Jonquilles - 13013
MARSEILLE
10
=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 20 février
2025 par Monsieur Sylvain RASTOIN Président de l'AMCS – Groupe ADDAP13,
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Khaled KARA,
Responsable opérationnel de l'unité des publics éloignés de l'emploi à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-04-03-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Sylvain RASTOIN Président de l'AMCS - Groupe ADDAP13 sise, Le Nautile, 15 chemin des Jonquilles - 13013
MARSEILLE
11
DÉCIDE
L'ASSOCIATION MÉDIATIONS ET COHÉSION SOCIALE – GROUPE ADDAP13 (AMCS) sise, Le
Nautile, 15 chemin des Jonquilles - 13013 MARSEILLE
N° Siret : 824.244.990.00019
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 03 avril 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 03 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi,
Signé
Khaled KARA
DDETS 13 - 13-2025-04-03-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Sylvain RASTOIN Président de l'AMCS - Groupe ADDAP13 sise, Le Nautile, 15 chemin des Jonquilles - 13013
MARSEILLE
12
DDETS 13
13-2025-04-03-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHEVALY
Chloé en qualité d'entrepreneur individuel, 83
boulevard du Redon - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-03-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEVALY
Chloé en qualité d'entrepreneur individuel, 83 boulevard du Redon - 13009 MARSEILLE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942594987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 avril 2025 par Madame CHEVALY Chloé en qualité d'entrepreneur
individuel, 83 boulevard du Redon - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP942594987 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-04-03-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEVALY
Chloé en qualité d'entrepreneur individuel, 83 boulevard du Redon - 13009 MARSEILLE 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-03-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEVALY
Chloé en qualité d'entrepreneur individuel, 83 boulevard du Redon - 13009 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2025-04-03-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MICHEL
Fabrice en qualité de dirigeant, pour
l'Association « DOMOLOISIRS » dont
l'établissement principal est situé 93 Voie La
Cannebière - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MICHEL
Fabrice en qualité de dirigeant, pour l'Association « DOMOLOISIRS » dont l'établissement principal est situé 93 Voie La Cannebière -
13001 MARSEILLE
16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493115885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 mars 2025 par Monsieur MICHEL Fabrice en qualité de dirigeant, pour
l'Association « DOMOLOISIRS » dont l'établissement principal est situé 93 Voie La
Cannebière - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP493115885 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2025-04-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MICHEL
Fabrice en qualité de dirigeant, pour l'Association « DOMOLOISIRS » dont l'établissement principal est situé 93 Voie La Cannebière -
13001 MARSEILLE
17
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MICHEL
Fabrice en qualité de dirigeant, pour l'Association « DOMOLOISIRS » dont l'établissement principal est situé 93 Voie La Cannebière -
13001 MARSEILLE
18
DDETS 13
13-2025-04-03-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CHEFAI
Mehdi en qualité d'entrepreneur individuel, situé
04 Boulevard de Boigne - 13011 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-03-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHEFAI Mehdi
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 04 Boulevard de Boigne - 13011 MARSEILLE 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932695042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 avril 2025 par Monsieur CHEFAI Mehdi en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 04 Boulevard de Boigne - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP932695042 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-03-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHEFAI Mehdi
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 04 Boulevard de Boigne - 13011 MARSEILLE 20
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-03-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHEFAI Mehdi
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 04 Boulevard de Boigne - 13011 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2025-04-03-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BOSCO
Maxence en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 17 avenue Renée de la Comble
13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-04-03-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOSCO
Maxence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 avenue Renée de la Comble 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 22
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942234568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 mars 2025 par Monsieur BOSCO Maxence en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 17 avenue Renée de la Comble 13210 SAINT-REMY-DE-
PROVENCE et enregistré sous le N° SAP942234568 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-03-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOSCO
Maxence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 avenue Renée de la Comble 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-03-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOSCO
Maxence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 avenue Renée de la Comble 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE 24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-04-00007
Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à
réaliser des pêches scientifiques électriques
d'inventaire sur la Touloubre à
Salon-de-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-04-00007 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques
d'inventaire sur la Touloubre à Salon-de-Provence
25
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques électriques
d'inventaire sur la Touloubre à Salon-de-Provence
VU le livre IV faune et flore, titre III pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
du code de l'environnement, et notamment l'article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à
R432-11 du même code ainsi que l'arrêté du 6 août 2013 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l'arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 donnant délégation de signature à monsieur Patrick
Vauterin, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté 21 janvier 2025 donnant délégation de sig nature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par monsieur Verbena, représent ant la société Hydrosphère, en
date du 11 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Bouches-du-Rh ône de pêche et de protection des
milieux aquatiques en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français pour la biodiversité (OFB) en date du 13 février 2025.
ARRÊTE
Article premier
: la société Hydrosphère, mandatée par la société Artelia pour la métropole
Aix-Marseille-Provence (MAMP) dans le cadre du projet d'extension et de modernisation de la
station d'épuration de Salon-de-Provence pour réali ser un inventaire piscicole préalable, est
autorisée à capturer, manipuler et transporter du p oisson dans les conditions fixées au
présent arrêté.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-04-00007 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques
d'inventaire sur la Touloubre à Salon-de-Provence
26
Article 2 : la société Hydrosphère est désignée en tant que responsable de l'exécution
matérielle de ces opérations. Les personnes responsables de l'opération sont :
- Jérémy Leclere, chargé d'études, Ichtyologiste, responsable de l'opération
- Maxime Verbena, chargé d'études, hydrobiologiste, accompagnant.
Article 3 : la pêche est autorisée sur une journée effectuée s ous quatre mois à partir de la
signature du présent arrêté.
Article 4
: cette opération a pour objectif d'évaluer le peuplement piscicole en place dans les
milieux et leur évolution dans le cadre de futurs t ravaux de réfection de la station
d'assainissement de Salon-de-Provence. Elle prévoit de réaliser un inventaire des poissons à
proximité du projet afin d'actualiser les données disponibles et vérifier la présence d'espèces
patrimoniales et l'état de leur population.
Article 5
: les opérations de capture ont lieu dans la Touloubre sur un linéaire de 600 mètres
compris entre les 300 mètres en amont et en aval du point de rejet de la station
d'assainissement de Salon-de-Provence et dans la ro ubine qui longe les installations de la
station sur environ 500 mètres.
Les secteurs concernés par cette pêche sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 6 : l a pêche est une pêche électrique. Elle est réalisée avec une anode et une
épuisette. Le matériel autorisé est un appareil de pêche thermique portatif de type « martin
pêcheur » ou « EFKO 1500 » alimenté par un groupe é lectrogène portatif. Ce matériel
portable de pêche électrique répond aux normes et à la réglementation en vigueur.
Article 7 : toutes les espèces présentes dans le ruisseau préc ité et toutes les quantités sont
autorisées.
Article 8
: les poissons capturés sont remis à l'eau après ide ntification et relevé des données
biométriques (taille et poids).
Les poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par
l'arrêté du 14 février 2018, sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des
déséquilibres biologiques et les poissons dont l'ét at sanitaire n'est pas jugé satisfaisant.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-
dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Article 9 :
le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date
de réalisation de l'opération au moins 48 h avant à la DDTM des Bouches-du-Rhône – service
mer, eau, environnement - et au chef du service dép artemental des Bouches-du-Rhône de
l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 11
: le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser , dans un délai de 2 mois, un
compte-rendu précisant les résultats des captures e t la destination du poisson au préfet
(DDTM des Bouches-du-Rhône – service mer, eau, envi ronnement) et au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi qu'à la
fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection des milieux aquatiques.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-04-00007 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques
d'inventaire sur la Touloubre à Salon-de-Provence
27
Article 12 : le bénéficiaire ou la personne responsable de l'ex écution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : la présente autorisation est personnelle et incess ible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées.
Article 14
: conformément à l'article R. 421-1 du code de justi ce administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif d e Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille cedex 2 qui peut être saisi par l'applica tion informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-d u-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 15 : le chef du service départemental de l'office franç ais de la biodiversité et le
directeur départemental des territoires et de la me r des Bouches-du-Rhône sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 4 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour la cheffe du service mer, eau,
environnement et par délégation,
l'adjointe du chef du pôle milieux
aquatiques
SIGNE
Stéphanie Brenier
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-04-00007 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques
d'inventaire sur la Touloubre à Salon-de-Provence
28
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-04-00007 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques
d'inventaire sur la Touloubre à Salon-de-Provence
29
Annexe :
localisation de la pêche d'inventaire à Salon-de-Provence (13)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-04-00007 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques
d'inventaire sur la Touloubre à Salon-de-Provence
30
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-04-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur les communes
d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes
d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

31
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-201
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur les communes
d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l e décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département
des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arr êté du 03 mars 2025 po rtant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par le GAEC du Soleil le 30 mars 2025 concernant la présence de chevreuils ,
communes d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues ;
Vu la demande de Madame Marilys CINQUINI , Lieutenant de Louveterie de la Vè circonscription des Bouches-
du-Rhône, datée du 01er avril 2025 ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 04 avril 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils chez Messieurs Jean-Didier, Xavier
DEDOMINICI et le GAEC DU SOLEIL, 2380 Route de Saint-Canadet 13100 AIX-EN-PROVENCE, portant
atteinte à la sécurité des personnes et des biens et notamment aux vignes sur les communes d'Aix-en-
Provence, Venelles et Meyrargues ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes
d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

32
Considérant leur présence récurrente sur ces cultures et donc la nécessité de réguler leur population en vue de
stopper les atteintes aux différents vignobles sur ces secteurs ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Mme Marilys CINQUNI, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à pratiquer la
régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'elle jugera opportune sur les
vignobles de Messieurs Jean-Didier et Xavier DEDOMINICI ainsi qu'au GAEC DU SOLEIL , situés sur
Venelles et Meyrargues et M. Geoffrey ROUMI sur ceux d'Aix-en-Provence.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent l es chevreuils ain si que sur tous les secteurs sur lesquels
ils se réfugient.
Article 2
Pour Meyrargues et Venelles, le(s) tir(s) de chevreuils sera fait par Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de
Louveterie de la Vè circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des chasseurs qu'elle aura
désignés.
Pour Aix-en-Provence, le(s) tir(s) de chevreuils sera fait par M Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie
de la XVè circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés.
Ils pourront se faire assister d'autres Lieutenants de Louveterie du département en cas de nécessité ou
d'empêchement.
Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du présent arrêté et
jusqu'au 30 avril 2025.
La venaison sera remise aux exploitants.
Article 3
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse ddtm-chasse@bouches-du-
rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à
l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera
systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le
déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes
d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

33
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône.
Article 7
 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
 Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
 Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
 Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
 Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie,
 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 Les Maires des communes d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse et espèces protégés,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur les communes
d'Aix-en-Provence, Venelles et Meyrargues
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

34
Direction générale des finances publiques
13-2025-04-04-00003
Délégation de signature du SIE Marseille Saint
Barnabé
Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-04-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint Barnabé 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIE MARSEILLE SAINT BARNABE
Délégation de signature
La comptable, PERON Fabienne, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des
impôts des entreprises de Marseille Saint Barnabé,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MILDONIAN Christelle, inspectrice des finances publiques et M.
VALLETTA Éric, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille Saint Barnabé, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-04-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint Barnabé 36
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
– dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
– dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques suivants :
Nom et prénom Nom et prénom
BIANCHI Christine
LECLERE Frédéric
MANOLIS Sophie
MOINDJIE Nafissa
PRATI Emmanuelle
RIGARD-CERISSON Julie
TANGAR David
VANHOORDE Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet :
– dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-04-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint Barnabé 37
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
– dans la limite de 2 000 € aux agentes des finances publiques suivantes :
Nom et prénom Nom et prénom
BIANCHI Christine
LECLERE Frédéric
MANOLIS Sophie
MOINDJIE Nafissa
PRATI Emmanuelle
RIGARD-CERISSON Julie
TANGAR David
VANHOORDE Christine
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée maximale de
6 mois et pour la somme de 10 000 € à :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
RICARD Valérie
ROLLAND Franck
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
SEEMANN Anne Marie
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux contrôleurs des finances publiques
ci-dessous désignés :
Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-04-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint Barnabé 38
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sohie
BEDO Corinne
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
– aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté publié au recueil des actes administratifs n°13-2023-08-28-00006 du 1er
septembre 2024,
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 4 avril 2025
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Marseille Saint Barnabé
signé
Mme Fabienne PERON
Direction générale des finances publiques - 13-2025-04-04-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint Barnabé 39
Direction Régionale des Douanes
13-2025-04-02-00009
Délégation du directeur interrégional des
douanes de PACA-Corse pour les décisions
autorisant les agents de la direction
interrégionale à bénéficier de la protection
légale de l'identité des agents des douanes
prévue à l'article L.286 BA du livre des
procédures fiscales, en matière de CI
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-02-00009 - Délégation du directeur interrégional des douanes de PACA-Corse pour les
décisions autorisant les agents de la direction interrégionale à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes
prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en matière de CI
40
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE'PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(N°02-2025)
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1°-— Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction' à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue al'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique oucelles de leurs proches, en matiére de contributions indirectes.Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature sice bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction.
Fait à Marseille, le 2 avril 2025Original signéFranck TESTANIERE
| Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départementsd'outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale]i)Il s'agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions acompétence nationale.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-02-00009 - Délégation du directeur interrégional des douanes de PACA-Corse pour les
décisions autorisant les agents de la direction interrégionale à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes
prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en matière de CI
41
'[ajeuoneu souajoduo9 8 uoroauip no -"apeuoneu aoua}eduioo B suoNdeJIp 32 (NOC SI nod) So[BUOITOI SUON]IAIIP "SEJEUOISQLIOUI SUOTIAAIP SOP "SED 9[ UOSS "TOI SSII ZWOG — 10uI-2)N0,p sjuauayedgp sa] Sup ejeUOIs91 UOIAAIP UOISQLHAIUI] 9gUIZOUOS UONDEJIP 8 UOTAS aJenbgpe UoNUaW e| US}OY |19 FAI SUAINVNO SAOIAUAS SAC ANALIAAIAgyjoep-ouuy AAYAHANANOOAT SUAINVNOM SADIAUAS SAC ANALOAUIG eIu0S ALNODATOAT SUAINVNO SHDIAYAS SAC HNALIMAIG eyjuewes NOWNCGATA19 ANA SUAINVNOM SADIAUS SAG HNALIMAIG 1980Y AGINODOAT SUAINVNOG SHDIAUIS SAG HNALIMAIG AO SA TVSaueydais TUNG19 ANAI SUAINVNO SAOIAYAS SAC ANALOMAIA10 FNAL SUAINVNO SHDIAYIS SAC ANALOMAIQpeeysIW XNVHOVT19 ANAL SUAINVNO SAOIANAS SAG WALANGEJPUEX|Y YAINOSVdSUAINVNO SHDIAUIS TWdd UNALOAMIG -a1AjAS aOVAVI19 AAI SHAINVNOG SADIAUAS SAG ANALOAIA UBUAN V'1NOSpiesa AHTIN Hd19 ANAL SHAINVNOG SHIIAUIS SAG HNALITAIA2p819woujid WON4d SATI4D NO ANOISAHd ALIEN WATSad ALLLNAQI T1 Ad MIVOTT NOLLOD.LOUd WI AG WalSIDAUIGNI SLIOUG LA SANVAOG SAG TVNOIDINAALNE UIALIAMIG NA Z/STOTON NOISIOIG VT Y AXANNVSZ0Z WAV 70 14'Sq. LOGUNIGNI SNOLLAARLLNOO AG ANGLIN NA 'SAHOO SUNT'FIA UNAT UNOd ANOSTA AG SVO NA 'SATVOSIA SANNGIOONd SAG TUATT NA VA 987T A TOLLEY (1 ¥ GN AGHd SANVIOG Sdd SLNIDV| SUOD-WIZY 0 ALOD-SAdTY FONAIAOUT AdOMANAA Y -NOILOHHIQ VI Ad SLNAN9V SAT LNVSIMOLAV SNOISIDAQ SAT HNOd AANLVNOIS Ad NOILVOHTAQ LNVLHOd
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-02-00009 - Délégation du directeur interrégional des douanes de PACA-Corse pour les
décisions autorisant les agents de la direction interrégionale à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes
prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en matière de CI
42
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Direction Régionale des Douanes - 13-2025-04-02-00009 - Délégation du directeur interrégional des douanes de PACA-Corse pour les
décisions autorisant les agents de la direction interrégionale à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes
prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en matière de CI
43
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-04-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 8 avril 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 avril 2025 44
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2025-04-04-00002 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 avril 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l e dé cret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1er avril 2025, formée par la Direction Interd épartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens au niveau du plateau de l'Arbois à Aix-en-Provence, le mardi
8 avril 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols
ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le campement de l'Arbois à Aix-en-Provence abrite des familles en provenance de
Roumanie, installées dans des conditions d'hébergement et d'hygiène très précaires ; que cet espace très
pollué est également jonché de déchets divers mais aussi de véhicules et caravanes éventrés ; que dans le
cadre de décisions de justice, une évacuation de ce campement est programmée le 8 avril 2025 ; qu'afin de
sécuriser l'ensemble du site, contribuer au retour de l'ordre public et vérifier si des objets volés ou
abandonnés seraient sur place, les forces de l'ordre seront présentes ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des différents points de fuite, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 avril 2025 45
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour et
sur une amplitude horaire comprise entre 06h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre annexé au présent arrêté ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mardi 8 avril 2025, de 06h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect
de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet
de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 4 avril 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 avril 2025 46
Parking gare id Aix-en-Provence
ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-04-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 avril 2025 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-03-00015
Nomination de M. Olivier FREGEAC maire
honoraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-03-00015 - Nomination de M. Olivier FREGEAC maire honoraire 48
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté du 3 avril 2025 nommant M. Olivier FREGEAC
maire honoraire
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens
maires et adjoints qui ont exercé des fonctions au moins dix-huit ans,
CONSIDERANT la demande d'honorariat proposée par le préfet le 28 mars 2025,
CONSIDERANT que monsieur Olivier FREGEAC a exercé le mandat de conseiller municipal
depuis le 11 juin 1995 et a exercé la fonction de maire de Peyrolles-en-Provence du 4 avril 2014
au 27 mars 2025,
ARRÊTE
Article 1 : M. Olivier FREGEAC , ancien maire de Peyrolles-en-Provence, est nommé à titre
posthume maire honoraire.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 3 avril 2025
Le préfet
SignéSigné
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-03-00015 - Nomination de M. Olivier FREGEAC maire honoraire 49