HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-06-022
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-19-00005 - Arrêté n° 2B-2026-06-19-00005 portant
délégation de signature en matière de métrologie légale à
Madame Isabel de MOURA, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-19-00005
Arrêté n° 2B-2026-06-19-00005 portant
délégation de signature en matière de
métrologie légale à Madame Isabel de MOURA,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-19-00005 -
Arrêté n° 2B-2026-06-19-00005 portant délégation de signature en matière de métrologie légale à Madame Isabel de MOURA,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse - 2B-2026-06-022 - 22/06/2026
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E # Direction de la citoyenneté et des libertés publiquesPREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°Portant délégation de signature en matière de métrologie légale à Madame Isabel de MOURA,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse,La préfète de la Haute-Corse
Vu le code du travail ;Vu le code de commerce ;Vu le code du tourisme ;Vu le code rural ;Vu le code des transports ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, notamment son article 9 jVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à lafonction publique de l'Etat;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion desservices de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER,préfète de la Haute-Corse ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
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Arrêté n° 2B-2026-06-19-00005 portant délégation de signature en matière de métrologie légale à Madame Isabel de MOURA,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse - 2B-2026-06-022 - 22/06/2026
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départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage etaux méthodes de contrôle métrologique ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;Vu l'arrêté R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA,directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Corse;Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 reconduisant Madame Isabel de MOURA, directrice dutravail, dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Corse:Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, reconduisant Madame Isabel de MOURA,directrice du travail, dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Corse;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
ARRÊTE : |
ARTICLE 1°': Délégation de signature est donnée à Madame Isabel de MOURA, directrice dutravail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse,pour tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation, lavérification et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que pour tous les actesrelatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
ARTICLE 2 : Madame Isabel de MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est autorisée à donner délégation de signatureaux agents placés sous son autorité dans les domaines énumérés à l'article 1.Cette subdélégation devra faire l'objet d'un affichage et d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du comptable assignataire.ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle du président de laRépublique, du Premier ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires enexercice, aux présidents de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, descommunautés d'agglomération, des communautés de communes et aux maires ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.
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Arrêté n° 2B-2026-06-19-00005 portant délégation de signature en matière de métrologie légale à Madame Isabel de MOURA,
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ARTICLE 4: Toutes dispositions antérieures seront abrogées a cette date. Le présent arrêtéentrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Corse ;
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice régionale dela DREETS de Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 1 4 JUIN 2008
La Préféte,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Arrêté n° 2B-2026-06-19-00005 portant délégation de signature en matière de métrologie légale à Madame Isabel de MOURA,
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