PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-036
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024
portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au
Paris-Saint-Germain Football Club (4 pages) Page 3
51-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-080 du 19
septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Marne
(2 pages) Page 8
51-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-081 du 19
septembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne (2 pages) Page 11
/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
51-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024
portant déclassement du domaine public de l'État de 2 parcelles
sises sur le territoire de la commune de Valmy (2 pages) Page 14
Divers / Agence régionale de santé Grand Est
51-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre
2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département
de la Marne (4 pages) Page 17
Divers / Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2024-02-13-00001 - Décision du 13 février 2024 portant attribution
de compétence et délégation de signature de madame Justine
CLARENNE (2 pages) Page 22
Divers / Direction départementale des finances publiques de la Marne
51-2024-09-11-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature du 11 septembre 2024 pour la division Contrôle, Expertise et
Recouvrement (CER) (3 pages) Page 25
51-2024-09-02-00003 - Délégation de signature du 02 septembre 2024
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Intégré de
Recherche, de Programmation et de Contrôle (PIRPC).
(5 pages) Page 29
51-2024-09-16-00001 - Délégation de signature du 16 septembre 2024
- Service de gestion comptable de Vitry-le-François (2 pages) Page 35
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024
modifiant l'arrêté du 7 avril 2022 portant ré-homologation du
circuit de Karting de Belval-sous-Châtillon (2 pages) Page 38
2
51-2024-09-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024
portant encadrement du déplacement des
supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre
sportive opposant le Stade de Reims au
Paris-Saint-Germain Football Club
- 51-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Paris-Saint-Germain Football Club 3
Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant encadrementdu déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims au Paris Saint-Germain Football ClubLe préfet du département de la Marne,Chevalier de |a Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Prévost, préfet de laMarne, publié au Journal Officiel de la République française du 17 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 confiant l'intérim du poste de directeur de cabinetdu préfet à M.Djilali GUERZA et portant délégation de signature:Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'à nouvelordre:
sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d''unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 21 septembre 2024, une rencontre sportive opposant le clubdu Stade de Reims à celui du Paris Saint-Germain Football Club (ci-après PSG) s'organisedans l'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée du championnatde France de Ligue1 ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant plus de 20.000 spectateurs ;Considérant qu'il résulte des informations recueillies, que plusieurs milliers de supportersparisiens feront le déplacement dont environ 650 ultras ;Considérant qu'un passif et une opposition idéologique existent entre les ultras des deuxclubs, créant une animosité faisant peser un risque sérieux de troubles à l'ordre public àl'occasion de cette rencontre ;Considérant que le 19 septembre 2015 à Reims, une rixe opposait des ultras rémois à desultras parisiens dans un débit de boissons du centre-ville, rixe au cours de laquelle unfonctionnaire de police intervenant était blessé ;
- 51-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Paris-Saint-Germain Football Club 4
Considérant que le 16 avril 2016 3 Troyes, en amont d'une rencontre opposant I'ESTACTroyes au Stade de Reims, une vingtaine d'ultras parisiens de la K-Soce Team, appelés enrenforts par les ultras troyens, provoquaient une cinquantaine d'ultras rémois dans un barà Sainte-Savine (10) ; une rixe éclatait entre les protagonistes qui s'affrontaient à coups debarres de fer et de briques récupérées sur un chantier, provocant ainsi la blessure de troissupporters rémois, dont l'un gravement ;Considérant que le 8 octobre 2022 à Reims, peu de temps avant le coup d'envoi de larencontre opposant les deux équipes, une vingtaine de jeunes n'ayant pas de billetessayaient en vain de pénétrer dans le stade, en escaladant le grillage situé entre lestribunes Germain nord et Batteux avant d'être repoussés sans incident par des effectifsde la brigade canine de la police nationale ; que par ailleurs, la veille au soir, une quinzainede hooligans parisiens issus des groupes Porte 411 et indépendant virage Auteuil 1991 serendaient dans le centre-ville à Reims, pour en découdre avec les Mesos rémois ; que leurdétection permettait d'éviter un gros affrontement et qu'au cours de cette séquence,deux Mesos étaient molestés dans un bar ;Considérant qu'au vu de ce qui précède, la division nationale de lutte contre lehooliganisme (DNLH) a classé cette rencontre sportive de niveau 2 ;Considérant qu'au regard de ce passif, de l'antagonisme existant entre les supporters àrisque marnais et parisiens, de l'affluence pour cette rencontre de Ligue 1 et de sonclassement niveau 2 par la DNLH, il convient de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour éviter les débordements de Supporters et prévenir tout trouble à l'ordrepublic, et ce d'autant que ce match se jouera devant une forte affluence ;Considérant qu'au regard de ce qui précède, il importe de procéder àl'accompagnement, sous escorte policière sur le trajet, de I'ensemble des Supportersparisiens acheminés par bus:Considérant que cet accompagnement sous escorte policière se fera à compter de 18h30,au niveau de la barrière de péage de Thillois, sur l'autoroute A4, pour les bus et mini-busde supporters parisiens ;Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du PSG dans unpérimètre du centre-ville de Reims et aux abords du Stade Auguste Delaune ainsi que surles aires d'autoroute de Vrigny et de Gueux sur l'A4 :Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer desrassemblements de personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune etconstitue un facteur générateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pourla sécurité des personnes :Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantirla sûreté et la tranquillité publique ;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne:ARRÊTEArticle 1: Le samedi 21 septembre 2024, à compter de 08h00 et ce jusqu'à 23h59, il estinterdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du PSG ou secomportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètredécrit à l'article 4.
- 51-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Paris-Saint-Germain Football Club 5
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de I'article 1°, l'accès au stade Auguste Delauneest autorisé aux supporters du PSG acheminés par bus et mini-bus, sous escorte policière.Les bus et minibus des personnes se prévalant de la qualité de supporter du PSG devrontrejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau de la barrière de péage de Thillois, surl'autoroute A4, fixé à 18h30 le samedi 21 septembre 2024.Ils seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'a l'accès visiteur du stade AugusteDelaune a Reims. L'échange de contremarques permettant l'accès au stade AugusteDelaune s'effectuera au sein du parking visiteur.Les supporters du PSG disposant de contremarques et acheminés en véhicules légersdoivent quant-à-eux se présenter, directement et uniquement à pied, à l'accès visiteur dustade Auguste Delaune à Reims.Article 3: La SANEF, concessionnaire de I'A4, est chargée de délimiter une zone deparking temporaire au niveau du péage de Thillois pour le seul stationnement de bus etminibus du PSG.La SANEF devra également prévoir la privatisation de barrières de péage pour la sortie deces bus de l'autoroute A4. |Article 4: Le périmètre visé à l'article 1° qui concerne le centre-ville de Reims et lesabords du stade Auguste Delaune est défini comme suit :* Boulevard Roederer;* Boulevard Joffre:* Place dela République;* Boulevard Lundy;* Place Aristide Briand :* Place de la Paix;* Boulevard Pasteur;- Boulevard Victor Hugo ;* Place Saint-Nicaise;* Boulevard Victor Lambert :* Place des droits de 'Homme ;» Avenue de Champagne ;* Place des combattants d'AFN :" Boulevard Maréchal Juin:* Boulevard Général Bonaparte;» Rond point Jules Crochet:* Avenue François Mauriac* Rue François Dor;- Avenue d'Épernay;" Rue du docteur Bienfait;* Chemin des Bons Malades;* Rue de I'Egalité;* Rue du Bois d'amour;< Rue de la Victoire:
- 51-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Paris-Saint-Germain Football Club 6
* Rue Pierre Maitre;* Avenue Brébant;ainsi que les aires de Vrigny et de Gueux sur l'autoroute A4.Article 5: À l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedéclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produiredes effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le samedi 21septembre 2024 de 8h00 à 23h59, dans un rayon de 500 mètres autour du complexesportif du stade Auguste Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims (51100).Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlementsen vigueur. Des contrôles seront organisés pendantcette période par les services de police.Article 7 : Le directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marneet notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Reims et aux deux présidents de clubs du Stade de Reims et du PSG.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le17 SEP. 2024; Pour le préfet,Le sous-préfet de Vitry-le-François,Directeur de cabinet par intérim,
/ /Djilali GUERZA
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- 51-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Paris-Saint-Germain Football Club 7
51-2024-09-19-00002
Arrêté préfectoral n° DPC-2024-080 du 19
septembre 2024 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Marne
- 51-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-080 du 19 septembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 8
Ex |PRÉFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 080portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de |'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 20 septembre 2024 et le lundi 23 septembre 2024 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de. participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
- 51-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-080 du 19 septembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 9
Considérant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ; 'Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l''ensemble descaractéristiques énoncées à larticle R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interditesur l'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 20 septembre 2024 à 08h00 au lundi 23 septembre 2024 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 septembre 2024
Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 — www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-080 du 19 septembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 10
51-2024-09-19-00001
Arrêté préfectoral n° DPC-2024-081 du 19
septembre 2024 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Marne
- 51-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-081 du 19 septembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 081portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 080 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 20 septembre 2024 et le lundi 23 septembre 2024 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne ; 'Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances,un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
- 51-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-081 du 19 septembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 20 septembre 2024 à 08h00 aulundi 23 septembre 2024 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e portéàla connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 septembre 2024
Le Préfet de la Marne,
—"
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 — www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DPC-2024-081 du 19 septembre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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51-2024-09-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024
portant déclassement du domaine public de
l'État de 2 parcelles sises sur le territoire de la
commune de Valmy
- 51-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant déclassement du domaine public de l'État de 2 parcelles
sises sur le territoire de la commune de Valmy 14
EN Direction de la Coordinationdes Politiques PubliquesPREFET et de l'Appui TerritorialD_E LA MARNE Pôle des Politiques InterministériellesËË,ÏÊ et du Développement EconomiqueFraternité
ARRETE PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETATDE 2 PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIREDE LA COMMUNE DE VALMY
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1 ;- le décret n°2098—1248 du 1% décembre 2008 modifié, relatif à l'utilisation des immeublesdomaniaux par l'Etat et ses établissements publics ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;- le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet dudépartement de la Marne;- l'arrêté préfectoral n° 2023-090 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne,- la déclaration d'inutilité, prononcée en date du 20 mars 2013 par les services de la DirectionDépartementale des Territoires de la Marne (DDT), des parcelles YO n°42 et YO n°69 situées àValmy, -
CONSIDERANT que les parcelles YO n° 42 (52 m°) et YO n° 69 (16 948 m°) situées Chemin de laTranchée, lieu-dit La Tranchée, à Valmy (51800) sont devenues inutiles aux besoins des servicesdu ministère de l'intérieur ;CONSIDERANT que le déclassement des parcelles précitées est un préalable pour assurer laparfaite validité de la cession d'un bien immobilier de l'Etat ;
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- 51-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant déclassement du domaine public de l'État de 2 parcelles
sises sur le territoire de la commune de Valmy 15
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1°":Est prononcé le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées YO n° 42 et YO n°69situées Chemin de la Tranchée, lieu-dit La Tranchée, à Valmy (51800), en vue de leur aliénation.
ARTICLE 2:La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois suivant sa publication auprèsdu tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de I'application telerecours (www.telerecours.fr). Ce recoursn'a pas d'effet suspensif sur la présente décision.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendraeffet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et audirecteur départemental des territoires.
1 6 Y, 2024Châlons-en-Champagne, le
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Raymohd YEDDOU
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- 51-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant déclassement du domaine public de l'État de 2 parcelles
sises sur le territoire de la commune de Valmy 16
Divers
51-2024-09-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10
décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage dans le département de la Marne
Divers - 51-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre
2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 17
EnPREFETDE LA MARNEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 a R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de I'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes obiets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Aurélien Jolly, Pilote d'Opération SNCF Réseau, le 24 juillet 2024,
Vu I'absence d'avis de la Ville de Reims,
Vu l'absence d'avis de la Ville de Fismes,
Vu l'absence d'avis de la Ville de Chamigny,
Vu l'avis favorable de la Ville de Muizon par courriel du 29 juillet 2024,
Vu l'avis favorable de la Ville de Saint-Brice-Courcelles par courriel du 28 août 2024,
Divers - 51-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre
2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 18
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant que ces travaux de nuit permettent de limiterla gêne du trafic ferroviaire,Considérant que les maires de Fismes, Reims, Champigny, Saint-Brice-Courcelles et Muizon ont été informés etsollicités pour leur accord,
Sur probosition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Sànté GrandEst, '
ARRETEARTICLE 1°"Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société SNCF Réseau est autorisée à utiliser toutengin et outil de chantier, et a effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de travaux de renouvellement des railssur I'ensemble de la voie entre les gares de Fismes et Reims dont certains tronçons appartiennent aux communesde Muizon, Champigny et Saint Brice Courcelles:- Surune période allant du lundi 16 septembre 2024 au samedi 26 octobre 2024, du lundi au samedi, de 20h00à 05h00.ARTICLE 2La société SNCF Réseau, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes lesdispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiershomologués et par leurs modalités d'utilisation. 'ARTICLE 3Les riverains seront informés par les Villes de Reims, Muizon, Fismes, Champigny, Saint-Brice-Courcelles de laréalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des pro-tections auditives seront mises à la disposition des riverains par la société SNCF Réseau sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims, Fismes, Muizon, Champigny et Saint-Brice-Courcelles, pendant toute la durée de la dérogation.
Divers - 51-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre
2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 19
ARTICLE 8Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur leCommissaire Divisionnaire de la Direction Départementale de la Police de la Marne, Monsieur le Commandant dela Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Monsieur le Maire de Muizon, Monsieurle Maire de Champigny, Madame la Maire de Saint-Brice-Courcelles, Monsieur le Maire de Fismes, Madame laDirectrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur Aurélien Jolly,Pilote d'Opération SNCF Réseau, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Châlons-en-Champagne le 1 7 SEP. 2024
iré Général
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de I'Environnement,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
Divers - 51-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre
2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 20
K18098) vtirtsaeeD A,HIl PR TR D/
Divers - 51-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre
2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 21
Divers
51-2024-02-13-00001
Décision du 13 février 2024 portant attribution
de compétence et délégation de signature de
madame Justine CLARENNE
Divers - 51-2024-02-13-00001 - Décision du 13 février 2024 portant attribution de compétence et délégation de signature de madame
Justine CLARENNE 22
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF//LL/RL/2024-56
Décision portant attribution de compétenceet délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Justine CLARENNE, Pharmacien ausein du Pôle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnementsdu CHU en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à lapassation des marchés publics.Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de I'établissement et fera I'objetd'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 13 février 2024La Directrice Générale
Laetitia MICAELDVI-FLE
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement àMadame la Directrice Générale 1/2du & H U de Feims LMF//LL/RL/2024-5645, Rue Cognaca-Jay51092 Reims Cedex
Divers - 51-2024-02-13-00001 - Décision du 13 février 2024 portant attribution de compétence et délégation de signature de madame
Justine CLARENNE 23
Recu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2024-56 le .. LEx( QD 124.. :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREFHarmac.0on smJustine CLARENNE | G<s Sronk ,b\o.e,@\rdc -Onwsesr ka2
LMF//LL/RL/2024-56
Divers - 51-2024-02-13-00001 - Décision du 13 février 2024 portant attribution de compétence et délégation de signature de madame
Justine CLARENNE 24
Divers
51-2024-09-11-00001
Décision de délégations spéciales de signature
du 11 septembre 2024 pour la division Contrôle,
Expertise et Recouvrement (CER)
Divers - 51-2024-09-11-00001 - Décision de délégations spéciales de signature du 11 septembre 2024 pour la division Contrôle, Expertise
et Recouvrement (CER) 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division
Contrôle, Expertise et Recouvrement
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif austatut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif àla gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ Administrateur de l'État,
en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;
Décide :
Article 1 :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
- M. Dominique MARI , Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la
division Contrôle, Expertise et Recouvrement.
- M. Xavier-Christophe LECOMTE, Inspecteur principal des Finances publiques,
responsable adjoint de la division Contrôle, Expertise et Recouvrement, jusqu'au
31/10/2024 .
- Mme Leslie CHAMBERS , Inspectrice principale des Finances publiques, responsable
adjointe de la division Contrôle, Expertise et Recouvrement, à compter du 01/10/2024
- Mme Amandine FRIDERES , contractuelle A, responsable adjointe de la division
Contrôle, Expertise et Recouvrement, à l'exclusion des actes relatifs aux demandes de
communication.
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16 - CER SPE
Divers - 51-2024-09-11-00001 - Décision de délégations spéciales de signature du 11 septembre 2024 pour la division Contrôle, Expertise
et Recouvrement (CER) 26
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division, pour la signature des
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres
d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :
Pôle Contrôle fiscal et expertise juridique :
• M. Pierre-Luc BOGGINIInspecteur des Finances publiques, équipe expertise juridique
et contrôle fiscal ;
• Mme Kamilya BOULACHEB , Agent contractuel A, équipe expertise juridique et
contrôle fiscal,
• Mme Norosoa RATOVONASY, Inspectrice des Finances publiques, équipe expertise
juridique et contrôle fiscal ;
• M. Thierry SAUZE,Inspecteur des Finances publiques, équipe expertise juridique et
contrôle fiscal ;
• Mme Sylvie SOISSON, Inspectrice des Finances publiques, équipe expertise juridique
et contrôle fiscal ;
• Mme Delphine THOMASSIN, Inspectrice des Finances publiques, équipe expertise
juridique et contrôle fiscal ;
• M. Patrick DESECURES,Contrôleur des Finances publiques, équipe expertise juridique
et contrôle fiscal ;
Pôle juridictionnel :
• M. Jean-Rémy HERBIN, Inspecteur des Finances publiques, équipe pôle juridictionnel ;
• Mme Amanda KHEZZAR , Inspectrice des Finances publiques, équipe pôle
juridictionnel ;
• Mme Catherine MASSONS, Inspectrice des Finances publiques, équipe pôle
juridictionnel ;
• M. Olivier PELLERIN, Inspecteur des Finances publiques, équipe pôle juridictionnel ;
• Mme Christine CASTALDO,agent administratif des Finances publiques, équipe bureau
d'ordre.
Pôle recouvrement forcé et recettes non fiscales
• Mme Estelle MARIETTE, Inspectrice des Finances publiques, équipe recettes non
fiscales ;
• Mme Nathalie FAYTRE , Contrôleuse des Finances publiques, équipe recettes non
fiscales ;
• Mme Adeline NGUYEN , Agent administratif des Finances publiques, équipe recettes
non fiscales ;
• Mme Jennifer RUSSEL, Agent contractuel, équipe recettes non fiscales ;
• Mme Claire DUPONT, Inspectrice des Finances publiques, équipe recouvrement forcé ;
• Mme Claire FAUPIN, Agent contractuel A, équipe recouvrement forcé ;
• M. Axel SELLIER, Inspecteur des Finances publiques, recouvrement forcé ;
• M. Marc BIVER, Contrôleur principal des Finances publiques, équipe recouvrement
forcé ;
• M. Sylvain COMMENCAIS, Contrôleur des Finances publiques, équipe recouvrement
forcé ;
• Mme Colette MAMOUAN, Contrôleuse des Finances publiques, équipe recouvrement
forcé.
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division pour exercer les pouvoirs
délégués spécialement à son chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers,
pour la signature des états fiscaux, des comptes de gestion,des bordereaux de transmission,
des demandes de renseignements, des accusés de réception, des déclarations de recettes ou
de dépôts, des récépissés et reçus divers, des taxes des états de poursuites, des certificats de
paiement, des certificats de non-opposition, des certificats de cessation de paiement, des
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16 - CER SPE
Divers - 51-2024-09-11-00001 - Décision de délégations spéciales de signature du 11 septembre 2024 pour la division Contrôle, Expertise
et Recouvrement (CER) 27
lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant l'ensemble des services constituantla division, pour la signature des arrêtés de décharge, et plus généralement pour signer lespièces et documents relatifs aux attributions de la division :
» M. Marc BIVER, Contrôleur principal des Finances publiques.* Mme Nathalie FAYTRE, Contrôleuse des Finances publiques, dans le cadre de lasuppléance de M. BIVER
Article 2: En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans lesconditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision remplace celle du 15 juillet 2024et prendra effet au lendemainde sa date de publication. :
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11/09/2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiquesde la Marne
Bruno SOULIÉ
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Divers - 51-2024-09-11-00001 - Décision de délégations spéciales de signature du 11 septembre 2024 pour la division Contrôle, Expertise
et Recouvrement (CER) 28
Divers
51-2024-09-02-00003
Délégation de signature du 02 septembre 2024
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle Intégré de Recherche, de Programmation et
de Contrôle (PIRPC).
Divers - 51-2024-09-02-00003 - Délégation de signature du 02 septembre 2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle
Intégré de Recherche, de Programmation et de Contrôle (PIRPC). 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Intégré de Recherche, de Programmation et de Contrôle (PIRPC).
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation générale de signature est donnée aux responsables adjoints, à l'effet de signer toutes les
pièces et documents :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Divers - 51-2024-09-02-00003 - Délégation de signature du 02 septembre 2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle
Intégré de Recherche, de Programmation et de Contrôle (PIRPC). 30
Prénom Nom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Limite des
décisions en
matière de
RCTVA et de CIR
Nicolas ADAM Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques 60 000€ 60 000€ 100 000€
Jean-Marie
LOUCHART
Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques 60 000€ 60 000€ 100 000€
Béatrice
MARCHAL
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques 60 000€ 60 000€ 100 000€
Article 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur service :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom
Nom Grade Service
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Limite des
décisions en
matière de
RCTVA et de CIR
Mohammed
SALMI
Inspecteur des
Finances
Publiques
PCE 60 000€ 60 000€ 100 000€
Jean-Marc
BOYER
Inspecteur des
Finances
Publiques
PCE 60 000€ 60 000€ 100 000 €
Delphine
MBAYE
Inspectrice des
Finances
Publiques
PCRP 60 000€ 60 000€
Gaëlle
SAUGEY
Inspectrice des
Finances
Publiques
PCRP 60 000€ 60 000€
Divers - 51-2024-09-02-00003 - Délégation de signature du 02 septembre 2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle
Intégré de Recherche, de Programmation et de Contrôle (PIRPC). 31
Article 3
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux
attributions au sein de leur service respectif :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE) :
Nom Prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BADA NDIONE Silvia-Lise Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
BAHLOUL Rédouane Inspecteur des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
DAZIN Bertrand Inspecteur des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
DUREY Guillaume Inspecteur des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
GISSINGER Anne-
Caroline
Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
OLIVIER Laurence Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
PEREIRA Susana Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
RAMSEYER Candice Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
REVELANT Eloïse Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
VARNIER Sandra Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
BOUCHEZ Stéphanie Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000€ 10 000€
CHRETIEN Lilian Contrôleur des Finances
Publiques 10 000€ 10 000€
DECLERCQ Grégory Contrôleur des Finances
Publiques 10 000€ 10 000€
POIRIER Isabelle Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000€ 10 000€
VAN DEN BROECK
Cédric
Contrôleur des Finances
Publiques 10 000€ 10 000€
Divers - 51-2024-09-02-00003 - Délégation de signature du 02 septembre 2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle
Intégré de Recherche, de Programmation et de Contrôle (PIRPC). 32
Pôle de Contrôle des Revenus-et du Patrimoine (PCRP) :
Nom Prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
DUFROS Yann Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
LEMAIRE Valérie Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
MECHIN Isabelle Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
NOLIN Bénédicte Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
PIANARO Jean-Luc Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
REIBEL Pierre Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
ROBART Pascale Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
SINQUIN Audrey Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
ADAM Carole Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
ADAM Valérie Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
BOUTET Frédérique Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
BRIGOT-ELMTALSSI
Sonia
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
CROCHET Colette Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
DAVID Laurence Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
ECREMENT Thierry Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
EL BOUTAHIRI Aziza Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
HANTISSE Christelle Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
LAUDEN Lucas Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
SAUGEY Frédéric Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
Divers - 51-2024-09-02-00003 - Délégation de signature du 02 septembre 2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle
Intégré de Recherche, de Programmation et de Contrôle (PIRPC). 33
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Marne.
Fait à Reims, le 2 septembre 2024
Le responsable du PIRPC
Stéphane RUMMEL
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Divers - 51-2024-09-02-00003 - Délégation de signature du 02 septembre 2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle
Intégré de Recherche, de Programmation et de Contrôle (PIRPC). 34
Divers
51-2024-09-16-00001
Délégation de signature du 16 septembre 2024 -
Service de gestion comptable de
Vitry-le-François
Divers - 51-2024-09-16-00001 - Délégation de signature du 16 septembre 2024 - Service de gestion comptable de Vitry-le-François 35
REPUBLIQUE | _FRANÇAISE ' |iberté , [Ëgalzîé B | ' | . FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDÉLÉGATION DE SIGNATURE 'Le comptable, 'responsable du Service de Gestion Comptable de VITRY-LE-FRANÇOIS,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubllquesVu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction. generale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modlfle relatlf à la gestlon budgétalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ;- Arrête :Article 1er: Délégation générale est donnée à M. Corentin FEDIACZKO, Inspecteur des Finances publiques,adjoint au responsable de service à l'effet: ' |- d operer les recettes et les dépenses, :- - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourrelent étre Iegltlmement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remlse des titres, quittances et pièces Justlflcatlves prescrites par lesrèglements, _- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, qwttances et décharges,- _ de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par lAdmlnlstratlon- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et dé gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans llmltede montant ' -- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant .'de S|gner l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswte et les déclarationsde créancesArticle 2 :Délégation générale est donnée aux agents 'désigné_s ci-après, à l'effet :- _ d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, qmttances et pièces Just|f|cat|ves prescrltes par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,-. de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,- de signer-les mainlevées d'opposition '
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... NOM PrénomGEOFFROY Angélique Contrôleuse principaleLOUIS Fabien ' Contrôleur principalPICARD Florence ' Contrôleuse principaleArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer:1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-dessous : ' ' '_ ' Duré'e maximale des Somme maximale pourNOM Prénom Grade . délais [ laquelle un délai de' ' de paiement paiement peut être accordéMALHERBE Elise Agent administratif 12mois - 2500,00 €CHARPENTIER Vanessa| Agent administratif 12 mois | 2 500,00 €GUERINOT Sarah Contrôleur _ 12 mois - 3.500,00 €GUIHOT Caroline Contrôleur 12mois - 3.500,00 €2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après : 'NOM Prénom | Grade ' Actes autorisésMALHERBE Elise Agent administratif SATD dans la limite de 2.500 €| CHARPENTIER Vanessa| Agent administrati SATD dans la limite de 2.500 €GUERINOT Sarah Contrôleur SATD dans la limite dè 3.500 €GUIHOT Caroline Contfôleuf | SATD dans la limite de 3.500'€Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laMarne. - |
Fait à Vitry-le-François, le 16 septembre 2024Le comptable public
Annick MÉNARDInspecteur Divisionnairedes Finances Publiques
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Sous-préfectures
51-2024-09-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024
modifiant l'arrêté du 7 avril 2022 portant
ré-homologation du circuit de Karting de
Belval-sous-Châtillon
Sous-préfectures - 51-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 avril 2022 portant
ré-homologation du circuit de Karting de Belval-sous-Châtillon 38
PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE sLiberté Pôle d_epartemeptalÉgalité des manifestations sportivesFraternité
Arrêté préfectoral modifiant I'arrété du 07 avril 2022 portant ré-homologationdu circuit de karting de Belval-sous-Châtillon
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44,VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19,VU L'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant ré-homologation du circuit de karting de Belval-sous-Châtillon,VU les règles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées par la fédérationfrançaise de sports automobiles (FFSA) pour la discipline karting,VU les regles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées par la fédérationfrançaise de motocyclisme (FFM) pour la discipline pocket-bike/mini-motos,VU la demande d'homologation formulée par M. Sébastien MIEL/GÉ, gérant et co-propriétairedu karting de Belval-sous-Châtillon pour l'utilisation de pocket-bike/mini-motos,VU l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la FFSA le 18 février 2022,VU l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la FFM le 28 février 2023,VU les avis recueillis auprès des membres de la commission départementale de la sécuritéroutière (CDSR), formation « autorisations de manifestations sportives et homologations decircuits », consultés le 21 août 2024,VU l'avis favorable de la CDSR, formation « autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits », réunie sur site le 03 septembre 2024,CONSIDERANT que l'exploitant s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité, et leursannexes, relatives à la discipline karting et motocyclisme, édictées par la FFSA et la FFM,SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay,S, rue Eugéne Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1* : L'article 1°" est modifié comme suit :Le circuit de karting situé sur le territoire de la commune de Belval-sous-Châtillon, au lieu-dit « legrand-pré » route d'Orcourt, est homologué pour l'utilisation du circuit dans le strict respect desdispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édictées par la fédérationfrançaise de sports mécaniques (FFSA et FFM).Article 2 : 'article 2 est modifié comme suit :Caractéristiques techniques du circuit :- activités prévues : Entraînements / Compétitions- sens de la piste : horaire- longueur : 1520 mètres- largeur: Minimale 7 mètres - Maximale 75 mètres- grille de départ : Minimale 8,5 mètres - Maximale 9 mètres- affiliation : UFOLEPMachines autorisées :- Karts À et B1- _ pocket-bike/mini-motos <25 CVCalendrier d'utilisation du terrain :Le circuit est ouvert toute l'année de 9 heures à 20 heures pour l'activité de loisir ou de 9 heures à12 heures et de 14 heures à 18 heures 30 pour les licenciés,Le nombre de pilotes autorisés à circuler simultanément sur la piste ne pourra excéder :- 45 kartsou- 49 pocket-bike/mini-motos
Article 3:Les autres articles restent inchangés.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlonñs-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voie électronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Marne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ledirecteur départemental des territoires de la Marne, le maire de Belval-sous-Châtillon, lereprésentant de la FFSA, le représentant de la FFM ainsi que le gestionnaire du site sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux membres de lacommission départementale de sécurité routière.
Fait à Épernay, le 09 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'Epernay,
VA RN .Emmanuel AUBER
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