PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-013
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
DEAL / RED
971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n°2011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011
modifié et encadrant la réalisation de ires d'essais complémentaires
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DEAL
971-2026-01-16-00002
APC de l'AP n°2011-824/DICTAJ/BRA du
11/07/2011 modifié et encadrant la réalisation de
ires d'essais complémentaires
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Direction de l'Environnement,Es de l'AménagementPREFETDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Service Risques, Énergie, DéchetsPôle Risques Technologiques ICPE
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2011-824DICTAJ/BRA du11 juillet 2011 modifié et encadrant la réalisation de tirs d'essais complémentaires ainsique les travaux de rectification du front Sud de la carrière SADG
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, Livres | et V et notamment ses articles L. 511-1, R181-45 et R181-46 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àl'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières soumises àautorisation sous la rubrique 2510 (exploitation de carrières ou autre extraction de matériau) :Vu l'arrêté préfectoral n° 83-677 AD/3/3 du 16 juin 1983 autorisant la S.A les Carrières de Deshaies àpoursuivre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Deshaies lieudit Guyonneau ;Vu l'arrêté préfectoral n° 96-331 AD/1/4 du 18 avril 1996 autorisant la société anonyme des Carrièresde Deshaies à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert sur le territoire de lacommune de Deshaies au lieu-dit « Guyonneau »Vu l'arrêté préfectoral n° 99-68 AD/1/4 du 1° février 1999 modifié autorisant la Société Antillaise DeGranulats « SADG » à exploiter la carrière située au lieu-dit « Guyonneau » territoire de la communede Deshaies précédemment exploitée par la Société Anonyme des Carrières de Deshaies :Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 modifié autorisant la SociétéAntillaise De Granulats « SADG » à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Guyonneau » sur la commune de Deshaies :
DEAL Guadeloupe - Service RED - BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedexwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant prescriptions de mesures d'urgence à l'encontrede la carrière de la Société Antillaise de Granulats « SADG » sise au lieu-dit « Guyonneau » sur leterritoire de la commune de Deshaies ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoraln°2071-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 et encadrant la reprise d'activité progressive de la carrièreSADG;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 relatifs aux tirs exploratoires localisés sur le front Sud, àl'amélioration des conditions de sécurité de stabilité du front Est et à l'implantation de nouveauxfossés de protection périphérique de la carrière SADG ;Vu l'arrêté du maire de Deshaies n° PM/n°2024-227 du 3 décembre 2024 relatif à la mise en sécuritéde la zone concernée par le glissement de terrain sur la route Savane Paille et à l'évacuation deshabitations situées dans ce secteur ;Vu le diagnostic du BRGM de décembre 2024 - Diagnostic de risques liés au glissement de terraindéclenché dans la carrière de Deshaies le 3 décembre 2024 - rapport BRGM n° BRGM/RP-74142-FR version 2du 18 décembre 2024 et son actualisation le 9 décembre 2025 - rapport BRGM n° BRGM/RP-74937-FRversion 3 ;Vu l'étude de stabilité du front de taille Sud transmise le 8 janvier 2025 pour sa version A (RapportANTEA n° 134366/version A) et le 12 février 2025 pour sa version B (Rapport ANTEAn° 134366/version B);Vu l'étude de diagnostic géotechnique - Note de synthèse sur la stabilité et la mise en sécurité dufront Nord (mission GS) transmise a la DEAL Guadeloupe le 17 juillet 2025 (rapport ANTEAn°136435/version B du 26juin 2025);Vu le rapport de suivi des tirs exploratoires 1 à 10 transmis à la DEAL Guadeloupe le 9 octobre 2025(rapport ANTEA n°137929/version B- 8 octobre 2025) ;Vu le courrier de la SADG du 29 octobre 2025 sollicitant à la réalisation de 20 tirs complémentairessur le front Sud ;Vu le rapport d'expertise judiciaire R3 - Rapport final «Partie 3 Extension de mission du10juin 2025 »;Vu l'ordonnance judiciaire (minute 25/00001- n°Portalise DB3V-W-B7J-CGEN) du 26 décembre 2025 :Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 janvier 2026 ;Vu la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant le 13 janvier 2026 et l'avis de l'exploitant du14 janvier 2026 ;Considérant que le diagnostic géotechnique du front Nord susvisé conclut que dans saconfiguration actuelle le niveau de stabilité de ce front est insatisfaisant et que l'évolution desdésordres présents sur ce front et en amont est amenée à se poursuivre ;Considérant que le zonage de risque actualisé du BRGM susvisé identifie des zones de risqueimmédiat de départ brutal ainsi que des zones à risque à moyen et court terme de régression duphénomène de glissement situées au-delà du périmètre ICPE défini par l'arrêté préfectoral n° 2011-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 ;Considérant que dans l'attente des travaux de mise en sécurité et d'amélioration des conditions destabilité du front Nord le maintien de l'arrêté municipal n° PM/n°2024-227 du 3 décembre 2024susvisé permet de conserver l'absence d'enjeu humain dans les zones de risques identifiées situéesen dehors du périmètre ICPE ;Considérant que le rapport de suivi des tirs exploratoires réalisés sur le front Sud susvisé conclutque ces tirs n'ont pas généré d'impact notable sur le glissement présent sur le front Nord ; Page 2/7
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Considérant que l'ordonnance judiciaire du 26 décembre 2025 susvisée autorise la reprise de 10 tirsd'exploitation sur le front Sud dans le respect des conditions prévues par l'arrété préfectoral du 7avril 2025 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 juin 2025 ou d'un nouvel arrêtépréfectoral à venir ;Considérant que les tirs complémentaires sollicités par la SADG sur le front Sud seront réalisés dansdes conditions similaires aux tirs exploratoires autorisés par les arrêtés préfectoraux du 7 avril 2025et du 11 juin 2025 susvisés notamment en matière de charges explosives ;Considérant les conditions de réalisation des tirs complémentaires sollicités par le SADG le 29octobre 2025 sont situées dans les limites de validités des conclusions du rapport de suivi du 8octobre 2025 susvisé notamment pour l'utilisation des coefficients de site (k) ;Considérant que les dispositions du présent arrêté intègrent les préconisations établies par l'expertjudiciaire pour une reprise de l'exploitation du front Sud dans son rapport R3 ;Considérant que la réalisation des tirs complémentaires permet d'affiner l'acquisition des donnéesterrains obtenus lors des 10 premiers tirs exploratoires ;Considérant que la réalisation de 10 tirs complémentaires sur le front Sud permet de poursuivre lestravaux de rectification du profil de ce front;Considérant que les travaux de rectification du front sud permettent un gain de stabilité et lepositionnement du front dans sa configuration post-exploitation ;Considérant que le profil et la configuration post-exploitation du front présentés dans le présentarrêté sont issus de l'étude de stabilité du front Sud susvisée qui a fait l'objet d'une tierce expertisepar le BRGM ;Considérant que le présent arrêté préfectoral complémentaire est pris dans la forme prévue parl'article R181-45 du code de l'environnement ;L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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ARRETE
Article 1La Société Antillaise de Granulats « SADG », dont le siège social est situé section Guyonneau - BP 11commune de Deshaies (97125), dénommée ci-après l'exploitant, est tenue de respecter, pour sesinstallations situées à la même adresse, les dispositions complémentaires définies par le présentarrêté, qui complètent les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-824DICTAJ/BRA du11 juillet 2011 modifié susvisé.
Article 2 : Tirs complémentairesArticle 21 :Condition de réalisationL'exploitant est autorisé à procéder à 10 tirs complémentaires sur le front Sud de la carrière dansles conditions de réalisation prévues dans le rapport ANTEA n° 134366/version B du 12 février 2025susvisé et notamment :¢ la charge unitaire par trou est limitée à 12,5 kg ;+ la charge totale par tir est limitée à 500 kg;* les tirs exploratoires sont réalisés sur les gradins référencés C, D et E;* les gradins supérieurs A et B doivent être maintenus en sécurité et leurs fossés doivent resteropérationnels ;¢ le phage des tirs doit débuter à l'ouest du front Sud et s'approcher progressivement du frontEst ;¢ les plans de tirs doivent être transmis à la DEAL avant réalisation.À l'issue de ces tirs le front Sud doit être placé dans sa configuration post exploitation dont lesprofils sont présentés en annexe II du présent arrêté.Si des tirs complémentaires sont nécessaires pour atteindre cet objectif, l'exploitant devra solliciterune nouvelle autorisation.Les pentes des nouveaux gradins après la réalisation des tirs complémentaires de rectification nedoivent pas dépasser 1H/5V et la largeur minimale des banquettes est de 10 mètres.
Article 2.2 : Conditions de sécurité et de suivi des tirs complémentairesL'exploitant doit lors de la réalisation de ces tirs complémentaires mettre en œuvre lespréconisations de sécurités et de suivi présentées dans le rapport de l'expert judiciaire R3 susvisé.Il doit notamment lors de chaque tir procéder :* au suivi courant présenté à l'article 2.21 et à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025modifié ;« a l'information des tiers présentés à l'article 2.2.5 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025modifié ;* aux contrôles des vibrations sur habitations présentés à l'article 2.2.6 de l'arrêté préfectoraldu 7 avril 2025 modifié ;* a un contrôle du front après les tirs ;* aune analyse systématique des mesures pour adapter les plans de tirs.
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Article 2.3 : Rapports finauxÀ l'issue des tirs complémentaires l'exploitant transmet à la DEAL Guadeloupe :1. les éléments justifiant la bonne réalisation des travaux de rectification/reprofilage du frontSud (ex : relevé topo, ...);2. un rapport d'analyse des données collectés lors des tirs complémentaires.PP y
Article 3 : Présentation des travaux de mise en sécurité et de stabilisation du Front NordL'exploitant doit présenter au préfet, dans un délai de 3 mois à compter de la notification duprésent arrêté, le programme détaillé des travaux de mise en sécurité et d'amélioration desconditions de stabilité du front Nord, ainsi que la planification.Ce programme doit notamment contenir l'emprise foncière de ces travaux ainsi que le phasage deréalisation.
Article 4 - PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Deshaies pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soinsdu maire.Le présent arrêté est notifié à la SADG.
Article 5 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, et le maire de Deshaies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
1 6 JAN. 2026Fait à Basse-Terre, le
PréfetThierry D MEUX
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code del'environnement). Page 5/7
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nota :La phase 1 a été réalisée lors de 10 tirs exploratoires autorisées par les arrêtés préfectoraux du 7avril et du 11 juin 2025
Annexe I! : Géométrie du profil du front Sud à l'issue des tirs complémentaires
Figure 134: Emplacement des profils A et B retenus en travers du front Sud (Source SADG|
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a A
Gradin B
Gradin CGradin DGradin D bis
Figure 135 : Profil topographique À actuel en jaune et projeté en bleu (Source : SADG)
Gradin-A
Gradin 8Gradin C
Gradin Dai Ÿ GradinlEGradin E bis
Figure 136 : Profil topographique B actuel en jaune et projeté en bleu (Source : SADG)
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